Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de la culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, TECH-INFO) / DOMAINE (Fonction publique, Systèmes d'information) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur des systèmes d'information au ministère de la culture. Il précise les conditions d'accès à ce poste et le contexte stratégique de la fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le ministère de la culture est engagé dans une transformation numérique visant à moderniser ses services et à renforcer la relation avec ses usagers. Cette démarche s'inscrit dans un cadre interministériel et implique la dématérialisation des démarches et des aides financières. Un plan d'urgence a également été lancé pour améliorer les équipements informatiques. La réflexion porte sur la gouvernance et l'organisation des fonctions informatiques pour les rendre plus stratégiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de la culture, rattaché au secrétariat général. L'accès à ce poste est réservé aux fonctionnaires, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Le titulaire aura pour mission de définir la stratégie des systèmes d'information du ministère et d'en assurer la traduction opérationnelle. Il sera garant de l'alignement du SI sur la stratégie ministérielle, proposera les grandes orientations et évolutions en maîtrisant les coûts, et sera responsable de la conception, de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle des systèmes. Il devra être à l'écoute des nouvelles technologies et des nouveaux usages pour proposer des investissements adaptés aux sauts technologiques souhaitables. Il pilotera l'ensemble des activités informatiques dans toutes leurs dimensions. Le contexte professionnel actuel est marqué par la transformation numérique, l'évolution vers le "cloud", et la nécessité de mutualisation des fonctions standard, poussée par la DINSIC. La sous-direction des systèmes d'information est appelée à mener ces évolutions et à améliorer la qualité de service. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de la culture pour piloter la stratégie informatique. Le rôle est essentiel pour moderniser les outils et les services du ministère. Les candidats doivent être fonctionnaires et avoir une vision stratégique des technologies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger la transformation numérique d'un ministère culturel majeur. 📋 Les conditions d'éligibilité strictes pour les fonctionnaires. ℹ️ La nécessité d'une vision stratégique intégrant les évolutions technologiques (cloud, mutualisation) et les enjeux interministériels. 📋 La prise en compte des évolutions futures potentielles du périmètre et de l'organisation de la sous-direction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non précisée, poste vacant à compter du 1er avril 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIONS INTERNATIONALES, TRAVAIL, SANTÉ, AFFAIRES SOCIALES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit international public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de conseiller pour les affaires sociales à l'ambassade de France à Londres. Il détaille les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste diplomatique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance de poste publié au Journal Officiel. Ces avis sont des actes administratifs qui visent à informer les agents publics et les potentiels candidats de la disponibilité d'un emploi au sein de la fonction publique, en l'occurrence dans une représentation diplomatique française à l'étranger. Le poste de conseiller pour les affaires sociales est stratégique pour le suivi et la promotion des politiques françaises dans les domaines du travail, de la santé et des affaires sociales au Royaume-Uni et en Irlande. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste à l'ambassade de France à Londres, qui sera vacant à compter du 1er avril 2019. Le champ de compétence régional de ce poste couvre le Royaume-Uni et l'Irlande. Le CAS est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères des solidarités et de la santé et du travail. Ses missions sont multiples et incluent l'observation et l'analyse des évolutions sociales et des politiques mises en œuvre dans les pays concernés, la promotion des législations et positions françaises sur la scène internationale (OIT, OMS, OCDE, etc.), l'entretien de contacts avec divers interlocuteurs, l'organisation de missions, le suivi de dossiers spécifiques et la construction de programmes de coopération bilatérale. Le titulaire du poste, idéalement issu d'un corps supérieur de la fonction publique, doit posséder de solides qualités relationnelles, une grande autonomie, une expérience internationale, des connaissances approfondies en matière de travail, de santé et d'affaires sociales, ainsi qu'une excellente maîtrise de l'anglais. Le mandat est d'une durée de trois ans. Les candidatures doivent être transmises par courriel dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de diplomate spécialisé dans les affaires sociales est à pourvoir à Londres. Ce rôle implique de représenter la France et de suivre les politiques sociales dans le Royaume-Uni et en Irlande. Les candidats doivent avoir une expertise dans ces domaines et une bonne connaissance du milieu international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de représenter la France à l'étranger et de contribuer activement à la politique internationale dans les domaines sociaux. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par courriel, en mettant en copie les agents désignés. ℹ️ Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour ce poste. 📋 Une expérience dans le milieu international et une bonne connaissance des administrations sociales françaises sont fortement recommandées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'emplois de direction dans plusieurs établissements hospitaliers publics. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler à ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il vise à pourvoir des postes de direction non fonctionnels, conformément au décret n° 2005-921 du 2 août 2005. Ces emplois sont essentiels au bon fonctionnement des établissements de santé et nécessitent des profils de candidats variés, incluant des personnels de direction expérimentés, des fonctionnaires d'autres corps, ainsi que des personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois de direction dans la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel, porte sur des postes de directeur ou directrice dans plusieurs centres hospitaliers et structures associées, tels que le centre hospitalier de Royan, le centre hospitalier d'Issoudun et Centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun, le centre hospitalier de Brioude et EHPAD de Paulhaguet, le centre hospitalier de Figeac, ainsi que les centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et EHPAD Aiguebelle. Sont éligibles à ces candidatures les personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, conformément à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae (deux pages maximum), et pour les fonctionnaires, les trois dernières fiches d'évaluation, une copie de la dernière décision indiciaire, la grille indiciaire du corps d'origine et l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pour les non-fonctionnaires, le dossier inclut également la photocopie des diplômes et tout document pertinent sur leur situation professionnelle et expérience. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel, avec des envois distincts pour chaque emploi souhaité, dont un exemplaire par voie hiérarchique et deux exemplaires au Centre national de gestion, ainsi qu'un curriculum vitae par messagerie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction sont à pourvoir dans plusieurs hôpitaux publics. Les candidats, qu'ils soient fonctionnaires ou non, doivent respecter une procédure de candidature stricte. Il est important de bien préparer son dossier pour maximiser ses chances. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de candidature sont ouvertes à un large public, y compris les non-fonctionnaires, offrant des opportunités d'accès à des postes de direction. 📋 Le respect du délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel est impératif pour la recevabilité des candidatures. 📋 La constitution du dossier de candidature varie selon le statut du postulant ; il est crucial de vérifier les pièces requises pour chaque catégorie. ℹ️ Les candidatures multiples doivent faire l'objet d'un classement par ordre préférentiel, ce qui implique une stratégie de candidature réfléchie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-11-28) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 28 novembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, qui vise à encadrer les activités de loterie et à garantir la transparence des tirages. La publication des résultats est une obligation légale pour les opérateurs de jeux, assurant ainsi l'information des participants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 28 novembre 2018", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulées le 28 novembre 2018. Il s'agit d'une publication factuelle des résultats, sans analyse ni commentaire. Le texte renvoie à l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour consulter l'intégralité du document, y compris les images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour la date indiquée. Ces informations sont destinées aux joueurs pour vérifier leurs gains. Le document complet est disponible dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains de manière officielle. ℹ️ information : Les résultats sont publiés dans le Journal Officiel Électronique Authentifié. 📋 obligation/démarche : Les opérateurs de jeux ont l'obligation de publier ces résultats. ℹ️ information : Ce document ne contient aucune disposition fiscale ou juridique applicable aux contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, se réfère à un accord du 20 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective des missions locales et PAIO, à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées d'intérêt général, comme celles relatives à l'égalité professionnelle. L'accord en question a été signé le 20 juin 2018 entre l'Union nationale des missions locales et PAIO et un syndicat de salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions d'un accord conclu le 20 juin 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Cet accord, dont l'objet est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé par l'Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. L'extension envisagée vise à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application. Le texte de l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un délai d'un mois pour s'y opposer, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les communications relatives à cette procédure doivent être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur l'égalité professionnelle obligatoire pour toutes les missions locales et PAIO. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. Cette démarche vise à assurer une meilleure égalité au travail. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions d'égalité professionnelle pour les salariés des missions locales et PAIO. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Ce document concerne uniquement le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un examen professionnel pour permettre à des fonctionnaires d'accéder au corps d'attaché statisticien de l'INSEE. Il détaille les conditions de candidature, la nature des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, les dates et lieux des examens, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une procédure de recrutement interne à la fonction publique française, spécifiquement pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'agit d'un examen professionnel, une voie d'avancement permettant aux fonctionnaires déjà en poste d'accéder à un corps supérieur, en l'occurrence le corps d'attaché statisticien. Ce type d'examen vise à valoriser l'expérience acquise par les agents et à leur offrir des perspectives de carrière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'organisation, au titre de l'année 2019, d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les conditions d'inscription exigent que les candidats soient des fonctionnaires de catégorie B, justifiant au 1er janvier 2019 d'au moins huit années de services publics, dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'INSEE, conformément au décret n° 2016-1195 modifié. L'examen professionnel comprend une épreuve écrite de présélection, d'une durée de trois heures, axée sur l'étude d'un dossier de publications du service statistique public dans les domaines démographique, social ou économique. Le candidat choisira un sujet parmi deux proposés et répondra à des questions relatives au cadrage statistique, à la compréhension du sujet et à la connaissance de la statistique publique. Une épreuve orale d'admission, d'une durée de cinquante minutes, sera également organisée. Elle consistera en un entretien avec le jury basé sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat. Le nombre d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel. Les épreuves écrites sont prévues le 28 mars 2019 dans divers centres d'examen répartis sur le territoire national, tandis que l'épreuve orale se déroulera à partir du 17 septembre 2019, exclusivement à Paris. Les candidatures s'effectueront par téléprocédure sur le site insee.fr entre le 11 décembre 2018 et le 11 janvier 2019. L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription au plus tard le 11 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt direct à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à contacter la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours interne est organisé pour permettre aux fonctionnaires de l'INSEE de devenir attachés statisticiens. Les candidats doivent remplir certaines conditions d'ancienneté et réussir des épreuves écrites et orales basées sur des dossiers et leur expérience. Les inscriptions et les dates des examens sont précisées dans cet avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires de catégorie B de l'INSEE ayant au moins 5 ans d'expérience dans le corps des contrôleurs et 8 ans de service public au total peuvent bénéficier d'une opportunité d'avancement. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates limites pour l'inscription en ligne et l'envoi du dossier, le cachet de la poste faisant foi. ℹ️ L'épreuve écrite de présélection évalue la capacité à analyser des données publiques et à comprendre les enjeux statistiques, nécessitant une préparation spécifique. ℹ️ Les épreuves se déroulent à des dates et lieux distincts, avec l'épreuve orale se tenant uniquement à Paris. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-11-27) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mardi 27 novembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ), dont les résultats sont officiellement publiés. Ces publications visent à garantir la transparence et à informer les participants des numéros gagnants. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement régulées par la publication des résultats de jeux de loterie, bien que les gains puissent être soumis à une fiscalité spécifique selon la législation en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 27 novembre 2018", se limite à la publication des numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le mardi 27 novembre 2018. Il s'agit d'une simple annonce des résultats, sans analyse ni commentaire. Le texte précise que l'intégralité du document avec ses images est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 27 novembre 2018. Ces informations sont destinées aux joueurs. Vous pouvez trouver les résultats complets dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en consultant ces résultats officiels. ℹ️ Les résultats publiés sont ceux du jeu KENO Gagnant à vie pour la date indiquée. 📋 Les joueurs doivent s'assurer de consulter le Journal officiel pour l'intégralité des informations. ℹ️ Les gains potentiels issus de ces loteries sont soumis à des règles fiscales spécifiques qui ne sont pas détaillées dans ce document. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 21/06/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Relations sociales professionnelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme, visant à rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté d'extension, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure vise à généraliser les droits et obligations négociés par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne la revalorisation des salaires conventionnels minimaux dans le secteur thermal. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté d'extension pour l'avenant n° 30 du 21 juin 2018 à la convention collective nationale du thermalisme. Cet avenant, signé par le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) et des organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC), a pour objet la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux. Le document précise que l'avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour que les organisations professionnelles et toute personne intéressée fassent connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoire une nouvelle grille de salaires pour le secteur du thermalisme. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs du secteur thermal doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles obligations salariales. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai limité pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement la revalorisation des salaires conventionnels minimaux. 📋 Les entreprises doivent s'assurer de la conformité de leur politique salariale avec la convention collective une fois l'extension effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à des tarifs à compter du 01/01/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente pour un dispositif médical d'assistance circulatoire mécanique, incluant la maintenance et le remplacement des pièces pendant deux ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MEDTRONIC France. Il vise à officialiser les tarifs applicables à un dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) spécifique, le HEARTWARE, conformément à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont essentielles pour le remboursement par l'assurance maladie et la fixation des prix pour les professionnels de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le présent avis établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTWARE. Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Pour le dispositif portant le code 3484843, désigné comme "Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, MEDTRONIC, HEARTWARE", le tarif et le PLV actuels sont fixés à 84 000,00 € TTC. À compter du 1er janvier 2019, ces montants sont ajustés à 83 187,00 € TTC. Il est précisé que ce tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments, y compris les batteries, pendant une période de deux ans suivant l'implantation du dispositif. Pour le service de maintenance mensuelle locative, identifié sous le code 1127211 ("Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, MEDTRONIC, HEARTWARE"), le tarif et le PLV actuels et à compter du 1er janvier 2019 sont maintenus à 598,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis officialise les prix d'un appareil médical complexe pour le cœur. Ces prix incluent la garantie et la maintenance pendant deux ans. Les tarifs ont été légèrement ajustés pour l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé inclut des prestations de maintenance et de remplacement, ce qui peut représenter une opportunité pour les établissements de santé en termes de prévisibilité des coûts. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer que les tarifs facturés correspondent à ceux publiés dans cet avis pour les dispositifs HEARTWARE. ℹ️ Les tarifs sont exprimés en euros TTC, ce qui est pertinent pour les transactions commerciales et les remboursements. ℹ️ L'ajustement tarifaire à compter du 01/01/2019, bien que minime, doit être pris en compte dans la comptabilité et la facturation. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à des dates futures pour les tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce le projet de modification des tarifs et des prix de vente maximum pour les stimulateurs cardiaques et les sondes de stimulation. Il informe les professionnels et les fabricants des nouveaux prix envisagés et ouvre une période pour recueillir leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par la sécurité sociale en France. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale liste les produits et prestations pris en charge. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé de négocier et de fixer les tarifs de ces produits afin d'assurer leur accessibilité tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les tarifs sont généralement révisés périodiquement pour tenir compte de l'évolution des coûts et des technologies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS) publie un avis de projet concernant la fixation de nouveaux tarifs et prix limites de vente au public, en euros toutes taxes comprises (TTC), pour certains stimulateurs cardiaques et sondes de stimulation. Ces produits sont inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. L'avis présente un tableau comparatif des tarifs actuels avec les tarifs prévus au 1er février 2019 et au 1er février 2020 pour différentes catégories de stimulateurs (simple chambre, double chambre, fréquence asservie) et de sondes (ventriculaires droites, atriales, épicardiques, atrioventriculaires). Par exemple, le stimulateur cardiaque simple chambre, type SSI (AAI et VVI), dont le tarif actuel est de 1 481,07 €, verrait son tarif passer à 1 441,08 € au 01/02/2019 et à 1 405,54 € au 01/02/2020. De même, les sondes stim ventriculaire droite hors VDD, unipolaires, dont le tarif actuel est de 496,00 €, seraient tarifées à 482,61 € au 01/02/2019 et 470,70 € au 01/02/2020. Les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis pour soumettre des observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français propose de baisser les prix de certains appareils cardiaques et de leurs sondes. Les entreprises concernées ont un mois pour donner leur avis ou demander à discuter de ces nouvelles conditions. Ces changements visent à ajuster les coûts des dispositifs médicaux remboursés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les baisses de tarifs annoncées peuvent représenter une opportunité pour les organismes de santé et les patients en termes de coûts, mais impliquent une adaptation des marges pour les fabricants et distributeurs. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement soumettre leurs observations écrites ou demander à être entendus dans le délai de trente jours pour faire valoir leurs arguments. ℹ️ Les tarifs indiqués sont des prix limites de vente au public TTC, ce qui impacte directement la facturation et le remboursement. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal en France, cet avis souligne l'importance de la régulation des prix des dispositifs médicaux, qui peut avoir des implications sur la TVA et les marges bénéficiaires des entreprises concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, PRESTATION DE SERVICES, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le transfert de portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en France par des entreprises britanniques vers une autre société d'assurance du même groupe, également basée au Royaume-Uni. Il précise les droits des assurés français concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne le transfert de portefeuilles d'assurance dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Suite au Brexit, les entreprises d'assurance britanniques peuvent encore être concernées par des régulations européennes ou nationales françaises pour des engagements antérieurs ou des transferts. La loi française, notamment le Code des assurances, encadre les transferts de portefeuille pour protéger les assurés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) L'avis publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) relate l'approbation par les autorités de contrôle britanniques du transfert total de portefeuilles de contrats d'assurance non-vie. Ce transfert concerne les engagements contractés en France en libre prestation de services par les sociétés Assured Guaranty (London) plc et Assured Guaranty (UK) plc. Les droits et obligations associés à ces contrats sont transférés à la société Assured Guaranty (Europe) plc. Les sièges sociaux des trois sociétés sont situés au Royaume-Uni. Les assurés français dont les contrats sont concernés par ce transfert disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis pour exercer leur droit de résiliation s'ils le souhaitent. Cette disposition vise à garantir la protection des assurés en leur offrant une option de sortie face à la modification de leur assureur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les assurés français ayant des contrats d'assurance non-vie avec deux entreprises britanniques sont informés d'un transfert de leurs contrats vers une autre société du même groupe. Ils ont un mois pour décider s'ils veulent résilier leur contrat. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés français ont une fenêtre d'opportunité d'un mois pour résilier leur contrat sans frais ni pénalité s'ils ne souhaitent pas être transférés. 📋 Les entreprises d'assurance impliquées doivent s'assurer que toutes les obligations légales et réglementaires françaises relatives à la notification et au transfert sont respectées. ℹ️ Ce transfert concerne des engagements contractés en libre prestation de services, ce qui peut avoir des implications sur la fiscalité des primes d'assurance et des sinistres, notamment pour les contribuables transfrontaliers ES-FR. ⚠️ Il est crucial pour les assurés de bien comprendre les termes du nouveau contrat et les conditions de la société d'assurance cessionnaire avant de décider de résilier ou de maintenir leur couverture. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il ouvre une période de consultation pour les organisations professionnelles et les personnes intéressées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité. L'avenant en question modifie le champ d'application et le nom de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 juillet 2018 à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cet avenant, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la modification du champ d'application et le changement de nom de l'intitulé de la convention collective. L'article 1 de l'avenant redéfinit le champ d'application professionnel pour couvrir "l'ensemble des acteurs du cadre de vie et du développement territorial dont les activités s'inscrivent dans un cadre d'intérêt général, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales". Les missions concernées incluent l'information, la sensibilisation, le conseil, l'accompagnement, la formation, la veille, l'observation et la réalisation d'études auprès des pouvoirs publics, des acteurs sociaux, culturels et économiques, et du grand public, sur l'ensemble du territoire national. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer une nouvelle convention collective à tous les professionnels du cadre de vie et du développement territorial. Les entreprises et les salariés de ce secteur sont invités à donner leur avis. Il est possible de s'opposer à cette extension dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait bénéficier aux salariés en clarifiant et potentiellement améliorant leurs conditions de travail et de rémunération. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés concernés doivent impérativement consulter l'avenant et faire part de leurs observations ou de leur opposition dans les délais impartis pour influencer la décision finale. ℹ️ Le nouveau champ d'application est élargi et couvre désormais un spectre plus large d'activités liées au cadre de vie et au développement territorial. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cette modification de convention collective n'a pas d'impact fiscal direct mais peut influencer les coûts salariaux et les charges sociales des entreprises concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF du 2019-01-01, date limite de candidature 2019-02-22) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EDU, DEF, SAN) / DOMAINE (Éducation, Défense, Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour devenir médecin officier dans les armées françaises pour l'année 2019. Il précise les conditions générales de candidature et les modalités de dépôt des dossiers d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre du recrutement des futurs médecins au sein du Service de Santé des Armées (SSA). Il est fondé sur le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008, qui organise les statuts et les conditions de formation des élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du SSA. Ce concours vise à sélectionner des candidats pour la "première année commune aux études de santé", une étape préalable à l'entrée dans les cursus spécialisés de médecine militaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document est un avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'École de Santé des Armées (ESA) en 2019, dans la catégorie « première année commune aux études de santé ». Il est pris en application du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié. L'avis précise qu'un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes. Les informations relatives au dossier d'inscription sont disponibles sur le site de l'École du Val-de-Grâce (EVDG) : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr. Le dossier doit être renseigné par chaque candidat et adressé par voie postale à la Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI), bureau gestion des concours, située au 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05. Le recueil et le suivi des dossiers sont assurés par le bureau gestion des concours de la DFRI. Les modalités d'organisation du concours par la DFRI sont définies. Il est précisé que les épreuves d'admissibilité et d'admission se déroulent en métropole, que les candidats résident en métropole, à l'étranger (à l'exception de certains pays mentionnés) ou dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. La date limite de validation des inscriptions est fixée au vendredi 22 février 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les jeunes intéressés par une carrière de médecin militaire peuvent s'inscrire à un concours pour intégrer l'école de santé des armées en 2019. Les démarches et les dates importantes sont clairement indiquées. Il faut bien préparer son dossier et le renvoyer avant la date limite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions peuvent postuler pour une formation médicale au sein des armées. 📋 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est le vendredi 22 février 2019. ℹ️ Toutes les informations et le dossier d'inscription sont disponibles sur le site de l'École du Val-de-Grâce. 📋 Il est essentiel de respecter scrupuleusement les modalités d'envoi du dossier par voie postale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (28 février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-SPECIALITES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques, destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle des tarifs applicables à des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques en France, notamment dans le cadre de conventions passées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants. Ces dispositions visent à réguler les dépenses de santé et à assurer l'accès aux médicaments. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les tarifs applicables à des produits spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG, ainsi qu'en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : PREZISTA, sous différentes formes et dosages (150 mg, 300 mg, 400 mg, 600 mg, 75 mg, 800 mg, comprimé pelliculé). Ces prix sont effectifs à compter du 28 février 2019. Pour chaque spécialité, le laboratoire exploitant est identifié comme JANSSEN-CILAG. Les prix de vente par UCD (Unité Commune de Distribution) aux établissements de santé sont détaillés comme suit : PREZISTA 150 mg : 1,442 € ; PREZISTA 300 mg : 2,884 € ; PREZISTA 400 mg : 3,600 € ; PREZISTA 600 mg : 5,766 € ; PREZISTA 75 mg : 0,721 € ; PREZISTA 800 mg : 7,200 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix de vente de plusieurs médicaments de la marque PREZISTA pour les hôpitaux. Ces tarifs sont entrés en vigueur à la fin février 2019. Le laboratoire JANSSEN-CILAG est le fournisseur concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ce qui peut différer des prix de vente au public ou aux pharmacies. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces tarifs lors de leurs acquisitions. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités PREZISTA du laboratoire JANSSEN-CILAG et n'est pas exhaustif pour l'ensemble des médicaments. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document est informatif sur la régulation des prix de certains produits de santé en France, mais n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions collectives peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur par arrêté ministériel, après une procédure d'extension. L'article L. 2261-15 du code du travail encadre cette procédure. Cet avis vise à informer de la possible extension de l'avenant n° 11 du 28 février 2018 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 février 2018. Cet avenant, qui modifie l'article 1 « dispositions générales » de la convention, a été signé par la Fédération des entreprises de propreté (FEP), le Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis au ministère du travail, bureau RT 2. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire pour tous un accord négocié dans le secteur de la propreté. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les entreprises et salariés du secteur de la propreté peuvent influencer l'extension de cet avenant en faisant connaître leur opinion. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles et les salariés concernés doivent se manifester dans les 15 jours pour faire part de leurs observations. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ information : Cet avis concerne spécifiquement l'avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant les dispositions générales de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Publication JORF : 2018-11-06) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, MILITAIRE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour devenir officier médecin ou pharmacien au sein du service de santé des armées, destiné aux titulaires du baccalauréat pour l'année 2019. Il précise les modalités d'inscription et les centres d'examen. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre du recrutement annuel d'officiers destinés à servir dans le Service de Santé des Armées (SSA). Il est fondé sur le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008, qui régit les conditions de formation et de recrutement des futurs médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes militaires. Ce concours vise à pourvoir des postes dans la catégorie "Baccalauréat", c'est-à-dire pour les candidats ayant obtenu ce diplôme. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, un avis de concours, annonce l'ouverture d'une procédure de recrutement pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'École de Santé des Armées (ESA) pour l'année 2019, dans la catégorie "Baccalauréat". Cette initiative est conforme aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié. Le nombre exact de postes sera fixé ultérieurement par un arrêté spécifique. Le suivi de ce concours est assuré conjointement par la Direction de la Formation, de la Recherche et de l'Innovation (DFRI) du Service de Santé des Armées et le Service Interacadémique d'Examens et de Concours (SIEC) du ministère de l'Éducation Nationale. Les inscriptions s'effectuent en ligne. Le site de l'École du Val-de-Grâce (EVDG) fournit les informations générales (www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr). Cependant, le dossier d'inscription doit être renseigné exclusivement sur le site du SIEC (https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées). La période d'inscription s'étend du 6 novembre 2018 à 12 heures jusqu'au 11 décembre 2018 à 17 heures. Le SIEC est responsable du recueil et du suivi des dossiers. Les modalités d'examen varient selon la localisation des candidats. Pour ceux résidant en métropole ou à l'étranger (hors certains pays spécifiés), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans des centres SIEC en métropole, et les épreuves d'admission sont également organisées en métropole. Pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'aux Émirats Arabes Unis, à Djibouti, en Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein des Directions Interarmées du Service de Santé (DIASS) et Centres Médicaux Interarmées (CMIA) de ces zones géographiques. Les épreuves d'admission pour ces candidats sont, quant à elles, organisées en métropole. La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 11 décembre 2018 à 17 heures, heure de Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est ouvert pour devenir officier médecin ou pharmacien dans l'armée en 2019. Les inscriptions se font en ligne et ont une date limite précise. Les lieux des examens dépendent de l'endroit où vit le candidat. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats intéressés doivent impérativement respecter les dates limites d'inscription pour ne pas voir leur candidature rejetée. 📋 L'inscription se fait exclusivement en ligne via le site du SIEC, et non sur le site de l'école elle-même. ℹ️ Les lieux des épreuves d'admissibilité sont différents selon que le candidat réside en métropole ou dans les territoires d'outre-mer ou certains pays étrangers. 📋 Les candidats résidant hors métropole doivent prévoir leur déplacement pour les épreuves d'admission qui se déroulent en métropole. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2018-11-27) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (LOTERIES, JEUX D'ARGENT, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, le EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle annonçant les résultats d'un jeu de hasard. Il ne s'agit pas d'un texte législatif ou réglementaire au sens strict, mais d'une information diffusée par voie officielle pour informer le public des numéros gagnants. La diffusion de tels résultats par le Journal Officiel est une formalité assurant la publicité et la transparence des opérations de loterie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 27 novembre 2018", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et potentiellement les gains associés, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Le texte original ne détaille pas les numéros eux-mêmes, mais renvoie à la consultation de la source officielle pour l'intégralité des informations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de l'annonce officielle des numéros gagnants pour un tirage de loterie EuroMillions. Le document invite à consulter le Journal Officiel pour connaître tous les détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de vérifier les numéros gagnants pour d'éventuels gains. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs tickets. ℹ️ information : Ce document est une simple annonce de résultats, sans portée juridique ou fiscale directe. ℹ️ information : Pour les contribuables, les gains de loterie sont généralement exonérés d'impôt en France, mais il est toujours conseillé de vérifier la législation fiscale en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, LIBRE ÉTABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RISQUES LOCALISÉS EN FRANCE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de transfert de portefeuille de contrats d'assurance non-vie d'une compagnie britannique vers une compagnie belge. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération de transfert de portefeuille d'une entreprise d'assurance britannique vers une entreprise belge, portant sur des contrats souscrits en France, que ce soit en libre établissement ou en libre prestation de services. Ces dispositions sont encadrées par le Code des assurances français, notamment les articles L. 324-1 et L. 364-1, qui régissent les conditions de ces transferts transfrontaliers au sein de l'Union européenne. L'objectif est d'assurer la continuité des garanties pour les assurés et la protection des créanciers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, rendu en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, porte sur la demande présentée par l'entreprise d'assurance britannique QBE Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé à Londres, Royaume-Uni, à l'Autorité de contrôle britannique. Cette demande vise l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats correspondent à des risques localisés en France et ont été souscrits soit en libre établissement, soit en libre prestation de services. Le portefeuille serait transféré à l'entreprise d'assurance QBE Europe SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, Belgique. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations écrites concernant ce transfert envisagé. Ces observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique souhaite transférer ses contrats français à une compagnie belge. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Cette démarche est une procédure administrative standard pour ce type de transfert. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité pour les assurés de voir leurs contrats gérés par une entité européenne, potentiellement plus intégrée au marché français. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et la procédure d'envoi par lettre recommandée pour faire valoir leurs observations. ℹ️ Ce transfert concerne spécifiquement les risques localisés en France, qu'ils aient été souscrits en libre établissement ou en libre prestation de services. ℹ️ L'approbation finale dépendra de l'Autorité de contrôle britannique, mais la procédure française implique une consultation des créanciers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 18 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Conventions collectives, Pharmacie d'officine) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur de la pharmacie d'officine. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur, même s'ils ne sont pas directement représentés par les signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cet accord, même s'ils n'en sont pas signataires ou adhérents. La procédure d'extension vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur professionnel donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 18 juin 2018, accompagné d'une annexe, dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Cet accord porte sur le règlement du fonds « Haut degré de solidarité ». L'extension envisagée rendra les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Le texte de l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'accord sont la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et la CFTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur la solidarité dans les pharmacies obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. L'objectif est d'assurer des règles communes pour l'ensemble du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur de la pharmacie d'officine verront potentiellement leurs droits et obligations modifiés par cet accord s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les individus ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition. ℹ️ L'accord concerne spécifiquement le règlement du fonds « Haut degré de solidarité », un mécanisme de soutien financier au sein de la branche. 📋 Les entreprises doivent se tenir informées des évolutions de la convention collective pour assurer leur conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (2 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour une spécialité pharmaceutique spécifique, la TYSABRI 300 mg. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société BIOGEN IDEC FRANCE, ainsi qu'en vertu de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Cet article encadre les conditions de fixation des prix des médicaments remboursables par l'assurance maladie. La publication de ces tarifs vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé tout en garantissant l'accès des patients aux traitements nécessaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN IDEC FRANCE, et conformément au I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le présent avis établit les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour la spécialité pharmaceutique dénommée "TYSABRI 300 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml", exploitée par le laboratoire BIOGEN IDEC FRANCE. Ces tarifs sont applicables à compter du 2 janvier 2019. Le code UCD associé est 34008 929 334 0 5. Le tarif de responsabilité, exprimé hors taxes (HT) par UCD, est fixé à 1 473,165 €. Parallèlement, le prix limite de vente, également hors taxes (HT) par UCD aux établissements de santé, est identique, soit 1 473,165 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français a fixé le prix d'un médicament spécifique, le TYSABRI. Ce prix concerne à la fois le remboursement par la sécurité sociale et le prix maximum de vente aux hôpitaux. Ces nouvelles conditions tarifaires sont effectives depuis le début de l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente étant identiques, cela simplifie la facturation pour les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer d'appliquer ces tarifs pour la spécialité concernée à compter de la date d'effet. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le médicament TYSABRI 300 mg et n'a pas d'impact direct sur d'autres spécialités pharmaceutiques. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif sur les coûts des médicaments dans le système de santé français, mais n'a pas d'implication fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF non spécifiée, mais concerne l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS, RECRUTEMENT, INGENIEUR) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un examen professionnel pour permettre aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie et des finances d'accéder au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Il détaille les conditions de candidature, la nature des épreuves, les dates et les modalités d'inscription pour l'année 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, visant à offrir des perspectives d'évolution aux agents. Il précise les critères d'éligibilité et les épreuves de sélection pour accéder à un corps d'ingénieurs, soulignant l'importance de l'expérience professionnelle et des compétences techniques. Il s'agit d'une procédure de recrutement interne spécifique au ministère de l'économie et des finances. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, porte sur l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2019. Les conditions d'admission exigent d'être fonctionnaire de catégorie B relevant du ministère de l'économie et des finances et de justifier d'au moins huit années de services effectifs dans un corps de catégorie B à vocation technique, appréciées au 1er janvier 2019. L'examen comprend deux épreuves écrites d'admissibilité : une note de synthèse (coefficient 4) à partir d'un dossier et une étude de cas portant sur l'une des disciplines techniques listées (véhicules, équipements sous pression, métrologie, développement économique, environnement et sécurité industriels, sol/sous-sol, énergie, nucléaire et radioprotection) (coefficient 4). Une épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (coefficient 5) d'une durée de 40 minutes, axé sur l'expérience professionnelle, la connaissance des activités du corps et les motivations des candidats, basé sur un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle (RAEP). Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 avril 2019 en région parisienne, et l'épreuve orale à compter du 17 juin 2019 à Paris. Les inscriptions sont ouvertes du 11 décembre 2018 au 18 janvier 2019, par téléprocédure sur le site www.economie.gouv.fr/recrutement ou par dossier papier. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement. Une note inférieure à 6/20 à l'une des épreuves est éliminatoire, et un total de points inférieur à 80 après application des coefficients est également éliminatoire pour l'admission. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie et des finances qu'un examen professionnel est organisé pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines en 2019. Il détaille les conditions requises, les épreuves à passer et les dates importantes pour s'inscrire et concourir. Les candidats doivent avoir une expérience significative et réussir des épreuves écrites et orales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'examen professionnel offre une voie d'accès privilégiée pour évoluer vers un corps d'ingénieurs pour les fonctionnaires éligibles. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates limites d'inscription (avant le 18 janvier 2019) et les formalités de dépôt des dossiers pour ne pas être éliminés. 📋 La préparation du dossier de RAEP est cruciale pour l'entretien oral, bien qu'il ne soit pas noté, il sert de base à l'échange avec le jury. ℹ️ Le nombre exact de postes offerts n'est pas encore déterminé, ce qui peut influencer la stratégie des candidats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2018-10-03) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL COLLECTIF, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR MARITIME) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il s'agit d'une étape administrative visant à rendre applicable un accord négocié entre organisations patronales et syndicales à l'ensemble des entreprises du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif à toutes les entreprises d'un secteur professionnel. Cette extension, qui intervient par arrêté ministériel, rend l'accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail au sein d'une branche d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane du ministère de la transition écologique et solidaire et concerne l'extension envisagée de l'avenant n° 28. Cet avenant, signé le 11 juillet 2018, porte sur la modification de l'article 74 de la convention collective nationale de la conchyliculture. Les parties signataires sont le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture, d'une part, et plusieurs organisations syndicales représentatives, à savoir l'union maritime CFDT, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO, la fédération CFTC de l'agriculture : CFTC Agri, la fédération maritime CGT, et la Fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC, d'autre part. L'avenant a été déposé le 19 septembre 2018. Conformément à l'article D. 2261-3 du Code du travail, les organisations et personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations relatives à cette extension envisagée. Ces observations doivent être adressées au ministère de la transition écologique et solidaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord modifiant une convention collective dans le secteur de la conchyliculture est sur le point d'être rendu obligatoire pour tous. Les professionnels et les syndicats ont un court délai pour exprimer leurs éventuelles remarques avant que la décision finale ne soit prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la conchyliculture doivent être attentives à l'extension de cet avenant, car il pourrait modifier leurs obligations en matière de conditions de travail. 📋 Les organisations professionnelles et syndicales du secteur ont la possibilité de soumettre leurs observations dans un délai de quinze jours pour influencer la décision d'extension. ℹ️ L'extension d'une convention collective vise à uniformiser les règles au sein d'une branche d'activité, impactant potentiellement tous les acteurs économiques. ℹ️ Il est essentiel de consulter le texte intégral de l'avenant n° 28 pour comprendre précisément les modifications apportées à l'article 74 de la convention collective nationale de la conchyliculture. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (15 novembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments, modifiant ainsi le montant restant à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui détermine, dans le cadre de la politique de santé publique, les modalités de prise en charge des dépenses de santé. La participation de l'assuré représente la quote-part des dépenses de santé qui n'est pas couverte par l'assurance maladie obligatoire. Cette participation peut varier en fonction du type de prestation et du médicament. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 15 novembre 2018, il est procédé à une modification du taux de participation de l'assuré applicable à deux spécialités pharmaceutiques spécifiques. Ces spécialités sont identifiées par leurs codes CIP respectifs : 34009 276 199 6 0 pour RELVAR ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) des laboratoires GLAXOSMITHKLINE, et 34009 300 786 5 5 pour REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) avec un inhalateur, également des laboratoires GLAXOSMITHKLINE. Initialement fixé à 70 %, le taux de participation de l'assuré pour ces deux médicaments est désormais fixé à 35 %. Cette nouvelle disposition prend effet à compter du 1er décembre 2018. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le coût restant à la charge des patients pour deux médicaments spécifiques a été réduit de moitié. Cette mesure, décidée par l'assurance maladie, s'applique dès le début du mois de décembre 2018. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les patients utilisant les médicaments RELVAR ELLIPTA et REVINTY ELLIPTA bénéficieront d'une diminution de leur reste à charge. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé et les pharmacies doivent s'assurer de l'application du nouveau taux de participation à compter du 1er décembre 2018. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques identifiées par les codes CIP 34009 276 199 6 0 et 34009 300 786 5 5. ℹ️ information : Les laboratoires GLAXOSMITHKLINE sont les fabricants des spécialités concernées. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (Publication au JORF le 22 novembre 2018) / IDENTIFIANT (NOR : SSAS1831632V, texte 121) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, REGLEMENTATION-PHARMACEUTIQUE, PRIX-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis précédent concernant le prix d'une spécialité pharmaceutique. Il ajuste le code UCD (Unité Commune de Distribution) et les tarifs associés pour le médicament Orencia. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, régis notamment par le Code de la sécurité sociale. L'objectif est d'assurer un accès équitable aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. La modification porte sur un médicament spécifique, Orencia, et vise à corriger ou préciser des informations relatives à sa commercialisation et à son remboursement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis modificatif a pour objet de rectifier des informations relatives à la spécialité pharmaceutique "ORENCIA 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon", dont le laboratoire exploitant est BRISTOL-MYERS SQUIBB. Il intervient en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. La modification concerne spécifiquement le code UCD, qui est précisé comme étant "34008 930 018 1 3". Les tarifs de responsabilité HT par UCD et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé sont confirmés à 253,490 €. Cet avis rectificatif s'inscrit dans la continuité de l'avis NOR : SSAS1831632V, texte 121, publié au Journal officiel le 22 novembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative concernant le prix d'un médicament. L'avis clarifie les données pour le traitement Orencia. Ces ajustements sont nécessaires pour la bonne application des tarifs de remboursement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente sont fixés, ce qui peut être favorable pour les établissements de santé et les patients en termes de prévisibilité des coûts. 📋 Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer d'utiliser le code UCD corrigé pour toute facturation ou déclaration. ℹ️ Cette modification est une rectificatif d'un avis antérieur, soulignant l'importance de la précision dans la publication des informations réglementaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans la distribution de produits pharmaceutiques, il est essentiel de suivre les évolutions réglementaires françaises pour assurer la conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général des ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais fait référence à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours interne pour recruter des ingénieurs de l'industrie et des mines pour l'année 2019. Il précise les conditions d'éligibilité, la nature des épreuves, les dates et lieux, ainsi que les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de concours interne, une procédure de recrutement spécifique à la fonction publique française. Ce type de concours s'adresse aux agents publics déjà en poste, leur permettant d'évoluer vers un corps supérieur. Les conditions d'ancienneté de service public sont donc primordiales. Les épreuves visent à évaluer des compétences techniques et générales nécessaires à l'exercice des fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis du secrétariat général des ministères économiques et financiers porte sur l'organisation d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2019. Les conditions d'admission, appréciées au 1er janvier 2019, exigent au moins trois années de services publics pour les fonctionnaires, agents publics et militaires éligibles. Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité : une composition sur un sujet d'ordre général (coefficient 2), une composition sur un sujet de mathématiques (coefficient 1), une composition sur un sujet de physique-chimie (coefficient 1), et une composition sur un sujet d'économie (coefficient 1). L'épreuve écrite n° 1 évalue les facultés d'analyse, de synthèse, d'expression et de raisonnement, tandis que les épreuves nos 2 et 3 suivent les programmes des classes de mathématiques spéciales. L'épreuve n° 4 teste les connaissances en politiques économiques, finances publiques et gestion des entreprises. Une épreuve orale d'admission, un entretien avec le jury d'une durée de 40 minutes (coefficient 4), permet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions. Les candidats doivent obtenir une note supérieure à 10/20 à chaque épreuve d'admissibilité et au moins 12/20 à l'épreuve orale pour être admis. Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 avril 2019 en région parisienne, et l'épreuve orale débutera le 17 juin 2019 à Paris. Les inscriptions, possibles par téléprocédure sur le portail des ministères ou par dossier papier, sont ouvertes du 11 décembre 2018 au 18 janvier 2019, délai de rigueur. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe les agents publics éligibles qu'un concours interne est ouvert pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines en 2019. Il détaille les conditions pour participer, les examens à passer et les dates importantes pour s'inscrire. Respecter les délais et les procédures d'inscription est essentiel pour être pris en compte. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'ancienneté de service public ont une opportunité d'accéder à un corps d'ingénieur. 📋 Les inscriptions doivent impérativement être effectuées entre le 11 décembre 2018 et le 18 janvier 2019, sous peine d'élimination. ℹ️ Le nombre exact de postes offerts n'est pas encore déterminé au moment de la publication de cet avis. 📋 Les candidats doivent se conformer strictement aux modalités d'inscription, qu'elles soient par téléprocédure ou par dossier papier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, PRÉVOYANCE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les parties prenantes avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention, même s'ils n'en sont pas adhérents. L'avenant n° 48 du 10 juillet 2018 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé pour les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, les dispositions de l'avenant n° 48 du 10 juillet 2018. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, porte sur les régimes de prévoyance et de frais de santé. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, pourvu que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur la prévoyance et la santé obligatoire pour tous les employés du secteur des foyers pour jeunes travailleurs. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition valable n'est formulée, l'accord s'appliquera à toutes les entreprises du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs verront potentiellement leurs régimes de prévoyance et de frais de santé étendus. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de 15 jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis ne concerne que la phase d'extension d'un avenant conventionnel et non le contenu spécifique des régimes de prévoyance et de frais de santé eux-mêmes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (2018-11-28) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nombre total de postes qui seront ouverts pour le recrutement de contrôleurs de l'INSEE pour l'année 2019, ainsi que leur répartition entre les différentes voies de concours. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est un établissement public administratif français chargé de la production et de l'analyse des statistiques officielles. Le recrutement de ses agents s'effectue principalement par voie de concours, conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique de l'État. Cet avis intervient dans le cadre de la planification annuelle des recrutements pour l'année 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis fixe à 50 le nombre total de postes offerts pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au titre de l'année 2019. Ces postes sont répartis comme suit : 29 pour le concours externe, 14 pour le concours interne normal, et 7 pour le concours interne spécial. En outre, 1 poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 1 poste est ouvert par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les dispositions relatives à la procédure de pourvoi des emplois vacants, notamment en cas de défaillance de candidats qualifiés ou de refus, sont rappelées, renvoyant aux articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article R. 242-2 pour les recrutements suivants. Les épreuves écrites des concours sont prévues du 4 au 6 décembre 2018 pour les concours internes et du 22 au 23 janvier 2019 pour le concours externe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'INSEE a décidé d'ouvrir 50 postes pour recruter de nouveaux contrôleurs en 2019. Ces postes seront répartis entre les candidats venant de l'extérieur, les agents déjà en poste, et des catégories spécifiques comme les militaires blessés ou les personnes en situation de handicap. Les dates des examens sont également précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture de postes par différentes voies de recrutement offre des opportunités variées pour les candidats potentiels. 📋 Les candidats issus de catégories spécifiques (pensions militaires, obligation d'emploi) bénéficient de postes dédiés, nécessitant une vérification des conditions d'éligibilité. ℹ️ Les dates des épreuves écrites sont fixées en fin 2018 et début 2019, impliquant une préparation anticipée pour les candidats. 📋 Les procédures de pourvoi des postes vacants, notamment en cas de non-qualification ou de refus, sont encadrées par des dispositions spécifiques qu'il convient de connaître. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-11-26) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit de la consommation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 26 novembre 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats est une étape obligatoire pour assurer la transparence et l'information des participants. Ces résultats déterminent les gains potentiels des joueurs ayant participé aux tirages de cette date. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du lundi 26 novembre 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de cette journée. La publication vise à informer les joueurs et à garantir la validité des gains potentiels. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document officiel pour accéder aux images et aux détails complets des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 26 novembre 2018. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier leurs tickets. Le Journal Officiel est la source pour consulter tous les détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et n'a pas d'impact fiscal direct sur les gains, qui sont soumis à leur propre régime fiscal. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ Information: Les gains issus des jeux de loterie sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une retenue à la source pour les gains importants. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les règles fiscales concernant les gains de jeux de hasard peuvent varier et nécessitent une analyse spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────