Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire de l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques strictes et à des obligations de déclaration pour garantir la qualité du service et le bon usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, à la publicité, au parrainage, et au fonctionnement des comités territoriaux, ainsi qu'à des décisions antérieures du CSA et de la CNCL, a délibéré. Il décide de reconduire pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018, l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "La Radio Primitive". L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation (Reims), la fréquence (92,4 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (2 kW), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association est tenue de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio "La Radio Primitive" est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de l'émetteur et les règles d'utilisation des fréquences sont confirmés. L'association doit respecter ces conditions et fournir des informations au CSA si demandé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de contrôle, l'association doit être en mesure de fournir des informations précises sur son installation et son fonctionnement, et potentiellement faire appel à un organisme agréé pour des vérifications. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive qui pourrait impacter l'autorisation si elle n'aboutit pas favorablement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-517) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-REG, SANCTION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concerne une procédure de sanction engagée contre la société RMC Découverte. Elle traite du non-respect par cette dernière de ses obligations en matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application, notamment celui du 17 janvier 1990, imposent aux éditeurs de services de télévision des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles. Ces quotas concernent les œuvres européennes (60%) et les œuvres d'expression originale française (40%). La société RMC Découverte, autorisée à diffuser un service de télévision, est soumise à ces obligations, précisées dans sa convention avec le CSA. Une décision antérieure de mise en demeure avait déjà été prise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir rappelé les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et l'article 3-2-1 de la convention du 3 juillet 2012, constate que la société RMC Découverte n'a pas respecté ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice 2015. Ces obligations imposent de réserver au moins 60 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles aux œuvres européennes et 40 % aux œuvres d'expression originale française. Le CSA a suivi la procédure de sanction prévue par la loi, notifiant à la société son intention d'engager une procédure, recueillant ses observations écrites et procédant à une audition. Les observations de la société RMC Découverte et le rapport du rapporteur ont été examinés. La décision du CSA porte sur l'engagement de cette procédure de sanction suite au non-respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, tel que constaté dans le rapport d'exécution pour l'exercice 2015. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société RMC Découverte est sanctionnée par le CSA pour ne pas avoir respecté les règles de diffusion de films et séries européennes et françaises. Le CSA a suivi une procédure stricte pour prendre cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des quotas de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française est une obligation fondamentale pour les éditeurs de télévision. 📋 Les éditeurs doivent être vigilants quant au suivi de leurs obligations et à la transmission des rapports d'exécution au CSA. ℹ️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mises en demeure, des procédures de sanction et potentiellement des amendes. 📋 Pour les entreprises médiatiques opérant dans un contexte transfrontalier, il est crucial de comprendre et d'appliquer les réglementations spécifiques à chaque marché. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Ensemble, dénommée Radio Bouton, pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces autorisations sont délivrées par les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur, notamment celles relatives à la puissance apparente rayonnée et aux limitations de rayonnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-26 du 3 juillet 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ensemble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bouton. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018, succédant à l'autorisation initiale délivrée par la décision n° 2008-231 du 4 mars 2008, elle-même reconduite par la décision n° 2012-NA-08 du 23 avril 2012 et modifiée par la décision n° 2016-NA-04 du 2 mai 2016. L'association Ensemble est autorisée à utiliser la fréquence de 90,6 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 500 W, pour une zone d'implantation à Charleville-Mézières. L'annexe détaille les conditions techniques spécifiques, incluant la localisation du site, la hauteur d'antenne, et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. La décision rappelle les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du CSA et la soumission à une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Bouton est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques d'émission, notamment la fréquence et la puissance, sont confirmées. L'association doit respecter les règles établies et fournir des informations si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une stabilité pour l'exploitation du service de radio pour une durée de cinq ans. 📋 Le respect strict des conditions techniques détaillées dans l'annexe est une obligation pour le titulaire. 📋 En cas de constat de non-conformité, une vérification par un organisme agréé est requise. ℹ️ Les informations techniques relatives à l'installation et à l'excursion de fréquence peuvent être demandées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-27) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion du programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du respect des normes techniques de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-27 du 3 juillet 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018, l'autorisation délivrée à l'association MJC de Fismes pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Graffiti's". Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation (Fismes), la fréquence (98,4 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW). Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également détaillées par azimut. L'association est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue et à l'annexe. La décision impose au titulaire de l'autorisation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et les mesures de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association MJC de Fismes peut continuer à diffuser sa radio "Radio Graffiti's" pendant cinq ans supplémentaires. Les détails techniques de diffusion et les obligations de reporting sont confirmés. Le respect des règles de diffusion reste primordial. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période significative, offrant une stabilité à l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et aux obligations de communication d'informations au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à d'éventuelles procédures de coordination internationale, pouvant impacter l'exploitation. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé sera imposée, engendrant des coûts et des démarches supplémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Elle prévoit notamment la délivrance d'autorisations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), désormais l'Arcom, et la gestion des fréquences par des comités territoriaux. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation précédemment accordée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-25 du 3 juillet 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2018. L'ACORR est autorisée à utiliser la fréquence de 98,2 MHz, conformément à la convention et à l'annexe technique jointe à la décision, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W). La décision rappelle les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du CSA dans un délai d'un mois, et la réalisation de vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'ACORR et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Aube et Seine voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques et les obligations de déclaration auprès des autorités. Cette décision confirme la pérennité de son service de radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux obligations de communication d'informations techniques et de vérification de conformité si nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la fréquence et la puissance, sont détaillées dans l'annexe et doivent être respectées. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est essentiel de suivre les évolutions réglementaires et de respecter scrupuleusement les termes des autorisations pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-35) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Résonance FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des engagements et des conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-35 du 3 juillet 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Résonance FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 104,1 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Cornimont, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal détaillées dans une annexe. La décision rappelle les obligations de l'association, notamment la communication d'informations techniques sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans un délai d'un mois, et la réalisation d'une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Résonance FM voit son autorisation d'émettre sa radio reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction est une opportunité pour l'association de continuer son service. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques et aux obligations de déclaration mentionnées. ℹ️ La décision est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour l'utilisation de la fréquence. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SAS Objectif REC en Champagne, nommée Happy FM. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé d'autoriser et de contrôler l'exploitation de ces services. La reconduction de l'autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Happy FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2018. Le document fait référence à plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. Les annexes I et II détaillent les conditions techniques spécifiques pour deux zones d'implantation d'émetteurs : Châlons-en-Champagne (fréquence 97,6 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW) et Epernay (fréquence 98,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W). Ces annexes précisent l'adresse des sites, l'altitude, la hauteur d'antenne, et surtout, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale. La décision stipule que le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations techniques sur l'installation et des mesures de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Happy FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion, incluant les fréquences et les puissances, sont rappelées. L'entreprise doit respecter ces normes et fournir des informations sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la radio Happy FM. 📋 Le respect scrupuleux des conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) est impératif. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et les résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les informations techniques sur l'installation et les mesures d'excursion de fréquence doivent être fournies au CSA sous un mois sur demande. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-04-26) / IDENTIFIANT (n° 2017-247) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure une association de radiodiffusion de respecter les conditions de son autorisation d'émettre. Elle lui impose de reprendre ses émissions dans un délai imparti. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le CSA est chargé de veiller au respect de cette loi et des autorisations délivrées aux opérateurs. Dans ce cas, l'association Radio culturelle de Macouria avait reçu une autorisation pour exploiter un service de radio, mais des constats ont révélé une absence d'émissions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22, 25 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a pris la décision n° 2017-247 le 26 avril 2017. Cette décision fait suite à des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence, dénommé « Radio Pagani », délivrées à l'association Radio culturelle de Macouria pour les fréquences 91,3 MHz à Kourou et 95,6 MHz à Cayenne. Des procès-verbaux de constat, établis le 14 novembre 2016 par un agent assermenté du CSA, ont révélé que l'association n'émettait aucun programme sur ces fréquences, en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2013-AG-73 du 25 juin 2013. En conséquence, le CSA met en demeure l'association Radio culturelle de Macouria de reprendre ses émissions dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association de radio a été sommée par le CSA de redémarrer ses émissions. Elle doit le faire rapidement sous peine de sanctions. Cette décision rappelle l'importance de respecter les conditions d'autorisation pour les radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association a la possibilité de se conformer à la décision pour éviter des mesures plus contraignantes. 📋 L'association doit impérativement reprendre ses émissions dans les 15 jours suivant la notification. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette mise en demeure. 📋 Pour les opérateurs audiovisuels, il est crucial de respecter scrupuleusement les termes de leur autorisation d'émettre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-631) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio thématique économique, BFM Business, pour une durée de cinq ans. Il fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les émetteurs de Saint-Raphaël et Menton. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du renouvellement des autorisations existantes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-631 du 28 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé BFM Business. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plusieurs décrets afférents. Elle fait référence à des décisions antérieures du CSA, dont la décision n° 2008-347 du 11 mars 2008 qui avait initialement accordé l'autorisation, et sa reconduction par la décision n° 2012-644 du 17 juillet 2012. La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Saint-Raphaël (fréquence 102,8 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 3 kW) et de Menton (fréquence 107,3 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), incluant des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. La décision impose au titulaire de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et des mesures d'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio BFM Business pour cinq ans. Les détails techniques pour les émetteurs de Saint-Raphaël et Menton sont précisés. L'opérateur doit respecter les conditions fixées et fournir des informations sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité à l'opérateur. 📋 Le respect des conditions techniques d'exploitation et la transmission d'informations sur demande au CSA sont des obligations strictes. ℹ️ Les annexes fournissent des détails techniques précis sur les fréquences, puissances et limitations de rayonnement, essentiels pour l'installation et le bon fonctionnement des émetteurs. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est crucial de se conformer aux spécifications techniques et aux demandes d'information du CSA pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (12 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-LY-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'un service de radio autorisé, notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement, afin d'en permettre l'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la radiodiffusion, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de modifier les autorisations d'exploiter des services de radio. Cette décision fait suite à une demande de modification technique présentée par l'association titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives aux comités territoriaux, ainsi que des décisions antérieures autorisant et reconduisant le service RCF 26, a examiné la demande de modification technique présentée par l'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information. Après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences et délibéré, le Comité décide de remplacer l'annexe III de la décision n° 2016-LY-60 du 10 mars 2016. Cette nouvelle annexe III détaille les paramètres techniques du service RCF 26, incluant la zone d'implantation de l'émetteur à Nyons, la fréquence de 96,9 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), ainsi qu'une table de limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale voit ses caractéristiques techniques ajustées pour une meilleure diffusion. Ces modifications, validées par l'autorité de régulation, concernent notamment la localisation de l'émetteur et sa puissance. L'autorisation finale dépendra de la coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une exploitation optimisée du service de radio. 📋 L'association doit s'assurer de la conformité avec les procédures de coordination internationale. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe III sont cruciales pour l'installation et le fonctionnement de l'émetteur. ℹ️ Pour les opérateurs de radiodiffusion, toute modification technique nécessite une nouvelle autorisation et une mise à jour de la documentation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-04-26) / IDENTIFIANT (n° 2017-248) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REGUL-ADMIN) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure une société d'exploitation de radio de respecter les conditions de son autorisation d'émettre. Elle lui impose de reprendre la diffusion de programmes sur les fréquences qui lui ont été attribuées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi et des autorisations délivrées. La SARL Médiaclair avait obtenu une autorisation pour exploiter un service de radio, mais des constats ont révélé une cessation d'émission, ce qui constitue une infraction aux termes de son autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22, 25 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a rendu la décision n° 2017-248 le 26 avril 2017. Cette décision met en demeure la SARL Médiaclair de respecter ses obligations d'émettre. Le CSA s'appuie sur des procès-verbaux de constat établis le 14 octobre 2016, lesquels attestent que la SARL Médiaclair ne diffusait aucun programme sur les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre. Ces faits constituent une méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015, qui l'autorisait à exploiter le service de radio dénommé « Radio Eclair FM ». En conséquence, le CSA ordonne à la SARL Médiaclair de reprendre ses émissions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société de radio a été sommée par le CSA de rétablir ses émissions. Elle avait cessé de diffuser sur les fréquences autorisées. Elle dispose de 15 jours pour se conformer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise a l'opportunité de corriger sa situation dans un délai imparti. 📋 La SARL Médiaclair a l'obligation de reprendre ses émissions dans les 15 jours suivant la notification. ℹ️ Le non-respect de cette mise en demeure pourrait entraîner des sanctions plus sévères de la part du CSA. ℹ️ Ce type de décision rappelle l'importance pour les diffuseurs de respecter scrupuleusement les conditions de leurs autorisations d'émettre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les fréquences autorisées pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de renouveler les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision concerne la reconduction d'une autorisation pour un service de catégorie A, qui correspond généralement à des radios locales à vocation non commerciale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-18 du 3 juillet 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018, l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Aube/Haute-Marne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCF Aube/Haute-Marne. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. La décision détaille, en annexes I et II, les caractéristiques techniques des émetteurs situés à Chaumont et Langres, incluant la zone d'implantation, la fréquence (99,9 MHz pour Chaumont et 88,2 MHz pour Langres), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W pour les deux sites), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées conformément à la convention conclue avec le comité. La décision impose également au titulaire de l'autorisation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RCF Aube/Haute-Marne est renouvelée pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs et les fréquences autorisées sont précisés. L'association doit respecter les conditions fixées et fournir des informations sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes et fournir les informations demandées par le CSA dans le délai imparti. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui pourrait potentiellement impacter leur application. 📋 Pour les opérateurs radio, il est crucial de surveiller les évolutions réglementaires et les décisions des autorités de régulation de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-627) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les autorisations d'exploitation des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-627 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé ODS Radio. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation : zone géographique (Saint-Jorioz), fréquence (90,8 MHz), adresse du site (Saint-Germain, Talloires), altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale (100 W), et limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. Le titulaire doit également faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio locale. La décision précise les détails techniques de diffusion et les obligations de déclaration. Il est important de respecter les conditions fixées pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement. 📋 Le titulaire a des obligations strictes de communication d'informations techniques au CSA. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner la perte de l'autorisation. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-636) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Radio FG. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement périodique des licences d'exploitation, garantissant que les conditions techniques et réglementaires sont respectées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-636 du 28 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018, l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation du service de radio dénommé « Radio FG ». Cette reconduction est fondée sur les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle et aux conditions techniques d'usage des fréquences. La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence de 100,5 MHz pour la zone d'implantation de l'émetteur à Marseille, avec des spécifications techniques détaillées fournies en annexes I et II, incluant la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur son installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion pour Radio FG est prolongée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des règles techniques précises pour sa diffusion à Marseille. Le CSA contrôle le respect de ces conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la viabilité de l'exploitation du service de radio pour la période définie, permettant une continuité d'activité. 📋 Les exploitants de services de radiodiffusion doivent être vigilants quant au respect strict des conditions techniques spécifiées dans leur autorisation et être prêts à fournir les informations demandées par le CSA. ℹ️ Les conditions techniques, notamment la puissance apparente rayonnée et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour éviter les interférences et assurer la qualité de la diffusion. 📋 Pour les entreprises souhaitant obtenir ou renouveler des autorisations de radiodiffusion, il est essentiel de se conformer aux procédures établies par le CSA et aux réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-637) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des fréquences, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station Radio Nova. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de suivi de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France, notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences et les conditions techniques. Le CSA est l'autorité administrative chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de la reconduction des autorisations d'émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-637 du 28 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nova. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation pour la zone d'implantation d'Avignon, incluant la fréquence (101,0 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et à l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également un engagement. L'utilisation de sous-porteuses doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Nova obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son fonctionnement sont rappelées, notamment à Avignon. L'entreprise doit respecter ces conditions et se tenir prête à fournir des informations techniques sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour Radio Nova. 📋 Le titulaire doit se conformer strictement aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) et aux décisions antérieures du CSA. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ L'utilisation de sous-porteuses est soumise à une autorisation préalable du CSA, ce qui implique une démarche administrative supplémentaire si nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-621) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-621 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Rire et Chansons", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de La Mure, avec l'utilisation de la fréquence 89,0 MHz, depuis le site de Château Vieux, Saint-Sébastien (38). Les conditions techniques précises, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal, sont détaillées dans l'annexe de la décision. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient le droit d'émettre une radio sur une fréquence spécifique. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer l'autorité de radiodiffusion de ses installations. L'autorisation est valable pour cinq ans, sous réserve du respect des conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio, ouvrant des opportunités de diffusion et de publicité. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les conditions techniques précises et les délais de communication des informations au CSA. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'absence d'obstacles lors des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-622) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter un service de radio local. Il fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation, ainsi que les obligations de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. Les autorisations sont délivrées sous réserve du respect de conditions techniques précises et d'obligations de déclaration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-622 du 20 juillet 2017 autorise l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Couleur Chartreuse". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone géographique (Miribel-les-Échelles), la fréquence (92,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (100 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est soumise à l'engagement du titulaire de respecter les conditions techniques définies par les décisions antérieures du CSA (notamment la décision n° 87-23 modifiée). Le titulaire a l'obligation de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. L'autorisation deviendra caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Cette autorisation est encadrée par des règles techniques strictes et des obligations de reporting au CSA. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité pour le développement du service. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Le respect des conditions techniques spécifiées dans l'annexe et des décisions antérieures du CSA est crucial pour le maintien de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUT-EXPLOIT) / DOMAINE (Audiovisuel, Radiodiffusion) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques de diffusion pour trois zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit les conditions d'exploitation des services de radio et de télévision, y compris les autorisations nécessaires délivrées par les autorités compétentes. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local, en veillant au respect des obligations légales et techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, en application des dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des décrets subséquents (notamment n° 87-239, n° 94-972, n° 2011-732), et des décisions antérieures de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (décisions n° 87-23, n° 90-829, n° 2015-315), ainsi que des délibérations du conseil (n° 2011-31), décide de reconduire pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Active Radio ». Cette autorisation avait été initialement délivrée par la décision n° 2008-224 du 4 mars 2008. La reconduction est accordée à l'association Cordier Broyard Etienne, suite à la délibération du Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 7 novembre 2016 et à la convention conclue entre les parties. Les annexes I, II et III détaillent les conditions techniques spécifiques pour les zones d'implantation des émetteurs à Chaumont (fréquence 107,2 MHz, PAR max. 1 kW), Langres (fréquence 91,7 MHz, PAR max. 500 W) et Saint-Dizier (fréquence 100,6 MHz, PAR max. 300 W), incluant l'adresse des sites, l'altitude, la hauteur d'antenne et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Active Radio est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion pour Chaumont, Langres et Saint-Dizier sont confirmés. Cette décision fait suite à une procédure administrative et conventionnelle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la pérennité de l'exploitation du service de radio Active Radio, permettant ainsi de maintenir l'activité et les emplois associés. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité de la diffusion. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements techniques ultérieurs. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si l'activité radiophonique génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (26/07/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-645) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-AUDIOVISUEL, DROIT DES SOCIETES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le transfert d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il acte le changement de la société titulaire de cette autorisation, passant de la SARL SONORA à la SAS SANEF 107.7. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de gérer ces autorisations. Ce type de décision intervient lorsqu'une entreprise détenant une autorisation souhaite la céder à une autre entité, souvent suite à des restructurations ou des changements d'actionnariat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-645 du 26 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte le transfert de l'autorisation n° 2013-367 du 22 mai 2013. Cette autorisation, initialement délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SANEF 107,7, est désormais transférée au profit de la SAS SANEF 107.7. Le CSA, après avoir examiné la demande de la SARL SONORA datant du 1er décembre 2015 visant à modifier son capital et à agréer le changement de titulaire, et ayant agréé un schéma juridique d'ensemble par décision du 20 janvier 2016, constate que les modifications de capital nécessaires au transfert ont été effectuées par la société le 19 mai 2017. En conséquence, il est procédé au changement de titulaire de l'autorisation. La décision précise que cette notification sera adressée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio SANEF 107,7 change officiellement de propriétaire. La société SANEF 107.7 remplace désormais la SARL SONORA. Cette décision est publiée pour informer le public et les parties concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette décision représente une étape clé pour la SAS SANEF 107.7, lui permettant d'opérer légalement le service de radio. 📋 Les sociétés impliquées doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et juridiques liées à ce transfert sont correctement formalisées. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de ce changement de titulaire, rendant la décision opposable aux tiers. ℹ️ Ce type de transfert est courant dans le secteur audiovisuel et implique une validation par l'autorité de régulation compétente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-626) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques d'exploitation et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-626 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Haute-Savoie Médias à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé H2O Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de Saint-Jorioz et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (90,4 MHz), l'adresse du site d'émission (Saint-Germain, Talloires), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations doivent être tenues à jour et transmises à tout moment sur demande du CSA. En cas de modification des informations initiales, une version actualisée doit être communiquée dans un délai d'un mois. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale pour une durée de cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion et les obligations de déclaration sont détaillées. Il est important de respecter les délais de mise en service et de communication des informations techniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, nécessitant une anticipation pour les démarches de renouvellement. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques effectives de son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une actualisation est requise dans un délai d'un mois. ℹ️ Le non-respect des conditions techniques ou des obligations de déclaration peut entraîner la caducité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-635) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société NRJ. Il détaille les spécifications techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le cadre législatif, complété par divers décrets fixant les règles relatives à la publicité, au parrainage et aux obligations des opérateurs. La présente décision reconduit une autorisation antérieure, en précisant les conditions techniques d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-635 du 28 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexe, les caractéristiques techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Manosque (fréquence 102,6 MHz), Malijai (fréquence 97,0 MHz), Gap (fréquence 95,7 MHz) et Digne-les-Bains (fréquence 97,1 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de diffusion pour la radio NRJ. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées dans plusieurs villes. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de l'exploitation du service de radio NRJ dans les zones spécifiées. 📋 Les opérateurs doivent strictement respecter les limitations de rayonnement et les puissances autorisées pour chaque site d'émission. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la validation des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'application directe en droit fiscal ou pour les transactions transfrontalières ES-FR, sauf indirectement par la stabilité des activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-04-26) / IDENTIFIANT (n° 2017-235) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUD, POL-ELECTORAL) / DOMAINE (Communication audiovisuelle, Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure la société Radio Classique de respecter l'interdiction de diffuser de la propagande électorale la veille d'un scrutin. Elle rappelle les obligations des médias en période électorale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La période électorale est strictement encadrée par le droit français pour garantir l'équité entre les candidats. L'article L. 49 du Code électoral interdit toute forme de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de la loi du 30 septembre 1986, veille au respect de ces règles par les services de communication au public. Cette décision intervient dans le contexte de l'élection présidentielle de 2017. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 49 du code électoral interdisant la diffusion de messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure, et les articles 16 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 autorisant le CSA à mettre en demeure les sociétés éditrices, constate qu'en date du 22 avril 2017, veille du premier tour de l'élection du Président de la République, le service Radio Classique a diffusé une chronique intitulée « Les mots de la philo ». L'auteur de cette chronique, personnalité publique ayant publiquement soutenu un candidat, a tenu des propos critiquant la position d'un autre candidat sur la notion de culture française et le multiculturalisme. Le CSA considère que ces propos, tenus par une personne engagée en faveur d'un candidat et exprimant une critique directe dans le contexte de la campagne électorale, constituent une méconnaissance grave des dispositions légales et réglementaires relatives à l'interdiction de la propagande électorale. En conséquence, le CSA prononce une mise en demeure à l'encontre de la société Radio Classique, lui enjoignant de respecter à l'avenir les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de l'article 2, IV-2, 1° de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011, en s'abstenant de diffuser de la propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio Classique a été rappelée à l'ordre par le CSA pour avoir diffusé des propos qui s'apparentaient à de la propagande électorale la veille d'une élection. Le CSA lui demande de respecter strictement les règles de silence électoral à l'avenir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le CSA rappelle l'importance du respect strict des règles de neutralité et de non-propagande électorale pour les médias en période de scrutin. 📋 Les diffuseurs doivent être particulièrement vigilants quant aux contenus diffusés, notamment les chroniques d'opinion tenues par des personnalités publiques engagées, la veille d'un scrutin. ℹ️ L'application de l'article L. 49 du Code électoral s'étend à tout message ayant le caractère de propagande électorale, quelle que soit sa forme ou son origine. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les règles de communication politique sont spécifiques à chaque pays et que la France impose des contraintes strictes en période électorale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-633) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Jazz Radio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour une durée de cinq ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, suite à l'application des dispositions réglementaires relatives aux services de radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-633 du 28 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jazz Radio. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018, prolongeant ainsi l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-346 du 11 mars 2008. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques de l'installation située à Gap, notamment la fréquence (92,4 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La SARL Jazz France s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Jazz Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion et les obligations de l'exploitant sont rappelées. Le CSA assure le suivi de la conformité de l'installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio Jazz Radio dans des conditions techniques définies. 📋 L'exploitant doit être en mesure de fournir des informations techniques précises sur son installation et sa diffusion à la demande du CSA. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, des vérifications par un organisme agréé et la transmission des résultats au CSA sont obligatoires. ℹ️ Les conditions techniques, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont spécifiées dans l'annexe et doivent être strictement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-632) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Fun Radio. Elle détaille les caractéristiques techniques des émetteurs utilisés pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et éditoriales des autorisations de diffusion, notamment pour les services de catégorie D qui sont des stations locales ou thématiques. Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de la reconduction d'autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-632 du 28 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, diffusé sous le nom de Fun Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques et aux conditions techniques d'usage des fréquences. Elle fait également référence à des décisions antérieures du CSA, notamment la décision n° 2008-342 du 11 mars 2008 portant autorisation initiale et sa reconduction par la décision n° 2012-645 du 17 juillet 2012. La décision est complétée par des annexes détaillant les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation : Gap (fréquence 93,0 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W), Digne-les-Bains (fréquence 95,0 MHz, PAR max. 500 W), Laragne (fréquence 104,3 MHz, PAR max. 200 W) et Briançon (fréquence 106,5 MHz, PAR max. 500 W). Ces annexes précisent l'altitude du site, la hauteur d'antenne, et surtout, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par des valeurs d'atténuation (en dB) pour différents azimuts. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise la radio Fun Radio à continuer d'émettre. La décision détaille les spécifications techniques précises pour plusieurs de ses antennes de diffusion. Ces informations sont importantes pour assurer la bonne gestion des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant à Fun Radio de poursuivre ses émissions dans les conditions définies. 📋 Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être respectées par l'exploitant. ℹ️ Ces détails techniques sont essentiels pour la coordination des fréquences et la prévention des interférences, notamment dans un contexte transfrontalier si les zones d'émission sont proches de frontières. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords entre États pour l'utilisation des fréquences radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-630) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans une zone géographique donnée. Les dispositions du Code de la santé publique relatives aux émissions radioélectriques sont également visées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, aux conditions techniques d'usage des fréquences et aux règlements intérieurs des comités territoriaux de l'audiovisuel, et suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon (décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016) et à la déclaration de recevabilité des candidats (décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017), autorise la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : zone géographique (Annecy), fréquence (103,3 MHz), adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible, ces informations étant exigibles à tout moment. Toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société CLT-UFA obtient l'autorisation d'émettre sur la fréquence 103,3 MHz à Annecy pour sa radio RTL. Cette autorisation est valable cinq ans et soumise à des conditions techniques précises. Le CSA vérifiera le respect de ces conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une période d'exploitation définie. 📋 Le titulaire doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais stricts et signaler toute modification. 📋 Le respect des conditions techniques fixées dans l'annexe est impératif, sous peine de vérification par un organisme agréé. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter sa mise en œuvre effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (30 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-LY-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France, dénommée Radio Espérance. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les zones d'Embrun et de Gap. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences et les obligations des exploitants. La reconduction d'une autorisation implique une évaluation du respect des engagements antérieurs et des conditions techniques nécessaires à la diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-LY-05 du 30 juin 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018, l'autorisation délivrée à l'association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Espérance. Cette reconduction est accordée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. La décision détaille, en annexes, les caractéristiques techniques des installations autorisées pour les zones géographiques d'Embrun (fréquence 106,7 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W) et de Gap (fréquence 89,3 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W), incluant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA les informations techniques effectives de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Espérance pour émettre est prolongée pour cinq ans. La décision fixe les détails techniques pour ses antennes à Embrun et Gap. L'association doit informer le CSA des caractéristiques précises de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour Radio Espérance. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques détaillées de son installation dans les délais impartis. ℹ️ Les spécifications techniques des antennes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont précisées et doivent être respectées. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la conclusion favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-629) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-629 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Fun Radio", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique de Saint-Jorioz, avec des spécifications techniques précises concernant la fréquence (93,6 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2017. Le CSA impose au titulaire des obligations de communication d'informations techniques dans des délais définis, notamment le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La SA SERC s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société SERC obtient le droit d'émettre Fun Radio sur une fréquence spécifique. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de tout changement. L'autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, impliquant une nécessité de renouvellement. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées dans les délais impartis pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-26) / IDENTIFIANT (n° 2017-644) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, COMMUNICATION, SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la communication audiovisuelle, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative acte un changement de dénomination sociale pour une société titulaire d'autorisations d'exploitation de services de radio. Elle officialise le passage de "SARL SODERANE" à "SAS SANEF 107.7" dans les autorisations existantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs de régulation sur les services de radio. Ce dernier délivre des autorisations d'exploitation et veille au respect des conditions fixées. Les sociétés titulaires de ces autorisations peuvent, dans le cadre de leur vie sociale, modifier leur dénomination ou leur forme juridique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et des décrets et décisions pertinents relatifs aux autorisations d'exploitation de services de radio, ainsi que de la convention conclue avec la SARL SODERANE, a été saisi d'une demande de changement de forme et de dénomination sociale de cette dernière. Suite à cette demande, formulée par courrier en date du 19 mai 2017 par la SAS SANEF 107.7, le CSA a rendu la décision n° 2017-644. Cette décision stipule que dans l'ensemble des décisions antérieures délivrées à la SARL SODERANE, le nom du titulaire, "SARL SODERANE", est désormais remplacé par "SAS SANEF 107.7". La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a officialisé le changement de nom de la société SARL SODERANE en SAS SANEF 107.7. Cette modification concerne toutes les autorisations de radio précédemment accordées à la société. La décision sera publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce changement de dénomination sociale est une formalité administrative qui permet à la société de continuer à exploiter ses services de radio sous sa nouvelle identité. 📋 Les sociétés titulaires d'autorisations administratives doivent impérativement notifier tout changement de leur dénomination sociale ou de leur forme juridique aux autorités compétentes. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité de cette modification. ℹ️ Pour les entreprises, il est essentiel de vérifier que tous les documents, contrats et autorisations reflètent correctement la nouvelle dénomination sociale afin d'éviter toute confusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des médias et des industries culturelles) / TYPE (Décision) / DATE (11 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Organisation interne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure qui déléguait des signatures au sein de la Direction générale des médias et des industries culturelles. Il précise les noms des personnes habilitées à signer certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de confier à une autre personne la compétence de signer des actes en son nom. Cette pratique est encadrée par des décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. La présente décision intervient pour actualiser les personnes nommées dans une précédente délégation de signature, suite à des changements de personnel au sein de la Direction générale des médias et des industries culturelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale des médias et des industries culturelles, en s'appuyant sur les décrets relatifs aux délégations de signature et à l'organisation du ministère de la culture et de la communication, ainsi que sur la décision initiale du 3 juin 2015 portant délégation de signature, décide de modifier cette dernière. Les modifications apportées concernent spécifiquement la mise à jour des noms des agents habilités à signer. Ainsi, le second alinéa du I de l'article 1er est remplacé pour mentionner M. Fabrice de Battista, attaché principal d'administration. L'article 4-1 est modifié au deuxième alinéa pour remplacer M. Pierre Mainguy par Mme Anne-Claire Gourbier, agente contractuelle. Enfin, le deuxième alinéa du IV de l'article 5 est réécrit pour inclure Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, et Mme Leslie Paris, agente contractuelle. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents officiels pour la Direction générale des médias et des industries culturelles. Elle remplace des noms dans des délégations de signature existantes. Ces changements sont nécessaires pour refléter la situation actuelle du personnel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les changements apportés par cette décision sont purement administratifs et visent à clarifier les compétences de signature. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les agents concernés correspondent aux délégations actualisées. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de ces modifications. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration pour assurer le bon fonctionnement des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CNSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-03) / IDENTIFIANT (n° 2017-5) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FINANCEMENT, ACTION-SOCIALE, AUTONOMIE, FINANCEMENT-REGIONAL) / DOMAINE (Droit de la santé et de l'action sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les montants des contributions financières que les agences régionales de santé doivent verser en 2017 pour financer les groupes d'entraide mutuelle et les dispositifs d'intégration des services d'aide et de soins pour l'autonomie (MAIA). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du financement de dispositifs visant à soutenir les personnes en perte d'autonomie. L'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des contributions destinées à financer, notamment, les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Ces dispositifs visent à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), en application des dispositions des alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a rendu la Décision n° 2017-5 le 3 juillet 2017. Cette décision a pour objet de fixer, pour l'année 2017, le montant des contributions dues par les agences régionales de santé (ARS) aux budgets dédiés au financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). L'annexe jointe à la décision détaille ces montants par région, en distinguant les contributions spécifiques aux GEM, celles dédiées à la MAIA, et le total combiné pour chaque ARS. Le montant global des contributions pour la France en 2017 s'élève à 32 905 864 € pour les GEM et à 94 570 000 € pour la MAIA, soit un total de 127 475 864 €. La Directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de cette décision, dont la publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit les sommes d'argent que les régions françaises doivent verser en 2017 pour financer des aides spécifiques aux personnes âgées et handicapées. Elle détaille ces montants par région pour les groupes d'entraide et les dispositifs d'intégration des soins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les montants fixés sont spécifiques à l'année 2017 et ne sont pas reconductibles automatiquement pour les années suivantes. 📋 Les agences régionales de santé doivent s'assurer de la bonne affectation des fonds aux GEM et aux dispositifs MAIA conformément à cette décision. ℹ️ Ce document est une décision administrative qui détaille l'application financière de la loi pour l'année concernée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne principalement le droit de la santé et de l'action sociale, et non directement la fiscalité, mais peut avoir des implications indirectes sur les structures associatives ou médico-sociales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────