Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-04) / IDENTIFIANT (n° 2017-VP-72) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT-CONTRAT, MUT-CORP) / DOMAINE (Droit des assurances et de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats et de droits d'adhésion d'une mutuelle à une autre, suite à une fusion-absorption. Elle officialise le passage des engagements et des droits des assurés de la mutuelle absorbée vers la mutuelle absorbante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le droit de la mutualité français, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, encadre les opérations de transfert de portefeuille entre mutuelles. Ces dispositions visent à protéger les droits des membres et des assurés en prévoyant des procédures d'approbation par l'autorité de contrôle. La décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, assurant la continuité des garanties contractuelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-VP-72 du 4 décembre 2017, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), approuve formellement le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, incluant les droits et obligations qui s'y rattachent. Ce transfert s'effectue de la MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE FRANCILIENNE (SIREN : 442 763 595), dont le siège est à Vincennes, au profit de la mutuelle OCIANE (SIREN : 434 243 085), dont le siège est à Bordeaux. L'approbation intervient en l'absence d'observations formulées dans le délai imparti par le quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité. Conformément à la procédure, cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle va absorber une autre mutuelle, reprenant ainsi tous ses contrats et engagements. L'autorité de contrôle a validé cette opération. Les membres et assurés de la mutuelle absorbée sont désormais couverts par la mutuelle absorbante. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de cette décision garantit la continuité des droits et obligations des assurés transférés. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer de respecter toutes les formalités de publication et de notification aux membres. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de la mutualité et n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des implications indirectes sur la fiscalité des organismes ou des membres sont identifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (15 novembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-VP-62) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASS: Agréments, ASS: Réassurance, FIN: Réglementation) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision constate la perte de validité des autorisations d'une entreprise pour exercer des activités de réassurance. Elle précise les types d'opérations de réassurance concernées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du contrôle des entreprises exerçant des activités d'assurance et de réassurance en France, régi par le Code des assurances. L'article L. 321-10-2 du Code des assurances prévoit les conditions dans lesquelles un agrément peut devenir caduc. La présente décision fait suite à une procédure administrative visant à vérifier la conformité de l'entreprise aux exigences réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-VP-62 du 15 novembre 2017, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate la caducité des agréments accordés à la société ALLIANZ AFRICA (SIREN : 382 231 801). Cette caducité est prononcée en application de l'article L. 321-10-2 du Code des assurances. Les agréments concernés portaient sur la pratique des opérations relevant des activités en réassurance suivantes, telles que mentionnées à l'article R. 321-5-1 du même code : 1. Non-Vie et 2. Vie. La décision précise que le siège social de la société est situé à Paris la Défense Cedex. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'entreprise de réassurance ALLIANZ AFRICA perd ses autorisations d'exercer en France. Cela concerne à la fois les assurances de personnes et les assurances de biens. La décision sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise concernée doit cesser immédiatement toute activité de réassurance en France. 📋 La publication au Journal officiel acte la décision et ses effets légaux. ℹ️ Les raisons précises de la caducité ne sont pas détaillées dans cet extrait, mais elles découlent de l'application de l'article L. 321-10-2 du Code des assurances. ℹ️ Pour les entreprises étrangères opérant en France, le respect des réglementations locales est crucial pour le maintien de leurs agréments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (22 décembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-RES-AVANCEMENT) / DOMAINE (Défense / Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision officielle liste les officiers de réserve de l'armée de terre qui sont promus ou inscrits sur une liste d'aptitude pour une promotion à un grade supérieur au cours de l'année 2017. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une décision administrative qui formalise les promotions au sein de la réserve de l'armée de terre française. Ces inscriptions sur les tableaux d'avancement sont le résultat d'une procédure de sélection et d'évaluation des mérites des officiers de réserve, conformément aux règles de la fonction publique militaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la ministre des armées en date du 22 décembre 2017, procède à l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 des officiers de réserve de l'armée de terre. Elle détaille les promotions pour différents grades : colonel de réserve, lieutenant-colonel de réserve, commandant de réserve et capitaine de réserve. Pour chaque grade, la liste nominative des officiers concernés est dressée, en précisant leur grade actuel et leur nom. Par exemple, pour le grade de colonel de réserve, sont inscrits les lieutenants-colonels de réserve dont les noms suivent, avec une liste numérotée de 1 à 15. De même, pour le grade de lieutenant-colonel de réserve, sont inscrits les commandants de réserve, avec une liste de 1 à 47. La décision se poursuit avec la liste des capitaines de réserve promus au grade de commandant de réserve (54 noms) et des lieutenants de réserve promus au grade de capitaine de réserve (38 noms). Enfin, une liste de sous-lieutenants de réserve est mentionnée pour une promotion au grade de lieutenant de réserve, bien que la liste soit interrompue dans le texte fourni. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une liste officielle de promotions pour les officiers de la réserve de l'armée de terre. Il indique quels officiers sont avancés à un grade supérieur pour l'année 2017. C'est une formalité administrative pour la reconnaissance de leur carrière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme les promotions et peut être un élément positif pour la carrière des officiers concernés. 📋 Les officiers inscrits doivent suivre les procédures administratives liées à leur nouvelle affectation ou promotion. ℹ️ La liste est exhaustive pour les grades mentionnés, mais le texte fourni est incomplet pour le dernier grade. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la réserve militaire française et n'a pas d'application directe en droit fiscal ou commercial, y compris transfrontalier. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (15 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-VP-73) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit de la mutualité) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une mutuelle à une autre, suite à une opération de fusion-absorption. Elle officialise le passage des droits et obligations liés à ces contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document s'inscrit dans le cadre du droit de la mutualité français, régissant les mutuelles et leurs opérations. L'article L. 212-11 du code de la mutualité, auquel la décision fait référence, encadre les conditions de transfert de portefeuille par voie de fusion-absorption. Cette procédure permet à une mutuelle absorbante de reprendre l'ensemble des contrats d'une mutuelle absorbée, assurant ainsi la continuité des garanties pour les assurés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-VP-73, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), approuve formellement le transfert du portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations y afférents, de la Mutuelle Familiale Alstom Rateau (MFA) à la mutuelle Mutaero. Cette approbation est donnée conformément aux dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité. La décision mentionne également les références des deux mutuelles concernées par leur numéro SIREN (MFA : 341 020 667 ; Mutaero : 776 950 610) ainsi que leurs sièges sociaux respectifs. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est prévue. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Autorité de contrôle a donné son accord pour qu'une mutuelle reprenne les contrats d'une autre mutuelle. Cela signifie que les assurés concernés continuent d'être couverts par leur mutuelle, mais sous la responsabilité de la nouvelle entité. L'opération est réalisée dans le respect des règles légales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés des mutuelles concernées bénéficient d'une continuité de leurs garanties sans interruption. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer de la conformité de l'ensemble des démarches administratives et juridiques liées à cette fusion-absorption. ℹ️ Cette décision est une étape administrative clé pour la validation légale du transfert de portefeuille, garantissant la sécurité des assurés. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'opération peut avoir des implications sur la fiscalité des mutuelles et des assurés, notamment en termes de plus-values latentes ou de traitement des provisions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-07) / IDENTIFIANT (JORF n°0285 du 09/12/2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour la validation des demandes de mission et des états de frais de déplacement au sein de l'Autorité de la concurrence, en utilisant l'application Chorus DT. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des missions des agents publics. Elle précise les modalités d'exécution des dépenses relatives aux frais de déplacement, un domaine régi par des règles de droit public visant à assurer la bonne utilisation des deniers publics. L'application Chorus DT est un outil informatique dédié à la gestion des déplacements temporaires des agents de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 décembre 2017, émanant du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, porte sur la délégation de signature relative à l'exécution des dépenses de frais de mission via l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT). Elle se fonde sur diverses dispositions légales et réglementaires, notamment l'article L. 461-4 du code de commerce, le décret de nomination de la présidente de l'Autorité de la concurrence, l'arrêté de nomination du rapporteur général, et une décision antérieure de délégation de signature de la présidente. La décision détaille les agents de l'Autorité de la concurrence qui reçoivent délégation de signature, au nom du rapporteur général, pour valider les demandes de mission et les états de frais du rapporteur général et des agents placés sous son autorité dans l'application Chorus DT. Deux niveaux de validation sont spécifiés : "validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire" pour certains agents (Mme Nadine Bailly, Mme Guylaine Bessarion, Mme Delphine Evmoon, M. Hugues Llaty, Mme Marie-Anselme Lienafa, Mme Gisèle Laroussi, Mme Josiane Mollet), et "gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur" pour d'autres agents du bureau du budget (Mme Nadine Bailly, Mme Guylaine Bessarion, Mme Gisèle Laroussi). Enfin, la décision abroge expressément la décision antérieure du 8 mars 2017 portant délégation de signature pour la même application, et stipule que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour approuver les dépenses de déplacement des agents de l'Autorité de la concurrence. Elle met à jour les procédures en désignant des agents spécifiques pour valider ces frais dans le système informatique dédié. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision assure une gestion fluide et conforme des frais de mission pour les agents de l'Autorité de la concurrence. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de bien comprendre les niveaux de validation qui leur sont confiés dans Chorus DT. ℹ️ Cette décision est une mise à jour administrative et ne modifie pas les règles de fond relatives à l'éligibilité des frais de mission. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cela concerne uniquement la gestion interne des dépenses de mission des agents de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale du travail) / TYPE (Décision) / DATE (21 décembre 2017) / IDENTIFIANT (JORF du 21 décembre 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit du travail, Organisation administrative) / DOMAINE (Administration publique, Relations professionnelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour déléguer des signatures à deux nouvelles responsables au sein de la direction générale du travail. Il précise les actes qu'elles peuvent signer au nom de la ministre chargée du travail. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère du travail et de la délégation de pouvoirs. Conformément au décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, le directeur général du travail peut déléguer sa signature. La décision initiale du 24 mai 2017 avait déjà établi des délégations. La présente modification vise à intégrer de nouvelles nominations et à ajuster ces délégations pour refléter la structure actuelle des bureaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 décembre 2017 modifie la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature au sein de la direction générale du travail. L'article 10 de la décision initiale est remplacé pour déléguer à Mme Azadeh Akrami-Castanon, administratrice civile et cheffe du bureau de la négociation collective, la signature de tous actes, décisions ou conventions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de son bureau et au nom de la ministre chargée du travail. De plus, un nouvel article 21 est inséré pour déléguer à Mme Cécile Nissen, administratrice civile et cheffe du bureau de la démocratie sociale, la signature de tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de son bureau et au nom de la ministre chargée du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux nouvelles responsables au ministère du travail ont reçu l'autorisation de signer certains documents officiels. Cela concerne les domaines de la négociation collective et de la démocratie sociale. Ces délégations sont effectuées au nom de la ministre chargée du travail. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de signature peut fluidifier le traitement des dossiers au sein des bureaux concernés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions de leur bureau. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes administratifs et ne s'étend pas aux décrets, qui relèvent d'une procédure différente. 📋 Les professionnels du droit du travail doivent s'assurer de s'adresser à la bonne personne pour la signature des actes pertinents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-990) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une commune à utiliser des fréquences radio pour diffuser des chaînes de télévision numérique terrestre dans une zone où la couverture était insuffisante. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, de pallier les carences de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT). Cette décision intervient suite à une demande de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey pour pallier une zone non couverte, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la TNT. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-990 du 6 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la commune de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vallier-de-Thiey. Cette autorisation est accordée en application des articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et fait suite à une délibération du 17 juin 2016 par laquelle la commune a sollicité la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. Le CSA considère que cette demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la TNT. L'annexe détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion, notamment le titulaire (la commune), la zone principale desservie, le site de diffusion (lieudit Pas de La Faye), l'altitude maximum de l'antenne (1000 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Saint-Raphaël - Pic de l'Ours. La commune est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, pour lesquels des autorisations ont été accordées aux sociétés opératrices correspondantes. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. L'autorisation peut être déclarée caduque si la diffusion effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une commune a obtenu l'autorisation d'émettre des chaînes de télévision numérique terrestre dans sa zone, là où le signal n'arrivait pas bien. Cette autorisation est valable dix ans et doit respecter des règles techniques précises. Elle permet de garantir l'accès aux programmes pour les habitants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de combler un manque de couverture, offrant ainsi une opportunité d'accès aux services de télévision pour les résidents de la commune. 📋 La commune doit respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées par le CSA, notamment en matière de puissance et de rayonnement, pour maintenir son autorisation. ℹ️ La durée de l'autorisation est de dix ans, mais elle peut être révoquée si la diffusion effective ne débute pas dans les trois mois suivant sa publication. ℹ️ Pour les collectivités territoriales souhaitant pallier des zones blanches, cette décision illustre la procédure et les contraintes techniques à anticiper. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-975) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectacle, Médias) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'une autorisation de diffusion de programmes de télévision hertzienne terrestre pour la commune de Pierrefeu-du-Var. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. La décision initiale de 2010 autorisait la commune de Pierrefeu-du-Var à utiliser une ressource radioélectrique. Le présent acte intervient pour tenir compte d'une évolution technique majeure : le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" vers le secteur des communications électroniques, nécessitant une réorganisation des fréquences dans la bande 694-790 MHz. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-975 du 6 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « La commune de Pierrefeu-du-Var (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ». L'annexe de la décision de 2010 est remplacée par une nouvelle annexe applicable à compter du 21 novembre 2017. Cette nouvelle annexe précise les caractéristiques techniques de l'autorisation pour la commune de Pierrefeu-du-Var : site de diffusion (chemin de la Chapelle), altitude maximum de l'antenne (136 mètres), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (500 mW), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 290°-40°). Les fréquences utilisées sont celles en isofréquence synchronisée des multiplex concernés, diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - ND des Anges. Le texte stipule que les données de synchronisation seront communiquées au conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion de télévision pour une commune suite à un changement dans l'utilisation des fréquences radio. Elle adapte les paramètres techniques pour assurer la continuité du service. Les détails techniques de diffusion sont précisés dans une nouvelle annexe. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences est une démarche nécessaire pour les collectivités et opérateurs afin de rester en conformité avec les évolutions du spectre radioélectrique. 📋 Il est impératif de se conformer aux nouvelles conditions techniques de diffusion et de communiquer les données de synchronisation au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les changements dans l'utilisation des fréquences peuvent impacter les équipements de diffusion existants, nécessitant potentiellement des adaptations. ℹ️ Ce type de décision concerne les collectivités locales et les opérateurs de diffusion, et non directement les contribuables ou les entreprises dans le cadre fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, ORG-ADMIN-INTERNE) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre, dans des limites précises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels de l'organisation administrative française. Elles permettent aux subordonnés de signer des actes au nom de leur supérieur hiérarchique, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, met en œuvre des délégations de signature en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement. Elle précise les agents habilités à signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires (et, pour une sous-direction spécifique, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires), divers actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Ces délégations sont accordées dans la limite des attributions des sous-directions concernées : financement et économie du logement et aménagement, politiques de l'habitat, législation de l'habitat et organismes constructeurs, qualité et développement durable dans la construction, qualité du cadre de vie, et aménagement durable. Les agents désignés incluent des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs civils, des ingénieurs généraux, des conseillers d'administration de l'Etat et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que des ingénieurs des mines. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de signer des documents officiels. Ces signatures sont effectuées au nom des ministres concernés, mais ne concernent pas les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais agir au nom des ministres pour certains actes, simplifiant les procédures. 📋 Il est important de vérifier la limite des attributions de chaque sous-direction pour s'assurer de la validité de la délégation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-991) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique par la commune de Zonza pour la diffusion de programmes de télévision. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement national des bandes de fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. La décision initiale du 10 mai 2012 autorisait la commune de Zonza à utiliser une ressource radioélectrique spécifique. Le présent document intervient dans le cadre d'une évolution technologique et réglementaire concernant l'attribution des bandes de fréquences, notamment le transfert de la bande 700 MHz. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifie la décision n° 2012-357 du 10 mai 2012. Cette modification est motivée par le réaménagement des fréquences dans la bande 694-790 MHz, consécutif au transfert de la bande 700 MHz du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques. À compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion autorisées pour la commune de Zonza sont ajustées. L'article 1er de la décision initiale est ainsi rédigé pour autoriser la commune de Zonza à utiliser les fréquences mentionnées en annexe pour la diffusion des programmes des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6, en association avec les sociétés autorisées pour ces multiplex. L'annexe de la décision est remplacée pour préciser les caractéristiques techniques du site de diffusion (Zonza, Punta du Pinzalone, altitude maximale de l'antenne à 807 mètres, puissance apparente rayonnée maximale de 200 mW, contrainte de rayonnement horizontal) et les fréquences utilisées en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Porto Vecchio 1 - Col de Mela. Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changement de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Zonza voit ses autorisations de diffusion télévisuelle adaptées suite à une réorganisation des fréquences radio. Ces changements visent à moderniser l'utilisation de l'espace hertzien. Les nouvelles conditions techniques précisent les paramètres de diffusion à partir du 21 novembre 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences et des paramètres techniques est une démarche nécessaire pour rester en conformité avec l'évolution du cadre réglementaire de la diffusion audiovisuelle. 📋 Les opérateurs et les collectivités locales autorisées à utiliser des ressources radioélectriques doivent s'assurer de la mise en œuvre des nouvelles conditions techniques dans les délais impartis. ℹ️ Les données de synchronisation relatives à la diffusion doivent être communiquées au CSA dans le mois suivant la mise en service des équipements adaptés. ℹ️ En cas de modification des fréquences du site de pilotage, une adaptation des équipements de diffusion peut être requise pour maintenir la conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-989) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit administratif, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une autorisation antérieure accordée à un syndicat intercommunal pour utiliser une ressource radioélectrique. Cette abrogation intervient suite à la dissolution du syndicat et à la substitution de la commune pour la gestion de l'équipement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une autorisation de diffusion hertzienne terrestre numérique délivrée en 2011. Cette autorisation était accordée à un syndicat intercommunal pour une zone spécifique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit les autorisations d'usage des fréquences. La dissolution d'une collectivité ou d'un groupement ayant reçu une autorisation peut entraîner la caducité de celle-ci. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, a pris la décision n° 2017-989 du 6 décembre 2017. Cette décision a pour objet d'abroger la décision n° 2011-344 du 11 mai 2011. La décision initiale du 11 mai 2011 autorisait le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse, situé dans les Alpes-Maritimes, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vallier-de-Thiey. Le CSA constate que, suite à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse a été dissous. La commune de Saint-Vallier-de-Thiey lui a été substituée pour la gestion du réémetteur de télévision dans la zone concernée. Par conséquent, l'autorisation initialement délivrée au syndicat intercommunal est devenue sans objet. Le CSA a donc décidé d'abroger la décision du 11 mai 2011. La présente décision sera notifiée aux parties concernées et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorisation de diffusion télévisuelle par voie hertzienne est annulée. Cette annulation fait suite à la dissolution de l'entité qui détenait l'autorisation. La commune prend le relais pour la gestion de l'équipement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut ouvrir la voie à de nouvelles demandes ou à une réorganisation des services. 📋 Il est essentiel de suivre les procédures administratives et de notifier les changements de statut des entités autorisées. ℹ️ La dissolution d'une collectivité ou d'un groupement peut avoir des conséquences directes sur les autorisations qu'elle détient. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion des ressources radioélectriques et relève de la compétence du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-13) / IDENTIFIANT (n° 2017-930) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, DROIT-POLITIQUE, DROIT-SOCIAL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe le calendrier de diffusion des émissions accordées aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles sur les chaînes de télévision et radios publiques pour l'année 2018. Elle détaille les dates et heures de passage pour chaque entité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit l'attribution de temps d'antenne sur les services publics de communication audiovisuelle aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives. Ces dispositions visent à garantir l'expression de la diversité des opinions et à informer le public. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de définir les modalités de programmation et de fixer les calendriers de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-930 du 13 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), fixe le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour l'année 2018. Cette décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 55, et sur une décision antérieure du CSA définissant les modalités de programmation pour 2018 (décision n° 2017-856 du 22 novembre 2017). Elle intègre également les résultats d'un tirage au sort effectué le 28 novembre 2017 pour l'ordre de programmation des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que les dates retenues le 29 novembre 2017 par les formations politiques. Le document comprend deux annexes détaillant les calendriers de diffusion. La première annexe concerne les formations politiques et précise, pour chaque formation (La France insoumise, Parti communiste français, Parti socialiste, Mouvement démocrate, La République en marche, Union des démocrates et indépendants, Les Républicains), les dates et heures de diffusion sur France 2, France 5, France 3, France Inter et France Bleu, réparties en modules de 2, 4 ou 5 minutes, diffusés la même semaine. La seconde annexe concerne les organisations syndicales et professionnelles (MEDEF, FNSEA, CGT, UNSA, CGT-FO, CPME, FSU, CFTC, CFDT, UNAPL) et présente un calendrier similaire de diffusion sur les mêmes chaînes et radios publiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit le programme des interventions médiatiques des partis politiques et des partenaires sociaux sur les chaînes publiques pour l'année 2018. Il détaille précisément quand et où chaque groupe pourra s'exprimer. C'est un outil de planification pour les entités concernées et pour le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les formations politiques et organisations syndicales/professionnelles doivent respecter scrupuleusement les dates et horaires de diffusion indiqués pour leurs émissions afin de bénéficier de ce temps d'expression. 📋 Il est essentiel pour les entités concernées de consulter attentivement le calendrier pour planifier leurs contenus et leurs interventions médiatiques. ℹ️ Ce calendrier est spécifique à l'année 2018 et les modalités peuvent varier pour les années suivantes. ℹ️ Ce document concerne la diffusion sur les services publics de communication audiovisuelle en France et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou les réglementations transfrontalières, sauf indirectement par la visibilité médiatique qu'il confère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (21 décembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-AVANCEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'inscription d'officiers de l'armée de terre sur une liste spécifique permettant leur avancement de grade pour l'année 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières militaires et des procédures d'avancement au sein des forces armées françaises. Les tableaux d'avancement spéciaux sont des listes nominatives qui déterminent les militaires promouvables à un grade supérieur durant une période donnée, en complément des avancements de carrière ordinaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la ministre des armées le 21 décembre 2017, porte inscription au tableau d'avancement spécial pour l'année 2018, concernant l'armée active. Sont nommément inscrits, pour le grade de colonel au sein du corps des officiers des armes de l'armée de terre, le lieutenant-colonel Xavier, Marie, Béatrice, Henri de Surirey de Saint-Remy. Pour le grade de commandant, sont inscrits les capitaines Patrick, Jean-Claude, Maurice Maucotel, Philippe Pinau, Jean, Christophe Jacquot, et Frédéric, Jean-Pierre Boesch. Par ailleurs, au sein du service d'infrastructure de la défense, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, est inscrit pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe, l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry, Gérard, Hubert Calvet. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une liste officielle de militaires qui sont sélectionnés pour être promus à un grade supérieur en 2018. Cette décision concerne des officiers de l'armée de terre et du service d'infrastructure de la défense. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur ce tableau spécial est une opportunité significative pour les officiers concernés d'accéder à un grade supérieur. 📋 Les militaires inscrits doivent être conscients que cette inscription est une étape vers la promotion, mais ne la garantit pas automatiquement. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'année 2018 et s'applique à l'armée active. ℹ️ Ce document est une décision administrative et ne traite pas de questions fiscales ou de droit civil. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-987) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une autorisation antérieure accordée à une communauté de communes pour utiliser une ressource radioélectrique. L'abrogation est motivée par la dissolution de cette communauté de communes et la substitution d'une commune pour la gestion du réémetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre. La présente décision fait suite à une réorganisation territoriale des collectivités locales, entraînant la dissolution de la communauté de communes initialement autorisée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, et du décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole Nice Côte d'Azur, a pris la décision n° 2017-987 du 6 décembre 2017. Cette décision a pour objet d'abroger la décision n° 2011-145 du 15 mars 2011. La décision initiale du 15 mars 2011 avait autorisé la communauté de communes des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate que, suite au décret du 17 octobre 2011, la communauté de communes des stations du Mercantour a été dissoute et remplacée par la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage pour la gestion du réémetteur de télévision dans cette zone. Par conséquent, l'autorisation initialement délivrée à la communauté de communes est devenue sans objet. Il est donc jugé nécessaire d'abroger la décision du 15 mars 2011. La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne autorisation pour diffuser la télévision a été annulée. Cela est dû au fait que la structure qui avait reçu l'autorisation n'existe plus. La commune qui la remplace est maintenant responsable de la diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut ouvrir la voie à de nouvelles demandes ou à une réorganisation des services. 📋 Les collectivités territoriales doivent veiller à la mise à jour de leurs autorisations en cas de modification de leur statut ou de leur périmètre. ℹ️ Ce type de décision illustre la nécessité d'une veille juridique constante concernant les évolutions législatives et réglementaires affectant les autorisations administratives. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement d'impôts, il rappelle l'importance de la structuration juridique des entités et de la conformité aux autorisations administratives, qui peuvent avoir des implications indirectes sur l'activité économique et fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-974) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Télévision numérique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique par la commune d'Entrecasteaux pour la diffusion de programmes de télévision numérique. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. La décision initiale du 5 mai 2011 autorisait la commune d'Entrecasteaux à diffuser des programmes de télévision hertzienne terrestre en mode numérique. Le présent document intervient suite à un transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques, nécessitant une adaptation des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, a rendu la décision n° 2017-974 du 6 décembre 2017. Cette décision modifie la décision n° 2011-315 du 5 mai 2011, qui autorisait la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux. La modification est motivée par le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques, impliquant un réaménagement des fréquences utilisées en bande 694-790 MHz. Par conséquent, les conditions techniques de diffusion prévues dans l'autorisation initiale sont modifiées à compter du 21 novembre 2017. L'annexe de la décision n° 2011-315 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les caractéristiques techniques de diffusion : titulaire (commune d'Entrecasteaux), zone principale desservie (Entrecasteaux), site de diffusion (lieudit La Buissière), altitude maximum de l'antenne (250 mètres), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 6 W, contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 210°-330°), et les fréquences utilisées (R1, canal 40 ; R2, canal 37 ; R3, canal 47 ; R4, canal 44 ; R6, canal 31 ; R7, canal 46). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune d'Entrecasteaux doit adapter ses équipements de diffusion télévisuelle. Ces changements sont nécessaires pour se conformer à une nouvelle répartition des fréquences radio. Les nouvelles caractéristiques techniques sont désormais précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences et des puissances de diffusion peut créer des opportunités pour de nouveaux services ou une meilleure qualité de réception. 📋 Les collectivités locales autorisées à diffuser des programmes audiovisuels doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les spécifications techniques modifiées. ℹ️ Le réaménagement du spectre radioélectrique est un processus continu qui peut affecter d'autres autorisations de diffusion. 📋 Les éditeurs de services de télévision et les opérateurs techniques doivent être informés de ces modifications pour garantir la continuité de la diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-978) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision dans une zone spécifique. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, encadrant l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour autoriser et réguler ces utilisations. La présente décision intervient dans un contexte de réorganisation du spectre, notamment le transfert de la bande 700 MHz, qui nécessite une adaptation des autorisations existantes pour les diffuseurs terrestres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-978 du 6 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2011-121 du 1er mars 2011. Cette modification vise à adapter les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique autorisée au département des Alpes-Maritimes pour la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil. Le motif principal de cette modification est le réaménagement des fréquences utilisé en bande 694-790 MHz, consécutif au transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques. L'annexe de la décision initiale est donc remplacée, à compter du 21 novembre 2017, par de nouvelles spécifications techniques. Celles-ci précisent le titulaire (département des Alpes-Maritimes), la zone principale desservie (Beuil), le site de diffusion (Dreccia de Forcia), l'altitude maximum de l'antenne (2 045 mètres), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (55W), une contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 100°-230°), ainsi que les fréquences attribuées (R1, canal 21 ; R2, canal 43 ; R3, canal 30 ; R4, canal 35 ; R6, canal 29 ; R7, canal 27). Il est également précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au CSA dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les paramètres techniques pour la diffusion de la télévision hertzienne dans la zone de Beuil. Elle s'inscrit dans une évolution globale du partage des fréquences radio. Les diffuseurs doivent s'assurer de respecter ces nouvelles conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences permet de continuer à diffuser les programmes de télévision dans la zone concernée. 📋 Les diffuseurs doivent se conformer aux nouvelles fréquences et conditions techniques spécifiées dans la décision. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être gérés et communiqués au CSA. ℹ️ Ce type de décision est courant lors des évolutions réglementaires du spectre radioélectrique, impactant potentiellement les infrastructures de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-976) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Télécommunications) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'utilisation de fréquences radioélectriques par un syndicat intercommunal. Elle ajuste les conditions techniques de diffusion de services de télévision numérique terrestre pour tenir compte d'une réorganisation des fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'audiovisuel en France. Elle fait suite à une demande du syndicat intercommunal de Lota visant à diffuser plusieurs multiplexes de chaînes de télévision. Le contexte technique est marqué par le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques, nécessitant une adaptation des fréquences utilisées dans la bande 694-790 MHz. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-976 du 6 décembre 2017 modifie la décision n° 2011-386 du 31 mai 2011. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de Lota (Corse) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ». L'annexe de la décision du 31 mai 2011 est remplacée par une nouvelle annexe, applicable à compter du 21 novembre 2017. Cette nouvelle annexe précise les caractéristiques techniques de l'autorisation pour le syndicat intercommunal de Lota. Elle mentionne le titulaire (syndicat intercommunal de Lota), la zone principale desservie (Santa-Maria-di-Lota), le site de diffusion (lieudit Pietra Pinzuta, Brando), l'altitude maximum de l'antenne (149 mètres), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (800 mW), ainsi que des contraintes de rayonnement horizontal spécifiques. Elle indique également que les fréquences sont en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia - Serra di Pigno. Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service et que lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements devront être adaptés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone spécifique de Corse. Elle vise à adapter le réseau aux nouvelles réglementations sur les bandes de fréquences. Les détails techniques de diffusion sont précisés pour garantir la conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des conditions techniques de diffusion est une opportunité pour assurer la continuité du service de télévision numérique dans la zone concernée. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer de la conformité de leurs équipements avec les nouvelles fréquences et les contraintes techniques spécifiées. ℹ️ Les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le mois suivant la mise en service. ℹ️ Les changements futurs de fréquences du site de pilotage nécessiteront une adaptation des équipements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-988) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une commune à utiliser des fréquences radio pour diffuser la télévision numérique terrestre dans une zone où la couverture était insuffisante. Elle définit les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ressources radioélectriques pour pallier des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). Cette disposition vise à garantir l'accès de tous les citoyens aux services de télévision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2 et 30-3, et après avoir pris en compte divers décrets et décisions antérieures relatifs à la télévision numérique hertzienne et à l'utilisation de la ressource radioélectrique par les collectivités, a examiné la demande de la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage (Alpes-Maritimes). Cette demande, formulée le 10 septembre 2016, vise à autoriser la commune à diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone de Saint-Dalmas-le-Selvage. Le CSA considère que cette demande est justifiée par la nécessité d'assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. Par conséquent, la commune de Saint-Dalmas-le-Selvage est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication de la décision au Journal officiel. L'annexe de la décision détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion, incluant le titulaire (la commune), la zone principale desservie, les sites de diffusion, l'altitude maximale de l'antenne (1 566 m), la puissance apparente rayonnée maximale (100 mW), une contrainte de rayonnement horizontal, et les fréquences attribuées pour chaque multiplex (R1 canal 39, R2 canal 22, R3 canal 28, R4 canal 25, R6 canal 48, R7 canal 45). Il est précisé que la commune doit communiquer les données de synchronisation au CSA dans le mois suivant la mise en service et adapter ses équipements en cas de changement de fréquences du site de pilotage. La décision stipule également que si la diffusion effective n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication, le Conseil pourra réexaminer l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une petite commune peut désormais diffuser la télévision numérique terrestre grâce à une autorisation spéciale. Cette décision garantit l'accès aux programmes dans une zone mal desservie. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont détaillées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de pallier un manque de couverture TNT, offrant ainsi un accès aux services de télévision pour les résidents de zones isolées. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques strictes définies dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de fréquences. 📋 La diffusion doit débuter dans un délai de trois mois après la publication de la décision pour que l'autorisation reste valide. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'accès aux services de télévision hertzienne terrestre et ne traite pas d'autres modes de diffusion (câble, satellite, internet). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-971) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectacle) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique par un syndicat de télévision en Corse. Elle ajuste les conditions techniques de diffusion en raison d'un réaménagement des fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers les communications électroniques impose une réorganisation des fréquences utilisées pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique. Cette modification technique est nécessaire pour assurer la compatibilité et l'optimisation de l'usage des ressources radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifie la décision n° 2011-385 du 31 mai 2011. L'article 1er de cette décision est rédigé de manière à autoriser le syndicat de télévision du Niolu à utiliser les fréquences spécifiées en annexe pour la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6. Ces multiplex sont ceux pour lesquels des autorisations ont été accordées à diverses sociétés de gestion de réseau (GR 1, Nouvelles Télévisions numériques, Compagnie du numérique hertzien SA, MULTI 4, SMR 6 SA). L'annexe de la décision initiale est remplacée par une nouvelle annexe, effective à compter du 21 novembre 2017. Cette nouvelle annexe détaille le titulaire (syndicat de télévision du Niolu), la zone principale desservie (Calacuccia, Casamaccioli), le site de diffusion (Calacuccia 2, lieudit Pozzacchi, à Casalaccioli), l'altitude maximum de l'antenne (642 mètres), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (20 W), l'absence de contrainte de rayonnement horizontal, et les fréquences spécifiques pour chaque multiplex (R1 canal 39, R2 canal 45, R3 canal 28, R4 canal 25, R6 canal 48). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion télévisuelle dans une zone spécifique de la Corse. Elle adapte les fréquences utilisées pour la télévision numérique terrestre afin de se conformer aux nouvelles réglementations sur l'usage des bandes de fréquences. Ces changements sont techniques et visent à optimiser l'utilisation des ondes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique est une démarche nécessaire pour les opérateurs afin de rester en conformité avec les évolutions réglementaires. 📋 Les syndicats et sociétés autorisés à utiliser des ressources radioélectriques doivent s'assurer de la mise à jour de leurs équipements et de la communication des données techniques requises au CSA dans les délais impartis. ℹ️ La modification des fréquences est liée à la réallocation de la bande 700 MHz, impactant potentiellement d'autres services de radiocommunication. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de diffusion ou de télécommunication doivent rester vigilants quant aux évolutions législatives et réglementaires concernant l'usage du spectre radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-983) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TECH-RADIOFRÉQUENCE) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision. Il adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement général du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale du 2 février 2011 autorisait le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo à diffuser des programmes de télévision en mode numérique. Le contexte actuel est marqué par le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques. Cette évolution nécessite une réorganisation des fréquences utilisées, notamment dans la bande 694-790 MHz, afin de libérer de l'espace pour les nouveaux usages des télécommunications mobiles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifie la décision n° 2011-47 du 2 février 2011. Cette modification, effective à compter du 21 novembre 2017, vise à adapter les conditions techniques de diffusion suite au réaménagement de la bande de fréquences "700 MHz". L'article 1er de la décision initiale est réécrit pour autoriser le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo à utiliser les fréquences spécifiées en annexe pour la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6. L'annexe de la décision est remplacée par une nouvelle version précisant le titulaire (syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo), la zone principale desservie (Cozzano), le site de diffusion (lieudit Petra Pinzula), l'altitude maximale de l'antenne (795 mètres), la puissance apparente rayonnée maximale (20 W), une contrainte de rayonnement horizontal (-10dB dans le secteur 0° - 240°), et les fréquences spécifiques pour chaque multiplex (R1 canal 39, R2 canal 27, R3 canal 28, R4 canal 26, R6 canal 48). Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage devront être communiqués au Conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion télévisuelle pour s'adapter aux nouvelles réglementations sur les fréquences radio. Elle précise les canaux et les caractéristiques techniques de diffusion pour la zone de Cozzano. Les opérateurs doivent se conformer à ces nouvelles spécifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences est une évolution réglementaire qui peut concerner d'autres diffuseurs. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer que leurs équipements sont conformes aux nouvelles fréquences et spécifications techniques indiquées. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être communiqués au CSA dans le mois suivant la mise en service. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone de Cozzano et le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-984) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectacle et Culture) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision numérique. Il adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit le secteur audiovisuel en France. Le contexte spécifique est le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques. Ce transfert impose une réorganisation des fréquences utilisées pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-984 du 6 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-311 du 5 mai 2011. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ». L'annexe de la décision n° 2011-311 est remplacée par une nouvelle annexe, applicable à compter du 21 novembre 2017. Cette nouvelle annexe spécifie les conditions techniques pour le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya, desservant la zone de Breil-sur-Roya. Les fréquences autorisées sont R1 (canal 39), R2 (canal 22), R3 (canal 28), R4 (canal 25) et R6 (canal 48). Les paramètres techniques tels que le site de diffusion (La Maison Cantonière, Breil-sur-Roya 2), l'altitude maximum de l'antenne (500 mètres) et la puissance apparente rayonnée maximum (800 mW) sont précisés. Une contrainte de rayonnement horizontal de -10 dB dans le secteur 180°-60° est également mentionnée. Il est stipulé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion de télévision numérique pour une zone spécifique. Elle adapte les fréquences utilisées pour tenir compte d'un changement réglementaire concernant l'utilisation du spectre radioélectrique. Les conditions techniques précises de diffusion sont révisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences est une démarche nécessaire pour se conformer aux évolutions réglementaires du spectre radioélectrique, assurant la continuité du service. 📋 Les opérateurs de diffusion doivent s'assurer que leurs équipements sont conformes aux nouvelles spécifications techniques et aux fréquences attribuées. ℹ️ La modification de la bande de fréquences "700 MHz" impacte l'ensemble des acteurs de la diffusion hertzienne terrestre numérique. ℹ️ Les informations techniques précises (canaux, puissance, contraintes de rayonnement) sont essentielles pour la bonne exploitation de la ressource radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-979) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'une autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes de télévision dans une zone spécifique. Il adapte ces conditions suite à un changement d'usage de certaines bandes de fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, encadrant notamment l'usage des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision intervient dans un contexte de réorganisation du spectre radioélectrique, notamment le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » vers les communications électroniques, nécessitant une adaptation des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-979 du 6 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-122 du 1er mars 2011, laquelle autorisait le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision en mode numérique sur la zone de La Brigue. Cette modification est motivée par le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques, impliquant un réaménagement des fréquences utilisées en bande 694-790 MHz. En conséquence, les conditions techniques de diffusion prévues dans l'autorisation initiale sont modifiées à compter du 21 novembre 2017. L'annexe de la décision initiale est remplacée, précisant les éléments suivants : le titulaire reste le département des Alpes-Maritimes, la zone principale desservie est La Brigue, le site de diffusion est le col de Lubaira, avec une altitude maximum de l'antenne de 1019 mètres et une puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,8 W. Aucune contrainte de rayonnement horizontal n'est spécifiée. Les fréquences attribuées sont R1 (canal 39), R2 (canal 22), R3 (canal 28), R4 (canal 25), R6 (canal 48) et R7 (canal 45). Il est précisé que les données de synchronisation mises en œuvre doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et que lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements devront être adaptés. La présente décision est notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques pour la diffusion de la télévision dans une commune des Alpes-Maritimes. Ces changements sont nécessaires pour s'adapter à une nouvelle organisation des fréquences radio. L'objectif est d'assurer la continuité du service tout en respectant les évolutions réglementaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des conditions techniques permet de maintenir la diffusion des programmes de télévision dans la zone concernée malgré les évolutions du spectre radioélectrique. 📋 Les titulaires d'autorisations de diffusion doivent veiller à communiquer les données de synchronisation au CSA dans le délai imparti et à adapter leurs équipements en cas de changement de fréquences du site de pilotage. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gestion du spectre radioélectrique pour la diffusion audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières transfrontalières. ℹ️ La modification des fréquences et des conditions techniques de diffusion est une procédure courante dans le secteur audiovisuel suite aux évolutions technologiques et réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-06) / IDENTIFIANT (n° 2017-981) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement général du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le présent document s'inscrit dans ce cadre législatif. Il fait suite à une décision antérieure (n° 2011-126) qui avait déjà autorisé le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique. Le contexte actuel est marqué par un transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur audiovisuel vers celui des communications électroniques, nécessitant une adaptation des fréquences utilisées dans la bande 694-790 MHz. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifie la décision n° 2011-126 du 1er mars 2011. Cette modification est rendue nécessaire par le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques, impliquant un réaménagement des fréquences utilisées en bande 694-790 MHz. Par conséquent, à compter du 21 novembre 2017, les conditions techniques de diffusion prévues dans l'autorisation initiale sont modifiées. L'annexe de la décision n° 2011-126 est remplacée. Les nouvelles conditions techniques précisent le titulaire (département des Alpes-Maritimes), la zone principale desservie (Saint-Auban), le site de diffusion (Andon - col de Bleine), l'altitude maximum de l'antenne (1 536 mètres), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (7 W), une contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 100°-120°), ainsi que les fréquences attribuées (R1, canal 23 ; R2, canal 38 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 26 ; R7, canal 29). Il est également précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. La décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision adapte les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision dans les Alpes-Maritimes. Ces changements sont dus à une réorganisation globale des bandes de fréquences radio. Les nouvelles conditions techniques sont désormais précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences peut permettre une meilleure utilisation du spectre radioélectrique. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer que leurs équipements sont conformes aux nouvelles fréquences attribuées et aux contraintes techniques spécifiées. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être communiqués au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application technique de la diffusion hertzienne terrestre et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-962) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une autorisation précédemment accordée à une société pour l'exploitation d'un service de radio numérique. Il formalise la renonciation de cette société à son autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de gérer ces autorisations. La décision abrogée avait accordé à la SAS Est Communication le droit d'exploiter un service de radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (modifiée) relative à l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de radio numérique à Paris, a reçu une demande de la SAS Est Communication, datée du 20 novembre 2017. Par cette demande, la société sollicite l'abrogation de l'autorisation qui lui avait été délivrée par la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013, autorisant l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé "Top Music". Le CSA constate que la SAS Est Communication déclare ainsi renoncer à l'utilisation de cette autorisation. Estimant qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide d'abroger la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013. La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et à la SAS Radiomux, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société ne souhaite plus exploiter son service de radio numérique. Le CSA a donc retiré officiellement son autorisation. Cette décision est une formalité administrative suite à la demande de la société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut ouvrir la voie à de nouvelles attributions ou à une réorganisation des fréquences. 📋 Les sociétés souhaitant renoncer à une autorisation doivent formuler une demande explicite auprès de l'autorité compétente. ℹ️ La publication de la décision au Journal officiel assure la publicité de l'acte administratif. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la gestion des licences d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 novembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-949) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance et les limitations de rayonnement pour la station BFM Business à Brest. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio en France, supervisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 définit le cadre général de la liberté de communication. Les décisions du CSA, comme celle-ci, précisent les conditions techniques d'exploitation des fréquences radioélectriques pour assurer une diffusion optimale et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir pris en compte la demande de modification technique de la SAS Business FM et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014. Plus précisément, l'annexe III de cette décision antérieure, qui détaillait les paramètres techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio BFM Business, est remplacée par une nouvelle annexe. Cette nouvelle annexe spécifie pour la zone d'implantation de Brest, la fréquence de 107,3 MHz, l'adresse du site (rue du Vercors), l'altitude du site (100 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (60 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (2,8 kW), ainsi qu'un tableau détaillé des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les détails techniques pour la radio BFM Business à Brest. Ces ajustements concernent principalement les caractéristiques de l'antenne et la puissance de diffusion. L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement du service dans le respect des réglementations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée pour la station BFM Business à Brest, permettant la poursuite de ses émissions. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe III doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La validité de ces paramètres est conditionnée à la réussite des coordinations internationales des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des entreprises, sauf indirectement si des coûts d'exploitation sont modifiés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-959) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA) / DOMAINE (Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la dénomination d'un service de radio autorisé. Elle acte le changement de nom d'un service de radio, passant de "M France Radio" à "M Radio". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA le pouvoir d'autoriser et de contrôler les services de radio. Les changements de dénomination des services autorisés doivent faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité, suite à une demande de l'exploitant. Cette procédure garantit la transparence et la traçabilité des identités des services diffusés auprès du public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 42-3, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio, ainsi que la convention conclue entre les parties, et suite aux courriers reçus les 12 septembre et 16 novembre 2017 l'informant du report de la mise à l'antenne de la nouvelle dénomination autorisée le 26 juillet 2017 et le saisissant d'une nouvelle demande de changement de dénomination, décide de remplacer le nom du service « M France Radio » par « M Radio » dans les décisions antérieures. La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a officiellement approuvé un changement de nom pour un service de radio. Le service s'appelait auparavant "M France Radio" et s'appellera désormais "M Radio". Cette décision sera publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La modification de dénomination est une démarche administrative standard pour les entreprises médiatiques souhaitant faire évoluer leur identité de marque. 📋 obligation/démarche : Les sociétés exploitant des services de radio doivent notifier tout changement de dénomination au CSA et obtenir une décision formelle. ℹ️ information : La publication de cette décision au Journal officiel assure la publicité de l'information concernant le nom du service radiophonique. ℹ️ information : Ce type de décision concerne principalement les opérateurs du secteur audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou les transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────