Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Décision) / DATE (24 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des signatures au sein du Service d'information du Gouvernement. Elle précise qui peut signer au nom du Premier ministre et qui est habilité à valider les opérations budgétaires et comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs qui permettent à une autorité de confier à une autre personne la compétence de signer en son nom certains actes. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à alléger la charge de travail des autorités principales. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les pouvoirs de signature pour le Service d'information du Gouvernement, en application de décrets existants relatifs à son organisation et aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice du Service d'information du Gouvernement, en vertu des décrets n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 et n° 2005-850 du 27 juillet 2005, délègue sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Yasmine-Eva FARES, directrice adjointe, et à M. Xavier TAMBY, secrétaire général, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tout acte ou décision, à l'exception des décrets. Par ailleurs, une délégation spécifique est donnée à M. Arnaud COVIN, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, gestionnaire budgétaire comptable et financier, pour valider, via l'application Chorus-Formulaires, les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables, tant en recettes qu'en dépenses. La décision précise que cette délégation est donnée à l'effet de valider ces actes. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants au sein du Service d'information du Gouvernement. Elle permet également à certains agents de gérer les aspects financiers et budgétaires. Ces dispositions visent à rendre le fonctionnement du service plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir au nom du Premier ministre pour certains actes, facilitant ainsi la gestion administrative. 📋 Les agents désignés pour la validation des opérations budgétaires et comptables doivent utiliser l'application Chorus-Formulaires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne du Service d'information du Gouvernement et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF n°0199 du 30 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise qui, au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est habilité à signer certains actes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'intérieur et concerne spécifiquement la direction en charge des affaires financières et immobilières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 28 août 2017 a pour objet de modifier la décision du 21 septembre 2016, elle-même modifiée, portant délégation de signature au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Plus précisément, à l'article 14 de la décision initiale du 21 septembre 2016, il est ajouté après les termes "Délégation est donnée" la mention "à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie,". Cette modification a pour effet d'étendre la délégation de signature à cette fonctionnaire pour les actes relevant de sa compétence. La décision précise que les textes réglementaires et législatifs applicables, tels que le code des marchés publics, divers décrets relatifs aux délégations de signature et à l'organisation du ministère, ainsi que l'arrêté portant organisation interne du secrétariat général, ont été pris en compte. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une modification administrative pour attribuer une signature à une nouvelle personne. Cette personne, Mme Emmanuelle Fresnay, est désormais autorisée à signer certains documents au nom de la direction concernée. La publication au Journal officiel rend cette décision officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay clarifie les compétences et peut accélérer certaines procédures administratives. 📋 Il est important de vérifier si d'autres modifications ou délégations de signature ont été apportées depuis cette décision pour avoir une vision complète des pouvoirs de signature. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne du ministère de l'intérieur et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est utile de savoir qui est habilité à signer les actes administratifs afin de s'assurer de leur validité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (29 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les personnes habilitées à signer des actes au nom du directeur général de l'alimentation, spécifiquement pour le bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative de l'État français, où des délégations de signature sont régulièrement accordées pour permettre le bon fonctionnement des services. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 régit ces délégations. La présente modification vise à actualiser la liste des personnes autorisées à engager la responsabilité de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) sur des sujets précis liés à la sécurité sanitaire des aliments. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 août 2017 a pour objet de modifier la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, et après avoir rappelé les textes régissant l'organisation du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ainsi que les attributions de la DGAL, le directeur général de l'alimentation décide de remplacer le point 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012. Les nouvelles dispositions précisent que Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Frédéric Lequèvre, attaché d'administration, sont désormais habilités à signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels pour un bureau spécifique de la Direction générale de l'alimentation. Elle vise à assurer l'efficacité administrative en précisant qui peut agir au nom du directeur général sur des questions de sécurité alimentaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature permet une continuité et une efficacité dans la gestion des affaires courantes de la DGAL. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de leurs attributions déléguées. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les aspects administratifs et de signature, et non les décisions de fond relatives à la sécurité sanitaire des aliments elle-même. 📋 Les contribuables ou professionnels traitant avec la DGAL doivent s'assurer de la validité des signatures apposées sur les actes administratifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleure générale des lieux de privation de liberté) / TYPE (Décision) / DATE (21 août 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions de deux contrôleurs auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et nomme une nouvelle personne pour exercer ces fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 octobre 2007 a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) afin de veiller au respect des droits fondamentaux dans ces lieux. Le décret du 12 mars 2008 précise son organisation et les modalités de nomination de ses contrôleurs. Cette décision intervient dans le cadre de la gestion des ressources humaines de cette institution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, se fondant sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, notamment son article 4, et sur le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que sur le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale, Mme Adeline Hazan, a décidé de mettre fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Gilles CAPELLO, au 21 août 2017, et de Mme Dominique LEGRAND, au 1er septembre 2017. Par ailleurs, Mme Christine-Dominique BATAILLARD est nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, à compter du 1er septembre 2017. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui organise le personnel de l'institution chargée de contrôler les lieux de privation de liberté. Deux personnes quittent leurs fonctions et une nouvelle est nommée. Ces changements prennent effet à des dates précises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La nomination d'un nouveau contrôleur assure la continuité de la mission de contrôle. 📋 obligation/démarche : La publication de cette décision au Journal officiel est une formalité légale requise. ℹ️ information : Les dates de fin de fonctions et de prise de poste sont précises et doivent être respectées. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la gestion interne de l'institution du CGLPL et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (29 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif / Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Il précise les personnes habilitées à signer au nom de cette direction pour des attributions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères et de la délégation de pouvoirs. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 régit les délégations de signature, permettant aux membres du Gouvernement et aux responsables d'administration centrale d'autoriser d'autres agents à agir en leur nom. La direction générale de l'alimentation, relevant du ministère de l'agriculture, est organisée par arrêté et ses attributions sont précisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par le directeur général de l'alimentation, a pour objet de modifier la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature. Elle intervient en application de divers décrets et arrêtés relatifs à l'organisation administrative et aux délégations de signature. Plus spécifiquement, le point 2 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 est remplacé. Les nouvelles dispositions désignent Mme Fany Molin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yann Louguet, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, comme personnes bénéficiant de cette délégation de signature. Cette délégation est expressément limitée aux attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. La décision précise que les textes de référence incluent le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié, l'arrêté du 30 juin 2008 modifié, ainsi que la décision initiale du 13 février 2012 modifiée. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour qui peut signer des documents officiels pour la direction générale de l'alimentation. Elle nomme deux personnes spécifiques pour signer des actes liés à la sécurité sanitaire des aliments. Ces changements sont publiés pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification des agents habilités à signer des actes administratifs est cruciale pour la validité des décisions prises par la direction générale de l'alimentation. 📋 Il est impératif de vérifier que les signatures apposées correspondent bien aux agents désignés dans la décision en vigueur. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne de l'administration et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si elle affecte des procédures administratives liées à des régimes fiscaux spécifiques. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent s'assurer que les actes administratifs qu'ils utilisent ou contestent émanent d'une autorité dûment habilitée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents du secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Elle permet à ces agents d'agir au nom du ministre pour signer divers actes administratifs et pièces comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant les autorités principales. Elles sont encadrées par des décrets et des arrêtés qui précisent les conditions et les limites de ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour le ministère de l'Intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 août 2017, prise par le secrétaire général du ministère de l'Intérieur, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, en son article 3, ainsi que sur le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Conformément à ces textes, le secrétaire général délègue sa signature à plusieurs agents. Premièrement, M. Kévin Mazoyer, administrateur civil, directeur de cabinet, et M. David Myard, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, se voient conférer la faculté de signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces deux agents sont directement placés sous l'autorité du secrétaire général. Deuxièmement, M. Frédéric Joseph, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, est également habilité à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. Enfin, Mme Tiphaine Leclère, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. La décision précise que ces délégations sont accordées "à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions". La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature de documents officiels au sein du ministère de l'Intérieur. Elle permet à des directeurs et chefs de cabinet de signer des actes au nom du ministre. Ces délégations sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces délégations permet une gestion plus efficace des actes administratifs et des pièces comptables, facilitant ainsi les démarches pour les administrés et les partenaires du ministère. 📋 Les agents bénéficiant de ces délégations doivent impérativement veiller à agir dans la stricte limite de leurs attributions définies par les textes de référence. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française confère à cette décision son caractère officiel et opposable. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration française et concerne la répartition des compétences de signature, sans modifier le fond du droit fiscal ou civil. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources humaines de l'armée de terre) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF du 28 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PERS) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et personnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant la délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. Il précise qui est habilité à signer certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne, sous certaines conditions, le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer le traitement des dossiers. La décision initiale du 23 juin 2017 avait déjà établi des délégations de signature. La présente décision intervient pour modifier une de ces délégations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 28 août 2017, émise par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, a pour objet de modifier la décision du 23 juin 2017 portant délégation de signature. En application des décrets n° 78-1060 du 30 octobre 1978, n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2009-1178 du 5 octobre 2009, et de l'arrêté du 8 octobre 2015, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre décide de modifier la décision du 23 juin 2017. Plus précisément, le point 17 de l'article 1er de la décision du 23 juin 2017 est remplacé. Il est désormais stipulé que M. le colonel Jean-Philippe Crach, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, est habilité à signer dans la limite des attributions de la sous-direction, et ce, à compter du 28 août 2017. Cette modification sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une modification a été apportée à une décision précédente concernant les pouvoirs de signature au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. Un colonel spécifique est désormais autorisé à signer des actes administratifs dans un domaine précis. Cette mise à jour est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des pouvoirs de signature à un officier supérieur peut faciliter et accélérer certaines procédures administratives internes. 📋 Il est essentiel de vérifier la portée exacte des attributions de la sous-direction concernée pour comprendre les limites de cette délégation. ℹ️ La date d'effet de la modification (28 août 2017) est importante pour déterminer la validité des actes signés avant et après cette date. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de cette modification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-24) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ-ASSUR-MALADIE, ACTES-MÉDICAUX, DISPOSITIFS-MÉDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé et de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document met à jour la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en France. Il modifie les conditions de prise en charge et les libellés de certains examens d'électroencéphalographie et de poses de bioprothèses de valve aortique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion de la liste des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52. Ces articles permettent à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de modifier cette liste sur avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et d'autres commissions. Les modifications visent à adapter la prise en charge aux évolutions médicales et technologiques, ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 24 juillet 2017 modifie le Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005. Concernant le sous-paragraphe 01.01.01.04 « Electroencéphalographie [EEG] », deux nouveaux actes sont inscrits : - L'acte AAQP129, relatif à une électroencéphalographie sur 8 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 30 minutes, avec numérisation et enregistrement vidéo, chez un patient de moins de 6 ans. Cet acte inclut la possibilité d'épreuve pharmacodynamique et l'enregistrement du sommeil, et requiert une formation spécifique. L'usage d'un électroencéphalographe numérique est la référence pour le diagnostic et le suivi d'épilepsie. - L'acte AAQP350, concernant une électroencéphalographie sur 14 dérivations ou plus avec enregistrement d'une durée minimale de 20 minutes, avec numérisation chez un patient de 6 ans ou plus. Cet acte peut inclure l'enregistrement vidéo et l'épreuve pharmacodynamique, et requiert également une formation spécifique. L'usage d'un électroencéphalographe numérique est la référence. De plus, les libellés de plusieurs actes EEG existants sont modifiés, notamment ceux concernant les enregistrements de longue durée, les enregistrements au lit du malade, et les actes avec quantification ou modélisation de sources. Au sous-paragraphe 04.02.02.07 « Autres actes sur les orifices du cœur », les notes relatives à la pose d'une bioprothèse de la valve aortique sont remplacées pour deux actes : - L'acte DBLF001 (pose par voie artérielle transcutanée) et l'acte DBLA004 (pose par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC). Pour ces deux actes, les indications doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale relatives aux dispositifs médicaux. La formation, l'environnement et le recueil prospectif de données doivent suivre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 14 octobre 2015. La facturation est par patient et pour l'équipe médico-chirurgicale, en dehors de l'anesthésie. Le tarif prend en compte certaines mesures et la pose éventuelle de sonde d'électrostimulation. La prise en charge est soumise à des conditions strictes, notamment la présence d'un compte rendu de consultation multidisciplinaire, l'autorisation de l'établissement de santé pour la chirurgie cardiaque et interventionnelle, et la présence de personnel qualifié (cardiologue interventionnel, chirurgien cardiovasculaire ou vasculaire) pendant l'intervention. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles de remboursement pour certains examens médicaux et interventions chirurgicales. Elle précise les conditions de prise en charge pour des examens d'EEG plus sophistiqués et pour la pose de valves cardiaques artificielles. Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer de respecter les nouvelles exigences pour garantir le remboursement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles inscriptions d'actes EEG (AAQP129, AAQP350) peuvent ouvrir de nouvelles possibilités de facturation pour les praticiens spécialisés dans le diagnostic et le suivi de l'épilepsie, à condition de respecter les exigences de formation et d'équipement. 📋 Les conditions de prise en charge pour la pose de bioprothèses de valve aortique (DBLF001, DBLA004) sont désormais très précises et nécessitent une organisation rigoureuse au sein des établissements de santé et des équipes médicales. ℹ️ Les modifications des libellés d'actes EEG existants impliquent une vigilance quant à la facturation correcte des actes réalisés, afin d'éviter tout litige avec l'assurance maladie. 📋 Pour les professionnels de santé et établissements concernés, il est impératif de consulter les avis de la HAS cités dans le texte pour comprendre l'ensemble des exigences en matière de formation, d'environnement et de recueil de données pour les actes sur les valves aortiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction générale de la police nationale. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, facilitant ainsi la gestion administrative et financière des services. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de transférer temporairement ou définitivement une partie de ses pouvoirs de signature à une autre personne. Ce dispositif, encadré par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, vise à assurer le bon fonctionnement des administrations en fluidifiant les processus décisionnels et en déchargeant les autorités de haut niveau. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour la direction générale de la police nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 28 août 2017, prise par le directeur général de la police nationale, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et l'arrêté du 12 août 2013 relatif à l'organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale. Plusieurs délégations sont accordées : - À M. Philippe BERTRAND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, est délégué le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables (à l'exclusion des décrets) relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de la direction générale de la police nationale, ainsi qu'à leurs personnels et moyens matériels. - À M. Cyril VICENTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, est délégué le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables concernant les crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale ». - À M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, est délégué le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VICENTE, la délégation est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet. - À M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, est délégué le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de cette unité, notamment les pièces comptables. - À M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef de ce service, est délégué le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, y compris les documents comptables concernant les crédits de ce service. La décision précise que ces délégations sont accordées dans la limite des attributions de chaque signataire. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer quoi au sein de la direction générale de la police nationale. Elle permet à des responsables désignés d'agir au nom du ministre de l'intérieur pour des actes administratifs et financiers courants. L'objectif est de rendre la gestion plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux personnes désignées d'agir légalement au nom du ministre de l'intérieur pour les actes spécifiés, ce qui accélère les procédures. 📋 Les personnes bénéficiant de ces délégations doivent veiller à agir dans la stricte limite de leurs attributions définies par la décision. ℹ️ Cette décision est un outil de gestion interne qui organise la répartition des compétences et ne modifie pas le droit de fond. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises ayant des interactions avec la police nationale, il est utile de savoir qui est habilité à signer certains documents pour une communication plus directe et efficace. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Décision) / DATE (21 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF n°0196 du 23 août 2017, texte n° 15) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NOMINATION) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à la direction générale d'un centre technique industriel. Il s'agit d'une décision administrative qui rend publique une nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les centres techniques industriels (CTI) sont des organismes privés d'intérêt général, reconnus par l'État, qui ont pour mission de contribuer au progrès technique des entreprises de leur secteur. Leur gouvernance, notamment la nomination de leur directeur général, fait l'objet d'une approbation ministérielle pour assurer la cohérence avec les politiques publiques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des organismes publics et parapublics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'économie et des finances, en date du 21 août 2017, il est expressément approuvé la nomination de Madame Isabelle DORGERET en qualité de directrice générale du centre technique des matériaux naturels de construction (CTMNC). Cette décision, publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 23 août 2017, acte formellement la prise de fonction de la directrice générale désignée pour diriger cet organisme. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La nomination de la directrice générale du CTMNC est officiellement approuvée par le ministère concerné. Cette décision est rendue publique par publication au Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information générale sur la nomination d'un dirigeant d'un organisme technique. 📋 La publication au JORF est la formalité rendant la nomination opposable. ℹ️ Ce type de décision concerne la gouvernance interne des organismes et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil constitutionnel) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document délègue la signature de tous les actes et décisions d'ordre administratif, ainsi que le pouvoir de mandater les dépenses, du Président du Conseil constitutionnel à son Secrétaire général. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du Conseil constitutionnel, une institution clé de la Vème République française chargée de contrôler la constitutionnalité des lois. L'ordonnance du 7 novembre 1958 et le décret du 13 novembre 1959 régissent le fonctionnement du Conseil et de son secrétariat général. La délégation de signature est un outil de gestion administrative courant permettant d'assurer la fluidité des décisions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Président du Conseil constitutionnel, en application des dispositions de l'article 15 et 16 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ainsi que des articles 2 et 4 du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Monsieur Jean MAIA, en sa qualité de Secrétaire général du Conseil constitutionnel. Elle l'autorise à signer, au nom du Président du Conseil constitutionnel, l'ensemble des actes et décisions qui relèvent de l'ordre administratif. De plus, cette délégation lui confère le pouvoir de mandater les dépenses afférentes à ces actes et décisions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Président du Conseil constitutionnel a autorisé son Secrétaire général à prendre des décisions administratives et à gérer les dépenses. Cela permet de simplifier le fonctionnement quotidien de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion administrative plus efficace du Conseil constitutionnel. 📋 Les actes et décisions signés par le Secrétaire général en vertu de cette délégation engagent le Président du Conseil constitutionnel. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les aspects administratifs et financiers, et non les décisions juridictionnelles du Conseil constitutionnel. ℹ️ Il s'agit d'une norme interne au Conseil constitutionnel et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par l'efficacité de l'institution. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (4 juillet 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la concurrence, Droit administratif) / DOMAINE (Droit des affaires) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des fonctions de représentation et d'exercice de pouvoirs au sein de l'Autorité de la concurrence. Elle précise qui peut agir en l'absence du rapporteur général. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence. Le livre IV du code de commerce régit les missions et le fonctionnement de cette autorité. L'article L. 461-4 du code de commerce, auquel la décision fait référence, concerne notamment les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'Autorité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 juillet 2017, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, porte sur l'attribution de fonctions à Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe. En vertu des articles L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du code de commerce, ainsi que des dispositions relatives à la fonction publique d'État et d'une précédente nomination, il est décidé que Mme Juliette THERY-SCHULTZ reçoit délégation. Cette délégation lui permet d'exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions qui lui sont directement conférées par le livre IV du code de commerce. Toutefois, cette délégation est soumise à une exception : elle n'inclut pas les attributions spécifiquement mentionnées à l'article L. 461-4 du code de commerce. La décision précise que cette attribution de fonctions est effective à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une adjointe au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence se voit confier des pouvoirs pour agir en l'absence de son supérieur. Cette délégation est cependant limitée et ne couvre pas toutes les prérogatives du rapporteur général. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ces fonctions permet d'assurer la continuité de l'action de l'Autorité de la concurrence. 📋 Il est essentiel de vérifier les attributions spécifiques déléguées à la rapporteure générale adjointe, notamment les exclusions mentionnées à l'article L. 461-4 du code de commerce. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne de l'Autorité et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre institutionnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de la justice) / TYPE (Décision) / DATE (23 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Marchés publics) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de la justice. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans des domaines spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type de décision est courant dans l'administration publique française pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre une gestion efficace. Il s'agit d'une application du principe de déconcentration des pouvoirs. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 23 août 2017, prise par le secrétaire général du ministère de la justice, délègue la signature de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à divers agents du secrétariat général. Cette délégation concerne, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du secrétariat général. Les délégations sont précisées par service et par fonction. Pour le secrétariat général, la délégation est donnée à Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général. M. Jean-Baptiste KLENE et Mlle Isabelle HENRY sont autorisés à signer les bons de commande, ordres de mission et états de frais. M. Jean-Claude GHERARDI et M. Yves BLONDEL peuvent signer les actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait sur le programme 310 via l'outil Chorus. Mme Emilie DUFOUR a une délégation similaire pour le pôle veille et analyse médias. Concernant le service des ressources humaines, des délégations sont accordées à plusieurs agents, notamment Mme Sophie REYNES, M. Nicolas AUDEGUIS, Mme Stéphanie RENAUD, Mme Claudine FAGOUR, M. Christian GARNIER, Mme Hélène LANASPEZE, M. Stéphane VANOLI, Mme Anne JEAN, Mme Lise PAPIN, Mme Cirila JOND-NECAND, Mme Bouchra ERROUIF, M. Laurent JUGEAU, Mme Dolly CHRISTANVAL, M. Stéphane BUREAU et Mme Christiane LINON, chacune dans la limite de leurs attributions spécifiques au sein des sous-directions des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, des parcours professionnels, et de la gestion administrative et financière. Enfin, pour le service des finances et des achats, la délégation est donnée à M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats, et à M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille qui peut signer quoi au nom de la ministre de la Justice au sein de son secrétariat général. Cela permet de fluidifier les procédures administratives en attribuant des pouvoirs de signature à différents niveaux hiérarchiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les délégations de signature permettent aux agents habilités d'agir au nom de la ministre, ce qui peut accélérer certaines procédures administratives. 📋 Il est essentiel de vérifier si la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour que l'acte soit valide. ℹ️ Cette décision concerne uniquement le secrétariat général du ministère de la justice et ne s'applique pas aux autres entités du ministère. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables, cette décision n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, mais elle concerne l'organisation interne d'un ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, rectificatif d'une décision administrative) / TYPE (Décision, rectificatif) / DATE (11 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié, rectificatif JORF n° 12 du 13 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORGADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document corrige une erreur matérielle dans la désignation de l'auteur d'une décision administrative antérieure. Il vise à assurer la conformité formelle de la délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les décisions administratives, notamment celles portant délégation de signature, doivent respecter des règles formelles strictes pour être valides. Un rectificatif intervient lorsqu'une erreur, même minime, est constatée dans la publication initiale. Dans ce cas, il s'agit d'une simple correction de genre grammatical concernant la personne exerçant la délégation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent document est un rectificatif à une décision publiée au Journal officiel. Il porte sur la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles. Le rectificatif, publié le 11 août 2017, vise à corriger une mention erronée dans le Journal officiel du 13 août 2017, édition électronique, texte n° 12. Initialement, la mention "La directrice générale" figurait de manière incorrecte. Le rectificatif prescrit de lire "Le directeur général" à la place, afin de corriger l'erreur de genre grammatical relative à l'auteur de la délégation de signature. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative pour une erreur de genre dans une décision précédente. La publication corrigée assure que la personne signataire est correctement identifiée. Cette modification garantit la validité formelle de la délégation de pouvoir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance de la précision formelle dans les actes administratifs. 📋 La nécessité de vérifier les rectificatifs publiés pour s'assurer de la bonne application des décisions. ℹ️ Ce rectificatif n'a pas d'impact sur le fond des compétences déléguées, mais sur la forme de leur attribution. ℹ️ Pour les contribuables ou professionnels, cela souligne l'importance de se référer aux versions les plus récentes et corrigées des textes officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires financières) / TYPE (Décision) / DATE (18 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des affaires financières. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, dans la limite de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique française. Elles permettent d'assurer le bon fonctionnement des services en autorisant des agents à agir au nom d'une autorité supérieure pour des actes déterminés. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 18 juillet 2017, émanant du directeur des affaires financières, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'arrêté du 17 février 2014 modifié portant la même organisation. La décision délègue la signature, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à plusieurs agents pour des actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Ces délégations sont limitées aux attributions des bureaux concernés. Sont nommément désignés : M. Lionel LEYCURAS (chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire »), Mme Catherine GAGELIN (chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE), Mme Liliane COLAS (chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire), M. Romain IZOIRD (adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire »), Mme Juliette MARTIN (adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire »), M. Philippe CARBONI (chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT (adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), Mme Rima PETIT (adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), Mme Dominique BARTAUX (valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), Mme Véronique PESSON (valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), M. Yamin HORCH (valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes), et M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND (adjoint au sous-directeur de l'expertis). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables et agents spécifiques de la direction des affaires financières de signer des documents administratifs à la place du ministre. Cela vise à fluidifier le travail quotidien en attribuant ces pouvoirs à des personnes plus proches des dossiers. La portée de ces signatures est limitée aux responsabilités de chaque bureau concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace des affaires financières de l'éducation nationale. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de leurs attributions pour agir dans le cadre de la délégation. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de signature pour des actes administratifs et non pour des décrets. ℹ️ Les délégations sont spécifiques à chaque bureau et à chaque agent désigné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement scolaire) / TYPE (Décision) / DATE (11 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-PROC-DELEG, EDU-ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise des responsables au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de l'éducation nationale. Il précise les personnes habilitées et les limites de leurs pouvoirs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature, qui permet aux membres du Gouvernement de déléguer leurs pouvoirs de signature à leurs collaborateurs. L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement des services en permettant aux agents de prendre des décisions dans leur champ de compétence, sans devoir systématiquement solliciter la signature du ministre. Cela fluidifie les procédures administratives au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 11 août 2017, prise par le directeur général de l'enseignement scolaire, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents nommément désignés. Ces délégations sont accordées au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et portent sur la signature de "tous actes, arrêtés et décisions", à l'exception des décrets. Les délégations sont limitées aux attributions des services ou missions dont ces agents ont la charge. Les agents concernés et leurs attributions spécifiques sont : M. Rodolphe Delmet (chef de la mission de pilotage des examens), Mme Ghislaine Fritsch (chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle), Mme Brigitte Trocmé (adjointe à la sous-directrice des lycées et de la formation tout au long de la vie), M. Matthieu Monthéard (chef du bureau des formations générales et technologiques), Mme Murielle Tessier Soyer (chef du bureau de la formation professionnelle initiale), M. Arnaud Lacourt (chef du bureau des diplômes professionnels), M. David Muller (chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à compter du 1er septembre 2017), M. Philippe Roussignol (chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré »), Mme Catherine Fruchet (chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré »), M. Francis Letki (chef de bureau du programme « vie de l'élève »), et Mme Ayda Hadizadeh (chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives). La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la direction générale de l'enseignement scolaire de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela vise à simplifier les procédures administratives en attribuant des pouvoirs de décision à des agents spécifiques pour leurs domaines de responsabilité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs relatifs à l'éducation nationale. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans les limites strictes des attributions de leur service ou mission. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus du champ des délégations de signature, nécessitant toujours la signature du ministre. 📋 Les contribuables ou leurs représentants doivent s'assurer que les actes signés par les agents délégués émanent bien d'une autorité compétente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement scolaire) / TYPE (Décision) / DATE (11 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / DOMAINE (Fonction publique, Gestion administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes à signer des engagements juridiques et des certifications de service fait, au nom du ministre de l'Éducation nationale, pour des programmes spécifiques de l'enseignement scolaire. Elle précise les attributions de ces signataires dans le cadre de l'outil Chorus. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de certaines compétences administratives au sein de l'administration centrale de l'Éducation nationale. Elle vise à faciliter la gestion courante des engagements financiers et des paiements en autorisant des agents à agir par délégation de signature. Ces délégations sont encadrées par les décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'organisation de l'administration centrale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 11 août 2017, prise par le directeur général de l'enseignement scolaire, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents. Ces délégations portent sur la signature, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, des engagements juridiques et des certifications de service fait. Ces actes sont pris au nom du ministre chargé de l'éducation nationale. Les délégations sont attribuées à Mme Chantal PAPE et Mme Maria SCHIAVI pour le bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ». Mme Aurélie GUYERE et Mme Corinne De LEMOS sont habilitées pour le bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ». Enfin, M. Gérard BRIAUD, Mme Céline DANKOWSKI, Mme Barberine DELPEUC'H et M. Dominique LAIGO reçoivent délégation pour le bureau du programme « vie de l'élève ». La décision renvoie aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature, du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de signer des documents financiers importants pour l'éducation nationale. Elle clarifie qui peut agir au nom du ministre pour certains programmes scolaires. L'objectif est de fluidifier les procédures administratives et budgétaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des dépenses et des engagements financiers liés à l'enseignement scolaire. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation de signature respectent scrupuleusement les périmètres d'attribution définis pour chaque bureau. ℹ️ La validité des actes signés dépend de la conformité avec les dispositions des décrets cités et de l'utilisation correcte de l'outil Chorus. 📋 Les contribuables ou partenaires de l'éducation nationale doivent s'assurer qu'ils traitent avec la personne dûment habilitée pour la signature des engagements et certifications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Chef du protocole) / TYPE (Décision) / DATE (23 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du protocole du ministère des affaires étrangères. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre, dans des limites précises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant les responsables de tâches courantes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et des décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, délègue des pouvoirs de signature. M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) relevant des attributions du protocole. M. Paul Romanovitch, chargé de mission, cadre contractuel (catégorie A), reçoit délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) relatifs à la sous-direction du cérémonial. Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, sont autorisées à signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) concernant la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. M. Denis Pelbois, secrétaire des affaires étrangères principal, se voit déléguer la signature de tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) relevant de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction. Enfin, Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, est habilitée à signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, ainsi que tous documents comptables et ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction. Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, est également autorisée à signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction (à l'exclusion des décrets) pour cette même sous-direction. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit des pouvoirs de signature au sein du ministère des affaires étrangères pour faciliter la gestion quotidienne. Elle précise qui peut signer quoi, au nom du ministre, pour différentes fonctions du protocole. L'objectif est d'assurer une meilleure efficacité administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus rapide des actes administratifs courants par les agents désignés. 📋 Il est impératif de respecter les limites des attributions de chaque agent désigné pour la validité des actes signés. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. ℹ️ Les décrets ne peuvent faire l'objet de délégation de signature selon le principe établi dans cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Agence de la biomédecine) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Recherche biomédicale, Cellules souches embryonnaires, Thérapie cellulaire, Bonnes pratiques de fabrication) / DOMAINE (Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un protocole de recherche spécifique sur les cellules souches embryonnaires humaines, en application des règles du code de la santé publique. Elle vise à valider une chaîne de production automatisée pour ces cellules et leurs dérivés à des fins thérapeutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est strictement encadrée en France par le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 et suivants, qui prévoient des autorisations spécifiques. La jurisprudence antérieure a déjà validé l'importation et l'utilisation de certaines lignées cellulaires sous réserve du respect des conditions éthiques et légales, y compris celles relatives au consentement. Ce document s'inscrit dans la continuité de ces autorisations, visant à industrialiser les procédés de production pour des applications thérapeutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de l'Agence de la biomédecine, en application des articles L. 2151-5 et R. 2151-1 à R. 2151-12 du code de la santé publique, autorise la société Yposkesi à mener un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Ce protocole vise à développer et valider une chaîne de production automatisée des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) et de leurs dérivés d'intérêt thérapeutique, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF) pharmaceutiques. La décision annule et remplace une précédente autorisation. Le projet utilise la lignée de grade clinique RC-09, déjà importée et autorisée en France. La société Yposkesi, créée en novembre 2016, est habilitée à produire industriellement des médicaments de thérapie innovante et prend la suite d'activités antérieures. Cette démarche est jugée indispensable à la réalisation de deux protocoles de recherche déjà autorisés en 2010 et 2011, visant des applications pour les ulcères cutanés chroniques et des pathologies oculaires. Elle est également en lien avec un protocole autorisé en 2016 pour l'industrialisation des procédés d'amplification des CSEh. L'autorisation est délivrée après examen de la demande, des informations complémentaires, des rapports d'inspection et d'expertise, et de l'avis du conseil d'orientation de l'Agence. Le document rappelle que le facteur limitant actuel au déploiement des thérapeutiques utilisant les cellules souches pluripotentes est la faible productivité des banques de cellules. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation de mener des recherches pour produire à grande échelle des cellules souches. L'objectif est de pouvoir utiliser ces cellules pour traiter des maladies. Cette autorisation s'inscrit dans un cadre réglementaire strict et fait suite à des travaux de recherche antérieurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de ce protocole ouvre la voie à une industrialisation des procédés de production de cellules souches, potentiellement bénéfique pour le développement de nouvelles thérapies. 📋 Les entreprises souhaitant mener des recherches similaires doivent impérativement respecter les dispositions du code de la santé publique et obtenir les autorisations nécessaires de l'Agence de la biomédecine. ℹ️ La production de cellules souches pour des applications thérapeutiques est soumise à des contraintes de bonnes pratiques de fabrication (BPF) strictes, garantissant la qualité et la sécurité des produits. ℹ️ Les avancées dans ce domaine sont cruciales pour surmonter les limitations actuelles liées à la faible productivité des banques de cellules. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Agence de la biomédecine) / TYPE (Décision) / DATE (23 juin 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0145 du 24 juin 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Recherche biomédicale, Bioéthique) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le renouvellement de la conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche pour un centre spécifique. Elle encadre les conditions de cette conservation et les obligations de l'entité autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit français régissant la recherche sur l'embryon humain, notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'autorisation de conservation et d'utilisation de cellules souches embryonnaires. Ces dispositions visent à concilier les avancées scientifiques avec le respect des principes éthiques fondamentaux, tels que la dignité humaine et le respect du corps humain, rappelés par les articles 16 à 16-8 du code civil. La jurisprudence antérieure a déjà précisé les conditions strictes d'obtention et de conservation de ces cellules. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de l'Agence de la biomédecine, en application des articles L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 du code de la santé publique, et suite à la demande du Centre d'étude des cellules souches (I-Stem, Evry) datée du 31 mars 2017, ainsi qu'aux rapports et avis consultatifs, décide de renouveler l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, sous la responsabilité de M. Marc Peschanski. Les conditions de conservation doivent garantir la sécurité des personnes, le respect de l'environnement, la sécurité sanitaire, ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules. Il est précisé que les cellules souches conservées doivent avoir été obtenues dans le respect des principes fondamentaux du code civil (articles 16 à 16-8), avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans contrepartie financière. Le Centre d'étude des cellules souches ne peut céder ces cellules qu'à des établissements ou organismes autorisés. Il est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou nouvelle détention de cellules, ainsi que de toute modification des éléments du dossier d'autorisation. L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Centre d'étude des cellules souches obtient le droit de continuer à conserver des cellules souches embryonnaires pour la recherche. Cette autorisation est soumise à des règles strictes pour assurer la sécurité et le respect de l'éthique. Le centre doit informer l'agence de toute évolution concernant ces cellules. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation renouvelée permet la poursuite des recherches, ouvrant des opportunités pour le développement de nouvelles thérapies. 📋 Le Centre d'étude des cellules souches a l'obligation de respecter scrupuleusement les conditions de conservation et de traçabilité des cellules. 📋 Il est impératif d'informer l'Agence de la biomédecine de toute cession ou détention de nouvelles cellules, ainsi que de toute modification du dossier d'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche, et non leur utilisation thérapeutique directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Agence de la biomédecine) / TYPE (Décision) / DATE (23 juin 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Recherche biomédicale, Éthique médicale, Bioéthique, Importation de matériel biologique) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise l'importation de cellules souches embryonnaires humaines destinées à la recherche. Elle encadre les conditions de cette importation pour garantir le respect des principes éthiques et de sécurité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est strictement encadrée par le droit français, notamment par les dispositions du code de la santé publique relatives à la bioéthique. L'article L. 2151-6 du code de la santé publique, auquel se réfère cette décision, prévoit les conditions dans lesquelles des autorisations d'importation de ces cellules peuvent être accordées pour des projets de recherche. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à concilier l'avancée scientifique avec le respect de la dignité humaine et des principes éthiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de l'Agence de la biomédecine, en application des articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 du code de la santé publique, et après avoir pris en compte la demande du 31 janvier 2017 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) ainsi que les rapports d'expertise et l'avis du conseil d'orientation, autorise l'importation d'une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (lignée WA-09-YAP-/-) provenant de l'Institute of Regenerative Medicine à San Francisco (États-Unis). Cette autorisation est accordée pour des recherches visant à étudier les rôles physiopathologiques de la protéine APC (Adenomatous polyposis coli) à l'aide de ces cellules. Les considérants précisent que les modèles de consentement et les attestations des fournisseurs garantissent l'obtention des cellules dans le respect des principes éthiques et de sécurité. La recherche s'inscrit dans la continuité d'un protocole autorisé précédemment et vise à comprendre les mécanismes moléculaires des atteintes extra-digestives associées aux mutations APC, notamment en étudiant l'impact des mutations de YAP sur la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules de l'épithélium pigmentaire rétinien. Les conditions de transport et de conservation sont jugées conformes pour assurer la qualité et la traçabilité des cellules, qui seront conservées dans un établissement autorisé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires a été accordée pour une recherche spécifique. Cette autorisation garantit que les cellules ont été obtenues éthiquement et que leur importation respecte les règles de sécurité. La recherche porte sur la protéine APC et son rôle dans certaines maladies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'avancée de recherches potentiellement bénéfiques pour la santé humaine, en fournissant des outils pour comprendre des mécanismes pathologiques. 📋 Les demandeurs doivent respecter scrupuleusement les conditions de transport, de conservation et d'utilisation des cellules importées, telles que décrites dans le dossier de demande. ℹ️ La décision s'appuie sur une évaluation éthique et scientifique rigoureuse, incluant l'avis d'un conseil d'orientation et des rapports d'expertise. ℹ️ Les recherches impliquant des cellules souches embryonnaires humaines sont soumises à un cadre légal strict en France, nécessitant des autorisations spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) / TYPE (Décision) / DATE (2017-08-01) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour des actes relevant de la direction de la communication et de la presse. Elle précise les types d'actes qui peuvent être signés et par qui. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à un supérieur hiérarchique de confier à ses subordonnés le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement administratif et à accélérer le traitement des affaires courantes. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets et arrêtés organisant l'administration centrale du ministère, notamment ceux relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la communication et de la presse, en vertu des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que du décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié et de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, a décidé de déléguer sa signature. M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, est autorisé à signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. De même, Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, se voit déléguer la signature pour les mêmes types d'actes, dans les mêmes limites. Enfin, M. Alexandre Auddin, secrétaire de chancellerie, reçoit délégation pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, incluant les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes, toujours dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de signer des documents au nom du ministre pour la communication. Cela concerne les actes administratifs courants, les pièces financières et les ordres de recettes. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délégataire peut signer des actes administratifs courants, ce qui peut accélérer les procédures pour les administrés. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de leurs attributions. ℹ️ Les décrets et arrêtés cités dans la décision sont les fondements juridiques de ces délégations. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Décision) / DATE (9 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0184 du 10 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-INST, ADMIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Organisation institutionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme un nouveau membre au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. Elle précise la qualité de cette nomination, en tant que représentante d'une organisation de magistrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est l'établissement public chargé de la formation initiale et continue des magistrats en France. Son conseil d'administration est l'organe de gouvernance qui définit la politique de l'école. La composition de ce conseil inclut des représentants des magistrats, afin d'assurer une représentativité des corps qu'il forme. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, procède à la désignation de Mme Béatrice BRUGERE. Cette dernière, occupant le poste de vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. La désignation s'effectue en sa qualité de représentante d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats. Il est précisé que cette nomination intervient sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné, conformément aux règles de représentation des corps professionnels au sein de cet organe de gouvernance. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une magistrate est nommée au conseil d'administration de l'école de formation des juges et procureurs. Cette nomination se fait sur proposition de son organisation syndicale. C'est une décision administrative courante pour la gouvernance de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Cette décision concerne la gouvernance interne d'une institution de formation judiciaire. 📋 La nomination est conditionnée par la proposition d'une organisation représentative de magistrats. ✅ Assure la représentativité des corps de magistrats au sein de l'organe de décision de l'ENM. ℹ️ Il s'agit d'une nomination ponctuelle et non d'une disposition législative ou fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) / TYPE (Décision) / DATE (7 août 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0182 du 8 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document délègue la signature du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie à certains de ses collaborateurs. Cela leur permet d'agir en son nom pour des actes et décisions spécifiques, dans le cadre des attributions de leur service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent à un supérieur hiérarchique de confier à ses subordonnés le pouvoir de signer des actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier la gestion administrative et à accélérer le traitement des dossiers. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines (CMVRH), un service à compétence nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 août 2017, émanant du directeur des ressources humaines, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation des services et aux délégations de signature. La décision délègue la signature du directeur des ressources humaines à plusieurs agents nommément désignés dans les annexes 1 et 2. Ces agents, occupant diverses fonctions au sein des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et du CEDIP, sont autorisés à signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, "tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets". Cette délégation est limitée aux attributions des centres de valorisation des ressources humaines dont ils dépendent. Les annexes détaillent les noms, grades, fonctions et services des personnes bénéficiant de cette délégation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables au sein du ministère de signer des documents officiels à la place du directeur des ressources humaines. Cela concerne tous les actes et décisions, sauf les décrets, et est limité aux compétences de leurs services respectifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en autorisant des agents à signer des documents au nom de la hiérarchie. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes signés par les délégataires respectent bien la limite des attributions de leur service. ℹ️ La délégation exclut explicitement la signature de décrets, qui relèvent de la compétence exclusive des ministres. 📋 Pour les contribuables ou professionnels, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels les concernant au sein du CMVRH. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires financières) / TYPE (Décision) / DATE (18 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des affaires financières. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Cette pratique est encadrée par le droit administratif, notamment par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Elle vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant une prise de décision plus rapide et efficace. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 18 juillet 2017, émanant du directeur des affaires financières, procède à des délégations de signature en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Elle s'appuie également sur l'organisation administrative des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixée par le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 et l'arrêté du 17 février 2014 modifié. Plusieurs agents sont nommément désignés pour recevoir cette délégation. Il s'agit de M. Nicolas FOUTRIER, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », M. Jean-Philippe TREBILLON, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. Philippe CARBONI, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. Des adjoints et validateurs Chorus de ce dernier bureau, tels que Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, Mme Rima PETIT, Mme Dominique BARTAUX et Mme Véronique PESSON, ainsi que M. Yamin HORCH, sont également habilités. Enfin, M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, et M. Anthony LEGENDRE, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, reçoivent également des délégations. La délégation est donnée "à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". Cette signature est limitée "dans la limite des attributions" des bureaux ou sous-directions concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille qui peut signer des documents officiels à la place du ministre de l'enseignement supérieur. Ces personnes sont désignées pour des domaines spécifiques de la direction des affaires financières. Cela permet à l'administration de fonctionner plus efficacement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus fluide des actes relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les agents délégataires respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions respectives. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les actes administratifs et financiers liés à l'enseignement supérieur et à la recherche, et non les décisions fiscales ou les conventions internationales. 📋 Pour les contribuables ou les entités impliquées dans des financements publics liés à la recherche ou à l'éducation, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SAS Objectif REC en Champagne, nommée Happy FM. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé d'autoriser et de contrôler l'exploitation de ces services. La reconduction de l'autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-21 du 3 juillet 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Objectif REC en Champagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Happy FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2018. Le document fait référence à plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. Les annexes I et II détaillent les conditions techniques spécifiques pour deux zones d'implantation d'émetteurs : Châlons-en-Champagne (fréquence 97,6 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW) et Epernay (fréquence 98,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W). Ces annexes précisent l'adresse des sites, l'altitude, la hauteur d'antenne, et surtout, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale. La décision stipule que le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations techniques sur l'installation et des mesures de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Happy FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion, incluant les fréquences et les puissances, sont rappelées. L'entreprise doit respecter ces normes et fournir des informations sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la radio Happy FM. 📋 Le respect scrupuleux des conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) est impératif. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et les résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les informations techniques sur l'installation et les mesures d'excursion de fréquence doivent être fournies au CSA sous un mois sur demande. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-517) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-REG, SANCTION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concerne une procédure de sanction engagée contre la société RMC Découverte. Elle traite du non-respect par cette dernière de ses obligations en matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application, notamment celui du 17 janvier 1990, imposent aux éditeurs de services de télévision des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles. Ces quotas concernent les œuvres européennes (60%) et les œuvres d'expression originale française (40%). La société RMC Découverte, autorisée à diffuser un service de télévision, est soumise à ces obligations, précisées dans sa convention avec le CSA. Une décision antérieure de mise en demeure avait déjà été prise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir rappelé les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et l'article 3-2-1 de la convention du 3 juillet 2012, constate que la société RMC Découverte n'a pas respecté ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice 2015. Ces obligations imposent de réserver au moins 60 % du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles aux œuvres européennes et 40 % aux œuvres d'expression originale française. Le CSA a suivi la procédure de sanction prévue par la loi, notifiant à la société son intention d'engager une procédure, recueillant ses observations écrites et procédant à une audition. Les observations de la société RMC Découverte et le rapport du rapporteur ont été examinés. La décision du CSA porte sur l'engagement de cette procédure de sanction suite au non-respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, tel que constaté dans le rapport d'exécution pour l'exercice 2015. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société RMC Découverte est sanctionnée par le CSA pour ne pas avoir respecté les règles de diffusion de films et séries européennes et françaises. Le CSA a suivi une procédure stricte pour prendre cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des quotas de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française est une obligation fondamentale pour les éditeurs de télévision. 📋 Les éditeurs doivent être vigilants quant au suivi de leurs obligations et à la transmission des rapports d'exécution au CSA. ℹ️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mises en demeure, des procédures de sanction et potentiellement des amendes. 📋 Pour les entreprises médiatiques opérant dans un contexte transfrontalier, il est crucial de comprendre et d'appliquer les réglementations spécifiques à chaque marché. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Elle prévoit notamment la délivrance d'autorisations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), désormais l'Arcom, et la gestion des fréquences par des comités territoriaux. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation précédemment accordée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-NA-25 du 3 juillet 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (ACORR) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2018. L'ACORR est autorisée à utiliser la fréquence de 98,2 MHz, conformément à la convention et à l'annexe technique jointe à la décision, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W). La décision rappelle les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du CSA dans un délai d'un mois, et la réalisation de vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'ACORR et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Aube et Seine voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques et les obligations de déclaration auprès des autorités. Cette décision confirme la pérennité de son service de radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux obligations de communication d'informations techniques et de vérification de conformité si nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la fréquence et la puissance, sont détaillées dans l'annexe et doivent être respectées. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est essentiel de suivre les évolutions réglementaires et de respecter scrupuleusement les termes des autorisations pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────