Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (arrêt) / DATE (2017-12-28) / IDENTIFIANT (nos 404636 et 406352) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, REGLEMENTATION-ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit de la santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil d'État annule une disposition spécifique du code de la santé publique relative à des conditions d'application d'un décret. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, pris en application de dispositions législatives, avait introduit des mesures dans le code de la santé publique. L'article 6 de ce décret avait inséré le paragraphe 2 du II de l'article D. 3513-10. La présente décision intervient suite à un recours contestant la légalité de cette disposition réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu la décision n° 404636 et n° 406352 le 28 décembre 2017. Dans cette décision, la haute juridiction administrative a prononcé l'annulation du 2° du II de l'article D. 3513-10 du code de la santé publique. Cet article avait été inséré par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, portant la référence NOR : AFSP1632819D. L'annulation porte spécifiquement sur la disposition réglementaire introduite par ce décret, sans que les motifs précis de cette annulation soient détaillés dans l'extrait fourni. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État a annulé une partie d'un article du code de la santé publique. Cette décision concerne une disposition introduite par un décret de 2016. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annulation d'une disposition réglementaire peut avoir des conséquences sur les situations juridiques qui en découlaient. 📋 Il est nécessaire de vérifier les dispositions du code de la santé publique en vigueur après cette décision pour s'assurer de leur conformité. ℹ️ L'absence de détails sur les motifs de l'annulation dans l'extrait ne permet pas d'en apprécier pleinement la portée juridique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1054) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Oüi FM à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les ressources radioélectriques allouées et les conditions techniques associées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les conditions techniques d'exploitation des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1054 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Oüi FM". Cette autorisation est délivrée en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité et au parrainage. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant deux zones géographiques : "Lyon étendu" et "Strasbourg étendu". Pour chaque zone, le type d'allotissement est "Étendu", un canal spécifique est attribué (6A pour Lyon, 6D pour Strasbourg), et un champ médian minimum de 54 dBµV/m est requis. Une contrainte d'adjacence (ADJ) est mentionnée pour la zone de Strasbourg, impliquant des conditions d'ingénierie spécifiques pour toute nouvelle émission et la nécessité d'une expérimentation préalable approuvée par le conseil. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B précise que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et doit être publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Oüi FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique sur certaines zones géographiques. Des règles techniques précises doivent être respectées pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Oüi FM de diffuser son service en mode numérique, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités de couverture et de qualité d'écoute pour ses auditeurs. 📋 Les conditions techniques relatives aux allotissements, aux canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées par la SAS Oüi FM. 📋 En cas de contrainte d'adjacence, des procédures d'ingénierie spécifiques et des expérimentations sont nécessaires, impliquant une démarche proactive de la part de l'opérateur. ℹ️ Les modifications apportées aux documents techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, ce qui implique une veille réglementaire pour les titulaires d'autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1031) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Liberté de communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de couverture et les caractéristiques du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) vise à améliorer la qualité sonore et à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. La décision détaille les spécificités techniques de l'allotissement attribué, c'est-à-dire la zone géographique et la fréquence allouées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1031 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Val de Reins (RVR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Val de Reins (RVR). Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la radiodiffusion sonore, la publicité, le parrainage et les caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe A de la décision définit la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique délimitée (Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis), un type d'allotissement local, et un canal spécifique (10D). Un champ médian minimum de 67 dBµV/m est fixé pour assurer la couverture. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. L'annexe A détaille également les contraintes d'adjacence, qui imposent une ingénierie spécifique pour les nouveaux sites d'émission et peuvent nécessiter des expérimentations et des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) si des gênes apparaissent. L'annexe B stipule que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio en mode numérique dans une zone géographique définie. Cette autorisation est soumise à des règles techniques précises pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les interférences. Les modifications techniques futures devront être validées par l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de contenu. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et à publication. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre informatif et ne concerne pas directement les aspects fiscaux, mais il illustre la régulation sectorielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1029) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les zones géographiques, les fréquences et les contraintes techniques associées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1029 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Espérance". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après examen des dossiers recevables. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant deux zones géographiques locales : "LYON LOCAL" et "BOURG-EN-BRESSE". Pour chaque zone, un canal spécifique (5B pour Lyon, 6D pour Bourg-en-Bresse) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m sont attribués. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et précise les contraintes d'adjacence. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation approuvée par le CSA, suivie d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du CSA et publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour lancer sa radio numérique "Radio Espérance" dans les régions de Lyon et Bourg-en-Bresse. L'autorisation précise les fréquences et les conditions techniques à respecter pour assurer une bonne diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à l'ACDCPF de diffuser son programme en mode numérique, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités de couverture et de qualité sonore pour les auditeurs. 📋 Les conditions techniques, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne et garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA et publiées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DGCCRF) / TYPE (Décision) / DATE (2018-01-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0007 du 9 janvier 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à signer des actes administratifs et financiers au nom du ministre chargé de l'économie. Elle précise les domaines de compétence et les personnes habilitées pour ces signatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de terrain de statuer sur des affaires courantes sans devoir systématiquement solliciter l'approbation du ministre. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant l'organisation de la DGCCRF et les délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application des décrets n° 2001-1178 du 12 décembre 2001, n° 2005-850 du 27 juillet 2005, du décret du 3 janvier 2018 et de l'arrêté du 21 juin 2011, a décidé de déléguer des signatures à plusieurs agents. Mme Françoise Mésange, Mme Claude Hédoux et Mme Stéphanie Le Cam sont habilitées à signer les arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels relevant de la DGCCRF, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines. Mme Dyna Koncki, Mme Sylvie Garnier et M. Christophe Letacq reçoivent délégation pour signer les arrêtés, décisions et conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences. Mme Catherine Dubuis et M. Arnaud Goddat sont autorisés à signer toutes décisions, conventions autres qu'internationales, et actes relatifs aux recettes et dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières. Mme Blandine Bourragué et Mme Nathalie Jamois peuvent signer tous actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières. Enfin, Mme Catherine Hermandesse, Mme Marie-Pierre Lucas et Mme Fabienne Guillemard sont habilitées à signer tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la DGCCRF. Elle permet à certains agents de prendre des décisions administratives et financières au nom du ministre. L'objectif est de simplifier les procédures et d'accélérer le traitement des dossiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de signature permet aux agents désignés d'agir avec une autorité officielle, facilitant ainsi les démarches administratives pour les interlocuteurs de la DGCCRF. 📋 Il est important de vérifier que la personne avec qui vous traitez dispose bien de la délégation de signature adéquate pour l'acte concerné. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion interne des ressources humaines et les finances de la DGCCRF, et non les décisions relatives aux enquêtes ou sanctions. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne la seule administration française et ses procédures internes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) / TYPE (Décision) / DATE (8 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise quelles personnes sont autorisées à signer au nom de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pour certaines attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer en son nom. Ce mécanisme permet d'assurer le bon fonctionnement des services en démultipliant la capacité de décision. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en ajustant une délégation existante pour des attributions spécifiques au sein de la sous-direction de la compétitivité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, se fondant sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation administrative et aux délégations de signature, ainsi que sur une décision antérieure du 18 juillet 2017, décide de modifier cette dernière. Plus précisément, le point 1 de l'article 5 de la décision du 18 juillet 2017 est remplacé. Les nouvelles dispositions stipulent que Mesdames Karine Serrec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, sont habilitées à signer au nom de la direction, mais uniquement dans la limite des attributions de la sous-direction de la compétitivité. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour clarifier qui peut signer des documents officiels. Deux ingénieures sont désormais autorisées à signer pour des sujets liés à la compétitivité au sein de leur direction. Cette modification est rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des signataires pour des actes administratifs peut accélérer les procédures. 📋 Il est essentiel de vérifier que les personnes habilitées disposent bien des compétences nécessaires pour les actes qu'elles signent. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et l'opposabilité de cette nouvelle délégation de signature. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration pour optimiser la gestion des compétences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1049) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, conformément aux dispositions relatives à la gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1049 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Crooner". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS D011, et suite aux avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy, ainsi qu'à la convention conclue entre le CSA et la SAS Crooner International. Le document détaille en annexe la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui correspond à une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Deux allotissements sont attribués : "Lyon étendu" sur le canal 6A avec un champ médian minimum de 54 dBµV/m, et "Strasbourg étendu" sur le canal 6D, soumis à une contrainte d'adjacence (ADJ) avec d'autres canaux locaux, également avec un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique et une expérimentation peuvent être requises, et le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Crooner International obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique dans les zones de Lyon et Strasbourg. Les conditions techniques précises de diffusion, notamment les fréquences et les niveaux de signal, sont définies. Le respect de ces normes est essentiel pour garantir une diffusion de qualité et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques d'allotissement (canaux, champ médian minimum, contraintes d'adjacence) doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les zones géographiques et les caractéristiques des signaux sont détaillées dans l'annexe, nécessitant une attention particulière lors de la planification technique. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser des services similaires, il est crucial de suivre les procédures d'appel aux candidatures et de respecter les normes techniques établies par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────────────────────────────────────────────────────── ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des ressources humaines) / TYPE (Décision) / DATE (18 décembre 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans l'extrait]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une fonctionnaire à signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un domaine de compétence spécifique. Elle clarifie les pouvoirs de signature au sein de l'administration centrale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit administratif français relatif à l'organisation des ministères et aux délégations de signature. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 régit les délégations de signature des membres du Gouvernement, permettant ainsi une meilleure efficacité dans la gestion administrative. Les décrets et arrêtés cités précisent l'organisation interne des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général des ressources humaines, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié et n° 2014-133 du 17 février 2014, ainsi que de l'arrêté du 17 février 2014 modifié, a décidé de déléguer la signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette autorisation est limitée aux attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer certains documents administratifs à la place du ministre. Cette autorisation concerne spécifiquement la gestion des personnels enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé. La décision vise à fluidifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion plus efficace des dossiers relevant du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé. 📋 Les actes signés par Mme MAUFFRET-VALLADE engagent le ministre dans la limite de la délégation accordée. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas le droit applicable aux contribuables ou aux entreprises. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité rendant la décision opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1057) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de Skyrock. Elle définit les zones géographiques, les fréquences et les conditions techniques d'exploitation de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la radio numérique terrestre (RNT) en France, visant à moderniser la diffusion radiophonique. Elle découle de l'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de divers décrets et arrêtés précisant les modalités techniques et réglementaires de la diffusion. La SA Vortex, déjà opérateur de radio, sollicite ici une autorisation pour étendre son activité à la diffusion numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les décrets afférents, ainsi que les décisions relatives aux appels aux candidatures pour la radio numérique terrestre, et après avoir pris en compte la demande de la SA Vortex (n° 2016 LLS D014) et les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel, ainsi que la convention conclue, décide d'autoriser la SA Vortex à exploiter le service de radio dénommé Skyrock. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant les zones géographiques (Lyon étendu, Strasbourg étendu), les canaux (6A, 6D) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). Elle expose également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence (ADJ), impliquant des études d'ingénierie spécifiques et la possibilité pour le CSA d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. L'annexe B stipule que toute modification du document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » doit être soumise à l'approbation du conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Skyrock obtient le feu vert pour émettre en mode numérique terrestre. La décision fixe les conditions techniques précises de cette diffusion, notamment les fréquences et les zones couvertes. Ces règles visent à assurer une bonne qualité de réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à la SA Vortex de développer son offre sur la radio numérique terrestre, potentiellement ouvrant de nouvelles opportunités de diffusion et de revenus. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence, imposent une ingénierie rigoureuse et une veille constante pour éviter les interférences. ℹ️ Les modifications apportées aux spécifications techniques de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1085) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour la station RTL 2 Toulouse. Il fixe les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la durée de cette reconduction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante. Elle fait suite à une autorisation initiale et à des reconductions antérieures, régies par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et divers décrets d'application. Le document détaille les spécifications techniques de l'émetteur et les obligations de conformité de l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1085 du 13 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018, l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la fréquence (88,7 MHz), la zone d'implantation de l'émetteur (Toulouse), l'adresse du site (Lieudit Jolimont - 7 Place Commerciale, Toulouse), l'altitude du site (185 mètres NGF), la hauteur d'antenne (54 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (5 kW). Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également définies par des valeurs d'atténuation en fonction des azimuts. La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe technique. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio RTL 2 Toulouse est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et l'exploitant doit s'y conformer. Le CSA peut demander des vérifications en cas de non-respect. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio, offrant une continuité pour l'audience et les annonceurs locaux. 📋 L'exploitant doit impérativement respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, sous peine de devoir réaliser des vérifications coûteuses par un organisme agréé. 📋 En cas de besoin, le titulaire doit être prêt à fournir des informations techniques précises au CSA dans un délai d'un mois. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la validité et de la publicité de cette décision administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "fiche_identification": { "juridiction": "FR", "source": "FR-JORF", "organe": "CSA", "type": "Décision", "date": "2017-12-20", "identifiant": "n° 2017-1016", "langue_originale": "FR", "materieres": ["AUDIOVISUEL", "RADIO", "ALLOCATION FREQUENCE"], "domaine": "Droit de la communication audiovisuelle", "pertinence_iw": "INFORMATIVE" }, "que_tranche_regule": "Cette décision autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle détaille les fréquences radioélectriques attribuées et les conditions techniques d'exploitation.", "contexte": "Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la radiodiffusion vers le numérique (radio numérique terrestre - RNT). Elle fait suite à un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition de services de radio multiplexés. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'ensemble de ces attributions.", "ce_que_dit_le_document": "La décision n° 2017-1016 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Jazz Radio. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS D024 et après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la zone géographique, le type d'allotissement, le canal attribué, la contrainte éventuelle et le champ médian minimum requis. Plusieurs zones sont ainsi attribuées à Jazz Radio, notamment autour de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Mâcon, Strasbourg, Mulhouse et Colmar, avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également précisée. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » doit être soumise à l'approbation du CSA et publiée. Le conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas de gêne occasionnée par des contraintes d'adjacence.", "conclusion_mots_simples": "La SARL Jazz France obtient l'autorisation d'émettre sa radio Jazz Radio en mode numérique sur plusieurs zones géographiques. La décision fixe les fréquences et les conditions techniques à respecter pour cette diffusion.", "attention": [ { "point": "✅ L'autorisation d'exploiter un service de radio numérique terrestre est une opportunité pour le développement de l'audience et la diversification des offres radiophoniques.", "emoji": "✅" }, { "point": "⚠️ Les contraintes d'adjacence précisées dans la décision nécessitent une ingénierie spécifique et peuvent faire l'objet d'expérimentations avant autorisation, impliquant une vigilance sur les procédures à suivre.", "emoji": "⚠️" }, { "point": "📋 Les modifications apportées aux documents techniques de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA et publiées, ce qui constitue une obligation formelle pour l'opérateur.", "emoji": "📋" }, { "point": "ℹ️ Les conditions techniques relatives au champ médian minimum et aux caractéristiques des signaux émis sont essentielles pour garantir la qualité de la diffusion et doivent être scrupuleusement respectées.", "emoji": "ℹ️" } ], "opinions_dissidentes_votes_particuliers": null, "pied_ai_act": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1023) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION, LICENCE, GESTION SPECTRE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société France Médias Monde à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de RFI dans les zones de Lyon et Strasbourg. Elle fixe les conditions techniques d'exploitation de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique de la radiodiffusion vers le numérique (DAB+), offrant une meilleure qualité sonore et de nouvelles fonctionnalités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1023 du 20 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RFI. Cette autorisation concerne spécifiquement les zones de Lyon et Strasbourg, en application du droit de priorité accordé à la société. Le document détaille les conditions techniques de cette exploitation, notamment dans ses annexes. L'Annexe A.1 définit la notion d'allotissement comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, avec un niveau de service défini par un champ médian minimum. Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA. L'Annexe A.2 attribue les ressources radioélectriques pour le service RFI dans les zones de Lyon local (canal 11B) et Strasbourg local (canal 7C), avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence éventuelles, pouvant nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les prédictions de niveaux de champ sont basées sur les recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT). L'Annexe A.3 impose la conformité à la norme européenne EN 300 401 et à la spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »), avec une largeur de canal de 1,5 MHz. Il est également précisé que le niveau de champ radioélectrique généré par le réseau d'émetteurs ne doit pas excéder les valeurs limites associées aux points de test. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à RFI de diffuser en radio numérique à Lyon et Strasbourg. Elle établit les règles techniques pour assurer une bonne réception du signal. Les conditions précises de diffusion sont définies pour garantir le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à France Médias Monde pour RFI en mode numérique représente une opportunité d'élargir la diffusion de ce service public à l'international. 📋 Les conditions techniques précises, notamment les niveaux de champ minimum et les normes de diffusion (DAB+), doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site du CSA, permettant une visualisation précise des zones de couverture et des contraintes techniques. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission, une attention particulière doit être portée aux contraintes d'adjacence, qui peuvent imposer des procédures d'expérimentation et des ajustements techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1033) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1033 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Séquence FM. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique (Lyon local), le type d'allotissement (Local), le canal (5B) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal en bande III. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être requises avant autorisation, avec la remise d'un rapport à l'issue d'une expérimentation. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne apparue durant l'exploitation. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une nouvelle radio numérique à Lyon. La décision fixe les détails techniques de la diffusion, notamment la zone couverte et la puissance du signal. Des règles spécifiques s'appliquent pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet le lancement d'un nouveau service radiophonique, ouvrant potentiellement des opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les conditions techniques définies dans l'annexe A doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les sanctions. ℹ️ Les règles concernant les contraintes d'adjacence et les expérimentations techniques sont importantes pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux émetteurs dans des zones denses. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières (par exemple, diffusion de contenu audio vers l'Espagne) doivent s'assurer que les autorisations et les normes techniques françaises sont compatibles avec la réglementation du pays de destination, bien que ce document soit purement national. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société FG Concept à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de Radio FG. Elle définit les zones géographiques, les canaux et les contraintes techniques pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des fréquences et en veillant au respect des obligations des éditeurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1018 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio FG. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et les décrets subséquents relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités techniques. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Lyon local, Strasbourg étendu) le type d'allotissement, le canal attribué, la contrainte éventuelle (notamment d'adjacence, "ADJ"), et le champ médian minimum requis pour la réception. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le CSA. Le CSA se réserve le droit d'imposer toute modification technique nécessaire en cas d'apparition de gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio FG obtient l'autorisation d'émettre en radio numérique sur certaines zones. La décision fixe les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de proximité avec d'autres fréquences pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu sur de nouvelles plateformes. 📋 Les conditions techniques détaillées dans l'annexe A, notamment concernant les contraintes d'adjacence, imposent une ingénierie précise et une vigilance constante pour éviter les interférences. ℹ️ Les modifications futures apportées au document de référence sur la signalisation de la radio numérique devront être approuvées par le CSA et s'appliqueront au titulaire de l'autorisation. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission, une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA peuvent être requis, particulièrement en cas de contraintes d'adjacence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1038) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1038 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Balance Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Lyon 1ère". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en bande III. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée, comprenant une définition générale de l'allotissement (zone géographique, canal, contrainte, champ médian minimum) et les caractéristiques spécifiques attribuées au service "Lyon 1ère". La zone géographique est qualifiée de "Lyon local", le type d'allotissement est "Local", le canal est le "5B", et le champ médian minimum requis est de "67 dBµV/m". La décision rappelle également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, impliquant une ingénierie spécifique et potentiellement des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) si des gênes apparaissent. La couverture est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Lyon. La décision précise les conditions techniques pour que le signal soit bien reçu dans la zone définie. Il s'agit d'une étape administrative pour le lancement d'un nouveau service radiophonique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu et la diffusion locale. 📋 Les conditions techniques relatives au champ médian minimum et aux contraintes d'adjacence doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la qualité du service et éviter les interférences. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique allouée, y compris les contours des allotissements et les points de test, sont disponibles sur le site internet du CSA. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-13) / IDENTIFIANT (n° 2017-1088) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document régule la reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il détaille les paramètres techniques spécifiques pour la diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation pour un service de radio, Fun Radio, exploitée par la SA SERC. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, à la publicité et au parrainage, ainsi qu'aux conditions techniques de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1088 du 13 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application, ainsi que sur des décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexe, les paramètres techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs, incluant le nom du service (Fun Radio), la zone d'implantation (par exemple, Albi, Mazamet, Figeac, Lannemezan), la fréquence utilisée (par exemple, 97,1 MHz pour Albi), l'adresse du site, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications sont précisées pour chaque site et sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de diffusion de Fun Radio. La décision fixe les conditions techniques précises pour l'émission du signal radio dans différentes villes. Ces conditions sont essentielles pour assurer une diffusion conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de diffusion du service Fun Radio, offrant ainsi une opportunité aux annonceurs et aux auditeurs. 📋 Les exploitants de services de radio doivent strictement respecter les paramètres techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) définis dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la validation des procédures de coordination internationale, ce qui implique une dépendance vis-à-vis des accords transfrontaliers. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1026) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et la puissance du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation visent à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique, qui est une ressource limitée et publique. Ce document s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radio numérique terrestre (RNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1026 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association "Les Antennes de la relève" à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Néo". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en bande III. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Lyon local"), le type d'allotissement ("Local") et le canal attribué ("5B"). Elle fixe également le champ médian minimum requis pour la réception du signal à 67 dBµV/m. La décision rappelle les dispositions relatives aux contraintes d'adjacence qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. Elle précise que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques, et des mesures de qualité du signal peuvent compléter ou remplacer les mesures de niveaux de champ. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association "Les Antennes de la relève" pour lancer sa radio numérique "Néo" à Lyon. Les conditions techniques pour une bonne réception du signal sont précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée ouvre la possibilité d'exploiter un nouveau service de radio numérique, ce qui peut représenter une opportunité pour les auditeurs et les acteurs du secteur. 📋 L'association doit respecter scrupuleusement les conditions techniques définies dans la décision, notamment le champ médian minimum et les éventuelles contraintes d'adjacence, pour assurer la qualité du service. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas de point d'attention direct dans ce document, qui concerne exclusivement le droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1041) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGUL-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Isa à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et définir les conditions techniques. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique l'attribution de ressources radioélectriques spécifiques, notamment en bande III, et la définition de zones géographiques et de niveaux de champ minimum. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1041 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Isa". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après examen du dossier de la société. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant trois zones géographiques locales : LYON LOCAL, BOURG-EN-BRESSE, et BOURGOIN-JALLIEU-La TOUR-DU-PIN-LE PONT-DE-BEAUVOISIN-LA COTE-SAINT-ANDRÉ-LA VERPILLIÈRE. Pour chaque zone, un canal spécifique (5B, 6D, 5C) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m sont attribués. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III. Elle stipule également que toute contrainte d'adjacence imposera une ingénierie spécifique, potentiellement soumise à expérimentation et rapport, et que le CSA pourra imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) en cas d'apparition de gênes. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Isa obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique sur certaines zones. Le document définit précisément les fréquences et les conditions techniques pour assurer une bonne réception. Des règles sont prévues pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus sur de nouvelles plateformes. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la qualité de service et éviter les sanctions. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques ou de la ressource radioélectrique sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Pour les opérateurs souhaitant diffuser en France, il est essentiel de comprendre les règles d'attribution et d'exploitation des ressources radioélectriques numériques, qui peuvent avoir des implications transfrontalières en termes de planification des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1055) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les fréquences et les zones de couverture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les ressources radioélectriques allouées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1055 du 20 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Nova". Cette autorisation est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Elle définit un "allotissement" comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service "Radio Nova", deux allotissements sont attribués : "Lyon étendu" avec le canal 6A et un champ médian minimum de 54 dBµV/m, et "Strasbourg étendu" avec le canal 6D et une contrainte d'adjacence (ADJ) avec d'autres canaux locaux, également avec un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique pouvant faire l'objet d'une expérimentation approuvée par le CSA. Un rapport doit être remis à l'issue de cette expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) pour supprimer toute gêne occasionnée par l'exploitation de ressources radioélectriques en contrainte d'adjacence mutuelle. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du CSA, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sera publiée sur le site du conseil. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio Nova obtient l'autorisation d'émettre sa radio en mode numérique sur certaines zones géographiques. Le document précise les fréquences et les conditions techniques à respecter pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Radio Nova de développer son offre de diffusion numérique, potentiellement ouvrant de nouvelles opportunités de contenu et d'audience. 📋 Les conditions techniques relatives aux allotissements et aux contraintes d'adjacence doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute sanction ou modification imposée par le CSA. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion nécessitent l'approbation du CSA et s'imposent à l'entreprise. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent être attentifs aux règles d'adjacence pour toute nouvelle implantation de site d'émission, afin de prévenir les interférences et de se conformer aux exigences du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1021) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Numérique, Spectacle, Culture) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Radio France à exploiter un service de radio numérique terrestre (DAB+) pour le programme FIP dans la zone de Lyon. Elle définit les caractéristiques techniques et les conditions d'exploitation de cette nouvelle diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des normes techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre du déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+), qui vise à améliorer la qualité de diffusion et à diversifier l'offre radiophonique. Elle fait suite à une saisine du ministère de la culture concernant le droit de priorité de Radio France pour cette diffusion à Lyon. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé FIP, dans la zone géographique de Lyon local. L'autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant qu'il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour le programme FIP, utilisant le canal 11B dans la zone de Lyon. Le champ médian minimum requis pour la couverture est fixé à 67 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence éventuelles, qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La couverture est réputée assurée lorsque le niveau de champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les prédictions de niveaux de champ s'appuient sur les recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT), telles que les recommandations UIT-R P.1812, UIT-R P.526 ou UIT-R P.1546. L'annexe A.3 stipule que la norme de diffusion à respecter est la norme européenne EN 300 401 et la spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »), avec une largeur de canal de 1,5 MHz. Il est également précisé que le niveau de champ radioélectrique généré par le réseau d'émetteurs ne doit pas excéder la valeur limite associée à chaque point de test, et que les sites d'émission doivent être implantés sur l'emprise géographique de l'allotissement ou à proximité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France obtient le feu vert pour diffuser sa radio FIP en numérique à Lyon. Cette autorisation définit les règles techniques pour assurer une bonne réception du signal. C'est une étape dans le développement de la radio numérique en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation pour la diffusion numérique du programme FIP à Lyon ouvre de nouvelles opportunités pour l'accès à ce service. 📋 Les opérateurs doivent se conformer strictement aux normes techniques (EN 300 401, TS 102 563) et aux exigences de champ médian minimum (67 dBµV/m) pour garantir la qualité de la diffusion. ℹ️ Les prédictions de couverture et les calculs de fréquences s'appuient sur des normes internationales (UIT), qui peuvent être réexaminées périodiquement. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques du service de diffusion numérique sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent au titulaire de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-13) / IDENTIFIANT (n° 2017-1091) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Nostalgie à Pamiers. Il fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit de la communication audiovisuelle français, régi par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio de catégorie D, impliquant le respect de conditions techniques spécifiques et d'obligations de transmission d'informations au CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1091 du 13 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé Nostalgie, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, pour la zone d'implantation de l'émetteur à Pamiers. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la fréquence (92,0 MHz), l'adresse du site d'émission (Lieudit Saint-Raymond, Pamiers), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1000 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la présente décision. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Il est également rappelé l'engagement du titulaire à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Nostalgie à Pamiers est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques d'émission sont précisées et doivent être respectées. L'exploitant doit informer le CSA de tout changement technique et se soumettre à des vérifications si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la station. 📋 L'exploitant doit fournir des informations techniques précises au CSA sur demande et se conformer aux limitations de rayonnement spécifiées. ℹ️ Le respect des conditions techniques définies dans la décision et les textes référencés est impératif pour le maintien de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (arrêt) / DATE (2017-12-28) / IDENTIFIANT (n° 407601) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV-PROC, ENV-AUTORITE) / DOMAINE (Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision annule certaines dispositions d'un décret relatives à la désignation du préfet de région comme autorité environnementale. Elle clarifie ainsi qui est compétent pour exercer cette fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 avait modifié les dispositions relatives à l'autorité environnementale dans le code de l'environnement. L'autorité environnementale joue un rôle crucial dans l'évaluation des impacts des projets sur l'environnement. La désignation de cette autorité est donc un élément procédural important. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le 11° et le 27° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016. Ces dispositions étaient critiquées en tant qu'elles maintenaient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, et prévoyaient, à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale. L'annulation porte donc spécifiquement sur la légalité de la désignation du préfet de région comme autorité environnementale dans les articles concernés du code de l'environnement, tels que modifiés par le décret attaqué. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État a retiré au préfet de région le rôle d'autorité environnementale dans certains cas prévus par un décret. Cette décision modifie la répartition des compétences en matière environnementale. Elle vise à corriger une irrégularité dans la désignation de cette autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Clarification des compétences: La décision apporte une précision importante sur l'autorité compétente pour l'évaluation environnementale, ce qui peut impacter les procédures en cours. 📋 Procédures à vérifier: Les projets ou plans dont l'évaluation environnementale était en cours ou à venir devront s'assurer de la conformité de l'autorité désignée suite à cette annulation. ℹ️ Impact sur les décrets futurs: Cette décision pourrait influencer la rédaction de futurs textes réglementaires concernant la désignation des autorités environnementales. ⚠️ Application potentielle: Bien que le texte ne concerne pas directement le droit fiscal, une mauvaise identification de l'autorité environnementale pourrait avoir des conséquences indirectes sur des projets ayant des implications fiscales ou économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1060) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les zones géographiques, les fréquences et les contraintes techniques associées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom en 2022, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1060 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Virage Radio. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et les décrets subséquents relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin, Mâcon-Cluny, Strasbourg local, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Colmar-Munster) le type d'allotissement (local), le canal attribué, la contrainte éventuelle (par exemple, adjacence) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule pour calculer la fréquence centrale des canaux est également fournie. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du conseil et sera publiée. Ces modifications s'imposeront au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé une autorisation à la SARL Société Nationale 360 pour diffuser la radio Virage Radio en numérique. La décision précise les zones et les fréquences utilisées, ainsi que les règles techniques à respecter. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus audio. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA (www.csa.fr) pour une compréhension précise des zones couvertes. 📋 Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent au titulaire de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1034) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la diffusion autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1034 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Promosol à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Sol FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application relatifs à la liberté de communication, à la publicité, au parrainage, et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui correspond à la zone géographique de "Lyon local", exploitant le canal 5B. Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent imposer des modifications techniques sur les antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission, sous réserve de l'approbation du CSA. L'annexe B stipule que toute modification des "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du conseil et publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Promosol pour diffuser sa radio numérique Sol FM dans la région de Lyon. La décision précise les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'association Promosol pour diffuser Sol FM constitue une opportunité pour l'éditeur de radio numérique. 📋 Les conditions techniques relatives au champ médian minimum et aux contraintes d'adjacence imposent des obligations précises à l'opérateur. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA et publiées. 📋 Les éditeurs de services de radio numérique doivent se conformer aux règles de partage de la ressource radioélectrique définies par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1036) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et les caractéristiques de la fréquence attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour attribuer les fréquences radioélectriques et autoriser l'exploitation des services. L'annexe A détaille les spécificités techniques de l'allotissement, c'est-à-dire la zone géographique et la fréquence attribuées pour la diffusion du service de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à la radiodiffusion sonore, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir examiné la demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS B033 présentée par la SARL Jazz Développement, ainsi que l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la convention conclue entre les parties, autorise la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Jazz Radio". L'annexe A de la décision précise les caractéristiques de la ressource radioélectrique allotie, qui comprend un "allotissement" défini comme une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal en bande III. Pour le service "Jazz Radio", l'allotissement est de type "Lyon local", le canal est le "11B", et la contrainte de champ médian minimum est de "67 dBµV/m". La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être requises, et le Conseil peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Jazz Développement a obtenu l'autorisation d'émettre sa radio numérique dans la région de Lyon. Les conditions techniques précises de diffusion, comme la zone couverte et la fréquence utilisée, sont définies dans la décision. Toute modification future des caractéristiques techniques devra être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SARL Jazz Développement constitue une opportunité pour le développement de son service de radio numérique. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe A, notamment en ce qui concerne le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence. ℹ️ Les modifications apportées aux documents techniques relatifs à la diffusion numérique de la radio sont soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme stipulé dans l'annexe B. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-1020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les zones géographiques, les fréquences et les contraintes techniques associées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, encadre l'attribution des fréquences et les conditions d'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les règles techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1020 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Orient". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS D009, et après avoir recueilli l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et de Nancy, ainsi que la signature d'une convention entre le CSA et la société demandeuse. Le document détaille en annexe A.2 la ressource radioélectrique allotie attribuée, précisant pour le service "Radio Orient" les zones géographiques locales concernées (Lyon local, Bourg-en-Bresse, Strasbourg local, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Colmar-Munster), le type d'allotissement (Local), le canal attribué (par exemple, 11B pour Lyon local), et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et doit être publiée. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée Radio Orient a reçu l'autorisation d'émettre en numérique dans plusieurs villes. L'autorisation précise les fréquences et les zones géographiques couvertes. Toute modification des conditions techniques devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement pour l'entité autorisée. 📋 Les zones géographiques et les canaux radioélectriques attribués doivent être scrupuleusement respectés par l'exploitant. 📋 Les modifications techniques apportées au système de diffusion sont soumises à l'approbation préalable du CSA. ℹ️ Les détails techniques concernant les allotissements, les points de test et les contraintes d'adjacence sont disponibles sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1030) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1030 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Pluriel. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de l'association et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, ainsi que la signature d'une convention. Le document détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiquement pour la zone "Lyon local", en précisant le type d'allotissement (local), le canal (5B) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Il rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, imposant une ingénierie spécifique et potentiellement des modifications techniques pour supprimer toute gêne. Les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Pluriel obtient le droit d'émettre une radio numérique à Lyon. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour garantir la qualité du signal. Toute interférence potentielle devra être résolue par des ajustements techniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour l'association Radio Pluriel de développer son service. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les modifications futures du profil de signalisation sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Les détails techniques précis de l'allotissement, y compris les contours géographiques et les points de test, sont disponibles sur le site du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-1035) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne l'attribution de fréquences pour la diffusion de radio numérique terrestre (RNT), un mode de diffusion plus moderne offrant une meilleure qualité sonore et de nouvelles fonctionnalités. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les missions du CSA, notamment en matière d'autorisation d'émettre et de gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Vivre FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique (LYON ÉTENDU), le type d'allotissement (Étendu), le canal (6A) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence éventuelles. L'annexe B stipule que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion doit être soumise à l'approbation du CSA et publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association ANPHI pour diffuser la radio Vivre FM en numérique à Lyon et ses environs. La décision précise les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. Les ajustements techniques futurs devront être validés par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'ANPHI pour Vivre FM représente une opportunité de diffusion numérique pour un service dédié à la prévention du handicap et à l'information. 📋 Les conditions techniques relatives au champ médian minimum et aux contraintes d'adjacence doivent être rigoureusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA, impliquant une procédure administrative à suivre. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision administrative n'a pas d'incidence directe, mais il souligne le cadre réglementaire strict des activités médiatiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-995) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des télécommunications, Droit administratif) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les fréquences et les zones de couverture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-995 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Euradio. Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Euradio" les zones géographiques concernées (Lyon local, Strasbourg local), le type d'allotissement, le canal attribué (5B pour Lyon, 6C pour Strasbourg avec contrainte d'adjacence au canal 6D de la zone Strasbourg étendue), et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les implications des contraintes d'adjacence, qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique, une expérimentation et, le cas échéant, des modifications techniques imposées par le CSA pour supprimer toute gêne. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et publiée sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Lyon et Strasbourg. Les conditions techniques précises de diffusion, comme les fréquences et les zones couvertes, sont définies. Toute modification future de ces conditions devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus médiatiques. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence, imposent des démarches d'ingénierie spécifiques et potentiellement des expérimentations avant la mise en œuvre complète. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, s'imposant au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'audiovisuel et les télécommunications, sans impact direct sur la fiscalité ou le droit des affaires transfrontalier ES-FR, sauf si l'association exerce des activités commerciales connexes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────