Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF, NOT) / DOMAINE (Droit Notarial, Organisation Professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial existant. Il concerne l'organisation et l'exercice de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire est réglementée en France, soumise à des règles strictes concernant sa création, son organisation et l'exercice de ses fonctions. Les nominations, qu'elles concernent des notaires titulaires ou des notaires salariés, sont des actes administratifs qui doivent respecter le cadre légal et réglementaire, notamment le Code du notariat. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre de gestion des ressources humaines au sein des offices notariaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, il est procédé à la nomination de Mme MESSERLI (Nicole), épouse BELLAIGUES, en qualité de notaire salariée. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric MARTIN et Henri TEILLOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». L'office est situé à la résidence de Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. Cet acte administratif officialise l'intégration de Mme BELLAIGUES en tant que professionnelle du droit au sein de cette structure notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle d'une notaire pour exercer au sein d'un cabinet notarial. Cette décision est prise par le ministère de la Justice. Elle concerne un office situé à Clermont-Ferrand. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration d'un notaire salarié peut permettre d'accroître la capacité d'accueil et de traitement des dossiers au sein d'un office, potentiellement bénéfique pour les clients. 📋 Les notaires salariés doivent respecter les mêmes règles déontologiques et professionnelles que les notaires titulaires. ℹ️ La nomination est une étape administrative formelle qui valide l'exercice de la profession dans un cadre légal. 📋 Pour les notaires souhaitant recruter, il est essentiel de suivre la procédure administrative de nomination auprès du ministère de la Justice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0154 du 4 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-OFFICIELS, ADMIN-NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire dans une commune spécifique. Il concerne la procédure administrative d'attribution d'une charge publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics, tels que les notaires, est une prérogative de l'État encadrée par le droit administratif. Ces nominations visent à garantir le bon fonctionnement des services publics et la sécurité juridique. Les conditions et procédures de nomination sont généralement définies par des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux régissant la profession notariale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, il est procédé à la nomination de Madame Jacqueline Catherine de PERCIN en qualité de notaire. Cette nomination prend effet à la résidence de Case-Pilote, située en Martinique. Il est précisé que l'office notarial concerné est un office créé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle notaire a été nommée à Case-Pilote, en Martinique. Cette décision administrative officialise sa prise de fonction. L'office qu'elle va exercer a été nouvellement créé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet arrêté concerne spécifiquement la nomination d'un officier public et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les transactions transfrontalières. 📋 Obligation/Démarche: Les notaires nommés doivent accomplir les formalités d'installation et de prise de fonction prévues par leur statut. ℹ️ Information: La création d'un nouvel office notarial peut modifier la répartition géographique des études et l'accès aux services notariales dans la zone concernée. ℹ️ Information: La nomination d'officiers publics est une procédure administrative qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente, ici le Ministère de la Justice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0153 du 4 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial. Il s'agit d'une décision administrative concernant l'organisation des professions juridiques réglementées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires, qu'ils soient titulaires d'un office ou salariés, est une prérogative de l'autorité publique, en l'occurrence le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination intervient dans le cadre de la réglementation de la profession notariale, régie par des textes tels que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi "Macron"). Cette loi a notamment ouvert la possibilité de créer de nouveaux offices et de nommer des notaires salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a procédé à la nomination de Mme Kristell Solange Louise LE GLOANIC, épouse JÉGO, en qualité de notaire salariée. Cette nomination prend effet au sein de l'office de notaire constitué sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée « SELARL Marc DUPUY, Laurence DUPUY, Jérôme DAVOST, Julien FOURMAUX ». L'office est situé à la résidence d'Arzon, dans le département du Morbihan. Cet arrêté officialise l'intégration de Mme LE GLOANIC (JÉGO) en tant que professionnelle du droit au sein de cette structure notariale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la profession de notaire en France. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une notaire pour exercer ses fonctions dans un cabinet existant. Cette nomination est une étape administrative nécessaire pour l'exercice de la profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination confirme la légalité et la capacité d'une professionnelle à exercer ses fonctions, ce qui peut être utile pour les transactions impliquant cet office. 📋 Les notaires salariés doivent être nommés par arrêté ministériel pour pouvoir exercer légalement leurs fonctions. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante dans le fonctionnement des offices notariaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, la connaissance de la composition des offices notariaux peut être pertinente lors de la structuration d'opérations immobilières ou successorales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF-OFFICIELS, ORG-PROF-NOTAIRE) / DOMAINE (Droit de l'organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée au sein d'un office notarial. Il s'agit d'une décision administrative qui acte une nouvelle situation professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée et soumise à des règles strictes concernant la nomination et l'exercice de leurs fonctions. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir et de rédiger des actes authentiques. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des offices notariaux, garantissant la continuité et la qualité du service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, il est procédé à la nomination de Madame THERY (Clémentine, Danièle, Paulette) en qualité de notaire salariée. Cette nomination prend effet au sein de l'office de notaire dont la titularité est assurée par la société civile professionnelle « Nathalie WALBECQ, Vincent DELAHOUSSE et Antoine DESPINOY Notaires Associés, (Société Titulaire d'un Office Notarial) ». L'office concerné est situé à la résidence de Lannoy, dans le département du Nord. Cet arrêté officialise ainsi l'intégration d'un nouveau professionnel au sein de cette étude notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle d'une notaire salariée. Cette décision administrative concerne un office notarial situé à Lannoy. Elle acte l'arrivée d'un nouveau professionnel dans cette étude. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination confirme la légalité de l'exercice de la profession de notaire salariée. 📋 Les notaires salariés doivent respecter les mêmes règles déontologiques et professionnelles que les notaires titulaires. ℹ️ La nomination est une étape formelle qui permet au professionnel d'exercer ses fonctions en toute légalité. 📋 Les offices notariaux doivent s'assurer que toutes les nominations sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, GOUV) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une personne à un poste clé au sein d'un cabinet ministériel. Il précise la fonction et la personne désignée pour diriger le cabinet du ministre délégué chargé des transports. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en place ou de la réorganisation des équipes gouvernementales suite à la nomination d'un nouveau Premier ministre et à la formation d'un nouveau Gouvernement. Les décrets cités en préambule régissent le fonctionnement des cabinets ministériels et les nominations de leurs membres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 juillet 2020, pris en application des décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, du décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre, et du décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement, porte sur la nomination de M. Stéphane Daguin. Il est explicitement stipulé que "M. Stéphane Daguin est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports." L'arrêté précise également que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle pour un poste de direction au sein d'un cabinet ministériel. La personne nommée est M. Stéphane Daguin, qui dirigera le cabinet du ministre délégué aux transports. Cette décision est publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne l'organisation interne du gouvernement et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 📋 La publication au Journal officiel est une formalité obligatoire pour que la nomination prenne effet. ℹ️ Les décrets cités en référence définissent le cadre légal des cabinets ministériels. ℹ️ Il s'agit d'une nomination spécifique et non d'une disposition générale applicable à tous. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROF-NOTAIRE, ORG-PROF-LIBERAL) / DOMAINE (Droit professionnel, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la fin des fonctions d'un notaire salarié et accepte la démission d'un notaire titulaire. Il nomme ensuite une nouvelle société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique en tant que notaire, ainsi que sa notaire associée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant l'organisation et l'exercice des professions libérales, notamment celle de notaire en France. Il reflète les procédures administratives nécessaires à la nomination et au changement de titulaires d'offices notariaux, en conformité avec le Code de déontologie notariale et les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris plusieurs dispositions relatives à l'exercice de la profession de notaire. Premièrement, il est mis fin aux fonctions de Madame Anne-Sophie GROUSSARD en qualité de notaire salariée au sein de l'office de Monsieur Yann LE LEVIER, situé à Langueux (Côtes-d'Armor). Deuxièmement, la démission de Monsieur Bertrand AUGRAIN, notaire à Dinan (Côtes-d'Armor), est acceptée. Troisièmement, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dénommée « Anne-Sophie GROUSSARD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor). Cette nomination intervient en remplacement de Monsieur Bertrand AUGRAIN. Enfin, Madame Anne-Sophie GROUSSARD est nommée notaire associée au sein de cette nouvelle structure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté modifie la composition d'un office notarial. Une nouvelle société est créée et nommée pour exercer la profession de notaire dans une ville donnée, remplaçant un notaire partant. La notaire qui était salariée devient associée dans cette nouvelle structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de créer une structure d'exercice libéral (SELARLU) pour exercer la profession de notaire, offrant un cadre juridique adapté. 📋 Les démarches administratives nécessaires auprès du ministère de la Justice pour la nomination et la cessation d'activité des notaires. ℹ️ La nomination d'un notaire associé au sein d'une SELARLU, nécessitant une conformité avec les statuts de la société et la réglementation notariale. ℹ️ La mobilité géographique des notaires et la nomination de nouveaux titulaires d'offices, impactant potentiellement les clients et les affaires en cours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0155 du 4 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial existant. Il concerne la procédure administrative d'agrément et d'installation d'un professionnel du droit. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, est une prérogative de l'État encadrée par des textes législatifs et réglementaires. L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, intervient après une procédure d'agrément visant à s'assurer de la conformité du candidat aux conditions requises pour exercer cette profession libérale réglementée. Cette nomination permet d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des offices notariaux, garants de la sécurité juridique des actes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination de Madame SFEZ (Déborah, Rachel), épouse ELBAZ, en qualité de notaire salariée. Cette nomination est effective au sein de l'office de notaire dont la titularité est détenue par la société civile professionnelle « Hervé SFEZ, notaire associé ». L'office est situé à la résidence de Paris. Cet acte administratif formalise l'autorisation donnée à la notaire salariée pour exercer ses fonctions dans le cadre défini par la loi et les règlements régissant la profession notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle d'une notaire salariée à Paris. Cette décision administrative confirme son droit d'exercer dans un office notarial spécifique. L'acte garantit la légalité de sa future activité professionnelle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte confirme la possibilité d'intégrer un office notarial existant en tant que notaire salarié, offrant une voie d'exercice pour les professionnels. 📋 La nomination est soumise à l'agrément du Garde des Sceaux, soulignant l'importance des démarches administratives pour l'installation. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative essentielle pour l'exercice de la profession notariale. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette nomination n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des transactions, mais assure la validité des actes notariés qui pourraient avoir des implications fiscales ultérieures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (07/07/2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0157 du 08/07/2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG-CAB, GOUV-NOM) / DOMAINE (Droit administratif, Droit institutionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste de direction au sein d'un cabinet ministériel. Il précise la date de prise d'effet de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réorganisation ou de la constitution des équipes au sein des ministères suite à un changement de gouvernement ou à une décision ministérielle. Les cabinets ministériels sont des structures d'appui direct au ministre, composées de conseillers et de collaborateurs, dont la nomination est régie par des décrets spécifiques relatifs aux cabinets ministériels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté, pris en application des décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que des décrets portant nomination du Premier ministre et composition du Gouvernement en date des 3 et 6 juillet 2020, acte la nomination de Mme Lucie MUNIESA en qualité de directrice de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Cette nomination prend effet à compter du 7 juillet 2020. L'arrêté précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative officielle qui nomme une nouvelle directrice de cabinet. Cette nomination est effective immédiatement et sera publiée pour information publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée en fonction de Mme Lucie MUNIESA en tant que directrice de cabinet est effective dès le 7 juillet 2020, ce qui peut avoir des implications sur la continuité des dossiers traités par ce cabinet. 📋 Les nominations au sein des cabinets ministériels sont des actes formels qui doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables. ℹ️ Ce type d'arrêté est une pièce essentielle pour comprendre la chaîne de décision et les interlocuteurs au sein d'un ministère. 📋 Les praticiens du droit fiscal, notamment ceux traitant des questions de commerce extérieur ou d'attractivité, doivent être conscients des personnes nommées à ces postes clés pour anticiper les orientations politiques et administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (GOUV-ADMIN, NOMINATIONS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination de trois personnes à des postes clés au sein du cabinet du ministre de l'Intérieur. Il s'agit d'une décision administrative qui rend publiques ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la formation ou de la réorganisation d'un gouvernement. Les cabinets ministériels sont des structures d'appui direct au ministre, composés de conseillers et de collaborateurs chargés de l'assister dans ses missions. Les nominations au sein de ces cabinets sont régies par des décrets fixant les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 7 juillet 2020, pris par le ministre de l'Intérieur, a pour objet de procéder à des nominations au sein de son cabinet. En référence aux décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels, n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi qu'aux décrets portant nomination du Premier ministre et à la composition du Gouvernement, le ministre arrête les nominations suivantes : M. Stéphane BOUILLON est nommé Directeur du cabinet ; M. François-Xavier LAUCH est nommé Directeur adjoint du cabinet ; et M. Mathieu LEFEVRE est nommé Chef de cabinet. L'arrêté précise que ces nominations seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté nomme officiellement les responsables du cabinet du ministre de l'Intérieur. Ces nominations sont rendues publiques par leur publication au Journal officiel. C'est une étape administrative classique lors de la mise en place d'un gouvernement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté est directe pour les personnes nommées, leur permettant d'exercer leurs fonctions. 📋 Les personnes nommées doivent s'assurer de la prise en compte de leur nomination pour toute démarche administrative ou professionnelle. ℹ️ La publication au Journal officiel confère une valeur légale et opposable à ces nominations. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant et reflète la structuration des équipes ministérielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (n° arrêté non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES SOCIÉTÉS, FONCTION PUBLIQUE, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte le retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, spécifiquement un greffier de tribunal de commerce. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont des structures permettant l'exercice en commun de professions libérales réglementées. Les greffiers de tribunal de commerce sont des officiers publics et ministériels dont l'activité est encadrée par des règles spécifiques, notamment en matière de constitution et de fonctionnement de leurs structures d'exercice. Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des changements au sein de ces sociétés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, le retrait de M. MOTEMPS (Christophe) en qualité de greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC AIX-EN-PROVENCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté. Cet arrêté formalise la décision administrative d'accepter le départ de l'associé concerné de la structure sociétale. Il s'agit d'une mesure administrative qui constate et entérine une situation de fait, à savoir le retrait d'un associé exerçant une profession réglementée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui approuve le départ d'un greffier de tribunal de commerce de sa société. Cette démarche est une formalité nécessaire pour officialiser le changement au sein de la structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation du retrait d'un associé est une étape formelle qui peut avoir des implications sur la composition et la gouvernance de la SELARL. 📋 Les modifications statutaires et les formalités de publicité (immatriculation au registre du commerce et des sociétés) doivent être réalisées suite à ce retrait. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative qui ne traite pas des aspects fiscaux ou des conséquences financières du retrait, qui relèvent d'autres réglementations. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de vérifier les implications fiscales du retrait d'un associé, notamment en matière de plus-values ou de fiscalité des sociétés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Solidarités et de la Santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 juillet 2020) / IDENTIFIANT (NOR : SSAP2018778A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la santé) / DOMAINE (Administration publique, Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté délègue la signature du ministre des solidarités et de la santé à plusieurs agents de la direction générale de l'offre de soins pour la signature d'actes administratifs, à l'exception des décrets. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom certains actes. L'article D. 1421-2 du code de la santé publique encadre ces délégations dans le domaine de la santé. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des décrets organisant les délégations de signature au sein des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 juillet 2020 porte délégation de signature au sein de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Il est précisé que la directrice générale de l'offre de soins délègue sa signature, ainsi que celle du ministre des solidarités et de la santé, à divers agents nommément désignés. Cette délégation concerne la signature de tous les actes relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des décrets. Les délégations sont réparties au niveau du cabinet de la directrice générale, ainsi qu'au sein de quatre sous-directions : la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, la sous-direction des ressources humaines du système de santé, et la sous-direction de la stratégie et des ressources. Pour chaque sous-direction, les agents bénéficiant de la délégation sont identifiés par leur nom, leur qualité et leur fonction, souvent au sein de bureaux spécifiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte permet à plusieurs responsables au sein de la direction générale de l'offre de soins de signer des documents officiels au nom du ministre. Cela vise à fluidifier le fonctionnement administratif en décentralisant certaines décisions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté clarifie qui peut signer quels documents, facilitant ainsi les démarches administratives pour les acteurs du secteur de la santé. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de respecter le périmètre de leurs attributions pour exercer valablement la délégation de signature. ℹ️ Cette délégation ne s'applique pas aux décrets, qui nécessitent la signature directe du ministre ou d'une autorité habilitée par un texte de rang supérieur. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, cet arrêté n'a pas d'incidence directe, car il concerne l'organisation interne du ministère de la Santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte la nomination d'un notaire dans une étude nouvellement créée. Il officialise l'entrée en fonction d'un professionnel du droit dans le cadre de ses missions d'officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires est une prérogative de l'État, exercée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination intervient soit pour pourvoir un office existant, soit pour créer un nouvel office, comme c'est le cas ici. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir et de rédiger des actes (contrats de mariage, testaments, ventes immobilières, etc.) et de leur donner date certaine, force exécutoire et date certaine. Ils jouent un rôle essentiel dans la sécurité juridique des transactions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. L'arrêté du 2 juillet 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination de M. LEFORESTIER (Jérémy, Grégory, Johnny) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée à Grenoble, dans le département de l'Isère. En vertu de cet arrêté, M. LEFORESTIER acquiert le statut d'officier public ou ministériel, lui conférant ainsi le droit et l'obligation d'exercer les fonctions notariales conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La création d'un office notarial est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de démographie et de besoins de la population, afin d'assurer un maillage territorial adéquat des services notariaux. La nomination d'un notaire dans un office créé implique que toutes les étapes préalables à l'ouverture de l'étude ont été validées par les autorités compétentes, incluant la publication de l'arrêté de création de l'office et, le cas échéant, une procédure de sélection des candidats. Cet arrêté marque ainsi l'aboutissement d'un processus administratif visant à organiser et à sécuriser l'exercice de la profession notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement un nouveau notaire. Cette nomination concerne une étude qui vient d'être créée à Grenoble. Le notaire nommé peut désormais exercer ses fonctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination officialise l'exercice des fonctions notariales, ouvrant la voie à la réception et à la rédaction d'actes authentiques. 📋 Les notaires nommés doivent respecter scrupuleusement les règles déontologiques et les procédures légales régissant leur profession. ℹ️ La création d'un nouvel office notarial est le résultat d'une analyse des besoins du territoire et d'une procédure administrative rigoureuse. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, notamment ceux intervenant dans des transactions immobilières ou des successions impliquant des résidents français, la connaissance de la nomination des notaires est essentielle pour anticiper les formalités et les délais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Arrêté interministériel) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-06-17) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT-RISQUES NATURELS, ASSURANCES-INDEMNISATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie des décisions antérieures concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certains mouvements de terrain liés à la sécheresse. Il ajuste les listes de communes concernées dans plusieurs départements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'état de catastrophe naturelle permet aux assurés d'obtenir une indemnisation de leurs dommages matériels causés par des événements naturels exceptionnels, sous réserve de souscrire une garantie catastrophe naturelle dans leur contrat d'assurance. La reconnaissance de cet état est prononcée par arrêté interministériel, après avis d'une commission. Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des conséquences des sécheresses répétées affectant les sols français, phénomène déjà traité par de nombreux arrêtés et par la doctrine administrative (BOFIP). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par les ministres de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, et de l'intérieur, modifie des annexes d'arrêtés antérieurs portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est fondé sur les articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants du code des assurances, ainsi que sur les avis rendus les 21 avril 2020 et 9 juin 2020 par la commission interministérielle. L'annexe III de l'arrêté interministériel n° INTE2010312A du 29 avril 2020 est modifiée. Le paragraphe relatif au département de l'Aisne est supprimé et remplacé par une nouvelle liste de communes reconnues pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019, concernant la commune de Corcy. De plus, l'annexe I de l'arrêté n° INTE2010310A du 28 avril 2020 et l'annexe II de l'arrêté n° INTE2010312A du 29 avril 2020 sont également modifiées. Des communes dans le département de l'Ardèche sont reconnues pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse sur différentes périodes (du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019, et du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019), avec une liste détaillée de communes. Concernant le département du Lot, l'annexe II de l'arrêté n° INTE2010312A est modifiée pour supprimer et remplacer le paragraphe relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, couvrant des périodes allant du 1er janvier 2019 au 20 novembre 2019 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, avec une liste étendue de communes. Enfin, le paragraphe relatif au Tarn dans l'annexe II de l'arrêté n° INTE2010312A, qui ne reconnaissait pas la commune de Cordes-sur-Ciel pour la période du 21 juillet 2019 au 31 décembre 2019, est supprimé. L'annexe II du même arrêté liste également des communes de l'Ain qui ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle pour divers mouvements de terrain liés à la sécheresse sur différentes périodes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour la liste des communes reconnues comme ayant subi des catastrophes naturelles dues à la sécheresse. Il précise quelles communes sont indemnisables pour ces événements et sur quelles périodes. Les modifications concernent spécifiquement les départements de l'Aisne, de l'Ardèche, du Lot et de l'Ain. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les propriétaires de biens immobiliers dans les communes listées dans cet arrêté, et ayant subi des dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, peuvent potentiellement bénéficier d'une indemnisation par leur assurance. 📋 Les assurés concernés doivent vérifier que leurs contrats d'assurance habitation ou professionnelle incluent bien la garantie catastrophe naturelle et respecter les délais de déclaration de sinistre auprès de leur assureur. ℹ️ Cet arrêté est une modification d'arrêtés antérieurs. Il est crucial de consulter les arrêtés originaux et leurs modifications successives pour une compréhension complète des reconnaissances de catastrophe naturelle. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, si des biens sont situés en France et affectés par ces phénomènes, il est essentiel de vérifier la couverture d'assurance et les démarches à suivre en droit français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF : non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise des agents spécifiques du bureau des cabinets du ministère de la transition écologique à signer des actes au nom de la ministre. Il clarifie les pouvoirs de signature au sein de cette administration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux délégations de signature des membres du Gouvernement, telles que définies par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Ces délégations permettent aux ministres d'autoriser d'autres agents à agir en leur nom pour certains actes administratifs, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Il intervient suite à la nomination d'un nouveau Premier ministre et à la composition d'un nouveau Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 juillet 2020, pris par la ministre de la transition écologique, s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du Gouvernement. Il délègue la signature de tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'État, adjoint à la chef du bureau des cabinets. Cette délégation est accordée dans la limite de leurs attributions respectives, et ce, au nom de la ministre de la transition écologique. L'arrêté précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel permet à des responsables du bureau des cabinets de signer des documents à la place de la ministre. Cela vise à fluidifier le travail administratif au sein du ministère. Ces délégations sont limitées aux actes courants et ne concernent pas les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion administrative plus efficace des actes courants par les agents désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Cette mesure concerne spécifiquement le ministère de la transition écologique et les agents du bureau des cabinets. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus de cette délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROF-NOT, ORG-ENT, MODIF-STAT) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit des Sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise des changements au sein d'une société civile professionnelle de notaires, notamment la fin des fonctions d'un notaire salarié, sa nomination en tant qu'associée, et le retrait d'un associé existant, entraînant une modification de la dénomination sociale de la société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires sont des structures d'exercice libéral régies par des règles spécifiques, notamment celles prévues par le décret n° 90-127 du 2 février 1990 relatif aux sociétés civiles professionnelles des officiers publics ou ministériels. Ces textes encadrent la composition de l'effectif, les modalités d'entrée et de sortie des associés, ainsi que la dénomination sociale. Les modifications intervenant dans la composition ou la dénomination d'une telle société doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel pour être opposables aux tiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris plusieurs dispositions relatives à la société civile professionnelle « Jean-Philippe DUGUEY, Philippe FIEVET et Sandrine MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dont le siège est à Condé-en-Normandie (Calvados). Premièrement, il est mis fin aux fonctions de Madame BIHEL (Soline, Aline, Dominique), épouse DAMÊME, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de cette société. Deuxièmement, Madame BIHEL est nommée notaire associée, membre de ladite société civile professionnelle, pour exercer dans l'office de celle-ci à la même résidence. Troisièmement, le retrait de Monsieur DUGUEY (Jean-Philippe, Pierre, Ernest), notaire associé, membre de la société, est accepté. Enfin, suite à ces changements, la dénomination sociale de la société civile professionnelle est modifiée pour devenir « Philippe FIEVET, Sandrine MARIE et Soline DAMÊME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté acte des changements importants dans une étude notariale. Une notaire salariée devient associée, et un des associés actuels quitte la société. La raison sociale de la SCP est mise à jour pour refléter ces modifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée d'un nouveau notaire associé peut potentiellement modifier la répartition des bénéfices et des responsabilités au sein de la SCP. 📋 Les modifications statutaires et la nouvelle dénomination sociale doivent être dûment enregistrées et communiquées aux organismes compétents. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative essentielle pour la validité et l'opposabilité des changements au sein des offices notariaux. 📋 Pour les notaires impliqués, il est crucial de s'assurer que toutes les démarches administratives et fiscales liées à ces changements (par exemple, déclaration de changement de dirigeant, modification des statuts fiscaux si applicable) sont correctement effectuées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'organisation judiciaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce le projet d'une greffière de tribunal de commerce de céder son office et fixe les modalités de candidature pour les personnes intéressées par cette reprise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'exercice du droit de présentation par un officier public ou ministériel, tel qu'un greffier de tribunal de commerce, implique la possibilité pour le titulaire de proposer un successeur. Cette procédure est encadrée par la loi et vise à assurer la continuité du service public tout en permettant une transmission de l'office. La législation applicable régit les conditions de nomination et de transmission des offices, notamment en ce qui concerne les prix de cession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a été informée du projet de Mme JOSSAND (Marie-Christine, Dominique), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Soissons (Aisne), d'exercer son droit de présentation. Ce projet de cession est envisagé pour un prix de 550 000 euros. Les personnes souhaitant candidater à la reprise de cet office sont invitées à déposer leur dossier. Ces dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Jean RONGEOT, agissant pour le compte de Mme JOSSAND, dont l'adresse est 28, rue Sire-Firmin-Leroux, BP 40335, 80000 Amiens. La transmission des dossiers doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant la preuve de la réception. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 août 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une greffière de tribunal de commerce souhaite vendre son office à Soissons pour 550 000 euros. Les candidats intéressés doivent envoyer leur dossier avant le 31 août 2020 à l'adresse indiquée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats potentiels ont une fenêtre de temps limitée pour soumettre leur dossier. 📋 Les dossiers de candidature doivent être envoyés par un moyen traçable pour prouver leur réception. ℹ️ Le prix de cession annoncé est de 550 000 euros, ce qui constitue un élément financier clé pour les candidats. ℹ️ Ce type de transmission d'office est une procédure spécifique qui nécessite de respecter scrupuleusement les formalités annoncées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (02/07/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial existant. Il concerne la gestion des ressources humaines au sein des professions réglementées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, est une prérogative de l'État, exercée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette nomination intervient dans le cadre de la régulation de la profession notariale, visant à assurer un service public de qualité et à garantir la sécurité juridique. Les offices notariaux peuvent être constitués sous différentes formes, y compris des sociétés civiles professionnelles, et peuvent employer des notaires salariés pour compléter leur effectif. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté, pris par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 2 juillet 2020, procède à la nomination de Madame FERRON (Amélie, Paule, Marie-Josèphe) en qualité de notaire salariée. Cette nomination est effective au sein de l'office de notaire dont la titularité est assurée par la société civile professionnelle « Marie-Pascale NICOLAZO et Jérôme NICOLAZO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». L'office est situé à la résidence de Noyal-sur-Vilaine, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cet acte administratif formalise l'intégration d'un professionnel du droit au sein d'une structure notariale existante, conformément aux dispositions régissant la profession. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une personne comme notaire salariée. Cette nomination prend effet dans un office notarial spécifique en Ille-et-Vilaine. L'acte est une formalité pour l'exercice de la profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte confirme la possibilité d'intégrer des notaires salariés dans des structures notariales existantes, ce qui peut être une opportunité pour les professionnels souhaitant exercer sous ce statut. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que leur nomination est correctement enregistrée et publiée, comme le fait cet arrêté, pour pouvoir exercer leurs fonctions en toute légalité. ℹ️ La nomination d'un notaire salarié ne modifie pas la structure ou la titularité de l'office notarial principal, qui reste sous la responsabilité des notaires associés. 📋 Pour les notaires étrangers souhaitant exercer en France, ce type d'arrêté illustre le cadre réglementaire strict de la profession. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PROF, NOT) / DOMAINE (Organisation professionnelle notariale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise des changements dans la composition et la titularité d'offices notariaux. Il acte la nomination d'une nouvelle société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique en tant que notaire et la nomination d'un notaire salarié. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant l'organisation et l'exercice de la profession notariale en France. Les nominations et les cessations de fonctions des notaires, qu'ils soient associés ou salariés, ainsi que des sociétés d'exercice, sont soumises à des procédures administratives strictes, souvent formalisées par arrêté ministériel. Ces changements visent à assurer la continuité du service public de la rédaction des actes authentiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris plusieurs dispositions relatives à des offices notariaux. Premièrement, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme, Charles, Henri CAPELLI en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaire et Patrimoine », située à Saint-Marcellin (Isère). Deuxièmement, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dénommée « MC NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée en qualité de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), succédant ainsi à la société « Notaire et Patrimoine ». Troisièmement, Mme Anne-Sophie, Grace-Marie MEZIER, épouse CAPELLI, est nommée notaire associée. Enfin, M. Jérôme, Charles, Henri CAPELLI est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire titulaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MC NOTAIRES », également à Saint-Marcellin (Isère). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté modifie la structure d'un office notarial. Une nouvelle société prend la tête de l'étude, et un notaire associé ainsi qu'un notaire salarié sont nommés. Ces changements visent à organiser le fonctionnement de l'étude notariale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la nomination d'une nouvelle entité (MC NOTAIRES) et de notaires associés/salariés assure la continuité et la légalité de l'exercice de la profession. 📋 Les praticiens doivent s'assurer que toutes les formalités administratives et d'enregistrement liées à ces changements sont correctement accomplies. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure administrative standard pour la gestion des offices notariaux et la nomination des professionnels. ℹ️ Pour les contribuables, notamment ceux ayant des transactions immobilières ou successorales, il est important de vérifier l'identité du notaire et de la structure qui le représente pour la validité des actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en tant qu'huissier de justice dans une résidence donnée. Il acte également la nomination d'huissiers de justice associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les professions d'officiers publics ou ministériels en France, notamment les huissiers de justice. La nomination de ces professionnels est soumise à des conditions strictes et à des procédures administratives précises, visant à garantir la qualité et l'impartialité de leurs missions. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment réformé le statut de certaines professions réglementées, dont celle d'huissier de justice, permettant la constitution de sociétés d'exercice libéral. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, il est constaté que la démission de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, huissière de justice exerçant à la résidence de Bavay (Nord), est acceptée. Par le même arrêté, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « ACTAEA », constituée en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée en qualité d'huissière de justice dans la résidence de Bavay (Nord). Cette nomination intervient en remplacement de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR. En outre, Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, ainsi que Mme LE FUR (Mélanie, Marie, Erik), épouse BONNEL, sont nommées conjointement huissières de justice associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a accepté la démission d'une huissière de justice et a nommé une nouvelle société pour exercer cette fonction. Deux huissières de justice associées ont également été nommées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation de la démission et la nomination d'une société d'exercice libéral peuvent ouvrir de nouvelles opportunités pour la continuité des services d'huissier de justice. 📋 Les professionnels souhaitant s'installer ou modifier leur structure d'exercice doivent suivre les procédures administratives et obtenir les nominations nécessaires auprès des autorités compétentes. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la profession d'huissier de justice et les nominations dans une résidence géographique déterminée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'arrêté est informatif sur l'organisation des professions réglementées, mais n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT NOTARIAL, ORGANISATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la fin des fonctions d'une notaire salariée au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) et sa nomination en tant que notaire associée au sein de la même structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les sociétés d'exercice libéral, notamment celles exerçant des professions réglementées comme le notariat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la voie à la création de SELAS pour les notaires, permettant une nouvelle forme d'organisation professionnelle. Cet arrêté détaille une modification statutaire au sein d'une telle structure, concernant la qualité d'une professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris acte de la fin des fonctions de Madame Karine LOUVRIER, épouse MAURIN, en sa qualité de notaire salariée. Cette cessation de fonctions s'effectue au sein de l'office de notaire détenu par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) dénommée « Althémis Nantes ». Il est précisé que cette société était antérieurement une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (SELARLU) sous la dénomination « Maître Marion GAUTHIER, Notaire », et est établie à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. Simultanément, le même arrêté acte la nomination de Madame LOUVRIER (Karine, Marie-Jeanne), épouse MAURIN, en qualité de notaire associée, membre de la SELAS « Althémis Nantes ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise un changement de statut pour une notaire. Elle passe de salariée à associée au sein de sa société d'exercice. Cette démarche est une formalité pour adapter la structure de la société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des formes sociétales comme les SELAS pour les professions libérales offre des opportunités d'organisation et de développement. 📋 Les changements de statut des professionnels au sein de ces structures nécessitent des formalités administratives et juridiques précises. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative qui valide des décisions prises par les professionnels et leurs sociétés. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que la structuration des sociétés d'exercice libéral peut avoir des implications sur la fiscalité des associés et de la société. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, DROIT DES SOCIÉTÉS, ACTES OFFICIELS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des professions réglementées) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique en tant qu'huissier de justice. Il acte également la démission d'un huissier individuel et sa nomination en tant qu'huissier associé au sein de cette nouvelle structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'évolution des professions réglementées en France, notamment celle d'huissier de justice. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la voie à la constitution de sociétés d'exercice libéral pour certaines professions, dont celle d'huissier de justice. Cette évolution vise à moderniser ces professions et à permettre une meilleure organisation de l'exercice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris acte de la démission de Monsieur Henri Marie Gérard DENIS de ses fonctions d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France, Martinique. Par le même arrêté, la société par actions simplifiée à associé unique dénommée « DENIS-BERTIN », constituée dans le but d'exercer la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fort-de-France, en remplacement de Monsieur DENIS. Il est également précisé que Monsieur DENIS (Henri, Marie, Gérard) est nommé huissier de justice associé au sein de cette structure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'État a approuvé le changement de structure pour l'exercice de la profession d'huissier de justice dans une ville de Martinique. Une nouvelle société remplace l'ancien huissier individuel, qui devient associé de cette société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures sociétaires pour les professions réglementées peut offrir des opportunités de mutualisation des moyens et de développement. 📋 Les professionnels souhaitant adopter ce type de structure doivent s'assurer de respecter toutes les conditions légales et réglementaires de constitution et de nomination. ℹ️ La nomination d'une société en tant qu'officier public implique une responsabilité collective et une organisation interne rigoureuse. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de comprendre comment ces changements structurels peuvent impacter la facturation et la fiscalité des actes juridiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-08) / IDENTIFIANT (JORF n° 0161 du 10 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, GOUV) / DOMAINE (Droit Administratif, Organisation Gouvernementale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination de deux personnes à des postes clés au sein du cabinet de la ministre de la culture. Il précise les fonctions et la date de prise d'effet de ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en place ou de la réorganisation des cabinets ministériels suite à la formation d'un nouveau gouvernement. Les décrets cités en référence définissent le cadre légal et réglementaire de fonctionnement de ces cabinets, notamment en ce qui concerne la nomination des collaborateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 8 juillet 2020, pris par la ministre de la culture, procède à des nominations au sein de son cabinet. Conformément aux décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 et n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatifs aux cabinets ministériels et aux collaborateurs du Gouvernement, ainsi qu'aux décrets portant nomination du Premier ministre et à la composition du Gouvernement en date des 3 et 6 juillet 2020, il est arrêté ce qui suit. Madame Sophie-Justine LIEBER est nommée en qualité de directrice de cabinet. Monsieur Djilali GUERZA est nommé en qualité de chef de cabinet, et ce, à compter du 7 juillet 2020. La publication de cet arrêté est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement deux personnes à des postes importants au sein du cabinet de la ministre de la culture. Ces nominations prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté confirme la nomination de personnalités clés, ce qui peut influencer les orientations stratégiques du ministère. 📋 Les nominations sont effectives à des dates précises, marquant le début des responsabilités. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces décisions. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante lors de la constitution d'un nouveau gouvernement ou de remaniements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0153 du 4 juillet 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire à un poste nouvellement créé dans une ville donnée. Il s'agit d'une décision administrative formalisant l'entrée en fonction d'un officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires en France est une prérogative de l'État, exercée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette nomination intervient généralement suite à un concours ou à la création d'un nouvel office notarial, comme c'est le cas ici. Le notaire est un officier public chargé de recevoir et de rédiger des actes et des contrats dans le cadre de sa fonction, garantissant leur authenticité et leur sécurité juridique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 2 juillet 2020, émanant de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, procède à la nomination de Monsieur Olivier, Pierre, Marie FABRE en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée à Grenoble, dans le département de l'Isère. L'acte administratif formalise ainsi l'entrée en fonction de cet officier public dans le ressort territorial désigné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la nomination d'un nouveau notaire à Grenoble. Il s'agit d'une démarche administrative qui permet à un professionnel d'exercer ses fonctions d'officier public. La nomination concerne un poste nouvellement créé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination confirme l'habilitation d'un officier public à exercer ses fonctions, ce qui est essentiel pour la validité des actes notariés qu'il sera amené à dresser. 📋 Les notaires nouvellement nommés doivent accomplir diverses formalités administratives et d'assermentation avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions. ℹ️ La création d'un nouvel office notarial est soumise à des conditions de démographie et de besoins du territoire, déterminées par les autorités compétentes. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, notamment entre la France et l'Espagne, il est important de noter que les actes notariés français ont une valeur légale reconnue, mais leur interprétation et leur application peuvent nécessiter une compréhension des spécificités du droit français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (1101 - Organisation des professions libérales, 1102 - Sociétés civiles professionnelles, 1103 - Sociétés d'exercice libéral) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise des changements au sein d'une étude notariale, notamment la nomination d'un nouveau notaire associé, l'acceptation du retrait d'un associé existant, et l'agrément de la transformation de la structure en société d'exercice libéral par actions simplifiée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la réglementation des professions libérales réglementées, en particulier celle des officiers publics ou ministériels tels que les notaires. La loi encadre strictement la constitution, la modification et la transformation des structures d'exercice professionnel pour garantir la continuité du service public et la déontologie. La transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une évolution possible permettant une plus grande flexibilité dans la gouvernance et la transmission des parts, tout en maintenant le cadre réglementaire de la profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, acte plusieurs modifications relatives à une étude notariale. Premièrement, il est mis fin aux fonctions de M. LE DONNANT (François, Louis, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle « Philippe LUGAND, Hervé DAUGUET et Laurent COZIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », située à Dinard. Parallèlement, M. LE DONNANT est nommé notaire associé, devenant ainsi membre de cette même société civile professionnelle. Ensuite, l'arrêté accepte le retrait de M. DAUGUET (Hervé, Louis, Marie), qui était également notaire associé au sein de la structure. Enfin, et de manière significative, la transformation de la société professionnelle précitée en société d'exercice libéral par actions simplifiée, dénommée « LUGAND et ASSOCIES », est agréée par les autorités compétentes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté approuve des changements importants dans une étude de notaires. Un nouveau notaire rejoint l'équipe, un autre quitte la structure, et la forme juridique de la société évolue vers une nouvelle organisation. Ces modifications sont désormais officielles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de la transformation en SELAS peut offrir des avantages en termes de flexibilité de gestion et de transmission pour les associés. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à la transformation de leur structure d'exercice sont rigoureusement respectées. ℹ️ Ce type d'arrêté est essentiel pour la publicité légale des changements affectant les offices notariaux et leur structure. ℹ️ Pour les notaires ou leurs collaborateurs, il est crucial de comprendre les implications de ces changements sur leur statut et leur responsabilité professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Mer) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-09) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise des agents spécifiques du bureau des cabinets du ministère de la Mer à signer des actes administratifs au nom de la ministre, sauf les décrets. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'organisation administrative de l'État repose sur des délégations de signature pour permettre aux ministres de déléguer certaines de leurs compétences à leurs collaborateurs. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés ministériels, visant à assurer l'efficacité et la fluidité de l'action administrative. L'arrêté s'inscrit dans ce cadre général de déconcentration du pouvoir décisionnel au sein des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que des décrets portant nomination du Premier ministre et composition du Gouvernement en date des 3 et 6 juillet 2020, délègue la signature de Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et de M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets. Cette délégation est consentie à l'effet de signer, au nom de la ministre de la mer, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives. L'arrêté précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté permet à des responsables du bureau des cabinets du ministère de la Mer de signer des documents officiels à la place de la ministre. Cela concerne tous les actes sauf les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en autorisant des collaborateurs à signer des actes courants. 📋 Les personnes désignées doivent agir dans le cadre strict de leurs attributions. ℹ️ Cette délégation de signature est limitée aux actes autres que les décrets. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour l'entrée en vigueur de l'arrêté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-07-02) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le déplacement géographique d'un office de notaire d'une commune à une autre. Il acte le changement de résidence professionnelle d'un notaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'organisation territoriale des offices de notaires est régie par des règles précises visant à assurer la couverture du territoire et l'accès au service public notarial. Les transferts d'offices sont des décisions administratives qui nécessitent une autorisation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ces transferts peuvent avoir des implications sur la continuité des services et la gestion des dossiers en cours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a constaté le transfert de l'office de notaire dont Mme LECOMTE (Amélie, Jacqueline, Odile) est titulaire. Cet office, précédemment situé dans la résidence de Praz-sur-Arly, département de la Haute-Savoie, est désormais transféré à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains, également dans le département de la Haute-Savoie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'acte administratif approuve le déménagement d'un cabinet de notaire. Le notaire change de lieu d'exercice pour s'installer dans une commune voisine. Cette décision est officielle et prend effet à la date de l'arrêté. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du transfert permet au notaire de continuer son activité dans un nouveau lieu. 📋 Les démarches administratives pour le transfert d'un office de notaire sont complexes et nécessitent une autorisation ministérielle. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative pour officialiser un changement de localisation d'un officier public. ℹ️ Pour les contribuables, il est important de noter le nouveau lieu d'exercice du notaire pour toute démarche future. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juillet 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit notarial, Organisation professionnelle) / DOMAINE (Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle société de notaires, suite à la démission d'un notaire précédent, et nomme les notaires associés au sein de cette nouvelle structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant l'exercice de la profession notariale en France. Il concerne la transmission d'une charge notariale et la constitution d'une nouvelle entité professionnelle. La loi du 24 mars 2015 relative à la profession de notaire a notamment modifié les règles relatives à la nomination et à la constitution des offices notariaux, favorisant les structures sociétales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris acte de la démission de Madame Juliette Nathalie Alice GIEULES, épouse BRES, de sa fonction de notaire à Langlade (Gard). Par le même arrêté, il est procédé à la nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Juliette BRES et Malvina MARGAROT, Notaires associés ». Cette société est constituée pour l'exercice de la profession de notaire et est nommée à la résidence de Langlade (Gard), en remplacement de Madame GIEULES (Juliette, Nathalie, Alice), épouse BRES. Par ailleurs, Madame GIEULES (Juliette, Nathalie, Alice), épouse BRES, et Madame Malvina Dominique REINAUD, épouse MARGAROT, sont nommées en qualité de notaires associées au sein de cette nouvelle structure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel office notarial est créé à Langlade, suite au départ d'un notaire. Deux notaires sont nommées pour exercer ensemble au sein de cette nouvelle société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de la démission et la nomination de la nouvelle société notaire facilitent la continuité du service public notarial. 📋 Les notaires associés doivent s'assurer que toutes les démarches administratives liées à la constitution de leur société et à leur nomination sont conformes aux exigences légales. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure administrative standard pour la transmission des charges notariales. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que le changement de structure d'un office notarial peut avoir des implications sur le régime fiscal de l'entité et de ses associés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Garde des Sceaux, ministre de la Justice - TYPE : arrêté - DATE : 2 juillet 2020 - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit civil – Notariat ; Droit administratif – Fonction publique - DOMAINE : Notariat / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme Mme Emmanuelle Marie Chantal RICO, épouse CARIO, notaire salariée au sein de l’office de notaire de la SCP « Thierry THOMAS, … », implanté à Rezé (Loire‑Atlantique). ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le notariat français est régi par le Code civil (articles 1362‑1 et suivants) et par le Code de l’organisation judiciaire qui prévoit la nomination des notaires salariés par arrêté ministériel. La nomination d’un notaire salarié, contrairement à un notaire libéral, relève du statut de fonctionnaire de droit public, ce qui implique le respect des règles de la fonction publique (décret n°2009‑1155 du 23 août 2009 relatif aux notaires salariés). ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du 2 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la Justice, décide de nommer Mme Emmanuelle Marie Chantal RICO, épouse CARIO, en qualité de notaire salariée. La nomination s’applique à l’office de notaire dont la société civile professionnelle (SCP) « Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD, Marie‑Virginie DURAND, Pierre VILLATTE et Julie BRÉMENT, notaires, associés d’une Société Civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux » est titulaire. L’office concerné est situé à la résidence de Rezé, dans le département de la Loire‑Atlantique. L’arrêté précise que la nomination prend effet immédiatement et que Mme RICO exercera les fonctions de notaire salarié conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire et du statut particulier des notaires salariés. Aucun autre texte n’est modifié ; la décision se limite à la désignation de la personne et à la localisation de l’exercice de ses fonctions. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’arrêté officialise la nomination de Mme RICO comme notaire salariée à Rezé. Cette nomination s’inscrit dans le cadre du statut de notaire salarié, distinct du notaire libéral. La décision prend effet dès sa publication. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? - ✅ Opportunité : La nomination crée un poste de notaire salarié, ce qui peut faciliter la continuité de service pour les clients de l’office. - ⚠️ Risque : Le statut de salarié implique le respect des obligations de la fonction publique (déontologie, horaires, droit à la formation). - 📋 Obligation : L’office doit mettre à jour son registre des officiers publics et notifier les autorités compétentes (tribunal de grande instance, greffe). - ℹ️ Information : Les parties prenantes (clients, partenaires, autorités fiscales) doivent être informées de la nouvelle désignation pour garantir la validité des actes notariés. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────