Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avenant date du 27 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure envisagée pour étendre les dispositions d'un avenant relatif aux salaires dans les industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Haute-Provence à tous les employeurs et salariés de ce secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils ne sont pas adhérents des organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une égalité de traitement et à harmoniser les conditions de travail au sein d'une même activité. L'avenant en question concerne spécifiquement les salaires dans le secteur de la métallurgie pour les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Haute-Provence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Haute-Provence. Cet avenant, daté du 27 avril 2018 et portant sur l'objet "Salaires", a été signé par l'UIMM Alpes-Méditerranée et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, par une notification écrite et motivée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les salaires de la métallurgie à toutes les entreprises de la région concernée. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés concernés par la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Haute-Provence pourraient voir leurs conditions salariales modifiées si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ Ce document concerne uniquement la procédure d'extension d'un avenant et non le contenu détaillé de celui-ci, qui doit être consulté séparément. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 23 mai 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective dans le secteur de la métallurgie. Il précise les délais et les modalités pour que cet avenant devienne obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. L'article L. 2261-15 du code du travail encadre cette procédure d'extension, qui vise à garantir une uniformité des conditions de travail. Cet avis concerne un avenant spécifique portant sur les salaires dans la métallurgie de Saône-et-Loire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant du 23 mai 2018 relatif aux salaires dans les industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Cet avenant, qui comporte trois barèmes, a été déposé auprès de la Direction générale du travail. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis sur la généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'avenant sont l'Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre un accord sur les salaires de la métallurgie de Saône-et-Loire obligatoire pour tous. Les entreprises et les salariés ont des délais pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions salariales pour les employés du secteur de la métallurgie en Saône-et-Loire. 📋 Les entreprises et les organisations professionnelles doivent être attentives aux délais pour faire valoir leurs observations ou leur opposition. ℹ️ Les détails de l'avenant, notamment les trois barèmes de salaires, sont consultables auprès des directions régionales du travail. 📋 Les employeurs non adhérents aux organisations signataires devront se conformer aux dispositions de l'avenant une fois celui-ci étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission paritaire nationale 52) / TYPE (Avis relatif à une décision) / DATE (4 juillet 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la fonction publique, Statut du personnel, Rémunération, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise des modifications apportées au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Il précise notamment les règles applicables au cumul d'activités, à la prise en compte de l'ancienneté et à la formation professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a institué une commission paritaire nationale chargée d'établir un statut du personnel administratif des chambres consulaires. Ce statut a évolué au fil du temps pour s'adapter aux nouvelles réglementations et aux besoins du personnel. Les modifications apportées par la décision du 4 juillet 2018 visent à moderniser certains aspects du statut, notamment en matière de cumul d'activités et de formation professionnelle, en tenant compte des évolutions législatives récentes comme la loi de finances pour 2018. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de la commission paritaire nationale 52 (CPN52), en date du 4 juillet 2018, modifie le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. L'article 1er élargit le champ d'application du statut au personnel à temps complet ou partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) de diverses chambres de métiers et de l'artisanat. L'article 2 assouplit l'interdiction de cumuler un emploi au sein de ces établissements avec une activité professionnelle, en permettant des exceptions pour des activités accessoires, conformément au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. L'article 3 stipule que la durée des services effectués au sein d'un établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est intégralement prise en compte lors d'un repositionnement dans un autre établissement. L'article 4 complète l'article 16 en prévoyant un abondement de cent heures de formation supplémentaires sur le compte personnel de formation si l'entretien professionnel n'a pas eu lieu au cours des six années précédentes, avec un coût forfaitaire de 30 euros par heure à verser par l'établissement au Conseil national paritaire de la formation. L'article 5 remplace l'article 22, fixant la valeur du point par la CPN52 et garantissant une rémunération au moins égale au SMIC pour les premiers échelons des catégories employés et techniciens, avec une indemnité différentielle si nécessaire. L'article 6 crée un article 22 bis, instaurant une indemnité compensatrice mensuelle pour les agents afin de neutraliser l'augmentation de la CSG prévue par la loi de finances pour 2018, en tenant compte de la suppression de la cotisation maladie et du fonds national de solidarité. L'article 7 complète l'article 24. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met à jour le statut du personnel des chambres de métiers. Il clarifie les règles sur les activités annexes, la reconnaissance de l'expérience et les dispositifs de formation. Il introduit également des mesures pour compenser l'impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assouplissement des règles de cumul d'activités peut offrir de nouvelles opportunités pour les agents souhaitant exercer une activité accessoire. 📋 Les modifications relatives à la prise en compte de l'ancienneté lors d'un changement d'établissement simplifient la gestion des carrières au sein du réseau. 📋 L'instauration d'un abondement de formation supplémentaire en cas de défaut d'entretien professionnel impose une démarche proactive de l'employeur pour le suivi des comptes personnels de formation. ℹ️ L'indemnité compensatrice de la CSG est calculée sur la base de la rémunération indiciaire brute et des éléments de rémunération, à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale et des contributions patronales de prévoyance/complémentaire santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication de l'avis, non précisée dans le texte mais se réfère à une convention du 17/07/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, EMPLOI, CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE, MAYOTTE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'agrément d'une convention collective relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. Il ouvre une période de consultation publique avant que cet agrément ne rende la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif du droit du travail français visant à accompagner les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Il offre un parcours de retour à l'emploi et des mesures de formation. L'article L. 5422-20 du code du travail prévoit que les conventions relatives à sa mise en œuvre peuvent être agréées par l'autorité administrative, les rendant ainsi opposables à tous. Cet avis concerne spécifiquement l'application de ce dispositif à Mayotte, territoire dont le droit du travail présente des spécificités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'agréer la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. Cette convention a été conclue entre les principales organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO). L'agrément envisagé aura pour conséquence de rendre les dispositions de cette convention obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés visés par l'article L. 5422-13 du code du travail. Le texte de la convention est déposé à la Direction générale du travail et consultable en direction des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi. Conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, un délai de quinze jours est ouvert à compter de la publication de cet avis pour recueillir les observations et avis des organisations professionnelles et de toute personne intéressée. Ces communications doivent être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une convention importante sur le soutien à l'emploi à Mayotte est sur le point d'être officialisée. Avant cela, les professionnels et les personnes concernées peuvent donner leur avis. Une fois approuvée, elle s'appliquera à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément rend la convention applicable à tous, offrant un cadre clair pour le CSP à Mayotte. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations. ℹ️ Le texte de la convention est consultable auprès des services compétents du ministère du travail. 📋 Les employeurs et salariés à Mayotte doivent se tenir informés des dispositions qui deviendront obligatoires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais daté de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, FINANCES-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations et précise les conditions de candidature pour y accéder. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la procédure de recrutement pour un poste de haute responsabilité au sein de la Caisse des dépôts et consignations, un établissement public financier français. Les conditions d'éligibilité sont définies par le Code monétaire et financier, qui encadre le statut des contrôleurs généraux de cet établissement. Ces dispositions visent à garantir que les candidats possèdent une expérience et un niveau hiérarchique suffisants pour exercer de telles fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations informe de la disponibilité d'un tel poste. Conformément aux dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier, les personnes éligibles à la nomination en qualité de contrôleur général sont : a) les fonctionnaires occupant depuis au moins deux ans un poste de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ; b) les fonctionnaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, appartenant depuis au moins dix ans à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant au moins cinq années. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être soumises par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, département de la gestion administrative et des données sociales (DHGP22, bureau 416), située au 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13. Le délai de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de contrôleur général est à pourvoir à la Caisse des dépôts. Les conditions pour postuler sont clairement définies, notamment en termes d'expérience et de niveau hiérarchique. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont précises et doivent être scrupuleusement respectées pour que la candidature soit recevable. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour soumettre sa candidature. 📋 La candidature doit être transmise par la voie hiérarchique, ce qui implique une démarche interne à l'organisation. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la Caisse des dépôts et consignations et ne s'applique pas à d'autres établissements publics ou privés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, AVIATION CIVILE, MANAGEMENT, GESTION DE PROJET) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Il précise les missions du poste, le profil recherché pour le candidat, les conditions d'accès et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis est une procédure administrative standard pour pourvoir des postes de haute responsabilité dans la fonction publique française. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État, visant à attirer des profils qualifiés pour des fonctions stratégiques. La Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) est un acteur clé de la sécurité aérienne en France, et le poste de Directeur de la Technique et de l'Innovation est essentiel pour le développement et la maintenance des infrastructures technologiques du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service, spécifiquement le poste de directeur de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), rattaché à la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) sous l'autorité du directeur de la DSNA, au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les missions principales de la DSNA incluent la fourniture des services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que les services d'information aéronautique, conformément au règlement européen n° 549/2004 relatif au Ciel unique européen. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est responsable de l'étude, de la définition, de l'acquisition, de la réception, de la vérification technique, du déploiement et du maintien en conditions opérationnelles des équipements et systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien. Le siège de cette direction est situé à Toulouse-La Mounède. Le profil recherché requiert des qualités managériales avérées, une expérience dans la gestion d'équipes pluridisciplinaires, le pilotage de prestataires, la conduite de projets industriels complexes, ainsi qu'une solide maîtrise de la gestion administrative et des marchés publics. Une capacité à mener des réunions internationales en anglais est également attendue. Le candidat devra rapidement acquérir une connaissance approfondie des systèmes techniques et de l'organisation de la DSNA. Les conditions d'accès à l'emploi sont celles prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. Les candidats seront auditionnés par un comité et devront fournir une déclaration d'intérêts conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié. Les personnes à contacter pour information sont M. Maurice GEORGES (directeur de la DSNA/DGAC) et M. Jacques SALHI (délégué aux cadres dirigeants). Les candidatures, incluant CV, lettre de motivation et état des services, doivent être adressées par voie électronique aux adresses [email protected] et [email protected] dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'aviation civile française, axé sur la technologie et l'innovation. Les candidats doivent posséder des compétences solides en management et en gestion de projets complexes. Les candidatures sont ouvertes pour une durée limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience internationale et une maîtrise de l'anglais auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent être impérativement envoyées par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant la publication. 📋 La soumission d'une déclaration d'intérêts est une obligation légale pour les candidats. ℹ️ Ce poste implique une grande responsabilité dans la gestion des infrastructures technologiques critiques pour la sécurité aérienne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique hospitalière, Emplois fonctionnels, Maïeutique, Sage-femme) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de coordonnateur en maïeutique au sein d'un établissement hospitalier. Il précise les conditions requises pour postuler à cette fonction et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi fonctionnel spécifique dans le secteur de la santé, régi par le droit de la fonction publique hospitalière. Il s'inscrit dans le cadre du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014, qui définit les règles de nomination et d'avancement pour ces postes de coordination en maïeutique. Ces emplois visent à organiser et superviser les activités liées à la maternité et à la périnatalité au sein de certains établissements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance a pour objet de porter à la connaissance du public la disponibilité d'un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique au sein de la Maternité du groupement hospitalier des Portes de Provence, site de Montélimar. Cet emploi est à pourvoir conformément au décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014. Peuvent candidater à ce poste, d'une part, les sages-femmes des hôpitaux réunissant des conditions d'ancienneté (au moins le 5e échelon du second grade, trois ans d'ancienneté dans ce grade) et détenant le diplôme de cadre sage-femme ou une qualification équivalente en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité. D'autre part, les fonctionnaires et militaires ne relevant pas du corps des sages-femmes hospitalières, mais titulaires de diplômes ou autorisations d'exercer la profession de sage-femme, et justifiant d'un grade d'avancement avec un indice brut terminal au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux, peuvent également postuler, sous réserve de détenir les qualifications requises. Les candidats doivent soumettre un dossier complet, comprenant une fiche de candidature, une lettre de motivation, un curriculum vitae, les trois dernières fiches de notation, et pour les non-sages-femmes, une copie de la dernière décision indiciaire, la grille indiciaire du corps d'origine, et l'avis motivé de leur autorité de nomination. Ce dossier doit être adressé au directeur de l'établissement concerné dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de coordonnateur en maïeutique est à pourvoir dans un hôpital. Les sages-femmes expérimentées et certains autres professionnels de santé qualifiés peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les sages-femmes remplissant les conditions d'ancienneté et de diplôme ont une opportunité de mobilité vers un poste à responsabilité. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication au JORF pour soumettre leur dossier. 📋 La constitution d'un dossier complet, incluant la fiche de candidature, CV, lettres de motivation et fiches de notation, est essentielle. ℹ️ Les professionnels étrangers souhaitant postuler devront vérifier la reconnaissance de leurs diplômes et qualifications en France, notamment ceux mentionnés dans le Code de la santé publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 6 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Rémunération) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur les garanties de rémunération effective dans la métallurgie de l'Aisne. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser des dispositions jugées bénéfiques ou nécessaires pour l'ensemble d'une branche professionnelle. L'accord du 6 juin 2018 concerne les garanties de rémunération effective dans le secteur de la métallurgie de l'Aisne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne. Cette extension rendrait l'accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord, dont l'extension est envisagée, a été déposé à la Direction générale du travail et a été signé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie, ainsi que par les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur les salaires dans la métallurgie de l'Aisne obligatoire pour tous. Les entreprises et les salariés concernés ont un délai pour donner leur avis. Les organisations patronales peuvent s'y opposer si elles le justifient. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de la métallurgie de l'Aisne pourraient bénéficier de garanties de rémunération améliorées si l'accord est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les garanties de rémunération effective et s'applique au secteur de la métallurgie dans le département de l'Aisne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-09-10) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 10 septembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux de hasard et loteries, tels que le KENO. Ces jeux sont généralement soumis à des autorisations spécifiques et leurs résultats sont rendus publics pour garantir la transparence et la confiance des participants. La publication des résultats est une démarche standard pour informer les joueurs des numéros gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet de relater les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il indique spécifiquement que les tirages concernés se sont déroulés le lundi 10 septembre 2018. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les représentations visuelles éventuelles, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est commentée ou interprétée ; il s'agit d'une simple diffusion d'informations factuelles relatives aux tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une annonce officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en consultant ces résultats. Le document renvoie à la source officielle pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et ne contient pas de dispositions fiscales ou juridiques applicables directement aux contribuables ou aux entreprises. ℹ️ Information: La consultation de l'intégralité du texte, y compris les images, est possible via le Journal Officiel Électronique Authentifié. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent pour les jeux de loterie et de hasard autorisés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Santé) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (2018-09-04) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1823864V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans la fonction publique hospitalière. Il ajoute de nouveaux postes disponibles pour les élèves directeurs d'hôpital et précise les modalités de candidature et de nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des futurs cadres dirigeants du secteur hospitalier public français. Il fait suite à un premier avis publié en septembre 2018 et vise à compléter la liste des postes ouverts aux élèves directeurs d'hôpital, conformément aux dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 relatif au statut particulier du corps des directeurs d'hôpital. Ces nominations sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement et le développement des établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis modificatif à l'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel le 4 septembre 2018 (texte n° 36, NOR : SSAN1823864V), est amendé. Il est précisé que trois postes supplémentaires sont ajoutés à la liste initiale. Ces postes sont les suivants : un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines » au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ; un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » au centre hospitalier « François Tosquelles » à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère) ; et un emploi de « chargé de la stratégie de développement de l'hôpital de proximité de Mauléon et chargé de la qualité au sein de la direction commune » au sein des centres hospitaliers d'Oloron-Sainte-Marie et de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques). Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. Conformément à l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, la directrice générale du centre national de gestion procède aux titularisations et nominations sur ces postes. Ces décisions sont prises sur proposition du chef de l'établissement concerné, après un entretien avec les candidats et en tenant compte des choix exprimés par les élèves. Les demandes de communication de fiches de poste doivent être adressées à l'établissement de santé concerné. Les candidatures des élèves directeurs ou directrices d'hôpital doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les propositions des directeurs d'établissements doivent parvenir au centre national de gestion, soit par voie postale au département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, soit par courrier électronique à l'adresse [email protected], et ce, au plus tard le 2 octobre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis met à jour la liste des postes de direction disponibles pour les futurs directeurs d'hôpitaux. Il précise les nouvelles opportunités de carrière et rappelle les démarches à suivre pour postuler et être nommé. Les candidats doivent respecter les délais et les canaux de communication établis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les élèves directeurs d'hôpital disposent de nouvelles opportunités de carrière dans des établissements variés. 📋 Les candidatures et les propositions des établissements doivent être envoyées par voie électronique ou postale au Centre National de Gestion avant le 2 octobre 2018. ℹ️ Les informations relatives aux postes et les modalités de candidature sont détaillées dans cet avis modificatif. ℹ️ Les demandes de fiches de poste doivent être adressées directement aux établissements concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis concerne des avenants datés du 18 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'avenants à une convention collective. Il indique que le ministère du travail envisage de rendre ces avenants obligatoires pour toutes les entreprises et salariés concernés, après une période de consultation et d'éventuelle opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend le texte applicable à tous les employeurs et salariés des professions et entreprises visées par son champ d'application, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. La procédure vise à garantir une application uniforme des règles conventionnelles au sein d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté pour rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application, les dispositions de deux avenants datés du 18 avril 2018. Ces avenants, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent sur les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes dont l'extension est envisagée ont été signés par la Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC), l'Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine, l'Union des industries et métiers de la métallurgie de la Champagne-Ardenne, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à rendre obligatoires de nouvelles règles pour les salaires dans les industries métallurgiques de la Haute-Marne et de la Meuse. Les entreprises et les salariés concernés seront soumis à ces nouvelles dispositions. Il est possible de donner son avis ou de s'opposer à cette mesure dans des délais définis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'avenants permet d'uniformiser les conditions de travail et de rémunération au sein d'une branche, bénéficiant ainsi aux salariés et aux entreprises qui appliquent déjà ces règles. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations et un mois pour les organisations d'employeurs pour s'opposer formellement. ℹ️ Les avenants concernent spécifiquement les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point pour les industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse. 📋 Pour les entreprises, il est crucial de suivre la publication de l'arrêté d'extension pour connaître précisément les obligations qui leur seront applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-09-10) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RESULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Journal Officiel (JORF) et a pour objet de rendre publiques les informations relatives à un tirage de loterie. Les jeux de hasard, tels que le LOTO®, sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure, qui prévoit des dispositions relatives à leur organisation et à leur contrôle. La publication des résultats dans le JORF assure la transparence et la sécurité juridique pour les joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 10 septembre 2018" a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et potentiellement les gains associés, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie à la source officielle pour l'intégralité des informations, y compris les éventuelles images ou détails supplémentaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 10 septembre 2018. Les personnes ayant participé à ce tirage peuvent y vérifier leurs gains. Le Journal Officiel est la source faisant foi pour ces informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les résultats publiés dans le JORF font foi pour la détermination des gains. ℹ️ Il est essentiel de consulter le texte intégral dans le Journal Officiel électronique authentifié pour obtenir toutes les informations relatives au tirage. 📋 Les participants doivent vérifier leurs tickets par rapport aux numéros officiels publiés. ℹ️ Ce document est purement informatif et ne concerne pas d'obligations fiscales directes pour les gains déclarés selon la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 15 mai 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Extension d'accord) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord conclu dans le secteur de la métallurgie des Deux-Sèvres. Il informe sur les modalités de consultation publique et d'opposition avant que cet accord ne devienne obligatoire pour toutes les entreprises et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser les dispositions d'un accord négocié par des partenaires sociaux représentatifs. La consultation publique et la possibilité d'opposition permettent aux tiers intéressés de faire valoir leurs arguments avant la décision finale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 mai 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point dans les industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres. Cet accord a été signé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CFDT. Les parties intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, une opposition qui doit être notifiée et déposée par écrit et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les salaires dans la métallurgie des Deux-Sèvres à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition valable n'est formulée, l'accord deviendra la loi pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un accord collectif peut améliorer les conditions de rémunération et de travail pour les salariés concernés, offrant une opportunité d'alignement sur des standards plus élevés. 📋 Les entreprises du secteur de la métallurgie des Deux-Sèvres doivent être attentives aux délais pour consulter l'accord et, le cas échéant, formuler des observations ou une opposition motivée auprès du ministère du travail. ℹ️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition formel dans un délai d'un mois, qui doit être exercé dans le respect des conditions prévues par le code du travail. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR travaillant dans ce secteur, il est important de comprendre que les dispositions de cet accord, une fois étendues, s'appliqueront à leur rémunération et potentiellement à leurs cotisations sociales en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère du travail, chargé du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail. Il détaille les missions principales de ce poste et le profil recherché. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement au sein du ministère du travail. Il vise à pourvoir un poste clé de direction responsable de l'organisation et de l'efficacité de l'inspection du travail sur le territoire national. Les missions décrites reflètent les enjeux actuels de la politique du travail, notamment la lutte contre le travail illégal et la promotion de la santé et de la sécurité au travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne le poste de sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail. La sous-direction est structurée autour de deux entités : le bureau du pilotage du système d'inspection du travail et le groupe national de veille, d'appui et de contrôle. Le bureau du pilotage est chargé de préparer et de mettre en œuvre les orientations nationales de la politique du travail, de déterminer la programmation nationale du contrôle, d'en assurer la coordination et la cohérence globale. Il suit et évalue les actions des services déconcentrés, gère le dialogue de gestion et le contrôle de gestion. Il conçoit les modalités de pilotage et d'animation des services déconcentrés en matière de relations du travail, de santé au travail et d'inspection. Il définit les indicateurs de suivi et d'évaluation de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, en lien avec la DARES. Il assure le suivi de l'activité du système d'inspection du travail. Il contribue, en lien avec le directeur de projet, à la lutte contre le travail illégal et le détachement, engage des actions de prévention nationales, dresse le bilan des actions et contribue à la coopération internationale. Il élabore le rapport annuel au Bureau international du travail, les bilans ministériels et prépare le rapport de l'OIT. Il assure le lien avec les autres administrations et anime les réseaux des services territoriaux. Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle assure le suivi et le contrôle de situations nécessitant une intervention pour le respect du droit du travail, et remplit les missions du bureau de liaison prévues par la directive 96/71/CE concernant les conditions de travail et d'emploi des salariés. La sous-direction compte 21 agents, majoritairement de catégorie A. Le sous-directeur a pour missions principales de contribuer à la définition et à la préparation des orientations de la politique du travail, au pilotage de la programmation nationale du contrôle, au maintien des relations avec les corps de contrôle partenaires, à la définition d'actions conjointes, au pilotage du suivi des protocoles d'accord, du dialogue et du contrôle de gestion, ainsi qu'à l'articulation des plans d'action régionaux. Il contribue au pilotage et à l'animation de la chaîne managériale des services déconcentrés, à l'appui aux services territoriaux, à la définition des politiques RH concernant les agents de l'inspection du travail, et à la participation au comité d'examen des candidatures des cadres. Il est également chargé de la valorisation de l'action de l'inspection du travail via le suivi des statistiques, des rapports, des observatoires des suites pénales, des relations européennes et internationales, et auprès des partenaires sociaux. Le profil recherché inclut une forte aptitude au management, une bonne connaissance du ministère du travail et des DIRECCTE, des qualités relationnelles, de dialogue, de concertation et de négociation, ainsi que des expériences professionnelles réussies en lien avec les services d'inspection du travail ou en administration centrale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère du travail pour superviser le fonctionnement de l'inspection du travail. Les responsabilités couvrent la stratégie, le contrôle, la coordination et la valorisation de l'action des inspecteurs du travail. Les candidats doivent posséder des compétences solides en management et une bonne connaissance du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle central dans la politique du travail en France et d'influencer l'action de l'inspection du travail. 📋 Les candidats doivent démontrer une expérience significative en management et une connaissance approfondie des missions et de l'organisation du ministère du travail et des services déconcentrés. ℹ️ Les missions incluent la coordination avec d'autres administrations et la coopération internationale, notamment dans le cadre de la directive sur le détachement des salariés. 📋 Les candidats doivent posséder d'excellentes qualités relationnelles et de négociation pour interagir avec des partenaires variés dans un environnement complexe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à sa publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN; EMP-PUBL; DROIT-TRAV) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction générale du travail. Il détaille les missions, le profil recherché et les modalités de candidature pour cet emploi de la fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française. Il concerne un poste de haute responsabilité au sein du ministère du travail, chargé de l'organisation et du soutien du système d'inspection du travail. Les dispositions relatives aux emplois de sous-directeur sont régies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail, vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail. La sous-direction est structurée en deux bureaux : le bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail (ASIT 1) et le bureau du statut protecteur (ASIT 2). Les missions du premier bureau incluent la conception des méthodes d'intervention, l'élaboration des règles de déontologie, la définition du cadre légal et le pilotage du système d'information. Le second bureau est chargé de l'élaboration de la réglementation sur la protection des salariés, de l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux, et de l'expertise juridique. La sous-direction compte 41 agents, majoritairement de catégorie A. Le sous-directeur aura pour missions principales le pilotage de l'élaboration des méthodes d'action, l'animation des travaux sur la déontologie, le pilotage de la stratégie des systèmes d'information, le contrôle de la qualité des recours concernant les salariés protégés, l'animation des réseaux de l'inspection du travail, la définition des référentiels d'organisation et des métiers, et la contribution à l'adaptation du système. L'emploi implique des relations étroites avec les composantes du ministère, d'autres administrations (ASN, inspection des armées) et de nombreux partenaires externes. Le profil recherché requiert une forte aptitude au management, une bonne connaissance du ministère du travail et des DIRECCTE, des qualités relationnelles, des expériences professionnelles réussies en lien avec l'inspection du travail ou l'administration centrale, et une bonne connaissance du cadre juridique du statut protecteur des salariés protégés. Le candidat doit être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires des articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Yves Struillou et M. Laurent VILBOEUF. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées par la voie hiérarchique, par courriel uniquement, à [email protected], avec copie à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur important est à pourvoir au sein de l'inspection du travail. Ce rôle demande des compétences en management, une connaissance approfondie du droit du travail et des capacités relationnelles. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère du travail avec des responsabilités importantes. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour soumettre leur candidature par courriel et par la voie hiérarchique. ℹ️ La durée de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois, ce qui offre une perspective de stabilité pour le titulaire. 📋 Il est nécessaire de vérifier les conditions statutaires précises pour les fonctionnaires de catégorie A+ mentionnées dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-09-09) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 9 septembre 2018. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. Ces publications s'inscrivent dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, qui visent à encadrer les activités de la FDJ et à protéger les joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 9 septembre 2018", présente les numéros sortis lors des différents tirages de cette loterie organisée par la Française des Jeux. Il détaille les résultats pour les tirages du jour, permettant aux joueurs de comparer les numéros qu'ils ont choisis avec les numéros gagnants. L'intégralité du texte avec ses images est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 9 septembre 2018. Il permet aux joueurs de savoir s'ils ont gagné. Vous pouvez trouver les résultats complets dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats de loterie et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains et, le cas échéant, réclamer leurs prix dans les délais impartis par la FDJ. ℹ️ Information: Les gains issus de loteries comme le KENO sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une taxe sur les jeux et une imposition sur les gains excédant certains seuils. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains de loterie sont généralement imposés dans le pays de résidence fiscale, mais il est essentiel de vérifier les conventions fiscales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 15 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Temps de travail) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif dans l'industrie pharmaceutique concernant le temps de travail pour les petites entreprises. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation des dispositions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à tout ou partie des professions et des salariés, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension vise à généraliser les dispositions d'un accord à l'ensemble d'un secteur professionnel, même aux entreprises et salariés non adhérents aux organisations signataires. La procédure prévoit une phase de consultation des parties prenantes et la possibilité d'opposition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, les dispositions de l'accord du 15 mars 2018. Cet accord, signé par Les entreprises du médicament (LEEM) et des organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA), porte spécifiquement sur le temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte précise que l'accord sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire part de leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur le temps de travail dans les petites entreprises pharmaceutiques pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Le public a maintenant la possibilité de donner son avis sur cette extension. Les entreprises peuvent également s'y opposer si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur pharmaceutique, y compris celles de moins de 50 salariés, doivent être attentives à l'application potentielle de cet accord sur le temps de travail. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier leur opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les dispositions relatives au temps de travail et s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés dans l'industrie pharmaceutique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords de 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, ACCORDS COLLECTIFS, SECTEUR PHARMACEUTIQUE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'un accord collectif et d'un avenant à un accord dans l'industrie pharmaceutique à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant la prise de décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure, appelée "extension", vise à généraliser des dispositions négociées par les partenaires sociaux. Les accords collectifs dans l'industrie pharmaceutique, notamment ceux régissant les conditions de travail et la prévoyance, sont cruciaux pour encadrer les relations professionnelles dans ce secteur spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de deux textes : un accord collectif du 15 février 2018 et un avenant du 15 février 2018 à un accord du 9 juillet 2015, tous deux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. L'extension envisagée a pour objet de rendre ces dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ces accords. Les textes concernent notamment les frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, ainsi que le régime de prévoyance des salariés (maladie, chirurgie, maternité, décès, incapacité et invalidité). Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes ont été déposés auprès de la Direction générale du travail et ont été signés par Les entreprises du médicament (LEEM) et diverses organisations syndicales de salariés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord important de l'industrie pharmaceutique applicable à toutes les entreprises du secteur. Les partenaires sociaux et le public ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail et de prévoyance. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions de prévoyance et de prise en charge des frais pour les salariés du secteur pharmaceutique, offrant une opportunité de bénéficier de dispositions plus favorables. 📋 Les entreprises du secteur pharmaceutique doivent être attentives à l'issue de cette procédure d'extension, car elles seront tenues de se conformer aux dispositions de l'accord et de l'avenant s'ils sont étendus. ℹ️ Les organisations professionnelles et les salariés ont la possibilité de faire entendre leur voix durant la période de consultation et d'opposition. 📋 Les employeurs et les organisations syndicales d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition écrite et motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : date du document original) / IDENTIFIANT (N/A pour un avis d'extension) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'un accord et d'un avenant à un accord dans l'industrie des tuiles et briques à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail, y compris leurs avenants, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de leur champ d'application. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser les dispositions conventionnelles les plus favorables. La jurisprudence antérieure confirme que cette extension ne peut être refusée que pour des motifs légaux et ne doit pas porter atteinte à des dispositions impératives du droit du travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, émane de la ministre du travail. Il annonce l'intention de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2017 (comprenant 2 annexes) et de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 29 avril 2002. Ces textes, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent respectivement sur la création, le fonctionnement et l'organisation de la commission permanente de négociation et d'interprétation, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'avis précise que ces textes sont consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour que les organisations professionnelles et toute personne intéressée puissent faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). Enfin, il rappelle qu'un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant pour s'opposer à leur extension, cette opposition devant être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les signataires de ces textes sont la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un accord et un avenant de l'industrie des tuiles et briques à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à généraliser des règles communes dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dispositions de l'accord et de l'avenant, une fois étendues, s'appliqueront à tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques, améliorant potentiellement les conditions de travail ou les droits. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. ℹ️ L'extension concerne spécifiquement des sujets liés à la négociation collective et à l'égalité professionnelle, des points importants pour la gestion des ressources humaines dans les entreprises du secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (15 septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SECURITE SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de deux spécialités pharmaceutiques, la Cefoxitine Panpharma, destinées aux établissements de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Il fait suite à une convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA. Ces dispositions visent à réguler les dépenses de santé en contrôlant les prix des médicaments. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA, et conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le présent avis porte sur la publication des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes. Ces prix sont effectifs à compter du 15 septembre 2018. Les spécialités concernées sont la CEFOXITINE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IV), dont le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est fixé à 9,038 €, et la CEFOXITINE PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), dont le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est fixé à 16,830 €. Ces prix sont établis par le laboratoire exploitant PANPHARMA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis établit les prix de vente de deux médicaments de la marque Panpharma pour les hôpitaux. Ces prix sont valables à partir du 15 septembre 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ce qui peut influencer les coûts pour ces structures. 📋 Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer de respecter ces prix pour les spécialités concernées. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités Cefoxitine Panpharma et ne s'applique pas à d'autres médicaments ou circuits de distribution. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière visant à informer sur la régulation des prix des médicaments dans le cadre du système de santé français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis relatif à l'extension d'un accord) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Rémunération, Frais professionnels) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant le remboursement des frais de déplacement des salariés qui participent à des réunions paritaires dans le secteur de la vente à distance. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation de cet accord. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils ne sont pas signataires de l'accord initial. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail. L'accord en question concerne les frais de déplacements engagés par les salariés pour assister à des réunions paritaires, un sujet relevant de la rémunération et des avantages sociaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires les dispositions d'un accord conclu le 31 janvier 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. Cet accord, signé par l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) et des organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), porte sur les frais de déplacements des salariés participant à une réunion paritaire. Le document précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour recueillir les observations et avis de toute personne intéressée sur cette généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). Par ailleurs, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur le remboursement des frais de déplacement pour les réunions paritaires dans la vente à distance pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis. Les organisations d'employeurs peuvent s'y opposer si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les salariés participant à des réunions paritaires dans le secteur de la vente à distance pourraient voir leurs frais de déplacement remboursés selon les termes de l'accord étendu. 📋 Les entreprises du secteur de la vente à distance doivent être attentives à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître leurs nouvelles obligations. ℹ️ Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ⚠️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour s'opposer à l'extension de l'accord, ce qui pourrait modifier son champ d'application. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-09-08) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 8 septembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle de résultats de jeux de hasard. Il n'a pas de portée réglementaire ou juridique directe concernant le droit fiscal ou commercial, mais s'inscrit dans le cadre de la législation régissant les jeux et loteries en France, notamment le Code de la sécurité intérieure. Il s'agit d'une information factuelle destinée au public participant à ces jeux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 8 septembre 2018", a pour unique objet de communiquer les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le samedi 8 septembre 2018. Il renvoie le lecteur vers le Journal officiel électronique authentifié pour consulter l'intégralité du texte accompagné de ses images, suggérant ainsi la présence de détails visuels ou de la structure complète de la publication officielle. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est commentée ou interprétée dans cet extrait. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du KENO pour une date précise. Vous pouvez retrouver ces résultats dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et n'a pas d'impact fiscal ou juridique direct. ℹ️ Information: Pour des informations complètes, il est nécessaire de consulter le Journal officiel électronique authentifié. ℹ️ Information: Les résultats publiés concernent spécifiquement le jeu KENO Gagnant à vie pour la date du 8 septembre 2018. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, dates d'application des prix : 1er novembre 2018, 2 janvier 2019, 1er juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le Comité économique des produits de santé et divers laboratoires. Il détaille les prix pour différentes présentations de médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès des patients aux traitements. Les prix sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont ensuite publiés pour information et application. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis a pour objet de publier les prix de vente au public (PVPP) de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite aux conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés MERCK S.A., PHARMA LAB, ROCHE S.A., SANOFI AVENTIS, THERABEL LUCIEN PHARMA. Ces prix sont effectifs à différentes dates : à compter du 1er novembre 2018 pour certaines spécialités comme DEPAKINE (valproate de sodium) et KERLONE (bétaxolol), à compter du 2 janvier 2019 pour PERGOVERIS (follitropine alfa, lutropine alfa), et à compter du 1er juillet 2019 pour PRODINAN (extrait sec de serenoa repens). Pour chaque spécialité, l'avis détaille le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation du médicament (dosage, forme, conditionnement), le Prix Fabriquant Hors Taxes (PFHT), le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC), et le Taux de Remboursement (TFR) lorsque applicable. Par exemple, la spécialité DEPAKINE 200 mg/ml, solution buvable, 40 ml, a un PFHT de 3,05 €, un PPTTC de 3,86 € et un TFR de 3,86 € à compter du 1er novembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel informe sur les nouveaux prix de vente de certains médicaments, fixés par accord entre les autorités de santé et les laboratoires. Ces prix entrent en vigueur à différentes dates précises pour chaque produit concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés à la vente. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent veiller à appliquer ces prix à compter des dates d'entrée en vigueur spécifiées. ℹ️ Les prix sont détaillés par spécialité, forme et conditionnement, incluant le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces prix sont une référence pour les médicaments achetés en France, mais n'impactent pas directement la fiscalité espagnole sauf cas spécifiques de remboursement ou de déduction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-09-07) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de la loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 7 septembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la publication des résultats des jeux de hasard organisés en France, tels que l'EuroMillions et le jeu associé My Million. Ces publications visent à garantir la transparence et l'information des participants quant aux numéros gagnants. Il n'y a pas de disposition spécifique du Code général des impôts directement concernée par la publication des résultats en soi, mais les gains issus de ces loteries sont soumis à une fiscalité particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel (JORF), a pour objet de relater les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million du vendredi 7 septembre 2018. Il détaille les numéros gagnants pour le tirage EuroMillions ainsi que le code gagnant pour le jeu My Million. La publication est effectuée conformément aux procédures établies pour les jeux de loterie, assurant ainsi leur caractère officiel et leur opposabilité. Le texte invite le lecteur à consulter l'intégralité du document original pour prendre connaissance des résultats complets, y compris des éventuelles représentations graphiques ou visuelles associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de l'EuroMillions et du My Million du 7 septembre 2018. Ces informations sont diffusées pour que chacun puisse vérifier s'il a gagné. Le document renvoie à la source officielle pour les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de vérifier leurs gains et de procéder aux démarches nécessaires. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Les résultats publiés sont ceux du tirage du vendredi 7 septembre 2018. ℹ️ information : Les gains issus de ces loteries peuvent être soumis à une fiscalité spécifique en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2018-09-08) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour valider les gains des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un tirage du LOTO®, un jeu de hasard géré par la Française des Jeux. La publication de ces résultats par le Journal Officiel est une formalité légale garantissant la transparence et l'accessibilité de l'information pour les joueurs. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicable à la publication des résultats eux-mêmes, mais les gains issus de ces loteries sont soumis à une fiscalité spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 8 septembre 2018" a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il précise que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et les éventuels rangs de gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la source officielle pour une consultation intégrale, y compris les éléments visuels. Il ne contient aucune analyse, interprétation ou disposition réglementaire, se limitant à l'annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 8 septembre 2018. Cette information permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Le Journal Officiel sert de référence pour ces résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les résultats publiés sont officiels et font foi pour la validation des gains. ℹ️ Les gains issus de loteries sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une imposition sur les plus-values pour certains jeux, bien que le LOTO® soit actuellement exonéré d'impôt sur le revenu pour les gains. 📋 Les participants doivent consulter les résultats officiels pour réclamer leurs gains dans les délais impartis. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier les conventions fiscales et la législation des deux pays concernant la déclaration et l'imposition des gains de jeux de hasard. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais référence au 1er novembre 2018 pour les nouveaux tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente pour un type spécifique de chaussures thérapeutiques. Il établit les montants applicables suite à des négociations ou décisions administratives concernant leur remboursement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la tarification des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie, régie par le Code de la sécurité sociale. L'article L. 165-1 de ce code liste les produits et prestations remboursables. La fixation des tarifs est le résultat de négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants des industriels et distributeurs, ou à défaut, par décision du CEPS. Ces tarifs déterminent le montant remboursé par l'assurance maladie et le prix maximum que le patient peut payer pour certains dispositifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne la tarification des chaussures thérapeutiques à usage temporaire visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il est pris en application d'une part, de conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et diverses entités professionnelles (Société ADOUR PIED CONFORT, Société NEUT, Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP), Fédération Française des Podo-othésistes (FFPO), Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile (SNADOM), Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM), Syndicat National de l'Orthopédie Française (SNOF), Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile (SYNALAM), Syndicat National Autonome de Prestataires de Santé à Domicile (SYNAPSAD), Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM), Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI)). D'autre part, il est pris par décision du CEPS en l'absence de convention avec l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO). Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit identifié par le code 2166740, désigné comme "CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied, l'unité (201H01.3)", sont fixés. Le tarif actuel est de 30,49 € TTC, sans PLV spécifié. Les nouveaux tarifs applicables au 1er novembre 2018 sont fixés à 28,96 € TTC pour le tarif et 67,00 € TTC pour le PLV. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document met à jour les prix de certaines chaussures médicales. Les nouveaux tarifs, effectifs à partir de novembre 2018, sont inférieurs au tarif précédent pour le remboursement, mais un prix maximum pour le consommateur est introduit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau prix limite de vente (PLV) introduit à 67,00 € TTC peut représenter une opportunité pour les patients, leur assurant un coût maximal maîtrisé. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement appliquer les nouveaux tarifs et PLV à compter du 1er novembre 2018. ℹ️ Le tarif de remboursement par l'assurance maladie (28,96 € TTC) est inférieur au tarif actuel (30,49 € TTC), ce qui implique une potentielle augmentation de la part à la charge de l'assuré si le prix de vente dépasse le nouveau PLV. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les chaussures thérapeutiques pour l'augmentation du volume de l'avant-pied ; d'autres dispositifs médicaux peuvent avoir des tarifications différentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour pourvoir cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration territoriale de l'État. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, visant à pourvoir des emplois de direction selon des procédures définies par décret. Le poste est au sein d'une Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), structure chargée de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale au niveau départemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur départemental de la DDCS des Hauts-de-Seine, susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2018. Cet emploi est classé dans le Groupe III des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France. Le directeur départemental, sous la responsabilité du préfet, contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et assure le management de 64 agents issus de quatre ministères. Ses missions, définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, incluent le pilotage et le management de la DDCS, le développement de synergies entre les missions, la promotion du dialogue social et la mise en œuvre des orientations ministérielles adaptées au contexte départemental. L'environnement de travail est situé au centre administratif de Nanterre, avec des liens fonctionnels avec la préfecture, la DRJSCS, la délégation régionale pour les droits et l'égalité, ainsi qu'avec d'autres services de l'État au niveau départemental. Les compétences requises incluent l'expérience d'encadrement, la connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la négociation, la communication, le dialogue social et le management d'équipes pluridisciplinaires. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. Des personnes à contacter sont indiquées pour obtenir des renseignements complémentaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la DDCS des Hauts-de-Seine. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une connaissance des politiques sociales. Les candidatures doivent être déposées dans un délai imparti avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de prendre la direction d'une structure interministérielle clé pour la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et de fournir l'ensemble des pièces requises. ℹ️ Les candidats doivent démontrer une expérience significative en management et une bonne connaissance des politiques publiques relevant des DDCS. 📋 Pour les candidats potentiels, il est conseillé de contacter les personnes référencées pour obtenir des précisions sur le poste et les attentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix de vente maximal d'un implant médical spécifique utilisé pour des interventions biliopancréatiques. Il s'agit d'une décision administrative concernant la tarification d'un dispositif de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de l'application de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, qui régit la prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux. La convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC formalise les conditions de remboursement et de tarification de ce type de matériel. La fixation de ces tarifs vise à encadrer les dépenses de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, le présent avis établit la tarification de l'implant d'apposition biliopancréatique luminal, modèle HOT AXIOS. Le tarif en euros toutes taxes comprises (TTC) est fixé à 2 743,00 €. Parallèlement, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC pour ce même produit est également fixé à 2 743,00 €. Le code identifiant le produit est 3135982. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un implant médical spécifique pour des problèmes biliaires et pancréatiques est désormais officiellement fixé. Ce prix inclut les taxes et correspond au montant maximum que les patients ou les établissements de santé devront payer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce tarif est favorable aux patients et aux établissements de santé en garantissant un coût maximal connu pour ce dispositif médical. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ce prix limite de vente. ℹ️ L'identification précise du produit par son code (3135982) est essentielle pour l'application correcte de cette tarification. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette tarification s'applique au territoire français et peut influencer les remboursements dans le cadre de soins reçus en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2018-09-07) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 7 septembre 2018. Il s'agit d'une publication d'informations factuelles relatives à un jeu de hasard. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux d'argent et de hasard, dont l'organisation est strictement encadrée. Les jeux de loterie, tels que le KENO Gagnant à vie, sont soumis à des règles précises visant à garantir la transparence et l'équité des tirages. La publication des résultats est une étape essentielle de ce processus, assurant l'information des participants et le respect des procédures établies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 7 septembre 2018", a pour objet de diffuser les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés ce jour-là. Il ne contient pas de disposition législative ou réglementaire nouvelle, ni de doctrine administrative. Il s'agit d'une simple communication des résultats factuels des tirages. Les informations sont présentées de manière directe, sans analyse ni commentaire. Le lecteur est renvoyé vers le Journal officiel électronique authentifié pour consulter l'intégralité du texte, y compris les éventuelles images ou représentations graphiques des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants pour le jeu KENO du 7 septembre 2018. Ce document sert uniquement à informer sur les résultats de ce jour-là. Vous pouvez trouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels pour les tirages du 7 septembre 2018. 📋 obligation/démarche : Les organisateurs de jeux doivent publier les résultats officiels conformément à la réglementation. ℹ️ information : Ce document est une source d'information factuelle et ne contient aucune interprétation juridique ou fiscale. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, ce type de publication ne présente pas d'impact fiscal direct, mais il est utile de connaître les sources officielles d'information sur les jeux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des finances publiques) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FINANCES PUBLIQUES, CATÉGORIE A, ANALYSTE, TRAITEMENT DE L'INFORMATION) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation de concours pour recruter des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information et l'analyse pour l'année 2019. Il détaille les conditions de participation pour les candidats externes et internes, ainsi que les spécificités des épreuves selon les zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'administration fiscale française chargée de la collecte des impôts et de la gestion des finances publiques. Le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, qui constituent le corps des personnels de catégorie A, est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de cette administration. Cet avis s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, régies par des statuts particuliers et des décrets fixant les conditions d'accès aux différents corps. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques organise, pour l'année 2019, deux concours distincts : un concours externe et un concours interne, visant au recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste. Les conditions générales d'accès aux emplois publics de l'État s'appliquent, complétées par des conditions particulières. Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent de niveau II, conformément à l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010. Des dérogations sont prévues pour les parents de trois enfants et plus, ainsi que pour les sportifs de haut niveau. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de catégorie B (ou équivalent) justifiant d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019, selon l'article 6 du même décret. Une obligation de formation préalable à la titularisation et une période de service minimum de huit ans sont imposées, avec des modalités de remboursement en cas de manquement, sauf exceptions pour les travailleurs handicapés ou les agents radiés des cadres pour invalidité. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement. Les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission utiliseront des sujets distincts selon les zones géographiques (zones 1 et 2 communes, zone 3 distincte). Les dates des épreuves sont fixées aux 12 et 13 novembre 2018 pour les zones 1 et 2, et aux 12 et 13 novembre 2018 (Polynésie Française) ou 13 et 14 novembre 2018 (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) pour la zone 3. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La DGFiP lance des concours pour recruter des experts en analyse de données au sein de ses services. Les conditions d'éligibilité varient selon que l'on soit déjà fonctionnaire ou non. Une fois recrutés, les lauréats s'engagent à servir l'État pendant plusieurs années. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions spécifiques peuvent bénéficier d'une opportunité de carrière au sein de la DGFiP. 📋 Les candidats doivent vérifier attentivement les conditions de diplôme et d'ancienneté pour chaque type de concours (externe/interne). 📋 Une obligation de servir l'État pendant 8 ans est imposée après la titularisation, avec des conséquences financières en cas de non-respect. ℹ️ Les épreuves sont organisées avec des sujets différenciés selon les zones géographiques, ce qui peut impacter la préparation des candidats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────