Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-03) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté constate le changement de lieu d'exercice d'un office de notaire. Il officialise le déplacement d'une étude notariale d'une commune à une autre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des offices de notaires par l'administration. Le notariat, profession réglementée, est soumis à des règles strictes concernant la création, la suppression, le transfert et la nomination des titulaires d'offices. Ces décisions relèvent de l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et visent à assurer le bon fonctionnement du service public notarial sur le territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 3 juin 2020, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a constaté le transfert de l'office de notaire sis à la résidence de Peyre en Aubrac, dans le département de la Lozère. La titulaire de cet office, Madame Ophélie Julie BEULQUE, voit son étude déplacée vers la résidence de Langogne, également située dans le département de la Lozère. Cet arrêté officialise donc le changement de circonscription géographique de l'office notarial concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise le déménagement d'un notaire. Le notaire change de commune d'exercice, passant de Peyre en Aubrac à Langogne. Cette mesure est actée par un arrêté du Ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation d'un tel transfert peut ouvrir des opportunités pour le notaire concerné dans une nouvelle zone géographique. 📋 Les démarches administratives pour un tel transfert sont complexes et nécessitent l'intervention du Ministère de la Justice. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui rend public et officiel le changement de lieu d'exercice d'un officier public. ℹ️ Pour les contribuables, cela signifie que le notaire qu'ils connaissaient exerce désormais dans une autre localité, ce qui peut impacter les déplacements pour les démarches. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (11 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-RETRAITE, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la réintégration et l'admission à la retraite d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, suite à sa demande. Il fixe la date à partir de laquelle cette admission prendra effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document relève du droit de la fonction publique française, qui encadre les carrières des agents de l'État, y compris leurs conditions de départ à la retraite. La réintégration mentionnée peut intervenir dans le cadre d'une mobilité ou d'une période de détachement. L'admission à la retraite est une procédure administrative qui formalise la fin de carrière d'un fonctionnaire, ouvrant droit à la pension correspondante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du 11 mai 2020, pris conjointement par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, il est procédé à la réintégration de Monsieur Pierre Delaye, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts. Ce fonctionnaire, qui était détaché en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. La date d'effet de cette admission à la retraite est fixée au 1er août 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative concernant le départ à la retraite d'un haut fonctionnaire. L'arrêté officialise sa demande et fixe la date de fin de service. Cette démarche est une formalité pour bénéficier de sa pension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'admission à la retraite, une fois actée par arrêté, ouvre droit à la pension. 📋 Les démarches de demande de retraite doivent être initiées en amont par le fonctionnaire. ℹ️ La date de départ effective est précisée dans l'arrêté, ce qui est crucial pour la planification. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne spécifiquement les fonctionnaires de corps techniques de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (03/06/2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0130 du 05/06/2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte un changement d'affectation professionnelle au sein de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est un officier public chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique. Les notaires peuvent exercer soit en tant que titulaires d'un office, soit en tant que notaires salariés. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des procédures administratives régissant les nominations, les mutations et la reprise de fonctions des officiers publics, garantissant ainsi la continuité et la régularité de l'exercice de leurs missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 3 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement la reprise de fonctions de Madame Marine, Mathilde, Marthe CHIOTTI, épouse BRUNET. Précédemment, elle exerçait en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire détenu par la société par actions simplifiée « Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Blandine CASULA, Odilon VASSE », situé dans la résidence de Nîmes, département du Gard. Suite à cette décision, elle a repris ses fonctions notariales en tant que notaire salariée au sein d'un nouvel office. Cet office est celui dont est titulaire Monsieur Jonathan KLIFA, et il est établi dans la résidence d'Alès, également dans le département du Gard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise le changement de lieu d'exercice d'une notaire salariée. Elle passe d'un office à Nîmes à un autre office à Alès. Cette démarche est une formalité nécessaire pour sa nouvelle affectation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté confirme la légalité de la reprise de fonctions, permettant à la notaire d'exercer en toute conformité. 📋 Les professionnels du droit, notamment les notaires et leurs collaborateurs, doivent s'assurer que toute modification de leur situation professionnelle (nomination, démission, reprise de fonctions, changement de résidence) fait l'objet d'un arrêté ou d'une publication officielle. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative courante qui assure la transparence et la sécurité juridique des actes notariés. ℹ️ Pour les contribuables, cela signifie que les actes futurs signés par cette notaire dans son nouvel office seront authentiques et valides. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RETRAITE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique et retraite) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la radiation d'office d'un administrateur des postes et télécommunications pour limite d'âge, lui permettant ainsi de prendre sa retraite. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires de la fonction publique d'État. La radiation des cadres pour limite d'âge est une procédure administrative standard qui met fin aux fonctions d'un agent public lorsque celui-ci atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf dérogations spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juin 2020, il est procédé à la radiation des cadres de M. Antoine MAURI, administrateur des postes et télécommunications hors classe. Cette radiation est prononcée d'office en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Parallèlement, M. MAURI est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande. La date d'effet de cette admission à la retraite est fixée au 24 octobre 2020. L'arrêté précise que la gestion de M. MAURI était rattachée à La Poste. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire des postes et télécommunications, M. Antoine MAURI, atteint l'âge limite pour exercer ses fonctions. Il est donc officiellement radié de son poste et admis à prendre sa retraite à partir du 24 octobre 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La radiation d'office pour limite d'âge, lorsqu'elle est accompagnée d'une admission à la retraite sur demande, permet une transition fluide vers la cessation d'activité. 📋 obligation/démarche : Les agents publics atteignant la limite d'âge doivent s'assurer que les démarches administratives pour leur retraite sont initiées en temps voulu. ℹ️ information : Cet arrêté concerne spécifiquement la fonction publique d'État et les régimes de retraite associés. ℹ️ information : Les règles relatives à la limite d'âge et aux conditions de départ à la retraite peuvent varier selon les corps de fonctionnaires et les statuts particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (3 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie le calendrier d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse. Il supprime les épreuves orales et la remise de dossier RAEP en raison de la crise sanitaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19, qui a conduit à des adaptations des procédures administratives et des examens professionnels. Il fait suite à un arrêté antérieur du 29 mai 2020 qui avait déjà prévu des adaptations pour cet examen. La suppression des épreuves orales et des dossiers RAEP vise à garantir la sécurité des candidats et des organisateurs tout en permettant la poursuite du processus de recrutement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2020, le calendrier des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019, ouvert par arrêté du 15 novembre 2019, est modifié. En application de l'arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les épreuves orales, prévues à partir du 15 juin 2020, sont supprimées. En conséquence, les candidats n'ont pas de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à remettre. La liste des candidats admis sera établie à l'issue de l'épreuve écrite du 5 mars 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'examen professionnel pour devenir éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié. Les épreuves orales et la remise de dossier sont annulées à cause du COVID-19. Les résultats seront basés uniquement sur l'épreuve écrite déjà passée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats admis seront déterminés uniquement sur la base de l'épreuve écrite déjà réalisée, ce qui peut être une opportunité pour ceux qui ont bien réussi cette étape. 📋 Les candidats n'ont plus à préparer ni à soumettre de dossier RAEP, simplifiant ainsi leurs démarches administratives. ℹ️ Cette modification s'applique spécifiquement à l'examen professionnel au titre de l'année 2019, ouvert par arrêté du 15 novembre 2019. ℹ️ La décision est une mesure temporaire liée à la crise sanitaire, sans impact direct sur les dispositions fiscales ou les réglementations transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-03) / IDENTIFIANT (NOR : JUSC2010673A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF-NOTAIRE, ORG-ADMIN-NOMINATION) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une nomination de notaire salariée pour corriger une information relative à son nom d'usage. Il s'agit d'une précision administrative concernant une nomination déjà effectuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination de professionnels du droit, tels que les notaires, est une prérogative de l'autorité publique, en l'occurrence la Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ces nominations sont formalisées par arrêté et publiées au Journal Officiel. L'arrêté du 24 avril 2020 avait initialement nommé Mme Mariette Françoise Manciet comme notaire salariée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, émis par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juin 2020, a pour objet de modifier l'arrêté du 24 avril 2020 (identifié par le NOR : JUSC2010673A). Cette modification concerne la nomination de Mme Mariette Françoise Manciet en qualité de notaire salariée à la résidence d'Ajaccio, dans le département de la Corse-du-Sud. La modification porte spécifiquement sur la manière dont le nom de la notaire est retranscrit. Il est précisé qu'au lieu de lire simplement « Mme MANCIET (Mariette, Françoise) », il convient désormais de lire « Mme MANCIET (Mariette, Françoise), ayant pour nom d'usage NOCERA, ». Cette adjonction vise à intégrer son nom d'usage officiel dans l'acte de nomination. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté corrige une nomination de notaire pour inclure son nom d'usage. Il s'agit d'une simple mise à jour administrative. La fonction et le lieu d'exercice du notaire restent inchangés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La correction permet une identification précise du professionnel dans les actes officiels. 📋 obligation/démarche : Les notaires doivent s'assurer que leur état civil et leurs noms d'usage sont correctement enregistrés dans les documents officiels. ℹ️ information : Cet arrêté ne modifie en rien les conditions d'exercice ou les compétences du notaire nommé. ℹ️ information : Ce type d'arrêté est courant pour rectifier des erreurs matérielles dans les nominations administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, INSPECTION) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des services publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté crée un collège regroupant les principales inspections générales du ministère de l'Intérieur. Il vise à harmoniser leurs pratiques, à organiser leur coopération et à coordonner leurs programmes d'audit et d'évaluation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans une démarche de renforcement de la coordination et de la cohérence des missions d'inspection au sein du ministère de l'Intérieur. Il fait suite à diverses dispositions législatives et réglementaires organisant les différents corps d'inspection (police nationale, gendarmerie nationale, administration, sécurité civile, sécurité intérieure) et l'audit interne dans l'administration. L'objectif est d'assurer une meilleure synergie entre ces entités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 10 juin 2020 institue un collège des inspections générales auprès du ministre de l'Intérieur. Ce collège est présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et comprend les chefs des services d'inspection générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile. Ces membres assistent personnellement aux séances et peuvent être accompagnés. Le collège se réunit au moins trimestriellement, et son secrétariat est assuré par l'inspection générale de l'administration. Ses missions principales sont de veiller à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales, de définir les conditions d'information mutuelle dans le domaine de l'audit et de l'évaluation (dans le respect du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300), et de préciser les conditions d'accès mutuel aux formations d'intérêt commun. En début d'année, le collège élabore, sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le programme des audits et évaluations conjoints. Ce programme est soumis pour avis au secrétaire général du ministère et aux directeurs généraux, avant d'être transmis au ministre de l'Intérieur pour approbation. Le ministre de l'Intérieur peut, en cas de situation particulière justifiant une intervention (gravité des événements, nature ou niveau des responsabilités), demander la réalisation d'une mission d'inspection générale par l'inspection générale de l'administration, en associant les inspections concernées si nécessaire. Ces missions respectent les attributions propres des inspections et n'interfèrent pas avec leurs fonctions judiciaires ou disciplinaires. Le chef de l'inspection générale de l'administration peut également proposer de telles missions de sa propre initiative. Il peut également formuler des avis, études ou propositions au ministre. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte crée un organe de coordination pour les inspections du ministère de l'Intérieur. Il vise à améliorer leur travail commun et à harmoniser leurs méthodes. L'objectif est une meilleure efficacité dans les missions d'audit et d'évaluation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce collège permet une meilleure coordination des missions d'inspection, ce qui peut conduire à des évaluations plus complètes et cohérentes des politiques publiques relevant du ministère de l'Intérieur. 📋 Les inspections générales doivent désormais se conformer aux orientations méthodologiques et déontologiques définies par ce collège. ℹ️ Le programme annuel d'audits et évaluations conjoints doit être validé par le ministre de l'Intérieur. ℹ️ Les missions d'inspection demandées par le ministre ou proposées par l'inspection générale de l'administration sont distinctes des procédures judiciaires ou disciplinaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRES, DIPLOMATIE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination de plusieurs personnes en tant que secrétaires des affaires étrangères stagiaires. Ces nominations prennent effet à partir du 1er septembre 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il concerne le recrutement et la formation des futurs diplomates et agents consulaires. Les nominations sont effectuées suite à des concours, distinguant un cadre général et un cadre d'Orient, ainsi que des concours externes et internes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 2 juin 2020, il est procédé à la nomination de plusieurs individus en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires. Ces nominations sont effectives à compter du 1er septembre 2020. Les personnes nommées sont réparties selon les modalités suivantes : au titre du concours externe (cadre général), sont nommés Auriane PIVETEAU et Dimitri TOUREN. Au titre du concours interne (cadre général), sont nommées Christelle KAUFFMANN, Rouksana CARDINAUX-SIMJEE, Marion GIACOBBI et Clémence BESSIERE. Enfin, au titre du concours externe (cadre d'Orient), sont nommées Natalia FORESTI, Lina ALA EDDINE, Mathilde TISON et Sacha BAUDINET. Pour le concours interne (cadre d'Orient), Wassan AL WAHAB est nommée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une liste officielle de personnes qui deviennent des secrétaires des affaires étrangères stagiaires. Ces nominations sont faites suite à des examens et débutent en septembre 2020. Il s'agit d'une étape administrative pour le corps diplomatique français. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les personnes nommées entrent dans un parcours de formation et de carrière au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 📋 Les dates de prise de fonction sont précises et doivent être respectées pour la gestion administrative. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement le recrutement de fonctionnaires de haut niveau pour la diplomatie française. ℹ️ Il détaille les différentes voies d'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (concours externe/interne, cadre général/d'Orient). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'ouverture d'un concours pour recruter un technicien de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour l'année 2020. Il précise les modalités d'inscription et de dépôt des candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des établissements publics de recherche français. Le recrutement de personnel scientifique et technique est régi par des procédures spécifiques visant à garantir l'égalité d'accès à la fonction publique et la sélection des candidats les plus qualifiés. L'arrêté détaille les étapes d'un concours externe, une méthode de recrutement courante pour les postes de technicien de la recherche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 juin 2020, la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED) a autorisé l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour l'année 2020. Ce concours vise à recruter un technicien de la recherche de classe normale, afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible de l'être, relevant de la BAP J - Gestion et pilotage, famille professionnelle gestion financière et comptable, emploi-type J4E44 - Gestionnaire financier et comptable, affecté au service budgétaire de l'INED. La date d'ouverture des inscriptions a été fixée au 11 juin 2020. Les dossiers de candidature pouvaient être téléchargés depuis le site web de l'INED (https://www.ined.fr) ou retirés sur place au bureau des concours de l'INED à Aubervilliers. La date limite de dépôt des dossiers de candidature était fixée au 13 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux. Les candidats devaient soit déposer leur dossier à l'INED jusqu'au 13 juillet 2020 à 12 heures, heure de Paris, soit l'envoyer par la poste à la même adresse. La liste des candidats admis à concourir sera établie par la directrice de l'INED et affichée dans ses locaux. La date et le lieu des épreuves seront déterminés ultérieurement par décision de la directrice. La phase d'admission du concours, qui comprend une audition, sera précédée d'une épreuve technique écrite ou pratique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours a été organisé en 2020 pour recruter un gestionnaire financier à l'INED. Les dates importantes pour s'inscrire et déposer son dossier étaient précisées. Les candidats devaient passer des épreuves avant d'être reçus en entretien. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates limites de dépôt des candidatures étaient strictes et basées sur le cachet de la poste pour les envois. 📋 Les candidats devaient s'assurer de télécharger ou retirer le dossier de candidature sur le site de l'INED ou sur place. ℹ️ Le concours comportait une épreuve technique préalable à l'audition pour la phase d'admission. ℹ️ Ce type de recrutement est spécifique aux établissements publics de recherche et ne concerne pas directement les contribuables ou les entreprises dans le cadre fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonc. Pub. - Recrutement, Concours, Douanes, Informatique, COVID-19) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les modalités d'une épreuve de concours pour devenir inspecteur des douanes, spécialité informatique, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Il modifie spécifiquement une épreuve orale portant sur l'informatique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour permettre la tenue des examens et concours publics. L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 et le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ont encadré ces adaptations. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre législatif et réglementaire visant à garantir la continuité des processus de recrutement dans la fonction publique tout en tenant compte des contraintes sanitaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'action et des comptes publics, adapte les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours d'inspecteurs des douanes et droits indirects, spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », pour les concours ouverts au titre de l'année 2020. Ces adaptations sont rendues nécessaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. L'article 1er de l'arrêté précise que les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 sont adaptées pour les épreuves d'admission des concours externe et interne de la spécialité précitée. L'article II stipule que les épreuves d'admission n° 1 et n° 3 des concours externe et interne sont maintenues sans changement. L'article III détaille l'adaptation de l'épreuve d'admission n° 2. Cette épreuve, qui porte sur l'informatique, conserve sa durée de vingt minutes et son coefficient 3. Elle consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme défini en annexe de l'arrêté du 21 juin 2004. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve reste éliminatoire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte modifie une épreuve orale de concours pour les futurs inspecteurs des douanes informaticiens. Les autres épreuves restent inchangées. L'objectif est de permettre le déroulement du concours malgré la situation sanitaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation de l'épreuve d'informatique permet de maintenir le concours dans un contexte exceptionnel. 📋 Les candidats doivent se préparer à un entretien oral portant sur l'informatique, dont la note est éliminatoire s'ils obtiennent moins de 10/20. ℹ️ Les épreuves écrites (n°1 et n°3) ne sont pas modifiées par cet arrêté. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les concours ouverts au titre de l'année 2020 pour la spécialité "traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation". 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-05-26) / IDENTIFIANT (Non spécifié pour cet arrêté, mais publié au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Collectivités territoriales, Finances locales, Dotations) / DOMAINE (Droit des collectivités territoriales, Droit financier local) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté notifie les montants individuels des dotations globales de fonctionnement attribuées aux collectivités locales et aux intercommunalités pour l'année 2020. Il précise les modalités de consultation de ces montants et les voies de recours possibles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du financement des collectivités territoriales en France, régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dotations globales de fonctionnement constituent une part importante des ressources financières de ces entités. L'article L. 1613-5-1 du CGCT, auquel il est fait référence, permet la notification de ces attributions par arrêté. La jurisprudence antérieure a consolidé le principe de la répartition de ces dotations, mais les montants spécifiques sont fixés annuellement par des actes administratifs tels que celui-ci. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent arrêté du 26 mai 2020 a pour objet de notifier les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'exercice 2020. Ces attributions individuelles, mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du même code, sont arrêtées aux valeurs figurant dans des tableaux annexés à l'arrêté. Ces tableaux, intitulés "Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales", sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans la liste des documents administratifs parus en 2020. La publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française (JORF) vaut notification officielle aux destinataires. Il est également précisé, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, que les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté informe officiellement les collectivités locales et les intercommunalités des sommes qu'elles recevront au titre de leur dotation de fonctionnement pour l'année 2020. Les détails de ces montants sont disponibles en ligne. Les entités concernées disposent de deux mois pour contester ces attributions devant le tribunal administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les collectivités et EPCI reçoivent une notification officielle de leurs dotations, leur permettant de planifier leur budget. 📋 Les collectivités et EPCI doivent consulter les tableaux annexés pour connaître leurs montants précis. 📋 Un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté. ℹ️ Les montants notifiés sont ceux applicables pour l'exercice 2020. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise des changements au sein d'offices d'huissiers de justice, notamment des démissions, des retraits de membres, la dissolution d'une société et la nomination de nouvelles sociétés et de nouveaux associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des offices d'officiers publics ou ministériels en France, tels que les huissiers de justice. La loi et la réglementation encadrent strictement les conditions de nomination, de retrait et de dissolution de ces offices, souvent organisés sous forme de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Ces dispositions visent à garantir la continuité du service public et la professionnalisation de ces professions réglementées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2020, il est constaté l'acceptation de la démission de Mme Fabienne LEGRAS, huissière de justice à Pont-Audemer (Eure). Sont également acceptés les retraits de Mme Florence FERON (nom d'usage GRAVIER), M. Lorenzo ROUGIER et M. Martin DUFLO, huissiers de justice associés au sein de la SELARL « FERON-GRAVIER, ROUGIER ET DUFLO », titulaire d'un office au Havre (Seine-Maritime). Par conséquent, la SELARL « FERON-GRAVIER, ROUGIER ET DUFLO » est dissoute. La SELARL « CORRIHONS », détenant un office d'huissier de justice au Havre, est nommée pour exercer à Pont-Audemer en remplacement de Mme LEGRAS, et au Havre en remplacement de la SELARL dissoute. Mme Mélanie BRICOUT est nommée huissière de justice associée au sein de la SELARL « CORRIHONS » pour l'office de Pont-Audemer. Enfin, Mme FERON (GRAVIER), M. ROUGIER et M. DUFLO sont nommés huissiers de justice associés au sein de la SELARL « CORRIHONS » pour l'office du Havre. La dénomination sociale de la SELARL « CORRIHONS » est modifiée pour devenir « FERON-GRAVIER ROUGIER CORRIHONS DUFLO BRICOUT ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté acte des changements importants dans la gestion de deux études d'huissiers de justice. Des huissiers quittent leurs fonctions ou leurs sociétés, entraînant des dissolutions et des nominations. Une nouvelle entité regroupant plusieurs professionnels est ainsi créée et prend de nouveaux offices. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les changements de dénomination sociale et de composition des SELARL d'huissiers de justice peuvent avoir des implications sur la continuité des dossiers en cours et la gestion des clients. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent être attentifs aux éventuelles conséquences fiscales liées à la dissolution d'une société et à la constitution d'une nouvelle structure, notamment en matière de TVA ou d'impôts sur les sociétés. ℹ️ La nomination de nouveaux officiers publics ou ministériels est une procédure administrative rigoureuse qui assure la pérennité et la qualité des services rendus à la justice. 📋 Les contribuables transfrontaliers ES-FR concernés par des actes notariés ou des procédures impliquant des huissiers de justice doivent s'assurer de la validité et de la conformité des actes établis par les nouvelles entités nommées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RETRAITE, FONCTION PUBLIQUE, AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte l'admission à la retraite d'un agent diplomatique et consulaire français, en application des règles de limite d'âge. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'admission à la retraite des fonctionnaires français est régie par le Code général de la fonction publique (anciennement statut général de la fonction publique). Les règles de limite d'âge, qui conduisent à une retraite d'office, sont prévues pour assurer le renouvellement des corps de fonctionnaires. Pour les agents diplomatiques et consulaires, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer, notamment en raison de la nature de leurs fonctions et de leur carrière internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Par arrêté en date du 14 mai 2020, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a prononcé l'admission à la retraite de Monsieur GAUTHIER (François), titulaire du grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe. Cette admission à la retraite est motivée par l'atteinte de la limite d'âge statutaire applicable à son corps de fonctionnaires. La date effective de cessation de fonctions et de départ en retraite est fixée au 1er novembre 2020. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la diplomatie française, visant à organiser le départ des agents ayant atteint l'âge limite et à permettre l'avancement des générations suivantes. Il formalise une décision administrative qui met fin à la carrière active de l'agent concerné, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la retraite des fonctionnaires de l'État. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui met fin à la carrière d'un diplomate français. L'agent prend sa retraite car il a atteint l'âge limite. La date de départ est le 1er novembre 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la limite d'âge est une procédure standard pour les fonctionnaires, assurant le renouvellement des effectifs. 📋 Les agents concernés doivent être informés de leur date de départ à la retraite par arrêté ministériel. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les agents diplomatiques et consulaires, dont le statut peut comporter des particularités. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la retraite d'un agent diplomatique peut avoir des implications sur sa résidence fiscale et les conventions fiscales applicables, bien que ce document ne traite pas directement de ces aspects fiscaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RETRAITE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte l'admission à la retraite d'un agent diplomatique et consulaire spécifique, en application des règles de limite d'âge. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des agents de la fonction publique, et plus particulièrement du corps diplomatique. Les conditions d'admission à la retraite, notamment la limite d'âge, sont régies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite et les statuts particuliers des corps de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mai 2020, M. VAGOGNE (Pascal), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire du corps diplomatique va prendre sa retraite. Cette décision est basée sur l'atteinte de la limite d'âge. La date effective de sa retraite est fixée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet arrêté concerne une décision individuelle d'admission à la retraite pour un agent spécifique. 📋 Obligation/Démarche: Les agents concernés par une limite d'âge doivent anticiper les démarches administratives liées à leur départ à la retraite. ℹ️ Information: La date de départ effective est précisée, permettant la planification de la transition. ℹ️ Information: Les règles de retraite des agents diplomatiques peuvent présenter des spécificités par rapport à d'autres corps de la fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-02) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officiel acte la nomination d'une notaire salariée au sein d'une étude notariale existante. Il formalise l'intégration d'un nouveau professionnel dans la structure d'un office de notaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, est une prérogative de l'État français, exercée par le ministère de la Justice. Ces nominations sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité et la sécurité des actes notariés. Les notaires salariés sont des professionnels diplômés qui exercent leurs fonctions sous la responsabilité d'un notaire titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 2 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination de Madame Élodie DEPROST en qualité de notaire salariée. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont la titularité est assurée par la société civile professionnelle « François TESTON, Laurent PONTIROLI, Bruno MAIRE et Delphine KLEIN-MAIRE, Notaires associés ». L'office est situé dans la résidence de Lons-le-Saunier, département du Jura. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise l'embauche d'une notaire salariée. Cette nomination concerne une étude notariale spécifique dans le Jura. L'acte est signé par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte confirme la possibilité pour les études notariales de recruter des notaires salariés, ce qui peut faciliter la gestion des flux de travail et la continuité des services. 📋 Les notaires salariés doivent être officiellement nommés par arrêté ministériel pour pouvoir exercer leurs fonctions. ℹ️ Cette nomination concerne un officier public, garant de l'authenticité des actes juridiques. ℹ️ La structure de l'office (Société Civile Professionnelle) et la localisation géographique sont précisées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (4 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGRI-SEMENCES, SANTE-VEGETALE) / DOMAINE (Agriculture, Santé végétale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les règles relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères en France, en introduisant des normes sanitaires plus strictes pour garantir leur qualité et leur sécurité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la transposition de réglementations européennes visant à renforcer la protection phytosanitaire. Il fait suite au règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et à la directive d'exécution 2020/177 de la Commission. L'objectif est d'harmoniser les normes sanitaires au niveau européen pour limiter la propagation des maladies végétales via les semences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 4 juin 2020 modifie l'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Il supprime le premier alinéa de cette annexe et y ajoute de nouvelles dispositions relatives aux normes sanitaires des semences. Désormais, les semences doivent être pratiquement exemptes d'organismes nuisibles susceptibles de réduire leur valeur d'utilisation et leur qualité. Elles doivent également satisfaire aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) prévues par le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes d'exécution. Un tableau (Tableau n° 8) est introduit, précisant les seuils pour la présence d'ORNQ ou des symptômes causés par ceux-ci sur les semences de luzerne (Medicago sativa L.), spécifiquement pour Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus et Ditylenchus dipsaci. Pour ces deux organismes, les seuils sont fixés à 0 % pour les semences de prébase, de base et certifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté renforce les exigences sanitaires pour les semences de plantes fourragères. Il vise à protéger les cultures contre les maladies en imposant des contrôles plus stricts sur la présence de certains organismes nuisibles. L'objectif est d'assurer la qualité et la sécurité des semences commercialisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles normes sanitaires s'appliquent à toutes les catégories de semences de luzerne (prébase, base, certifiées), imposant un taux de 0% pour la présence de Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus et Ditylenchus dipsaci. 📋 Les producteurs et distributeurs de semences de plantes fourragères doivent s'assurer de la conformité de leurs produits avec ces nouvelles exigences pour éviter toute interdiction de commercialisation. ℹ️ Cet arrêté reflète une harmonisation des normes sanitaires au niveau européen, impactant potentiellement les échanges commerciaux de semences au sein de l'UE. 📋 Les professionnels doivent se référer au règlement (UE) 2016/2031 et à ses actes d'exécution pour une compréhension complète des organismes de quarantaine concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (4 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (STAT-ENQUETES, STAT-ENTREPRISES, STAT-AGRICULTURE) / DOMAINE (Statistiques publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté complète le programme des enquêtes statistiques obligatoires pour l'année 2020, concernant les entreprises et les exploitations agricoles. Il précise les enquêtes ajoutées au programme initial et le service responsable de leur mise en œuvre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 7 juin 1951 régit l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques en France. Le programme annuel des enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale est approuvé par arrêté ministériel. Cet arrêté du 4 juin 2020 intervient pour ajuster ce programme pour l'année 2020, en ajoutant des enquêtes spécifiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles. Ces enquêtes visent à collecter des données essentielles pour l'analyse économique et sectorielle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'économie et des finances, a pour objet de compléter le programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour l'année 2020, spécifiquement celles portant sur les entreprises et les exploitations agricoles. Il s'appuie sur la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative aux statistiques, ainsi que sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'Autorité de la statistique publique, au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique. L'arrêté du 24 octobre 2019 avait initialement approuvé le programme pour 2020. Cet arrêté du 4 juin 2020 ajoute des enquêtes à ce programme, désignant les enquêtes obligatoires et le service enquêteur en charge. L'annexe détaille ces enquêtes, notamment le "Recensement agricole 2020" (enquêtes d'initiative nationale, producteur SSP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) et l'"Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS2020)" (enquêtes d'initiative régionale, producteur Insee-Dirag, Ministère de l'économie et des finances). Les avis d'opportunité, d'examen et les descriptifs des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr). L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met à jour la liste des enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises et les agriculteurs en 2020. Il précise quelles enquêtes sont ajoutées et qui est responsable de les mener. Les informations détaillées sur ces enquêtes sont accessibles en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les enquêtes listées dans cet arrêté sont obligatoires pour les entreprises et exploitations agricoles sélectionnées. 📋 Les entreprises et exploitations agricoles concernées doivent se conformer aux demandes de renseignement des enquêtes obligatoires. ℹ️ Les détails complets des enquêtes, y compris leur justification et leur méthodologie, sont disponibles sur le site du CNIS. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les données collectées par ces enquêtes peuvent servir de base à des analyses ou des évolutions législatives futures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-09) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté délègue la signature pour des opérations financières informatisées au sein du Conseil d'État. Il précise qui peut valider électroniquement les engagements, paiements, recettes, et certifier le service fait, ainsi que gérer les opérations budgétaires et les demandes d'achat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives et financières de l'État, visant à optimiser la gestion des flux financiers. Il s'appuie sur le Code de justice administrative qui régit l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives. La délégation de signature est un outil juridique permettant à une autorité de transférer une partie de ses pouvoirs à d'autres agents, facilitant ainsi la prise de décision et l'exécution des actes administratifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le vice-président du Conseil d'État, délègue la signature pour diverses opérations financières dans l'application informatique de l'État. La délégation concerne la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, ainsi que la certification du service fait, quel que soit le montant. Elle est accordée à plusieurs agents du centre de services partagés financiers, notamment Mme Nathalie Courtot (chef du département), M. Olivier Rumeur (adjoint), et d'autres chefs de bureau et adjoints. Une délégation spécifique est également donnée à des gestionnaires budgétaires et financiers pour la certification des services faits. De plus, des agents du bureau du budget se voient déléguer la signature pour les opérations budgétaires, incluant la mise à disposition et la reprise de crédits. Enfin, une délégation est accordée pour la validation électronique des demandes d'achats à un large éventail d'agents du Conseil d'État, couvrant diverses fonctions et directions. L'arrêté abroge l'arrêté précédent du 3 septembre 2019 et sera publié au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté organise la délégation de pouvoirs pour les opérations financières informatisées au Conseil d'État. Il nomme les agents habilités à gérer les paiements, les recettes et les budgets. L'objectif est de fluidifier les processus administratifs et financiers internes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté clarifie les responsabilités et les procédures internes, ce qui peut faciliter la gestion des dossiers financiers pour les agents concernés. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de bien comprendre l'étendue de leur délégation de signature pour agir en conformité. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'organisation interne du Conseil d'État et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises extérieures, sauf indirectement par l'efficacité administrative. 📋 Il est important de noter l'abrogation de l'arrêté antérieur, assurant ainsi la mise à jour des procédures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 juin 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, JUS-ADMIN) / DOMAINE (Fonction publique, Administration pénitentiaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le renouvellement d'une nomination au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. Il concerne un poste de sous-directrice de l'insertion et de la probation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française. Il concerne le renouvellement d'un mandat pour un poste de haute responsabilité au sein du ministère de la Justice, spécifiquement lié à l'administration pénitentiaire. La nomination et le renouvellement de tels postes sont régis par les dispositions relatives à la fonction publique et aux statuts particuliers des corps de magistrats et de fonctionnaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2020, il est procédé au renouvellement de Mme Audrey FARRUGIA, magistrate du premier grade, dans l'emploi de sous-directrice de l'insertion et de la probation. Ce poste est rattaché au service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire, au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. Le renouvellement est effectif pour une période de deux ans, débutant le 17 juin 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui reconduit une magistrate dans ses fonctions. Cette reconduction concerne un poste clé dans le domaine de l'insertion et de la probation au sein du ministère de la Justice. La durée de ce renouvellement est de deux ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce type d'arrêté confirme la stabilité et la continuité dans la gestion des postes de direction, ce qui peut être un indicateur de politique gouvernementale dans le domaine de la justice. ℹ️ La nomination et le renouvellement de tels postes sont soumis à des procédures strictes et à l'approbation des plus hautes autorités de l'État. 📋 Les personnes concernées par des nominations ou des renouvellements dans la fonction publique doivent s'assurer de la bonne compréhension des termes et des dates d'effet. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de document est informatif quant à la structure et à la gouvernance des administrations publiques, mais n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (3 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Recrutement, Examens professionnels, Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté reporte la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour un examen professionnel d'accès à un corps de la fonction publique. Il s'agit d'une mesure administrative concernant les modalités d'un concours. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre d'une procédure de recrutement au sein de la fonction publique agricole. L'examen professionnel vise à permettre l'accès au corps des secrétaires administratifs. La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est une modalité d'évaluation qui permet de prendre en compte les compétences acquises par les candidats au cours de leur parcours professionnel, en complément des épreuves classiques. L'arrêté initial qui ouvrait cet examen professionnel date du 6 septembre 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 juin 2020, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles de l'examen professionnel, ouvert par arrêté du 6 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, initialement fixée au 1er avril 2020, est reportée au 1er juillet 2020. Il est précisé que le cachet de la poste fait foi pour attester de la date d'envoi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La date limite pour déposer les dossiers de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour un concours de secrétaire administratif agricole est repoussée. Initialement prévue pour le 1er avril 2020, elle est désormais fixée au 1er juillet 2020. Le cachet de la poste sera la preuve de la date d'envoi. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats concernés bénéficient d'un délai supplémentaire pour constituer et envoyer leur dossier RAEP. 📋 Il est impératif de respecter la nouvelle date limite du 1er juillet 2020 et de s'assurer que le cachet de la poste soit lisible. ℹ️ Cet arrêté ne modifie pas les autres conditions d'éligibilité ou les épreuves de l'examen professionnel. 📋 Les candidats doivent s'assurer d'avoir bien pris connaissance de l'arrêté initial du 6 septembre 2019 pour comprendre l'ensemble des modalités du concours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Droit notarial) / DOMAINE (Organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un nouveau notaire associé au sein d'une société civile professionnelle existante et modifie la dénomination sociale de cette dernière pour y inclure le nouveau membre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont des structures d'exercice libéral permettant à plusieurs professionnels de mettre en commun leurs moyens. Dans le cas des notaires, la loi encadre strictement leur nomination et l'organisation de leurs offices. Cet arrêté intervient dans le cadre de l'application de ces règles, permettant l'intégration d'un nouveau professionnel au sein d'une SCP déjà établie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à la nomination de Madame Mylène PUMPEL en qualité de notaire associée. Cette nomination s'inscrit dans le cadre de la société civile professionnelle dénommée « Etienne VUILLAUME, Marie OUDOT et Jean-Fabien MOGÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à Pontarlier et à Morteau (Doubs) ». Madame PUMPEL exercera ses fonctions au sein de l'office notarial de la société situé à Morteau, dans le département du Doubs. Suite à cette nomination, la dénomination sociale de la société civile professionnelle est modifiée pour refléter l'ajout de Madame PUMPEL. La nouvelle dénomination sociale devient ainsi : « Etienne VUILLAUME, Marie OUDOT, Jean-Fabien MOGÉ et Mylène PUMPEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à Pontarlier et à Morteau (Doubs) ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel associé notaire a été nommé dans une étude existante. La raison sociale de la société a été mise à jour pour inclure son nom. Cette décision officialise un changement dans la structure de l'office notarial. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration d'un nouveau membre dans une SCP peut ouvrir de nouvelles opportunités de collaboration et de développement pour l'office. 📋 Les modifications de dénomination sociale des SCP doivent être dûment enregistrées et communiquées aux administrations compétentes. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement l'organisation interne d'une profession réglementée et n'a pas d'impact fiscal direct pour les contribuables non concernés par ce type de structure. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-02) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONNELS DU DROIT, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, HUISSIERS DE JUSTICE) / DOMAINE (Droit de l'organisation judiciaire et des professions réglementées) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée en tant qu'huissier de justice et la nomination d'un huissier de justice associé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les officiers publics et ministériels en France, dont les huissiers de justice. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment ouvert la possibilité pour les sociétés de personnes ou les sociétés par actions simplifiées d'exercer la profession d'huissier de justice, dans des conditions définies par décret. Cette évolution vise à moderniser l'accès à ces professions et à favoriser leur exercice sous des formes sociétales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, il est procédé à des nominations relatives à la profession d'huissier de justice. Premièrement, la société par actions simplifiée dénommée « LEX 26 », dont l'objet social est l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice. Cette nomination prend effet à la résidence de Pierrelatte, située dans le département de la Drôme. Elle intervient en remplacement de Monsieur PONS (Jean-Pierre, Moïse), qui atteint la limite d'âge le privant de l'exercice de ses fonctions. Deuxièmement, Monsieur ALENDA (Bastien, Joris, Gabriel) est nommé huissier de justice associé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle société peut désormais exercer comme huissier de justice à Pierrelatte, suite au départ à la retraite de l'huissier précédent. Un huissier de justice associé a également été nommé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'une société par actions simplifiée comme huissier de justice reflète une évolution des formes d'exercice professionnel, potentiellement plus structurées. 📋 Les professionnels souhaitant exercer sous forme sociétaire doivent s'assurer de respecter les conditions légales et réglementaires strictes. ℹ️ Les changements de titulaires d'offices d'huissiers de justice peuvent avoir des implications sur la continuité des dossiers en cours et les modalités de transmission. ℹ️ Pour les contribuables français ou espagnols ayant des litiges nécessitant l'intervention d'un huissier, il est important de vérifier la validité de la nomination de l'officier ministériel concerné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Organisation administrative, Examens et concours) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe une nouvelle date pour la reprise des épreuves orales d'un examen professionnel d'avancement au sein de la fonction publique, suite à une interruption. Il précise quelles catégories de candidats sont concernées par cette reprise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de l'organisation des examens professionnels pour l'avancement de grade au sein de la fonction publique d'État. Il fait suite à une interruption des épreuves orales, probablement liée à des circonstances exceptionnelles comme la pandémie de COVID-19. Les dispositions légales et réglementaires citées (lois sur les droits et obligations des fonctionnaires, décrets statutaires) encadrent la carrière et les modalités d'avancement des fonctionnaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de la culture, a pour objet de reporter la date de reprise de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, ouvert au titre de l'année 2020. Cet examen avait été interrompu à partir du 17 mars 2020 en région parisienne. L'arrêté fixe la date de reprise de cette épreuve au 26 juin 2020. Il est précisé que seuls les candidats qui n'avaient pas été auditionnés avant l'interruption recevront une nouvelle convocation pour cette épreuve orale. La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'épreuve orale d'un examen professionnel pour devenir technicien supérieur dans les services culturels reprendra le 26 juin 2020. Seuls les candidats qui n'avaient pas encore passé cette épreuve avant son interruption seront reconvoqués. Cette décision vise à permettre la continuité des procédures de promotion interne dans la fonction publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats concernés par la reprise de l'épreuve orale recevront une nouvelle convocation. 📋 Il est essentiel de vérifier les convocations reçues pour s'assurer de la date et du lieu de l'épreuve. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement l'examen professionnel pour le grade de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture. ℹ️ L'application de cet arrêté est liée aux circonstances exceptionnelles ayant conduit à l'interruption des épreuves. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, NOTARIAT, SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte la fin des fonctions d'une notaire salariée et sa nomination en tant que notaire associée au sein d'une société civile professionnelle. Il modifie également la dénomination sociale de cette société pour inclure la nouvelle associée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des offices notariaux, qui sont des structures professionnelles réglementées. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires sont des formes juridiques spécifiques permettant l'exercice en commun de la profession notariale. Les modifications relatives à la composition des associés et à la dénomination sociale sont des formalités administratives nécessaires pour refléter la réalité de l'organisation de l'office. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris les dispositions suivantes concernant la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés » exerçant à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne). Premièrement, il est mis fin aux fonctions de Madame Cécile Emilie MARTY en qualité de notaire salariée au sein de cet office. Deuxièmement, Madame MARTY est nommée notaire associée, devenant ainsi membre de la société civile professionnelle susmentionnée. Cette nomination lui permet d'exercer dans l'office de notaire de cette société. Par conséquent, la dénomination sociale de la société civile professionnelle est modifiée pour devenir « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise un changement dans la composition d'une étude notariale. Une notaire salariée devient associée, et le nom de la société est mis à jour pour refléter cette nouvelle organisation. C'est une procédure administrative standard pour les professions réglementées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration d'un nouveau notaire associé peut potentiellement modifier la répartition des bénéfices et des responsabilités au sein de la SCP. 📋 Les modifications statutaires, y compris le changement de dénomination sociale et la nomination de nouveaux associés, doivent être dûment enregistrées auprès des instances compétentes. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui confirme des décisions prises par les associés de la SCP et validées par le ministère de la Justice. 📋 Pour les notaires concernés, il est essentiel de s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à cette modification sont correctement effectuées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Arrêté ministériel) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0130 du 6 juin 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GOUVERNANCE-ENTREPRISE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme une nouvelle représentante de l'État au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Il officialise un changement de membre au sein de cet organe de gouvernance. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Société du Canal Seine-Nord Europe est un établissement public chargé de la conception, de la construction et de l'exploitation du futur canal. Les nominations au sein de ses organes de direction, comme son conseil de surveillance, relèvent de la compétence des ministères concernés et sont formalisées par arrêté. Ces nominations visent à assurer une représentation adéquate des intérêts de l'État dans la gouvernance de cette infrastructure stratégique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 5 juin 2020, Mme Anne JAUBERTIE, administratrice de l'INSEE, cheffe du bureau Transports et énergie de la sous-direction des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Cette nomination intervient en qualité de représentant de l'État, sur proposition du ministre chargé de l'économie. Elle a pour objet de remplacer M. Emmanuel BETRY, qui est appelé à d'autres fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a procédé à une nomination au sein du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe. Il s'agit d'un changement de représentant de l'État. Cette décision est effective à compter de sa publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de cette nomination confirme la continuité de la représentation de l'État dans la gouvernance de la Société du Canal Seine-Nord Europe. 📋 Les changements au sein des organes de direction d'entités publiques nécessitent une veille réglementaire pour s'assurer de la validité des décisions prises. ℹ️ Cette nomination s'inscrit dans le cadre plus large de la mise en œuvre du projet du Canal Seine-Nord Europe, une infrastructure majeure pour le transport fluvial. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de document est informatif sur la structure de gouvernance des grands projets d'infrastructure nationaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (3 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FPR-REC-DIR, FPC-REC-DIR) / DOMAINE (Fonction publique, Recrutement, Emplois de direction) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté précise les procédures spécifiques de recrutement pour les postes de direction au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il détaille les étapes de publication des offres, de sélection des candidatures et d'évaluation des candidats par une instance collégiale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, qui régit le recrutement de ces postes stratégiques dans la fonction publique. Il vise à garantir une procédure de recrutement transparente et rigoureuse pour les emplois de direction de la DGFiP, en complément des dispositions générales applicables à la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 3 juin 2019 fixe les modalités de recrutement pour les emplois de direction de l'État relevant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), conformément au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Les dispositions s'appliquent aux emplois listés en annexe de l'arrêté du 30 avril 2020, à l'exception de certains postes spécifiques (mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'annexe susvisée). Les offres d'emploi, sauf exceptions, doivent être publiées au Journal Officiel de la République Française (JORF). L'autorité de recrutement est le Directeur Général des Finances Publiques. Cette autorité élabore l'avis d'offre d'emploi, précisant les fonctions, compétences, expériences, documents requis, durée d'occupation, période probatoire, renouvellement et rémunération. Une présélection des candidatures est effectuée par l'autorité de recrutement, en lien avec les ressources humaines, pour établir une liste de candidats à auditionner. L'audition est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi, d'une personne extérieure à la hiérarchie directe choisie pour ses compétences RH, et d'une personne occupant ou ayant occupé un poste de responsabilité équivalent ou supérieur. Des modalités spécifiques d'audition sont prévues pour certains postes (6° et 7° de l'annexe). L'instance collégiale auditionne les candidats, soit en entretien unique, soit séparément, mais la modalité doit être identique pour tous les candidats à un même poste. Suite aux auditions, l'instance établit une liste de candidats susceptibles d'être nommés et la transmet à l'autorité de recrutement. Celle-ci soumet ensuite le nom du ou des candidats proposés à l'autorité de nomination. Les candidats non retenus sont informés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté établit les règles précises pour recruter les futurs dirigeants de la DGFiP. Il garantit que les processus de sélection sont transparents et impliquent des évaluations par des comités d'experts. Les candidats retenus sont ceux qui répondent le mieux aux exigences du poste après une évaluation approfondie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats potentiels aux postes de direction de la DGFiP doivent consulter attentivement les offres publiées au JORF pour comprendre les compétences et expériences requises. 📋 Les procédures de présélection et d'audition par une instance collégiale sont des étapes clés du processus de recrutement. ℹ️ Les modalités d'audition peuvent varier légèrement selon la nature spécifique de l'emploi de direction concerné. 📋 Les candidats non retenus doivent être informés de la décision à l'issue des différentes phases de sélection. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-01) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PUBL, GOUV-ORG) / DOMAINE (Administration publique, Gouvernance) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme des personnalités qualifiées et des élus au sein du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville. Il désigne également le président de cet observatoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance chargée de produire des analyses et des recommandations sur les politiques menées en faveur des quartiers prioritaires. Le comité d'orientation est l'organe qui encadre ses travaux. Les nominations visent à assurer une représentation diversifiée des expertises et des acteurs concernés par la politique de la ville. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, procède à la nomination de membres au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville. Ces nominations sont effectuées en deux catégories : d'une part, au titre des personnalités qualifiées, sont nommés M. BEN AYED (Choukri), Mme CARREL (Marion), Mme CERRATO DEBENEDETTI (Marie-Christine), M. CORDET (Jean-François), M. DE MAILLARD (Jacques), M. EPSTEIN (Renaud), M. L'HORTY (Yannick) et Mme VALLEE (Julie), représentant diverses institutions universitaires et la préfectorale. D'autre part, au titre des élus, sont nommés Mme OUAKNINE (Martine) en tant que représentante de l'assemblée des départements de France, Mme TERLEZ (Anne) en tant que représentante de l'assemblée des communautés de France, M. LEPROUST (Gilles) en tant que représentant de l'association des maires Ville & Banlieue de France, M. ROBERT (Yvon) en tant que représentant de France Urbaine, et M. DEBAT (Jean-François) en tant que représentant de l'association Villes de France. Enfin, il est précisé que M. CORDET (Jean-François) est nommé président de l'observatoire et président du comité d'orientation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville. Il liste les experts et les représentants des collectivités nommés pour guider les travaux de l'observatoire. M. Jean-François Cordet est désigné comme président. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inclusion de personnalités issues du monde universitaire et des collectivités territoriales garantit une approche pluridisciplinaire et représentative des enjeux de la politique de la ville. ℹ️ La nomination de M. Jean-François Cordet, préfet de région honoraire, comme président du comité d'orientation, souligne l'importance de l'expérience administrative dans la direction de cet organe. 📋 Les acteurs impliqués dans la politique de la ville doivent se tenir informés des travaux et des orientations définies par ce comité. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il s'inscrit dans un cadre plus large de politiques publiques qui peuvent avoir des incidences indirectes sur les dispositifs d'aménagement du territoire ou les aides aux entreprises dans les zones concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (09/06/2020) / IDENTIFIANT (n° NOR : TRER2016389A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, TRANSP-INFRA) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le renouvellement d'une personnalité au sein du conseil d'administration d'une société publique exploitant une infrastructure de transport. Il concerne la gouvernance d'une entité stratégique pour la circulation transfrontalière. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) est une société anonyme à capitaux publics chargée de l'exploitation et de l'entretien du tunnel routier du Fréjus. Le conseil d'administration de cette société est composé de représentants de l'État, notamment du ministre chargé des transports, qui jouent un rôle clé dans la supervision et la stratégie de l'entreprise. Les nominations et renouvellements au sein de cet organe sont formalisés par arrêté ministériel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 9 juin 2020, pris conjointement par la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, acte le renouvellement de Mme Christine Deffayet en qualité de membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Ce renouvellement intervient en sa qualité de représentante du ministre chargé des transports. L'arrêté, portant la référence NOR TRER2016389A, est publié au Journal Officiel de la République Française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui confirme la présence d'une personne au sein de l'organe de direction de la SFTRF. Cette nomination est effectuée par les ministères compétents en matière de transport et d'écologie. Elle assure la continuité de la représentation de l'État dans la gouvernance de cette société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce type d'arrêté confirme la stabilité de la gouvernance des entités publiques stratégiques. ℹ️ La nomination ou le renouvellement de membres dans les conseils d'administration de sociétés publiques peut avoir des implications sur les décisions stratégiques futures, y compris celles relatives aux infrastructures de transport transfrontalier. 📋 Les professionnels du droit fiscal et des affaires doivent être attentifs à ces nominations pour anticiper les évolutions potentielles dans la gestion des entités publiques. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR utilisant le tunnel du Fréjus, ces nominations n'ont pas d'impact fiscal direct mais peuvent influencer les politiques de gestion de l'infrastructure. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF-NOTAIRE, ORG-ADMIN-NOMINATION) / DOMAINE (Organisation professionnelle notariale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle société civile professionnelle de notaires et de ses associés à Toulouse, suite à la démission d'un notaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée et soumise à des nominations officielles par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement et la continuité des offices notariaux, qui jouent un rôle crucial dans la sécurité juridique des transactions immobilières, familiales et commerciales. La présente décision s'inscrit dans ce cadre de gestion administrative des professions réglementées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris acte de la démission de Madame Laurie Fabienne Yvette FONTAN, épouse RAVINA, notaire exerçant à Toulouse (Haute-Garonne). Par le même arrêté, il est procédé à la nomination de la société civile professionnelle « Laurie RAVINA-FONTAN, Anne de GOUTTES BORRIELLO, Marie FONTAN, notaires associées d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ». Cette société est constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire par ses membres. Elle est nommée en qualité de titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse, en remplacement de Madame FONTAN (Laurie, Fabienne, Yvette), épouse RAVINA. Sont également nommées notaires associées au sein de cette structure : Madame FONTAN (Laurie, Fabienne, Yvette), épouse RAVINA, Madame de GOUTTES (Anne, Joëlle, Marie, Louise, Raymonde), épouse BORRIELLO, et Madame FONTAN (Marie, Danielle), épouse CABARE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel office notarial est créé à Toulouse. Il est dirigé par une société de notaires associées, suite au départ d'une notaire. Les notaires associés sont nommés officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la nomination d'une SCP de notaires garantit la continuité des services pour les clients et les actes en cours. 📋 Les notaires associés doivent s'assurer que toutes les démarches administratives liées à la constitution et à la nomination de leur société sont conformes aux exigences légales. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement l'organisation et la nomination des officiers publics et ministériels, sans impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement par la sécurisation des transactions. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est utile de connaître les structures qui interviennent dans les actes notariés, car elles peuvent avoir des implications sur la documentation fiscale des transactions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────