Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Septembre 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TAX-STAT, VIN) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Statistiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les quantités de vins soumises au droit de circulation, ventilées par département et par catégorie d'appellation, pour le mois de septembre 2018. Il s'agit d'un relevé de stock et de mouvements de vins. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique des mouvements de vins en France, une activité traditionnellement gérée par les services douaniers en raison des droits indirects qui peuvent s'y appliquer. La campagne 2018-2019 couvre une période où la fiscalité sur les boissons alcoolisées, y compris le vin, est un enjeu économique et de santé publique. Les données fournies permettent d'observer les flux commerciaux et les stocks au niveau départemental, en distinguant les vins bénéficiant d'une indication géographique (AOP, IGP) de ceux sans indication géographique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, émanant de la Direction générale des douanes et droits indirects, présente un relevé mensuel des quantités de vins soumises au droit de circulation pour le mois de septembre 2018, dans le cadre de la campagne 2018-2019. Les données sont organisées par département et distinguent le stock au commerce, les quantités de vins sous appellation d'origine protégée (AOP), sous indication géographique protégée (IGP), les vins de cépage et autres, ainsi que les vins sans indication géographique. Les volumes sont exprimés en hectolitres. Pour chaque département, sont indiquées les quantités de septembre, les quantités antérieures (cumulées sur la campagne avant septembre) et le total. Par exemple, pour le département de la Gironde (33), les quantités de vins soumises au droit de circulation en septembre 2018 s'élèvent à 274 046 hl pour le stock au commerce, 3 733 hl pour les vins AOP, 318 476 hl pour les vins IGP, et un total de 596 255 hl. Les données antérieures pour la Gironde sont de 34 926 hl (AOP), 23 320 hl (IGP), et un total de 58 246 hl. Le total général pour la Gironde en septembre 2018, incluant les vins sans IG, est de 654 501 hl. Le document fournit ces informations détaillées pour l'ensemble des départements français. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'un tableau de statistiques sur les ventes de vin en France pour septembre 2018. Il montre combien de vin a été vendu dans chaque région, en distinguant les vins avec appellation d'origine. Ces chiffres aident à suivre l'activité du secteur viticole. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur viticole peuvent utiliser ces données pour analyser les tendances de consommation et de production par région. 📋 Les entreprises importatrices ou exportatrices de vin doivent s'assurer que leurs déclarations fiscales correspondent aux volumes enregistrés dans ces statistiques. ℹ️ Ces données sont un indicateur de l'activité économique du secteur vitivinicole français et peuvent servir de base à des analyses sectorielles. ℹ️ Les volumes indiqués sont ceux soumis au droit de circulation, ce qui ne représente pas nécessairement la totalité de la production ou de la consommation de vin. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Campagne 2018-2019, Mois de septembre) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VINS, PRODUCTION, STATISTIQUES, DOUANES) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Agriculture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les quantités de vins sorties des chais des producteurs et négociants, ventilées par département et par type d'appellation ou d'indication géographique pour le mois de septembre de la campagne 2018-2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce relevé statistique émane de la Direction générale des douanes et droits indirects et vise à fournir une photographie de l'activité du secteur vitivinicole au niveau départemental. Il s'inscrit dans le cadre du suivi des flux de produits soumis à des régimes fiscaux spécifiques, même si ce document ne détaille pas les aspects fiscaux directs, mais plutôt les volumes. Les données collectées sont essentielles pour l'analyse économique du secteur et potentiellement pour l'élaboration de politiques publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Statistique mensuelle des vins. - Relevé par département. - Campagne 2018-2019. - Mois de septembre", est une publication de la Direction générale des douanes et droits indirects, sous-direction des droits indirects. Il présente un tableau détaillant les quantités de vins, exprimées en hectolitres, sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs. La ventilation est effectuée par département (identifié par un numéro d'ordre et un nom) et par catégorie de vins : "AOP" (Appellation d'Origine Protégée), "IGP" (Indication Géographique Protégée), "Vins de cépage et autres", et un total général. Pour chaque catégorie, les quantités sont séparées entre le mois de "Septembre" et les quantités "Antérieurs" (cumulées sur la campagne avant le mois de septembre), ainsi qu'un "Total" pour la campagne jusqu'à la fin du mois de septembre. Le tableau couvre l'ensemble des départements français, y compris les départements d'outre-mer (bien que non explicitement listés dans l'extrait fourni, la structure suggère cette exhaustivité). Les données sont présentées sous forme de chiffres bruts, sans analyse interprétative. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'un relevé officiel des volumes de vin qui ont quitté les caves des producteurs et des commerçants en septembre 2018. Ces chiffres sont classés par région et par type de vin. C'est une statistique brute pour suivre l'activité du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournissent une base pour évaluer l'activité économique du secteur vitivinicole, potentiellement utile pour des analyses de marché ou des études d'impact fiscal indirect. 📋 Les professionnels du secteur vitivinicole doivent s'assurer que leurs déclarations aux douanes sont conformes aux volumes réellement produits et commercialisés, car ces statistiques en sont le reflet. ℹ️ Ce document est une statistique brute et ne contient pas d'informations sur la fiscalité applicable aux vins (droits d'accise, TVA, etc.). ℹ️ Les données sont présentées pour la campagne 2018-2019, il est donc important de ne pas les considérer comme actuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité national de la conchyliculture) / TYPE (Avis) / DATE (13 novembre 2018 pour la délibération, date de publication JORF non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Délibération n° 124) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FISCALITÉ, SECTEUR PRIMAIRE, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES) / DOMAINE (Droit fiscal, Droit rural) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'adoption d'une cotisation professionnelle obligatoire destinée à financer la promotion des huîtres au niveau national. Il précise où consulter la délibération qui l'institue. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi et les règlements permettent aux organisations professionnelles agricoles de mettre en place des cotisations obligatoires pour financer des actions d'intérêt collectif, telles que la promotion de leurs produits. Le Comité national de la conchyliculture (CNC), en tant qu'organisation représentative du secteur, peut ainsi instituer une telle cotisation. Les articles R. 912-108, R. 912-11 et R. 912-126 du code rural et de la pêche maritime encadrent ces dispositifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité national de la conchyliculture (CNC) a délibéré le 13 novembre 2018, sous le numéro 124, pour instituer une cotisation professionnelle obligatoire. Cette cotisation, dénommée "CPO promotion huîtres", a pour objectif de financer une campagne nationale de promotion collective en faveur des huîtres. La délibération n° 124 du CNC, qui détaille les modalités de cette cotisation, est consultable auprès du Comité national de la conchyliculture, situé au 122, rue de Javel, 75015 Paris, ainsi que sur son site internet www.cnc-france.com. Conformément aux dispositions des articles R. 912-108, R. 912-11 et R. 912-126 du code rural et de la pêche maritime, cet avis est publié au Journal officiel de la République française pour informer le public et les professionnels concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle cotisation a été créée pour promouvoir les huîtres en France. Les professionnels du secteur doivent s'en acquitter. Les détails de cette cotisation sont disponibles auprès du Comité national de la conchyliculture. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur ostréicole peuvent bénéficier des retombées positives d'une promotion collective renforcée. 📋 Il est impératif de se renseigner auprès du CNC pour connaître les modalités précises de calcul et de paiement de cette cotisation. ℹ️ La consultation de la délibération n° 124 est essentielle pour comprendre l'assiette, le taux et les modalités d'application de la CPO. 📋 Les contribuables potentiels, y compris ceux ayant des activités transfrontalières liées à l'huître, doivent vérifier leur assujettissement et les obligations déclaratives associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public de microsphères d'Yttrium-90 utilisées en radiothérapie. Il s'agit d'une décision administrative concernant la tarification d'un produit de santé spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de régulation des prix des produits de santé en France, visant à encadrer les dépenses de l'assurance maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles certains produits et prestations sont pris en charge par l'assurance maladie, notamment ceux qui font l'objet d'une convention. La tarification est négociée entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le Groupe BTG International, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit désigné comme "Radiothérapie, microsphères verre Yttrium 90, BTG, THERASPHERE", identifié par le code 3452926. Le tarif est établi à 11 710,50 € TTC, et le prix limite de vente au public est également fixé à 11 710,50 € TTC. Ces montants s'appliquent au produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix des microsphères d'Yttrium-90 pour le traitement THERASPHERE est désormais officiellement fixé. Ce prix inclut à la fois le tarif de remboursement et le prix maximum pour les consommateurs. Cette mesure vise à encadrer les coûts de ce traitement médical. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La fixation d'un tarif clair et d'un PLV permet une prévisibilité pour les établissements de santé et les patients concernant le coût de ce traitement. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ces tarifs et prix limites pour la facturation et la vente du produit. ℹ️ information : Cet avis concerne spécifiquement les microsphères d'Yttrium-90 de marque THERASPHERE et leur tarification dans le cadre de la sécurité sociale française. ℹ️ information : Bien que ce document concerne la tarification d'un produit de santé, il illustre le mécanisme de régulation des prix des médicaments et dispositifs médicaux en France, potentiellement pertinent pour les entreprises pharmaceutiques opérant à l'international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (31/12/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE, PRIX, PHARMACIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix d'une spécialité pharmaceutique spécifique, suite à une convention entre un comité économique et un laboratoire. Il établit le prix hors taxes et le prix public TTC applicable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à encadrer les dépenses de santé. Il découle d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, comme ici avec LFB-BIOMEDICAMENTS. Ces dispositions s'inscrivent dans une politique de régulation des prix des spécialités pharmaceutiques pour assurer leur accessibilité et maîtriser les dépenses de l'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention intervenue entre le Comité économique des produits de santé et la société LFB-BIOMEDICAMENTS, porte sur la fixation des prix de la spécialité pharmaceutique dénommée GAMMATETANOS 250 UI/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en seringue pré-remplie + aiguille (B/1), commercialisée par les laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS. Le numéro d'identification du produit (CIP) est 34009 328 921 9 8. Les prix établis sont les suivants : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) est fixé à 51,38 €, et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) est fixé à 63,22 €. Ces prix prennent effet à compter du 31 décembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel fixe les prix de vente d'un médicament spécifique. Il détaille le prix pour le fabricant et le prix final pour le consommateur. Ces tarifs sont applicables depuis fin 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix est une opportunité pour les distributeurs et les patients de bénéficier d'un tarif fixé et potentiellement maîtrisé. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent impérativement respecter les prix PFHT et PPTTC indiqués pour cette spécialité pharmaceutique. ℹ️ Il s'agit d'un avis ponctuel concernant une spécialité et une date d'effet spécifiques, et non d'une disposition générale. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif sur la régulation des prix des médicaments en France, mais n'a pas d'impact fiscal direct sauf si des reventes ou des transferts sont concernés. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet de fixation de tarifs) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PRODUITS-MEDICAL, TARIFS-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la consommation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce un projet de fixation de tarifs et de prix maximums pour la vente au public des prothèses capillaires. Il précise les montants envisagés pour différents types de prothèses et accessoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis émane du comité économique des produits de santé, un organisme chargé de réguler les prix de certains dispositifs médicaux. Il s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique visant à encadrer le coût des prothèses capillaires, qui sont des dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables, dont font partie les prothèses capillaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le comité économique des produits de santé (CEPS) informe de son intention de fixer de nouveaux tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les prothèses capillaires. Ces tarifs sont définis pour quatre catégories : les prothèses capillaires totales de classe I (tarif et PLV de 350,00 € TTC), les prothèses capillaires totales de classe II (tarif de 250,00 € TTC et PLV de 700,00 € TTC), les prothèses capillaires partielles (tarif et PLV de 125,00 € TTC), et les accessoires capillaires pour 3 accessoires (tarif de 20,00 € TTC et PLV de 40,00 € TTC). Il est précisé que les codes concernant les prothèses totales et partielles incluent la prise en charge d'un accessoire textile. Les fabricants et distributeurs disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis pour présenter leurs observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement propose de nouveaux prix maximums pour les perruques et accessoires capillaires. Ces prix sont détaillés pour différents types de produits. Les professionnels ont un mois pour réagir avant que ces prix ne deviennent définitifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouveaux tarifs et PLV pourraient améliorer l'accessibilité financière pour les patients nécessitant des prothèses capillaires. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement soumettre leurs observations dans le délai imparti s'ils souhaitent influencer la décision finale. ℹ️ Les prix fixés concernent les prothèses capillaires visées par la liste de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, impliquant une prise en charge par l'Assurance Maladie. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs réglementés s'appliquent aux dispositifs vendus en France et potentiellement remboursés par le système de santé français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (3 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de la spécialité pharmaceutique HULIO, un médicament biologique, en application d'une convention entre l'organisme public de santé et le laboratoire qui le commercialise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à maîtriser les dépenses de santé. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques est un mécanisme clé de cette régulation. Elle permet de négocier les prix des spécialités pharmaceutiques, notamment les médicaments génériques et biosimilaires, en tenant compte de leur coût de production, de leur efficacité et de leur impact sur le système de santé. La jurisprudence antérieure a souvent confirmé la légalité de ces conventions et la compétence du CEPS pour fixer ces prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, a pour objet de définir les prix de vente de la spécialité pharmaceutique HULIO, un médicament contenant de l'adalimumab, sous différentes présentations. Ces prix sont fixés pour les présentations suivantes : HULIO 40 mg/0,8 ml solution injectable en flacon muni d'un adaptateur, boîte de 2 flacons + 2 seringues + 2 aiguilles + 4 tampons d'alcool (CIP 34009 301 574 2 8), avec un prix hors taxes (PFHT) de 476,89 € et un prix public toutes taxes comprises (PPTTC) de 548,39 €. Sont également listées les présentations en seringue préremplie (CIP 34009 301 573 6 7, 34009 301 573 7 4, 34009 301 573 8 1) et en stylo prérempli (CIP 34009 301 573 9 8, 34009 301 574 0 4, 34009 301 574 1 1), avec leurs prix correspondants. La décision d'application de ces prix prend effet à compter du 3 janvier 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit les prix pour un médicament spécifique, le HULIO, produit par MYLAN MEDICAL SAS. Ces prix sont le résultat d'une négociation entre le fabricant et l'organisme de santé français. Ils sont valables à partir du début de l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés par cet avis représentent le coût maximal autorisé pour ces spécialités pharmaceutiques, offrant une visibilité pour les distributeurs et les acheteurs. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent s'assurer de respecter scrupuleusement ces prix pour éviter toute sanction. ℹ️ Ce type d'avis est une composante essentielle du contrôle des dépenses de santé en France, impactant directement la disponibilité et le coût des médicaments. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document illustre la régulation des prix des médicaments, un secteur potentiellement soumis à des règles spécifiques en matière de TVA ou de prix de transfert si des entités liées sont impliquées dans la chaîne de distribution. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2018-12-17) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, le LOTO®, qui s'est déroulé à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la publication des résultats des jeux de hasard organisés par la Française des Jeux. La publication de ces résultats vise à informer le public des numéros gagnants et à garantir la transparence de ces opérations. Il n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques du Code général des impôts ou d'autres codes applicables directement à la publication des résultats de loterie, hormis celles relatives à l'organisation des jeux et à la fiscalité des gains le cas échéant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 17 décembre 2018", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il précise que les résultats complets, y compris les éventuels gains et les informations relatives aux rangs de gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la source officielle pour une consultation intégrale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 17 décembre 2018. Pour connaître tous les détails, il faut consulter le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains. ℹ️ information : Les résultats officiels sont publiés pour assurer la transparence. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour les résultats complets et les informations sur les gains. ℹ️ information : Ce document est une simple annonce de résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, GEST-PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction générale des finances publiques. Il précise les missions de ce poste et le profil recherché pour le candidat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction au sein des administrations de l'État. Il détaille les responsabilités d'une sous-direction clé de la DGFiP, axée sur la stratégie, le pilotage et le contrôle de gestion, des fonctions essentielles pour l'efficacité de l'administration fiscale et financière. La procédure de candidature est encadrée par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la direction générale des finances publiques (DGFiP), au sein du service stratégie, pilotage, budget. Le titulaire sera en charge de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion. Cette sous-direction est structurée autour de trois entités : le bureau de la performance, de la stratégie et du soutien au réseau, responsable de la réflexion stratégique, du suivi de la performance, du contrôle de gestion, de l'animation des innovations et de la simplification des procédures ; le bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations, chargé du pilotage de l'organisation des services, de la mesure de la productivité, des études prospectives et de la modernisation du réseau ; et la mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement, qui organise des séminaires managériaux. Le profil attendu inclut des compétences en contrôle de gestion, conduite de projet, force de proposition, goût de l'analyse, aptitudes au management et capacités relationnelles. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services pour les agents externes, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à la DGFiP, axé sur la stratégie et le contrôle. Les candidats doivent posséder des compétences solides en gestion et en management. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de contribuer activement à la stratégie et à l'efficacité de la DGFiP. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique. ℹ️ Le profil recherché met l'accent sur des compétences analytiques, managériales et une capacité d'innovation. 📋 Les agents ne relevant pas des ministères économiques et financiers doivent fournir un état des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (19 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Immobilier commercial, Indice de référence, Loyers commerciaux) / DOMAINE (Droit immobilier, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires pour le troisième trimestre de l'année 2018. Cet indice sert de référence pour la révision des loyers commerciaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 ont instauré un nouvel indice de référence pour la révision des loyers des activités tertiaires. Cet indice, calculé par l'INSEE, vise à mieux refléter l'évolution des prix dans le secteur des services. Il remplace l'ancien indice du coût de la construction pour certaines catégories de baux commerciaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) rend compte de la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires pour le troisième trimestre de l'année 2018. Cet indice, dont la publication est assurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), s'établit à 112,74. Il est précisé que la base de référence de cet indice est fixée à 100 pour le premier trimestre de l'année 2010. La date de publication de cet indice par l'INSEE est le 19 décembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel pour la révision des loyers des entreprises tertiaires est désormais connu pour le troisième trimestre 2018. Sa valeur est de 112,74, avec une base de référence fixée en 2010. Ce chiffre est important pour les propriétaires et locataires concernés par les baux commerciaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice publié est une référence clé pour l'ajustement annuel des loyers commerciaux, permettant une révision potentiellement favorable si l'indice a augmenté. 📋 Les parties au bail commercial doivent vérifier que la clause de révision du loyer fait bien référence à cet indice spécifique (ILAT) et non à un autre. ℹ️ Cet indice est calculé et publié par l'INSEE, et sa valeur est utilisée pour les baux commerciaux portant sur des activités tertiaires. 📋 Les contrats de bail signés avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 peuvent continuer à utiliser d'autres indices, sauf modification contractuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (19 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMM-IND-COUT) / DOMAINE (Immobilier, Construction) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend public l'indice officiel du coût de la construction pour le troisième trimestre de l'année 2018. Il sert de référence pour diverses applications, notamment dans le domaine de la fiscalité immobilière et des contrats de construction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'indice du coût de la construction (ICC) est un indicateur économique publié par l'INSEE. Il est utilisé pour l'actualisation de certaines sommes d'argent, notamment dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, de la fixation de certaines indemnités, et peut avoir une incidence sur des dispositifs fiscaux liés à l'immobilier. Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 encadre la publication et l'utilisation de cet indice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), constate que cet indice atteint la valeur de 1 733. Il est précisé que cet indice est calculé sur une base de référence de 100 au quatrième trimestre de l'année 1953. La publication de cet indice par l'INSEE a eu lieu le 19 décembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel du coût de la construction pour le troisième trimestre 2018 est désormais connu. Sa valeur est de 1 733. Cet indice est important pour la mise à jour de diverses sommes d'argent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice publié peut être utilisé pour l'actualisation de sommes prévues dans des contrats ou des textes législatifs, potentiellement impactant des calculs fiscaux. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables doivent vérifier si cet indice est applicable à des situations spécifiques (ex: révision de loyers commerciaux, calcul d'indemnités). ℹ️ La date de publication (19 décembre 2018) est importante pour déterminer la période de validité de cet indice. 📋 Il est essentiel de se référer à la base de référence (100 au T4 1953) pour toute comparaison ou calcul. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (19 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMMOBILIER-COMMERCIAL; FISCALITÉ-IMMOBILIÈRE) / DOMAINE (Droit immobilier commercial, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la valeur de l'indice des loyers commerciaux pour le troisième trimestre de 2018. Cet indice est utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel publié par l'INSEE. Il est utilisé pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux et professionnels, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 ont encadré sa publication et son utilisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), indique que cet indice atteint la valeur de 113,45. Cet indice est calculé sur la base d'une référence 100 fixée au premier trimestre de l'année 2008. La publication de cet indice par l'INSEE a eu lieu le 19 décembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice des loyers commerciaux pour le troisième trimestre 2018 est maintenant connu. Il s'élève à 113,45. Cette valeur est importante pour ajuster les loyers des locaux commerciaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice publié permet aux bailleurs et locataires de locaux commerciaux de connaître la valeur de référence pour la révision annuelle des loyers, potentiellement favorable si l'indice est inférieur à l'évolution du loyer actuel. 📋 Les parties à un bail commercial doivent vérifier si leur contrat prévoit l'application de cet indice pour la révision annuelle du loyer. ℹ️ L'indice est calculé par l'INSEE et sa publication officielle est le seul point de référence valable. 📋 Pour les baux commerciaux situés en France, la référence à cet indice est primordiale pour le respect des clauses de révision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGLEMENTATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité, les prix limite de vente et les tarifs unifiés pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques, conformément à la législation en vigueur. Il s'agit d'une publication officielle qui rend publiques ces décisions tarifaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du Code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables. Il prévoit des mécanismes de négociation et de décision entre les autorités sanitaires (représentées ici par le comité économique des produits de santé) et les laboratoires exploitants. Ces tarifs sont essentiels pour déterminer le niveau de remboursement par l'Assurance Maladie et les prix auxquels ces médicaments peuvent être vendus aux établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 162-16-6 du Code de la sécurité sociale et d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, ainsi que d'une décision du comité, rend publiques les nouvelles conditions tarifaires pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il détaille, pour chaque spécialité identifiée par son code UCD et son libellé, le laboratoire exploitant, le tarif de responsabilité hors taxes par UCD, le prix limite de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé, et le tarif unifié. Les spécialités concernées sont "HULIO 40MG INJ FL0,8ML +NEC", "HULIO 40MG INJ SRG0,8ML +T.", et "HULIO 40MG INJ STYL0,8ML +T.", toutes exploitées par MYLAN MEDICAL SAS. Pour ces trois spécialités, les montants sont identiques : 278,185 € pour le tarif de responsabilité HT, 278,185 € pour le prix limite de vente HT aux établissements de santé, et 278,185 € pour le tarif unifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les nouveaux prix fixés pour certains médicaments de la société MYLAN MEDICAL SAS. Ces prix concernent à la fois le remboursement par la sécurité sociale et la vente aux hôpitaux. Les montants sont clairement indiqués pour chaque produit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent influencer la rentabilité des établissements de santé et les marges des distributeurs. 📋 Les laboratoires doivent s'assurer que leurs facturations respectent ces tarifs unifiés et prix limite de vente. ℹ️ Ce type d'avis est publié régulièrement et concerne l'ensemble des spécialités pharmaceutiques remboursables en France. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces tarifs concernent le marché français et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité espagnole, mais peuvent influencer les prix d'achat si des médicaments sont acquis en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé, ainsi que leurs tarifs de responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du Code de la sécurité sociale français. Ces articles encadrent la fixation des prix des médicaments et leur remboursement par l'assurance maladie. La publication de ces prix vise à assurer la transparence et le contrôle des dépenses de santé. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques est un élément clé de cette régulation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CSL BEHRING SA, LFB-BIOMEDICAMENTS, LILLY FRANCE SAS, MSD FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, SANDOZ, et en conformité avec les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du Code de la sécurité sociale, fixe les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour diverses spécialités pharmaceutiques, ainsi que leurs tarifs de responsabilité. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2019. Pour les spécialités telles que CLOTTAFACT 1,5G/100ML FL+FL (LFB-BIOMEDICAMENTS), le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est de 678,025 €. Le même prix de 678,025 € est fixé comme tarif de responsabilité HT par UCD. Pour ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé (LILLY FRANCE SAS), le prix de vente HT est de 4,774 €. RIASTAP 1G INJ FL (CSL BEHRING S.A.) est fixé à 452,017 € en prix de vente HT et tarif de responsabilité HT. GILENYA 0,5 mg, gélule (NOVARTIS PHARMA SAS) est au prix de vente HT de 47,512 €. Les spécialités FLUCONAZOLE SANDOZ (2 mg/ml, solution injectable en flacons de 50 ml, 100 ml et 200 ml) sont respectivement à 3,520 €, 7,920 € et 14,520 € en prix de vente HT. ROPIVACAINE SANDOZ (2 mg/ml, solution pour perfusion en poches de 100 ml et 200 ml) sont à 8,220 € et 13,552 € en prix de vente HT. Les spécialités TEMOZOLOMIDE SANDOZ et TEMODAL (différents dosages de 5 mg à 250 mg) sont également listées avec leurs prix de vente HT respectifs, variant de 0,480 € à 25,918 €. ALIMTA (100 mg et 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion) de LILLY FRANCE SAS sont à 148,393 € et 705,888 € en prix de vente HT. Enfin, WILFACTIN (différents conditionnements) et WILSTART de LFB-BIOMEDICAMENTS sont fixés à des prix de vente HT allant de 470,131 € à 1 880,525 € pour WILFACTIN et 1 032,300 € pour WILSTART. Pour ces dernières spécialités, le tarif de responsabilité HT par UCD est identique au prix limite de vente HT aux établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente et les tarifs de remboursement pour plusieurs médicaments importants, applicables depuis le début de l'année 2019. Il s'agit d'une information essentielle pour les hôpitaux et les laboratoires pharmaceutiques concernant les coûts des spécialités concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux applicables aux établissements de santé, ce qui peut différer des prix pour les patients en officine. 📋 Les laboratoires et les établissements de santé doivent se conformer à ces tarifs pour les transactions effectuées à partir du 1er janvier 2019. ℹ️ Il s'agit d'une publication réglementaire qui fait partie du cadre de maîtrise des dépenses de santé en France. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document concerne la régulation des prix des médicaments en France et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des transactions internationales, sauf si ces médicaments sont liés à des activités économiques spécifiques impactant des prix de transfert ou des régimes fiscaux particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (30 novembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de santé qui reste à la charge de l'assuré pour certains médicaments spécifiques. Il détermine la part du coût des médicaments que les patients devront payer directement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est l'organisme qui représente les différents régimes d'assurance maladie en France. Elle est chargée de définir certaines règles relatives à la prise en charge des soins et des médicaments. La fixation du taux de participation de l'assuré est une composante du système de remboursement des soins, visant à équilibrer les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 30 novembre 2018, le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques est fixé. Il est précisé que pour les spécialités HULIO 40 mg/0,8 ml (adalimumab), sous diverses présentations (solution injectable en flacon, en seringue préremplie, ou en stylo prérempli, avec différents conditionnements), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Ces spécialités sont produites par les laboratoires MYLAN MEDICAL SAS et sont identifiées par leurs codes CIP respectifs, tels que 34009 301 574 2 8, 34009 301 573 6 7, 34009 301 573 7 4, 34009 301 573 8 1, 34009 301 573 9 8, 34009 301 574 0 4, et 34009 301 574 1 1. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie française a décidé que les patients devront payer 35% du coût de certains médicaments appelés HULIO. Cette décision concerne spécifiquement les présentations de ce médicament fabriquées par MYLAN MEDICAL SAS. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'une prise en charge par l'assurance maladie pour le solde de 65% du coût de ces spécialités pharmaceutiques. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent être attentifs aux codes CIP pour identifier précisément les spécialités concernées par ce taux de participation. ℹ️ Ce taux de participation est susceptible d'évoluer en fonction des décisions futures de l'UNOCAM ou des évolutions de la législation sur le remboursement des médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si ce taux de participation s'applique aux médicaments achetés en France et utilisés en Espagne, ou inversement, en fonction des accords de sécurité sociale entre les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2018-10-04, complété par l'avis résumé) / IDENTIFIANT (NOR : CPAD1825737V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DOUANES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document précise le nombre de postes disponibles pour un examen professionnel destiné à l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects pour l'année 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, spécifiquement pour les agents des douanes. Les examens professionnels sont des voies de promotion interne permettant aux fonctionnaires d'accéder à des grades supérieurs. Le nombre de places offertes est fixé annuellement par arrêté ministériel, en fonction des besoins de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, publié au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2018, portant le numéro de NOR CPAD1825737V, et autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, est complété par une disposition relative au nombre de places offertes. Il est précisé que le nombre de places offertes à cet examen professionnel pour l'année 2019 est fixé à 15. Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il y a 15 places pour devenir inspecteur principal de douane en 2019. Cet avis complète une information déjà publiée. C'est une décision administrative concernant le recrutement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis fixe un nombre précis de postes, ce qui est une information clé pour les candidats potentiels. 📋 Les candidats intéressés doivent se référer à l'avis initial du 4 octobre 2018 pour connaître les conditions de participation et les modalités de l'examen. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'année 2019 et les modalités de recrutement pour ce grade particulier des douanes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la fonction publique et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à une application à compter du 2 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour certaines spécialités pharmaceutiques, tels que définis par la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale régit les modalités de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'Assurance Maladie. Ces dispositions visent à encadrer les dépenses de santé publique en déterminant les tarifs de responsabilité (base de remboursement) et les prix limites de vente. La convention mentionnée dans l'avis est un accord contractuel entre les autorités sanitaires et les entreprises pharmaceutiques pour définir ces prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale et d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SAS et NOVARTIS PHARMA SAS, établit les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces tarifs sont applicables à compter du 2 janvier 2019. Pour les spécialités COSENTYX 150 mg (solution injectable en seringue préremplie et en stylo prérempli) du laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente HT par UCD sont fixés à 458,100 €. Pour les spécialités VECTIBIX 20MG/ML PERF FL10ML, FL20ML et FL5ML du laboratoire AMGEN SAS, les tarifs de responsabilité et prix limite de vente HT par UCD sont respectivement de 657,900 €, 1 315,800 € et 328,950 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel fixe les prix de vente et les montants remboursables pour certains médicaments. Ces prix sont effectifs depuis début 2019. Ils concernent des traitements spécifiques des laboratoires Amgen et Novartis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces tarifs peut influencer la marge des distributeurs et les coûts pour les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer de la facturation conforme à ces tarifs pour les spécialités concernées. ℹ️ Ces prix sont fixés dans le cadre d'une convention et sont sujets à d'éventuelles renégociations ou modifications ultérieures. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité espagnole, sauf si des flux financiers ou des transferts de propriété sont impliqués dans le cadre d'activités commerciales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SEC-EQUIP-JEUX, REG-CONFORM) / DOMAINE (Sécurité des équipements de jeux collectifs) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis liste les normes techniques européennes qui permettent de satisfaire aux exigences de sécurité pour les équipements d'aires de jeux collectives en France. Il précise que les produits destinés au marché français doivent intégrer des exigences complémentaires spécifiées dans certaines de ces normes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 94-699 du 10 août 1994 établit les exigences de sécurité fondamentales pour les équipements d'aires de jeux collectives. Pour faciliter la démonstration de la conformité à ces exigences, la France, comme d'autres États membres de l'Union européenne, s'appuie sur des normes européennes harmonisées. Cet avis actualise la liste des normes reconnues et précise les spécificités françaises à prendre en compte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal officiel de la République française, a pour objet de lister les normes techniques qui peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences de sécurité définies par le décret n° 94-699 du 10 août 1994, relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. L'annexe de cet avis référence plusieurs normes européennes, notamment les normes de la série NF EN 1176, couvrant divers types d'équipements tels que les balançoires (NF EN 1176-2), les toboggans (NF EN 1176-3), les téléphériques (NF EN 1176-4), les manèges (NF EN 1176-5), les équipements oscillants (NF EN 1176-6), les équipements totalement fermés (NF EN 1176-10) et les filets à grimper (NF EN 1176-11). L'attention des fabricants et importateurs est spécifiquement attirée sur le fait que des divergences (compléments nationaux) ont été ajoutées à quatre de ces normes (NF EN 1176-1, NF EN 1176-3, NF EN 1176-4 et NF EN 1176-5) à la demande de la France. Par conséquent, les produits destinés au marché français doivent impérativement intégrer ces exigences complémentaires pour être considérés comme conformes au 1° de l'article 5 du décret précité. L'avis précise également que les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie, qui transposent les normes européennes correspondantes, sont reconnues comme équivalentes. Cet avis annule et remplace une publication antérieure datant du 6 mars 2009 et sera mis à jour en cas d'évolution de son contenu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Pour vendre des équipements de jeux collectifs en France, il faut respecter des normes de sécurité précises. Cet avis indique quelles normes européennes sont acceptées et souligne que certaines normes ont des exigences françaises supplémentaires à inclure. Il est donc essentiel de vérifier la conformité des produits avec ces spécificités nationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fabricants et importateurs doivent s'assurer que leurs produits respectent les normes européennes listées dans l'avis, ainsi que les exigences complémentaires françaises spécifiées pour certaines d'entre elles. 📋 Il est obligatoire d'intégrer les "divergences" nationales françaises dans les normes NF EN 1176-1, NF EN 1176-3, NF EN 1176-4 et NF EN 1176-5 pour que les équipements soient conformes au décret. ℹ️ Cet avis remplace une version antérieure et sera mis à jour, il est donc important de se référer à la version la plus récente. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre l'importance des spécificités nationales dans la réglementation technique des produits, ce qui peut avoir des implications indirectes sur les coûts de mise sur le marché et la conformité des biens importés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, SANTE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour recruter des médecins et des pharmaciens au sein des armées françaises. Il précise les conditions d'éligibilité et les modalités d'inscription pour ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce concours s'inscrit dans le cadre du recrutement de praticiens au sein des forces armées françaises, conformément aux dispositions statutaires qui régissent ces corps. Le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008, modifié, fixe le statut particulier des praticiens des armées et les dispositions applicables aux élèves de santé. L'objectif est de pourvoir des postes dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées pour l'année 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de concours, publié conformément au décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, annonce l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement en 2019 dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées. Ce concours est ouvert dans deux catégories : « doctorat en médecine » et « doctorat en pharmacie ». Les candidates et candidats doivent être titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine ou en pharmacie, respectivement, et être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Un arrêté d'ouverture des postes précisera le nombre de places disponibles pour chaque concours. Les modalités pratiques de déroulement de chaque concours, incluant toutes les informations relatives, sont définies par une circulaire disponible sur le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) à l'adresse www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr. Le dossier d'inscription doit être renseigné et adressé par voie postale à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI), bureau « gestion des concours », située au 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'EVDG pour tous les candidats, qu'ils résident en métropole, à l'étranger ou dans les départements et régions d'outre-mer. La date limite de validation des inscriptions est fixée au vendredi 8 février 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les personnes souhaitant devenir médecin ou pharmacien dans l'armée peuvent s'inscrire à un concours. Les conditions principales sont d'avoir le diplôme requis et d'avoir moins de 35 ans. Toutes les informations et les inscriptions se font en ligne ou par courrier avant le 8 février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'âge et de diplôme ont une opportunité de carrière au sein des armées. 📋 Les inscriptions doivent être dûment complétées et envoyées par courrier avant la date limite du 8 février 2019. ℹ️ Toutes les informations détaillées sur le déroulement des épreuves et les modalités pratiques sont disponibles sur le site de l'Ecole du Val-de-Grâce. ℹ️ Ce concours concerne spécifiquement le recrutement pour l'année 2019. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF du 14 décembre 2018, modification ultérieure) / IDENTIFIANT (NOR : CPAD1832214V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Recrutement, Concours) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis antérieur concernant les conditions d'admission à un concours de recrutement. Il clarifie la nature des services requis pour le concours interne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis initial autorisait l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe. La modification porte sur la définition des services requis pour le concours interne, destiné aux agents de l'administration. Il s'agit d'une précision terminologique visant à harmoniser la compréhension des conditions d'éligibilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis portant modification de l'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018 (NOR : CPAD1832214V), est modifié. Plus précisément, au point I. - Conditions d'admission à concourir, sous la rubrique b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration), les termes « services civils effectifs » sont remplacés par les termes « services publics effectifs ». Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis concernant un concours de recrutement a été modifié. La modification clarifie la définition des services requis pour les candidats internes. Le reste des conditions du concours reste identique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la notion de "services civils effectifs" à "services publics effectifs" peut potentiellement élargir le champ des candidats éligibles au concours interne. 📋 Les candidats intéressés par le concours interne doivent s'assurer que leurs expériences professionnelles correspondent à la nouvelle terminologie. ℹ️ Cette modification est purement terminologique et n'altère pas le fond des conditions d'éligibilité au concours. ℹ️ Il est essentiel de se référer à l'avis initial et à sa modification pour une compréhension complète des conditions de recrutement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance du poste de directeur de l'Ecole française d'Athènes et précise les conditions de candidature pour y accéder. Il détaille les profils recherchés et la procédure à suivre pour soumettre une candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole française d'Athènes est un établissement public français à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Elle a pour mission de promouvoir la recherche et l'enseignement dans les domaines de l'histoire, de l'archéologie, de la philologie et des sciences humaines et sociales relatives à la Grèce antique et byzantine. Les nominations aux fonctions de direction d'établissements publics français à l'étranger sont régies par des décrets spécifiques qui définissent les conditions d'éligibilité et les procédures de sélection. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance de fonctions concerne le poste de directeur de l'Ecole française d'Athènes, dont la vacance prend effet à compter du 1er septembre 2019. Les conditions de nomination à cet emploi sont établies conformément à l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger. Les candidats éligibles doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en vertu de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités. Sont également recevables les candidatures de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue comme équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité. Outre ces critères statutaires, les candidats doivent faire preuve de compétences dans les disciplines qui relèvent des missions de l'Ecole française d'Athènes. La procédure de candidature exige l'envoi d'une lettre de candidature, d'un curriculum vitae et d'une notice des travaux au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, à des adresses électroniques spécifiques ([email protected] et [email protected]). Le délai de réception des candidatures est fixé à quarante-cinq jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. La nomination du directeur intervient par décret, publié au Journal officiel, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le poste de directeur de l'Ecole française d'Athènes est vacant et une procédure de candidature est ouverte. Les personnes intéressées doivent répondre à des critères de qualification précis et soumettre leur dossier dans un délai imparti. La nomination sera officialisée par décret. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise reconnue dans les domaines de recherche de l'école ont une opportunité de postuler. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de 45 jours après publication au JORF pour soumettre leur candidature. ℹ️ La nomination est soumise à un décret et le mandat est limité à quatre ans, renouvelable une fois. 📋 Les conditions d'éligibilité sont strictes et basées sur le statut professionnel et les qualifications scientifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 15 mai 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, AGRICULTURE) / DOMAINE (Droit du travail, Droit agricole) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord sur la prévoyance pour les ingénieurs et cadres des exploitations agricoles. Il ouvre une période de consultation publique avant que cet accord ne devienne obligatoire pour tous dans le secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, les conventions collectives peuvent être étendues à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur par arrêté ministériel, après une procédure de consultation. Cet avis concerne un avenant spécifique à la convention collective nationale de prévoyance pour les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, visant à harmoniser et généraliser les dispositions relatives à leur protection sociale complémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des articles L. 2261-15 et suivants ainsi que R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 49 du 15 mai 2018. Cet avenant, signé par la Fédération nationale de la propriété privée rurale, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, porte sur la prévoyance des ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles. Le texte de cet avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, adressés au bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la prévoyance pour les cadres agricoles va peut-être devenir une règle pour tout le secteur. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision ne soit prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer les conditions de prévoyance pour les ingénieurs et cadres agricoles. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes concernées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans le délai imparti. ℹ️ Le texte de l'avenant est disponible pour consultation auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 📋 Les contribuables transfrontaliers travaillant dans le secteur agricole et relevant de cette convention doivent être attentifs à l'évolution des dispositions relatives à leur prévoyance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, TRANSPORTS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration déconcentrée de l'État. Il précise les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de haute responsabilité au sein d'une Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques environnementales et d'aménagement du territoire au niveau régional, sous l'autorité des préfets. Le poste de directeur régional adjoint s'inscrit dans une logique de management d'équipe et de pilotage stratégique des politiques publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur le poste de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet emploi fonctionnel est susceptible d'être vacant. La DREAL est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de transition écologique et d'aménagement durable des territoires, couvrant des domaines variés tels que la biodiversité, les risques, la qualité de l'air, le climat, l'énergie, l'habitat, les déplacements, l'aménagement et l'économie circulaire. Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL assure un pilotage régional des politiques portées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les missions du directeur adjoint consistent à assister la directrice sur l'ensemble des champs de compétence de la DREAL, participer au pilotage collégial de l'équipe de direction et assurer l'intérim de la direction. Les responsabilités spécifiques incluent l'aménagement durable du territoire, l'articulation des politiques publiques, le suivi des OIN Euromed et Plaine du Var, la politique de l'habitat et l'efficacité énergétique des constructions, l'accompagnement des réformes territoriales et la métropolisation, la mobilité, les transports, la maîtrise d'ouvrage des infrastructures routières, et le suivi du grand port maritime de Marseille. Le profil recherché requiert une expérience en management, un intérêt marqué pour les domaines de la mobilité, des infrastructures, des transports, de la transition énergétique et écologique, ainsi qu'en aménagement durable des territoires. Des compétences en gestion de projet, animation de réseaux, négociation et une forte capacité relationnelle sont également attendues. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, cet emploi étant classé en groupe II. Les candidatures doivent être adressées par voie électronique aux ministères concernés dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les responsabilités couvrent un large éventail de politiques environnementales et d'aménagement. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et dans les domaines concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans les domaines de l'aménagement durable, de la mobilité et des transports, ainsi qu'une expérience managériale, auront un profil particulièrement recherché. 📋 Les candidatures doivent être impérativement envoyées par voie électronique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis, avec un CV, une lettre de motivation et un état des services. ℹ️ Ce poste est un emploi fonctionnel de direction de l'administration territoriale de l'État, soumis à des conditions d'accès spécifiques et classé en groupe II. ℹ️ Les enjeux de ce poste sont directement liés à la mise en œuvre des politiques de transition écologique et d'aménagement du territoire, domaines cruciaux pour le développement durable des régions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs de remboursement pour une orthèse spécifique, l'orthèse cruro-jambière sur mesure avec articulation ODRA, suite à un accord entre un organisme de santé et un fabricant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale français régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux, dont les orthèses, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin. La tarification de ces dispositifs est souvent déterminée par des conventions ou des avenants entre les organismes de santé et les fabricants, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux soins des patients. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application d'un avenant à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR, établit la nouvelle tarification du produit identifié sous le code 2736596. Ce produit correspond à une orthèse cruro-jambière, sur mesure, équipée d'une articulation et fabriquée par PROTEOR, portant la dénomination ODRA. Les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) sont modifiés. Le nouveau prix de cession en euros hors taxes (HT) est fixé à 300,00 €. Le nouveau tarif de remboursement en euros TTC est de 1 141,31 €, et le nouveau prix limite de vente au public en euros TTC est également de 1 141,31 €. Ces nouveaux tarifs remplacent les tarifs actuels qui étaient de 1 268,12 € TTC pour le tarif et le PLV, sans prix de cession HT spécifié initialement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle grille tarifaire est mise en place pour une orthèse spécifique. Le prix de remboursement et le prix maximum pour le public ont été ajustés. Ces changements font suite à un accord entre les autorités de santé et le fabricant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau tarif de remboursement et le PLV, bien que réduits par rapport à l'ancien tarif, restent significativement élevés, ce qui pourrait indiquer une prise en charge importante pour ce type de dispositif médical spécialisé. 📋 Les professionnels de santé prescripteurs et les fabricants doivent s'assurer de l'application des nouveaux tarifs pour toute prescription ou vente effectuée après la date d'entrée en vigueur de cet avis. ℹ️ Il est important de noter que cet avis concerne spécifiquement l'orthèse ODRA de PROTEOR et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. 📋 Les patients doivent vérifier auprès de leur professionnel de santé ou de leur caisse d'Assurance Maladie les modalités exactes de prise en charge de cette orthèse. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, MOBILITÉ INTERNATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance du poste de directeur de l'Ecole française de Rome et précise les conditions de candidature ainsi que la procédure de nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole française de Rome est un établissement public de recherche français à l'étranger, placé sous la tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Les conditions de nomination de ses dirigeants sont encadrées par des décrets spécifiques visant à garantir la qualité scientifique et la compétence des candidats. Ce type d'avis est une procédure administrative standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance de fonctions concerne le poste de directeur de l'Ecole française de Rome, dont la vacance prendra effet à compter du 1er septembre 2019. Les conditions de nomination sont définies par l'article 5 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger. Les candidats éligibles doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des corps de personnels assimilés en vertu de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités. Sont également recevables les personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue à l'article 5 du décret précité. Une compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'Ecole française de Rome est requise. Les candidatures, composées d'une lettre, d'un curriculum vitae et d'une notice des travaux, doivent être adressées par voie électronique aux adresses [email protected] et [email protected], au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, direction générale de l'Enseignement supérieur et de l'Insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, département des formations des cycles master et doctorat. Le délai de réception des candidatures est de quarante-cinq jours à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française. La nomination du directeur intervient par décret, publié au Journal officiel, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le poste de directeur de l'Ecole française de Rome est ouvert aux candidatures. Les postulants doivent remplir des critères de qualification académique et scientifique précis. Les candidatures doivent être soumises par voie électronique dans un délai défini. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions ont une opportunité de diriger un établissement de recherche français à l'étranger. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de 45 jours après publication pour soumettre leur dossier complet par voie électronique. ℹ️ La nomination est soumise à un décret et le mandat est limité à quatre ans, renouvelable une fois. ℹ️ Ce document est une procédure administrative standard et ne concerne pas directement la fiscalité ou le droit des affaires transfrontalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-12-16) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 16 décembre 2018. Il sert de référence pour la validation des gains éventuels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie exploitée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation et les résultats sont soumis à une réglementation stricte en France. Cette publication s'inscrit dans le cadre de la transparence et de la légalité des jeux de hasard, garantissant aux joueurs que les tirages sont effectués de manière équitable et que les résultats sont officiellement enregistrés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, présente les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du dimanche 16 décembre 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de la journée. Les informations fournies sont les séquences de numéros gagnants pour chaque tirage effectué. Il n'y a pas de dispositions légales ou réglementaires commentées, ni de jurisprudence antérieure citée, le document se limitant à la publication des données factuelles des tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la liste officielle des numéros gagnants pour le jeu KENO du 16 décembre 2018. Ces résultats permettent de vérifier si un ticket est gagnant. La publication assure la transparence du jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé aux tirages KENO Gagnant à vie du 16 décembre 2018 doivent consulter ces résultats pour vérifier leurs gains potentiels. 📋 Les opérateurs de jeux doivent s'assurer que leurs systèmes de validation et de paiement des gains sont alignés avec ces résultats officiels. ℹ️ La publication des résultats au Journal Officiel garantit leur authenticité et leur opposabilité. ℹ️ Ce type de publication est une formalité administrative courante pour les jeux de hasard organisés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié, publication au JORF) / IDENTIFIANT (NOR : ECOCI727484V - remplacé par l'avis actuel) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PUERICULTURE, SECURITE, NORMES, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la consommation, Droit de la sécurité des produits) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document met à jour la liste des normes de sécurité applicables aux articles de puériculture, en remplacement d'un avis précédent. Il précise quelles normes techniques doivent être respectées pour garantir la sécurité des produits destinés aux enfants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 impose que les articles de puériculture mis sur le marché soient conformes à des normes spécifiques. Cet avis, publié au Journal Officiel, a pour rôle de lister les références exactes de ces normes, qui sont régulièrement mises à jour pour refléter les évolutions techniques et de sécurité. L'annexe détaille les normes européennes (EN) et françaises (NF) en vigueur, ainsi que les normes remplacées et leurs dates de fin d'application. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de publier la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Il annule et remplace un avis antérieur publié au Journal Officiel de la République française du 21 octobre 2017 (NOR : ECOCI727484V). L'annexe jointe à cet avis présente une nouvelle version des normes applicables, incluant des mises à jour pour les articles tels que les balancelles suspendues pour enfants (NF EN 16232+A1 d'août 2018), les lits à nacelles fixes et pliants à usage domestique pour enfants (NF EN 716-1 de février 2018 pour les exigences de sécurité et NF EN 716-2 d'octobre 2017 pour les méthodes d'essai). L'article 4 du décret précité stipule que les produits doivent être fabriqués conformément aux normes dont les références sont publiées au JORF. Par conséquent, la date de fabrication ou d'importation du produit détermine la version de la norme applicable. Les produits conformes aux normes remplacées peuvent continuer à être fabriqués et importés jusqu'à la date de fin d'application de la norme remplacée, et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. L'avis précise également que les sièges et nacelles relevant des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin. Cet avis sera mis à jour en cas de modification de son annexe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une mise à jour officielle des normes de sécurité pour les articles de puériculture. Il indique quelles versions des normes européennes et françaises sont actuellement valides pour garantir la sécurité des produits. Les fabricants et importateurs doivent se conformer à ces normes pour pouvoir commercialiser leurs produits en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fabricants et importateurs doivent s'assurer que leurs articles de puériculture sont conformes aux normes listées dans l'annexe pour pouvoir être mis sur le marché français. 📋 Il est impératif de vérifier la date de fabrication ou d'importation du produit pour déterminer la version de la norme applicable, notamment en cas de normes remplacées. ℹ️ Les produits conformes aux anciennes normes peuvent encore être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, mais leur fabrication et importation sont soumises à des dates limites. 📋 Les sièges et nacelles utilisés hors véhicule (transats, couffins) sont également concernés par ce décret, même s'ils relèvent d'autres réglementations pour l'usage automobile. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS, FONCTION PUBLIQUE, STATISTIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un concours interne pour recruter des attachés statisticiens stagiaires à l'INSEE pour l'année 2019. Il détaille les conditions d'éligibilité, le programme des épreuves, le nombre de postes, les dates et lieux des examens, ainsi que les modalités d'inscription et les contacts pour obtenir des informations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de concours de la fonction publique française, spécifiquement pour le recrutement d'attachés statisticiens au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces concours visent à pourvoir des postes de fonctionnaires par la voie interne, c'est-à-dire pour des agents déjà en poste dans la fonction publique. Les conditions d'admission et le déroulement des épreuves sont régis par les textes législatifs et réglementaires applicables à la fonction publique d'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au titre de l'année 2019, est publié. Les conditions générales d'accès aux emplois publics de l'État sont rappelées, incluant la nationalité, la jouissance des droits civiques, la compatibilité du casier judiciaire et l'aptitude physique. Les conditions spécifiques au concours interne exigent que les candidats soient fonctionnaires ou agents non titulaires des trois fonctions publiques, militaires, magistrats, ou employés d'organisations internationales intergouvernementales, et qu'ils justifient d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2019. Il est précisé qu'une personne ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours d'attaché statisticien, internes ou externes, toutes spécialités confondues, les inscriptions antérieures à 2017 n'étant pas prises en compte. La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié. Le nombre de postes offerts sera déterminé ultérieurement. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 2 avril 2019 dans divers centres d'examen répartis sur le territoire national, tandis que les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 5 juin 2019 exclusivement à Paris. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site de l'INSEE du 8 janvier au 11 février 2019, minuit, heure de métropole. La validation définitive de l'inscription est conditionnée à l'envoi postal du dossier complet au plus tard le 11 février 2019, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt direct à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à contacter la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE à Montrouge, par courriel à [email protected], ou à consulter les sites internet www.ensai.fr et www.insee.fr. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis concerne un concours pour devenir statisticien à l'INSEE. Il faut déjà travailler dans la fonction publique et avoir une certaine ancienneté pour pouvoir s'inscrire. Les dates importantes pour postuler et passer les examens sont indiquées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'ancienneté et de statut peuvent saisir cette opportunité pour intégrer l'INSEE en tant qu'attaché statisticien. 📋 Les inscriptions sont soumises à des délais stricts, tant pour la procédure électronique que pour l'envoi du dossier postal, le 11 février 2019 étant la date limite. ℹ️ Les conditions d'éligibilité spécifiques, notamment la limite de trois présentations aux concours, doivent être attentivement vérifiées par les candidats potentiels. ℹ️ Pour les candidats transfrontaliers, il est important de noter que certains postes peuvent ne pas être accessibles aux ressortissants non français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, EMPLOI, COHESION SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État, spécifiquement la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Morbihan. Il précise les conditions de candidature et les missions liées à ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État française, régie par des décrets et arrêtés spécifiques. Il concerne la nomination à un emploi de direction, qui requiert une connaissance approfondie des politiques publiques et des compétences managériales. Les Directions Départementales Interministérielles (DDI) sont des structures clés de l'État déconcentré, chargées de mettre en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan, potentiellement vacant à compter du 11 février 2019. Cet emploi est classé dans le groupe III des emplois de direction des DDI, conformément à l'arrêté du 29 décembre 2009. Le poste est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 (articles 13 à 15). L'intérêt du poste réside dans la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale sous la responsabilité du préfet, l'intégration des politiques sur le territoire, la variété des dossiers, les partenariats et le management d'une équipe de 46 agents. La DDCS du Morbihan est organisée en plusieurs pôles et missions, incluant la lutte contre l'exclusion, la promotion de la vie associative, la jeunesse, les sports, la politique de la ville, et un secrétariat général. Les missions du directeur sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, incluant la mise en œuvre des orientations stratégiques, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'État territorial, la direction des services, la concertation avec les partenaires et l'exercice des responsabilités financières. Les compétences requises incluent la connaissance des organisations publiques, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la négociation, la communication, le dialogue social, le management d'équipes pluridisciplinaires, l'anticipation et la disponibilité. Les candidatures doivent être transmises au préfet du Morbihan par voie postale ou électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également demandées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration du Morbihan est à pourvoir. Il s'agit de diriger les actions liées à la cohésion sociale sur le territoire. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de candidature précise dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans le pilotage de politiques publiques et le management d'équipes sont particulièrement bien positionnés. 📋 Le dossier de candidature doit être complet et impérativement contenir une lettre de motivation, un CV détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. 📋 Le respect du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel est crucial pour la recevabilité des candidatures. ℹ️ Les candidats doivent également tenir à disposition une fiche financière et une déclaration d'intérêts, conformément aux instructions mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────