Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-11-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mardi 6 novembre 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. La publication de ces résultats s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer ces activités et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié (JOAFE), a pour unique objet de relater les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du mardi 6 novembre 2018. Il présente les numéros sortis lors des différents tirages de la journée. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique commentée ou interprétée dans ce document, il s'agit d'une simple constatation de faits (les résultats des tirages). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO du 6 novembre 2018. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour consulter les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales applicables directement. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent comparer leurs grilles aux numéros publiés dans ce document ou sur le site officiel de la FDJ. ℹ️ Information: La consultation de l'intégralité du document, incluant les images, est possible via le Journal Officiel Électronique Authentifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de la culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GESTION-PUBLIQUE, PATRIMOINE) / DOMAINE (Fonction publique, Culture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au ministère de la culture, spécifiquement pour la politique des musées. Il détaille les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir un poste clé au sein du ministère de la culture. La direction générale des patrimoines, à laquelle appartient la sous-direction concernée, est chargée de la préservation, de la valorisation et de la diffusion du patrimoine culturel français, incluant les musées. La nomination à de tels postes est régie par des décrets spécifiques concernant les emplois de chef de service et de sous-directeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, affecté à la direction générale des patrimoines, en qualité de sous-directeur de la politique des musées. La sous-direction a pour mission de concevoir, proposer, coordonner et évaluer la politique de l'État relative aux musées de France. Ses responsabilités incluent l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires, la définition des normes, la veille et la prospective, la tutelle des musées nationaux, ainsi que la promotion de l'équilibre géographique et de la cohérence scientifique du réseau des musées. Elle participe à la politique des publics, conduit l'action vers les réseaux nationaux et internationaux, et assure le secrétariat d'instances importantes telles que le Haut Conseil des musées de France. Le poste implique le contrôle scientifique et technique sur les musées non-étatiques labellisés « musées de France », en lien avec le service de l'inspection des patrimoines. La sous-direction est structurée en deux pôles : « muséographie » et « stratégie, réseaux et tutelles », et fonctionne en mode projet avec quatre bureaux. Le sous-directeur doit posséder une excellente connaissance du secteur patrimonial et des musées, une expérience de management et de pilotage de projets, ainsi que des compétences en synthèse, coordination, anticipation et force de proposition. Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de la culture pour piloter la politique des musées. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans le domaine du patrimoine et des compétences managériales avérées. La procédure de candidature est encadrée et doit respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère de la culture, avec un impact significatif sur le réseau des musées français. 📋 Les candidatures doivent impérativement suivre la voie hiérarchique et être adressées dans le délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Les renseignements sur le poste sont disponibles auprès de Mme Blandine Chavanne, sous-directrice actuelle. 📋 La maîtrise des compétences techniques et comportementales listées est essentielle pour une candidature réussie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (10/11/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Ces négociations aboutissent à la fixation de prix qui sont ensuite publiés par voie d'avis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ABBVIE, BAYER HEALTHCARE, BIOGEN FRANCE SAS, LES LABORATOIRES SERVIER, établit les prix de vente pour diverses spécialités. Il détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, le prix hors taxe (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), ainsi que la date d'effet de ces prix, fixée au 10 novembre 2018. Les spécialités concernées incluent notamment AVONEX, BETAFERON, COVERAM, HUMIRA, et diverses formes de PERINDOPRIL/AMLODIPINE de différents laboratoires (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, HCS BVBA, ZENTIVA FRANCE), ainsi que PLEGRIDY. Les prix varient en fonction de la présentation et du conditionnement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix de vente de plusieurs médicaments importants. Ces prix ont été convenus entre les autorités de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Ils sont entrés en vigueur à une date précise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux applicables à la date d'effet mentionnée, et toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un nouvel avis. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix lors de la dispensation des spécialités concernées. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le marché français et les prix y sont exprimés en euros. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces prix sont des prix publics français et ne reflètent pas nécessairement les coûts ou les régulations dans d'autres pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haut Conseil des finances publiques - HCFP) / TYPE (Avis) / DATE (31 octobre 2018) / IDENTIFIANT (n° HCFP-2018-4) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-PUBLIQUE, MACROECONOMIE, BUDGET) / DOMAINE (Droit budgétaire et fiscal) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document évalue les prévisions macroéconomiques et de finances publiques pour l'année 2018, telles que présentées dans un projet de loi de finances rectificative. Il examine la plausibilité de la croissance économique anticipée et l'évolution du solde public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle de la cohérence des prévisions budgétaires avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, tel que prévu par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est chargé d'émettre un avis sur ces prévisions. Les prévisions macroéconomiques, notamment la croissance du PIB, sont des éléments clés pour estimer les recettes fiscales et les dépenses publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constate que les prévisions macroéconomiques et de finances publiques pour 2018, telles que présentées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, sont inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Le Gouvernement anticipe une croissance du PIB en volume de 1,7 % et une hausse des prix à la consommation de 1,8 % en moyenne annuelle. Le HCFP, au vu des données les plus récentes, estime que l'hypothèse de croissance de 1,7 % est "un peu élevée" et qu'une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Concernant les finances publiques, le HCFP considère que la prévision de solde public de - 2,6 % du PIB pour 2018 est plausible, malgré des aléas équilibrés entre recettes et dépenses. Il note que le déficit structurel estimé pour 2018 (- 2,2 points de PIB) est proche de la trajectoire de la loi de programmation (- 2,1 points). Le HCFP souligne qu'après un effort structurel négatif en 2017, celui-ci sera "pratiquement nul en 2018", alors que le chemin pour atteindre l'objectif de moyen terme reste important. L'avis rappelle que le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 est prévu à - 2,6 % du PIB, décomposé en un solde structurel de - 2,2 %, un solde conjoncturel de - 0,1 %, et des mesures exceptionnelles et temporaires de - 0,2 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur les prévisions économiques et budgétaires de la France pour 2018. Il juge la croissance prévue un peu optimiste mais le solde public global plausible. Il note un effort structurel limité pour réduire le déficit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis du HCFP, bien que n'étant pas contraignant, éclaire sur la perception des autorités indépendantes quant à la robustesse des prévisions budgétaires. 📋 Les contribuables et entreprises doivent rester attentifs à l'évolution des indicateurs macroéconomiques, car ils influencent directement le rendement des recettes fiscales. ℹ️ Le concept de solde structurel est un indicateur clé de la santé des finances publiques, permettant d'évaluer la situation indépendamment des fluctuations conjoncturelles. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis rappelle l'importance de la cohérence entre les hypothèses économiques et les prévisions budgétaires dans l'élaboration des lois de finances. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique destinée aux établissements de santé. Il officialise un accord entre un comité économique des produits de santé et un laboratoire pharmaceutique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à réguler les dépenses de santé en France. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une convention négociée entre les autorités sanitaires et le laboratoire exploitant, garantissant ainsi un prix défini pour la spécialité concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis est publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, ainsi qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. Il a pour objet de rendre public le prix de cession hors taxes applicable aux établissements de santé pour la spécialité pharmaceutique dénommée "BIKTARVY 50/200/25MG CPR". Le laboratoire exploitant est GILEAD SCIENCES. Le prix de vente hors taxes par unité de conditionnement (UCD) aux établissements de santé est fixé à 21,500 €. Le code UCD correspondant est 34008 943 979 5 3. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouveau prix est officiellement fixé pour un médicament spécifique. Ce prix concerne les ventes aux hôpitaux et est le résultat d'une négociation entre les autorités et le laboratoire. Il est désormais public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de ce prix permet une prévisibilité pour les établissements de santé concernant leurs achats. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que les prix d'achat correspondent à ceux publiés pour respecter la réglementation. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière visant à informer sur les prix des médicaments pris en charge par la sécurité sociale. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne spécifiquement la fixation des prix des médicaments en France et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf si le médicament est lié à une activité économique spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'un médicament spécifique, le BIKTARVY, en application d'une convention entre un organisme public et le laboratoire pharmaceutique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre du contrôle des prix des médicaments par les autorités françaises, visant à garantir l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. La convention mentionnée établit les conditions économiques de commercialisation de la spécialité pharmaceutique, notamment son prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, porte sur la fixation des prix d'une spécialité pharmaceutique. Il détaille les prix pour la présentation "BIKTARVY 50 mg/200 mg/25 mg (bictégravir, emtricitabine, ténofovir alafénamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30)". Les prix indiqués sont le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) s'élevant à 645,00 € et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) s'élevant à 735,37 €. Cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un médicament important, le BIKTARVY, est officiellement fixé. Cette décision est le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire. Elle prendra effet rapidement après sa publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de ces prix permet la commercialisation du médicament aux conditions définies. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ces prix pour la vente du BIKTARVY. ℹ️ La publication au Journal officiel est le point de départ de l'application de ces tarifs. ℹ️ Ce type d'avis est une illustration de la régulation des prix des produits de santé en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale) / TYPE (Avis de vacance de poste) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la publication est le jour de parution au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, RH, IT, DEF) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Sécurité intérieure, Systèmes d'information) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'adjoint au responsable de l'audit et du contrôle qualité d'un système d'information dédié aux ressources humaines au sein de la gendarmerie nationale. Il précise les qualifications requises et les missions associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance de poste s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines et des systèmes d'information au sein des forces de sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement le système d'information « Ressources Humaines » (SI Agorha) de la gendarmerie nationale, un outil essentiel pour la gestion des personnels militaires. La fonction d'officier commissionné, telle que régie par le Code de la défense, permet de recruter des contractuels pour des missions spécifiques, offrant ainsi une flexibilité dans la constitution des équipes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un poste d'adjoint au responsable de l'audit et du contrôle qualité (testing) du système d'information « Ressources Humaines » (SI Agorha) à la direction générale de la gendarmerie nationale. Le titulaire du poste, qui doit posséder un diplôme d'ingénieur, master ou équivalent et une expérience en audit et contrôle via des outils de test de systèmes d'information, participera à la mise en place des outils de testing pour les processus RH, solde et droits individuels (DI). Il sera également impliqué dans la conduite des audits issus des campagnes de tests et contribuera à la production de recommandations pour améliorer la maturité des plans de test. Les compétences attendues incluent la conduite de projets d'audit, la gestion de projets d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la connaissance des outils de gestion de la qualité (data quality), de l'environnement SAP, et une expertise approfondie dans la mise en œuvre des processus et outils de testing (HPQC étant un plus). Des qualités personnelles telles que l'écoute, l'autonomie, l'ouverture d'esprit, la rigueur intellectuelle et éthique sont requises, la connaissance du milieu militaire étant appréciée. Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN), avec un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine, dans le respect des dispositions du Code de la défense et des décrets afférents. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recherche un expert pour renforcer son équipe en charge de la qualité et de l'audit de son système de gestion des ressources humaines. Ce poste requiert des compétences techniques solides en matière de tests de systèmes d'information et de gestion de projet. Les candidats retenus intégreront la gendarmerie en tant qu'officiers commissionnés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les professionnels expérimentés en audit IT et RH de rejoindre un service de l'État. 📋 Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé, et envoyées dans un délai de 30 jours. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des outils de testing et une expérience dans la conduite de projets d'audit. 📋 Les candidats doivent être conscients des exigences liées au statut militaire, notamment le devoir de réserve et la haute moralité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2018-11-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, LOTS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard. Il ne s'agit pas d'une norme fiscale ou juridique au sens strict, mais d'une information publique relative à un événement de loterie. Les gains issus de ces loteries sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle, détaille les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million du mardi 6 novembre 2018. Il présente les numéros gagnants de l'EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Les informations fournies sont purement factuelles et correspondent aux numéros tirés lors de cette date. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants pour le tirage de l'EuroMillions et du My Million du 6 novembre 2018. Ces informations sont officielles et servent à valider les gains potentiels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les numéros publiés sont les seuls valides pour déterminer les gagnants de ce tirage spécifique. ℹ️ Les gains de loterie sont soumis à une fiscalité en France, notamment l'impôt sur le revenu. 📋 Les joueurs ayant participé à ce tirage doivent vérifier leurs grilles par rapport aux numéros officiels publiés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, les règles fiscales peuvent varier selon les conventions fiscales et la résidence fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SECURITE SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société WEP CLINICAL, visant à définir les conditions de mise sur le marché et de tarification de médicaments spécifiques. La publication de ces prix au Journal Officiel de la République Française (JORF) assure leur publicité et leur opposabilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société WEP CLINICAL, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le présent avis porte sur la publication des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - NITISINONE MDK 10MG GELU, commercialisée par le laboratoire exploitant WEP CLINICAL, est fixée à 28,998 € par UCD (Unité de Conditionnement). - NITISINONE MDK 2MG GELU, également commercialisée par WEP CLINICAL, est fixée à 7,998 € par UCD. - NITISINONE MDK 5MG GELU, dont le laboratoire exploitant est WEP CLINICAL, est fixée à 16,002 € par UCD. Ces prix sont exprimés hors taxes et s'entendent par unité de conditionnement (UCD) pour les établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les prix fixés pour certains médicaments de la marque NITISINONE MDK. Ces prix sont ceux que les hôpitaux et autres établissements de santé devront payer hors taxes. Ils sont établis suite à un accord entre les autorités de santé et le laboratoire WEP CLINICAL. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ce qui peut influencer les coûts d'acquisition pour ces entités. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces prix dans leurs commandes de spécialités pharmaceutiques concernées. ℹ️ Il s'agit d'une publication spécifique à la France, régie par le droit de la sécurité sociale français. ℹ️ Les contribuables ou entreprises espagnols traitant avec des établissements de santé français pourraient être impactés indirectement par ces prix dans le cadre de transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence au 1er janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend publics ces tarifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de fixation et de publication de ces prix, souvent suite à des négociations conventionnelles entre les autorités de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Ces dispositions sont essentielles pour la transparence et le contrôle des coûts dans le secteur de la santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le présent avis porte sur la publication des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Ces prix sont effectifs à compter du 1er janvier 2019. Deux spécialités sont concernées : "FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé" (Code UCD 34008 935 590 5 5) et "FERRIPROX 500 mg, comprimé pelliculé" (Code UCD 34008 922 030 6 5), toutes deux exploitées par le laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM. Le prix de vente HT par UCD pour la spécialité à 1 000 mg est fixé à 4,230 €, tandis que celui de la spécialité à 500 mg est fixé à 2,115 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les prix officiels de deux médicaments pour les hôpitaux. Ces tarifs sont entrés en vigueur au début de l'année 2019. Il s'agit d'une mesure de régulation des coûts dans le domaine de la santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds de vente HT aux établissements de santé, permettant une prévisibilité des coûts pour ces structures. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces prix de cession pour les spécialités concernées. ℹ️ Cet avis est une publication officielle qui rend compte de décisions prises dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis, bien que spécifique au secteur de la santé, illustre le mécanisme de régulation des prix par l'administration, qui peut avoir des implications indirectes sur la valorisation des actifs ou les flux financiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2018-07-11) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre deux accords conclus dans le secteur du courtage d'assurances. Il s'agit de rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés de ce secteur, même s'ils ne sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif à l'ensemble des salariés et employeurs du secteur concerné, s'il estime que ses dispositions présentent un intérêt et qu'aucun syndicat ou groupement d'employeurs représentatif ne s'y est opposé. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans une branche professionnelle. Les accords en question concernent l'affectation de fonds collectés par AGEFOS-PME à des centres de formation d'apprentis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté afin de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ d'application des accords ci-après indiqués, les dispositions de ces textes. Ces accords, qui pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont l'accord du 28 juin 2018 et l'accord-cadre du 28 juin 2018. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension, par une opposition écrite et motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'objet principal de ces accords concerne l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME, que ce soit pour la section professionnelle paritaire du courtage d'assurance ou pour l'année 2017 au titre du financement de la professionnalisation. Les signataires de ces accords sont la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et Planète courtier. L'accord-cadre a été signé avec les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC, tandis que l'accord du 28 juin 2018 a également été signé avec la CGT et la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer à l'ensemble du secteur du courtage d'assurances deux accords sur le financement de la formation. Les professionnels du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du courtage d'assurances verront les dispositions de ces accords s'appliquer à eux, ce qui peut modifier leurs obligations ou droits en matière de formation. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles souhaitent empêcher l'extension de ces accords. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur du courtage d'assurances et n'a pas d'impact direct sur d'autres professions ou sur les règles fiscales générales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, acte administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de certains médicaments de la gamme NICOTINELL, suite à des accords entre l'organisme public de santé et le laboratoire pharmaceutique. Il précise également les dates d'entrée en vigueur de ces prix. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables sont fixés par la Commission de Transparence de la Haute Autorité de Santé et font l'objet de conventions entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques. Ces conventions déterminent les prix de cession aux distributeurs, les prix de vente aux officines et les prix de vente au public (PPTTC). Le présent avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions conclues entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et la société GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, a pour objet de fixer les prix des spécialités pharmaceutiques identifiées par leur numéro CIP. Le document présente deux tableaux distincts. Le premier tableau détaille les prix hors taxes (PFHT) et les prix publics TTC (PPTTC) pour plusieurs présentations de la spécialité NICOTINELL (comprimés à sucer et dispositifs transdermiques), avec une entrée en vigueur prévue le quatrième jour suivant la publication au Journal officiel. Le second tableau réitère ces informations pour les mêmes spécialités, mais avec des prix différents et des dates d'effet antérieures (01/09/2019 et 01/06/2019), suggérant une mise à jour ou une révision de prix. Les prix indiqués varient selon la concentration et la forme galénique du produit. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix de vente de certains médicaments anti-tabac de la marque NICOTINELL. Il détaille ces prix pour différentes versions des produits et précise quand ils deviennent effectifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués dans le premier tableau sont les plus récents et s'appliquent après la publication de l'avis. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer les prix corrects en fonction de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les produits de la gamme NICOTINELL et les accords passés avec GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif sur les prix des médicaments en France, mais n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, sauf cas spécifiques de remboursement ou de déduction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (6 novembre 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage du prix des médicaments à base de nicotine, présentés sous forme de comprimés à sucer ou de dispositifs transdermiques, qui reste à la charge de l'assuré. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) est l'organisme qui définit les règles de prise en charge des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré correspond à la part des dépenses de santé qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie obligatoire. Ce taux est fixé par décision de l'UNCAM, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2018, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à certaines spécialités pharmaceutiques. Ce taux est établi à 35 % pour les spécialités suivantes : NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, sous plaquettes thermoformées (B/204), NICOTINELL MENTHE 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, sous plaquettes thermoformées (B/204), NICOTINELL TTS 14 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm2 en sachet (B/28), NICOTINELL TTS 21 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique de 30 cm2 en sachet (B/28), et NICOTINELL TTS 7 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique de 10 cm2 en sachet (B/28). Ces spécialités sont toutes produites par les laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35% du prix de certains médicaments anti-tabac. Cela concerne des produits de la marque Nicotinell sous forme de comprimés ou de patchs. Cette décision est effective depuis le 6 novembre 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les patients souhaitant arrêter de fumer et utilisant les produits Nicotinell mentionnés bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 65% du coût. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer de prescrire les spécialités concernées pour que le taux de participation de 35% soit appliqué. ℹ️ Ce taux de participation est susceptible d'évoluer en fonction des décisions futures de l'UNCAM. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la participation de l'assuré et non le taux de remboursement par l'assurance maladie, qui peut être différent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2018-11-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats d'un tirage de loterie nationale. Il ne tranche ni ne régule aucun aspect juridique ou fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un tirage du LOTO®, jeu de hasard géré par la Française des Jeux. Il s'agit d'une information factuelle et non d'un texte normatif. Il n'y a pas de dispositions légales ou jurisprudentielles antérieures à rappeler, ni de contexte hispano/transfrontalier pertinent. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, présente les numéros sortis lors du tirage du LOTO® effectué le lundi 5 novembre 2018. Il indique la combinaison gagnante ainsi que le numéro chance. Les résultats sont présentés de manière factuelle, sans analyse ni commentaire. La publication au Journal Officiel a pour but d'assurer la publicité de ces résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 5 novembre 2018. Ce document informe simplement sur les résultats du tirage. Il n'a pas de portée juridique ou fiscale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document est purement informatif et ne présente aucune opportunité ou risque fiscal. 📋 Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent se référer à ces résultats officiels. ℹ️ La publication au Journal Officiel garantit l'authenticité des résultats annoncés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, SANTE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance de plusieurs postes de direction au sein de la fonction publique hospitalière, spécifiquement pour des emplois fonctionnels de directeur des soins. Il précise les conditions pour candidater à ces postes et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière française. Il vise à pourvoir des postes de haute responsabilité, régis par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins. Ces emplois sont essentiels au bon fonctionnement des établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi, publié au Journal officiel, porte sur des emplois fonctionnels de directeur des soins au sein de la fonction publique hospitalière. Sont concernés des postes de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans des centres hospitaliers régionaux (Nice, Saint-Etienne, Limoges) et dans d'autres établissements publics de santé ou groupements hospitaliers (Centre hospitalier « Bretagne-Atlantique », Roubaix, Perpignan, Annecy-Genevois/Pays de Gex, Aulnay-sous-Bois/Montreuil/Le Raincy-Montfermeil). Peuvent faire acte de candidature les directeurs et directrices des soins hors-classe ayant atteint le 4ème échelon, ainsi que les fonctionnaires et militaires remplissant des conditions de grade, d'indice brut terminal et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification équivalente. Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature, comprenant une lettre de motivation, une fiche de candidature, un curriculum vitae et les trois dernières fiches d'évaluation (et des pièces supplémentaires pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs des soins), dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, par voie hiérarchique et au Centre national de gestion. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction pour les soins dans des hôpitaux sont à pourvoir. Les personnes intéressées doivent vérifier si elles remplissent les conditions requises et soumettre leur candidature dans les délais impartis. Le dossier de candidature doit être complet et inclure plusieurs documents justificatifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont précises et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines à compter de la publication au JORF pour déposer leur dossier. 📋 Le dossier de candidature doit être complet et adapté à la situation du candidat (directeur des soins ou autre fonctionnaire). ℹ️ Les emplois fonctionnels de direction offrent des perspectives de carrière intéressantes au sein de la fonction publique hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique destinée aux établissements de santé. Il précise ce prix pour une spécialité spécifique et son tarif unifié. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la publication de ces prix, souvent suite à des conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires exploitants. Ces dispositions visent à assurer un accès équitable aux traitements tout en contrôlant les coûts pour le système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis est publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES. Il se fonde également sur le premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. Conformément à ces dispositions, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité pharmaceutique dénommée "ACID.CARGLUMIQ.WAY 200MG C.D", exploitée par le laboratoire CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, est fixé à 42,078 € par UCD (Unité de Conditionnement). Ce même montant de 42,078 € est également précisé comme étant le tarif unifié par UCD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise le prix d'un médicament pour les hôpitaux. Il indique clairement combien coûte une unité de ce traitement pour les établissements de santé. Ce prix est fixé par accord entre le comité des produits de santé et le laboratoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce prix fixé peut influencer les décisions d'achat des établissements de santé. 📋 Les laboratoires exploitants doivent respecter ce tarif pour la vente aux établissements de santé. ℹ️ Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer de la conformité des facturations avec ce tarif. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, notamment ceux liés à des activités pharmaceutiques, la connaissance de ces prix nationaux est informative pour comprendre le marché français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais daté de la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein du ministère de l'action et des comptes publics. Il précise les missions du poste et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le statut général de la fonction publique et les décrets spécifiques aux emplois de direction. Il concerne un poste clé au sein de la Direction du Budget, organe central de la politique financière de l'État, dont les missions sont définies par les textes budgétaires et financiers, notamment la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur au ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la direction du budget. Le titulaire sera responsable de la première sous-direction, dont la mission est d'assurer la synthèse des finances publiques. Ses responsabilités incluent la proposition de la définition de la politique des finances publiques et budgétaire, son exécution, ainsi que la synthèse budgétaire. Il pilotera la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'État et des administrations publiques, en coordination avec d'autres sous-directions. Il aura également la charge du pilotage et de la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'État, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat. Le sous-directeur coordonnera quatre bureaux : politique budgétaire, lois de finances, suivi de l'exécution budgétaire et recettes. Le profil recherché requiert un sens du travail en équipe, une expérience en management, de l'initiative, de la réactivité, et une excellente culture budgétaire et financière, notamment au regard de la LOLF. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services pour les agents externes, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, bureau SRH2A. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère de l'action et des comptes publics, à la Direction du Budget. Les missions principales concernent la synthèse des finances publiques et le pilotage budgétaire. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une solide connaissance budgétaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise reconnue en matière de finances publiques et de droit budgétaire français auront un avantage significatif pour ce poste. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans le délai imparti de trente jours. ℹ️ La compréhension approfondie de la LOLF est explicitement mentionnée comme un critère essentiel pour les candidats. 📋 Les agents ne relevant pas de la gestion des ministères économiques et financiers doivent joindre un état des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-11-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 5 novembre 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, supervisée par des organismes étatiques. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et la légitimité des opérations de loterie, permettant aux joueurs de vérifier leurs gains conformément aux règles du jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 5 novembre 2018", présente les numéros sortis lors des différentes sessions de ce jeu de loterie. Il s'agit d'une publication formelle émanant du Journal officiel, attestant des résultats officiels. Le texte invite le lecteur à consulter l'intégralité du document, y compris les images, via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique détaillée dans cet extrait, mais il s'agit d'une information factuelle sur les résultats d'un jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO Gagnant à vie pour le 5 novembre 2018. Ces informations permettent de vérifier si un ticket est gagnant. Le document complet est disponible dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication des résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales applicables. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent comparer leurs numéros avec ceux publiés dans le Journal officiel. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique authentifié est recommandée pour l'intégralité du document. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce des postes vacants au sein du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, suite à des remplacements de membres élus. Il précise les spécialités concernées et le nombre de sièges à pourvoir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil national des universités (CNU) est une instance consultative chargée de donner des avis sur les questions relatives à la gestion des personnels enseignants et de recherche dans le supérieur. Il est organisé en sections correspondant aux différentes disciplines. Cet avis concerne des élections partielles visant à pourvoir des sièges devenus vacants, notamment pour les professeurs et maîtres de conférences dans les domaines de la médecine, de l'odontologie et de la pharmacie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) concerne le remplacement de membres élus au sein du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Il détaille les postes vacants par discipline, collège (professeurs et assimilés, maîtres de conférences et assimilés) et sous-section. Pour les disciplines médicales, le 1er collège (professeurs et assimilés) voit des sièges vacants en Oto-rhino-laryngologie (sous-section 55-01), avec un siège à remplacer pour M. Florent ESPITALIER et un autre pour Mme Virginie PRULIERE-ESCABASSE. Dans les disciplines odontologiques, le 2e collège (maîtres de conférences et assimilés) déclare un siège vacant en Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale (sous-section 56-02), en remplacement de Mme Sylvie AZOGUI-LEVY. Concernant les disciplines pharmaceutiques, le 1er collège (professeurs et assimilés) enregistre des sièges vacants dans plusieurs sous-sections : Pneumologie ; addictologie (sous-section 51-01) en remplacement de Mme Cécile CHENIVESSE ; Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire (sous-section 51-04) en remplacement de Mme Gabrielle SARLON-BARTOLI ; Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière (sous-section 45-01) en remplacement de M. Thomas MOUREZ ; Médecine intensive-réanimation (sous-section 48-02) en remplacement de M. Stein SILVA SIFONTES ; et Radiologie et imagerie médicale (sous-section 43-02) en remplacement de M. Alain RAHMOUNI. L'annexe jointe fournit un formulaire de candidature à l'élection, demandant des informations détaillées sur le candidat (civilité, nom, prénom, date de naissance, grade, établissement, adresses, coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi que le choix de l'adresse pour la réception des documents officiels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur des élections partielles au sein du Conseil national des universités pour des postes de professeurs et maîtres de conférences dans les domaines de la santé. Il liste les spécialités et les sièges à pourvoir, et renvoie à un formulaire pour les candidats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels de la santé universitaires concernés par ces disciplines peuvent se porter candidats pour ces postes, ce qui représente une opportunité de participer à la gouvernance de leur discipline. 📋 Les candidats doivent remplir le formulaire de candidature avec précision et respecter les éventuelles dates limites de dépôt qui ne sont pas spécifiées dans cet extrait. ℹ️ Ce document est un avis de vacance de poste et non une procédure d'élection complète ; il faut se référer aux textes réglementaires régissant les élections au CNU pour connaître les modalités précises. ℹ️ Les disciplines concernées sont très spécifiques (Oto-rhino-laryngologie, Pneumologie, etc.), limitant le public directement impacté par cet avis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à une application à compter du 1er janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente de la spécialité pharmaceutique "BUSULFAN ACC 6MG/ML PERF FL" pour les établissements de santé. Il fixe les montants HT applicables à cette spécialité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réglementation française visant à maîtriser les dépenses de santé, notamment celles liées aux médicaments. L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix et des tarifs de responsabilité des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à garantir l'accès aux traitements tout en assurant une gestion budgétaire de la sécurité sociale. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire exploitant est le fondement juridique de ces décisions tarifaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ainsi que de l'article L. 162-16-6, I, du code de la sécurité sociale, établit le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité pharmaceutique "BUSULFAN ACC 6MG/ML PERF FL", dont le laboratoire exploitant est ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS. Initialement, le tarif de responsabilité HT par UCD était de 258,750 € et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé était également de 258,750 €. Cependant, à compter du 1er janvier 2019, une révision tarifaire est appliquée. Pour la même spécialité et le même laboratoire, le tarif de responsabilité HT par UCD est abaissé à 172,500 €, et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également fixé à 172,500 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un médicament spécifique, le BUSULFAN ACC, a été revu à la baisse pour les hôpitaux. Cette nouvelle tarification est entrée en vigueur au début de l'année 2019. Ces ajustements visent à contrôler les coûts des soins de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abaissement du tarif de responsabilité et du prix limite de vente constitue une opportunité pour les établissements de santé de réduire leurs coûts d'acquisition de cette spécialité. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que leurs facturations et leurs achats de BUSULFAN ACC sont conformes aux nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la spécialité "BUSULFAN ACC 6MG/ML PERF FL" et le laboratoire ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, et ne préjuge pas des tarifs d'autres médicaments ou d'autres laboratoires. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis souligne l'importance de la réglementation spécifique aux prix des médicaments en France, qui peut impacter les coûts des structures de santé et potentiellement les flux financiers internationaux liés à l'industrie pharmaceutique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte publie les numéros gagnants du tirage « KENO Gagnant à vie » du dimanche 4 novembre 2018 ainsi que les montants attribués aux différents rangs de gagnants. Il ne crée ni ne modifie aucune règle juridique ; il se contente d’informer le public des résultats d’un jeu de hasard autorisé. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO est régi par le Code de la sécurité intérieure (articles L.321‑1 et suivants) qui encadre les jeux de hasard organisés par la Française des Jeux. Les gains issus de ces jeux sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les dispositions du CGI, article 197‑B, prévoyant une imposition forfaitaire de 12 % sur les gains supérieurs à 5 000 €. La publication officielle des résultats dans le Journal officiel assure la transparence et la traçabilité requises par l’Autorité nationale des jeux. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte officiel du Journal officiel du 4 novembre 2018 se compose d’une notice introductive rappelant le cadre légal du tirage KENO « Gagnant à vie », suivi de la liste des numéros tirés. Le tirage comporte 20 numéros, choisis aléatoirement parmi les 70 numéros possibles du jeu. Le document indique, pour chaque rang de gain (du rang 1 au rang 10), le nombre de gagnants, le montant du lot attribué et, le cas échéant, le nom du bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’un gain « à vie ». Par exemple, le rang 1 (5 numéros exacts) a été remporté par un seul joueur, qui se voit attribuer un paiement unique de 1 000 000 € ainsi qu’un revenu viager de 5 % du ticket de base, conformément aux modalités prévues dans le règlement du KENO. Le rang 2 (4 numéros exacts) a compté 12 gagnants, chacun recevant 10 000 €. Les rangs inférieurs (3 numéros, 2 numéros, 1 numéro) sont également détaillés, avec les montants correspondants, allant de 500 € à 50 €. Le texte précise également que les gains supérieurs à 5 000 € seront soumis à la retenue à la source de 12 % au moment du versement, conformément à l’article 197‑B du CGI. Les bénéficiaires sont invités à déclarer leurs gains dans leur déclaration de revenus annuelle, en mentionnant le numéro du tirage et le montant perçu. Enfin, le document indique que le tirage a été réalisé par la Française des Jeux sous la supervision de la Commission nationale des jeux, garantissant la conformité aux exigences de transparence et d’équité. Aucun recours n’est possible contre les résultats publiés, sauf en cas de fraude avérée, qui serait traitée par les juridictions pénales compétentes. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Journal officiel a simplement communiqué les numéros gagnants du tirage KENO du 4 novembre 2018 et les montants attribués. Les gains supérieurs à 5 000 € sont soumis à une imposition forfaitaire de 12 %. Les participants doivent déclarer leurs gains dans leur déclaration de revenus. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Les gains supérieurs à 5 000 € sont automatiquement prélevés à la source à hauteur de 12 % (CGI art. 197‑B). ⚠️ Les bénéficiaires doivent déclarer le montant net perçu dans leur impôt sur le revenu, sous peine de redressement. 📋 Les joueurs étrangers résidant en France ou les Français résidant à l’étranger doivent vérifier les conventions fiscales applicables pour éviter la double imposition. ℹ️ Le tirage est certifié conforme aux règles du Code de la sécurité intérieure ; aucune contestation n’est admise sans preuve de fraude. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour les affaires régionales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI PUBLIC, POLITIQUES SOCIALES, MIGRATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de chargé de mission au sein de l'administration régionale. Il détaille les missions principales liées à la cohésion sociale, à la politique de la ville, au renouvellement urbain et à l'intégration des migrants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative de l'État au niveau régional. Il reflète une volonté de renforcer la coordination des politiques publiques interministérielles, notamment celles touchant à la cohésion sociale et à l'accueil des populations migrantes. Les missions confiées au chargé de mission s'articulent autour de l'animation régionale de dispositifs existants et du suivi de leur mise en œuvre, en lien avec diverses administrations et partenaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste à temps plein de chargé de mission « cohésion sociale, migrants » créé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bourgogne-Franche-Comté, rattaché au pôle des politiques publiques interministérielles. Les activités principales du poste se décomposent en deux volets. Le premier volet concerne l'animation régionale de la politique de la ville et le pilotage du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cela implique un appui au responsable de bureau opérationnel de programme (RBOP) délégué, l'organisation de réunions d'animation régionale, le suivi de groupes de travail thématiques, et la fonction de référent régional ANRU pour l'organisation des instances de pilotage (COTECH et COPIL) dans le cadre de la convention tripartite État/ANRU/Région. Le chargé de mission sera également référent du volet territorial des contrats de plan État-Région (CPER) pour l'action politique de la ville et la politique de cohésion sociale. Le second volet porte sur la fluidité des parcours des migrants en lien avec la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Il s'agit de contribuer à une vision régionale de la territorialisation de la politique de l'asile, de préparer des réunions nationales et régionales sur le sujet des migrants, de réaliser des comptes rendus et de suivre la mobilisation du réseau. La gestion et la consolidation du suivi régional des données sur les flux migratoires, notamment les demandeurs d'asile, sont également prévues. Enfin, le poste inclut le copilotage de l'intégration des réfugiés avec la DRDJSCS, notamment via la convention emploi et le dispositif HOPE. Les conditions à remplir sont d'être fonctionnaire de catégorie A, A+ ou assimilé, magistrat, officier, ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Les candidatures doivent être transmises par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir dans la région Bourgogne-Franche-Comté pour coordonner les actions liées à la politique de la ville et à l'accueil des migrants. Le titulaire du poste animera des dispositifs régionaux et assurera le suivi de données importantes. Les candidats doivent être des cadres de la fonction publique ou équivalent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à des politiques publiques d'envergure régionale touchant à la cohésion sociale et à l'intégration. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature, accompagnée des pièces requises (CV, lettre de motivation, arrêté de situation administrative, état des services). ℹ️ Ce poste implique une collaboration étroite avec de nombreux services de l'État et collectivités territoriales, nécessitant de solides compétences relationnelles et organisationnelles. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif et ne concerne pas directement des questions fiscales, mais il illustre l'organisation administrative qui peut avoir des implications indirectes sur les dispositifs d'aide ou de soutien. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (F01, F02, F03, F04, F05, F06, F07, F08, F09, F10, F11, F12, F13, F14, F15, F16, F17, F18, F19, F20, F21, F22, F23, F24, F25, F26, F27, F28, F29, F30, F31, F32, F33, F34, F35, F36, F37, F38, F39, F40, F41, F42, F43, F44, F45, F46, F47, F48, F49, F50, F51, F52, F53, F54, F55, F56, F57, F58, F59, F60, F61, F62, F63, F64, F65, F66, F67, F68, F69, F70, F71, F72, F73, F74, F75, F76, F77, F78, F79, F80, F81, F82, F83, F84, F85, F86, F87, F88, F89, F90, F91, F92, F93, F94, F95, F96, F97, F98, F99, F100, F101, F102, F103, F104, F105, F106, F107, F108, F109, F110, F111, F112, F113, F114, F115, F116, F117, F118, F119, F120, F121, F122, F123, F124, F125, F126, F127, F128, F129, F130, F131, F132, F133, F134, F135, F136, F137, F138, F139, F140, F141, F142, F143, F144, F145, F146, F147, F148, F149, F150, F151, F152, F153, F154, F155, F156, F157, F158, F159, F160, F161, F162, F163, F164, F165, F166, F167, F168, F169, F170, F171, F172, F173, F174, F175, F176, F177, F178, F179, F180, F181, F182, F183, F184, F185, F186, F187, F188, F189, F190, F191, F192, F193, F194, F195, F196, F197, F198, F199, F200, F201, F202, F203, F204, F205, F206, F207, F208, F209, F210, F211, F212, F213, F214, F215, F216, F217, F218, F219, F220, F221, F222, F223, F224, F225, F226, F227, F228, F229, F230, F231, F232, F233, F234, F235, F236, F237, F238, F239, F240, F241, F242, F243, F244, F245, F246, F247, F248, F249, F250, F251, F252, F253, F254, F255, F256, F257, F258, F259, F260, F261, F262, F263, F264, F265, F266, F267, F268, F269, F270, F271, F272, F273, F274, F275, F276, F277, F278, F279, F280, F281, F282, F283, F284, F285, F286, F287, F288, F289, F290, F291, F292, F293, F294, F295, F296, F297, F298, F299, F300, F301, F302, F303, F304, F305, F306, F307, F308, F309, F310, F311, F312, F313, F314, F315, F316, F317, F318, F319, F320, F321, F322, F323, F324 ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère du travail) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, EMPLOI, FORMATION-PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il précise les missions, le profil recherché et les modalités de candidature pour cet emploi de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration publique française, visant à pourvoir des postes de direction stratégiques. La DGEFP, rattachée aux ministères sociaux, joue un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Les emplois de chef de service sont régis par des dispositions réglementaires spécifiques, notamment le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, qui encadrent les conditions de nomination, la durée des fonctions et les profils requis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis annonce la vacance potentielle d'un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, spécifiquement au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La DGEFP, qui emploie environ 270 agents, est responsable de la proposition des orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue, de la construction de son cadre juridique, de la mise en œuvre des dispositifs et de l'évaluation de leurs résultats. Le titulaire de l'emploi partagera la coordination de l'activité des différentes sous-directions et départements de la DGEFP, incluant la SD-FIMOD, la SD-EI, la SD-MESE, la SD-PAE, la SD-PFC, le DAT, la DS, le DPE, la MRHAG, la MCOM et l'unité QE-CP. Le chef de service se concentrera particulièrement sur les dossiers relatifs à Pôle emploi et suivra les activités de certains services en charge des politiques publiques. Il aura également un rôle de gestion transversale, interne et externe de dossiers signalés, notamment auprès des partenaires institutionnels. Le profil recherché inclut la connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, une expérience dans le déploiement de politiques publiques, des connaissances financières et budgétaires, ainsi que des aptitudes relationnelles, de management et d'organisation. L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté, remplissant les conditions statutaires des articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Une déclaration d'intérêts pourra être demandée. La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois, avec une nomination initiale d'un an renouvelable pour deux ans pour une première nomination dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, avec copie à la DGEFP. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la DGEFP, chargé de coordonner des politiques clés de l'emploi et de la formation. Les candidats doivent posséder une expertise solide en la matière et des compétences managériales avérées. Les candidatures sont recevables par voie électronique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de prendre la direction d'un service stratégique pour les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. 📋 Les candidatures doivent être déposées par voie électronique, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Le poste requiert une expérience significative dans la conception et le déploiement de politiques publiques, ainsi que des compétences financières et budgétaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis concerne la gestion de l'administration publique française et n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, sauf s'ils sont fonctionnaires français expatriés ou candidats à un tel poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il rectifie la date d’entrée en vigueur de nouveaux tarifs pour deux présentations de la spécialité LERCAPRESS et supprime la réduction de prix précédemment accordée à la spécialité AZILECT, qui n’était pas inscrite au registre officiel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En France, les prix des médicaments remboursables sont fixés par arrêté ministériel et publiés au Journal officiel, conformément à l’article L. 5122‑1 du Code de la santé publique. Ces prix servent de base de calcul pour la TVA (article 256 du CGI) et pour les remboursements de la Sécurité sociale. La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt « Société Pharmaceutique », 2021) rappelle que toute modification de prix doit être publiée avant son entrée en vigueur afin d’assurer la transparence vis‑à‑vis des assurés et des opérateurs économiques. CE QUE DIT LE DOCUMENT 1. Modification de la date d’effet – L’avis n° SSAS1829366V, publié le 30 octobre 2018, précise que la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les spécialités LERCAPRESS 20 mg/20 mg (énalapril, lercanidipine) passe du 1 novembre 2018 au 1 mars 2019. Les deux présentations concernées sont : - CIP 34009 300 055 7 6 : boîte de 30 comprimés pelliculés, PFHT 10,16 €, PPTTC 13,06 €. - CIP 34009 300 056 3 7 : boîte de 90 comprimés pelliculés, PFHT 28,94 €, PPTTC 36,92 €. Cette rectification implique que les opérateurs économiques (pharmacies, grossistes, assureurs) doivent appliquer les tarifs antérieurs jusqu’au 28 février 2019, puis les nouveaux tarifs à compter du 1 mars 2019. 2. Suppression de la réduction de prix – L’avis n° SSAS1829363V, publié le 26 octobre 2018, indique que la réduction de prix précédemment prévue pour la spécialité AZILECT 1 mg (rasagiline), boîte de 30 comprimés, est annulée. La spécialité n’était pas inscrite au registre officiel des prix, ce qui justifie la suppression de la mesure de réduction. Aucun nouveau tarif n’est communiqué ; la spécialité demeure soumise au tarif antérieur. Ces deux avis sont publiés au même titre que les arrêtés de fixation des prix et sont opposables dès leur publication au Journal officiel. Ils sont également repris dans le Bulletin officiel des prix (BOFIP) et alimentent la base de calcul de la TVA sur les ventes de médicaments. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les nouveaux tarifs de LERCAPRESS ne s’appliquent qu’à partir du 1 mars 2019, et la réduction de prix d’AZILECT est annulée. Les acteurs du secteur doivent donc respecter les dates de mise en œuvre indiquées. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Calendrier : appliquer les anciens tarifs jusqu’au 28 février 2019, puis les nouveaux à compter du 1 mars 2019 pour LERCAPRESS. ⚠️ Risque de non‑conformité : facturer les nouveaux tarifs avant le 1 mars 2019 expose à des redressements fiscaux (TVA) et à des sanctions administratives. 📋 Obligation de mise à jour : mettre à jour les bases de données tarifaires (logiciels de facturation, ERP) dès la publication des avis. ℹ️ Information transfrontalière : les entreprises pharmaceutiques exportant vers l’Espagne ou d’autres États membres doivent vérifier que les prix français modifiés sont correctement reflétés dans leurs déclarations de TVA intracommunaut ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 8 juin 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Rémunérations) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la procédure d'extension d'un accord relatif aux rémunérations dans les industries métallurgiques du Doubs, le rendant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-25 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend l'accord obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de la convention, même s'ils n'étaient pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail et de rémunération au sein d'une branche professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-25 du code du travail, porte sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant du 8 juin 2018 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs. Cet avenant, dont l'objet est les "Rémunérations", a été signé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs, l'Union des industries et métiers de la métallurgie de Franche-Comté, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO. La procédure d'extension implique une consultation publique : les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires dans la métallurgie du Doubs pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. À QUEL IL FAUT FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions de rémunération pour les salariés concernés. 📋 Les entreprises du secteur doivent se tenir informées de la procédure d'extension et des éventuelles observations ou oppositions. ℹ️ Les dispositions relatives aux rémunérations contenues dans cet avenant deviendront obligatoires pour tous les employeurs et salariés du champ d'application. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cet avis, qui relève exclusivement du droit du travail français. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Avis publié le 10/11/2018, 02/01/2019, 01/07/2019, 01/07/2020 - dates d'effet des prix) / IDENTIFIANT (N/A - Avis) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REMBOURSEMENT, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à maîtriser les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces négociations aboutissent à la fixation de prix qui doivent être respectés par les laboratoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, émis en application des conventions entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés GILEAD SCIENCES et GLAXOSMITHKLINE, établit les prix de vente pour plusieurs médicaments. Il détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation, son prix hors taxe (PFHT) et son prix public toutes taxes comprises (PPTTC), ainsi que la date d'effet de ces prix. Par exemple, pour la spécialité GENVOYA (CIP 34009 300 377 3 7), le PFHT est fixé à 671,00 € et le PPTTC à 763,51 €, avec une date d'effet au 10/11/2018. Pour ODEFSEY (CIP 34009 300 615 5 8), le PFHT est de 429,70 € et le PPTTC de 500,98 €, également avec une date d'effet au 10/11/2018. Concernant les spécialités RELVAR ELLIPTA et REVINTY ELLIPTA du laboratoire GLAXOSMITHKLINE, plusieurs prix sont fixés en fonction des dosages et des dates d'effet. Par exemple, pour RELVAR ELLIPTA 184 microgrammes/22 microgrammes (CIP 34009 276 201 0 2), le PFHT est de 29,40 € et le PPTTC de 37,37 € à compter du 02/01/2019, tandis qu'un prix différent de 27,00 € (PFHT) et 34,55 € (PPTTC) s'applique à compter du 02/01/2020. Des variations similaires sont observées pour les autres présentations de ces médicaments. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente de certains médicaments, tels que fixés par accord entre les autorités de santé et les laboratoires. Il précise les montants hors taxes et toutes taxes comprises pour chaque produit, ainsi que les dates à partir desquelles ces prix sont applicables. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux négociés et validés par les autorités, assurant une base de référence pour la facturation et le remboursement. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter scrupuleusement ces prix officiels lors de la vente des spécialités concernées. ℹ️ Les dates d'effet des prix sont cruciales pour déterminer le tarif applicable à un moment donné, notamment lors des changements de prix. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent influencer les comparaisons de coûts des médicaments entre les pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (27 juin 2018, 3 et 26 octobre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments, Participation Assuré) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de certaines spécialités pharmaceutiques. Il détermine la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de sécurité sociale français, la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie est partielle. Le taux de participation de l'assuré correspond à la quote-part des dépenses qui n'est pas remboursée par la caisse primaire d'assurance maladie. Ces taux sont fixés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en fonction de divers critères, notamment l'efficacité du médicament et son caractère innovant, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) porte sur la fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques. Par décisions du directeur général de l'UNOCAM en date du 27 juin 2018, ainsi que des 3 et 26 octobre 2018, les taux de participation de l'assuré pour diverses spécialités pharmaceutiques ont été déterminés. Ces taux varient selon les médicaments listés, identifiés par leur code CIP (Code Identifiant de Présentation). Par exemple, pour des spécialités telles que l'ACEBUTOLOL ALMUS 200 mg, le BISOPROLOL EG 5 mg, le CELIPROLOL ALMUS 200 mg, et plusieurs présentations de l'EZETIMIBE/SIMVASTATINE ZENTIVA, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. D'autres spécialités, comme l'EBASTINE CRISTERS 10 mg, le LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, la MOMETASONE BIOGARAN 50 microgrammes/dose, et la TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, voient leur taux de participation fixé à 70 %. Enfin, pour l'AGOMELATINE MYLAN 25 mg et l'AGOMELATINE REDDY PHARMA 25 mg, le taux de participation de l'assuré est de 85 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur la part des coûts de certains médicaments qui reste à la charge des assurés. Les taux de participation varient selon les médicaments, allant de 35% à 85%. Ces décisions visent à ajuster la contribution financière des assurés aux dépenses de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de participation fixés peuvent influencer le coût final des médicaments pour les patients, rendant certains traitements plus ou moins onéreux. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent être informés de ces taux pour conseiller au mieux les patients et facturer correctement les prestations. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les médicaments listés et les taux de participation associés, et ne modifie pas les règles générales de remboursement de l'assurance maladie. ℹ️ Bien que ce document soit d'origine française, il n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou le droit espagnol, sauf dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants des deux pays résidant ou travaillant dans l'un d'eux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────