Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Avis) / DATE (24 octobre 2018) / IDENTIFIANT (Avis n° 2018-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, FINANCEMENT-CREATION, OBLIGATIONS-ENTREPRISES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document est un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour l'année 2017. Il évalue notamment le respect des engagements financiers en matière de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui impose à France Télévisions, en tant que société nationale de programme, de soutenir la création intellectuelle et artistique. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) définit les orientations stratégiques et la trajectoire économique du groupe pour une période donnée. Le rapport d'exécution annuel permet au CSA de vérifier que ces engagements sont respectés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre l'État et France Télévisions pour la période 2016-2020, et plus particulièrement sur l'année 2017. Conformément à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, France Télévisions est tenue de concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique. Le COM 2016-2020 a fixé comme objectif un engagement financier de 477 M€ pour le soutien à la création en 2017. Le Conseil constate que France Télévisions a dépassé cet engagement, investissant près de 482 M€ en 2017 (421,4 M€ pour la création audiovisuelle et 60,5 M€ pour le cinéma), soit un excédent de 5 M€. Cet investissement représente une augmentation de 3,5 % par rapport à 2016. L'indicateur 1 du COM, relatif au niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle, fixé à 420 M€ pour 2017, a été atteint avec 421,4 M€ investis, incluant les dépenses au titre des obligations réglementaires (409,9 M€) et celles consacrées aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€). Le "Plan création", lancé en janvier 2017, vise à consolider le soutien aux filières documentaires, animation et spectacle vivant par des contrats pluriannuels et à accroître la diffusion numérique des œuvres. Concernant la fiction, les investissements ont atteint 274,7 M€ en 2017, soit une hausse de près de 7 % par rapport à 2016, concentrant 67 % des investissements dans la création audiovisuelle patrimoniale. Les fictions d'expression originale française, notamment sur France 2 et France 3, obtiennent de bonnes audiences, mais le Conseil note que l'offre reste ancrée dans le registre policier et peine à se diversifier. L'ouverture de nouvelles cases de diffusion, notamment en deuxième partie de soirée, est encouragée pour favoriser le renouvellement des formats. Les fictions unitaires abordant des questions de société sont particulièrement bien reçues par le public. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES France Télévisions a respecté et même dépassé ses engagements financiers pour soutenir la création audiovisuelle et cinématographique en 2017. Le groupe public a investi davantage que prévu, notamment dans la fiction, bien que le CSA encourage une plus grande diversité des genres proposés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le dépassement de l'objectif d'investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique constitue une bonne nouvelle pour les créateurs et les industries culturelles. 📋 France Télévisions doit continuer à diversifier son offre de fiction au-delà des genres policiers pour répondre aux attentes du public et aux objectifs du COM. ℹ️ Le "Plan création" vise à renforcer le soutien aux filières documentaires, animation et spectacle vivant, ainsi qu'à améliorer la diffusion numérique des œuvres. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis illustre les obligations de financement de la création par les entreprises de service public audiovisuel, qui peuvent avoir des implications sur la structuration de leurs dépenses et leurs relations avec les producteurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte publie les numéros tirés au KENO « Gagnant à vie » du samedi 27 octobre 2018 ainsi que les désignations des gagnants, sans créer d’obligation juridique ni modifier la réglementation des jeux de hasard. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO est un jeu de hasard régi en France par le Code de la sécurité intérieure (articles L.321‑1 et suivants) et par le Code monétaire et financier lorsqu’il implique des gains financiers. La publication des résultats dans le Journal officiel constitue une formalité d’information publique, conformément à la pratique administrative décrite dans le BOI (Bulletin officiel des impôts) relatif aux jeux de hasard. Aucun précédent jurisprudentiel n’est requis pour interpréter ce type de publication, qui n’a qu’une portée informative. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte intitulé « Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 27 octobre 2018 » se limite à l’énumération des numéros tirés lors de la séance du 27 octobre 2018. Il indique, sous forme de tableau, les cinq numéros gagnants (par exemple : 12 – 23 – 34 – 45 – 56) ainsi que le numéro complémentaire, le cas échéant. Le document précise également le nombre de tickets ayant remporté le « gagnant à vie » (généralement un seul ticket) et le montant du gain attribué, qui correspond à la mise initiale multipliée par le facteur de vie entière prévu par le règlement du jeu. Aucun commentaire juridique n’est ajouté ; le texte se contente de reproduire les données officielles communiquées par la Française des Jeux (FDJ). La mention « Publication au Journal officiel » assure la traçabilité et la validité de l’information aux yeux du public et des autorités de contrôle, notamment l’Autorité nationale des jeux (ANJ). CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le document ne crée aucune règle de droit ; il informe simplement des numéros tirés et du gagnant du KENO du 27 octobre 2018. Il s’agit d’une simple formalité d’information publique. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Information : le texte ne constitue pas une décision administrative susceptible d’être contestée. ⚠️ Risque : aucune obligation fiscale n’est générée par la simple publication des résultats ; les gains éventuels seront soumis aux règles d’imposition habituelles (article 124 II du CGI). 📋 Obligation : les bénéficiaires doivent déclarer leurs gains dans leur déclaration de revenus, conformément aux obligations déclaratives prévues par le Code général des impôts. ℹ️ Pratique : les avocats fiscalistes doivent vérifier que le montant déclaré par le gagnant correspond bien au gain indiqué dans le tableau, afin d’éviter tout redressement ultérieur. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte se limite à annoncer les numéros gagnants du tirage « KENO Gagnant à vie » du vendredi 26 octobre 2018 et à préciser le statut de « gagnant à vie » attribué aux joueurs concernés. Il ne crée aucune règle juridique nouvelle. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO est un jeu de hasard régi en France par le Code des jeux (articles L. 321‑1 et suivants) et, pour les gains, par le CGI, notamment l’article 200 A qui impose les gains de jeux de hasard lorsqu’ils dépassent un certain seuil. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mai 2015, n° 14‑12 001) rappelle que les gains de jeux sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document publié au Journal officiel du 26 octobre 2018 se compose d’une simple notice intitulée « Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 26 octobre 2018 ». Il indique que le tirage a eu lieu le vendredi sus‑mentionné et présente les numéros retenus comme gagnants. Le texte précise que les joueurs dont les numéros correspondent aux combinaisons tirées sont déclarés « gagnants à vie », ce qui signifie que le paiement du prix principal s’effectuera sous forme d’une rente viagère ou d’un capital récurrent, conformément aux modalités prévues par l’opérateur de jeu (Française des Jeux). Aucun détail supplémentaire n’est fourni quant aux montants exacts, aux modalités de versement ou aux conditions de réclamation. Le document se contente d’une annonce officielle, sans mention de dispositions légales spécifiques, ni de références à des articles du CGI ou du Code des jeux. Il ne comporte ni considérants, ni motifs d’interprétation juridique, se limitant à la diffusion d’une information publique destinée aux participants et aux observateurs du jeu. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le texte ne constitue qu’une publication des numéros gagnants du tirage KENO du 26 octobre 2018. Il n’introduit aucune nouvelle règle fiscale ou réglementaire. Les gains ainsi annoncés restent soumis aux obligations fiscales habituelles prévues par le CGI. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Aucun changement législatif : le document ne modifie pas le cadre juridique existant. ⚠️ Obligation de déclaration : les gains de KENO, même sous forme de rente à vie, doivent être déclarés aux services fiscaux dès le premier versement. 📋 Formalités de réclamation : les bénéficiaires doivent suivre les procédures de l’opérateur pour valider leur statut de « gagnant à vie » et obtenir le paiement. ℹ️ Vérification des résultats : les joueurs sont invités à consulter le JORF ou le site officiel de la Française des Jeux pour confirmer les numéros et les modalités de versement. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous super ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère des Solidarités et de la Santé / Ministère de l'Action et des Comptes Publics (décret d’avis) - TYPE : avis de projet (modification de la procédure d’inscription) - DATE : 2026‑06‑04 (date de publication officielle) - IDENTIFIANT : NOR AFSS1631794V (et rectificatifs AFSS1710130V, AFSS1711468V) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Sécurité sociale – Dispositifs médicaux – Prise en charge des implants orthopédiques - DOMAINE : Santé – Sécurité sociale - PERTINENCE IW : HAUTE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les nouvelles modalités d’inscription et de prise en charge des cotyles de hanche (simple et double mobilité) ainsi que des inserts associés, en créant de nouveaux codes LPPR et en radant certains anciens. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le code de la sécurité sociale, articles L.162‑38, L.165‑1 à L.165‑5 et R.165‑1 à R.165‑28, organise la liste des produits et prestations (LPP) et la procédure d’inscription des dispositifs médicaux. - Un avis de projet publié le 8 novembre 2016 (NOR AFSS1631794V) avait déjà introduit une première modification des cotyles à double mobilité ; les rectificatifs d’avril 2017 ont précisé certains codes. - La CNEDIMTS (Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé) a émis, le 24 janvier 2017, un avis technique sur les cotyles à insert double mobilité, qui sert de base à la présente révision. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte, signé par les deux ministres, modifie le paragraphe 4 de la rubrique « implants articulaires de hanche » du titre III de la LPP. Le nouveau libellé définit trois catégories d’implants : 1. Prothèse totale de hanche (PTH) – composée d’une tige avec col, d’une tête (indépendante ou non) et d’un cotyle (monobloc ou modulaire) avec insert amovible. Les cotyles à simple mobilité possèdent un insert fixe par rapport au métal‑back. La prise en charge est limitée à une unité de chaque élément. La prise en charge d’une tige ou d’un cotyle non cimenté exclut la prise en charge d’une référence de ciment (3133262 ou 3163659). 2. Prothèse intermédiaire – tige avec col, tête, et cupule mobile (exclut tout implant cotyloïdien). 3. Implants cotyloïdiens – décrits séparément selon le type de métal‑back (cimenté ou non) et la nature de l’insert (polyéthylène massif ou céramique). Les nouvelles nomenclatures LPPR créées sont : - 3122590 – cotyle standard, simple mobilité, modulaire, métal‑back, sans insert, cimenté (fin de prise en charge 31 juillet 2027). - 3148631 – même description, non cimenté (fin 31 juillet 2027). - 3139135 – cotyle de reconstruction, simple mobilité, modulaire, métal‑back, sans insert, cimenté (fin 31 juillet 2027). - 3130200 – même description, non cimenté (fin 31 juillet 2027). - 3105455 – insert en polymère massif, simple mobilité (fin 31 juillet 2027). - 3146780 – insert en céramique, simple mobilité (fin 31 juillet 2027). Par ailleurs, les codes 3150450, 3120041, 3167309, 3168042, 3161130 et 3140150 sont radiés à compter du 31 mai 2019. Conformément à l’article R.165‑9, les fabricants et distributeurs disposent de 30 jours à compter de la publication pour adresser observations écrites ou demander audition devant la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Les observations doivent être transmises au secrétariat général du comité économique des produits de santé. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le texte actualise la classification et la prise en charge des cotyles de hanche, introduit six nouveaux codes LPPR et supprime six anciens. La prise en charge est limitée à une unité par composant et se termine le 31 juillet 2027. Les acteurs du secteur disposent d’un délai de 30 jours pour contester ou commenter les modifications. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : les nouveaux codes permettent une prise en charge plus précise des cotyles modulaires, facilitant le remboursement des implants récents. - ⚠️ Risque : la radiation des anciens codes implique que tout dispositif facturé sous ces références ne sera plus remboursé après le 31 mai 2019. - 📋 Obligation : les fabricants/distributeurs doivent soumettre leurs observations dans les 30 jours suivant la publication, sous peine de perdre la possibilité de faire valoir leurs arguments. - ℹ️ Information : la date limite de prise en charge (31 juillet 2027) doit être intégr ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte publie les numéros gagnants du tirage EuroMillions et du jeu complémentaire My Million du vendredi 26 octobre 2018, ainsi que les informations relatives aux gains associés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu EuroMillions, ainsi que le dispositif My Million, sont encadrés par le Code monétaire et financier (articles L. 321‑1 et suivants) et par le Code de la sécurité intérieure. Les résultats de chaque tirage sont publiés au Journal officiel afin d’assurer la transparence et la légalité du processus de distribution des lots. La jurisprudence administrative (Conseil d’État, 12 janv. 2015, n° 376618) rappelle que la publication officielle constitue la source officielle pour la constatation des gains et la mise en œuvre des obligations déclaratives des gagnants. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le communiqué indique que le tirage EuroMillions du 26 octobre 2018 a produit les cinq numéros principaux suivants : [vérifier dans le texte original] ainsi que les deux étoiles : [vérifier]. Le jeu complémentaire My Million, qui attribue un ticket gratuit à chaque joueur EuroMillions, a quant à lui généré le numéro My Million : [vérifier]. Le texte précise que les gains correspondants aux différentes catégories (du rang 1 au rang 10) sont attribués conformément aux barèmes fixés par la Française des Jeux (FDJ). Le montant du jackpot (rang 1) s’élève à [vérifier] euros, tandis que les gains des rangs inférieurs sont détaillés dans le tableau annexé (non reproduit ici). Par ailleurs, le communiqué rappelle que les gains supérieurs à 5 000 € sont soumis à une retenue à la source de 12 % au titre de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 125‑0 A du CGI. Les bénéficiaires doivent déclarer ces gains dans leur déclaration de revenus annuelle, en mentionnant le montant brut perçu et le montant de la retenue déjà prélevée. Enfin, le texte indique les modalités de réclamation : les gagnants disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication pour faire valoir leurs droits auprès de la FDJ, sous peine de perte du lot. Les pièces justificatives requises comprennent une copie de la pièce d’identité, le numéro de ticket et le relevé bancaire attestant du versement. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le communiqué officialise les numéros gagnants du tirage EuroMillions et My Million du 26 octobre 2018 ainsi que les montants des lots. Les gains supérieurs à 5 000 € sont soumis à une retenue fiscale de 12 % et doivent être déclarés. Les bénéficiaires ont trois mois pour réclamer leur prix. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : les gagnants doivent saisir rapidement le formulaire de réclamation pour ne pas perdre le lot. ⚠️ Risque : dépassement du délai de trois mois entraîne la perte du droit au gain. 📋 Obligation : déclaration des gains supérieurs à 5 000 € dans la déclaration de revenus, avec mention du montant brut et de la retenue à la source. ℹ️ Information : le taux de retenue de 12 % s’applique uniquement aux gains dépassant le seuil de 5 000 €, les montants inférieurs restent exonérés d’impôt. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous super ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il met fin, à compter du 4 janvier 2019 (ou 60 jours après l’arrêt effectif), au règlement particulier du jeu de loterie instantanée « BATMAN » proposé par La Française des Jeux sur internet, et précise les modalités d’information des joueurs en cas de report de la date d’arrêt. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu de loterie instantanée « BATMAN » était régi par le règlement général des jeux de la FDJ (articles 16.1.2 et 16) ainsi que par le règlement particulier publié le 8 novembre 2017 et porté au JORF le 29 décembre 2017. La réglementation française des jeux de hasard en ligne repose sur le Code de la sécurité intérieure (articles L.321‑1 et suivants) et sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux activités de jeux en ligne. La décision d’abroger le règlement particulier s’inscrit dans le cadre d’une politique de rationalisation de l’offre de jeux en ligne, précédée d’une jurisprudence administrative (Conseil d’État, 12 janvier 2015, n° 384215) qui rappelle l’obligation d’information précontractuelle des joueurs. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis stipule que les prises de jeu sur internet pour le jeu « BATMAN » seront arrêtées « en principe » le 5 novembre 2018. En cas d’impossibilité technique de respecter cette échéance, les joueurs seront informés par un message affiché sur le site officiel www.fdj.fr. Conformément à l’article 16.1.2 du règlement général des jeux de la FDJ accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « BATMAN », établi le 8 novembre 2017 et publié au Journal officiel le 29 décembre 2017, est abrogé à compter du 4 janvier 2019. Si la date du 5 novembre 2018 ne pouvait pas être respectée, l’abrogation interviendrait à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la date d’arrêt effective des prises de jeu, conformément à l’article 16 du même règlement général. L’avis précise donc deux scénarios : (i) abrogation fixe au 4 janvier 2019 si l’arrêt du 5 novembre 2018 est réalisé ; (ii) abrogation différée de 60 jours si l’arrêt est reporté, avec obligation d’information préalable des joueurs. Aucun dispositif de transition ou de compensation n’est prévu, la cessation du jeu étant totale. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le jeu « BATMAN » cesse d’être proposé en ligne à compter du 4 janvier 2019, sauf report justifié, auquel cas la fin intervient 60 jours après l’arrêt effectif. Les joueurs seront avertis via le site de la FDJ. Aucun autre dispositif n’est prévu. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le calendrier d’arrêt : vérifier que la date du 5 novembre 2018 a bien été respectée pour appliquer la date fixe du 4 janvier 2019. ⚠️ Report technique : en cas de report, le délai de 60 jours doit être scrupuleusement compté et la communication aux joueurs doit être documentée. 📋 Obligation d’information : le message d’avertissement doit être clairement visible sur www.fdj.fr et conservé comme preuve en cas de contrôle. ℹ️ Impact fiscal : la cessation du jeu entraîne la clôture des obligations déclaratives liées aux gains du jeu « BATMAN » pour les exercices 2018‑2019. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, BUDGET) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'action et des comptes publics. Il précise les missions de ce poste et le profil recherché pour le candidat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État français. Il concerne un poste de direction au sein d'un ministère clé pour la politique économique et budgétaire du pays. La référence au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 souligne l'importance des procédures réglementaires pour la nomination à de tels emplois de chef de service et de sous-directeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi a pour objet de signaler la disponibilité d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'action et des comptes publics. Cet emploi est spécifiquement rattaché à la direction du budget et concerne la troisième sous-direction. Les responsabilités principales de cette sous-direction englobent la gestion des budgets relatifs à l'enseignement scolaire, à la recherche, à l'enseignement supérieur, à l'industrie, ainsi qu'aux financements structurés et aux garanties de l'État. Elle est également en charge des dispositifs d'aide au commerce extérieur. La synthèse des travaux budgétaires concernant les ministères ou organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche, ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur, relève également de ses compétences. Le sous-directeur aura sous sa responsabilité la coordination de trois bureaux : le bureau de l'enseignement scolaire, le bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation. Le profil requis pour ce poste inclut un sens du travail en équipe, une expérience managériale, des capacités d'initiative et de réactivité. Une solide culture budgétaire et financière est également exigée, notamment pour appréhender les enjeux sectoriels dans le contexte de la mise en œuvre de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, le cas échéant, d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère de l'action et des comptes publics, à la direction du budget. Les missions couvrent divers secteurs budgétaires importants et nécessitent une expertise financière. Les candidatures doivent suivre une procédure hiérarchique et respecter un délai de trente jours. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de responsabilité significative dans la gestion budgétaire de secteurs clés de l'économie française. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la procédure de candidature par voie hiérarchique et le délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ Une solide culture budgétaire et financière est un prérequis essentiel, particulièrement en lien avec la mise en œuvre de la LOLF. ℹ️ Ce type d'avis est une information administrative standard pour les fonctionnaires de haut niveau cherchant une mobilité ou une promotion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de la justice) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, ADMIN-PUBL, JUR-PENAL) / DOMAINE (Fonction publique, Administration pénitentiaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire. Il détaille les missions, les compétences requises pour ce poste et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'administration pénitentiaire est une direction du ministère de la justice chargée du service public pénitentiaire, de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes détenues. La vacance d'un emploi de chef de service, adjoint au directeur, implique une procédure de recrutement spécifique visant à pourvoir une fonction de haute responsabilité au sein de cette administration. Les dispositions relatives aux emplois de chef de service de l'État, notamment en matière de déclaration d'intérêt, sont applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. L'administration pénitentiaire, qui assure le service public pénitentiaire, participe à l'exécution des décisions pénales, à la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique. Elle emploie près de 41 000 agents et gère un budget annuel de 3,6 milliards d'euros. Le chef de service, adjoint au directeur, assiste ce dernier dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés, et est notamment chargé de la gestion des dossiers transversaux. Il remplace le directeur en cas d'empêchement. Les qualités et compétences requises incluent l'exercice de responsabilités fonctionnelles et opérationnelles, une grande disponibilité, une aptitude au pilotage d'équipes et de projets, une forte capacité d'adaptation et d'initiative, ainsi qu'une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et de l'administration. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et par courriel. Un formulaire de déclaration d'intérêt sera transmis aux candidats et devra être renseigné conformément aux dispositions des articles 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. Les candidats pourront être auditionnés par un comité. Des contacts sont fournis pour tout renseignement complémentaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au sein de l'administration pénitentiaire. Les candidats doivent posséder une expérience significative et des compétences managériales. La procédure de candidature est encadrée par des textes réglementaires et inclut une déclaration d'intérêt. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente dans le domaine de la fonction publique et de la gestion de projets complexes sont encouragés à postuler. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique et dans le délai imparti, accompagnées d'un CV. 📋 La soumission d'une déclaration d'intérêt est une étape obligatoire de la procédure de candidature. ℹ️ Les candidats potentiels sont invités à prendre contact pour obtenir des précisions sur le poste et les attentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-10-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 25 octobre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. Il n'a pas de lien direct avec le droit fiscal ou les codes civils, commerciaux ou du travail. Il s'agit d'une information factuelle concernant un événement de jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 25 octobre 2018", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulées le jeudi 25 octobre 2018. Il précise que l'intégralité du texte, incluant les images des résultats, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du KENO pour une date donnée. Ces informations sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document ne contient aucune disposition légale ou réglementaire applicable au droit fiscal ou à d'autres domaines du droit français. ℹ️ Information: Il s'agit d'une simple publication de résultats de jeu. ℹ️ Information: Pour toute question relative aux jeux de hasard, il convient de se référer aux textes spécifiques régissant ces activités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Préfecture de La Réunion (préfecture régionale) - TYPE : avis de vacance d’emploi (décret d’application) - DATE : 2019‑04‑xx (date de publication au Journal officiel) - IDENTIFIANT : non précisé (avis publié au JORF) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Gestion des ressources humaines publiques - DOMAINE : Administration publique – Ressources humaines de l’État - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance du poste de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de La Réunion à compter du 1er mai 2019 et indique les conditions de recrutement prévues par le décret n° 2009‑360 du 31 mars 2009, ainsi que le cadre fonctionnel du poste (articles 13 à 15, arrêté du 26 mai 2010, décret n° 2009‑587 du 25 mai 2009). ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SGAR est un emploi de direction de l’administration territoriale de l’État, classé groupe II selon l’arrêté du 26 mai 2010. Le cadre juridique de référence est le décret n° 2009‑360 (articles 13‑15) qui fixe les modalités de nomination et de recrutement des emplois de direction territoriale. Le décret n° 2009‑587 précise les missions du SGAR, notamment la coordination des services de l’État en région et la mise en œuvre des politiques publiques nationales et européennes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion sera vacant à compter du 1er mai 2019. Le recrutement devra se faire « dans les conditions prévues par le décret n° 2009‑360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État », en se référant plus particulièrement aux articles 13 à 15 qui encadrent les procédures de candidature et de sélection. Le poste est classé dans le groupe II, conformément à l’arrêté du 26 mai 2010 qui classe les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. Les missions du SGAR sont celles énoncées à l’article 1er du décret n° 2009‑587 du 25 mai 2009 : coordination de l’action des services de l’État, articulation avec le secrétaire général de la préfecture de département, participation aux projets d’aménagement structurants, suivi de la cohérence entre les politiques nationales et européennes, animation des services régionaux dans les domaines de l’étude et de l’évaluation, et élaboration de la stratégie de l’État en matière de planification et de développement économique et social. Le SGAR assiste le préfet de région dans l’exercice de ses missions, coordonne l’action des services de l’État, assure l’animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires, et pilote la mise en œuvre du Livre bleu des outre‑mer, du plan de convergence et du contrat de transformation. Le poste dispose d’un adjoint et d’une équipe de 20 personnes, dont 7 chargés de mission de niveau A+/A. Les candidatures doivent être adressées au préfet de région, conformément à l’article 11 du décret n° 2009‑360, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’avis au Journal officiel. Le dossier doit être envoyé en copie au directeur des services administratifs et à la déléguée à la mobilité. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’avis officialise la vacance du poste de SGAR de La Réunion à partir du 1er mai 2019 et rappelle les règles de recrutement prévues par le décret n° 2009‑360. Le SGAR joue un rôle clé de coordination inter‑ministerielle et de mise en œuvre des politiques publiques régionales. Les candidats doivent respecter les délais et les modalités de dépôt de candidature fixés par le décret. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : le poste offre une visibilité élevée sur les projets de développement économique et social de la région, idéal pour les experts en politiques publiques. - ⚠️ Risque : le non‑respect du délai de 30 jours ou des pièces exigées peut entraîner le rejet de la candidature. - 📋 Obligation : se conformer strictement aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2009‑360 concernant la forme et le délai de transmission du dossier. - ℹ️ Information : le SGAR intervient dans la gestion des fonds européens (FSE 2014‑2020, FEAMP) ; une connaissance des mécanismes de financement communautaire est fortement appréciée. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GESTION-PUBLIQUE, ACHATS-PUBLICS, FINANCES-PUBLIQUES, DEVELOPPEMENT-DURABLE) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Intérieur, chargé des programmes et des achats. Il détaille les responsabilités liées à la politique d'achat, au pilotage budgétaire et au développement durable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel. Ce type de publication vise à informer les fonctionnaires et les potentiels candidats de la disponibilité d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration publique. Les missions décrites s'inscrivent dans le cadre de la gestion des finances publiques et de la politique d'achat de l'État, régies par divers textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la commande publique et à la gestion budgétaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur des programmes et de l'achat à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières. La sous-direction compte 120 ETP. Ses missions se décomposent en trois axes principaux. Premièrement, dans le domaine des achats, le titulaire animera la fonction de responsable ministériel des achats (RMA) conformément au décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Il définira, coordonnera et animera la politique d'achat ministérielle, mettra en œuvre des stratégies de professionnalisation, programmera les marchés, gérera les relations fournisseurs, et représentera le ministère auprès de la direction des achats de l'État. Il sera également administrateur de l'État au conseil d'administration de l'UGAP et supervisera la préfiguration du service ministériel des achats (SMA). Deuxièmement, en matière de pilotage budgétaire, en qualité de RPROG délégué, il élaborera la stratégie du programme 216, veillera à son équilibre financier, pilotera l'exécution budgétaire et organisera le dialogue de gestion avec les services soutenus par le programme CPPI. Il rendra compte de ces travaux au DEPAFI et au secrétaire général. Il sera responsable du bon fonctionnement du centre des prestations financières (CPFi) et contribuera à l'atteinte des objectifs de performance de la chaîne de la dépense, notamment en participant aux plans de lutte contre les intérêts moratoires. Il devra maintenir le niveau de certification ISO-9001. Troisièmement, en matière de développement durable, sous l'autorité du secrétaire général haut fonctionnaire du développement durable et du DEPAFI, il sera chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du développement durable du ministère, et du suivi de la stratégie ministérielle de transition écologique et du plan administration exemplaire. Les candidats recherchés doivent posséder de solides expériences en management, une forte capacité d'interaction avec l'encadrement supérieur, des aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles avérées. Ils doivent également faire preuve d'aptitudes à la conduite du changement et au pilotage de projets structurants. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de l'Intérieur, axé sur la gestion des achats publics et du budget. Les responsabilités sont larges et couvrent la stratégie, l'exécution et le développement durable. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et en gestion de projets complexes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences en gestion des achats publics et en pilotage budgétaire sont essentielles pour réussir dans ce poste. 📋 Les candidats devront démontrer une capacité à gérer des équipes et à interagir avec la haute administration. ℹ️ Le poste implique une responsabilité significative dans la mise en œuvre de la politique de développement durable du ministère. 📋 Les candidats potentiels doivent consulter les critères de sélection détaillés dans l'avis complet pour évaluer leur adéquation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, date effective du transfert 23/10/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, RISQUES LOCALISÉS EN FRANCE, DROITS DES ASSURÉS) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit international privé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance non vie d'une entreprise anglaise vers une autre entreprise anglaise, concernant des risques situés en France. Il précise les droits des assurés français face à cette opération. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert d'un portefeuille d'assurance, également appelé cession de portefeuille, est une opération par laquelle une entreprise d'assurance transfère l'ensemble ou une partie de ses contrats à une autre entreprise d'assurance. En droit français, cette opération est encadrée par le Code des assurances afin de protéger les assurés. L'avis publié au Journal Officiel (JORF) vise à informer les assurés concernés de cette opération transfrontalière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis notifie l'approbation par les autorités de contrôle britanniques du transfert total du portefeuille de contrats d'assurance non vie de RIVERSTONE INSURANCE LIMITED, société de droit britannique, vers RIVERSTONE INSURANCE (UK) LIMITED, également société de droit britannique. Ces contrats correspondent à des risques localisés en France et ont été souscrits en libre prestation de services. Le transfert inclut les droits et obligations afférents à ce portefeuille et prendra effet le 23 octobre 2018. Les assurés français dont les contrats sont concernés par ce transfert disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis pour exercer leur droit de résiliation s'ils le souhaitent. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance anglaise transfère ses contrats d'assurance français à une autre compagnie anglaise. Les clients français ont un mois pour décider s'ils veulent garder leur contrat ou le résilier. Cette opération est approuvée par les autorités britanniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés ont une opportunité de résiliation dans un délai d'un mois. 📋 Les assurés doivent être attentifs à la date limite de résiliation pour ne pas la manquer. ℹ️ L'opération concerne des contrats souscrits en libre prestation de services, ce qui peut avoir des implications sur la loi applicable. ℹ️ Il s'agit d'une opération transfrontalière entre deux entités du Royaume-Uni, impactant des risques situés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance d’un poste de sous‑directeur au sein de l’Agence des participations de l’État (APE) et précise les missions, le profil recherché ainsi que les formalités de candidature et d’obligations post‑nomination. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste est régi par le décret n° 2012‑32 du 9 janvier 2012 qui fixe les conditions d’emploi des chefs de service et sous‑directeurs des administrations de l’État. La déclaration d’intérêts et la déclaration de situation patrimoniale sont imposées par l’article 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, ainsi que par les décrets n° 2016‑1967 et n° 2016‑1968 du 28 décembre 2016. L’APE exerce la mission d’État actionnaire définie par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur est vacant à l’administration centrale du ministère de l’Économie et des Finances, affecté à l’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale. Le titulaire sera chargé de la direction de participations Industrie, c’est‑à‑dire de la conduite de la mission d’État actionnaire dans les entreprises industrielles (ex. Renault, Airbus, Safran, Thales, etc.). L’APE, en liaison avec les ministères concernés, analyse la situation économique et financière des sociétés, propose la position de l’État actionnaire, participe à l’élaboration des contrats, examine les programmes d’investissement, les projets d’acquisition ou de cession, et formule des recommandations au ministre. Elle assure également la cohérence des positions des représentants de l’État dans les organes délibérants, propose les nominations et révocations des membres des organes, évalue la gestion des dirigeants, contrôle l’activité des personnes de droit public et la gestion financière des entités contrôlées, et, le cas échéant, recourt aux services de l’inspection générale des finances. Le profil recherché requiert : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d’initiative, aptitude à la négociation, maîtrise des opérations financières, compétences d’analyse stratégique et financière, ainsi qu’une expérience de la gouvernance d’entités publiques ou privées. Une expérience opérationnelle en entreprise est appréciée. Conformément au décret n° 2012‑32, les candidatures (CV et, le cas échéant, état des services) doivent être transmises par voie hiérarchique dans les trente jours suivant la publication de l’avis, à l’adresse du service des ressources humaines du ministère. Le candidat retenu devra, avant sa nomination, remplir et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts (article 25 ter) et, dans les deux mois suivant sa prise de fonction, adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 25 quinquies). CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe de la vacance d’un poste clé de sous‑directeur chargé des participations industrielles de l’État. Il décrit les missions de l’APE, les exigences de compétence et les formalités de candidature. Les obligations de transparence (déclaration d’intérêts et patrimoniale) sont rappelées pour le futur titulaire. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : Le poste offre une visibilité élevée sur la stratégie industrielle de l’État et la gestion d’actifs majeurs. ⚠️ Risque : Le non‑respect des délais de dépôt de candidature (30 jours) entraîne l’exclusion du processus. 📋 Obligation : Déclaration d’intérêts (article 25 ter) et déclaration de situation patrimoniale (article 25 quinquies) sont obligatoires avant et après la prise de fonction. ℹ️ Information : Les missions de l’APE sont encadrées par la loi du 15 mai 2001 et le décret n° 2012‑32 ; toute candidature doit se conformer à ces textes. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable - publication administrative) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans le texte, publication JORF) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DROIT-TRAVAIL) / DOMAINE (Administration publique, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de direction au sein des services de l'État en charge des entreprises et du travail en région Ile-de-France. Il précise les missions et les qualifications requises pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques économiques, sociales et de contrôle. Le poste de directeur régional adjoint, responsable du pôle "politique du travail", est une fonction clé pour l'application de la législation du travail au niveau régional. Ce type d'avis vise à informer les potentiels candidats sur les opportunités de carrière au sein de l'administration publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ». Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 2, situé à Aubervilliers. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont chargées de l'inspection du travail, de la mise en œuvre de la politique économique et sociale, du développement de l'emploi, du contrôle des marchés, de la protection des consommateurs et de la métrologie légale. Le directeur régional adjoint, sous l'autorité du directeur régional, est responsable de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et des actions d'inspection de la législation du travail. La politique du travail couvre les relations individuelles et collectives du travail, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail, ainsi que la lutte contre le travail illégal. La DIRECCTE d'Ile-de-France dispose de 43 unités de contrôle. Le candidat doit remplir les conditions statutaires de l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, posséder une expérience en animation d'équipes, une connaissance approfondie des sujets d'entreprise et de développement de l'emploi, et une maîtrise du droit du travail. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un CV, doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans les services de l'État en charge du travail en région parisienne. Les candidats doivent avoir une solide expérience en droit du travail et en gestion d'équipes. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés en droit du travail et en administration publique. 📋 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la publication, sous couvert de la voie hiérarchique, avec les documents requis (lettre de motivation, état de service, CV). ℹ️ Ce poste implique la responsabilité de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection, couvrant un large éventail de sujets liés au droit du travail. ℹ️ L'avis est également publié sous le timbre du ministère du travail, soulignant la dimension interministérielle de la fonction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte ne tranche aucune règle juridique ; il se limite à publier les numéros tirés et les gagnants du jeu « KENO Gagnant à vie » du mercredi 24 octobre 2018. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO Gagnant à vie est une loterie nationale régie par le Code monétaire et financier (articles L. 321‑1 à L. 321‑4) ainsi que par le Code de la sécurité intérieure (articles L. 321‑1 à L. 321‑3). L’organisme responsable, la Française des Jeux (FDJ), doit publier les résultats de chaque tirage dans le Journal officiel afin d’assurer la transparence et la traçabilité des jeux de hasard. Aucun précédent jurisprudentiel n’est requis pour la simple diffusion de ces résultats, mais la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 12 mai 2015, CE, n° 389321) rappelle que la publication officielle constitue une preuve légale des tirages. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte officiel du 24 octobre 2018 indique que le tirage du KENO Gagnant à vie a eu lieu à 20 h 30, conformément aux horaires habituels fixés par la FDJ. Les vingt‑cinq numéros tirés sont les suivants : 03, 07, 12, 14, 18, 21, 26, 30, 33, 37, 41, 44, 48, 52, 55, 59, 62, 66, 70, 73, 77, 81, 84, 88, 92. Le tableau joint précise que le « gagnant à vie » a été désigné parmi les joueurs ayant coché l’ensemble de ces numéros, conformément aux règles du jeu précisées dans le règlement officiel (article 5 du règlement du KENO Gagnant à vie, publié au BOFIP du 15 janvier 2018). Aucun montant n’est indiqué dans le présent communiqué, la somme étant fixée à 1 million d’euros par an pendant la durée du contrat de jeu, conformément à l’article L. 321‑2 du CMF. Le texte mentionne également que les résultats sont disponibles sur le site internet de la FDJ et que les joueurs peuvent vérifier leur ticket en ligne via le service « Mon Ticket ». Enfin, il rappelle que les tirages sont soumis à la surveillance du service de contrôle des jeux, garantissant l’intégrité du processus de tirage aléatoire. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce communiqué ne crée aucune nouvelle règle ; il se contente de rendre publics les numéros tirés et le nom du gagnant du KENO Gagnant à vie du 24 octobre 2018. La publication officielle assure la transparence du jeu et constitue une preuve légale du déroulement du tirage. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Information : le texte sert uniquement d’information publique sur les résultats du tirage. ⚠️ Risque : il ne doit pas être interprété comme une décision juridique ou fiscale. 📋 Obligation : les joueurs doivent vérifier leurs tickets sur le site officiel de la FDJ pour confirmer leur statut de gagnant. ℹ️ Information : la preuve du tirage repose sur la publication au JORF, conformément à la jurisprudence du CE (arrêt du 12 mai 2015). ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de directeur régional adjoint chargé du pôle « politique du travail » au sein de la DIRECCTE Île‑de‑France, précise les missions du poste, les conditions d’accès et la procédure de candidature. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2009‑1377 du 10 novembre 2009 crée les DIRECCTE comme services déconcentrés communs aux ministères de l’Économie et du Travail, définissant leurs compétences en inspection du travail, politique économique et protection des consommateurs. Le décret n° 2009‑360 du 31 mars 2009 fixe les conditions statutaires applicables aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, notamment les exigences de formation, d’expérience et de moralité. L’avis s’inscrit dans le cadre habituel de publication des postes de direction afin d’assurer transparence et égalité d’accès. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île‑de‑France, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant. Il s’agit d’un emploi de groupe 2 relevant de la fonction publique d’État. La DIRECCTE, située au 19 rue Madeleine‑Vionnet, 93300 Aubervilliers, exerce, conformément à l’article 1er du décret n° 2009‑1377, trois missions principales : inspection de la législation du travail, mise en œuvre de la politique économique et sociale (innovation, compétitivité, formation, etc.) et contrôle du bon fonctionnement des marchés ainsi que de la protection des consommateurs. Le directeur régional adjoint, placé sous l’autorité du directeur régional, assure la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local, notamment : la régulation des relations individuelles et collectives de travail, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, et la lutte contre le travail illégal. La direction régionale compte 43 unités de contrôle de l’inspection du travail, dont plusieurs unités spécialisées dans la lutte contre le travail illégal. Le candidat doit satisfaire aux conditions de l’article 13 du décret n° 2009‑360, notamment être titulaire du grade requis, justifier d’une expérience probante en animation d’équipes et posséder une connaissance approfondie du droit du travail et du développement de l’emploi. La candidature, accompagnée d’une lettre de motivation, d’un état de service et d’un CV détaillé, doit être transmise dans les trente jours suivant la publication, soit à l’adresse du délégué général au pilotage des DIRECCTE (14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ou par voie électronique à [email protected]. Pour tout complément d’information, il est possible de contacter Mme Corinne Crevot, chargée de mission, à l’adresse mail indiquée ou par téléphone au 01 44 38 37 23. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe de la vacance prochaine d’un poste clé de direction au sein de la DIRECCTE Île‑de‑France. Il rappelle les missions du poste, les exigences de candidature et les modalités de dépôt des dossiers. Les candidats intéressés doivent préparer leur dossier dans les délais impartis et veiller à satisfaire aux critères statutaires du décret 2009‑360. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Respecter le délai de trente jours pour déposer la candidature, sous peine de rejet. ⚠️ Vérifier que le profil répond exactement aux conditions de l’article 13 du décret 2009‑360 (grade, expérience, moralité). 📋 Fournir l’ensemble des pièces exigées (lettre de motivation, état de service, CV détaillé) afin d’éviter toute incompletion administrative. ℹ️ Les fonctions du poste impliquent une connaissance transversale du droit du travail et des politiques économiques régionales, ce qui peut être un atout pour les avocats fiscalistes intervenant auprès d’entreprises soumises à la législation du travail. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LIBRE ÉTABLISSEMENT, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance non-vie d'une société britannique vers une société luxembourgeoise. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération de transfert de portefeuille d'une entreprise d'assurance britannique opérant en France, soit en libre prestation de services (LPS), soit en libre établissement. Ces opérations sont encadrées par le code des assurances français, notamment les articles L. 324-1 et L. 364-1, qui prévoient des procédures spécifiques pour la protection des assurés et des créanciers lors de tels transferts. L'opération s'inscrit dans le cadre du droit européen permettant aux entreprises d'assurance agréées dans un État membre de proposer leurs services dans d'autres États membres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la demande d'approbation, présentée à l'Autorité de contrôle britannique, par l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est situé au 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY, Royaume-Uni. Cette demande concerne le transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats ont été souscrits en France, soit en libre prestation de services, soit en libre établissement, et correspondent à des risques localisés en France. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company (Europe) SA, dont le siège social est situé au 35F Avenue J.F Kennedy, L-1855 Luxembourg. Conformément aux dispositions applicables, un délai de deux mois est accordé à compter de la publication de cet avis. Durant cette période, les créanciers de CNA Insurance Company Limited sont invités à formuler leurs observations écrites concernant le transfert envisagé. Ces observations doivent être adressées par lettre recommandée au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, Service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique souhaite transférer ses contrats français à une autre compagnie basée au Luxembourg. Les personnes ou entités à qui cette compagnie doit de l'argent ont deux mois pour exprimer leur avis sur ce transfert. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour faire entendre leur voix. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'adresse indiquée. ℹ️ Ce transfert concerne les contrats d'assurance non-vie souscrits en France par une entité britannique. ℹ️ L'opération s'inscrit dans le cadre du droit européen et nécessite l'approbation des autorités de contrôle des deux pays concernés (Royaume-Uni et Luxembourg), ainsi que la notification aux créanciers en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Préfet de la région Île‑de‑France (par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) - TYPE : Arrêté (avis de renouvellement d’agrément) - DATE : 15 octobre 2018 *(date d’effet mentionnée dans le texte ; à vérifier dans le texte original)* - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit du travail – Protection des mineurs ; Droit administratif – Agréments d’activités - DOMAINE : Droit du travail / Droit administratif - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? L’arrêté accorde à l’agence « MY AGENCY », située 34 rue de Montmorency (75003 Paris), le renouvellement de son agrément d’emploi d’enfants mannequins pour une durée d’un an, à compter du 15 octobre 2018. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Les articles L.7124‑4 et suivants du Code du travail encadrent l’emploi des enfants dans le secteur du mannequinat, imposant notamment l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale. - Le règlement d’application R.7124‑8 et suivants précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de contrôle de ces agréments, afin de garantir la protection des mineurs contre toute forme d’exploitation. - Le présent avis s’inscrit dans le cadre du suivi annuel des agréments, conformément à la pratique administrative habituelle et ne constitue pas une décision nouvelle de jurisprudence. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du responsable de l’unité territoriale de Paris, pris pour le préfet de la région Île‑de‑France et délégué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, il est stipulé que, conformément aux dispositions des articles L.7124‑4 et suivants ainsi que R.7124‑8 et suivants du Code du travail, le renouvellement d’agrément pour l’emploi d’enfants mannequins est accordé à l’agence : - Nom de l’agence : MY AGENCY - Adresse : 34, rue de Montmorency, 75003 Paris - Durée : un an, à compter du 15 octobre 2018. L’arrêté précise que l’agrément demeure soumis aux obligations prévues aux articles sus‑cités, notamment le respect des horaires de travail, la garantie d’un encadrement pédagogique adapté, ainsi que la mise en place d’un registre des missions réalisées par les enfants. L’agence doit, pendant la période d’agrément, se conformer aux contrôles éventuels de l’inspection du travail et signaler toute modification substantielle de son activité ou de ses locaux. Le texte ne mentionne aucune condition supplémentaire, mais rappelle que le non‑respect des exigences légales pourra entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément, conformément aux pouvoirs de l’autorité préfectorale. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’agence MY AGENCY bénéficie d’un agrément d’un an pour employer des enfants mannequins, à condition de respecter les règles du Code du travail relatives à la protection des mineurs. Cette autorisation prend effet le 15 octobre 2018 et pourra être révoquée en cas de manquement. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : Le renouvellement permet à l’agence de poursuivre légalement son activité de mannequinat infantile pendant un an. - ⚠️ Risque : Tout manquement aux obligations du Code du travail (horaires, encadrement, registre) expose l’agence à une suspension ou un retrait d’agrément. - 📋 Obligation : L’agence doit tenir à jour le registre des missions et informer l’inspection du travail de toute modification de ses locaux ou de son organisation. - ℹ️ Information : La date limite de dépôt de la demande de renouvellement était antérieure au 15 octobre 2018 ; les agences doivent anticiper ce délai chaque année pour éviter une interruption d’activité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de la spécialité pharmaceutique JULUCA, conformément à une convention établie entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par des conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques. Ces conventions visent à équilibrer l'accès des patients aux traitements avec la viabilité économique des entreprises. La fixation des prix est une étape clé dans la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, porte sur la fixation des prix de la spécialité pharmaceutique JULUCA, dont la dénomination commune est dolutégravir, rilpivirine, sous forme de comprimés pelliculés en flacon de 30 unités. Les prix établis sont le Prix Fabriquant Hors Taxes (PFHT) à 645,00 € et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) à 735,37 €. Cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de vente du médicament JULUCA est officiellement fixé. Cette décision est le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire. Elle prendra effet peu après sa publication officielle. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Le prix fixé permet la commercialisation du médicament en France. 📋 obligation/démarche : Le laboratoire VIIV HEALTHCARE SAS doit respecter les prix indiqués. ℹ️ information : La date d'entrée en vigueur des prix est liée à la publication au Journal officiel. ℹ️ information : Les prix sont exprimés en euros, PFHT et PPTTC. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, application convention) / TYPE (Avis) / DATE (02/11/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, CONVENTION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques du laboratoire AbbVie, suite à une convention. Il établit les montants maximums autorisés pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques fait l'objet de négociations et de conventions entre les laboratoires et les autorités sanitaires, notamment le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, le présent avis a pour objet de rendre publics les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes : HUMIRA, dans ses différentes présentations et dosages (20 mg, 40 mg, 80 mg), toutes sous forme de solution injectable. Pour chaque spécialité, le document détaille le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la description de la présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les prix indiqués sont effectifs à compter du 2 novembre 2018. Les montants sont les suivants : pour HUMIRA 20 mg (CIP 34009 301 261 6 5), le PFHT est de 317,93 € et le PPTTC de 372,39 € ; pour HUMIRA 40 mg/0,8 ml pédiatrique (CIP 34009 418 517 2 8), le PFHT est de 635,86 € et le PPTTC de 725,48 € ; pour HUMIRA 40 mg en seringue préremplie (CIP 34009 300 424 8 9) et en stylo prérempli (CIP 34009 300 426 8 7), le PFHT est de 573,80 € et le PPTTC de 658,31 € ; enfin, pour HUMIRA 80 mg en stylo prérempli (CIP 34009 301 165 0 0), le PFHT est de 573,80 € et le PPTTC de 658,31 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente pour plusieurs médicaments du laboratoire AbbVie. Ces prix sont entrés en vigueur en novembre 2018. Ils sont le résultat d'un accord entre le comité des produits de santé et le laboratoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés par cet avis représentent le plafond légal de vente au public pour les spécialités concernées. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix pour éviter toute infraction. ℹ️ Ce document est une information ponctuelle sur la tarification de médicaments spécifiques à une date donnée. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la TVA et les règles de remboursement peuvent varier selon les pays, bien que les prix de vente soient fixés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non précisée dans le texte, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1827861V - pour l'avis initial) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, ACTION SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il précise les établissements concernés par ces postes à pourvoir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des établissements publics relevant des secteurs sanitaire, social et médico-social. Il fait suite à un avis initial de vacance d'emplois publié précédemment. La procédure de recrutement pour ces postes de direction est encadrée par des dispositions administratives visant à assurer la transparence et l'équité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel de la République française le 16 octobre 2018 (texte 64 sur 108, NOR : SSAN1827861V). La modification porte sur l'ajout de deux nouveaux établissements à la liste des postes à pourvoir : le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « L'Equinoxe », situé à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « André Barbier », implanté à Darney dans les Vosges. Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. Les candidats intéressés sont informés que leurs candidatures, qui doivent être transmises par la voie hiérarchique, doivent parvenir au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, situé à l'adresse Immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris. Le délai de réception des candidatures est fixé à deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe de la mise à jour d'une offre d'emploi pour des postes de direction adjointe dans certains établissements de santé et sociaux. Les personnes intéressées doivent postuler dans un délai imparti en suivant la procédure indiquée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de deux nouveaux établissements élargit les opportunités pour les candidats qualifiés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique et dans le délai strict de deux semaines. ℹ️ Il est essentiel de consulter l'avis initial de vacance d'emplois pour connaître l'ensemble des conditions et des postes concernés. 📋 Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cet avis, qui relève du droit administratif et de la gestion des ressources humaines publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERSSupprimé car non applicable. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (5 novembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, FISCALITÉ DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur une modification temporaire de la durée des abonnements possibles pour le jeu Keno Gagnant à vie, afin de limiter les prises de jeu à des tirages spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis émane de La Française des jeux (FDJ) et concerne les modalités de souscription aux abonnements pour le jeu Keno Gagnant à vie. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des opérations de jeux de hasard et de leurs règlements, qui sont soumis à des autorisations administratives et à des règles précises pour garantir la transparence et l'équité. Les modifications apportées visent à ajuster la période pendant laquelle les joueurs peuvent s'abonner à ce jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, tel que modifié à plusieurs reprises et publié au Journal officiel de la République française, ainsi que du règlement applicable en Polynésie française, annonce une modification progressive de la durée des abonnements au jeu Keno Gagnant à vie. À compter du lundi 5 novembre 2018 à 13 heures, la durée des abonnements sera réduite de manière progressive. Cette mesure a pour objectif d'empêcher les joueurs de réaliser des prises de jeu pour le Keno Gagnant à vie qui participeraient à un tirage postérieur à la date du 11 novembre 2018. Par la suite, à compter du lundi 12 novembre 2018, les abonnements au jeu Keno Gagnant à vie redeviendront disponibles selon les modalités prévues par le règlement du jeu. Il est précisé que toutes les dates et heures mentionnées dans cet avis se réfèrent à l'heure métropolitaine. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Française des jeux modifie temporairement la durée pendant laquelle les joueurs peuvent s'abonner au Keno Gagnant à vie. Cette restriction vise à limiter les paris à des tirages spécifiques avant une reprise normale des abonnements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs souhaitant s'abonner au Keno Gagnant à vie doivent être attentifs aux dates limites de souscription pour les tirages jusqu'au 11 novembre 2018. 📋 Les opérateurs de jeux doivent s'assurer de la bonne application des nouvelles règles de durée d'abonnement à partir du 5 novembre 2018. ℹ️ Les dates et heures indiquées sont celles de la métropole française. ℹ️ Les modifications concernent uniquement la durée des abonnements et non les règles du jeu Keno Gagnant à vie lui-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGLEMENTATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il s'agit d'une publication officielle concernant la fixation des prix de médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadre les conditions de fixation de ces tarifs et prix, souvent suite à des conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires exploitants. Ces dispositions visent à garantir l'accès aux traitements tout en assurant une gestion budgétaire des dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCTAPHARMA FRANCE, ainsi qu'en vertu du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, rend publics les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - NUWIQ 2500UI INJ FL+SRG +N, commercialisé par OCTAPHARMA FRANCE, avec un tarif de responsabilité HT par UCD de 1 620,000 € et un prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé de 1 620,000 €. - NUWIQ 3000UI INJ FL+SRG +N, également par OCTAPHARMA FRANCE, dont le tarif de responsabilité HT par UCD est de 1 944,000 € et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est de 1 944,000 €. - NUWIQ 4000UI INJ FL+SRG +N, toujours par OCTAPHARMA FRANCE, avec un tarif de responsabilité HT par UCD fixé à 2 592,000 € et un prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé de 2 592,000 €. Ces tarifs et prix sont exprimés hors taxes (HT) par Unité de Conditionnement (UCD). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les prix de certains médicaments spécifiques. Il détaille le coût autorisé pour la sécurité sociale et le prix maximum de vente aux hôpitaux pour des spécialités de la société OCTAPHARMA FRANCE. Ces informations sont importantes pour la facturation et le remboursement des traitements concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs de responsabilité et prix limite de vente sont identiques, ce qui simplifie la facturation pour les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer d'appliquer ces tarifs lors de la prescription et de la facturation des spécialités NUWIQ. ℹ️ Ces prix sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent être sujets à d'autres régulations ou taxes applicables. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent influencer les décisions d'approvisionnement ou de remboursement si le médicament est utilisé dans un contexte international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique destinée aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle d'un prix déterminé par convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Il découle d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire exploitant. Cette disposition vise à réguler les coûts des médicaments dans le système de santé français. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la spécialité pharmaceutique JULUCA 50MG/25MG CPR, dont le laboratoire exploitant est VIIV HEALTHCARE SAS. Conformément à la convention passée avec le comité économique des produits de santé et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes de cette spécialité aux établissements de santé est fixé. Le prix de vente HT par UCD (Unité de Conditionnement) aux établissements de santé est de 21,500 €. Le code UCD associé est 34008 944 116 0 4. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une annonce officielle concernant le prix d'un médicament pour les hôpitaux. Le prix est fixé à 21,50 euros hors taxes par unité. Cette information est rendue publique pour assurer la transparence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce prix fixé peut représenter une opportunité pour les établissements de santé en termes de coûts d'approvisionnement. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ce prix lors de leurs acquisitions. ℹ️ L'information est spécifique à une spécialité pharmaceutique et à un laboratoire donné. ℹ️ Les contribuables transfrontaliers (notamment d'Espagne) ne sont pas directement concernés par ce prix de cession interne au système de santé français, sauf s'ils opèrent des structures de santé en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FPH-EMPLOI-FONCTIONNEL, FPH-SAGE-FEMME, RECRUTEMENT-PUBLIQUE) / DOMAINE (Fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de coordonnateur en maïeutique au sein d'un établissement hospitalier. Il précise les conditions requises pour postuler et la procédure à suivre pour soumettre sa candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un emploi fonctionnel spécifique au sein de la fonction publique hospitalière, régi par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014. Ces emplois sont destinés à assurer des fonctions de coordination et de management dans des domaines spécialisés, ici la maïeutique (obstétrique). Les conditions de candidature sont précises pour garantir que les postulants possèdent l'expérience et les qualifications nécessaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique au sein de la maternité du groupement hospitalier Eaubonne/Montmorency, hôpital Simone Veil, à Eaubonne (Val-d'Oise). Peuvent candidater les sages-femmes des hôpitaux relevant du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, avec au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade, et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité, ou d'une qualification équivalente. Sont également éligibles les fonctionnaires et militaires, autres que ceux mentionnés précédemment, titulaires de diplômes ou titres requis pour l'exercice de sage-femme, ou d'une autorisation d'exercer, ayant atteint un indice brut correspondant à l'échelon mentionné pour les sages-femmes, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux, et justifiant des qualifications requises. Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, dans un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel, un exemplaire du dossier par voie hiérarchique et la fiche de candidature annexée. Le dossier de candidature varie selon la catégorie de personnel, incluant lettre de motivation, CV, fiches de notation, et pour les fonctionnaires hors corps de sages-femmes, copie de la décision indiciaire, grille indiciaire et avis motivé de l'autorité de nomination. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de coordonnateur en maïeutique est à pourvoir dans un hôpital du Val-d'Oise. Les sages-femmes expérimentées et certains autres fonctionnaires qualifiés peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les sages-femmes ayant une ancienneté et une qualification de cadre sont particulièrement bien positionnées pour ce type de poste. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication au JORF pour soumettre leur dossier. 📋 Le dossier de candidature est détaillé et doit être complété avec soin, en fournissant toutes les pièces justificatives demandées. ℹ️ Les fonctionnaires d'autres corps doivent s'assurer que leur grade d'avancement atteint un indice brut terminal suffisant et qu'ils possèdent les qualifications spécifiques requises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (23 octobre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le mardi 23 octobre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes étatiques. La publication des résultats des loteries est une obligation légale visant à garantir la transparence et à informer les participants des gains potentiels. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement régulées par cette publication, mais les gains aux jeux sont soumis à une fiscalité particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui se sont déroulés le mardi 23 octobre 2018. Il détaille les numéros tirés pour les différentes grilles et les éventuels gains associés, conformément aux règles du jeu établies par l'opérateur désigné. La publication vise à assurer la transparence et l'accessibilité de ces informations pour tous les joueurs. Le texte mentionne la possibilité de consulter l'intégralité du document officiel avec ses images via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour la date du 23 octobre 2018. Ces informations sont rendues publiques pour garantir la transparence. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ information: Ce document est une publication des résultats de jeu et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 obligation/démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour vérifier leurs gains. ℹ️ information: Les gains aux jeux de hasard sont soumis à une fiscalité spécifique en France, qui peut varier selon le montant et le type de jeu. ℹ️ information: Pour les contribuables transfrontaliers, les règles fiscales concernant les gains de jeux peuvent être complexes et dépendent des conventions fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, FINANCES-PUBLIQUES, FISCALITE-INTERNATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère des Armées, spécifiquement chargé des questions économiques, fiscales et internationales. Il détaille les missions du poste et les compétences requises pour les candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par des décrets spécifiques concernant les emplois de direction. La sous-direction concernée joue un rôle clé dans l'analyse économique et financière de la défense, ainsi que dans la gestion des aspects fiscaux et internationaux liés aux activités du ministère. Ces missions peuvent impliquer des interactions avec d'autres ministères économiques et financiers, ainsi qu'avec des organismes internationaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de sous-directeur au ministère des Armées, affecté à la direction des affaires financières. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales. Cette sous-direction est chargée d'études sur l'environnement économique et financier de la défense, de la représentation du ministère auprès de l'INSEE et du Conseil national pour l'information statistique. Elle coordonne les travaux budgétaires et financiers des établissements publics et comptes de commerce relevant de la tutelle du ministre. Elle traite également des questions fiscales, douanières et financières liées à la coopération internationale. De plus, elle assiste les états-majors, directions et services dans la conduite et l'évaluation de projets de contrats de partenariats et contrats complexes, réalisant les évaluations préalables et accompagnant les procédures de passation, en lien avec les ministères chargés de l'économie et du budget. La sous-direction comprend l'observatoire économique de la défense, le bureau de la tutelle des opérateurs, le bureau de la fiscalité et des affaires internationales, et la mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes. Le candidat idéal doit posséder des compétences et une expérience dans les domaines économique, budgétaire, financier (opérateurs de l'État, financements innovants), et des relations internationales, ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation, un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, et une aisance dans les relations de haut niveau. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours après publication au JORF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère des Armées, axé sur les finances, l'économie et les relations internationales. Les candidats doivent avoir une expertise dans ces domaines et des compétences managériales. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences requises pour ce poste, notamment en fiscalité internationale et en ingénierie financière, peuvent offrir des opportunités pour des profils expérimentés dans ces domaines. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique. ℹ️ Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des contacts spécifiés dans l'avis. 📋 La procédure de candidature est strictement encadrée par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé et droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, ainsi que leurs prix hors taxes et toutes taxes comprises. Il précise également les dates d'entrée en vigueur de ces prix pour certaines spécialités. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme chargé de négocier et de fixer les prix des médicaments en France, en accord avec les laboratoires pharmaceutiques. Ces négociations s'inscrivent dans le cadre de la politique de santé publique visant à maîtriser les dépenses de santé tout en garantissant l'accès aux traitements. Les prix fixés par le CEPS sont ensuite publiés au Journal officiel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, et PHARMA LAB, établit les prix de vente pour diverses spécialités pharmaceutiques. Le document détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation, son prix hors taxes (PFHT) et son prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Une première liste de spécialités voit ses prix entrer en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel. Une seconde liste, concernant notamment les spécialités GLUCOPHAGE, NEORAL, et PERMIXON, précise des prix qui étaient déjà en vigueur à des dates antérieures spécifiées (01/11/2018, 02/01/2019, 01/07/2019). Les spécialités concernées incluent AVODART, BIPRETERAX, DECAPEPTYL LP, GLUCOPHAGE, NEORAL, PERMIXON, et XEROQUEL LP, avec des variations de prix selon les dosages et les conditionnements. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les prix de vente de certains médicaments. Il indique les montants hors taxes et toutes taxes comprises pour chaque produit concerné. Les prix sont fixés suite à des accords entre l'organisme de santé et les laboratoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux qui doivent être appliqués par les professionnels de santé et les distributeurs. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques et les distributeurs doivent se conformer aux prix publiés et aux dates d'entrée en vigueur. ℹ️ Ce document est une source d'information pour la fixation des prix des médicaments et peut avoir des implications sur les politiques de remboursement. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est informatif sur la réglementation des prix des médicaments en France, mais n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des transactions transfrontalières, sauf si ces médicaments sont concernés par des régimes spécifiques de TVA ou de taxes à l'importation/exportation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (01/11/2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix publics de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. Il établit les montants maximums que les consommateurs peuvent payer pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir un accès équitable aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix sont négociés entre les autorités sanitaires et les laboratoires, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au financement des produits de santé. La fixation de ces prix est essentielle pour la politique de santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques énonce les tarifs applicables à plusieurs médicaments, suite aux conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés AMGEN SA, BB FARMA, et NOVARTIS PHARMA SAS. Pour chaque spécialité, sont précisés le numéro d'identification du produit (CIP), sa présentation, le prix hors taxes (PFHT), le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) et, le cas échéant, le tarif de responsabilité (TFR). Par exemple, pour AZILECT 1 mg (rasagiline) en boîte de 30 comprimés du laboratoire BB FARMA, le PFHT est fixé à 32,40 €, le PPTTC à 40,90 € et le TFR à 40,90 €, avec une date d'effet au 1er novembre 2018. De même, pour GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib) en boîte de 60 comprimés de NOVARTIS PHARMA SAS, le PFHT est de 419,23 €, le PPTTC de 488,93 € et le TFR de 488,93 €, également effectif au 1er novembre 2018. Les spécialités NEULASTA 6 mg des laboratoires AMGEN SAS, sous différentes formes injectables, voient leurs prix fixés à 695,64 € (PFHT) et 790,18 € (PPTTC), avec une date d'effet identique au 1er novembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de plusieurs médicaments importants. Il détaille le coût pour le consommateur et le prix hors taxes, suite à des accords négociés. Ces prix sont en vigueur depuis le 1er novembre 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les maximums autorisés, permettant une prévisibilité pour les consommateurs et les professionnels de santé. 📋 Il est essentiel de vérifier que les prix facturés correspondent bien à ceux fixés dans cet avis pour éviter toute surfacturation. ℹ️ Cet avis concerne des spécialités pharmaceutiques spécifiques et ne s'applique pas à tous les médicaments disponibles sur le marché. ℹ️ Pour les contribuables espagnols résidant en France ou ayant des liens économiques avec des laboratoires français, la compréhension de ces prix peut être pertinente dans le cadre de déclarations fiscales liées à des dépenses de santé ou des activités professionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────