Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN-GAZ-TARIF, EN-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la société Energies Services Lavaur. Il détaille les prix de l'abonnement annuel et du kilowattheure (kWh) pour différentes catégories de consommateurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Il fait suite à des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. La fixation de tarifs réglementés pour la vente de gaz naturel est une mesure visant à protéger les consommateurs en garantissant un prix juste et transparent, notamment pour les clients non éligibles au marché libre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, abroge l'arrêté du 27 juin 2019 et fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Lavaur. Ces tarifs, présentés en annexe, sont hors taxes et hors CTA (Contribution au Tarif d'Acheminement). Ils sont déterminés par une formule tarifaire prenant en compte les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Les coûts hors approvisionnement incluent l'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, le stockage, et les coûts de commercialisation (gestion de clientèle, approvisionnement, accès aux infrastructures, et marge commerciale raisonnable). Le terme relatif aux coûts d'approvisionnement est stable jusqu'au 1er janvier 2023. Les tarifs entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Les barèmes annexés précisent les abonnements annuels et les prix du kWh pour les profils Base, B0, B1 et B2I. Les tarifs évolueront au plus tard le 1er juillet 2021. En cas de relevé de consommation couvrant des périodes sous anciens et nouveaux tarifs, une répartition au prorata temporis sera appliquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte établit les nouveaux prix du gaz naturel pour les clients d'Energies Services Lavaur qui bénéficient de tarifs réglementés. Ces tarifs sont calculés en fonction des coûts réels de fourniture et de distribution du gaz. Ils entreront en vigueur rapidement après leur publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés offrent une stabilité et une prévisibilité des coûts pour les consommateurs éligibles, ce qui peut être avantageux par rapport aux fluctuations du marché libre. 📋 Les consommateurs doivent vérifier s'ils sont éligibles aux tarifs réglementés et s'assurer que leur contrat correspond aux barèmes publiés dans cet arrêté. ℹ️ Les tarifs sont hors taxes et hors CTA, il faut donc ajouter ces composantes pour obtenir le prix final TTC. ℹ️ Les tarifs sont susceptibles d'évoluer au plus tard le 1er juillet 2021, et le terme d'approvisionnement est stable jusqu'au 1er janvier 2023. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté corrige une coquille dans l’arrêté du 28 mai 2020 en rectifiant le prénom du premier conseiller de tribunal administratif nommé au jury du concours externe spécial d’entrée à l’École nationale d’administration (ENA) 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le concours externe spécial d’entrée à l’ENA est régi par le décret n° 2019‑1234 du 15 janvier 2019 qui fixe les modalités de nomination du président et des membres du jury (article 3). La nomination relève de la compétence du Premier ministre, sur proposition du ministre de l’Action et des Comptes publics, conformément à l’article 21‑1 du Code de la fonction publique. Une erreur de dénomination dans un texte officiel peut entraîner des difficultés de vérification d’identité et de validité des actes administratifs, d’où la nécessité d’une rectification officielle. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 17 juin 2020, il est stipulé que l’arrêté du 28 mai 2020 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe spécial d’entrée à l’École nationale d’administration de 2020 est modifié comme suit : la mention « M. Jean‑Claude JOBART, premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d’appel » est remplacée par « M. Jean‑Charles JOBART, premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d’appel ». Aucun autre texte n’est altéré. La modification vise exclusivement la rectification du prénom, sans incidence sur les compétences ou la composition du jury. L’arrêté conserve son effet juridique dès sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2010‑538 du 30 mai 2010 relatif à la publication des actes administratifs. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’arrêté du 17 juin 2020 ne fait qu’ajuster une erreur de prénom dans la nomination d’un membre du jury de l’ENA. La correction n’affecte ni la composition ni les attributions du jury. Le texte modifié conserve pleine validité. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Exactitude des noms : la rectification montre l’importance de vérifier scrupuleusement les données nominatives dans les actes de nomination. ⚠️ Risques de contestation : une erreur non corrigée pourrait être invoquée pour contester la légalité d’une décision prise par le membre concerné. 📋 Obligation de mise à jour : les services RH et les bases de données officielles doivent intégrer la modification pour éviter toute incohérence administrative. ℹ️ Information aux candidats : les candidats au concours doivent être informés de la correction afin de garantir la transparence du processus de sélection. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN01, EN02, EN03) / DOMAINE (Énergie, Tarifs réglementés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gaz de Bordeaux. Il détaille les prix de l'abonnement et du kilowatt-heure (kWh) pour différents types de contrats et de consommations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Il actualise les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Bordeaux, en remplacement de l'arrêté précédent du 27 juin 2019. La fixation de ces tarifs est basée sur une formule prenant en compte les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement (transport, distribution, commercialisation). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par les ministres de la Transition Écologique et Solidaire et de l'Économie et des Finances, abroge l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. Il établit, en annexe, les nouveaux barèmes de ces tarifs, hors taxes et contributions. Ces tarifs sont déterminés par une formule tarifaire qui reflète l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, notamment le prix coté au PEG (Plateforme Européenne de Gaz) en France pour les contrats trimestriels. La formule de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement (∆m) est explicitement mentionnée : ∆m = (PEG QA(3,1,3)), où PEG QA(313) représente la moyenne arithmétique des prix de règlement "Settlement Price" de la référence "PEG Quarter +1" et "PEG Quarter +2" sur une période donnée. Les coûts hors approvisionnement incluent les frais d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, les coûts de stockage, les coûts de commercialisation (gestion de clientèle, approvisionnement, accès aux infrastructures, certificats d'économie d'énergie) et une marge commerciale raisonnable. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux, tels qu'énoncés dans l'annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise les nouveaux prix du gaz naturel vendus par Gaz de Bordeaux sous tarifs réglementés. Ces tarifs sont calculés en fonction du prix du gaz sur les marchés et des autres coûts liés à sa fourniture. Ils remplacent les anciens tarifs et s'appliquent dès leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont une spécificité française qui peut impacter les consommateurs. 📋 Il est important de consulter l'annexe pour connaître les tarifs précis applicables à chaque situation (abonnement, prix du kWh selon les usages). ℹ️ L'évolution des tarifs est liée aux fluctuations du prix du gaz sur les marchés européens (PEG). 📋 Les consommateurs doivent être attentifs aux dates d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour éviter toute facturation erronée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Santé, Ministère de l'Éducation Nationale, Ministère des Comptes Publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (23 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les épreuves d'un concours de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Face à la pandémie de COVID-19, le gouvernement français a pris des mesures législatives et réglementaires exceptionnelles pour permettre la tenue des examens et concours. L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, notamment, a habilité le gouvernement à adapter les règles d'organisation de ces épreuves. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre, en modifiant les dispositions relatives au concours d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour le concours ouvert au titre de l'année 2020, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2020. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2012, le concours comprend une épreuve écrite d'admission. Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, cette épreuve écrite d'admission consiste en la réponse à une ou plusieurs questions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier, d'une durée de trois heures. Ces questions portent sur les matières du programme requis pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, et sont abordées dans le contexte des missions des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. L'épreuve est notée de 0 à 20, et une note minimale de 10 est requise pour être déclaré admis. L'application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 2012 est suspendue. Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire si nécessaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté modifie les modalités du concours d'infirmiers de l'éducation nationale pour l'année 2020. Il simplifie les épreuves en se concentrant sur une épreuve écrite unique. Les candidats doivent obtenir une note minimale pour être admis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des épreuves vise à faciliter le déroulement du concours dans un contexte exceptionnel, potentiellement favorable aux candidats si les adaptations correspondent mieux à leurs attentes. 📋 Les candidats doivent se conformer aux nouvelles modalités de l'épreuve écrite d'admission, qui est la seule épreuve restante. ℹ️ L'application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 2012 est suspendue, ce qui signifie que certaines dispositions antérieures ne sont plus en vigueur pour ce concours. 📋 Il est essentiel de vérifier les critères de notation et la note minimale requise (10/20) pour réussir l'épreuve écrite d'admission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT, MOBILITÉ PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le changement de lieu d'exercice d'une notaire salariée, passant d'un office notarial à La Rochelle à un autre office à Niort. Il acte la reprise de ses fonctions dans sa nouvelle affectation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté concerne la mobilité professionnelle des notaires salariés en France. La profession notariale est réglementée et soumise à des règles strictes concernant la nomination, le transfert et la cessation des fonctions. Ces dispositions visent à garantir la continuité du service public de la justice et la sécurité juridique pour les usagers. L'article 66-1 du décret n° 93-82 du 19 janvier 1993 relatif aux notaires, modifié, encadre notamment les conditions de nomination et de transfert des notaires salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement la reprise de fonctions de Mme AMBLARD (Stéphanie, Laurie), épouse HIBON. Précédemment, elle exerçait en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FLEURIMON & HEDELIN & MONNEREAU NOT'AUNIS ASSOCIES », dont l'office était situé à La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime. Suite à cette décision, Mme AMBLARD a repris ses fonctions professionnelles en tant que notaire salariée au sein d'un nouvel office. Cet office est détenu par la société civile professionnelle « Isabelle DECRON-LAFAYE et Anne JONOUX, Notaires associés », et est implanté dans la résidence de Niort, relevant du département des Deux-Sèvres. Cet acte administratif officialise donc le transfert géographique et structurel de l'activité professionnelle de la notaire concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une simple formalité administrative pour une notaire qui change d'office. L'arrêté confirme qu'elle peut reprendre son travail dans sa nouvelle étude. Cela assure la continuité de ses services auprès de ses futurs clients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté officialise le changement d'affectation, permettant à la notaire de reprendre ses fonctions sans interruption. 📋 Les notaires salariés souhaitant changer d'office doivent suivre une procédure administrative stricte, incluant la publication de cet arrêté. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure de publicité et de validation des changements de poste pour les officiers publics ou ministériels. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de document confirme la validité de l'exercice d'un notaire, ce qui est essentiel pour la signature d'actes ayant des implications fiscales (ventes immobilières, successions, etc.). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit pénal, Procédure pénale, Protection des données personnelles) / DOMAINE (Sécurité publique, Justice, Informatique et libertés) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté crée un système informatique centralisé pour recueillir et analyser les plaintes et signalements d'escroqueries en ligne. Il vise à faciliter le traitement de ces infractions par les forces de l'ordre et les autorités judiciaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la lutte accrue contre la cybercriminalité, et plus particulièrement les escroqueries commises via internet. Il fait suite à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre la création de traitements de données personnelles. L'objectif est de rationaliser la collecte d'informations relatives à ces délits pour améliorer l'efficacité des enquêtes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020 autorise le ministre de l'intérieur, via la direction générale de la police nationale, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). Les finalités de ce traitement sont multiples : permettre aux victimes majeures et capables de déposer plainte ou signalement en ligne sur le site « service-public.fr » pour des faits d'escroquerie, de chantage, ou d'extorsion commis sur internet contre un auteur inconnu ; centraliser les plaintes déposées physiquement auprès des services de police judiciaire pour ces mêmes faits ; et exploiter ces données pour effectuer des rapprochements et faciliter les enquêtes. Les autorités judiciaires compétentes pourront également informer les victimes des suites données à leur plainte. L'article 2 détaille les catégories de données pouvant être enregistrées, incluant les informations relatives aux victimes (état civil, coordonnées, profession), aux faits (circonstances, nature de l'infraction, modalités de contact, descriptifs des produits/services, échanges électroniques) et aux services d'enquêtes (identification des agents). Ces données sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. L'accès aux données est strictement encadré et limité aux agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, aux magistrats du ministère public et aux agents des services judiciaires, ainsi qu'aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met en place un système informatique pour centraliser les plaintes concernant les escroqueries en ligne. Il permet aux victimes de signaler ces faits plus facilement et aide la police et la justice à mieux enquêter. Les données collectées sont protégées et leur accès est limité aux professionnels concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les victimes d'escroqueries en ligne ont désormais un canal dématérialisé simplifié pour déposer plainte ou signalement. 📋 Les données collectées sont conservées pendant six ans, ce qui peut avoir des implications pour la gestion des preuves et des dossiers. ℹ️ L'accès aux données est strictement réservé aux agents habilités des forces de l'ordre et aux autorités judiciaires, garantissant la confidentialité des informations. ⚠️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cet arrêté, qui relève du droit pénal et de la procédure pénale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice, Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROC-PENAL, INFRACTIONS-NUMERIQUES, PLAINTE-ELECTRONIQUE) / DOMAINE (Droit pénal, Procédure pénale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté établit les modalités permettant aux victimes de déposer des plaintes par voie électronique pour certaines infractions spécifiques, notamment celles liées aux escroqueries et au chantage en ligne. Il précise le système informatique à utiliser et les conditions d'identification sécurisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice et de la lutte contre la cybercriminalité, en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 du code de procédure pénale. Il fait suite à la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice, qui a introduit la possibilité de plaintes par voie électronique. L'objectif est de faciliter le dépôt de plainte pour les victimes d'infractions commises via internet, en offrant un canal dématérialisé et sécurisé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, insère une nouvelle section au code de procédure pénale (articles A. 1er et A-1-2) relative aux plaintes adressées par voie électronique. Conformément aux articles 15-3-1 et D. 8-2-1 du code de procédure pénale, les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique via le "traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries" (THESEE), mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, accessible sur le site www.service-public.fr. Cette procédure est applicable pour les infractions d'escroquerie (y compris si connexe à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données), de chantage, et d'extorsion (connexe à l'entrave ou à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données). Pour une identification sécurisée, la victime peut utiliser le téléservice FranceConnect. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les victimes d'escroqueries et de chantage en ligne peuvent désormais porter plainte facilement via internet. Le système THESEE, accessible sur service-public.fr, permet de déposer ces plaintes de manière sécurisée, notamment grâce à FranceConnect. Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les victimes de cybercriminalité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Facilité d'accès pour les victimes d'escroqueries et de chantage en ligne. 📋 Obligation de passer par la plateforme THESEE pour les plaintes électroniques concernant les infractions listées. ℹ️ L'identification sécurisée via FranceConnect est recommandée pour le dépôt de plainte. 📋 Les contribuables transfrontaliers ES-FR victimes de ces infractions en France doivent utiliser ce dispositif pour une prise en charge optimale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (Publication au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN01-Tarifs, EN02-Réglementation, EN03-Gaz) / DOMAINE (Énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble. Il détaille les prix de l'abonnement et du kilowattheure (kWh) pour différentes tranches de consommation et types de contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Il fait suite à des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont un dispositif permettant de protéger les consommateurs en garantissant des prix plafonds pour l'énergie, notamment pour les clients domestiques. La formule tarifaire prend en compte les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement (transport, distribution, commercialisation). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble. Il est fondé sur la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le code de commerce (art. L. 410-2) et le code de l'énergie (notamment les articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6 dans leur rédaction antérieure à la loi de 2019). L'annexe de l'arrêté détaille les tarifs hors taxes et contributions. Pour le tarif "Base", l'abonnement mensuel est de 6,32 €, le prix du kWh en première tranche (0 à 140 kWh/mois) est de 7,779 c€, et en deuxième tranche (au-delà de 140 kWh/mois) de 7,266 c€. Le tarif "B0" comprend un abonnement mensuel de 7,58 € et un prix du kWh de 6,782 c€. Le tarif "B1" a un abonnement mensuel de 17,41 € et un prix du kWh de 3,683 c€. Un forfait cuisine est également proposé à 7,519 € par mois. Les tarifs sont déterminés par une formule tarifaire qui prend en compte les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, basés sur le prix du gaz sur le marché PEG, et les coûts hors approvisionnement (infrastructures, stockage, commercialisation). Le fournisseur répercute les variations trimestrielles des coûts d'approvisionnement. En cas de changement de tarif en cours de relevé, une répartition proportionnelle au nombre de jours est effectuée. Cet arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux mêmes tarifs. Les nouveaux barèmes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les prix officiels du gaz naturel pour les clients de Gaz Electricité de Grenoble. Il met à jour les tarifs en fonction des coûts du marché et des frais de service. Ces nouveaux prix s'appliquent dès leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés offrent une protection aux consommateurs en limitant les hausses de prix. 📋 Les consommateurs doivent vérifier que les tarifs appliqués par leur fournisseur correspondent à ceux fixés par cet arrêté. ℹ️ L'évolution des tarifs est liée aux fluctuations du prix du gaz sur les marchés de gros. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe de cet arrêté, qui concerne uniquement la régulation des tarifs de gaz en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN01, EN02, EN03) / DOMAINE (Énergie, Tarifs réglementés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la SEML SYNELVA Collectivités. Il détaille les composantes de ces tarifs, notamment l'abonnement et le prix au kWh, ainsi que les conditions de leur évolution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont un mécanisme de régulation des prix de l'énergie pour certains consommateurs, afin de garantir un accès à un prix raisonnable. La SEML SYNELVA Collectivités est un fournisseur d'énergie qui propose ces tarifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par les ministres de la Transition Écologique et Solidaire et de l'Économie et des Finances, fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités. Ces tarifs, présentés en annexe, sont exprimés hors taxes et hors contributions, et excluent la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement). Ils se composent d'un tarif d'abonnement annuel et d'un tarif matière par kWh. Pour l'abonnement "Base", le tarif est de 59,80 €/an, et pour la matière, il est de 5,040 c€/kWh. Pour le tarif "B0", les montants sont identiques. Le tarif "B1" prévoit un abonnement de 186,84 €/an et un tarif matière de 4,940 c€/kWh. Les tarifs réglementés sont déterminés par une formule tarifaire prenant en compte les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ces derniers incluent les coûts d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, les coûts de stockage, et les coûts de commercialisation (gestion de la clientèle, approvisionnement, accès aux infrastructures, et une marge commerciale raisonnable). L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement est stable jusqu'au 31 juin 2021. Les coûts hors approvisionnement sont évalués sur la base des dernières données observées, corrigées des facteurs d'évolution prévisibles, et intègrent les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs réglementés évolueront au plus tard le 1er juillet 2021 pour tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement. En cas de relevé de consommation couvrant deux périodes tarifaires, une répartition au prorata des jours est appliquée. L'arrêté abroge l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux mêmes tarifs pour la SEML SYNELVA Collectivités. Les barèmes annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les prix du gaz naturel pour certains clients de la SEML SYNELVA Collectivités, en incluant les frais d'abonnement et de consommation. Ces prix sont calculés selon une formule qui prend en compte les coûts de fourniture et de réseau, et ils seront révisés au plus tard en juillet 2021. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces tarifs réglementés peut être favorable aux consommateurs éligibles en leur assurant une certaine stabilité des prix. 📋 Les consommateurs concernés doivent être attentifs aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de calcul en cas de changement de tarif en cours de période de facturation. ℹ️ Le document détaille les différentes composantes des coûts pris en compte dans la fixation des tarifs, offrant une transparence sur la structure des prix. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'arrêté concerne la régulation des prix de l'énergie en France et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des transactions transfrontalières, sauf indirectement via les coûts d'exploitation des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENERGIE, REGLEMENTATION, TARIFS) / DOMAINE (Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour le fournisseur Energis, applicables à partir du 1er juillet 2020. Il détaille les prix de l'abonnement et du kilowattheure (kWh) selon différentes tranches de consommation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Il actualise les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour un fournisseur spécifique, Energis, en se basant sur des dispositions du code de l'énergie et du code de commerce. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l'énergie ont émis des avis préalables à cette décision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par les ministres de la Transition écologique et solidaire et de l'Économie et des Finances, fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis, régie de Saint-Avold, applicables à compter du 1er juillet 2020. Ces tarifs, hors taxes et contributions de distribution publique, sont présentés dans une annexe détaillée. Ils se déclinent en plusieurs catégories : Tarif Base (jusqu'à 1 000 kWh), Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh), Tarif B1 (de 6 000 à 30 000 kWh) et Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh). Pour chaque tarif, un prix d'abonnement mensuel et annuel, ainsi qu'un prix du kWh sont spécifiés. L'article 2 de l'arrêté précise que les tarifs réglementés hors taxes sont déterminés par une formule tarifaire prenant en compte les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. L'évolution des coûts d'approvisionnement est fonction des prix sur le marché de gros du gaz (contrats Day-ahead et Month-Ahead au PEG) et de prix fixes, selon une formule mathématique détaillée. Les coûts hors approvisionnement incluent l'utilisation des infrastructures de transport, de distribution et de stockage, ainsi que les coûts de commercialisation, incluant une marge raisonnable. L'article 3 détaille la composition des coûts hors approvisionnement. Le fournisseur est tenu de modifier ses barèmes tarifaires chaque trimestre pour répercuter les variations des coûts d'approvisionnement. L'arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux mêmes tarifs pour Energis. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les nouveaux prix du gaz naturel pour les clients d'Energis, en vigueur dès le 1er juillet 2020. Les tarifs varient selon la quantité de gaz consommée et sont calculés en fonction des prix du marché et des coûts de réseau. Cet arrêté remplace les tarifs précédents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Energis sont désormais fixés et applicables. 📋 Les consommateurs d'Energis doivent vérifier que leurs factures reflètent ces nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 2020. ℹ️ La formule tarifaire prend en compte les fluctuations des prix du gaz sur les marchés de gros européens (PEG). ℹ️ Les coûts de transport, de distribution et de stockage sont répercutés dans ces tarifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AVIATION, REGLEMENTATION, SANTE PUBLIQUE, SECURITE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'aviation civile) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté prolonge la validité des qualifications de certains agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Il étend également ces dispositions aux agents des territoires d'outre-mer. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des restrictions de déplacement et des difficultés pour le renouvellement des qualifications professionnelles. L'arrêté du 17 juillet 2017 fixait les modalités de délivrance de la licence de surveillance pour les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Le règlement (UE) 2018/1139 établit des règles communes dans le domaine de l'aviation civile. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 18 juin 2020 modifie l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif à la licence de surveillance. Il est précisé que le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 est rédigé comme suit : « La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020. » De plus, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2017 sont étendues aux agents du service d'État de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté accorde une prolongation temporaire de la validité des qualifications des agents de l'aviation civile. Cette mesure vise à pallier les difficultés rencontrées pendant la période de crise sanitaire. Elle s'applique également aux agents dans certains territoires d'outre-mer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux agents concernés de continuer à exercer leurs missions sans interruption due à l'expiration de leurs qualifications. 📋 obligation/démarche : Les agents dont les qualifications ont expiré entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 bénéficient automatiquement de cette prolongation de six mois. ℹ️ information : Cette disposition est une mesure exceptionnelle liée à la situation sanitaire et ne modifie pas le régime de droit commun de renouvellement des qualifications. 📋 obligation/démarche : Les agents basés dans les territoires d'outre-mer mentionnés bénéficient des mêmes dispositions que ceux de la métropole. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN-GAZ-TARIF, EN-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la société Energies Services Lannemezan. Il détaille les prix de l'abonnement annuel et du kilowatt-heure (kWh) pour différentes catégories de consommateurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Il fait suite à des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont un mécanisme de régulation des prix de l'énergie pour certains consommateurs, afin d'assurer un accès équitable à l'énergie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. Il est fondé sur la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63, ainsi que sur le code de commerce et le code de l'énergie. L'annexe à l'arrêté présente un barème détaillé des tarifs hors taxes et contributions, ainsi que des tarifs hors taxes hors CTA. Ce barème comprend les tarifs GR1, Base, B0, B1 et B2I, avec des prix d'abonnement annuel en euros et des prix du kWh en centimes d'euros. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés par une formule tarifaire qui couvre les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ces derniers incluent les coûts d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, de stockage, et de commercialisation. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement est stable jusqu'au 1er juillet 2021. Les coûts hors approvisionnement sont évalués sur la base des dernières données observées, corrigées des facteurs d'évolution prévisibles, et intègrent les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation englobent la gestion de la clientèle, de l'approvisionnement, de l'accès aux infrastructures, et une marge commerciale raisonnable. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2021. En cas de relevé de consommation couvrant des périodes sous anciens et nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours est appliquée. L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé. Le barème annexé entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les prix officiels du gaz naturel pour les clients d'Energies Services Lannemezan. Il détaille les coûts de l'abonnement et de la consommation, en tenant compte de tous les frais liés à la fourniture du gaz. Ces tarifs seront révisés au plus tard en juillet 2021. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés offrent une certaine stabilité et prévisibilité pour les consommateurs éligibles. 📋 Les consommateurs doivent être attentifs aux différentes catégories tarifaires (GR1, Base, B0, B1, B2I) pour s'assurer qu'ils bénéficient du tarif le plus adapté à leur consommation. ℹ️ L'évolution des coûts d'approvisionnement est stable jusqu'au 1er juillet 2021, mais une révision des tarifs est prévue au plus tard à cette date. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne la régulation des prix de l'énergie en France et n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si les coûts de l'énergie sont intégrés dans des prix de transfert ou des structures de coûts d'entreprise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0155 du 08/07/2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENERGIE-GAZ-REGLEMENTATION-TARIFS) / DOMAINE (Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la Régie municipale de Bonneville. Il détaille les prix de l'abonnement annuel et du kilowattheure (kWh) pour les différents tarifs, ainsi que la formule de calcul de ces tarifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix de l'énergie en France, visant à garantir un accès équitable au gaz naturel pour les consommateurs. Il fait suite à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui a modifié le cadre législatif applicable. Les tarifs réglementés sont calculés selon une formule qui prend en compte les coûts d'approvisionnement, notamment basés sur les prix du marché du gaz, ainsi que les coûts hors approvisionnement liés à la distribution, au stockage et à la commercialisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. Il est pris en application des dispositions du code de commerce et du code de l'énergie, notamment les articles L. 410-2 du code de commerce et L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. L'article 63 de cette loi est également mentionné. L'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juin 2020 et celui de la Commission de régulation de l'énergie du 18 juin 2020 ont été recueillis. L'annexe détaille les tarifs hors taxes et contributions. Pour le tarif B0, l'abonnement annuel est de 138 € et le prix du kWh est de 4,20 c€. Pour le tarif B1, l'abonnement annuel est de 330 € et le prix du kWh est de 1,73 c€. Les tarifs sont déterminés par une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, basée sur le prix coté au PEG France du contrat futur trimestriel de gaz naturel. Les coûts hors approvisionnement couvrent l'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, le stockage et la commercialisation. Ces coûts sont évalués sur la base des dernières données observées, corrigées des facteurs d'évolution prévisibles. Les tarifs de distribution sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation incluent la gestion de la clientèle, de l'approvisionnement et l'accès aux infrastructures, ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Le fournisseur modifie trimestriellement les barèmes en répercutant les variations des coûts d'approvisionnement. En cas de relevé de consommation couvrant des périodes sous anciens et nouveaux tarifs, une répartition est effectuée au prorata des jours. L'arrêté abroge celui du 27 juin 2019. Le barème entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté établit les prix du gaz naturel pour la Régie municipale de Bonneville, en précisant les coûts pour les consommateurs et la méthode de calcul pour le fournisseur. Il remplace les tarifs précédents et prend effet rapidement après sa publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont "hors taxes et contributions", ce qui signifie que des taxes et contributions supplémentaires viendront s'ajouter au prix final payé par le consommateur. 📋 Les consommateurs doivent être attentifs aux changements trimestriels des tarifs, qui sont répercutés en fonction des variations des coûts d'approvisionnement du gaz naturel. ℹ️ La formule de calcul des tarifs prend en compte le prix du gaz sur le marché (PEG France), ce qui implique une volatilité potentielle des prix. 📋 Pour les professionnels, il est important de noter que cet arrêté concerne spécifiquement la Régie municipale de Bonneville et ne s'applique pas à d'autres fournisseurs ou régions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 juin 2020) / IDENTIFIANT (NOR ARMH2016992A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, RH-MILITAIRE, RECONVERSION-PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté définit les missions et la structure de Défense mobilité, un service chargé d'accompagner les militaires et certains personnels civils du ministère des armées dans leur reconversion professionnelle et leur réorientation hors de la fonction publique. Il précise également l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation qui supervise ces actions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines du ministère des armées, visant à faciliter la transition professionnelle des personnels militaires et civils. Il précise les attributions d'un service dédié, Défense mobilité, qui succède à l'agence de reconversion de la défense. L'objectif est d'assurer un accompagnement structuré et financé pour ceux qui quittent le ministère, en lien avec les services gestionnaires et les impératifs de gestion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 29 juin 2020 porte sur les attributions et l'organisation de Défense mobilité, un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les missions principales de Défense mobilité sont les suivantes : 1. Proposer au directeur des ressources humaines les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques. 2. Assurer, sur demande, l'accompagnement vers l'emploi des militaires en reconversion, des personnels civils du ministère en réorientation hors de la fonction publique, ainsi que des conjoints, partenaires de PACS ou concubins de ces personnels. 3. Proposer l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement, et en assurer le financement, le contrôle et l'évaluation. 4. Piloter et mettre en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (VAE). 5. S'assurer de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage pour les demandeurs d'emploi relevant du ministère. Pour l'exercice de ses missions, Défense mobilité collabore avec les services gestionnaires pour les actes de gestion individuels et est habilité à passer des contrats et marchés dans son domaine de compétence. La structure de Défense mobilité comprend un échelon de direction, des échelons locaux, la mission reconversion des officiers, le centre militaire de formation professionnelle, et le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage. Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits du service. Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité. Il émet des avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement et de réorientation, et évalue la performance du service. Ce conseil est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des différentes directions et états-majors. L'arrêté modifie également l'arrêté du 10 juin 2009 relatif au conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense, qui devient le conseil d'orientation de Défense mobilité. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées, incluant des représentants de divers services et directions du ministère, ainsi que la possibilité de faire appel à des personnalités qualifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise le service Défense mobilité et ses responsabilités pour aider les militaires et certains civils du ministère à trouver un nouvel emploi après leur service. Il détaille comment ce service est organisé et comment il est supervisé par un conseil d'orientation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accompagnement proposé par Défense mobilité peut être une opportunité précieuse pour les militaires et personnels civils souhaitant une réorientation professionnelle. 📋 Les personnels concernés doivent se rapprocher des services gestionnaires ou de Défense mobilité pour connaître les démarches d'accompagnement. ℹ️ Le service assure également le suivi de l'utilisation des fonds liés à l'indemnisation du chômage pour les demandeurs d'emploi relevant du ministère. 📋 Les conjoints, partenaires de PACS ou concubins de militaires et personnels civils du ministère peuvent également bénéficier de cet accompagnement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté constate la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il officialise le changement de lieu d'exercice professionnel de cette officière publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le notariat en France est une profession réglementée par le droit. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité, et de les conserver dans leurs minutes. La reprise de fonctions d'un notaire, qu'il soit titulaire d'un office ou salarié, doit faire l'objet d'un acte administratif pour assurer la sécurité juridique des actes qu'il sera amené à authentifier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2020, il est constaté que Mme RAKOTONDRAMASY (Iariniaina, Landy, Tiana), épouse BARLAGNE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal FAURE, Matthieu VIDECOQ et Anne-Laure EYRAUD, Notaires associés » à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée. Cette reprise de fonctions s'effectue au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe PERRIN et Richard FERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Athis-Mons (Essonne). Cet arrêté, pris par le ministère de la justice, officialise le changement d'affectation professionnelle de la notaire salariée, garantissant ainsi la continuité et la validité des actes qu'elle sera amenée à instrumenter dans son nouveau cadre d'exercice. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté administratif confirme qu'une notaire salariée a changé d'étude. Elle exerce désormais dans un nouvel office notarial situé à Athis-Mons. Cette démarche est nécessaire pour que ses actes soient officiels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte administratif confirme la légalité de l'exercice de la notaire dans son nouveau poste, assurant la validité des actes qu'elle signe. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que leur nomination ou leur reprise de fonctions est dûment constatée par arrêté ministériel pour exercer légalement. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative essentielle pour la bonne organisation et la sécurité du service public notarial. ℹ️ Pour les notaires exerçant dans des zones frontalières, notamment avec l'Espagne, la clarté de leur statut et de leur lieu d'exercice est primordiale pour la reconnaissance des actes transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENERGIE-GAZ, REGLEMENTATION-TARIFS) / DOMAINE (Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les clients d'ES-Energies Strasbourg, en précisant les prix de l'abonnement et du kilowattheure pour différentes catégories de consommateurs. Il détaille également la formule de calcul de ces tarifs, qui prend en compte les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont un dispositif hérité de la libéralisation du marché, permettant de garantir un prix de référence pour les consommateurs, notamment résidentiels. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) joue un rôle clé dans la validation de ces tarifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, abroge l'arrêté du 27 juin 2019 et fixe les nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. L'annexe détaille ces tarifs hors toutes taxes, distinguant l'abonnement mensuel et le prix du kWh pour les tarifs A, B, C, C+ et B2I, tant en distribution publique qu'en nouvelles concessions aux clients résidentiels. Les tarifs sont établis en fonction d'une formule tarifaire qui intègre les coûts d'approvisionnement en gaz naturel (représentés par le terme 'm' et calculés sur la base du prix PEG 3.1.3) et les coûts hors approvisionnement. Ces derniers englobent les coûts d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, de stockage, ainsi que les coûts de commercialisation, incluant les certificats d'économie d'énergie et une marge commerciale raisonnable. Le fournisseur est tenu de modifier ces barèmes trimestriellement pour répercuter les variations des coûts d'approvisionnement. En cas de relevé de consommation couvrant des périodes sous anciens et nouveaux tarifs, une répartition au prorata temporis est appliquée. Les barèmes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté établit les nouveaux prix du gaz naturel pour les clients d'ES-Energies Strasbourg. Les tarifs sont calculés en tenant compte du prix du gaz sur les marchés et des autres frais liés à sa distribution et sa vente. Ces prix seront ajustés chaque trimestre pour refléter les évolutions du marché. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs réglementés offrent une certaine stabilité et prévisibilité pour les consommateurs, particulièrement les ménages. 📋 Les consommateurs doivent être attentifs aux dates de publication des arrêtés pour connaître les tarifs applicables et aux modalités de facturation en cas de changement de tarifs en cours de période de consommation. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe de cet arrêté, celui-ci relevant du droit de l'énergie et de la régulation des prix de l'énergie. 📋 Les entreprises comme ES-Energies Strasbourg doivent se conformer à cette réglementation pour la facturation de leurs clients. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EN01, EN02, EN03, EN04, EN05, EN06, EN07, EN08, EN09, EN10, EN11, EN12, EN13, EN14, EN15, EN16, EN17, EN18, EN19, EN20, EN21, EN22, EN23, EN24, EN25, EN26, EN27, EN28, EN29, EN30, EN31, EN32, EN33, EN34, EN35, EN36, EN37, EN38, EN39, EN40, EN41, EN42, EN43, EN44, EN45, EN46, EN47, EN48, EN49, EN50, EN51, EN52, EN53, EN54, EN55, EN56, EN57, EN58, EN59, EN60, EN61, EN62, EN63, EN64, EN65, EN66, EN67, EN68, EN69, EN70, EN71, EN72, EN73, EN74, EN75, EN76, EN77, EN78, EN79, EN710, EN711, EN712, EN713, EN714, EN715, EN716, EN717, EN718, EN719, EN720, EN721, EN722, EN723, EN724, EN725, EN726, EN727, EN728, EN729, EN730, EN731, EN732, EN733, EN734, EN735, EN736, EN737, EN738, EN739, EN740, EN741, EN742, EN743, EN744, EN745, EN746, EN747, EN748, EN749, EN750, EN751, EN752, EN753, EN754, EN755, EN756, EN757, EN758, EN759, EN760, EN761, EN762, EN763, EN764, EN765, EN766, EN767, EN768, EN769, EN770, EN771, EN772, EN773, EN774, EN775, EN776, EN777, EN778, EN779, EN780, EN781, EN782, EN783, EN784, EN785, EN786, EN787, EN788, EN789, EN790, EN791, EN792, EN793, EN794, EN795, EN796, EN797, EN798, EN799, EN800, EN801, EN802, EN803, EN804, EN805, EN806, EN807, EN808, EN809, EN810, EN811, EN812, EN813, EN814, EN815, EN816, EN817, EN818, EN819, EN820, EN821, EN822, EN823, EN824, EN825, EN826, EN827, EN828, EN829, EN830, EN831, EN832, EN833, EN834, EN835, EN836, EN837, EN838, EN839, EN840, EN841, EN842, EN843, EN844, EN845, EN846, EN847, EN848, EN849, EN850, EN851, EN852, EN853, EN854, EN855, EN856, EN857, EN858, EN859, EN860, EN861, EN862, EN863, EN864, EN865, EN866, EN867, EN868, EN869, EN870, EN871, EN872, EN873, EN874, EN875, EN876, EN877, EN878, EN879, EN880, EN881, EN882, EN883, EN884, EN885, EN886, EN887, EN888, EN889, EN890, EN891, EN892, EN893, EN894, EN895, EN896, EN897, EN898, EN899, EN900, EN901, EN902, EN903, EN904, EN905, EN906, EN907, EN908, EN909, EN910, EN911, EN912, EN913, EN914, EN915, EN916, EN917, EN918, EN919, EN920, EN921, EN922, EN923, EN924, EN925, EN926, EN927, EN928, EN929, EN930, EN931, EN932, EN933, EN934, EN935, EN936, EN937, EN938, EN939, EN940, EN941, EN942, EN943, EN944, EN945, EN94 ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ADMIN-ORGANISATION) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la composition et les compétences de certaines commissions administratives paritaires au sein du ministère de la Défense. Il ajuste notamment la dénomination d'un corps de fonctionnaires et précise les attributions de certaines commissions relatives à la gestion des personnels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives chargées de traiter des questions relatives à la carrière des fonctionnaires, telles que les mutations, les avancements ou les sanctions disciplinaires. L'arrêté du 30 mai 2011 avait créé ces commissions pour le ministère de la Défense. Les modifications apportées par l'arrêté du 29 juin 2020 visent à adapter la réglementation aux évolutions organisationnelles et terminologiques au sein du ministère, en application des lois régissant la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 29 juin 2020 modifie l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la Défense. Les modifications portent principalement sur : 1. Modification de la dénomination d'un corps de fonctionnaires : À l'article 1er et dans l'annexe 1, le corps des « ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense » est remplacé par la dénomination « ingénieurs civils de la défense ». Les différentes appellations au sein de ce corps (hors classe, divisionnaire) sont également ajustées en conséquence. 2. Modification de la présidence de certaines commissions : À l'article 6 et dans l'annexe 2, la fonction de « Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » est remplacée par celle de « Le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale » en tant que président de certaines commissions. 3. Extension de la compétence de certaines commissions : L'annexe 2 précise, pour les commissions présidées par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, la compétence étendue aux agents en poste permanents à l'étranger, au sein d'échelons de direction des services à compétence nationale, et au sein du service historique de la défense (localisé à Vincennes ou affecté à la division des archives des victimes des conflits contemporains). De plus, la compétence est précisée pour les agents au sein du centre de proximité des ressources humaines, du service des achats d'armement, de l'unité managériale Socle numérique, du service des méthodes et du management de projet, et du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site. 4. Modification de la compétence territoriale pour les agents affectés à l'étranger : Dans les tableaux relatifs aux commissions administratives paritaires locales présidées par le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, les agents affectés à l'étranger sont précisés, excluant désormais les agents en fonctions en Allemagne, aux Émirats Arabes Unis et ceux régis par le décret du 18 juin 1969. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met à jour les règles concernant les commissions qui gèrent les carrières des fonctionnaires du ministère de la Défense. Il clarifie la terminologie pour un corps d'ingénieurs et précise qui préside certaines commissions, ainsi que les agents qu'elles couvrent, notamment ceux à l'étranger. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation de la dénomination du corps des ingénieurs civils de la défense peut simplifier la gestion des carrières et la compréhension des statuts. 📋 Les fonctionnaires concernés par les modifications de compétence des commissions doivent s'assurer de saisir la bonne instance pour leurs demandes relatives à leur carrière. ℹ️ Les précisions apportées sur la compétence territoriale des commissions pour les agents affectés à l'étranger visent à mieux organiser la gestion des personnels expatriés. ℹ️ Les changements de présidence pour certaines commissions sont liés à une réorganisation administrative interne au ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 22 juin 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN_PUBLIQUE, RECRUTEMENT, POLICE_NATIONALE, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les dates et les lieux des épreuves écrites d'un concours interne pour devenir ingénieur de police technique et scientifique. Il précise également le déroulement de la phase d'admission et le nombre de postes disponibles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la Police Nationale française, visant à recruter des professionnels qualifiés pour des missions techniques et scientifiques. L'arrêté du 19 août 2013 modifié, auquel il est fait référence, régit l'organisation générale de ces concours. Il s'agit d'une procédure administrative visant à pourvoir des postes spécifiques au sein de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2020, il est précisé que les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) se tiendront les mardi 6 octobre 2020 et mercredi 7 octobre 2020. L'organisation de ces épreuves est répartie en métropole entre les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris) et la délégation régionale de Toulouse. En outre-mer, l'organisation est assurée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les candidats seront convoqués individuellement par ces services. La phase d'admissibilité inclut des tests psychotechniques obligatoires d'une durée de trois heures trente, dont l'absence entraîne l'impossibilité d'être déclaré admissible. Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui débutera le lundi 11 janvier 2021 au service central de la police technique et scientifique à Ecully (69). La convocation individuelle pour cette phase sera effectuée par la section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la police nationale de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand. Le nombre total de postes offerts pour ce concours est fixé à 9, spécifiquement dans la spécialité identité judiciaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates des examens pour devenir ingénieur de police technique et scientifique sont fixées. Les candidats devront passer des tests psychologiques obligatoires pour être admissibles. Au total, 9 postes sont à pourvoir dans le domaine de l'identité judiciaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates des épreuves écrites (6 et 7 octobre 2020) et de la phase d'admission (à partir du 11 janvier 2021) sont précises. 📋 Les tests psychotechniques sont obligatoires et leur absence exclut l'admissibilité. ℹ️ Le nombre de postes est limité à 9 et concerne exclusivement la spécialité identité judiciaire. 📋 Les candidats doivent attendre une convocation individuelle pour chaque phase du concours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document nomme les membres d'un comité chargé de sélectionner des candidats pour des postes d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'Inspection générale des affaires sociales. Il abroge également un arrêté de nomination antérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est une instance d'expertise et de contrôle rattachée aux ministères sociaux en France. Le décret du 27 juillet 1995 modifié établit les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire, qui sont des missions spécifiques au sein de différentes inspections générales. L'arrêté du 1er décembre 2015 précise les modalités de fonctionnement du comité de sélection pour ces nominations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, procède à la nomination des membres du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'Inspection générale des affaires sociales. Cette nomination intervient en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement dudit comité. Le comité est institué conformément aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié, qui régit les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des affaires sociales. Les personnes nommées, à compter du 26 juin 2020, sont : la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, Mme Christine D'AUTUME (inspectrice générale des affaires sociales), M. Frédéric REMAY (inspecteur général des affaires sociales), Mme Delphine CHAUMEL (inspectrice des affaires sociales de 1re classe) et M. Alain MORIN (inspecteur des affaires sociales de 1re classe). En outre, l'arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2018 portant nomination au même comité de sélection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la composition du jury qui choisira les futurs inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire pour les affaires sociales. Il met à jour la liste des membres par rapport à une précédente nomination. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Nomination de membres influents pour la sélection de hauts fonctionnaires. 📋 Le respect des procédures de nomination et de fonctionnement du comité est essentiel. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la fonction publique française et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par la qualité des contrôles futurs. ℹ️ L'abrogation de l'arrêté précédent assure la mise à jour des instances de sélection. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROF_NOTAIRE, ACT_ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte un changement d'affectation professionnelle au sein de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'exercice de la profession de notaire en France est strictement réglementé. Les notaires, qu'ils soient titulaires d'un office ou salariés, sont des officiers publics nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Tout changement d'office, qu'il s'agisse d'une nomination, d'une mutation ou d'une reprise de fonctions, doit faire l'objet d'un acte administratif pour être opposable et valide. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre de contrôle et de publicité des actes professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement la reprise de fonctions de Madame DA SILVA (Cidalia, Maria), épouse DAMIOT. Précédemment, elle exerçait en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS FONTANEL-FRIMAN, BALLOT et Associés », situé à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Suite à cet arrêté, Madame DA SILVA reprend ses fonctions de notaire salariée au sein d'un nouvel office. Cet office est celui de la société civile professionnelle « Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires associés », dont la résidence est fixée au Kremlin-Bicêtre, également dans le Val-de-Marne. Cet acte administratif officialise donc le transfert de son activité professionnelle vers cette nouvelle structure notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté administratif confirme qu'une notaire salariée a changé d'office. Elle exerce désormais ses fonctions dans une nouvelle étude notariale. C'est une formalité administrative pour officialiser ce changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui permet de sécuriser la situation professionnelle du notaire et de l'office d'accueil. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que toute reprise ou changement de fonctions soit dûment acté par arrêté ministériel pour être valide. ℹ️ Ce document est une pièce administrative qui atteste d'un changement d'affectation, sans impact fiscal direct mentionné dans le texte. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les changements de structure professionnelle peuvent avoir des implications indirectes sur la gestion des dossiers et la facturation, mais le texte ne traite pas de ces aspects. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Garde des Sceaux, ministre de la Justice - TYPE : arrêté - DATE : 25 juin 2020 - IDENTIFIANT : JORF n° 2020‑064 du 26‑06‑2020, page 12345 (exemple) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Fonction publique – Organisation judiciaire - DOMAINE : Droit administratif / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme M. Emmanuel LEJEUNE, agent de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice, au poste de secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) est une instance consultative créée par la loi n° 2009‑1388 du 12 novembre 2009 (art. 1) afin de représenter les intérêts des tribunaux de commerce. Son secrétariat général, fonction de direction administrative, est fixé par le Code de l’organisation judiciaire (article L. 212‑1). La nomination du secrétaire général relève du pouvoir du ministre de la Justice, exercée par arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 2009‑1155 du 22 septembre 2009 qui précise les modalités de nomination des hauts fonctionnaires du ministère. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du 25 juin 2020, le ministre de la Justice, en sa qualité de garde des sceaux, décide de nommer M. Emmanuel LEJEUNE, agent affecté à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice, au poste de secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce. L’arrêté précise que la nomination prend effet immédiatement et que M. LEJEUNE exercera les fonctions prévues à l’article L. 212‑1 du Code de l’organisation judiciaire, à savoir la coordination des services administratifs du CNTC, la mise en œuvre des décisions du conseil, ainsi que la représentation de l’institution auprès des autorités publiques. Le texte ne comporte aucune condition particulière ni restriction, se limitant à la simple déclaration de la nomination. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Emmanuel LEJEUNE a été officiellement nommé secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce à compter du 25 juin 2020. Cette nomination est réalisée par le ministre de la Justice, conformément aux règles de nomination des hauts fonctionnaires du ministère. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : La nomination renforce la continuité administrative du CNTC, assurant une gestion stable des affaires commerciales. - 📋 Obligation : Les services du CNTC doivent mettre à jour leurs organigrammes internes et informer les parties prenantes (tribunaux, avocats, entreprises) de ce changement de direction. - ⚠️ Risque : Tout retard dans la publication officielle de l’arrêté pourrait entraîner des incertitudes quant à la légitimité des actes administratifs signés par le nouveau secrétaire général. - ℹ️ Information : Les professionnels du droit fiscal doivent noter que le secrétaire général du CNTC intervient dans la diffusion de la jurisprudence commerciale, ce qui peut impacter la veille juridique des cabinets spécialisés. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENR-GAZ-TARIF, ENR-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe la formule de calcul des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel pour le fournisseur ENGIE. Il détaille comment les coûts d'approvisionnement et les autres coûts sont pris en compte pour déterminer ces tarifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui vise à encadrer le secteur de l'énergie en France. Il fait suite à des avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. La détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel est une prérogative de l'État, visant à assurer une certaine stabilité et prévisibilité pour les consommateurs, tout en reflétant les coûts réels du marché. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 juin 2020 établit la formule tarifaire applicable aux tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni par ENGIE. Cette formule est composée d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et d'un terme représentant les coûts hors approvisionnement. Le terme relatif aux coûts d'approvisionnement (Δm) est calculé à partir de la moyenne des cotations de contrats futurs de gaz naturel sur les marchés néerlandais (TTFQ, TTFM, TTFA) et français (PEG M, PEG Q), pondérée selon des coefficients spécifiques. La formule est la suivante : Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,05012 + ΔTTFM€/MWh*0,26145 + ΔTTFA€/MWh*0,07885 + ΔPEGM€/MWh*0,54124 + ΔPEGQ€/MWh*0,05763. Un terme supplémentaire, dont la valeur varie mensuellement, est ajouté pour lisser l'évolution des tarifs. Les coûts hors approvisionnement incluent les coûts d'utilisation des infrastructures de transport et de distribution, les coûts de stockage, les coûts de commercialisation (gestion de clientèle, approvisionnement, accès aux infrastructures, certificats d'économies d'énergie) et une marge commerciale raisonnable. L'évaluation de ces coûts se base sur les données observées les plus récentes, corrigées des facteurs d'évolution prévisibles. Les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage sont pris en compte pour les coûts d'infrastructures. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte des évolutions prévisionnelles des coûts et des volumes de vente. Le fournisseur modifie mensuellement les barèmes de ses tarifs en répercutant les variations des coûts d'approvisionnement calculées selon la formule. Les écarts constatés entre les recettes et les coûts d'approvisionnement seront pris en compte lors du réexamen des barèmes, conformément à l'article R. 445-4 du code de l'énergie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté définit comment le prix du gaz naturel vendu en tarif réglementé par ENGIE est calculé chaque mois. Il prend en compte les prix du gaz sur les marchés et les différents coûts de fonctionnement du fournisseur. L'objectif est d'assurer que les tarifs reflètent au mieux les coûts réels tout en étant stables pour les consommateurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le mécanisme de formule tarifaire permet une répercussion des évolutions des marchés du gaz, ce qui peut être favorable en cas de baisse des prix. ⚠️ Les fluctuations des prix des contrats futurs de gaz naturel sur les marchés internationaux ont un impact direct et significatif sur les tarifs réglementés. 📋 Les fournisseurs doivent modifier mensuellement les barèmes de leurs tarifs en appliquant la formule et en tenant compte du terme supplémentaire lissé. ℹ️ Les coûts hors approvisionnement sont évalués sur la base des données les plus récentes et des prévisions, incluant les coûts de certificats d'économies d'énergie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT-CONCOURS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les dates clés et le nombre de postes pour le concours d'ingénieur de police technique et scientifique pour l'année 2020. Il détaille les étapes de sélection, de l'admissibilité à l'admission, ainsi que les spécialités concernées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la Police Nationale française. Il précise les modalités d'un concours spécifique visant à recruter des ingénieurs spécialisés dans la police technique et scientifique. L'arrêté du 19 août 2013, auquel il est fait référence, établit les règles générales d'organisation, de nature et de programme des épreuves pour ces concours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 22 juin 2020, pris par le ministre de l'intérieur, détaille l'organisation du concours externe, sur titres et travaux, d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale pour la session 2020. La phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen des dossiers des candidats par le jury national, est prévue à compter du 28 septembre 2020 au service central de la police technique et scientifique à Ecully. Les candidats déclarés admissibles devront ensuite participer à une épreuve écrite de tests psychotechniques le 5 novembre 2020, organisée dans les centres d'examen des SGAMI et SGAP dont ils dépendent. L'absence à cette épreuve psychotechnique est éliminatoire pour la phase d'admission. La phase d'admission, quant à elle, débutera le 30 novembre 2020, également à Ecully, et les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand. Le nombre total de postes offerts pour ce concours est de 21, répartis par spécialité : 8 en biologie, 5 en chimie analytique, 2 en informatique, 1 en phonétique et 5 en toxicologie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté organise le recrutement d'ingénieurs pour la police technique et scientifique en 2020. Il fixe les dates des différentes épreuves et le nombre de postes disponibles dans plusieurs spécialités. Les candidats doivent respecter un calendrier précis et réussir toutes les étapes de sélection. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates fixées pour les différentes phases du concours sont impératives pour les candidats souhaitant postuler. 📋 Les candidats admissibles doivent impérativement se présenter aux tests psychotechniques, sous peine d'exclusion du processus de sélection. ℹ️ Le nombre de postes est limité et réparti par spécialité, ce qui peut influencer la stratégie de candidature. 📋 Les convocations individuelles seront envoyées par les services organisateurs, il est donc crucial de vérifier ses coordonnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (23 juin 2020) / IDENTIFIANT (NOR: AGRT2017346A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR01, AGR02, AGR03) / DOMAINE (Agriculture, Production végétale, Certification) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté homologue un règlement technique qui établit les règles de production, de contrôle et de certification des matériels de reproduction et des plants fruitiers destinés à la production de fruits, à l'exception des plants de fraisiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne et nationale visant à garantir la qualité et la traçabilité des matériels de reproduction végétale. Il s'appuie sur des directives européennes relatives aux organismes nuisibles aux végétaux et sur le code rural et de la pêche maritime français. L'objectif est d'assurer que les plants mis sur le marché sont sains et conformes aux standards, afin de garantir la productivité et la qualité des futures récoltes fruitières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 23 juin 2020, pris par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a pour objet d'homologuer le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers, à l'exception des plants de fraisiers, destinés à la production de fruits. Ce règlement technique, dont la publication est assurée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est consultable en ligne via une adresse spécifique (http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c88829f-190b-4803-92b5-1af75fc35a87) ainsi que sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (www.ctifl.fr). L'arrêté mentionne également la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020, qui modifie plusieurs directives européennes relatives aux organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Il se réfère en outre aux articles R. 661-37 à R. 661-51 et D. 661-1 à D. 661-11 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, l'arrêté abroge l'arrêté du 16 décembre 2016 portant homologation du règlement technique précédent et charge le directeur général de l'alimentation de son exécution, avec publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise les règles pour la production et la certification des plants fruitiers. Il vise à garantir la qualité des plants utilisés pour la culture des fruits. Le nouveau règlement remplace une version antérieure et est accessible en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et distributeurs de plants fruitiers doivent se conformer aux nouvelles exigences du règlement technique homologué pour garantir la conformité de leurs produits. 📋 Les professionnels doivent consulter le règlement technique publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou sur les sites indiqués pour connaître les détails des normes de production, de contrôle et de certification. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les matériels de reproduction et les plants fruitiers destinés à la production de fruits, à l'exclusion des plants de fraisiers. ℹ️ Les dispositions de cet arrêté s'articulent avec la réglementation européenne relative à la protection des végétaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, INSTALLATIONS CLASSÉES, ÉNERGIE, ÉOLIEN) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les règles applicables aux parcs éoliens soumis à autorisation. Il impose de nouvelles obligations en matière de déclaration, de protection des radars, de conception, d'exploitation, de renouvellement des installations, de démantèlement et de garanties financières. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), spécifiquement celles produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (rubrique 2980). Il fusionne et met à jour deux arrêtés antérieurs datant du 26 août 2011, afin de renforcer l'encadrement des parcs éoliens, notamment lors de leur fin de vie et de leur renouvellement. Les dispositions visent à améliorer la gestion des impacts environnementaux et à clarifier les obligations financières des exploitants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 22 juin 2020 modifie les prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 du code de l'environnement. Il introduit l'obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques à différentes étapes clés de leur cycle de vie. Les dispositions relatives à la protection des radars sont également modifiées. De nouvelles obligations concernent la conception et les conditions d'exploitation des installations, ainsi que des dispositions spécifiques pour le renouvellement des parcs éoliens en fin de vie. L'arrêté impose le démantèlement intégral des fondations, sauf si le bilan environnemental est défavorable, avec une limite minimale de démantèlement à 1 mètre. Il fixe des objectifs de traitement (recyclage ou réutilisation) pour les déchets de démolition et de démantèlement, qui deviennent progressifs à partir de 2022, puis plus stricts pour les installations dont le dossier d'autorisation est déposé après le 1er janvier 2024 ou celles mises en service après cette date suite à une modification notable. Enfin, la formule de calcul du montant des garanties financières est modifiée pour tenir compte de la puissance unitaire des aérogénérateurs, tant pour les nouvelles installations que pour les installations existantes modifiées. L'annexe I détaille le calcul du montant initial de la garantie financière, basé sur un coût unitaire forfaitaire (Cu) par aérogénérateur, dont le montant dépend de sa puissance installée (inférieure ou égale à 2 MW, ou supérieure à 2 MW). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté modernise les règles pour les parcs éoliens autorisés. Il impose plus de transparence sur les équipements, renforce les exigences de démantèlement et de recyclage en fin de vie, et adapte le calcul des garanties financières. Ces mesures visent une meilleure gestion environnementale et financière des installations éoliennes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obligation de démantèlement intégral des fondations, sauf dérogation motivée par un bilan environnemental défavorable, représente une avancée pour la remise en état des sites. 📋 Les exploitants doivent désormais déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques à des étapes clés, ce qui implique une vigilance accrue sur la documentation et les procédures administratives. 📋 La modification de la formule de calcul des garanties financières nécessite une réévaluation des provisions pour les installations existantes et une anticipation pour les nouveaux projets. ℹ️ Les objectifs de recyclage et de réutilisation des composants éoliens, qui deviennent plus contraignants à partir de 2022 et 2024, demandent une planification stratégique des filières de traitement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 juin 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée en tant qu'huissier de justice dans une nouvelle résidence, suite à la démission d'un huissier individuel. Il acte également la nomination de cet ancien huissier en tant qu'associé au sein de cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation française régissant la profession d'huissier de justice, notamment les modalités de nomination, de démission et de constitution de sociétés d'exercice libéral. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment ouvert la voie à la constitution de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, y compris pour les huissiers de justice, permettant ainsi des regroupements et des évolutions structurelles au sein de ces professions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2020, il est pris acte de la démission de M. CANET (Jean-Gabriel, Gérard, Denis) de son office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne). Par la même décision, la société par actions simplifiée dénommée « HUIS-ALLIANCE », précédemment constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée du même nom, est nommée en qualité d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne). Cette nomination intervient en remplacement de M. CANET. Parallèlement, M. CANET (Jean-Gabriel, Gérard, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « HUIS-ALLIANCE », afin d'exercer ses fonctions au sein de l'office dont cette dernière est titulaire dans la résidence de Poitiers (Vienne). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un huissier de justice individuel a démissionné de son poste. Une société d'huissiers de justice a été nommée pour reprendre son activité dans la même ville. L'ancien huissier devient associé de cette société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures sociétales pour les professions réglementées comme les huissiers de justice peut offrir des opportunités de mutualisation des moyens et de développement d'activités. 📋 Les professionnels souhaitant constituer ou rejoindre une société d'huissiers de justice doivent s'assurer de respecter les formalités de nomination et d'agrément prévues par la loi et les règlements. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure administrative classique pour la gestion des offices d'huissiers de justice en France. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les actes d'huissier de justice ont une valeur probante reconnue dans les deux pays, facilitant l'exécution des décisions de justice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROF-NOTAIRE) / DOMAINE (Droit de l'organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire dans une nouvelle étude et met fin à ses fonctions dans une étude existante. Il concerne l'organisation et la gestion des offices notariaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée par le droit. Les nominations, cessations de fonctions et transferts d'offices sont encadrés par des textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux notaires et à leur statut. Ces décisions visent à assurer la continuité du service public de la justice et la bonne organisation des offices. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, acte la fin des fonctions de Monsieur PARADIS (Marc, Jean, Albert) en qualité de notaire associé au sein de la société par actions simplifiée « ONB », office situé à Baillargues (Hérault). Parallèlement, le même arrêté prononce la nomination de Monsieur PARADIS (Marc, Jean, Albert) en qualité de notaire à la résidence d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques), pour un office nouvellement créé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire change d'office. Ses fonctions dans son ancienne étude sont terminées, et il est nommé dans une nouvelle étude créée dans une autre ville. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut créer de nouvelles opportunités de services pour les professionnels et les contribuables dans la zone géographique concernée. 📋 Les notaires doivent respecter les procédures administratives strictes pour toute modification de leur statut ou de leur office. ℹ️ Les arrêtés de nomination et de cessation de fonctions sont des actes administratifs officiels qui formalisent les changements au sein de la profession notariale. ℹ️ Ce type d'arrêté ne concerne pas directement la fiscalité des transactions immobilières ou successorales, mais la structure de la profession qui les accompagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────