Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-08) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Police administrative, État d'urgence) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature d'un administrateur civil pour prendre des mesures de police administrative relatives à l'état d'urgence. Elle précise les articles de loi et les décrets qui encadrent cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 3 avril 1955 encadre l'état d'urgence en France, permettant au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à des crises graves. Les délégations de signature sont des outils administratifs permettant à un fonctionnaire d'agir au nom d'une autorité supérieure, afin de fluidifier la gestion des affaires publiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal et organisationnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, émise par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délègue la signature à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe. Cette délégation lui confère le pouvoir d'agir au nom du ministre de l'Intérieur pour la signature des mesures de police administrative. Ces mesures sont spécifiquement celles prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La décision s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et celui portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, ainsi que sur un arrêté relatif à l'organisation interne du secrétariat général du ministère de l'Intérieur. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire a reçu l'autorisation d'agir au nom du ministre de l'Intérieur pour des décisions liées à l'état d'urgence. Cette mesure permet de simplifier les procédures administratives dans des situations exceptionnelles. La décision est rendue publique pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une réactivité accrue en cas de mise en œuvre de l'état d'urgence. 📋 Les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 sont désormais signées par M. GUINAMANT. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation de signature. 📋 Les administrations et les citoyens concernés doivent être informés de cette délégation pour savoir à qui s'adresser. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-08) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Elle précise qui peut signer au nom du ministre pour diverses décisions et actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative française. Elles permettent à des agents de prendre des décisions au nom d'une autorité supérieure, fluidifiant ainsi le fonctionnement des services. Cette décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature et l'organisation interne du ministère de l'intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 septembre 2017, prise par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, porte délégation de signature. Elle délègue à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Une délégation plus étendue est accordée à M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires. Il est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État. Cette délégation inclut également les actes, décisions et pièces comptables et administratives relatifs aux affaires contentieuses, à la protection juridique des fonctionnaires et aux réparations de dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. Mme Cécile BOSSY, attachée, bénéficie d'une délégation similaire à celle de M. KAUFFMANN pour les affaires contentieuses relatives à la circulation routière, avec la même limite de 40 000 €. Mme Camille QUINTON, agente contractuelle, se voit déléguer la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions relatives au droit et aux procédures d'expulsion. Enfin, une délégation spécifique est donnée à MM. GUINAMANT et KAUFFMANN pour la signature, au titre des astreintes, de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, aux assignations à résidence, ainsi qu'à certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et aux procédures d'urgence en droit administratif. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut agir au nom du ministre de l'intérieur pour certaines décisions administratives et judiciaires. Elle détaille les pouvoirs de plusieurs agents en fonction de leurs responsabilités. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace dans ses actions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des pouvoirs de signature pour les affaires contentieuses jusqu'à 40 000 € peut accélérer le traitement de ces dossiers. 📋 Les agents bénéficiant de délégations doivent veiller à agir dans la stricte limite de leurs attributions définies par la décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'intérieur et ses compétences en matière de libertés publiques et d'affaires juridiques. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que cette décision ne concerne pas directement la fiscalité mais l'organisation administrative et procédurale du ministère de l'intérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-07) / IDENTIFIANT (JORF n° 0209 du 8 septembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-FIN, ADM-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle précise qui peut signer au nom du ministre des affaires étrangères pour divers actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence de signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant les responsables de tâches courantes. La décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant l'organisation du ministère des affaires étrangères et les délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 septembre 2017 porte délégation de signature au sein de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Le directeur de cette direction délègue sa signature, au nom du ministre des affaires étrangères, à plusieurs agents pour des actes spécifiques. M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction. Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, est autorisée à signer les mémoires en défense dans les contentieux relevant de la compétence de la direction. Des délégations sont également accordées à des secrétaires de chancellerie (MM. Alexandre Fernandes, Eric Herrouin, Mme Jennifer Lacoste, Mme Virginie Napoleone) pour la signature de pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de la dépense, ainsi que les ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français. D'autres délégations concernent l'organisation des élections (Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz), l'aide à la scolarité et l'action sociale (M. Jean-Claude Marfaing, Mme Marie-Hélène Truquet, Mme Stéphanie Belouin, M. Axel Tripoteau, Mme Sandrine Bourguignat), les conventions et l'entraide judiciaire (M. Vincent Hommeril, M. Philippe Latapie), la protection des droits des personnes (Mme Annie Evrard, M. Stéphane Harzelec), le recouvrement de créances alimentaires (Mme Agnès Maury), la protection des détenus (Mme Pascale Gay-Gressin) et l'état civil et la nationalité (M. Rémi Lozachmeur). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les signatures entre différents agents du ministère des affaires étrangères. Elle permet à des fonctionnaires de signer des documents administratifs et financiers à la place du ministre. Cela vise à rendre le service public plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités à signer pour des actes spécifiques permet une meilleure célérité des procédures administratives et financières. 📋 Il est impératif de vérifier que la signature apposée sur un acte correspond bien à la délégation de compétence accordée à l'agent, conformément à cette décision. ℹ️ Cette décision est un outil d'organisation interne qui ne modifie pas la compétence du ministre des affaires étrangères, mais délègue l'exercice de certaines de ses attributions. 📋 Pour les contribuables français à l'étranger, il est utile de savoir quels agents sont habilités à signer des documents les concernant, notamment en matière de dépenses ou de contentieux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources humaines de l'armée de l'air) / TYPE (Décision) / DATE (7 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, MIL-PERS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air. Elle précise quelles personnes peuvent signer des actes au nom du ministre, dans quelles limites et pour quels types de décisions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des ressources humaines au sein de l'armée de l'air. Elle est fondée sur plusieurs décrets qui régissent les attributions des directions du personnel militaire et les délégations de signature des membres du Gouvernement. Ces textes visent à assurer une bonne gestion des actes administratifs en déterminant précisément les compétences de chaque niveau hiérarchique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 septembre 2017, émanant du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, délègue la signature, au nom du ministre, à plusieurs officiers et administrateurs civils. Cette délégation porte sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Plus spécifiquement, la délégation est accordée à : - M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur « gestion des ressources », dans la limite des attributions de sa sous-direction. - M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur « emploi, formation », dans la limite des attributions de sa sous-direction. - Mme Sylvie Berthon, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions de son bureau. - M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions de son bureau. Une délégation plus spécifique est également octroyée pour la signature de décisions relatives à la gestion du personnel. Ainsi, M. le colonel Hervé Chêne, chef du bureau « recrutement », est habilité à signer les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air, sauf pour les candidats ayant déjà servi sous statut militaire. Les décisions de renouvellement de contrat, d'attribution de congés (longue maladie, longue durée, parental), les arrêtés de mise en détachement et les arrêtés de réforme définitive pour l'ensemble du personnel militaire, ainsi que certains actes concernant le personnel non officier (cessation d'état de militaire, résiliation de contrat, congés pour convenances personnelles, reconversion, création d'entreprise), sont signés par M. le colonel Frédérick Devanlay ou Mme Maud Lavie-Bregeon. Les décisions de mutation en métropole et hors métropole pour l'ensemble du personnel militaire sont signées par M. le colonel Hugues Pichevin, à l'exception des déplacements d'office et des refus d'agrément pour situation personnelle difficile. Concernant la réserve opérationnelle, M. le lieutenant-colonel Christian Dotter est habilité à signer les décisions d'autorisation et de renouvellement d'engagement, les résiliations d'engagement, les radiations avec admission à l'honorariat et les prolongations d'activité jusqu'à cent vingt jours par année civile. M. le commandant Norbert Meyer gère les décisions d'admission de droit à l'honorariat et les radiations d'office de la réserve. Enfin, M. le colonel Emmanuel Naëgelen, commandant de l'école des pupilles de l'air, peut prononcer l'exclusion définitive d'un élève sur proposition du conseil de discipline. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions administratives courantes au nom du ministre. Cela vise à fluidifier le traitement des dossiers du personnel militaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide et efficace des actes administratifs relatifs à la carrière du personnel militaire. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour que l'acte soit valide. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne crée pas de droits ou obligations nouveaux pour les contribuables ou les entreprises, mais elle impacte la procédure administrative pour le personnel militaire. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ce type de délégation concerne des actes de gestion de personnel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales, sauf si ces actes ont des conséquences indirectes sur la rémunération ou le statut fiscal du personnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (7 septembre 2017) / IDENTIFIANT (NOR : INTC1722762S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRH, Administration publique, Droit de la fonction publique) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise qui, au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la police nationale, peut signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des ressources humaines de la police nationale. Les décrets cités (notamment n° 95-1197, n° 2005-850, n° 2013-728) régissent la déconcentration de la gestion des personnels et les délégations de signature. La décision du 2 août 2017 avait initialement fixé ces délégations, et celle du 7 septembre 2017 vient la modifier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 septembre 2017 modifie la décision du 2 août 2017 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et plus spécifiquement à la sous-direction de l'administration des ressources humaines. Elle délègue à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, la signature de divers actes et documents relevant de cette sous-direction. Ces actes incluent, notamment : 1° Les arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et sanctions disciplinaires. 2° Les arrêtés relatifs à la nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, couvrant les grades de commandant et capitaine de police, ainsi que les majors, brigadiers-chefs, brigadiers et gardiens de la paix, les personnels techniques et scientifiques, et les personnels contractuels et adjoints de sécurité. 3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité. 4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels. 5° Les arrêtés accordant des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement, ainsi que les réintégrations. 6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents. 7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes. 8° Les décisions de nomination en qualité d'élève et celles nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, à l'exception des commissaires de police. La décision précise également des délégations spécifiques à Mme Catherine Galy pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction (hors nominations et sanctions), à Mme Hélène Courcoul-Petot et M. Thomas Fourgeot pour les officiers et gradés/gardiens de la paix, à M. Claude Chagnet pour les affaires juridiques et statutaires, et à M. Cyril Courtiat pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants concernant la gestion des personnels de la police nationale. Elle répartit ces pouvoirs de signature entre plusieurs responsables au sein de la direction des ressources humaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature peut faciliter la gestion quotidienne des ressources humaines pour les fonctionnaires concernés. 📋 Les agents et fonctionnaires de la police nationale doivent s'assurer que les actes administratifs les concernant émanent bien d'une autorité dûment habilitée par cette décision. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne visant à optimiser le fonctionnement de la sous-direction de l'administration des ressources humaines. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR), ce type de décision concerne principalement les aspects de droit de la fonction publique et n'a pas d'incidence directe sur leur fiscalité, sauf si cela concerne des agents publics français travaillant à l'étranger. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-07) / IDENTIFIANT (NOR : INTC1725522S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une précédente décision de délégation de signature. Il précise qui, au sein de la sous-direction des finances et du pilotage de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est autorisé à signer des actes et documents au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et financière de la police nationale. Les délégations de signature sont des outils permettant aux autorités administratives de déléguer leur pouvoir de signature à des subordonnés pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces délégations sont encadrées par des décrets et arrêtés, notamment ceux relatifs à la déconcentration et à l'organisation des ministères. La décision du 5 juillet 2017 avait déjà fixé un cadre de délégations, que celle du 7 septembre 2017 vient ajuster. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 septembre 2017 modifie la décision du 5 juillet 2017 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et plus spécifiquement à la sous-direction des finances et du pilotage. Elle délègue à M. Christian Guyard, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, la signature de tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction. Cela inclut notamment les ordonnances de délégation, les marchés, les décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses relatives aux rémunérations, indemnités et autres dépenses de personnels de la police nationale, ainsi qu'aux matériels, fournitures et prestations relevant de la direction. La décision précise également les délégations accordées à d'autres agents, notamment Mme Elisa Basso, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, pour signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er dans la limite de ses attributions. Des délégations spécifiques sont également attribuées à Mme Muriel de Buttet, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Alexandra Delour, cheffe de la section de l'investissement, à Mme Elodie Joussemet, chargée de mission du pôle analyse et prévision, à Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative, à Mme Nathalie Breteau, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, à M. Hakim Daoudi-Alaoui, secrétaire administratif, à M. Damien LAVAUD, chef de la section budgets et des dépenses, ainsi qu'à plusieurs secrétaires administratifs et un adjoint administratif principal, pour signer des actes relevant de leurs attributions respectives, y compris dans les applications ministérielles métier et les systèmes d'information financiers de l'État. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents financiers et de gestion de personnel pour la police nationale. Elle détaille les pouvoirs de signature de plusieurs agents, allant du sous-directeur à des secrétaires administratifs, pour assurer la fluidité des opérations. Ces délégations couvrent les dépenses de personnel, les achats de matériel et d'autres engagements financiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des signataires autorisés permet une gestion administrative et financière plus efficace au sein de la direction. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de respecter les limites de leurs délégations de signature pour agir conformément à la loi. ℹ️ Les délégations de signature sont essentielles pour la bonne marche des services publics, permettant aux responsables de déléguer des tâches spécifiques à leurs équipes. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises traitant avec la police nationale, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CRE) / TYPE (Décision) / DATE (6 septembre 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à signer certains actes au nom du président de la CRE. Elle définit les limites de cette délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les marchés de l'énergie en France. Pour assurer le bon fonctionnement de ses services et permettre une gestion plus efficace, le président peut déléguer sa signature à d'autres membres de la direction. Cette pratique est courante dans les administrations publiques pour optimiser la prise de décision et l'exécution des tâches. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en vertu des articles L. 133-5 et R. 132-1 du code de l'énergie, ainsi que d'autres décisions relatives à sa nomination et à l'organisation des services, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation permanente est accordée à M. Brice Bohuon, directeur général des services de la CRE, à compter du 19 septembre 2017. Elle lui confère le pouvoir de signer, au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement de la CRE ou à l'exécution de ses décisions. Cependant, cette délégation est assortie d'exceptions notables : elle ne couvre pas les décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, ni les délibérations de la commission elle-même. Sont également exclues les décisions de nomination aux emplois de directeur et les décisions d'engagement de crédits excédant 1,5 million d'euros. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le directeur général des services de la CRE peut désormais signer de nombreux documents à la place du président. Cette délégation a des limites claires, notamment pour les décisions importantes de la commission ou les gros engagements financiers. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des actes courants de la CRE, facilitant les démarches administratives. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par le directeur général entrent bien dans le champ de la délégation et ne relèvent pas des exceptions prévues. ℹ️ Les contribuables ou professionnels traitant avec la CRE doivent s'assurer de la validité des actes signés par le directeur général en se référant à cette décision. ⚠️ Les décisions stratégiques, les délibérations de la commission et les engagements financiers importants restent sous la responsabilité directe du président. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (État-major de l'armée de l'air) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-07) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de l'état-major de l'armée de l'air. Elle permet à certaines personnes désignées de signer des actes au nom du ministre, dans le respect de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement administratif et à accélérer le traitement des affaires. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense et de l'état-major de l'armée de l'air, tel que défini par les décrets et arrêtés pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 septembre 2017, prise par le major général de l'armée de l'air, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que sur le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, et l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air. La délégation est donnée aux personnes désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Les personnes habilitées sont : le général de corps aérien Rony Lobjoit (adjoint « ressources humaines »), la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol (officier général « synthèse »), le général de brigade aérienne Laurent Lesellier (officier général délégué aux relations extérieures), le général de brigade aérienne Pierre-André Parsi (officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité), le colonel Jean-Luc Moritz (adjoint à l'officier général « synthèse »), l'ingénieur en chef de l'armement Alexandre Barouh (adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir »), le colonel Vincent Breton (adjoint au sous-chef d'état-major « activité »), le colonel Marc Le Bouil (chef du bureau « maîtrise des risques »), et le colonel Marc Henry (chef du bureau de coopération bilatérale). Les délégations sont limitées aux attributions des personnes concernées, et certaines sont conditionnées à l'absence ou à l'empêchement de leur supérieur hiérarchique. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision précise qui peut signer des documents officiels au nom du ministre de la Défense au sein de l'état-major de l'armée de l'air. Elle vise à organiser et à faciliter la signature des actes administratifs courants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus efficace des actes signés au nom du ministre. 📋 Il est important de vérifier que la personne qui signe un acte est bien habilitée par cette décision ou par une autre délégation valide. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de l'armée de l'air et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si elles sont en relation directe avec les services concernés. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-06) / IDENTIFIANT (JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG, SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision relative aux délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elle précise les personnes habilitées à signer pour le bureau de l'informatique de proximité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne, sous certaines conditions, le pouvoir d'exercer en son nom une partie de ses attributions. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés, comme le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour organiser le fonctionnement interne du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 septembre 2017 a pour objet de modifier la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, et en tenant compte de l'organisation du ministère telle que fixée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié et l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général, la secrétaire générale du ministère a décidé de modifier le 6 de l'article 7 de la décision du 7 janvier 2014. Désormais, MM. Thierry Auda et Charles-André Buffet, agents contractuels, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité. Cette modification vise à adapter les délégations de signature aux besoins opérationnels du service. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents pour le bureau de l'informatique de proximité au ministère de l'agriculture. Elle clarifie qui peut agir au nom de l'administration pour ce service spécifique. L'objectif est d'assurer une bonne gestion administrative et opérationnelle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la délégation de signature à des agents contractuels peut simplifier les procédures internes. 📋 Il est important de vérifier que les attributions précises du bureau de l'informatique de proximité sont bien comprises par les personnes délégataires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer qu'ils agissent dans le strict respect des attributions qui leur sont déléguées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (4 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Elle précise quelles personnes sont autorisées à signer certains actes au nom du ministre chargé des transports, dans le cadre des attributions de cette direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature afin d'assurer le bon fonctionnement et la réactivité des services déconcentrés. Le code de l'aviation civile et le code des transports, mentionnés dans les visas, régissent les compétences de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Cette pratique de délégation de signature est courante dans l'administration française pour permettre aux responsables locaux de prendre des décisions dans le cadre de leurs missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 septembre 2017, prise par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, porte sur la délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Elle est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l'aviation civile, le code des transports, et divers décrets et arrêtés relatifs à la création, à l'organisation et à la nomination des responsables de la direction. La décision délègue la signature, au nom du ministre chargé des transports et à l'exception des décrets, à plusieurs agents pour des domaines spécifiques et dans la limite de leurs attributions. M. Michel Hupays, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat, reçoit délégation pour les attributions du cabinet. Les attributions du département « gestion des ressources » sont confiées à MM. Jonathan Ajavon et Deny Martineau, tous deux attachés principaux d'administration de l'Etat. M. Thierry Lefebvre, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est habilité pour les attributions du référent territorial. Enfin, M. Jean Teillet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est désigné pour les attributions du département « surveillance et régulation ». Une liste exhaustive d'autres agents, incluant des ingénieurs, des attachés et des techniciens de différentes classes, se voit déléguer la signature pour des attributions spécifiques au sein du département « surveillance et régulation ». La décision abroge la décision précédente du 28 juillet 2016 portant délégation de signature pour la même direction et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision réorganise qui peut signer des documents officiels pour la direction de l'aviation civile dans la région Centre-Est. Elle précise les responsabilités de plusieurs agents pour signer des actes au nom du ministre des transports. L'ancienne décision de délégation de signature est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus fluide et rapide des affaires relevant de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans les limites strictes des attributions qui leur sont confiées par cette délégation. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond régissant les actes signés. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce document concerne l'organisation administrative d'un service public et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales ou les réglementations douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-01) / IDENTIFIANT (JORF n° 0204 du 2 septembre 2017, texte n° 23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FINANCES-PUBLIQUES, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre de l'Intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein de la police nationale. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature afin de fluidifier le traitement des actes administratifs et financiers. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances encadre la gestion budgétaire et financière de l'État, tandis que le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 précise les conditions de recours aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er septembre 2017, prise par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents de cette direction. La délégation principale est accordée à Mme Isabelle Guilloteau, directrice centrale adjointe, pour signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exception des décrets, relevant de la direction centrale. Des délégations spécifiques sont ensuite accordées au sein de l'état-major, de la sous-direction du développement des compétences, de la sous-direction des ressources et des moyens, et de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels. Ces délégations couvrent la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, dans la limite des attributions respectives de chaque agent. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la formation et du recrutement de la police nationale de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne les actes administratifs, les marchés et les dépenses, mais pas les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs et financiers par les responsables désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions respectives pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences du ministre de l'Intérieur, qui conserve le pouvoir de décision ultime. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises traitant avec la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-05) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation interne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense. Elle précise quelles personnes peuvent signer au nom du ministre certains actes administratifs et juridiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration pour permettre une gestion efficace et décentralisée des affaires courantes. Elles autorisent des agents à agir au nom d'une autorité supérieure dans des domaines définis, sans que cette dernière n'ait à intervenir personnellement pour chaque acte. Ce type de décision est fréquent dans les ministères pour organiser la répartition des compétences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des affaires juridiques, en application de divers décrets relatifs aux délégations de signature et à l'organisation du ministère de la Défense, ainsi que d'un arrêté relatif à l'organisation de sa direction, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation porte sur la signature, au nom du ministre, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Sont nommément désignées plusieurs personnes, dont Mme Clémentine Voillemot, Mme Aurore Chauvelot, M. Michaël Humbert, Mme Camille Palluel, Mme Noémie Nathan, M. Jean-Marie Deligne, Mme Christine Piltant, Mme Frédérique Crapez et M. François Brisemur, avec des attributions spécifiques limitées aux compétences de leurs sous-directions ou divisions. Une délégation est également donnée pour la signature de tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions (à l'exception du tribunal des conflits et du Conseil d'État), ainsi que pour les affaires contentieuses, à Mme Laure Jézéquel, M. Frédéric Férey, Mme Anne-Sophie Canihac et Mme Caroline Colin. De plus, Mme Florence Lutz, Mme Sophie Andujar, M. François Chevillard et Mme Sandra Marangos reçoivent délégation pour signer les actes mentionnés précédemment, ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour des dommages inférieurs à 100 000 euros. Enfin, une délégation est accordée à Mme Sylvie Euzen, M. Pascal Tonon et Mme Paule-Andrée Lavigne pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, recettes et opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne divers actes administratifs et juridiques, y compris des recours devant les tribunaux, avec certaines limites. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte clarifie les pouvoirs de signature pour une gestion administrative plus fluide au sein du ministère. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans les limites strictes des attributions qui leur sont confiées. ℹ️ Cette décision est publiée au Journal Officiel, ce qui lui confère une portée publique et opposable. 📋 Pour les contribuables ou entreprises traitant avec le ministère de la Défense, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires criminelles et des grâces) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-06) / IDENTIFIANT (JORF n° 0207 du 7 septembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (01.01.01.01, 01.01.01.02, 01.01.01.03) / DOMAINE (Droit pénal, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du Garde des sceaux, ministre de la Justice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique qui permet à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau. La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux délégations de signature prévues par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 septembre 2017, prise par le directeur des affaires criminelles et des grâces, délègue la signature de divers actes au nom du Garde des sceaux, ministre de la Justice. Cette délégation est accordée à plusieurs magistrats, chefs de pôles, bureaux ou missions au sein de la direction, ainsi qu'à des attachés principaux d'administration. Les personnes désignées sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Une délégation spécifique est également donnée à deux adjoints au chef de cabinet pour la signature des ordres de mission, bons de commande et états de frais relatifs aux déplacements nationaux et internationaux des agents de la direction. La décision précise que ces délégations sont accordées en application de plusieurs décrets et arrêtés organisant le ministère de la Justice et la direction des affaires criminelles et des grâces. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte permet à des responsables de la Direction des affaires criminelles et des grâces de signer des documents officiels à la place du ministre de la Justice. Cela rend le fonctionnement de la direction plus efficace. Les agents peuvent ainsi agir plus rapidement dans le cadre de leurs missions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les pouvoirs de signature, facilitant ainsi les démarches administratives pour les agents de la direction. 📋 Les personnes désignées doivent veiller à agir dans la limite stricte de leurs attributions pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Les décrets et arrêtés cités dans la décision précisent l'organisation et les compétences de la direction, offrant un cadre plus large pour comprendre les attributions. 📋 Les agents de la direction doivent être conscients des personnes habilitées à signer les ordres de mission et les bons de commande pour leurs déplacements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche) / TYPE (Décision) / DATE (4 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Délégation de signature, Administration publique, Marchés publics, Sécurité des bâtiments) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les personnes habilitées à signer des actes au nom du service des affaires financières, sociales et logistiques, spécifiquement pour les marchés publics et la sécurité des bâtiments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence de signer en son nom. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, tel que défini par divers décrets et arrêtés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 septembre 2017 modifie la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques. Plus précisément, elle substitue les noms des personnes habilitées pour deux attributions spécifiques. Les points 3 et 5 de l'article 3 de la décision initiale sont révisés. Désormais, M. Brieg Ellion et Mme Marie Afonso, tous deux attachés principaux d'administration de l'Etat, sont habilités à signer dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats. Parallèlement, M. Thierry Game, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration de l'Etat, sont délégués pour signer dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. Ces modifications prennent effet à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents importants au sein d'un service ministériel. Elle précise qui peut agir au nom de l'administration pour les questions d'achats publics et de gestion des bâtiments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des personnes habilitées à signer des actes administratifs est essentielle pour la validité de ces derniers. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de rester dans le cadre des attributions qui leur sont spécifiquement déléguées. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les délégations de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle l'importance des actes administratifs et des délégations de signature qui peuvent impacter des procédures administratives connexes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des collectivités locales) / TYPE (Décision) / DATE (5 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour des agents de la Direction générale des collectivités locales. Elle précise les personnes habilitées à signer des actes au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à des agents de signer des actes au nom d'une autorité supérieure, afin de simplifier et d'accélérer le fonctionnement administratif. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et vise à ajuster les compétences de signature de certains de ses responsables. Elle s'appuie sur divers décrets et arrêtés relatifs à l'organisation des ministères et à la Direction générale des collectivités locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 septembre 2017 modifie la décision du 25 août 2015 portant délégation de signature au sein de la Direction générale des collectivités locales. L'article 1er est ainsi restitué : une délégation est donnée à M. Etienne Brun-Rovet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, pour signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables (notamment les actes de certification de service fait) et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. L'article 2 est remplacé par de nouvelles dispositions : une délégation est donnée à M. Yohann Marcon, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Thierry Roux, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Roques, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et M. Gabor Arany, chef du bureau du financement des transferts de compétences, tous directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique. Ils sont habilités à signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables (notamment les actes de certification de service fait), ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Enfin, l'article 8 est modifié pour déléguer la signature à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Eric Ferri, chef du bureau des structures territoriales, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Marie-Josée Miranda, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat. Ils sont également habilités à signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives, sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre en charge des collectivités territoriales. Elle clarifie les responsabilités de signature pour plusieurs responsables au sein de la Direction générale des collectivités locales. Ces ajustements visent à optimiser le fonctionnement administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme la possibilité de déléguer des signatures pour des actes administratifs courants, facilitant ainsi la gestion quotidienne. 📋 Les agents concernés doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de ces délégations de signature aux tiers. 📋 Pour les collectivités locales, il est important de vérifier auprès de la DGCL les interlocuteurs habilités pour les démarches administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-08-08) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel enregistre l'admission complémentaire d'une candidate sur la liste des admis à un concours de recrutement d'officiers de gendarmerie. Il officialise une décision administrative suite à un processus de sélection. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la gendarmerie nationale française. Elle fait suite à une première liste d'admission et concerne une inscription complémentaire, indiquant qu'une place s'est libérée ou qu'une réévaluation des résultats a eu lieu. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précise le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, régissant les conditions de recrutement et de carrière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, datée du 8 août 2017, émanant du ministre d'État, ministre de l'intérieur, acte l'inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV), session 2017. Il s'agit d'une décision complémentaire. La candidate dont le nom suit, Marion Rouquette, figurait sur la liste complémentaire établie suite à la décision du 23 juin 2017, et est désormais déclarée admise au concours précité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une candidate nommée Marion Rouquette est officiellement admise au concours d'officier de gendarmerie pour la session 2017. Cette admission est complémentaire à une liste déjà publiée. La décision a été prise par le ministère de l'Intérieur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur une liste complémentaire peut représenter une opportunité pour les candidats initialement non admis. 📋 Les candidats admis, y compris ceux issus de listes complémentaires, doivent suivre les démarches administratives et les instructions fournies par l'organisme de recrutement. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le concours d'officiers de gendarmerie (OG UNIV) session 2017 et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ Il est important de noter que ce type de document est purement administratif et ne traite pas de questions fiscales ou commerciales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Police nationale, Finances publiques) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à certains responsables de la Direction générale de la police nationale, et plus particulièrement de l'unité d'élite RAID, de signer des actes administratifs et financiers au nom du ministre de l'Intérieur. Elle précise les types d'actes qui peuvent être signés et par qui. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elle vise à simplifier et accélérer le fonctionnement de l'administration. Le présent texte s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de l'Intérieur et des pouvoirs conférés aux différents échelons de la police nationale. Il rappelle les dispositions relatives à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et à l'organisation des services de la force d'intervention de la police nationale (RAID). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 28 août 2017, émanant du directeur général de la police nationale, délègue des pouvoirs de signature au nom du ministre de l'Intérieur. Premièrement, une délégation est accordée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du RAID. Cette délégation lui permet de signer tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés, ainsi que tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID. Cela inclut spécifiquement les pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions. Deuxièmement, une délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID. Ils sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, y compris les pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions. Enfin, une délégation est accordée à plusieurs chefs d'antennes du RAID (Nice, Marseille, Bordeaux, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Toulouse, Nancy) ainsi qu'au chef de la section administrative et financière du RAID. Ces agents sont habilités à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents permettant de constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits du RAID. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents importants pour le RAID, une unité spéciale de la police. Elle permet aux responsables de cette unité de gérer les aspects financiers et administratifs, ainsi que de valider certaines dépenses. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature pour les responsables du RAID facilite la gestion opérationnelle et administrative de cette unité spécialisée. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans la stricte limite de leurs attributions pour éviter toute irrégularité. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure sa pleine opposabilité et sa connaissance par les tiers concernés. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des transactions avec des entités publiques françaises, il est important de savoir que ces délégations de signature sont valides et que les actes signés par les personnes habilitées engagent l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des services de transport) / TYPE (Décision) / DATE (2017-09-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif / Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction des services de transport. Elle permet à des agents spécifiques de prendre des décisions et de signer des actes au nom de la ministre chargée des transports, dans des domaines précis de leurs compétences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels en droit administratif français qui permettent aux ministres ou aux plus hauts responsables d'une administration de transférer une partie de leurs pouvoirs de signature à des subordonnés. Ce transfert vise à fluidifier le fonctionnement de l'administration en permettant une prise de décision plus rapide et efficace, notamment pour les actes courants. La décision s'appuie sur le décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er septembre 2017, prise par le directeur des services de transport, procède à des délégations de signature. Elle habilite M. Franck Agogué-Escaré, adjoint au directeur, à signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom de la ministre auprès du ministre d'État, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, dans la limite de ses attributions. Des délégations spécifiques sont ensuite accordées à plusieurs agents au sein des sous-directions des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, de la sécurité et de la régulation ferroviaires, des ports et du transport fluvial, et des transports routiers. Ces délégations couvrent la signature d'actes, arrêtés et décisions, toujours à l'exclusion des décrets, et sont strictement limitées aux attributions de chaque agent et de leur service respectif. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature au sein de la Direction des services de transport. Elle autorise plusieurs responsables à agir au nom de la ministre pour des actes spécifiques. Cela vise à accélérer les procédures administratives dans le domaine des transports. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent signer des actes officiels, ce qui peut simplifier les démarches pour les professionnels du secteur des transports. 📋 Il est important de vérifier que l'agent qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour que l'acte soit valide. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de signature et ne modifie pas les compétences intrinsèques des agents. ℹ️ La délégation exclut la signature de décrets, qui relèvent de compétences plus élevées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration) / TYPE (Décision) / DATE (28 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ETHIQUE-ADMINISTRATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne pour exercer la fonction de référent déontologue au sein de l'inspection générale de l'administration. Il fixe également la date de prise d'effet et la durée de ce mandat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fonction de référent déontologue a été instituée afin de conseiller et d'accompagner les agents publics dans le respect des principes éthiques et déontologiques de la fonction publique. Cette nomination s'inscrit dans le cadre du renforcement des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts et de promotion de l'intégrité au sein des administrations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du chef du service de l'inspection générale de l'administration, en date du 28 juillet 2017, il est procédé à la nomination de Monsieur Alain LARANGÉ, qui détient le statut d'inspecteur général de l'administration honoraire. Ce dernier est désigné pour occuper la fonction de référent déontologue de l'inspection générale de l'administration. Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 2017 et est consentie pour une période de deux années. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a nommé un référent déontologue pour l'inspection générale de l'administration. Cette nomination est effective à partir du 1er septembre 2017 pour une durée de deux ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence d'un référent déontologue garantit un point de contact pour les questions éthiques. 📋 Les agents de l'inspection générale de l'administration doivent connaître cette nomination et les coordonnées du référent. ℹ️ La durée du mandat est limitée à deux ans, impliquant une possible réévaluation ou renouvellement futur. ℹ️ Il s'agit d'une nomination au sein d'une administration spécifique, sans impact fiscal direct pour les contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des systèmes d'information et de communication) / TYPE (Décision) / DATE (01/09/2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, SIGNE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue des pouvoirs de signature au nom du ministre de la Défense à plusieurs responsables de la direction générale des systèmes d'information et de communication. Elle précise les personnes et les limites de leurs attributions pour signer des actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte administratif par lequel une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elle vise à assurer le bon fonctionnement des services en permettant aux subordonnés de signer certains actes, tout en maintenant la responsabilité de l'autorité initiale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de la Défense et de sa direction générale des systèmes d'information et de communication. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er septembre 2017, émanant du directeur général des systèmes d'information et de communication, procède à une délégation de signature. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, et en s'appuyant sur les décrets organisant la direction générale des systèmes d'information et de communication (décrets n° 2006-497 du 2 mai 2006 et n° 2009-1178 du 5 octobre 2009) ainsi que sur l'arrêté du 8 avril 2013, le directeur général délègue sa signature. Cette délégation est accordée aux personnes désignées pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Les bénéficiaires de cette délégation sont : M. le capitaine de vaisseau Georges Soleil (sous-direction de la stratégie), M. Hervé Cicchelero (sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation), M. le colonel Philippe Derosier (sous-direction de la sécurité des systèmes d'information), Mme la colonelle Pascale Martin (chef du bureau des fréquences), M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Jaeger (fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information), et M. le général de brigade aérienne Dominique Deloche (officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences). La délégation est limitée aux attributions des sous-directions ou bureaux concernés. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains responsables de la direction des systèmes d'information et de communication de signer des documents officiels à la place du directeur général. Cela concerne divers domaines, de la stratégie à la sécurité des systèmes, en passant par la gestion des fréquences. L'objectif est de fluidifier l'action administrative au sein de cette direction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une meilleure réactivité administrative en décentralisant la signature de certains actes. 📋 Les personnes bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans la stricte limite des attributions qui leur sont conférées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de la Défense et ses systèmes d'information, et n'a pas d'application directe en matière fiscale ou transfrontalière. 📋 Il est essentiel de vérifier si des délégations de signature plus récentes ont été prises pour les mêmes fonctions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (1er septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-02-02) / DOMAINE (Administration publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il précise les personnes habilitées à signer au nom du bureau des affaires générales de Toulouse. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne, tout ou partie de ses pouvoirs de signature. Ce mécanisme permet d'assurer le bon fonctionnement des services administratifs en démultipliant la capacité de décision. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, tel que défini par les décrets et arrêtés applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2008-636 du 30 juin 2008, ainsi que de l'arrêté du 30 juin 2008, modifie la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature. L'article 9 bis, alinéa 2, de cette décision est remplacé par de nouvelles dispositions. Ces nouvelles dispositions désignent spécifiquement Mesdames Annick Bacquela et Elisabeth Bruet (secrétaires administratives de classe exceptionnelle), Madame Carole Maraval (secrétaire administrative de classe supérieure), Mesdames Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre (adjointes administratives principales de 1re classe), ainsi que Monsieur Médéssé Degbogbahoun (agent contractuel). Ces personnes sont habilitées à signer dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été mise à jour pour ajuster qui peut signer des documents officiels pour un bureau spécifique du ministère de l'agriculture. Cela concerne les compétences de signature pour le bureau des affaires générales de Toulouse. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les changements apportés clarifient les responsabilités de signature, ce qui peut faciliter la gestion des dossiers administratifs. 📋 Il est important pour les agents concernés de connaître précisément les limites de leurs nouvelles attributions de signature. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si leurs démarches impliquent ce bureau spécifique. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces nouvelles dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision ministérielle) / TYPE (Décision) / DATE (8 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'admission complémentaire d'un candidat à un concours de recrutement d'officiers de gendarmerie. Il complète une liste d'admission initiale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des officiers de gendarmerie. Il fait suite à une décision antérieure du 27 avril 2017 qui avait établi une liste principale des candidats admis. L'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précise les modalités de ce concours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, il est procédé à une inscription complémentaire sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) pour la session 2017. Cette décision fait suite à la liste complémentaire établie par une décision antérieure du 27 avril 2017. Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur cette liste complémentaire, est déclaré admis : Catan Fabien. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat supplémentaire est officiellement admis au concours d'officier de gendarmerie. Cette décision complète la liste des admis suite à une première publication. Le nom du candidat concerné est désormais rendu public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur une liste complémentaire représente une opportunité d'admission pour les candidats qui n'ont pas été admis initialement. 📋 Les candidats figurant sur une liste complémentaire doivent être attentifs aux communications officielles concernant d'éventuelles places libérées. ℹ️ Ce type de décision administrative est une formalité nécessaire pour officialiser le recrutement. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de décision n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si l'accès à une fonction publique entraîne des changements de résidence fiscale ou des obligations déclaratives spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service d'infrastructure de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (2017-08-24) / IDENTIFIANT (JORF n° 0197 du 24 août 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, MARCHÉS PUBLICS, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision habilite des responsables au sein de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à signer des actes et des marchés au nom du ministre des armées. Elle précise les personnes concernées et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Elles visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance relative aux marchés publics et des décrets organisant le ministère de la défense et son service d'infrastructure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 24 août 2017, prise par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, délègue la signature, au nom du ministre des armées, pour tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), à plusieurs responsables identifiés. Ces délégations sont limitées aux attributions de leurs services ou bureaux respectifs. Sont notamment concernés le chef du service de la stratégie, le chef du service des réalisations, le chef du bureau des affaires réservées, des sous-directeurs et des chefs de bureau couvrant des domaines variés tels que la stratégie, les réalisations, la qualité, le pilotage de la performance, la programmation, les ressources humaines, les finances, les achats et la gestion du patrimoine. De plus, une délégation spécifique est accordée pour la signature des marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, sans limitation de seuil, à certains chefs de service. Des dispositions prévoient également des délégations en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires principaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature d'actes administratifs et de marchés au sein d'un service de défense. Elle désigne les personnes habilitées à agir et précise le périmètre de leurs pouvoirs. L'objectif est de fluidifier les procédures décisionnelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des signataires habilités et des actes qu'ils peuvent signer permet d'assurer la validité des engagements pris. 📋 Les responsables doivent veiller à agir dans la limite des attributions de leur service ou bureau, comme stipulé dans la décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le domaine de la défense et ses marchés publics, et n'a pas d'application directe pour les contribuables ou les professionnels du droit fiscal dans d'autres secteurs. 📋 Il est essentiel de vérifier si une délégation de signature est en vigueur pour l'acte juridique concerné avant de le considérer comme valide. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration) / TYPE (Décision) / DATE (31 août 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Il permet à certains agents de signer des actes au nom de la cheffe du département, dans le cadre de leurs fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière de l'État français, régie par des décrets et arrêtés fixant l'organisation et les missions des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ces décrets, tels que celui du 18 novembre 2005, définissent les compétences des comptables assignataires. La délégation de signature est un outil juridique permettant à un supérieur de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La cheffe du département comptable ministériel, en vertu de plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'organisation des services de contrôle, ainsi que d'une décision antérieure de délégation de signature, a décidé de déléguer ses pouvoirs. La délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, adjointe à la cheffe du département, ainsi qu'à plusieurs inspecteurs principaux et divisionnaires des finances publiques, pour signer, dans les limites de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que définis par les articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016, ainsi que les actes de gestion courante associés. Des délégations spéciales sont également accordées à divers agents pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leurs services respectifs (service soutien, service Europe et correspondants, service dettes et banque, service dépense DIV-DEP, service dépense DGFiP, service dépense secrétariat général, service pilotage). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les responsabilités de signature entre différents agents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle permet à des responsables de services et à leurs adjoints de signer des documents courants et des actes liés à leurs fonctions. L'objectif est d'assurer une gestion administrative fluide et efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais agir et signer en lieu et place de la cheffe du département pour les actes spécifiés. 📋 Il est crucial pour les agents délégataires de connaître précisément les limites de leur délégation, notamment celles fixées par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. ℹ️ Cette décision clarifie les chaînes de responsabilité et d'autorité au sein du service, facilitant la fluidité des opérations administratives. 📋 Les contribuables et les partenaires de l'administration doivent s'assurer qu'ils s'adressent à la bonne personne pour la signature des actes pertinents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-17) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Actes et Prestations) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en France. Il introduit de nouveaux actes liés à l'implantation et à l'ablation de stimulateurs cardiaques, ainsi que des précisions sur les conditions de prise en charge et les tarifs associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion de la liste des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, telle que prévue par le Code de la sécurité sociale (articles L. 162-1-7 et R. 162-52). L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est chargée de cette mise à jour, en tenant compte des avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et des commissions spécialisées. Ces modifications visent à adapter la nomenclature des actes médicaux aux évolutions technologiques et aux recommandations scientifiques pour garantir une prise en charge appropriée des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 17 juillet 2017 modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005. Les modifications portent spécifiquement sur les sous-paragraphes relatifs à l'implantation, l'ablation et le changement de stimulateurs cardiaques. Deux nouveaux actes sont inscrits : - DELF223 : "Implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée". Les indications, contre-indications, formation spécifique, environnement et conditions de facturation sont détaillées, en se référant à l'avis de la HAS du 18 janvier 2017. L'acte comprend le repositionnement éventuel du dispositif. Les tarifs sont fixés à 763 euros pour l'activité principale et 126 euros pour l'anesthésie. - DEGF207 : "Ablation d'un stimulateur cardiaque définitif implanté dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée". Les indications, formation spécifique, environnement et conditions de facturation sont également précisées, en excluant explicitement l'acte DAGF001 (Ablation de corps étranger intracardiaque ou intravasculaire, par voie vasculaire transcutanée). Les tarifs sont fixés à 832 euros pour l'activité principale et 184 euros pour l'anesthésie. Par ailleurs, la note d'exclusion de l'acte DAGF001 est modifiée pour exclure explicitement l'ablation d'un stimulateur cardiaque définitif implanté dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée (DEGF207). La présente décision prendra effet trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des actes médicaux remboursés par l'assurance maladie. Elle ajoute de nouvelles procédures pour les stimulateurs cardiaques et clarifie les conditions de leur prise en charge. Les tarifs pour ces nouveaux actes sont également définis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels de santé impliqués dans l'implantation ou l'ablation de stimulateurs cardiaques doivent s'assurer de respecter les indications, contre-indications et conditions de facturation précisées dans cette décision pour garantir la prise en charge par l'assurance maladie. 📋 Les établissements de santé doivent vérifier qu'ils disposent des autorisations nécessaires (activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie et chirurgie cardiaque) pour facturer ces nouveaux actes. ℹ️ Les patients doivent être informés des conditions spécifiques de prise en charge de ces actes, notamment en ce qui concerne les avis de la Haute Autorité de santé. 📋 Les praticiens doivent être attentifs à la distinction entre l'acte DEGF207 (ablation de stimulateur cardiaque) et l'acte DAGF001 (ablation de corps étranger), afin d'appliquer la nomenclature correcte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Décision) / DATE (24 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des signatures au sein du Service d'information du Gouvernement. Elle précise qui peut signer au nom du Premier ministre et qui est habilité à valider les opérations budgétaires et comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs qui permettent à une autorité de confier à une autre personne la compétence de signer en son nom certains actes. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à alléger la charge de travail des autorités principales. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les pouvoirs de signature pour le Service d'information du Gouvernement, en application de décrets existants relatifs à son organisation et aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice du Service d'information du Gouvernement, en vertu des décrets n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 et n° 2005-850 du 27 juillet 2005, délègue sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Yasmine-Eva FARES, directrice adjointe, et à M. Xavier TAMBY, secrétaire général, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tout acte ou décision, à l'exception des décrets. Par ailleurs, une délégation spécifique est donnée à M. Arnaud COVIN, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, gestionnaire budgétaire comptable et financier, pour valider, via l'application Chorus-Formulaires, les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables, tant en recettes qu'en dépenses. La décision précise que cette délégation est donnée à l'effet de valider ces actes. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants au sein du Service d'information du Gouvernement. Elle permet également à certains agents de gérer les aspects financiers et budgétaires. Ces dispositions visent à rendre le fonctionnement du service plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir au nom du Premier ministre pour certains actes, facilitant ainsi la gestion administrative. 📋 Les agents désignés pour la validation des opérations budgétaires et comptables doivent utiliser l'application Chorus-Formulaires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne du Service d'information du Gouvernement et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────