Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (décision) / DATE (20/02/2018) / IDENTIFIANT (n° 404446, ECLI:FR:CECHR:2018:404446.20180220) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit fiscal, Droit des transports) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision annule un décret relatif à l'actualisation et à la révision de surtaxes temporaires appliquées aux usagers d'un canal. Elle concerne la légalité de la procédure d'adoption de ces taxes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret attaqué visait à actualiser des surtaxes temporaires sur l'utilisation du canal des Alpines septentrionales et à introduire une clause de révision. L'annulation de ce décret peut avoir des conséquences sur les redevances payées par les usagers du canal. La légalité des actes administratifs pris en application de la loi est soumise au contrôle du juge administratif, notamment le Conseil d'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016. Ce décret portait sur l'actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et sur l'application d'une clause de révision de ces surtaxes. L'annulation est prononcée sans préjudice des dispositions relatives aux taxes et redevances qui auraient été légalement perçues en application des dispositions antérieures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État a jugé qu'un décret fixant des surtaxes sur un canal était illégal et l'a annulé. Les taxes déjà payées de manière légale ne sont pas remises en cause. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annulation du décret peut ouvrir la voie à des réclamations pour les surtaxes indûment perçues si la procédure d'annulation est rétroactive pour certains aspects. 📋 Les usagers du canal des Alpines septentrionales doivent vérifier la légalité des surtaxes qu'ils ont payées et se renseigner sur les éventuelles procédures de remboursement. ℹ️ Cette décision souligne l'importance du respect des procédures législatives et réglementaires dans l'établissement de taxes et redevances. ⚠️ Les administrations doivent s'assurer de la conformité des décrets et arrêtés avec la loi pour éviter leur annulation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (2018-01-18) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Droit politique et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément d'une association spécifique pour financer un parti politique. Il autorise cette association à mener ses activités de financement sur le territoire national. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi, notamment le Code électoral. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds pour le compte des partis. Cet agrément est une procédure administrative essentielle pour légaliser et contrôler ces activités de soutien financier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 janvier 2018, l'Association de financement du mouvement radical, identifiée par le numéro d'inscription au registre national des associations W751242414 et dont le siège social est situé au 1, place de Valois, 75001 Paris, se voit accorder l'agrément nécessaire pour agir en qualité d'association de financement du parti politique dénommé « Mouvement radical (social libéral) ». Ce dernier est également inscrit au registre national des associations sous la référence W751242574. L'agrément autorise l'association à exercer ses activités de financement exclusivement à l'intérieur du territoire national français. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour un parti politique. Cette autorisation est valable uniquement en France. C'est une étape administrative pour encadrer le financement politique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'association de mener légalement ses activités de financement. 📋 Les associations de financement doivent respecter les règles strictes du Code électoral et des finances publiques. ℹ️ L'agrément est spécifique à l'association et au parti politique mentionnés. 📋 Les contribuables souhaitant soutenir un parti politique par le biais d'une telle association doivent s'assurer de son agrément et des règles de déduction fiscale applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de sûreté nucléaire) / TYPE (Décision) / DATE (19 janvier 2018) / IDENTIFIANT (CODEP-DRC-2018-002107) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV-INSTALLATIONS-NUCLEAIRES, REGLEMENTATION-ENVIRONNEMENTALE) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit nucléaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision enregistre officiellement une installation nucléaire de base (INB) nommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin. Elle officialise le passage de cette installation sous le régime de droit commun des INB après avoir été classée comme installation secrète intéressant la défense. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient suite au déclassement d'une installation nucléaire précédemment considérée comme secrète. L'article L. 593-1 du Code de l'environnement définit les installations nucléaires de base comme celles présentant des risques ou inconvénients notables pour la sûreté de l'environnement, la santé et la sécurité des personnes. Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précise les procédures d'autorisation et d'enregistrement de ces installations. L'installation P35, relevant auparavant du régime spécifique des installations intéressant la défense, est désormais soumise au régime général des INB. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018, prise par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), enregistre la déclaration du 4 août 2017 et l'arrêté du 20 octobre 2017 relatifs à l'installation nucléaire de base n° 179, dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin, commune de Pierrelatte (Drôme). Cette décision fait suite à plusieurs étapes réglementaires : le déclassement de l'installation du régime des installations nucléaires secrètes intéressant la défense par décision du Premier ministre du 9 mai 2017, la déclaration de l'exploitant datée du 4 août 2017 en vue de son enregistrement, et la définition de son périmètre par arrêté ministériel du 20 octobre 2017. L'ASN considère que les conditions sont remplies pour procéder à l'enregistrement en application de l'article 49 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Il est précisé que les dispositions réglementaires applicables à l'installation lorsqu'elle était classée restent en vigueur jusqu'à leur substitution par de nouvelles dispositions prises au titre du décret précité. L'installation se voit attribuer le numéro 179. La décision charge le directeur général de l'ASN de son exécution et prévoit sa notification à AREVA NC ainsi que sa publication au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'ASN. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une installation nucléaire nommée P35, auparavant secrète, est désormais officiellement enregistrée sous le régime de droit commun des installations nucléaires de base. Cette décision officialise son statut et attribue un numéro d'identification. Les règles qui s'appliquaient précédemment restent valables jusqu'à l'édiction de nouvelles dispositions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'enregistrement de l'installation P35 confirme son intégration dans le régime de droit commun des INB, ce qui peut avoir des implications en termes de transparence et de contrôle public. 📋 Les dispositions réglementaires antérieures restent applicables tant qu'elles ne sont pas remplacées, ce qui implique une vigilance quant à l'évolution du cadre normatif. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement une installation nucléaire et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales générales des entreprises, sauf si des régimes spécifiques liés à ce type d'activité sont concernés. ℹ️ Pour les entreprises impliquées dans des activités nucléaires, il est crucial de suivre les évolutions réglementaires et les éventuelles nouvelles dispositions applicables aux INB. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (16 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, GENDARMERIE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision officielle publie la liste des candidats admis au concours de sous-officiers de gendarmerie. Elle acte la fin du processus de sélection pour la session d'octobre 2017. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, spécifiquement pour les forces de sécurité intérieure. La gendarmerie nationale, en tant qu'institution militaire relevant du ministère de l'Intérieur, organise régulièrement des concours pour accéder au corps des sous-officiers. Ces concours visent à sélectionner les candidats les plus aptes à exercer les missions de police et de sécurité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 16 février 2018, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, session d'octobre 2017. Quatre cent quatre-vingts candidats sont déclarés admis, classés par ordre de mérite. La décision liste nommément chaque candidat admis, accompagné de son numéro de candidature. Les noms et numéros de candidature sont présentés sous forme de tableau, débutant par le numéro 1 (candidature 917877, Alexis Hoehn) et se poursuivant jusqu'au numéro 146 (candidature 914404, Florine Touquet), incluant des candidats aux positions 2 à 145. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision rend publique la liste des personnes qui ont réussi le concours de sous-officier de gendarmerie. Ces candidats ont été sélectionnés en fonction de leur classement au mérite. Au total, 480 personnes intègrent le corps des sous-officiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur cette liste est une étape clé pour les candidats admis, ouvrant la voie à leur intégration dans le corps des sous-officiers de gendarmerie. 📋 Les candidats dont le nom figure sur cette liste doivent suivre les procédures administratives subséquentes pour leur incorporation effective. ℹ️ Ce document est une publication officielle qui atteste de la réussite au concours et ne constitue pas une offre d'emploi formelle, mais une admission à une formation ou à un stage. 📋 Pour les contribuables, cette admission n'a pas d'incidence fiscale directe à ce stade, mais les futurs revenus liés à la fonction publique seront imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (2018-02-06) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-QUALIF-MILITAIRE) / DOMAINE (Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'attribution d'un brevet de qualification militaire supérieure à certains officiers de l'armement. Il fixe la date d'effet de cette qualification. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières et de la reconnaissance des compétences au sein des forces armées françaises. L'attribution de brevets de qualification supérieure vise à attester du niveau d'expertise atteint par les officiers, notamment ceux relevant de la Direction Générale de l'Armement (DGA), qui est en charge de la conception, de l'acquisition et de la maintenance des matériels de défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées, en date du 6 février 2018, il est procédé à l'attribution du brevet de qualification militaire supérieure. Cette attribution prend effet à compter du 1er janvier 2017. Sont concernés les officiers des corps de l'armement qui relèvent de la direction générale de l'armement. La décision liste nommément les officiers bénéficiaires : Philippe Jean Roger Leclercq, Philippe Christian Eric Bournonville, Jean-Michel Serge Tipa, et Olivier Cann. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La ministre des armées a accordé un brevet de qualification supérieure à quatre officiers de l'armement. Cette reconnaissance de leur expertise est effective depuis le début de l'année 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une qualification militaire spécifique et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les transactions transfrontalières. ℹ️ Information: La date d'effet de la qualification est antérieure à la date de la décision, ce qui est une pratique courante pour la reconnaissance rétroactive des acquis. ℹ️ Information: La liste des officiers nommément désignés est exhaustive pour cette décision particulière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Décision) / DATE (26 février 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-INST, EMP-PUBL) / DOMAINE (Organisation institutionnelle, Emploi public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un magistrat au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. Il précise le cadre de cette désignation, notamment en tant que représentant syndical. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est l'institution chargée de la formation initiale et continue des magistrats en France. Son conseil d'administration est l'organe de gouvernance qui définit sa stratégie et approuve son budget. La désignation de ses membres vise à assurer une représentation équilibrée des différentes composantes de la profession, y compris les représentants syndicaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 26 février 2018, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, porte sur la désignation de M. Nils MONSARRAT. Ce dernier, occupant la fonction de juge au tribunal de grande instance de Dieppe et chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. Cette désignation intervient en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats. La nomination est effectuée sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné, conformément aux procédures établies pour assurer la représentativité au sein de cet organe de gouvernance. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle d'un magistrat au sein de l'organe de direction de l'école de formation des juges. Cette nomination respecte les règles de représentation syndicale. Elle confirme la participation des représentants des magistrats à la gouvernance de l'ENM. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La désignation d'un représentant syndical au sein d'un conseil d'administration d'une institution publique comme l'ENM peut refléter des accords ou des équilibres de pouvoir au sein de la profession. 📋 Les syndicats ou organisations professionnelles de magistrats doivent suivre les procédures de proposition pour que leurs représentants puissent être désignés. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative qui assure la bonne gouvernance des institutions publiques. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'impact direct, mais elle illustre le fonctionnement des institutions publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (arrêt) / DATE (21/02/2018) / IDENTIFIANT (n° 401344, ECLI:FR:CECHR:2018:401344.20180221) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SPORTS, REGLEMENTATION, ENVIRONNEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annule un arrêté ministériel relatif aux épreuves de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. L'annulation prend effet à une date ultérieure, tout en préservant les actions en justice déjà engagées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'arrêté contesté visait à encadrer les compétitions de sports motorisés se déroulant sur des terrains privés ou des circuits fermés, en application de dispositions du code du sport. Le Conseil d'État, en annulant cet arrêté, se prononce sur la légalité de la réglementation mise en place par les ministères concernés. Il est important de noter que cette décision concerne spécifiquement les manifestations sportives et non la circulation routière ordinaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu la décision n° 401344 le 21 février 2018. Par cet arrêt, il prononce l'annulation de l'arrêté pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 4 mai 2016. Cet arrêté était pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport. L'objet de cet arrêté était de régir les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. L'annulation de cet arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, cette annulation est prononcée sous réserve des droits acquis par les personnes qui avaient déjà engagé une action contentieuse à la date de la présente décision, soit le 21 février 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté régissant les courses de sports motorisés sur des circuits privés est annulé. Cette annulation entrera en vigueur plus tard, mais ne touchera pas les litiges déjà en cours. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annulation de l'arrêté offre une opportunité de revoir ou d'adapter les règles relatives aux compétitions de sports motorisés sur voies privées. 📋 Les organisateurs d'événements de sports motorisés doivent se conformer aux nouvelles dispositions qui succéderont à l'arrêté annulé, une fois celui-ci caduc. ℹ️ Les actions en justice déjà introduites avant le 21 février 2018 ne sont pas affectées par cette annulation. 📋 Les administrations concernées devront prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité la réglementation applicable avant le 1er juillet 2018. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'éducation nationale) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue à une fonctionnaire la compétence pour signer certains actes administratifs au nom du ministre. Elle précise le périmètre de cette délégation de signature au sein d'une direction ministérielle spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels dans l'organisation administrative française permettant à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à agir en son nom pour certains actes. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des administrations et à accélérer la prise de décision. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature et l'organisation des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, en application des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que des décrets fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'arrêté modifié organisant ladite administration centrale, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Lise DERVIEUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale. Elle est autorisée à signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du pôle de la qualité et de l'appui statistique de l'administration centrale. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire a reçu l'autorisation de signer des documents officiels à la place du ministre. Cette autorisation concerne des actes spécifiques et s'applique dans un domaine précis de la direction. La décision a été publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation permet une gestion plus efficace des actes administratifs dans le domaine de la qualité et de l'appui statistique. 📋 Les actes signés par Mme Lise DERVIEUX engagent le ministre dans les limites de la délégation. ℹ️ Il est important de noter que les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de cette délégation. ℹ️ Les contribuables ou professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève de l'organisation interne d'un ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-34) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PUBL, ORG-PUBL, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à une fonction au sein d'un comité territorial de l'audiovisuel. Elle officialise une désignation pour une durée déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des organes consultatifs et de régulation du secteur de l'audiovisuel en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée, régit la liberté de communication et prévoit la mise en place de comités territoriaux. Ces comités ont pour rôle d'assister le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans ses missions au niveau local. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, a délibéré. Par la présente décision n° 2018-34, il est décidé de nommer M. Xavier LAURENT dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans, débutant le 7 février 2018. La décision précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nomination officielle a été effectuée pour un poste au sein d'un comité de l'audiovisuel. Cette décision est valable pour quatre ans et sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision concerne la gestion des ressources humaines au sein des instances de régulation de l'audiovisuel. 📋 La nomination implique une prise de fonction officielle et une durée d'engagement définie. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la validité et de la publicité de cette décision administrative. ℹ️ Ce type de décision est purement administratif et ne concerne pas directement les questions fiscales ou les relations transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0020 du 24 janvier 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D3.1 - Dépenses publiques, D3.2 - Gestion budgétaire et comptable) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des agents spécifiques à signer des actes relatifs aux dépenses publiques, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS. Elle concerne les opérations d'engagement, de certification, d'ordre de paiement et de fin de gestion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des dépenses publiques en France repose sur des règles strictes définies par le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce cadre légal impose des procédures précises pour chaque étape de la dépense. Les délégations de signature permettent de décentraliser certaines décisions administratives et financières, afin d'assurer une gestion plus efficace et réactive. Cette décision s'inscrit dans ce cadre en précisant les personnes habilitées à agir au nom du ministre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale, en vertu des décrets et arrêtés applicables relatifs aux délégations de signature, à la gestion budgétaire et comptable publique, et à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, a décidé de déléguer la signature, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à M. Jean-Marc BABIARD et à M. Dominique LAIGO. Cette délégation porte sur toutes les opérations relatives à la dépense publique, à l'exception des subventions, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS. Sont notamment concernés l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges à l'exercice, ainsi que les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Ces délégations sont attribuées aux agents mentionnés, gestionnaires financiers au sein de la mission centre de services partagés dépenses, à compter du 1er février 2018. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux agents spécifiques de gérer les dépenses publiques via le système CHORUS. Ils peuvent signer les documents nécessaires pour les paiements et la clôture des exercices budgétaires. Cela vise à fluidifier la gestion financière au sein du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais agir au nom du ministre pour les opérations de dépense, facilitant ainsi les processus administratifs. 📋 Il est essentiel que les agents habilités respectent scrupuleusement les procédures liées à l'utilisation du système CHORUS et aux opérations de dépense. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les dépenses publiques hors subventions, ce qui implique que les décisions relatives aux subventions restent sous une autre autorité. 📋 Les contribuables ou entités traitant avec le ministère de l'éducation nationale doivent s'assurer que les interlocuteurs qu'ils contactent disposent bien de cette délégation de signature pour les opérations concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (26 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-P-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des services publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour assurer la continuité de ses activités en cas d'absence ou d'empêchement de ses dirigeants. Elle précise qui peut signer quels actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des missions de régulation importantes. Pour garantir l'efficacité de son action, il est essentiel que ses décisions puissent être prises et exécutées même en l'absence de ses plus hauts responsables. Les décrets et règlements intérieurs précisent son organisation et son fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-P-02 du 26 février 2018, prise par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), établit une chaîne de délégations de signature. En raison de l'empêchement temporaire constaté de M. Olivier Schrameck, président, la délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, aux missions et à la représentation en justice du CSA. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation passe à M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint. Des délégations subsidiaires sont ensuite accordées à M. Alban Marino (directeur administratif, financier et des systèmes d'information), Mme Christine Cotten (adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information), M. Gauthier Marmouget (chef du département des ressources humaines) et M. Marc-Antoine Populus (chef du département des affaires budgétaires et financières), puis à Mme Noémie Lamy (adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières), et enfin à Mme Nathalie Cossart (responsable du pôle budgétaire et financier par intérim). Ces délégations sont limitées aux attributions de chaque signataire et couvrent des domaines variés, allant de la représentation en justice à la gestion administrative et financière, en passant par la gestion des agents et la passation de marchés publics. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet au CSA de continuer à fonctionner normalement même si son président ou ses directeurs sont indisponibles. Différentes personnes sont autorisées à signer des documents importants à leur place, selon un ordre précis. Cela assure la continuité des actions de l'organisme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La clarté des délégations permet une continuité opérationnelle assurée pour le CSA. 📋 Il est essentiel de vérifier la chaîne de délégation en cas d'absence pour s'assurer de la validité des actes signés. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne du CSA et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 📋 Les actes financiers et les marchés publics sont particulièrement encadrés par ces délégations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0041 du 18 février 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). Il précise quelles personnes peuvent signer des actes au nom des ministres concernés et dans quelles limites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères, permettant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. La délégation de signature est un mécanisme juridique qui autorise une personne à agir au nom d'une autre, dans le respect des compétences définies. Elle est encadrée par des décrets et arrêtés précisant les conditions de son exercice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 février 2018, prise par le directeur des ressources humaines, porte sur la délégation de signature au sein du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). Elle s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que les décrets et arrêtés portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la création du CMVRH. L'annexe 2 de la décision détaille les noms, prénoms, grades, fonctions et services des personnes auxquelles une délégation de signature est accordée. Ces délégations concernent la gestion du personnel, la comptabilité, la formation interne, les moyens humains et financiers, la commande publique, la gestion budgétaire et immobilière, et les ressources humaines. Les délégations sont accordées pour signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions des centres ministériels de valorisation des ressources humaines concernés. L'annexe 1 liste également des personnels avec leurs fonctions et services, certains bénéficiant de délégations de signature accordées ou supprimées à des dates précises, comme M. Charles-Henri DE BARSAC (délégation accordée à partir du 1er mars 2018) et M. Luc PENARD (délégation supprimée à partir du 1er mars 2018), ou Mme Catherine RIVALAN (délégation accordée à partir du 1er juin 2018). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative clarifie qui peut signer des documents officiels au nom des ministres concernés pour le centre de valorisation des ressources humaines. Elle liste les personnes autorisées et les limites de leurs pouvoirs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des signataires autorisés permet d'assurer la validité des actes administratifs émis par le CMVRH. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes désignées respectent bien les limites de leurs attributions et n'incluent pas d'exclusion (comme les décrets). ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les délégations de signature sont structurées au sein des administrations publiques françaises pour optimiser la gestion. 📋 Pour les contribuables ou entreprises ayant des interactions avec ce centre, il est important de savoir qui est habilité à les représenter ou à prendre des décisions les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service d'infrastructure de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (22 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Marchés publics, Organisation administrative) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables au sein de la Direction centrale du service d'infrastructure de la défense. Elle précise les actes qu'ils peuvent signer et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des marchés publics au sein du ministère de la Défense. Les délégations de signature sont un outil permettant aux responsables de certains services de prendre des décisions et de signer des actes au nom du ministre, dans des limites définies, afin d'assurer le bon fonctionnement des administrations. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés régissant les marchés publics et l'organisation du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 février 2018, émanant du directeur central du service d'infrastructure de la défense, porte délégation de signature. Elle habilite plusieurs agents nommément désignés, tels que M. l'ingénieur général de 2e classe Bernard Lepilleur, chef du service de la stratégie, et M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chef du service des réalisations, à signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de leurs services respectifs. La délégation s'étend également à des chefs de bureau, adjoints, et sous-directeurs, précisant pour chacun les limites de leurs compétences. Une disposition spécifique concerne la signature des marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, pour les chefs de service de la stratégie et des réalisations, ainsi que pour le suppléant de ce dernier. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains responsables de la défense de signer des documents importants à la place du ministre. Elle définit clairement qui peut signer quoi et dans quel cadre. Cela vise à fluidifier la prise de décision et la gestion des affaires courantes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Il est opportun de vérifier si les agents désignés disposent des compétences nécessaires pour les actes qu'ils sont amenés à signer. 📋 Les personnes mentionnées doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions de leur service ou bureau. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond relatives aux marchés publics ou à la responsabilité ministérielle. 📋 Les entreprises souhaitant contracter avec le service d'infrastructure de la défense doivent s'assurer de la validité des signatures apposées sur les actes contractuels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (21 février 2018) / IDENTIFIANT (Néant) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01-01, ADM-01-01-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il précise les personnes habilitées à signer pour le compte du bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation-recherche. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne, généralement un subordonné, la compétence pour signer certains actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, tel que défini par les décrets et arrêtés pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 février 2018 a pour objet de modifier la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Plus précisément, le point 5 de l'article 3 de la décision initiale est remplacé. Les nouvelles dispositions désignent Mesdames Patricia Martinon et Emmanuelle Illan, attachées principales d'administration de l'Etat, ainsi que Madame Aurélie Tiger et Monsieur Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, comme personnes bénéficiant de cette délégation de signature. Cette délégation est limitée aux attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de l'agriculture. Elle concerne spécifiquement la gestion des personnels enseignants et de recherche. L'objectif est de rendre le fonctionnement du secrétariat général plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la délégation de signature à de nouveaux agents permet une meilleure réactivité dans la gestion des dossiers relevant du bureau concerné. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer qu'ils agissent dans le strict respect des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation-recherche. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond relatives à la gestion des personnels ou à la formation-recherche. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des activités de formation ou de recherche, il est important de noter que les actes administratifs émanant de ces agents sont officiels et engagent le ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue à une personne spécifique le pouvoir de signer des actes au nom d'un ministre. Elle précise le périmètre de cette délégation de signature au sein d'une direction ministérielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels de l'organisation administrative française. Elles permettent à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à agir en son nom pour certaines catégories d'actes. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant les responsables de tâches courantes. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les compétences déléguées à un agent spécifique au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2014-133 du 17 février 2014, et de l'arrêté du 17 février 2014 modifié, a décidé de déléguer sa signature à Madame Lise DERVIEUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale. Cette délégation est consentie à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. La portée de cette délégation est limitée aux attributions du pôle de la qualité et de l'appui statistique de l'administration centrale. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire a reçu l'autorisation de signer certains documents officiels à la place d'un ministre. Cette autorisation concerne des actes spécifiques liés à un pôle particulier au sein d'une direction ministérielle. La décision a été publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les pouvoirs de signature, facilitant ainsi les démarches administratives pour les agents concernés. 📋 Les personnes concernées par cette délégation doivent s'assurer de respecter le périmètre exact des attributions qui leur sont confiées. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et la légalité des actes signés dans le cadre de cette délégation. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce type de décision concerne l'organisation interne des ministères français et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou douanières internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination temporaire d'une personne pour exercer les fonctions de directeur d'une direction technique spécifique au sein de l'aviation civile. Il précise la date à partir de laquelle cette intérim prend effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques françaises. Elle concerne la nomination d'un agent pour assurer l'intérim d'une fonction de direction, une procédure courante pour garantir la continuité du service public en l'absence du titulaire du poste ou lors d'une vacance. Les dispositions relatives à la fonction publique et à l'organisation des administrations déterminent les modalités de telles nominations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile, en date du 15 février 2018, il a été décidé que Madame Carole Lenck, qui est ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction technique « coopération européenne et réglementation de sécurité ». Cette mesure prend effet à compter du 27 février 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été désignée pour remplacer temporairement le directeur d'une direction importante de l'aviation civile. Cette nomination est effective à partir de fin février 2018. La décision a été prise par le directeur de la sécurité de l'aviation civile. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Cette décision concerne une nomination temporaire et ne modifie pas le statut de la fonction de directeur. 📋 Il est important de noter la date de prise d'effet de l'intérim pour toute gestion administrative ou opérationnelle concernée. ℹ️ La personne nommée en intérim possède un corps d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ce qui indique une expertise technique reconnue. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUB) / DOMAINE (Droit administratif et financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes à signer des actes au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant les dépenses publiques. Elle précise les types d'opérations financières qui peuvent être déléguées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à ses subordonnés le pouvoir de signer certains actes en son nom. Elle vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau de tâches courantes. Le système CHORUS est le système d'information de gestion financière et comptable de l'État français. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale, en s'appuyant sur plusieurs décrets relatifs aux délégations de signature, à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, a décidé de déléguer la signature. Cette délégation est accordée à M. Jean-Marc BABIARD et à M. Dominique LAIGO, tous deux gestionnaires financiers au sein de la mission centre de services partagés dépenses. Elle les autorise à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (à l'exception des subventions) dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS. Cela inclut l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Ces délégations portent sur les attributions du service de l'action administrative et des moyens, ainsi que sur les prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La décision prend effet à compter du 1er février 2018 pour M. Babiard. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour permettre à des agents spécifiques de gérer certaines dépenses publiques. Ces agents sont autorisés à signer des documents financiers au nom du ministre. Cette mesure vise à simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide et efficace des dépenses publiques par les agents habilités. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer qu'ils agissent dans le cadre strict des compétences qui leur sont déléguées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les opérations de dépense publique hors subventions et s'applique dans le cadre du système CHORUS. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette décision concerne la gestion interne des dépenses publiques françaises et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales internationales, sauf si une dépense déléguée a une incidence sur une activité transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ETHIQUE-FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un référent déontologue au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il précise les bases légales de cette nomination et les obligations qui incombent à la personne désignée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fonction de référent déontologue a été instituée afin de conseiller et d'accompagner les agents publics dans le respect des principes éthiques et déontologiques de la fonction publique. L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, encadre la mise en place de cette fonction au sein des administrations. Ce décret précise notamment les missions du référent déontologue et les conditions de sa nomination. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), procède à la nomination de Monsieur Ivan Luben, magistrat de l'ordre administratif, en qualité de référent déontologue de l'ARCEP. Cette nomination prend effet à compter du 15 février 2018 et est consentie pour une durée d'un an, renouvelable. La décision se fonde sur les dispositions de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que sur le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Il est rappelé que le référent déontologue désigné est tenu de respecter les obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment ses articles 25 ter et 26, qui traitent des obligations de probité et de la prévention des conflits d'intérêts. La décision stipule également que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un magistrat a été nommé pour conseiller les agents de l'ARCEP sur les questions d'éthique professionnelle. Cette nomination est officielle et vise à renforcer le respect des règles déontologiques. Elle est valable pour un an et peut être prolongée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence d'un référent déontologue est une opportunité pour les agents publics de bénéficier de conseils sur les questions éthiques, renforçant ainsi la confiance dans l'administration. 📋 Les agents de l'ARCEP doivent être informés de cette nomination et savoir comment contacter le référent déontologue pour toute question relative à leurs obligations. ℹ️ La nomination pour une durée d'un an renouvelable implique une réévaluation périodique de cette fonction et de son titulaire. ℹ️ Ce type de nomination est une démarche standard dans la fonction publique française pour garantir l'intégrité et la probité des agents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROCEDURE, ORG-ADMIN, DELEGATION-SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une personne nommée à signer des actes administratifs au nom d'un ministre. Elle précise le périmètre de cette autorisation et les types d'actes concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels dans l'administration publique française permettant aux responsables de déléguer leur pouvoir de signature à des subordonnés. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des services et à accélérer la prise de décision. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en s'appuyant sur les décrets et arrêtés qui régissent les délégations de signature et l'organisation des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général de la recherche et de l'innovation, en vertu des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, du décret du 15 septembre 2016 portant nomination du directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Pierre-Louis AUTIN, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale. Elle l'autorise à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une personne est autorisée à agir et signer au nom d'un ministre pour certaines affaires. Cette autorisation est encadrée par la loi et concerne des actes administratifs spécifiques. Elle vise à simplifier les procédures au sein d'un service ministériel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet de déléguer la signature pour des actes administratifs courants, facilitant ainsi la gestion des affaires du service. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes signés par M. AUTIN entrent bien dans le périmètre des attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas le droit applicable aux contribuables ou aux entreprises, sauf indirectement par la fluidification des procédures administratives. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette délégation opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (11 janvier 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Organisation administrative et gestion budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative délègue la signature pour certaines opérations financières liées aux dépenses publiques, à l'exception des subventions, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle précise les actes que Mme Laurette JAMIER est autorisée à signer au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion budgétaire des ministères. Elle vise à déléguer des compétences de signature pour assurer l'efficacité et la fluidité des opérations financières courantes. Les décrets cités (n° 2005-850, n° 2012-1246, n° 2014-133) et l'arrêté du 17 février 2014 définissent le cadre légal et organisationnel dans lequel s'inscrit cette délégation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Secrétaire générale, en application de divers décrets et arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, a décidé de déléguer la signature. Cette délégation est accordée à Mme Laurette JAMIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses. Elle est autorisée à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique, à l'exception des subventions, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS. Ces opérations incluent notamment l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Cette délégation concerne le périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens, ainsi que les prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La décision précise que cette délégation est effective pour les opérations relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire du ministère de l'enseignement supérieur a reçu l'autorisation de signer des documents financiers importants. Cette autorisation concerne les dépenses publiques, sauf les subventions, et est liée à l'utilisation du système informatique CHORUS. La décision vise à simplifier la gestion des finances du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des dépenses publiques par la délégation de signature. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de respecter le périmètre exact des opérations pour lesquelles la signature est déléguée. ℹ️ Cette décision est purement organisationnelle et ne modifie pas les règles de fond de la dépense publique. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision concerne uniquement l'organisation interne des ministères français et n'a pas d'impact direct sur leurs obligations fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des services judiciaires) / TYPE (Décision) / DATE (2018-02-20) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative et procédure administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des services judiciaires. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans des limites précises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les responsables de tâches courantes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, auquel la décision fait référence, encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 février 2018, prise par le directeur des services judiciaires, porte délégation de signature. Elle habilite diverses personnes, notamment des magistrats, des directeurs des services de greffe, des agents contractuels et des attachés d'administration, à signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de différentes attributions de la direction des services judiciaires. Ces délégations sont précisées par pôle, sous-direction et bureau, et sont limitées aux attributions spécifiques de chaque agent et de leur service. Les délégations couvrent notamment les ressources humaines de la magistrature et des greffes, les finances, l'immobilier, la performance, les distinctions honorifiques, la communication, ainsi que les frais de justice. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature au sein de la direction des services judiciaires. Elle permet à des agents désignés de prendre des décisions administratives au nom de la ministre de la Justice. Cela vise à améliorer l'efficacité du fonctionnement des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités et des actes qu'ils peuvent signer est essentielle pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est impératif de vérifier que la signature apposée correspond bien à une délégation de signature valide et dans les limites de ses attributions. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne du ministère de la Justice et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par l'efficacité des services judiciaires. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les limites fixées pour chaque type d'acte et chaque service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (24 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-PA-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour l'association Radio Notre-Dame. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'octroi et de renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est l'organe chargé de délivrer ces autorisations au niveau local. La reconduction d'une autorisation implique une évaluation de la conformité de l'exploitant aux obligations réglementaires et techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-PA-01 du 24 janvier 2018, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Notre-Dame. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018, conformément aux décisions antérieures n° 2008-976 du 21 octobre 2008 et n° 2016-747 du 21 septembre 2016. L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe, sous réserve de la coordination internationale. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Noyon (fréquence 90,6 MHz) et Laon (fréquence 90,7 MHz), incluant l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La décision rappelle également les obligations de l'autorisation : le titulaire doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande, dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise, dont les résultats doivent être transmis au CSA. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Notre-Dame voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques d'exploitation et les fréquences sont précisées. L'association doit fournir des informations techniques sur demande et se conformer aux règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'association Radio Notre-Dame. 📋 L'association doit être prête à fournir des informations techniques détaillées sur son installation à la demande du CSA. 📋 En cas de non-respect des normes, une vérification de conformité par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les détails techniques des émetteurs, y compris les limitations de rayonnement, sont cruciaux pour assurer la conformité et éviter les interférences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général au développement durable) / TYPE (Décision) / DATE (20 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein du Commissariat général au développement durable. Il ajuste les personnes habilitées à signer certains actes administratifs et précise les domaines de compétence associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de tutelle des tâches courantes. La décision du 28 juillet 2017 avait initialement fixé ces délégations. La présente décision intervient pour ajuster ces délégations, notamment suite à des changements de personnel ou des réorganisations internes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 février 2018 modifie la décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature au sein du Commissariat général au développement durable (CGDD). Ces modifications portent sur plusieurs articles de la décision initiale. L'article 2 est modifié par la suppression de références à M. Patrick Sillard et le remplacement du pluriel "adjoints" par le singulier "adjoint". L'article 6 voit son deuxième alinéa supprimé. L'article 11 est réécrit pour préciser la délégation de signature de Mme Florence Patin-Devillez concernant le suivi de la réalisation du programme des publications et de la diffusion. Un nouvel article 12 bis est créé, déléguant à M. Vincent Marcus, sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques, le pouvoir de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets) dans la limite des attributions de sa sous-direction. L'article 14 est entièrement remplacé pour déléguer à M. David Meunier, sous-directeur de la mobilité et aménagement, des pouvoirs similaires. L'article 15 modifie la dénomination de "attachée principale de l'administration de l'Etat" en "conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables" pour une fonction spécifique. L'article 20 est modifié par le remplacement de son quatrième alinéa pour préciser la délégation de M. Philippe Nouvel concernant l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et alimentaires, et la suppression de son deuxième alinéa. L'article 22 est remplacé pour déléguer à M. Martin Bortzmeyer, adjoint au chef de la délégation au développement durable, des pouvoirs généraux dans la limite des attributions de la délégation. L'article 26 est modifié par le remplacement de son deuxième alinéa pour préciser la délégation de M. Thomas Vratnik concernant la gestion des ressources humaines et la formation, et par l'ajout d'un nouvel alinéa pour déléguer à M. Jean-Philippe Simonnet des affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage web. Enfin, l'article 21 est supprimé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au nom du Commissariat général au développement durable. Elle clarifie les responsabilités et les limites de ces délégations. Ces ajustements visent à assurer le bon fonctionnement administratif du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées clarifient les compétences de certains agents, ce qui peut faciliter la rapidité de traitement des dossiers relevant de leurs attributions. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les agents concernés correspondent bien aux délégations qui leur sont conférées par cette décision. ℹ️ Les délégations de signature sont révocables et peuvent être modifiées à tout moment par l'autorité qui les a accordées. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais concerne l'organisation interne d'une administration publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Résolution) / DATE (21 février 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-PUBL, ORG-PUBL, COM-MEDIA) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette résolution fixe les procédures et les conditions de candidature pour la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Elle détaille les étapes du processus, de la réception des candidatures aux auditions et à la décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document intervient dans un contexte de nomination à la tête d'un organisme public stratégique pour la France à l'international. Il fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (n° 2000-433 DC) qui a encadré les modalités de nomination pour garantir l'indépendance et l'impartialité. La résolution précise également les exigences déclaratives des candidats, notamment en matière de situation fiscale et de transparence de la vie publique, conformément à la loi du 11 octobre 2013. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, adopte les modalités de nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Les candidatures, recevables du 22 février au 23 mars 2018, doivent être déposées sous pli unique, avec mention spécifique, et comporter un projet stratégique, une déclaration sur l'honneur attestant de la mise à jour des obligations fiscales, de l'absence d'interférence d'intérêts et de la prise de connaissance des obligations législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la transparence de la vie publique. Les dossiers numériques sont également requis. Le CSA ouvrira les enveloppes le 28 mars 2018 et publiera la liste des candidatures recevables et leurs projets stratégiques. Une liste restreinte de candidats à auditionner sera établie au plus tard le 11 avril 2018, à la majorité des membres et à bulletins secrets. Les auditions, prévues la semaine du 16 au 20 avril 2018, se dérouleront en deux temps : une présentation publique d'une heure maximum accessible sur le site du CSA, suivie d'une discussion à huis clos d'une heure avec les membres du collège. Cette dernière partie est tenue confidentielle conformément au considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC, afin de garantir la liberté de parole des candidats et des membres du Conseil, et de préserver la vie privée. Les candidats et futurs candidats sont tenus de s'abstenir de tout contact avec les membres du collège. La décision de nomination, motivée et prise à la majorité des membres à bulletins secrets, devra intervenir au plus tard le 21 avril 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette résolution détaille comment choisir le nouveau dirigeant de l'audiovisuel extérieur français. Elle impose des règles strictes pour les candidats, notamment sur leurs déclarations et leurs interactions. Le processus inclut des auditions publiques et privées pour assurer une décision éclairée et indépendante. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats doivent s'assurer que leur dossier est complet et conforme aux exigences déclaratives, notamment en matière fiscale et de transparence, pour garantir la recevabilité de leur candidature. 📋 Les candidats doivent respecter scrupuleusement les dates limites de dépôt des candidatures et les périodes d'abstention de contact avec les membres du CSA. ℹ️ La confidentialité des auditions à huis clos est une garantie importante pour la liberté d'expression, mais les candidats doivent être conscients que seule la présentation initiale sera publique. 📋 Les contribuables, notamment ceux ayant des liens transfrontaliers, doivent veiller à être à jour de leurs obligations fiscales pour satisfaire aux exigences de cette procédure de nomination publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) / TYPE (Décision) / DATE (20 février 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0044 du 22 février 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à un fonctionnaire spécifique au sein du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle précise les types d'actes qu'il est autorisé à signer et les limites de ses attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de confier à une autre personne la compétence de signer des actes en son nom. Elle vise à fluidifier le fonctionnement administratif en permettant aux subordonnés de prendre des décisions dans le cadre défini par leur supérieur. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement et leurs délégataires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 février 2018, prise par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, délègue la signature à M. Bertrand Le Meur, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques. Cette délégation lui permet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette autorisation est limitée aux attributions relevant de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques. La décision rappelle les fondements juridiques de cette délégation, notamment les articles R.* 1132-1 et suivants du code de la défense, ainsi que les articles 1er et 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a permis à un directeur adjoint de signer certains documents officiels à la place de son supérieur. Cela concerne des actes spécifiques liés à son domaine de responsabilité. L'objectif est de simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les pouvoirs de signature, ce qui peut faciliter la rapidité des procédures administratives pour les actes concernés. 📋 Les fonctionnaires et agents publics doivent s'assurer qu'ils disposent des délégations de signature nécessaires pour agir légalement. ℹ️ La portée de la délégation est strictement limitée aux attributions de la direction concernée et exclut les décrets. ℹ️ Les contribuables ou entreprises interagissant avec ce service doivent être conscients que les actes signés par le délégataire ont la même valeur que s'ils avaient été signés par l'autorité qui a délégué sa signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-RE-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association Ar Skinou, nommée Arvorig FM. Elle précise les conditions techniques et les obligations de suivi liées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de suivre les autorisations d'exploitation des fréquences. Cette décision reconduit une autorisation initialement accordée en 2013, soulignant la continuité des activités de diffusion pour Arvorig FM. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures, a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Arvorig FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2018. L'autorisation porte sur l'utilisation des fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue entre le Comité et l'association. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour deux sites : Ploudiry (91,7 MHz, 2 kW PAR) et Landerneau (107,0 MHz, 50 W PAR). Ces spécifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, l'association Ar Skinou est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande et, en cas de méconnaissance des conditions techniques, de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Ar Skinou peut continuer à diffuser sa radio Arvorig FM pendant cinq ans supplémentaires. Les détails techniques des émetteurs et les obligations de suivi sont confirmés. Il est important de respecter les règles de diffusion et de fournir les informations demandées par les autorités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur radio. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques précises pour chaque site d'émission et aux limitations de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2018-02-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0028 du 2 février 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-ADMIN-CONCOURS-ADMISSION) / DOMAINE (Droit public, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la liste des candidats admis au concours de sous-officiers de gendarmerie, après avoir annulé une précédente liste. Il acte l'admission de 792 personnes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la gendarmerie nationale. Les concours administratifs visent à sélectionner les candidats les plus aptes à exercer les fonctions publiques. La publication de listes d'admission est une étape formelle et obligatoire dans ce processus, garantissant la transparence et l'égalité de traitement des candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 2 février 2018, procède à l'annulation de la décision antérieure du 1er février 2018 qui avait arrêté la liste des candidats admis au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, session d'octobre 2017. Suite à cette annulation, la présente décision déclare admis sept cent quatre-vingt-douze (792) candidats. Ces candidats sont nommément désignés par leur numéro de candidature, leur nom et prénom, et sont classés par ordre de mérite. La liste exhaustive des candidats admis est jointe à la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une précédente liste de candidats admis à un concours de gendarmerie a été annulée. Une nouvelle liste, comportant 792 noms, est désormais publiée et officialise les admissions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats dont le nom figure sur cette liste sont officiellement admis au concours. 📋 Les candidats admis doivent suivre les procédures d'incorporation et de formation qui leur seront communiquées. ℹ️ L'annulation de la première liste souligne l'importance de vérifier les décisions officielles pour s'assurer de la validité des informations. ℹ️ Ce type de décision est purement administrative et ne concerne pas directement les aspects fiscaux ou les transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-RE-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCE, TÉLÉCOMMUNICATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence allouée et les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation existante pour la SARL Média Bonheur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-RE-04 du 23 janvier 2018, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Bonheur pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Bonheur". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018. L'autorisation concerne un service de radio de catégorie B, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les paramètres techniques de l'exploitation, notamment la fréquence allouée (90,1 MHz), la zone d'implantation de l'émetteur (Guingamp), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est autorisé à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue et à l'annexe de la décision. Le document stipule également des obligations de communication d'informations techniques à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sous un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Média Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française. L'annexe précise que l'autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Bonheur est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion sont précisés, et la station doit respecter les règles établies par le CSA. Des vérifications techniques peuvent être demandées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour l'exploitant. 📋 L'exploitant doit fournir des informations techniques spécifiques sur demande du CSA et se soumettre à des vérifications de conformité si nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont précisées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est un élément clé, et l'autorisation est conditionnée à son issue favorable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────