Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (8 novembre 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0261 du 9 novembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIX ET RÉCOMPENSES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la composition du jury chargé d'évaluer les candidatures pour le prix d'économie de la défense. Il nomme les membres qui composeront ce jury pour l'année 2017. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix d'économie de la défense vise à récompenser les travaux contribuant à une meilleure gestion des ressources au sein du ministère des Armées. La composition du jury est déterminée par une décision ministérielle, garantissant ainsi la légitimité et l'expertise des personnes chargées de la sélection. Cette décision remplace une précédente composition, indiquant une mise à jour régulière des membres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 novembre 2017, émanant de la ministre des armées, a pour objet de fixer la composition du jury du prix d'économie de la défense. Les membres nommés sont les suivants : M. l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), en qualité de président, qui occupe également le poste de directeur des affaires financières ; M. l'ingénieur général de l'armement Fournier (Christophe), directeur des plans, des programmes et du budget à la direction générale de l'armement ; M. le contre-amiral Baudouard (Xavier), chef de la division plans-programmes-évaluation à l'état-major des armées ; M. Schlumberger (Guillaume), directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ; M. le professeur Ménard (Claude), rattaché à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; et M. le directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique Kirat (Thierry), affilié à l'université Paris-IX - Dauphine. Il est précisé que cette décision annule et remplace la décision antérieure datant du 16 septembre 2016, concernant la même composition du jury. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La ministre des Armées a mis à jour la liste des experts qui composeront le jury du prix d'économie de la défense. Cette nouvelle composition remplace la précédente et garantit la continuité de l'évaluation des travaux dans ce domaine. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification des membres du jury permet de comprendre qui évalue les candidatures pour ce prix. ℹ️ Cette décision est une mise à jour administrative et ne modifie pas les règles d'attribution du prix lui-même. 📋 Les personnes intéressées par ce prix doivent se référer aux appels à candidatures publiés par le ministère des Armées. ℹ️ La composition du jury est susceptible d'évoluer annuellement, comme l'indique le remplacement de la décision de 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (11 septembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-42) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise notamment la fréquence, la puissance et l'adresse du site d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations pour les radios locales. La présente décision intervient dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CF-42 du 11 septembre 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, modifie la décision n° 2015-CF-01 du 30 mars 2015. Cette modification porte sur l'annexe de l'autorisation délivrée à l'association "Les amis de radio coquelicot" pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé "Radio Coquelicot" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Les dispositions légales et réglementaires invoquées incluent la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (articles 22 et 25) et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011. L'annexe modifiée détaille les caractéristiques techniques du service : nom du service "Radio Coquelicot", zone géographique "Ébreuil", fréquence "99,0 MHz", adresse du site "côtes de Sainte Foy, Ébreuil (03)", altitude du site (NGF) "435 mètres", hauteur d'antenne "15 mètres/sol", puissance apparente rayonnée (PAR max.) "1 kW", et "néant" pour la limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces caractéristiques sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques de diffusion pour une radio locale. Elle officialise les nouvelles caractéristiques de l'émetteur, telles que la fréquence et la puissance. Ces changements sont conditionnés à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée et adaptée aux besoins de l'association. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable. ℹ️ Ce type de décision est courant pour les radios locales afin d'adapter leur couverture et leur diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (10 novembre 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCPUB, PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la demande de l'intéressé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'Autorité de la concurrence, une institution clé dans la régulation économique française. Elle se fonde sur les dispositions du livre IV du code du commerce relatives à la procédure devant l'Autorité, ainsi que sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces textes encadrent les nominations, les cessations de fonctions et les statuts des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le rapporteur général, en application des dispositions visées, notamment les articles L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du code du commerce, ainsi que l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, et après avoir pris en compte l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général, a décidé de mettre fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Renaud Halem. Cette cessation de fonctions prendra effet à compter du 1er janvier 2018. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il est mis fin aux fonctions d'un rapporteur de l'Autorité de la concurrence. Cette décision prend effet au début de l'année 2018. Elle sera rendue publique par publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'initiative de la cessation de fonctions émane du rapporteur lui-même, ce qui peut indiquer une démarche personnelle ou professionnelle anticipée. 📋 La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de la décision. ℹ️ La date de prise d'effet (1er janvier 2018) est postérieure à la date de la décision, permettant une transition organisée. ℹ️ Ce document concerne la gestion interne de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur les procédures fiscales ou les contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires civiles et du sceau) / TYPE (Décision) / DATE (14 novembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision de délégation de signature au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau. Elle ajuste les noms des personnes habilitées à signer au nom du directeur et ajoute une nouvelle fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Ce mécanisme est encadré par des décrets, comme celui du 27 juillet 2005, et permet d'assurer le bon fonctionnement des administrations en fluidifiant la prise de décision. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation du ministère de la justice et vise à actualiser les attributions de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 14 novembre 2017 modifie la décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau. Premièrement, à l'article 5, la liste des personnes habilitées est mise à jour. Les noms « Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac » sont remplacés par une nouvelle liste incluant « Mme Sylvie Bourrat » et « Mme Gaëlle Gautier ». Deuxièmement, à l'article 6, il est précisé que « Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, » est désormais accompagnée de « Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, ». Ces modifications visent à adapter les pouvoirs de signature aux évolutions de l'organisation interne de la direction. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour ajuster qui peut signer des documents au nom du directeur. Des noms ont été ajoutés ou modifiés dans les listes de personnes habilitées. Ces changements sont publiés pour informer officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de nouvelles personnes habilitées à signer peut faciliter la gestion des dossiers au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau. 📋 Il est important de vérifier les délégations de signature en vigueur pour s'assurer de la validité des actes administratifs. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de ces modifications aux tiers. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est crucial de comprendre que ces délégations concernent des actes administratifs et non des décisions fiscales directes, mais elles peuvent impacter la chaîne de décision au sein de l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (8 novembre 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 260 du 9 novembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il précise la date de prise de fonction de cette nouvelle rapporteure permanente. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Les services d'instruction jouent un rôle central dans l'enquête sur les pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent est une étape administrative essentielle pour assurer la continuité et l'efficacité des procédures d'instruction. La loi du 11 janvier 1984 encadre les statuts de la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, est fondée sur le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4, qui traite des pouvoirs d'instruction de l'Autorité. Elle s'appuie également sur l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général et sur les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux statuts de la fonction publique de l'État. Conformément à ces textes, le rapporteur général décide de nommer Mme Charlotte Trebuchet-Weil aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 29 décembre 2017. La décision précise que sa publication au Journal officiel de la République française est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle rapporteure permanente a été nommée à l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective à partir de fin décembre 2017. La décision a été publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de cette nomination garantit la continuité des travaux d'instruction au sein de l'Autorité de la concurrence, ce qui peut avoir un impact sur les procédures en cours. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers doivent être conscients que les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent concerner des pratiques ayant des implications fiscales indirectes, notamment en matière de prix de transfert ou de concurrence déloyale. ℹ️ La nomination d'un rapporteur permanent est une étape administrative qui assure le bon fonctionnement de l'institution. 📋 La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 novembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG-DELEG; FIN-DEP-ORD) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un administrateur civil à signer des documents financiers pour le compte d'une mission spécifique au sein du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Elle encadre les dépenses et les recettes de cette mission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des services de l'État. Elle est fondée sur le décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature, qui permet aux membres du Gouvernement ou à leurs délégataires d'exercer certaines compétences. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) était une structure visant à améliorer l'efficacité de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, émise par le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, délègue la signature à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe. Cette délégation porte sur la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation. Elle couvre spécifiquement tous documents comptables liés à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes. La portée de cette délégation est limitée aux attributions de la mission « soutien et ressources » au sein du SGMAP. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire est autorisé à gérer les aspects financiers d'une mission spécifique. Cela concerne la validation des dépenses et l'encaissement des recettes pour cette mission. La décision est une formalité administrative publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de documents financiers par un délégataire permet une gestion plus fluide des dépenses et recettes pour la mission concernée. 📋 Les personnes habilitées doivent s'assurer que leurs signatures respectent les limites de la délégation accordée. ℹ️ Cette décision est une mesure organisationnelle interne et ne modifie pas les règles fiscales ou comptables générales applicables. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec le SGMAP doivent s'assurer que les documents signés par M. Le Rouge de Guerdavid relèvent bien de la mission « soutien et ressources ». 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (7 novembre 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il précise la date de prise d'effet de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence en France. Les services d'instruction jouent un rôle crucial dans l'enquête sur les pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent assure la continuité et l'efficacité de ces investigations. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, se fonde sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Elle mentionne le livre IV du code du commerce, en particulier l'article L. 461-4, qui régit les pouvoirs et l'organisation de l'Autorité. Elle fait également référence à l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général, ainsi qu'à l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Sur la base de ces fondements juridiques, le rapporteur général décide de nommer M. Wladimir Soltmann aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 31 décembre 2017. La décision stipule également que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nomination importante a été officialisée au sein de l'Autorité de la concurrence. M. Wladimir Soltmann occupera désormais un poste de rapporteur permanent. Cette décision prendra effet à la fin de l'année 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance de la nomination pour le bon déroulement des enquêtes de concurrence. 📋 La nécessité de connaître les textes de référence (Code de commerce, loi sur la fonction publique) pour comprendre le cadre de ces nominations. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de cette décision. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative courante dans la gestion des autorités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 octobre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-45) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Oxygène. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision reconduit une autorisation précédemment accordée, confirmant ainsi la continuité de l'exploitation du service de radio Oxygène dans la zone géographique définie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-45 du 18 octobre 2017 émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 106,6 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. La décision rappelle les obligations de l'association, notamment la communication d'informations techniques sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la réalisation de vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Oxygène est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques précisées et informer les autorités de toute modification. Cette décision assure la continuité du service de radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association Oxygène doit se tenir prête à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA et à faire vérifier sa conformité. ℹ️ Les spécifications techniques, notamment la fréquence et la puissance, sont précisées dans l'annexe et sont soumises à la coordination internationale. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est crucial de se conformer strictement aux conditions techniques fixées dans l'autorisation pour éviter toute sanction ou retrait de licence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (13 novembre 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN; ORG; PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des institutions) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle permet à une secrétaire générale adjointe de signer certains actes au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une institution chargée de veiller à la probité des responsables publics. Les délégations de signature sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement des administrations, permettant de décentraliser la prise de décision et d'accélérer les procédures. Cette décision s'inscrit dans le cadre des lois organiques et décrets régissant le fonctionnement de cette autorité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 13 novembre 2017, prise par le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (articles 9 et 10), le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité, et l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général. Elle fait également référence à une décision antérieure n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature. À compter du 4 décembre 2017, une délégation permanente est accordée à Mme Alice Bossière, secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité. Cette délégation lui permet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. La décision précise que cette mesure sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative permet à une adjointe de signer des documents au nom du président de la Haute Autorité. Cela vise à fluidifier le travail de l'institution. La mesure prend effet en décembre 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation de signature permet une gestion plus efficace des actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. 📋 Les personnes concernées par cette délégation doivent veiller à agir dans la limite de leurs attributions et au nom du président. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette décision. ℹ️ Ce type de décision est courant dans les administrations pour optimiser le fonctionnement interne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (8 novembre 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG.ADMIN, DELEG.SIGN) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour déléguer la signature de certains actes administratifs à des responsables spécifiques du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique. Il précise les personnes habilitées à signer au nom des ministres concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils de gestion administrative permettant à des subordonnés de prendre des décisions au nom de leur supérieur hiérarchique, dans un cadre défini. Elles visent à fluidifier l'action administrative. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, tel que défini par les décrets et arrêtés en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 novembre 2017 a pour objet de modifier l'article 19 de la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature au sein du secrétariat général. L'article 19 modifié stipule désormais que la délégation de signature est donnée à M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, occupant les fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, ainsi qu'au colonel Fabrice SPINETTA, son adjoint. Cette délégation leur permet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service. Il est expressément précisé que cette délégation exclut la signature des décrets. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle décision clarifie qui peut signer des documents administratifs au nom de deux ministères. Cette modification concerne spécifiquement les responsables du service de défense et de sécurité. L'objectif est de faciliter la gestion quotidienne des affaires relevant de ce service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de signature pour les responsables du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique peut accélérer les procédures internes. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes signés par les délégataires respectent strictement les attributions du service concerné et les limites posées par la décision. ℹ️ Cette décision ne concerne que les actes administratifs et exclut explicitement les décrets, qui nécessitent une signature ministérielle directe. 📋 Pour les contribuables ou entreprises ayant des interactions avec ce service, il est important de savoir qui est habilité à prendre des décisions les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (17/10/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-VP-55) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT-REG, MUT-TRANS, MUT-AGR) / DOMAINE (Droit de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la perte de validité de l'agrément d'une mutuelle pour une branche d'activité spécifique et approuve le transfert de son portefeuille de contrats à une autre mutuelle suite à une fusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le droit de la mutualité encadre l'activité des mutuelles en France, notamment leurs agréments et les opérations de transfert de portefeuille. L'article L. 211-9 du Code de la mutualité prévoit les conditions de caducité d'un agrément, tandis que les articles L. 212-11 et L. 212-12 régissent les transferts de portefeuille par voie de fusion-absorption. Ces dispositions visent à assurer la protection des assurés et la stabilité du secteur mutualiste. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate la caducité de l'agrément accordé à la « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » (SMODOM), immatriculée sous le numéro SIREN 423 573 815, pour exercer des opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-Natalité), conformément à l'article L. 211-9 du Code de la mutualité. Parallèlement, et en application de l'article L. 212-11 du même code, la décision approuve le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de la SMODOM, incluant l'ensemble des droits et obligations qui y sont associés, à la Mutuelle Humanis Nationale (MHN), immatriculée sous le numéro SIREN 339 358 681. Cette approbation intervient en l'absence d'observations formulées dans le délai légal prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité. La décision précise que, faute d'observations, elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle perd son autorisation pour une activité spécifique. Son portefeuille de contrats est transféré à une autre mutuelle dans le cadre d'une fusion. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du transfert de portefeuille par l'ACPR sécurise la continuité des garanties pour les assurés concernés. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer de la bonne exécution des démarches administratives liées à la fusion et au transfert. ℹ️ La caducité de l'agrément pour une branche spécifique n'implique pas nécessairement la dissolution de la mutuelle, mais une cessation d'activité dans ce domaine. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, ce type de décision souligne l'importance de vérifier la validité des agréments des organismes assureurs, particulièrement en cas de souscription de contrats impliquant des entités françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (11 octobre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-BO-5) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie le nom d'un service de radio autorisé à émettre. Elle officialise le changement de dénomination d'un service de radio hertzienne terrestre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision émane du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, une instance chargée de réguler le secteur de la radiodiffusion au niveau local. Elle intervient suite à une demande de l'association On Air FM, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'activité des médias audiovisuels en France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, de la décision n° 2014-512 du 22 octobre 2014 du conseil autorisant l'association On Air FM à exploiter le service de radio dénommé DiCi FM, de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, et de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association On Air FM, suite au courrier du 18 septembre 2017 par lequel l'association On Air FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service, décide que dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « DiCi FM » est remplacé par « Albret FM ». La présente décision sera notifiée à l'association On Air FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom du service de radio "DiCi FM" est officiellement changé en "Albret FM". Cette modification a été décidée par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux. La décision sera publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association On Air FM peut désormais exploiter son service sous le nouveau nom "Albret FM". 📋 Les démarches administratives pour un changement de dénomination de service de radiodiffusion doivent être formalisées auprès des instances compétentes. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et la légalité de ce changement. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les autorisations d'exploitation de services de radio et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou le droit des affaires général. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Marine Nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-10) / IDENTIFIANT (JORF n°262 du 10 novembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-SIGN, DEFENSE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du major général de la marine délègue la signature de certains actes administratifs et financiers à des officiers et personnels de l'état-major de la marine. Elle précise les attributions et les limites de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à une autorité de déléguer une partie de ses pouvoirs à d'autres personnes. Elles sont encadrées par le code de la défense et des décrets spécifiques, tels que le décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. L'état-major de la marine, en tant qu'entité centrale de la marine nationale, organise ses procédures internes par le biais de telles décisions pour assurer une gestion efficace et réactive. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du major général de la marine, en application des articles R. 3223-1 à R. 3223-8 du code de la défense et du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, délègue la signature de divers actes. Premièrement, une délégation est accordée à plusieurs contre-amiraux et officiers supérieurs pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exception des décrets), dans la limite de leurs attributions respectives. Ces attributions couvrent des domaines variés tels que la performance, les relations internationales, les affaires nucléaires et environnementales, la fonction garde-côtes, ainsi que les plans et programmes. Sont notamment désignés le contre-amiral Alain Bouvy, le contre-amiral Didier Maleterre, le contre-amiral Stanislas de la Motte, le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, le capitaine de vaisseau Laurent Sudrat, le capitaine de vaisseau Thierry Durteste (à deux reprises pour des fonctions distinctes), et le capitaine de vaisseau François Moucheboeuf. Deuxièmement, une délégation est donnée à des personnels du bureau "finances" pour signer, au nom du ministre et dans le cadre des attributions de l'état-major de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation. Cette délégation concerne spécifiquement les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme "préparation des forces navales" et de l'unité opérationnelle "activité/entraînement des forces". Les personnes désignées pour ces fonctions financières incluent le capitaine de vaisseau Eric Vernet, le capitaine de frégate Henri d'Alençon, le commissaire de 1re classe Laila Kouki-Amri, le lieutenant de vaisseau Grégory Bergeron, Marion Brière (attachée d'administration de l'Etat), les premiers maîtres Frédéric Philippe et Erwan Coturel, le capitaine de frégate Pascal Le Bihan, le commissaire de 1re classe Matthieu Robert, et Gaëtan Perrocheau (secrétaire administratif). La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de l'état-major de la marine. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions et de signer des documents au nom du ministre, facilitant ainsi le fonctionnement de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des personnes habilitées à signer est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Les signataires doivent impérativement agir dans la limite stricte de leurs attributions définies par la décision. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes administratifs et financiers de la marine nationale et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétaire général de la CNIL) / TYPE (Décision) / DATE (10 novembre 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des marchés publics) / DOMAINE (Administration publique, Gestion budgétaire et financière, Ressources humaines) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour des actes relatifs à la gestion du personnel, du budget, et des marchés publics de la CNIL. Elle précise qui peut signer ces actes en cas d'absence des personnes initialement désignées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, confère à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) des missions de contrôle et de régulation. Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de cette loi précise son organisation interne. Les délégations de signature sont des outils permettant aux responsables administratifs de transférer temporairement certaines de leurs compétences à des subordonnés pour assurer la bonne marche des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le secrétaire général de la CNIL, en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 4-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, a pris la décision de déléguer de manière permanente sa signature. Cette délégation est accordée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, pour signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes concernant le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, ainsi que la gestion et l'exécution de son budget. Cette délégation inclut également la signature de tous marchés et conventions, et de tous actes nécessaires au respect des procédures conformes au code des marchés publics. De plus, il est habilité à valider dans l'application informatique de l'État Chorus-formulaire les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Tournut, cette délégation est étendue à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines, pour les mêmes actes relatifs au personnel, au budget, aux marchés et conventions, ainsi qu'à la validation dans Chorus-formulaire. Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, une délégation est également donnée à M. Ludovic Gerin, chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux, spécifiquement pour la gestion et l'exécution du budget, les marchés et conventions, et la validation dans Chorus-formulaire. La décision antérieure du 23 mai 2017 portant délégation de signature est abrogée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants concernant le personnel, le budget et les contrats de la CNIL. Elle établit une chaîne de responsabilité claire, y compris des remplaçants en cas d'indisponibilité des personnes désignées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative fluide et continue des ressources de la CNIL. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans les limites strictes de leurs attributions et conformément aux procédures en vigueur, notamment le code des marchés publics. ℹ️ La validation des opérations budgétaires et comptables dans l'application Chorus-formulaire est une étape clé pour la transparence financière. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec la CNIL doivent s'assurer que les actes signés par les personnes délégataires sont bien ceux qui relèvent de leurs compétences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-06) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à engager des dépenses et à signer des actes relatifs au fonctionnement de sa circonscription, dans certaines limites. Elle précise également les actes qui restent sous la responsabilité du président de ce conseil. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et financière des administrations publiques françaises. Elle est prise en application de décrets régissant les délégations de signature, permettant ainsi une meilleure efficacité dans la gestion courante. Ces délégations sont essentielles pour décentraliser certaines décisions et accélérer les procédures administratives, notamment en matière d'engagement de dépenses. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 novembre 2017, prise par le préfet, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), porte délégation de signature à M. Henri d'Abzac, préfet et membre du conseil. Cette délégation concerne l'exécution du budget de fonctionnement de l'unité opérationnelle centrale du CSATE (UO centrale « 0307-CDMA-CSAT »), relevant du budget du ministère de l'intérieur. M. Henri d'Abzac est autorisé à engager des dépenses imputées sur cette unité opérationnelle, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques. De plus, une limite de 5 000 euros est fixée pour les dépenses effectuées via la carte d'achats au cours de l'année civile. Il est également habilité à signer, dans le respect de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, mémoire et, plus généralement, tous les actes entraînant l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille. Sont expressément réservés à la signature du Président du CSATE les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire concernant l'engagement des dépenses. La décision précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un préfet est autorisé à gérer certaines dépenses et à signer des documents pour le compte d'une unité du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette délégation est encadrée par des plafonds financiers et des types d'actes spécifiques. Les décisions les plus importantes restent sous la responsabilité du président du conseil. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation à engager des dépenses et à signer des actes permet une gestion plus fluide des opérations courantes pour la circonscription de Lille. 📋 Il est impératif de respecter les limites financières fixées (budget notifié, 5 000 € pour la carte d'achats) pour ne pas outrepasser la délégation. 📋 Les actes de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre les refus de visas budgétaires ne sont pas délégués et doivent être signés par le Président du CSATE. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne visant à optimiser la gestion administrative et financière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-10-18) / IDENTIFIANT (n° 2017-819) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SARL Lyon Media Plus, sous le nom de Tonic Radio. Il précise les conditions techniques et les obligations de suivi pour cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, régie par des décrets et décisions antérieures fixant les règles techniques et les obligations des exploitants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-819 du 18 octobre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018, l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Media Plus pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Tonic Radio, la radio du sport". Cette reconduction est soumise au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application relatifs à la liberté de communication, à la publicité et au parrainage. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Vienne), la fréquence (95,1 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (50 W), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que ces conditions techniques sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La SARL Lyon Media Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et aux mesures d'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également une obligation. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Tonic Radio est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies et doivent être respectées. L'entreprise doit se conformer aux demandes d'information du CSA et aux vérifications techniques si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le respect strict des spécifications techniques détaillées dans l'annexe est impératif pour maintenir l'autorisation. 📋 En cas de doute sur la conformité technique, une vérification par un organisme agréé est une démarche obligatoire. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal peuvent noter que ce type d'autorisation relève du droit administratif et de la communication, sans impact fiscal direct identifié dans ce document. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 octobre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-836) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Radio) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion du service de radio France Info. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs dans plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA la mission de délivrer et de gérer les autorisations d'usage des fréquences radioélectriques. Ces autorisations sont soumises à des cahiers des charges et à des conditions techniques précises pour assurer une exploitation optimale du spectre et éviter les brouillages. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en adaptant les paramètres techniques d'émetteurs existants pour le service public France Info. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-836 du 18 octobre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier des décisions antérieures portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, spécifiquement pour la société nationale de programme Radio France. Elle s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22 et 25, ainsi que sur divers décrets et décisions antérieures relatives au cahier des missions et des charges de Radio France et aux autorisations d'usage de fréquences. La décision détaille, dans ses annexes, les modifications techniques apportées pour le service "France Info" dans plusieurs zones d'implantation d'émetteurs. Ces modifications concernent notamment la zone de Ruffec (fréquence 105,3 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), Jonzac (fréquence 105,5 MHz, PAR max. 500 W), Saint-Gilles-Croix-de-Vie (fréquence 105,6 MHz, PAR max. 200 W), Les Sables-d'Olonne (fréquence 105,4 MHz, PAR max. 500 W) et Cognac (fréquence 105,2 MHz, PAR max. 500 W). Pour chaque site, des tableaux précisent la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale, en fonction de l'azimut. Ces dispositions sont prises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les caractéristiques techniques des émetteurs de la radio publique France Info. Elle détaille les fréquences et les puissances autorisées pour plusieurs sites de diffusion. Ces ajustements visent à optimiser la couverture et à respecter les normes internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'usage de fréquences est une étape clé pour la diffusion de services radiophoniques. 📋 Les modifications techniques précisées dans les annexes doivent être strictement respectées par Radio France. ℹ️ Les dispositions sont soumises à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter leur application définitive. 📋 Les professionnels du droit de l'audiovisuel doivent s'assurer de la conformité des installations aux spécifications techniques définies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-06) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à engager certaines dépenses et à signer des actes administratifs pour le compte de l'organisation, dans des limites précises. Elle définit également les actes qui restent sous la responsabilité du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et administrative des organismes publics en France. Elle est fondée sur les décrets régissant les délégations de signature et l'organisation des ministères, permettant ainsi une meilleure efficacité dans l'exécution des tâches courantes. Ces délégations visent à décentraliser certaines décisions financières et administratives, tout en maintenant un contrôle sur les actes les plus importants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 novembre 2017, prise par le préfet, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), porte délégation de signature à M. Salvador Perez, préfet et membre du conseil. Cette délégation concerne l'exécution du budget de fonctionnement de l'unité opérationnelle centrale du CSATE (UO centrale « 0307-CDMA-CSAT ») relevant du budget du ministère de l'intérieur. M. Salvador Perez est autorisé à engager des dépenses imputées sur cette unité opérationnelle, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques. De plus, il peut utiliser la carte d'achats pour des dépenses plafonnées à 5 000 euros par an. Il est également habilité à signer, dans le respect de ses attributions, tout document, acte, décision, contrat, mémoire et, de manière générale, tous actes ordonnançant des dépenses relatives au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes. Sont expressément réservés à la signature du président du CSATE les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire concernant l'engagement des dépenses. La décision précise que ces dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un préfet est autorisé à gérer certaines dépenses et à signer des documents administratifs pour le compte d'un conseil supérieur, dans des limites financières définies. Les décisions importantes, comme les réquisitions ou les contestations budgétaires, restent sous la responsabilité du président. Cette mesure vise à fluidifier la gestion quotidienne de l'organisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation à engager des dépenses jusqu'à 5 000 euros via carte d'achats simplifie les achats courants pour la circonscription de Rennes. 📋 Il est essentiel de respecter les plafonds de dépenses et les attributions définies pour éviter tout dépassement ou irrégularité. ℹ️ Les actes de réquisition du comptable public et les décisions relatives aux refus de visas budgétaires ne peuvent être délégués et relèvent exclusivement du président. 📋 Les contribuables ou entités ayant des liens avec la circonscription de Rennes doivent s'assurer de s'adresser à la bonne personne pour les actes relevant de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Préfecture) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-06) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à engager certaines dépenses et à signer des actes relatifs à l'ordonnancement de ces dépenses, dans des limites précises. Elle définit les pouvoirs délégués et ceux qui restent sous la responsabilité du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et financière des administrations publiques françaises. Elle concerne la délégation de signature, un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Cette pratique est encadrée par des décrets, notamment ceux relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement et à l'organisation de l'administration centrale. L'objectif est de fluidifier le fonctionnement administratif en permettant à des agents habilités de prendre des décisions dans des domaines spécifiques, dans le respect des enveloppes budgétaires allouées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 novembre 2017, prise par le préfet, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), porte sur une délégation de signature. Elle vise l'exécution du budget de fonctionnement de l'unité opérationnelle centrale du CSATE, identifiée sous la référence « 0307-CDMA-CSAT », relevant du budget du ministère de l'intérieur. La délégation est accordée à Monsieur Alain Rousseau, préfet et membre du conseil supérieur. Elle l'autorise à engager des dépenses imputées sur cette unité opérationnelle, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques. De plus, une restriction est imposée pour les dépenses effectuées via la carte d'achats, plafonnées à 5 000 euros par année civile. Monsieur Rousseau est également habilité à signer, dans le respect de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, mémoire, et plus généralement tous les actes entraînant l'ordonnancement de dépenses relatives au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Île-de-France. Les compétences qui demeurent sous la seule signature du président du CSATE incluent les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire concernant l'engagement des dépenses. La décision précise que cette délégation sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un préfet de gérer certaines dépenses et de signer des documents administratifs pour le compte d'une unité du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Des plafonds financiers et des domaines d'action spécifiques sont définis pour cette délégation. Certaines décisions importantes restent sous la responsabilité directe du président. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation à engager des dépenses et à signer des actes dans le cadre de la circonscription territoriale d'Île-de-France peut simplifier les procédures pour les acteurs locaux. 📋 Il est impératif de respecter les limites de dépenses fixées (budget notifié, 5 000 € pour la carte d'achats) pour ne pas engager de responsabilité. ℹ️ Les décisions relatives aux ordres de réquisition du comptable public et aux refus de visas du contrôle budgétaire ne sont pas déléguées et restent sous la responsabilité du président. 📋 Les contribuables ou les entreprises ayant des interactions avec le CSATE doivent s'assurer de s'adresser à la bonne personne pour les actes relevant de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité de santé) / TYPE (Décision) / DATE (15 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017.0143/DD/SG) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-SANTE-REMUNERATION, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe les modalités d'indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts qui y interviennent, notamment en cas de participation à distance ou de perte de revenus. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante chargée d'évaluer les produits de santé et de conseiller les pouvoirs publics. Ses commissions spécialisées s'appuient sur l'expertise de professionnels. Cette décision vise à encadrer la rémunération de ces intervenants, en s'appuyant sur le code de la sécurité sociale et des décisions antérieures fixant les montants des vacations et les indemnités compensatoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017.0143/DD/SG du directeur de la Haute Autorité de santé, prise après avis du collège et en référence à diverses dispositions légales et décisions antérieures, établit les règles d'indemnisation des membres des commissions spécialisées et des experts. Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés sur la base de vacations pour leur présence physique, avec la possibilité de vacations supplémentaires pour le travail préparatoire. Une attention particulière est portée à la commission de certification des établissements de santé qui peut bénéficier de vacations supplémentaires pour la préparation des dossiers. En cas de perte de revenu liée à l'interruption d'une activité libérale principale, une indemnité compensatoire est versée, calculée également en vacations. Le fractionnement des vacations par demi-journée est précisé. Pour les participations par téléphone ou visioconférence, les indemnisations sont modulées selon la durée de la participation (moins de 90 minutes, ou entre 90 minutes et 3 heures), tant pour la présence que pour l'indemnité compensatoire en cas de perte de revenu. Les experts intervenant à distance sont soumis aux mêmes règles que les membres des commissions. Les décisions antérieures relatives à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées et de la CCES sont abrogées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Haute Autorité de santé définit comment ses experts et membres de commissions sont payés pour leur travail. Cela inclut les réunions en personne et à distance, ainsi que les cas où ils perdent des revenus à cause de leur engagement. Les anciennes règles de paiement sont annulées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les indemnisations prévues peuvent constituer un revenu imposable en France. Les contribuables non-résidents devront vérifier les conventions fiscales applicables pour éviter la double imposition. 📋 Les modalités de calcul des vacations et des indemnités compensatoires doivent être scrupuleusement respectées pour une correcte déclaration des revenus. ℹ️ La distinction entre indemnisation de présence et indemnité compensatoire pour perte de revenu est importante pour la qualification fiscale de ces sommes. 📋 La tenue d'un tableau de service fait par le secrétariat de la commission est une obligation pour justifier les paiements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-10-18) / IDENTIFIANT (n° 2017-829) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, REG-TECH) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RMC. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour cette reconduction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) depuis 2022, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La reconduction d'une autorisation d'exploitation est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de conformité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-829 du 18 octobre 2017, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Rimon-et-Savel), la fréquence (104,0 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (50 W). Elle inclut également des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance maximale apparente rayonnée, pour différents azimuts. La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Il est également rappelé que toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio RMC voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont confirmées et l'entreprise doit respecter des obligations de reporting et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio RMC dans les conditions spécifiées. 📋 L'exploitant doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et répondre aux demandes d'information du CSA. 📋 En cas de non-respect des normes, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ La décision est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour la fréquence attribuée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (31 octobre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-02, FIN-01-01) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certains agents du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à signer des actes de gestion financière et comptable, notamment pour les dépenses publiques et les ordres de mission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à des agents de signer au nom d'une autorité supérieure, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des dépenses publiques et des déplacements professionnels au sein de l'administration centrale des ministères concernés, en utilisant le système d'information CHORUS. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 31 octobre 2017, prise par la secrétaire générale, délègue la signature de diverses opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) au sein du système d'information CHORUS. Cette délégation couvre l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Elle s'applique au périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La délégation est accordée à plusieurs agents nommément désignés, dont M. Frédéric VICHON, chef de la mission centre de services partagés dépenses, et ses adjoints, ainsi qu'à d'autres gestionnaires financiers. Par ailleurs, une délégation est donnée pour la signature des ordres de mission et des états de frais dans le cadre du système CHORUS DT, à des agents ayant les statuts de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire, ainsi qu'uniquement de valideur gestionnaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de gérer les dépenses et les frais de déplacement au nom du ministre. Elle vise à fluidifier les processus administratifs et financiers au sein du ministère. Les agents désignés peuvent désormais signer les documents nécessaires à ces opérations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés disposent d'une autorisation formelle pour engager la responsabilité financière du ministère dans les limites définies. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation respectent scrupuleusement les procédures et les plafonds qui leur sont applicables. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des dépenses publiques et des ordres de mission pour l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne l'organisation interne de l'administration française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (10 novembre 2017) / IDENTIFIANT (NOR : FCPE1727773S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature d'actes relatifs aux attributions d'un département ministériel à un chef de département comptable. Elle précise les limites de cette délégation et abroge une décision antérieure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des principes de responsabilité et de contrôle. Les décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique définissent les cadres d'action des agents de l'État. La délégation de signature est un outil permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom, dans des limites précises. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative tout en maintenant la responsabilité du délégant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture, en application des dispositions du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8, ainsi que d'autres textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à la nomination de personnels, a pris la décision suivante. Il est délégué à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, la signature des actes relevant des attributions du département qu'il dirige. Cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 précité. Par ailleurs, la décision du 16 juin 2014 (NOR : FCPE1414141S) portant délégation de signature pour le même service est abrogée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorité ministérielle a donné pouvoir à un responsable de département pour signer certains documents. Cette décision clarifie qui peut agir au nom du ministère pour des questions comptables. Elle remplace une ancienne décision similaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délègue des pouvoirs de signature, ce qui peut accélérer les procédures internes. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par M. Reslinger respectent bien les limites définies par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les droits ou obligations des tiers vis-à-vis de l'administration. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de savoir que les actes émanant de ce service sont désormais valablement signés par le délégataire désigné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-10) / IDENTIFIANT (NOR : BUDB1700408S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue à une personne spécifique le pouvoir de signer des actes administratifs et financiers au nom d'un ministère. Elle précise les limites de cette délégation de signature, en se référant à des textes législatifs et réglementaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des principes de responsabilité et de contrôle. Les délégations de signature sont des outils permettant aux responsables administratifs d'autoriser d'autres agents à agir en leur nom, dans un cadre défini par la loi. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés qui précisent les attributions et les limites de pouvoir. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour organiser la signature des actes au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 novembre 2017, émanant du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, en particulier son article 8. Sont également cités le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, un arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques, un arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes, ainsi qu'un arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination. La décision délègue à Mme Brigitte Lebrun, administrateur des finances publiques et chef du département comptable ministériel, le pouvoir de signer tous les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité, dans les limites fixées par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. La décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative permet à Mme Brigitte Lebrun de signer des documents officiels pour son département. Cela vise à fluidifier le fonctionnement du service en lui donnant cette capacité d'agir. L'ancienne délégation de signature est annulée pour être remplacée par celle-ci. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délègue des pouvoirs de signature, ce qui peut accélérer les procédures administratives et financières pour le département concerné. 📋 Il est impératif de respecter les limites de pouvoir stipulées dans l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 pour que la délégation soit valide. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles fiscales ou comptables applicables aux contribuables. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de cette délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) / TYPE (Décision) / DATE (2017-11-06) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour l'engagement des dépenses de fonctionnement d'une unité centrale du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Elle précise les limites financières et les types d'actes concernés par cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et financière de l'État, telle que régie par les décrets relatifs aux délégations de signature et à l'organisation des ministères. Elle vise à permettre une gestion plus efficace des dépenses courantes de fonctionnement de l'unité centrale du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) en confiant certaines signatures à un membre désigné. Les dispositions du Code général des impôts ne sont pas directement concernées, mais la gestion des dépenses publiques relève de principes financiers généraux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le préfet, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié, et n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié, ainsi que du décret de nomination de Mme Nathalie Colin, membre du CSATE, décide de déléguer la signature à cette dernière. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle centrale (UO) « 0307-CDMA-CSAT » du budget du ministère de l'intérieur. Les limites de cette délégation sont définies comme suit : pour les engagements juridiques, elle est subordonnée au budget notifié en début d'année ; pour les dépenses effectuées via la carte d'achats, le plafond est de 5 000 euros par année civile. De plus, Mme Colin est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions, tout document, acte, décision, contrat, mémoire, et plus généralement tous actes ordonnançant des dépenses relatives au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon. Sont expressément réservés à la signature du président du CSATE les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire concernant l'engagement des dépenses. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à Mme Nathalie Colin de signer des documents liés aux dépenses de fonctionnement de l'unité CSATE, dans certaines limites. Elle pourra engager des dépenses jusqu'à un certain montant et signer des actes relatifs à la circonscription de Lyon. Certaines décisions importantes restent sous la responsabilité du président. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus souple et rapide des dépenses courantes, facilitant les opérations quotidiennes de l'unité. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables doivent être conscients que cette décision concerne la gestion administrative et financière interne d'une entité publique et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des particuliers ou des entreprises, sauf si elle concerne indirectement des procédures administratives liées à des litiges fiscaux. ℹ️ La délégation est limitée par des plafonds financiers et des types d'actes spécifiques, et certaines décisions critiques demeurent sous la seule autorité du président. 📋 Il est important de noter que la publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-10-18) / IDENTIFIANT (n° 2017-821) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Nostalgie. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, encadrée par la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. La reconduction d'une autorisation implique une vérification du respect des conditions initiales et une adaptation aux évolutions réglementaires ou techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-821 du 18 octobre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018. L'autorisation concerne l'utilisation d'une fréquence spécifique (95,3 MHz) avec des caractéristiques techniques précises pour l'émetteur situé aux Deux-Alpes (site : Lieudit Montagne de Rachas, Vénosc (38), altitude 2 392 mètres, hauteur d'antenne 26 mètres/sol, puissance apparente rayonnée maximale de 100 W). L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La SAS Radio Nostalgie est tenue de respecter la convention conclue avec le CSA et les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Le titulaire doit communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Nostalgie obtient le renouvellement de son autorisation pour continuer à émettre. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et doivent être respectées. L'opérateur doit rester en conformité avec les règles établies par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la station. 📋 L'opérateur doit impérativement respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe et se tenir prêt à fournir des informations sur son installation au CSA. ℹ️ Toute modification technique ou utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────