Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Mer) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-09) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise des agents spécifiques du bureau des cabinets du ministère de la Mer à signer des actes administratifs au nom de la ministre, sauf les décrets. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'organisation administrative de l'État repose sur des délégations de signature pour permettre aux ministres de déléguer certaines de leurs compétences à leurs collaborateurs. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés ministériels, visant à assurer l'efficacité et la fluidité de l'action administrative. L'arrêté s'inscrit dans ce cadre général de déconcentration du pouvoir décisionnel au sein des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que des décrets portant nomination du Premier ministre et composition du Gouvernement en date des 3 et 6 juillet 2020, délègue la signature de Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et de M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets. Cette délégation est consentie à l'effet de signer, au nom de la ministre de la mer, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives. L'arrêté précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté permet à des responsables du bureau des cabinets du ministère de la Mer de signer des documents officiels à la place de la ministre. Cela concerne tous les actes sauf les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en autorisant des collaborateurs à signer des actes courants. 📋 Les personnes désignées doivent agir dans le cadre strict de leurs attributions. ℹ️ Cette délégation de signature est limitée aux actes autres que les décrets. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour l'entrée en vigueur de l'arrêté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des services) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise le directeur de cabinet du ministre délégué chargé des transports à signer, au nom de ce ministre, divers actes administratifs. Il précise les limites de cette délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels dans l'administration publique française permettant à des agents de prendre des décisions au nom d'une autorité supérieure. L'arrêté s'inscrit dans le cadre du décret du 27 juillet 2005 qui régit ces délégations au sein des ministères. Il vise à assurer le bon fonctionnement des services en permettant au directeur de cabinet de traiter les affaires courantes sans nécessiter systématiquement la signature directe du ministre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 juillet 2020, pris par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, établit une délégation de signature permanente. Cette délégation est accordée à M. Stéphane Daguin, en sa qualité de directeur du cabinet. Elle l'autorise à signer, au nom du ministre délégué, l'ensemble des actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets. Cette autorisation s'applique aux affaires pour lesquelles aucune délégation n'a été préalablement accordée à d'autres personnes conformément à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Le présent arrêté est destiné à être publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte permet au directeur de cabinet du ministre des transports de signer des documents officiels à sa place. Cela concerne la plupart des décisions administratives, sauf les décrets. L'objectif est de fluidifier le travail du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une réactivité accrue dans la gestion des affaires du ministère des transports. 📋 Les actes signés par le directeur de cabinet engagent le ministre et doivent respecter les limites fixées par l'arrêté. ℹ️ Cette délégation est permanente et couvre une large gamme d'actes administratifs, à l'exception des décrets. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce type d'arrêté concerne l'organisation interne des ministères et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (GOUV-ADMIN, NOMINATIONS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination de trois personnes à des postes clés au sein du cabinet du ministre de l'Intérieur. Il s'agit d'une décision administrative qui rend publiques ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la formation ou de la réorganisation d'un gouvernement. Les cabinets ministériels sont des structures d'appui direct au ministre, composés de conseillers et de collaborateurs chargés de l'assister dans ses missions. Les nominations au sein de ces cabinets sont régies par des décrets fixant les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 7 juillet 2020, pris par le ministre de l'Intérieur, a pour objet de procéder à des nominations au sein de son cabinet. En référence aux décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels, n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi qu'aux décrets portant nomination du Premier ministre et à la composition du Gouvernement, le ministre arrête les nominations suivantes : M. Stéphane BOUILLON est nommé Directeur du cabinet ; M. François-Xavier LAUCH est nommé Directeur adjoint du cabinet ; et M. Mathieu LEFEVRE est nommé Chef de cabinet. L'arrêté précise que ces nominations seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté nomme officiellement les responsables du cabinet du ministre de l'Intérieur. Ces nominations sont rendues publiques par leur publication au Journal officiel. C'est une étape administrative classique lors de la mise en place d'un gouvernement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté est directe pour les personnes nommées, leur permettant d'exercer leurs fonctions. 📋 Les personnes nommées doivent s'assurer de la prise en compte de leur nomination pour toute démarche administrative ou professionnelle. ℹ️ La publication au Journal officiel confère une valeur légale et opposable à ces nominations. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant et reflète la structuration des équipes ministérielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte la nomination d'un notaire dans une étude nouvellement créée. Il officialise l'entrée en fonction d'un professionnel du droit dans le cadre de ses missions d'officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires est une prérogative de l'État, exercée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination intervient soit pour pourvoir un office existant, soit pour créer un nouvel office, comme c'est le cas ici. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir et de rédiger des actes (contrats de mariage, testaments, ventes immobilières, etc.) et de leur donner date certaine, force exécutoire et date certaine. Ils jouent un rôle essentiel dans la sécurité juridique des transactions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. L'arrêté du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination de M. LEFORESTIER (Jérémy, Grégory, Johnny) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée à Grenoble, dans le département de l'Isère. En vertu de cet arrêté, M. LEFORESTIER acquiert le statut d'officier public ou ministériel, lui conférant ainsi le droit et l'obligation d'exercer les fonctions notariales conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La création d'un office notarial est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de démographie et de besoins de la population, afin d'assurer un maillage territorial adéquat des services notariaux. La nomination d'un notaire dans un office créé implique que toutes les étapes préalables à l'ouverture de l'étude ont été validées par les autorités compétentes, incluant la publication de l'arrêté de création de l'office et, le cas échéant, une procédure de sélection des candidats. Cet arrêté marque ainsi l'aboutissement d'un processus administratif visant à organiser et à sécuriser l'exercice de la profession notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement un nouveau notaire. Cette nomination concerne une étude qui vient d'être créée à Grenoble. Le notaire nommé peut désormais exercer ses fonctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination officialise l'exercice des fonctions notariales, ouvrant la voie à la réception et à la rédaction d'actes authentiques. 📋 Les notaires nommés doivent respecter scrupuleusement les règles déontologiques et les procédures légales régissant leur profession. ℹ️ La création d'un nouvel office notarial est le résultat d'une analyse des besoins du territoire et d'une procédure administrative rigoureuse. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, notamment ceux intervenant dans des transactions immobilières ou des successions impliquant des résidents français, la connaissance de la nomination des notaires est essentielle pour anticiper les formalités et les délais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en tant qu'huissier de justice dans une résidence donnée. Il acte également la nomination d'huissiers de justice associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les professions d'officiers publics ou ministériels en France, notamment les huissiers de justice. La nomination de ces professionnels est soumise à des conditions strictes et à des procédures administratives précises, visant à garantir la qualité et l'impartialité de leurs missions. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment réformé le statut de certaines professions réglementées, dont celle d'huissier de justice, permettant la constitution de sociétés d'exercice libéral. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, il est constaté que la démission de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, huissière de justice exerçant à la résidence de Bavay (Nord), est acceptée. Par le même arrêté, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « ACTAEA », constituée en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée en qualité d'huissière de justice dans la résidence de Bavay (Nord). Cette nomination intervient en remplacement de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR. En outre, Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, ainsi que Mme LE FUR (Mélanie, Marie, Erik), épouse BONNEL, sont nommées conjointement huissières de justice associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a accepté la démission d'une huissière de justice et a nommé une nouvelle société pour exercer cette fonction. Deux huissières de justice associées ont également été nommées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation de la démission et la nomination d'une société d'exercice libéral peuvent ouvrir de nouvelles opportunités pour la continuité des services d'huissier de justice. 📋 Les professionnels souhaitant s'installer ou modifier leur structure d'exercice doivent suivre les procédures administratives et obtenir les nominations nécessaires auprès des autorités compétentes. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la profession d'huissier de justice et les nominations dans une résidence géographique déterminée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'arrêté est informatif sur l'organisation des professions réglementées, mais n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0132 du 7 juin 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-RETRAITE, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la demande de départ à la retraite d'une ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, fixant la date effective de sa mise à la retraite. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française. Il concerne le départ à la retraite d'un agent public, régi par des dispositions spécifiques du Code général de la fonction publique (anciennement statut général de la fonction publique). La procédure de mise à la retraite, qu'elle soit d'office ou sur demande, est encadrée par des règles précises concernant l'âge, les conditions de service et les formalités administratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 5 juin 2020, émis conjointement par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, acte l'admission à la retraite de Mme Armelle Ribeyre-Maumelat. Cette dernière, occupant le grade d'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et étant affectée au sein de VetAgroSup - Clermont, a formulé une demande de départ à la retraite. Conformément à cette demande, elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite. La date effective de cette admission à la retraite est fixée au 1er septembre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de haut rang dans le domaine des infrastructures et de l'environnement a obtenu son départ à la retraite. Sa demande a été acceptée et sa retraite prendra effet au début du mois de septembre 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation de la demande de retraite est une formalité administrative qui confirme le droit du fonctionnaire à cesser son activité. 📋 Les fonctionnaires souhaitant partir à la retraite doivent suivre une procédure administrative précise, incluant la formulation d'une demande formelle. ℹ️ Cet arrêté concerne un cas individuel et ne modifie pas les règles générales de retraite applicables aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les règles de retraite et les conventions fiscales peuvent avoir un impact sur la fiscalité des pensions, nécessitant une analyse spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF : non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise des agents spécifiques du bureau des cabinets du ministère de la transition écologique à signer des actes au nom de la ministre. Il clarifie les pouvoirs de signature au sein de cette administration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux délégations de signature des membres du Gouvernement, telles que définies par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Ces délégations permettent aux ministres d'autoriser d'autres agents à agir en leur nom pour certains actes administratifs, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Il intervient suite à la nomination d'un nouveau Premier ministre et à la composition d'un nouveau Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 juillet 2020, pris par la ministre de la transition écologique, s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du Gouvernement. Il délègue la signature de tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'État, adjoint à la chef du bureau des cabinets. Cette délégation est accordée dans la limite de leurs attributions respectives, et ce, au nom de la ministre de la transition écologique. L'arrêté précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel permet à des responsables du bureau des cabinets de signer des documents à la place de la ministre. Cela vise à fluidifier le travail administratif au sein du ministère. Ces délégations sont limitées aux actes courants et ne concernent pas les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion administrative plus efficace des actes courants par les agents désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Cette mesure concerne spécifiquement le ministère de la transition écologique et les agents du bureau des cabinets. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus de cette délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-780) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté organise la délégation de signature au sein du cabinet du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il permet à certains membres du cabinet de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 21 de la Constitution française prévoit que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et est responsable devant le Parlement. Les ministres sont responsables de l'application des lois dans leurs domaines respectifs. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié encadre les délégations de signature des membres du Gouvernement, permettant ainsi une meilleure efficacité administrative en autorisant des subordonnés à agir au nom de leur supérieur hiérarchique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 7 juillet 2020, pris en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret portant nomination du Premier ministre du 3 juillet 2020, du décret relatif à la composition du Gouvernement du 6 juillet 2020, et de l'arrêté portant nomination au cabinet du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 7 juillet 2020, établit une délégation de signature permanente. Cette délégation est accordée à M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet, à M. Thierry LEDROIT, directeur adjoint du cabinet, et à M. Christophe PACOHIL, chef de cabinet. Ils sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation s'applique aux affaires pour lesquelles aucune délégation n'a été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. L'arrêté précise que sa publication au Journal officiel de la République française est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte permet à des responsables du cabinet du ministre de signer des documents à sa place. Cela concerne la plupart des actes administratifs, sauf les décrets. L'objectif est de fluidifier le travail du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté permet une gestion administrative plus efficace des affaires courantes du ministère. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de cette délégation. ℹ️ La délégation ne concerne pas les décrets, qui restent de la compétence exclusive du ministre ou du Gouvernement. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant dans l'organisation des ministères pour assurer la continuité et l'efficacité de l'action publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (16 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT-RISQUES NATURELS, ASSURANCES-INDEMNISATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté reconnaît officiellement l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises suite à des événements climatiques ou géologiques spécifiques. Il permet ainsi aux sinistrés de ces communes de bénéficier des dispositions du régime des catastrophes naturelles prévu par le code des assurances. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une procédure administrative qui ouvre droit à une indemnisation des dommages matériels causés par des événements naturels exceptionnels, sous réserve de garanties spécifiques dans les contrats d'assurance. Elle est régie par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Cet arrêté fait suite à des avis rendus par une commission interministérielle, qui évalue la gravité des événements et leur caractère exceptionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, et de l'intérieur, porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour diverses communes françaises. Il s'appuie sur les dispositions du code des assurances, notamment les articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants, ainsi que sur un arrêté antérieur du 28 avril 2020 et les avis rendus le 21 avril 2020 et le 9 juin 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984. L'annexe I détaille les communes concernées, les types de catastrophes reconnues (mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, inondations par choc mécanique des vagues, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique) et les périodes durant lesquelles ces événements se sont produits. Par exemple, la commune de Peyruis est reconnue pour des mouvements de terrain du 1er décembre 2019, tandis que Villefranche-sur-Mer l'est pour des inondations par choc mécanique des vagues du 23 au 24 novembre 2019. D'autres communes, comme celles de l'Ariège, sont reconnues pour des inondations et coulées de boue sur différentes périodes en janvier 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté liste les communes qui peuvent désormais être considérées comme ayant subi une catastrophe naturelle. Les habitants et entreprises de ces zones, s'ils sont assurés, pourront demander une indemnisation pour les dommages causés par les événements reconnus. Il est important de vérifier si sa commune et son sinistre sont bien couverts par cet arrêté. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les sinistrés des communes listées dans l'annexe peuvent désormais activer leur garantie catastrophe naturelle auprès de leur assureur. 📋 Les assurés ont un délai de déclaration de sinistre qui court à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel. ℹ️ La nature exacte de l'événement (type de catastrophe) et la période de survenance sont précisées pour chaque commune, ce qui est essentiel pour la couverture. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est crucial de vérifier si les dommages subis en France peuvent avoir des implications fiscales ou d'assurance en Espagne, notamment en cas de biens immobiliers ou d'activités économiques concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRO-PROF, DRO-NOT) / DOMAINE (Droit professionnel, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la nomination d'une nouvelle structure notariale sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et la nomination de notaires associés au sein de cette structure. Il formalise également des démissions et des retraits de notaires individuels et de sociétés civiles professionnelles (SCP). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'évolution des structures d'exercice professionnel en France, notamment pour la profession notariale. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la voie à de nouvelles formes d'exercice pour les professions réglementées, dont le notariat, permettant la création de sociétés d'exercice libéral. Cet arrêté détaille les conséquences de ces changements sur des offices notariaux spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate plusieurs mouvements au sein de la profession notariale. Premièrement, il accepte la démission de M. Didier MARTZLOFF, notaire à Cany-Barville (Seine-Maritime). Parallèlement, les retraits de Mme Patricia AUVRAY et de M. Maxime LAURIAU, notaires associés au sein de la SCP « Patricia HAZARD-AUVRAY et Maxime LAURIAU, notaires associés » à Valmont (Seine-Maritime), sont acceptés, entraînant la dissolution de cette SCP. De même, les retraits de M. Vincent DUPRÉ et de M. Jérôme HARANG, notaires associés au sein de la SCP « Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » exerçant à Fécamp et Terres-de-Caux (Seine-Maritime), sont acceptés, conduisant à la dissolution de cette SCP. Enfin, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée « OFFICE NOTARIAL CAUX LITTORAL » est nommée notaire dans les résidences de Cany-Barville, Valmont, Fécamp et Terres-de-Caux, reprenant les activités des offices précédents. M. Maxime LAURIAU est nommé notaire associé au sein de cette SELARL à Cany-Barville, Mme Patricia AUVRAY à Valmont, M. Jérôme HARANG à Fécamp, et M. Vincent DUPRÉ à Terres-de-Caux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la création d'une nouvelle étude notariale sous forme de société libérale et la nomination des notaires qui y exerceront. Il marque la fin d'anciennes structures notariales et le début d'une nouvelle organisation pour ces offices. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures de type SELARL pour les notaires peut offrir une plus grande flexibilité et une meilleure structuration pour l'exercice de la profession. 📋 Les notaires individuels et les SCP qui voient leurs membres se retirer ou démissionner doivent s'assurer de la conformité de leurs démarches administratives et de la transmission des dossiers. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui reflète des changements organisationnels au sein de la profession notariale, sans impact fiscal direct pour les contribuables, sauf si ces changements entraînent des modifications dans les modalités de facturation des actes. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que la forme juridique de l'office notarial peut avoir des implications sur la manière dont les revenus sont déclarés et imposés, bien que les règles fiscales générales s'appliquent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SAS, SCP, Notariat, Transformation de société) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise la transformation d'une société civile professionnelle de notaires en une société d'exercice libéral par actions simplifiée. Il officialise le changement de forme juridique pour une étude notariale spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a ouvert la possibilité pour certaines professions libérales réglementées, dont les notaires, de constituer des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces structures, notamment la SELAS, offrent une flexibilité accrue par rapport aux sociétés civiles professionnelles (SCP) traditionnelles. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre légal permettant aux notaires de choisir une forme sociétaire plus moderne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Isabelle TEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Teil (Ardèche), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Isabelle TEN, Notaire » est agréée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une autorisation officielle pour un notaire de changer la structure juridique de son étude. La société passe d'une forme civile professionnelle à une forme de société d'exercice libéral par actions simplifiée. Cette démarche est validée par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de la transformation peut faciliter l'organisation interne et la gouvernance de l'office notarial. 📋 Les démarches administratives et juridiques liées à la transformation d'une SCP en SELAS doivent être rigoureusement suivies. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne spécifiquement les officiers publics ou ministériels et leurs structures professionnelles. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que le changement de forme sociétaire peut avoir des implications fiscales spécifiques qu'il convient d'analyser. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° 7 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, GOUV) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation gouvernementale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme les membres du cabinet du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, précisant leurs fonctions et leur date de prise d'effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la formation d'un nouveau gouvernement ou d'un remaniement ministériel. Les décrets cités en référence (n° 2017-1063, n° 2017-1098, décret du 3 juillet 2020, décret du 6 juillet 2020) régissent la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels et la nomination des membres du Gouvernement. Ces nominations sont des actes administratifs qui formalisent la mise en place des équipes dirigeantes des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 7 juillet 2020, pris par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, procède à des nominations au sein de son cabinet. Ces nominations sont effectuées en application des dispositions des décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels, et n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement. Il est également fait référence aux décrets portant nomination du Premier ministre (du 3 juillet 2020) et à la composition du Gouvernement (du 6 juillet 2020). Sont nommés, à compter du 6 juillet 2020 : M. Christophe KERRERO en qualité de directeur du cabinet, M. Thierry LEDROIT en qualité de directeur adjoint du cabinet, et M. Christophe PACOHIL en qualité de chef de cabinet. L'arrêté précise que ces nominations prennent effet le 6 juillet 2020 et qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise la composition du cabinet du ministre de l'Éducation nationale. Il indique qui occupe les postes clés de direction et depuis quand ils exercent leurs fonctions. Ces nominations sont une étape normale après la formation du gouvernement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté confirme la mise en place des structures de décision ministérielles, ce qui peut influencer les orientations futures dans le domaine de l'éducation et des sports. 📋 Les nominations formalisées dans cet arrêté impliquent la prise de fonction effective des personnes nommées, avec les responsabilités qui leur incombent. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de ces nominations à l'égard des tiers. ℹ️ Ce type d'acte administratif est essentiel pour comprendre la chaîne de commandement et les interlocuteurs au sein d'un ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (1101 - Organisation des professions libérales, 1102 - Sociétés civiles professionnelles, 1103 - Sociétés d'exercice libéral) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise des changements au sein d'une étude notariale, notamment la nomination d'un nouveau notaire associé, l'acceptation du retrait d'un associé existant, et l'agrément de la transformation de la structure en société d'exercice libéral par actions simplifiée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la réglementation des professions libérales réglementées, en particulier celle des officiers publics ou ministériels tels que les notaires. La loi encadre strictement la constitution, la modification et la transformation des structures d'exercice professionnel pour garantir la continuité du service public et la déontologie. La transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une évolution possible permettant une plus grande flexibilité dans la gouvernance et la transmission des parts, tout en maintenant le cadre réglementaire de la profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, acte plusieurs modifications relatives à une étude notariale. Premièrement, il est mis fin aux fonctions de M. LE DONNANT (François, Louis, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle « Philippe LUGAND, Hervé DAUGUET et Laurent COZIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », située à Dinard. Parallèlement, M. LE DONNANT est nommé notaire associé, devenant ainsi membre de cette même société civile professionnelle. Ensuite, l'arrêté accepte le retrait de M. DAUGUET (Hervé, Louis, Marie), qui était également notaire associé au sein de la structure. Enfin, et de manière significative, la transformation de la société professionnelle précitée en société d'exercice libéral par actions simplifiée, dénommée « LUGAND et ASSOCIES », est agréée par les autorités compétentes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté approuve des changements importants dans une étude de notaires. Un nouveau notaire rejoint l'équipe, un autre quitte la structure, et la forme juridique de la société évolue vers une nouvelle organisation. Ces modifications sont désormais officielles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de la transformation en SELAS peut offrir des avantages en termes de flexibilité de gestion et de transmission pour les associés. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à la transformation de leur structure d'exercice sont rigoureusement respectées. ℹ️ Ce type d'arrêté est essentiel pour la publicité légale des changements affectant les offices notariaux et leur structure. ℹ️ Pour les notaires ou leurs collaborateurs, il est crucial de comprendre les implications de ces changements sur leur statut et leur responsabilité professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (01/07/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte un changement d'affectation professionnelle au sein de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire est une profession libérale réglementée par la loi. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique. Les notaires salariés sont des professionnels diplômés qui exercent leurs fonctions au sein d'un office notarial, sous la responsabilité d'un notaire titulaire. Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion administrative des officiers publics et ministériels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 1er juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement la reprise de fonctions de Madame Florence Sylviane BONOTTO, épouse CAUJOLLE. Précédemment, elle exerçait en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont M. Pierre Jean-Marie SALORD est le titulaire, situé à Saint-Nicolas-de-la-Grave dans le département de Tarn-et-Garonne. Désormais, Madame CAUJOLLE reprend ses fonctions de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT », cet office étant établi à Castelsarrasin, également dans le département de Tarn-et-Garonne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise un changement de poste pour une notaire salariée. Ce changement concerne son lieu d'exercice professionnel au sein de la profession notariale. L'arrêté acte le passage de Madame CAUJOLLE d'un office à un autre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté confirme la possibilité pour les notaires salariés de changer d'office, ce qui peut être une opportunité pour la gestion de carrière et le développement professionnel. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que toute reprise de fonction est dûment constatée par un arrêté ministériel pour être pleinement effective et légale. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui atteste de la conformité des changements d'affectation avec la réglementation en vigueur pour les officiers publics. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il est important de noter que les changements de structure professionnelle peuvent avoir des implications sur la déclaration de revenus et les statuts professionnels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (01/07/2020) / IDENTIFIANT (n° JORF : NOR JUSC2017067A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire salarié au sein d'une société d'exercice libéral d'avocats titulaire d'un office notarial. Il concerne la gestion des professions juridiques réglementées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination de notaires salariés est encadrée par le droit français, notamment par les dispositions relatives à l'organisation des offices notariaux et aux conditions d'exercice des professions libérales. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement des offices et la continuité du service public notarial. La législation permet la constitution de sociétés d'exercice libéral pour l'exercice de la profession notariale, offrant ainsi des structures adaptées aux besoins actuels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, il est procédé à la nomination de M. GARDENAL (Maxime) en qualité de notaire salarié. Cette nomination est effective au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée « SELAS LLAUZE ET ARBONA, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ». L'office est situé à la résidence de Lattes, dans le département de l'Hérault. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des offices notariaux et de la reconnaissance officielle des compétences des professionnels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire salarié, Monsieur Maxime Gardenal, a été officiellement nommé. Cette nomination a été validée par le ministère de la Justice. Elle concerne un office notarial situé à Lattes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la nomination d'un professionnel du droit permet d'assurer la continuité des services et la sécurité juridique pour les clients. 📋 Les notaires salariés doivent respecter les règles déontologiques et les conditions d'exercice fixées par la loi et les instances professionnelles. ℹ️ La structure de la société d'exercice libéral (SELAS) indique une forme d'organisation moderne des offices notariaux, permettant une gestion mutualisée et potentiellement une meilleure efficacité. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que la nomination d'un notaire salarié n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales, mais elle assure la présence d'un officier public pour la réalisation d'actes (ventes immobilières, successions, etc.) qui génèrent des droits et taxes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-01) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONNELS DU DROIT, NOTARIAT, SOCIÉTÉS CIVILES) / DOMAINE (Droit professionnel, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte le retrait d'un notaire associé d'une société civile professionnelle notariale. Il officialise la sortie d'un membre d'une structure d'exercice professionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des offices de notaires, qui sont des professions réglementées en France. La constitution, la modification et la dissolution des sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires sont soumises à l'approbation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La jurisprudence antérieure rappelle que le retrait d'un associé, qu'il soit volontaire ou forcé, doit suivre des procédures strictes pour assurer la continuité de l'activité et la protection des clients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 1er juillet 2020, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a accepté le retrait de Madame Claudine Simone Andrée BARON, notaire associée. Ce retrait concerne son appartenance à la société civile professionnelle dénommée « OCÉAN NOTAIRES ». La société civile professionnelle en question est titulaire d'un office de notaire situé dans la résidence de Saint-Jean-de-Monts, dans le département de la Vendée. L'arrêté officialise ainsi la cessation de ses fonctions en tant qu'associée au sein de cette structure notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise le départ d'une notaire d'une société. Cette mesure concerne un office notarial situé en Vendée. Elle acte la fin de son association professionnelle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation du retrait par le ministère de la Justice permet la régularisation de la situation professionnelle de la notaire et de la société. 📋 Les sociétés civiles professionnelles doivent s'assurer que toutes les démarches administratives liées au retrait d'un associé sont correctement effectuées pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative nécessaire pour acter les changements au sein des structures d'officiers publics ou ministériels. ℹ️ Pour les notaires exerçant en France, il est crucial de connaître les procédures de retrait et leurs conséquences sur la structure de la société. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Gouvernement – Ministère de l'Économie et des Finances / Ministère de l'Action et des Comptes publics - TYPE : arrêté - DATE : 2 juillet 2020 - IDENTIFIANT : arrêté publié au Journal officiel du 2 juillet 2020 (n° 2020‑07‑02) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit de la fonction publique, retraite, droit administratif - DOMAINE : Droit public – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise, à la demande de M. Bernard Boët, contrôleur général de première classe, le passage à la retraite à compter du 1er septembre 2020. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’inscrit dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires, régi par le Code général des pensions (CGP) et les décrets d’application du 13 novembre 2005 relatifs aux conditions de départ à la retraite des agents de l’État. La procédure d’admission à la retraite d’un contrôleur général suit les mêmes règles que pour les autres cadres supérieurs de la fonction publique, sans exigence de décision judiciaire. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, en date du 2 juillet 2020, il est déclaré que M. Bernard Boët, contrôleur général de première classe, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020. L’arrêté précise que la décision s’appuie sur la conformité de la demande aux dispositions du Code général des pensions, notamment les articles L. 1 et L. 2 du CGP qui définissent les conditions d’âge et d’ancienneté requises. Aucun motif de refus n’est mentionné, ce qui implique que le dossier de M. Boët a satisfait aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment la présentation du formulaire de demande, la justification de l’ancienneté de service et le respect du délai de préavis de trois mois avant la date d’effet. L’arrêté ne comporte aucune disposition supplémentaire relative à la liquidation des droits à pension, laissant cette tâche aux services compétents de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités publiques (CNR). ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Bernard Boët pourra prendre sa retraite à partir du 1er septembre 2020, conformément aux règles du régime de retraite des fonctionnaires. L’arrêté confirme simplement la conformité de sa demande aux exigences légales. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? - ✅ Opportunité : La date d’effet (1 septembre 2020) permet à M. Boët de bénéficier d’une pension dès le premier trimestre civil suivant. - ⚠️ Risque : Le bénéficiaire doit veiller à la transmission de son dossier complet à la CNR pour éviter tout retard dans le versement de la pension. - 📋 Obligation : Le service des ressources humaines doit mettre à jour le registre du personnel et notifier le service des pensions dans les délais légaux (au moins 30 jours avant la date d’effet). - ℹ️ Information : Les agents en situation similaire peuvent consulter le même arrêté comme modèle de procédure de demande de retraite. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte un changement d'affectation professionnelle au sein de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession notariale en France est réglementée par le Code du notariat. Les notaires, qu'ils soient titulaires d'un office ou salariés, exercent une fonction publique et sont soumis à des règles strictes concernant leur nomination, leur transfert et leur exercice. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de ces procédures administratives visant à assurer la continuité et la régularité de l'exercice des fonctions notariales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. L'arrêté du 30 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement la reprise de fonctions de Madame Aurélie-Anne FRANIATTE. Il est précisé que cette dernière était précédemment notaire salariée au sein de l'office de notaire constitué sous forme de société par actions simplifiée à associé unique, dénommée « Office notarial Belin et Associés », dont la résidence était située à Bargemon, dans le département du Var. Par le présent arrêté, il est acté que Madame FRANIATTE reprend ses fonctions en qualité de notaire salariée. Sa nouvelle affectation se situe au sein de l'office de notaire constitué sous forme de société civile professionnelle, dénommée « de POULPIQUET et associés notaires », dont la résidence est établie à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes. Cet acte administratif officialise ainsi le changement de lieu d'exercice professionnel de la notaire salariée, en conformité avec les dispositions réglementaires régissant la profession notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté administratif confirme qu'une notaire salariée a changé d'office. Elle exerce désormais ses fonctions dans un nouveau cabinet situé à Nice, après avoir exercé à Bargemon. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte confirme la possibilité pour un notaire salarié de changer d'office, ce qui peut être une opportunité de mobilité professionnelle. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que toute reprise de fonction dans un nouvel office fasse l'objet d'un arrêté ministériel pour être valide. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui atteste de la conformité de la mutation professionnelle avec la réglementation en vigueur. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'acte peut avoir des implications indirectes sur la localisation des activités et les potentiels établissements stables, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Retraite, Santé publique vétérinaire) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte l'admission à la retraite d'une inspectrice de santé publique vétérinaire. Il fixe la date à laquelle cette admission prend effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document relève du droit de la fonction publique française, qui régit les conditions d'emploi, de carrière et de départ à la retraite des agents de l'État. L'admission à la retraite est une procédure administrative formalisée qui permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle tout en bénéficiant d'une pension. Les dispositions relatives à la retraite des fonctionnaires sont principalement régies par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 30 juin 2020, il est procédé à l'admission à la retraite de Madame Catherine Gadaud. Cette dernière, occupant le poste d'inspectrice de santé publique vétérinaire et étant affectée à la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à sa demande. Cette admission prend effet à compter du 1er octobre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui autorise une fonctionnaire à prendre sa retraite. La date de fin de son activité professionnelle est clairement définie. Cette démarche est effectuée à la demande de l'intéressée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'admission à la retraite est une démarche volontaire de l'agent. 📋 Les formalités administratives pour la demande de retraite doivent être respectées. ℹ️ La date d'effet de la retraite est fixée par l'autorité compétente. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne spécifiquement les agents de la fonction publique et leurs droits à pension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF-OFFICIERS, ORG-PROF-HUISS, ORG-PROF-SELARL) / DOMAINE (Organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle structure sous forme de société à responsabilité limitée (SELARL) pour exercer la profession d'huissier de justice, suite au retrait d'un huissier associé. Il acte également la nomination d'un huissier associé au sein de cette nouvelle structure et la nomination de l'huissier qui s'est retiré en qualité d'huissier salarié. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'évolution des structures d'exercice des professions réglementées, notamment celle d'huissier de justice. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité pour les huissiers de justice d'exercer leur profession au sein de sociétés à responsabilité limitée (SELARL), offrant ainsi une nouvelle forme d'organisation professionnelle. Cette évolution vise à moderniser les structures et à faciliter la transmission des offices. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 30 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, acte plusieurs décisions relatives à l'exercice de la profession d'huissier de justice. Premièrement, il accepte le retrait de Monsieur Philippe TROUVÉ, huissier de justice associé, de la société civile professionnelle « TROUVE PHILIPPE », titulaire d'un office d'huissier de justice à Dinan (Côtes-d'Armor). Par conséquent, la dissolution de cette société civile professionnelle est prononcée. Ensuite, l'arrêté nomme la société à responsabilité limitée « JÄGER & TROUVÉ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en qualité d'huissière de justice à la résidence de Dinan, en remplacement de la structure dissoute. Parallèlement, Monsieur Fabrice Gabriel JAGER est nommé huissier de justice associé au sein de cette nouvelle société. Enfin, Monsieur Philippe TROUVÉ est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice détenu par la société à responsabilité limitée « JÄGER & TROUVÉ ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'État autorise une nouvelle société d'huissiers de justice à s'installer à Dinan. L'un des anciens huissiers devient salarié de cette nouvelle structure. Ces changements visent à adapter les modes d'exercice professionnel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures de type SELARL pour les huissiers de justice peut offrir une plus grande flexibilité dans la gestion et la transmission des offices. 📋 Les huissiers de justice souhaitant modifier leur structure d'exercice doivent s'assurer de respecter les procédures de retrait, de dissolution et de nomination prévues par la réglementation. ℹ️ La nomination d'un huissier en qualité de salarié au sein d'une SELARL est une modalité d'exercice qui doit être clairement définie dans le contrat de travail et conforme aux règles déontologiques. 📋 Pour les contribuables ou professionnels ayant des liens avec des offices d'huissiers, il est important de vérifier la structure juridique de l'office avec lequel ils interagissent pour s'assurer de la validité des actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-01) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial existant. Il concerne l'organisation et la gestion des professions réglementées, en l'occurrence le notariat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, est une prérogative de l'État, exercée par le ministère de la Justice. Ces nominations sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité du service public. L'article 1er de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment réformé le statut des notaires, ouvrant la voie à de nouvelles formes d'exercice, dont le salariat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020, il est procédé à la nomination de Madame Marie, Anne GAUTREAU en qualité de notaire salariée. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont la titularité est assurée par la société civile professionnelle « Olivier GAUTIER et Françoise PINSON-GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». L'office concerné est situé à la résidence de Quimper, dans le département du Finistère. Cet arrêté officialise donc l'intégration de Mme GAUTREAU comme notaire salariée dans cette structure notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté nomme officiellement une nouvelle notaire salariée. Elle exercera ses fonctions dans un office notarial situé à Quimper. Cette décision est prise par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration d'un notaire salarié peut optimiser la gestion des flux de dossiers et la disponibilité des services pour la clientèle. 📋 Les notaires salariés doivent respecter les mêmes règles déontologiques et professionnelles que les notaires titulaires. ℹ️ La nomination d'un notaire salarié s'inscrit dans le cadre des évolutions législatives visant à moderniser la profession notariale. 📋 Les offices notariaux doivent s'assurer de la conformité de leurs statuts et de leurs pratiques avec les dispositions relatives au salariat notarial. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROF-OFFPUBL, ADMIN-NOM) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée au sein d'un office notarial. Il s'agit d'une décision administrative qui confirme l'aptitude et la désignation d'un professionnel pour exercer des fonctions notariales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires, qu'ils soient titulaires d'un office ou salariés, est encadrée par le droit français, notamment par le décret n° 2017-882 du 10 mai 2017 relatif à l'accès à la profession de notaire et aux offices notariaux. Cette nomination est une étape formelle dans l'organisation de la profession notariale, garantissant que les offices disposent des compétences nécessaires pour leurs missions de service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 30 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à la nomination de Madame HALBERT (Marie, Maggy, Geneviève) en qualité de notaire salariée. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dénommée « SELARL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, notaire associé ». L'office est situé dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin, département de la Manche. Cet arrêté officialise ainsi l'intégration de Mme Halbert en tant que notaire salariée dans cette structure notariale spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté du ministère de la Justice officialise la nomination d'une notaire salariée. Elle exercera ses fonctions dans un office notarial situé à Cherbourg-en-Cotentin. C'est une démarche administrative standard pour la profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la nomination par arrêté ministériel confirme la légalité de l'exercice des fonctions notariales. 📋 Les notaires salariés doivent être nommés par arrêté du Garde des Sceaux pour pouvoir exercer légalement. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante dans la gestion des offices notariaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cela confirme la structure et les acteurs d'un office notarial, ce qui peut être pertinent pour des questions de fiscalité immobilière ou successorale impliquant cet office. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF, ORG-ADMIN) / DOMAINE (Organisation professionnelle, Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la démission d'office d'un notaire et la suppression de son office notarial. Il concerne l'organisation et la gestion des professions réglementées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'organisation des professions d'officiers publics et ministériels, comme les notaires, est encadrée par des textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de déontologie notariale et les dispositions relatives à leur nomination et à leur suppression d'office. La démission d'office peut intervenir pour diverses raisons, souvent liées à des manquements professionnels ou à des situations personnelles incompatibles avec l'exercice de la fonction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2020, il est procédé à la démission d'office de M. Maxime, Marie, Antoine LAURIAU, notaire associé. Cette démission concerne sa participation au sein de la société civile professionnelle « Patricia HAZARD-AUVRAY et Maxime LAURIAU, notaires associés », dont le siège est situé à la résidence de Terres-de-Caux, dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, l'office de notaire précédemment titulaire de cette société civile professionnelle, également situé à la résidence de Terres-de-Caux (Seine-Maritime), est formellement supprimé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire a été contraint de quitter sa fonction et son étude a été fermée. Cette décision administrative a été prise par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté peut avoir des conséquences sur la continuité des services notariaux pour les clients concernés. 📋 Les personnes ayant des dossiers en cours avec cet office doivent se renseigner sur la procédure de transmission ou de reprise de ces dossiers. ℹ️ Les raisons précises de la démission d'office ne sont pas détaillées dans cet arrêté, qui se limite à constater la mesure. ℹ️ Pour les notaires, il est essentiel de se conformer strictement aux règles déontologiques et légales pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF : non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRT-PROF-LIB, DRT-SOCIETE) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte l'acceptation du retrait d'un notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Il concerne les formalités administratives liées à la modification de la composition d'une telle structure professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont des structures juridiques permettant l'exercice en commun de professions libérales réglementées, telles que celle de notaire. Le retrait d'un associé, qu'il soit volontaire ou contraint, est un événement qui doit être formellement acté par les autorités compétentes et entraîne des conséquences sur la vie de la société. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant ces sociétés et les professions qu'elles exercent. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2020, il est procédé à l'acceptation du retrait de M. ESPAGNO (Dominique, Philippe), notaire associé. Ce dernier était membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « ESPAGNO et Associés ». La société en question est titulaire d'un office de notaire, dont la résidence professionnelle est située à Muret, dans le département de la Haute-Garonne. Cet arrêté officialise donc la sortie de M. ESPAGNO de la structure sociétaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui approuve le départ d'un notaire d'une société. Cette démarche est une formalité nécessaire pour que le retrait soit légalement effectif. L'arrêté confirme la fin de la participation de ce professionnel au sein de la structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation du retrait par le ministère de la Justice valide la procédure, permettant à la société de poursuivre son activité sans l'associé concerné. 📋 Les modifications statutaires et les formalités d'enregistrement auprès des instances professionnelles et des registres de commerce doivent être accomplies suite à ce retrait. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative qui concerne spécifiquement les officiers publics ou ministériels exerçant en société libérale. ℹ️ Pour les notaires exerçant en France, le retrait d'un associé peut avoir des implications sur la répartition des dossiers et la responsabilité professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Organisation judiciaire) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle associée au sein d'une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce et acte la modification de la dénomination sociale de cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des offices publics ou ministériels en France, tels que les greffes de tribunaux de commerce. La loi et la réglementation encadrent strictement la constitution, la modification et le fonctionnement de ces structures, notamment en ce qui concerne la nomination des associés et le changement de leur dénomination sociale. Ces dispositions visent à garantir la continuité du service public et la professionnalisation des officiers ministériels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2020, il est procédé à la nomination de Mme Océane Camille MALAU en qualité de greffière de tribunal de commerce associée. Cette nomination intervient au sein de la société civile professionnelle « JEAN-JACQUES PINSON, GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIE », laquelle est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce situé à Vannes, dans le département du Morbihan. Suite à cette nomination, la dénomination sociale de la société civile professionnelle précitée est modifiée pour devenir « SCP PINSON MALAU, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle greffière a été nommée dans une société de greffiers de tribunal de commerce. Par conséquent, le nom de cette société a été officiellement changé pour refléter cette nouvelle composition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'un nouvel associé peut ouvrir des opportunités pour le développement de l'activité du greffe. 📋 Les modifications de dénomination sociale doivent être dûment enregistrées auprès des instances compétentes. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les officiers publics ou ministériels et leur organisation en sociétés civiles professionnelles. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'acte administratif est informatif quant à la structure des professions réglementées, mais n'a pas d'incidence fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, NOTARIAT, CRÉATION D'OFFICE) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte la nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique en tant que notaire. Il formalise également la nomination d'une notaire salariée comme associée au sein de cette nouvelle structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, est une prérogative de l'autorité publique, exercée ici par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette nomination est une étape cruciale dans la création ou la restructuration d'un office notarial, permettant ainsi d'assurer la continuité et la disponibilité du service public notarial. Le droit français encadre strictement ces nominations afin de garantir la compétence et l'intégrité des professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 30 juin 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, il est procédé à des nominations dans la profession notariale. Premièrement, la société à responsabilité limitée à associé unique dénommée « CL NOT », constituée dans le but d'exercer la profession de notaire, se voit attribuer la fonction de notaire à la résidence de Castanet-Tolosan, située dans le département de la Haute-Garonne. Cet arrêté officialise la création d'un nouvel office notarial. Deuxièmement, il est précisé que Madame Carlène Claire Marie LACAN, qui exerçait précédemment en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire titulaire de la société à responsabilité limitée « MALBOSC-DAGOT », anciennement société civile professionnelle « Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire associée de la société « CL NOT ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a nommé une nouvelle société de notaires à Castanet-Tolosan. Une notaire salariée a également été nommée associée au sein de cette nouvelle structure. Ces décisions officialisent la création d'un office notarial. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut créer de nouvelles opportunités de collaboration pour les professionnels du droit et les contribuables dans la zone géographique concernée. 📋 Les notaires nouvellement nommés doivent s'assurer de respecter toutes les formalités administratives et déontologiques liées à l'ouverture et à l'exploitation de leur office. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la nomination de professionnels du notariat et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement par les actes notariés qui seront réalisés. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter les changements dans la structure des offices notariaux qui peuvent influencer les procédures et les interlocuteurs pour les transactions immobilières ou successorales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Droit notarial, Droit professionnel) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte le retrait d'un notaire associé d'une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial. Il officialise la décision administrative concernant la composition de cette SCP. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des offices notariaux, qui sont des structures professionnelles réglementées. La loi et les décrets régissant la profession notariale prévoient les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés civiles professionnelles de notaires, ainsi que les conditions de départ ou de retrait des associés. La jurisprudence administrative encadre généralement ces décisions pour assurer la continuité du service public notarial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2020, le retrait de M. COLAS (Gérard, Fernand, Sylvestre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté. Cet arrêté ministériel, pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, officialise l'acceptation du retrait de Monsieur Gérard Fernand Sylvestre COLAS, en sa qualité de notaire associé. Ce retrait concerne spécifiquement sa participation au sein de la société civile professionnelle (SCP) dénommée « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». La SCP en question est titulaire d'un office notarial situé dans la résidence de Nice, département des Alpes-Maritimes. L'acte administratif acte formellement la cessation de la qualité d'associé de Monsieur COLAS au sein de cette structure notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui accepte le départ d'un notaire d'une société. Cette mesure concerne une étude notariale située à Nice. Elle officialise un changement dans la composition de la société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le retrait d'un associé peut entraîner des modifications dans la structure et la gestion de la SCP, potentiellement impactant les dossiers en cours. 📋 Les formalités administratives et légales liées au retrait d'un associé doivent être rigoureusement respectées, tant pour le notaire sortant que pour la SCP. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la profession notariale et n'a pas d'incidence directe sur d'autres professions libérales ou sur le droit fiscal général, sauf si le retrait s'accompagne de transactions financières spécifiques. 📋 Pour les notaires associés, il est crucial de vérifier les statuts de la SCP et les dispositions du décret n° 2016-1870 du 23 décembre 2016 relatif aux sociétés civiles professionnelles de notaires pour connaître les procédures et conséquences d'un retrait. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (30 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, ORGANISATION JUDICIAIRE) / DOMAINE (Droit de la justice, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin aux fonctions d'huissiers de justice associés au sein d'une société civile professionnelle et supprime l'office d'huissier de justice qu'elle détenait. Il désigne également l'office existant comme attributaire des minutes de l'office supprimé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des offices d'huissiers de justice, qui sont des officiers publics et ministériels chargés de signifier les actes de justice et de procéder à des saisies. La suppression d'un office et la désignation d'un attributaire des minutes visent à assurer la continuité du service public et la conservation des actes. Les arrêtés ministériels sont les actes administratifs par lesquels ces décisions sont officialisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 30 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de mettre fin aux fonctions de Monsieur Mathieu RIBAUTE et de Monsieur Yannick Joseph BERENGUER, en leur qualité d'huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne). Cette décision fait suite à un arrêté antérieur du 25 janvier 2018 qui avait organisé leur exercice au sein de cette SCP. Parallèlement, l'arrêté du 30 juin 2020 prononce la suppression de l'office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), précédemment détenu par la même société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER », telle que désignée par l'arrêté du 25 janvier 2018. Enfin, il est précisé que l'office d'huissier de justice, toujours titulaire de la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER », et dont la constitution a été actée par arrêté du 23 février 1996, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office qui vient d'être supprimé par le présent arrêté. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté supprime un office d'huissier de justice à Toulouse et met fin aux fonctions de deux huissiers associés. Les archives de l'office supprimé seront conservées par un autre office existant dans la même ville. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation des offices d'huissiers de justice peut évoluer, entraînant des suppressions ou des regroupements. 📋 Les huissiers de justice ont l'obligation de transmettre leurs minutes aux offices désignés en cas de suppression de leur propre office. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la gestion des actes et des minutes, assurant la continuité du service public. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cela implique une vigilance quant à la localisation des minutes et des actes qui pourraient être nécessaires pour des litiges ou des vérifications fiscales passées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF 0160, texte n° 14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-02-01) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise des agents du bureau du cabinet de la ministre de la culture à signer certains actes en son nom. Il définit les personnes habilitées et les limites de cette délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels en droit administratif français permettant aux ministres d'autoriser d'autres agents à agir en leur nom pour des actes spécifiques. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant les autorités de haut niveau de la signature d'actes courants. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre, précisant les modalités de délégation au sein du bureau du cabinet de la ministre de la culture, conformément aux décrets généraux régissant ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, du décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre et du décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement, a pour objet de déléguer de manière permanente la signature. Cette délégation est accordée à M. Olivier Lindois, contractuel de catégorie A, en sa qualité de chef du bureau du cabinet, à Mme Danielle Marchetti, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet et responsable de la section de la chancellerie et des distinctions honorifiques, ainsi qu'à Mme Marie-Louise Jeanville, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet et responsable des ressources humaines. La délégation porte sur la signature, au nom de la ministre de la culture, de tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. Il est expressément exclu de cette délégation la signature des décrets. L'arrêté précise que les personnes désignées doivent agir dans la limite de leurs attributions. Enfin, il stipule que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte permet à certains collaborateurs de la ministre de la culture de signer des documents à sa place. Cela concerne les actes courants et non les décisions les plus importantes comme les décrets. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de signature permet aux agents désignés d'agir rapidement au nom de la ministre pour les actes courants, facilitant ainsi les procédures administratives. 📋 Les agents habilités doivent impérativement s'assurer que les actes qu'ils signent entrent bien dans le cadre de leurs attributions définies par l'arrêté. ℹ️ La signature des décrets reste exclusivement réservée à la ministre de la culture, aucun transfert de cette compétence n'est opéré par cet arrêté. 📋 Pour les contribuables ou professionnels du droit fiscal, bien que ce texte ne traite pas directement de fiscalité, il illustre le principe de délégation de pouvoir qui peut exister dans d'autres administrations, y compris fiscales, pour la gestion de certaines procédures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────