Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (2018-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2018-DI-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques de l'émetteur, notamment la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés d'autoriser et de contrôler ces services. Cette décision fait suite à une demande de modification technique de l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles (APAAC) concernant son service de radio dénommé Radyonne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, la décision n° 2017-151 du 15 mars 2017 autorisant le service Radyonne, la demande de modification technique de l'APAAC, la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du CSA et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier la décision n° 2017-151. L'annexe de cette décision est remplacée par une nouvelle annexe précisant les caractéristiques techniques du service de radio Radyonne. Ces caractéristiques incluent le nom du service (Radyonne), la zone géographique (Cravant), la fréquence (90,5 MHz), l'adresse du site (Croix à Durville, Chitry (89)), l'altitude du site (342 mètres NGF), la hauteur d'antenne (37 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi qu'un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation (en dB par rapport à la PAR maximale). Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'APAAC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association peut continuer à diffuser sa radio Radyonne. Les détails techniques de sa diffusion ont été mis à jour. Ces changements sont effectifs sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est confirmée, permettant la continuité de l'activité radiophonique. 📋 La modification des caractéristiques techniques est effective, impliquant une mise en conformité de l'installation. ℹ️ Les conditions de rayonnement sont précisées, ce qui peut impacter la couverture géographique et les interférences potentielles. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, un point crucial pour les émetteurs transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (7 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° JORF non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature pour un fonctionnaire spécifique au sein de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Il précise les types d'actes qu'il est autorisé à signer au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'intérieur, visant à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle s'appuie sur des décrets existants régissant les délégations de signature et l'organisation interne des ministères. L'objectif est de permettre à des agents de haut niveau de prendre des décisions et de signer des actes dans le cadre de leurs attributions, sans que le ministre n'ait à intervenir personnellement pour chaque acte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 mars 2018, émanant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, porte sur une délégation de signature. Elle se fonde sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, son article 3, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que sur l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur. La délégation est accordée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, occupant les fonctions de chef du bureau des polices administratives et adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité de ce dernier. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions. La décision précise que cette délégation est effective dans la limite des compétences qui lui sont assignées. Enfin, il est stipulé que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française pour lui conférer sa pleine opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un fonctionnaire du ministère de l'intérieur de signer certains documents officiels à la place du ministre. Cela vise à fluidifier les procédures administratives. La délégation est clairement définie et encadrée par la loi. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion plus efficace des décisions administratives au sein du ministère. 📋 Les fonctionnaires concernés doivent s'assurer de bien connaître les limites de leurs attributions pour exercer cette délégation. ℹ️ La publication au Journal officiel est une étape nécessaire pour que cette délégation soit pleinement effective. ℹ️ Ce type de délégation est courant dans l'administration pour optimiser le fonctionnement des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) / TYPE (Décision) / DATE (5 mars 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans l'extrait]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des agents spécifiques au sein de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, leur permettant d'agir au nom du Ministre de l'Intérieur pour certains actes et décisions. Elle définit les limites de ces délégations en termes d'attributions et de montant pour le contentieux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'Intérieur, tel que défini par les décrets et arrêtés en vigueur. Elle vise à déléguer des compétences de signature afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la rapidité de traitement des affaires. Ces délégations sont encadrées par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 mars 2018, émanant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, acte des délégations de signature. Premièrement, délégation est donnée à Mme Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives. Cette délégation lui permet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions. Deuxièmement, délégation est donnée à Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux. Cette dernière est autorisée à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'État. Cette délégation s'étend également aux actes, décisions et pièces comptables et administratives relatifs aux affaires contentieuses et aux réparations de dommages dont le montant ne dépasse pas 40 000 €. La décision précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux responsables de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques de signer des documents officiels à la place du Ministre de l'Intérieur. Ces pouvoirs sont limités aux domaines de compétence de chaque agent et, pour l'une d'elles, à un montant financier précis pour les affaires contentieuses. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature pour Mme Chloé FONTAN-MAUER concernant les affaires contentieuses jusqu'à 40 000 € peut accélérer le traitement des dossiers pour les contribuables ou les personnes impliquées dans des litiges administratifs relevant de la sécurité routière. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées dans cette décision correspondent bien aux limites de leurs attributions et aux montants spécifiés. ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les pouvoirs sont organisés et délégués au sein des administrations publiques françaises pour garantir l'efficacité opérationnelle. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que cette décision concerne le droit administratif et non le droit fiscal, mais elle illustre les mécanismes de délégation de signature qui peuvent exister dans d'autres ministères ou administrations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil constitutionnel) / TYPE (Décision) / DATE (8 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-763 DC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EDU-ACCES, EDU-PROC, CON-DROIT) / DOMAINE (Droit de l'éducation, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel porte sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment celles concernant la procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur et la diffusion d'informations sur les formations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi déférée visait à réformer l'accès à l'enseignement supérieur en France, notamment par la mise en place de la plateforme "Parcoursup". Les députés requérants contestaient la conformité de certaines dispositions de cette loi avec la Constitution, arguant notamment d'une atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs et au principe d'égalité d'accès. Le Conseil constitutionnel examine si ces dispositions respectent les principes fondamentaux de l'enseignement et les droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, examine la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Les requérants contestent des dispositions de l'article 1er, notamment le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui instaure une procédure nationale de préinscription pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Cette procédure prévoit la communication aux candidats des caractéristiques des formations et de statistiques sur la réussite, la poursuite d'études et l'insertion professionnelle. Les requérants allèguent que cette disposition, en validant implicitement l'arrêté autorisant le traitement de données "Parcoursup", méconnaît l'article 16 de la Déclaration de 1789 et porte atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs en favorisant une "logique utilitariste". Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments. Il rappelle que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement et que la définition des informations fournies aux candidats ne porte pas atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs. Il estime également que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider l'arrêté ministériel, écartant ainsi le grief de validation législative. Par conséquent, le Conseil juge ces dispositions conformes à la Constitution. Le Conseil examine également le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3, qui permet de subordonner l'inscription à l'acceptation par le candidat de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours personnalisés, en tenant compte des aménagements pour les candidats en situation de handicap. Les requérants y voient une atteinte au principe d'égal accès à l'enseignement supérieur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a validé les nouvelles règles d'inscription dans l'enseignement supérieur, notamment celles liées à la plateforme Parcoursup. Il estime que ces règles ne portent pas atteinte à l'indépendance des enseignants ni au principe d'égalité d'accès. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par la loi, est jugée conforme aux principes constitutionnels, ce qui renforce la légitimité de dispositifs comme Parcoursup. 📋 Les établissements d'enseignement supérieur doivent veiller à ce que les informations sur les formations et les statistiques fournies aux candidats soient claires et précises, conformément aux exigences de la loi. ℹ️ La décision confirme que la diffusion de statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle est compatible avec les principes fondamentaux de l'enseignement. ⚠️ Les dispositions permettant des parcours personnalisés ne doivent pas créer de discriminations indues, et une attention particulière doit être portée aux aménagements pour les candidats en situation de handicap. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (12 février 2018) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément d'une association spécifique pour financer un parti politique, lui permettant ainsi d'exercer légalement ses activités de collecte de fonds. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi pour garantir la transparence et l'équité. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de personnes physiques ou morales, dans le respect des plafonds légaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre du Code électoral, qui régit les conditions de financement des activités politiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 février 2018, il est procédé à l'agrément de l'Association de financement du parti France démocratie. Cette association, dont le siège social est situé au 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, et qui est inscrite au registre national des associations sous la référence W691094275, est ainsi autorisée à exercer ses activités de financement du parti politique « France Démocratie ». Ce dernier est également inscrit au registre national des associations sous la référence W691093507. L'agrément est valable pour des activités exercées à l'intérieur du territoire français. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour le parti politique France Démocratie. Cette décision est prise par une commission nationale compétente. L'agrément permet à l'association d'opérer légalement en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'association de mener des actions de financement conformes à la loi. 📋 Les associations de financement doivent respecter les règles strictes du Code électoral concernant les dons et les plafonds. ℹ️ Il est essentiel de vérifier que le parti politique et l'association sont correctement enregistrés auprès des autorités compétentes. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que les règles de financement politique sont nationales et peuvent différer d'un pays à l'autre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) / TYPE (Décision) / DATE (2018-03-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0054 du 6 mars 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES ÉTRANGERS, DROIT PÉNAL, DROIT ADMINISTRATIF, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit public, Droit des étrangers, Sécurité intérieure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des agents spécifiques à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, notamment pour les décisions relatives au séjour des étrangers et à des mesures de sécurité, lorsqu'ils assurent des permanences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative des affaires relevant du ministère de l'intérieur, particulièrement celles nécessitant une prise de décision rapide, comme les astreintes. Elle précise les compétences déléguées à certains agents pour signer des actes juridiques, en application de décrets existants sur les délégations de signature et l'organisation du ministère. La législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que le code de la sécurité intérieure, sont les cadres normatifs principaux concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 mars 2018, prise par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délègue la signature à Mmes Nadège TRONEL et Chloé FONTAN-MAUER. Cette délégation vise spécifiquement l'exercice des astreintes au sein de la direction. Les agents ainsi habilités peuvent signer, au nom du ministre de l'intérieur, diverses décisions. Celles-ci incluent les décisions relatives au séjour des étrangers prises en application du titre II du livre V et du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sont également concernées les mesures d'assignation à résidence pour les ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire, conformément à l'article 131-30 du code pénal. La délégation couvre aussi les décisions prises pour l'application des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du même code. Enfin, elle s'étend aux requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures d'urgence prévues par le titre II du livre V du code de la justice administrative ou des requêtes au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision précise que ces délégations sont accordées aux fins d'exercice des astreintes. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux fonctionnaires de prendre des décisions importantes au nom du ministre de l'intérieur lorsqu'ils sont de garde. Cela concerne principalement les étrangers et des questions de sécurité. L'objectif est de fluidifier le traitement des dossiers urgents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence de cette délégation de signature permet une réactivité accrue des services en cas d'astreinte, facilitant la prise de décisions dans des délais contraints. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer qu'ils agissent bien dans le cadre strict des compétences qui leur sont déléguées par cette décision. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes pris dans le cadre des astreintes, et non l'ensemble des compétences du ministre de l'intérieur. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales, mais elle peut influencer les procédures administratives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, qui pourraient avoir des implications indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (6 mars 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0056 du 8 mars 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROCEDURE, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une fonctionnaire à signer des documents budgétaires et administratifs courants pour l'Inspection générale de la police nationale. Il clarifie qui a le pouvoir de gérer les aspects financiers et administratifs du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État, permettant aux responsables de déléguer certaines de leurs signatures pour assurer la fluidité de la gestion courante. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés qui définissent les missions et l'organisation de l'Inspection générale de la police nationale, ainsi que les règles générales de délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice, cheffe de l'Inspection générale de la police nationale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par divers décrets et arrêtés, notamment le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, ainsi que les décrets et arrêtés organisant l'Inspection générale de la police nationale (décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié et arrêté du 28 août 2013, modifiés par le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 et l'arrêté du 10 juin 2016), décide de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Katia ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget de l'Inspection générale de la police nationale. L'objet de cette délégation est de lui permettre de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, spécifiquement les pièces comptables et administratives afférentes au budget de l'Inspection générale de la police nationale. La décision précise que cette délégation est effective à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une responsable administrative peut désormais signer les documents budgétaires et administratifs courants pour l'Inspection générale de la police nationale. Cette mesure vise à simplifier la gestion quotidienne du service. La décision est officielle et sera publiée au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet une gestion plus efficace des finances publiques et des procédures administratives. 📋 Il est important de s'assurer que la personne bénéficiant de la délégation respecte strictement le périmètre défini par la décision. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable aux tiers. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration pour optimiser le fonctionnement des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (5 mars 2018) / IDENTIFIANT (JORF du 14 mars 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG, GOUV) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des services publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un fonctionnaire à signer des documents administratifs et comptables pour la gestion courante du service de l'inspection générale de la police nationale. Elle clarifie qui a la compétence pour engager certaines dépenses et formalités au sein de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation des services de l'État et des délégations de signature qui permettent d'assurer le bon fonctionnement administratif. Elle découle de plusieurs décrets et arrêtés qui définissent les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale. Ces délégations sont essentielles pour la fluidité des actes administratifs et la gestion budgétaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice, chef de l'inspection générale de la police nationale, en vertu des décrets et arrêtés applicables (notamment le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, le décret du 14 septembre 2012, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013, le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016, l'arrêté du 28 août 2013 et l'arrêté du 10 juin 2016), a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Abdelkrim LALDJI, attaché d'administration, chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale. L'objet de cette délégation est de lui permettre de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, incluant spécifiquement les pièces comptables et administratives afférentes au budget de l'inspection générale de la police nationale. La décision précise que cette délégation est effective et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de haut rang a autorisé un de ses subordonnés à signer des documents importants. Cela concerne la gestion quotidienne et financière de son service. Cette décision a été rendue publique pour que chacun soit informé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision permet une gestion plus efficace et rapide des affaires courantes de l'inspection générale de la police nationale. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par M. Abdelkrim LALDJI respectent bien le cadre de la délégation de signature accordée. ℹ️ La publication au Journal officiel confère une valeur légale et opposable à cette décision. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises ayant des interactions avec l'inspection générale de la police nationale, il est utile de savoir qui détient la signature autorisée pour les actes administratifs et comptables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (5 mars 2018) / IDENTIFIANT (NOR : ECFB1805655S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents pour l'approbation d'actes financiers et budgétaires concernant des organismes publics et des programmes spécifiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'État sur les finances publiques, tel que défini par le décret-loi du 30 octobre 1935 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les modalités de ce contrôle. La délégation de signature permet à des agents d'agir au nom de l'autorité supérieure pour des actes déterminés, simplifiant ainsi les procédures administratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 mars 2018 porte délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012. Il reçoit également délégation pour les visas et avis relatifs au contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Campus France, Institut français, et Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en application de l'article 228 du même décret. De plus, il est habilité pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme Atout France, en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955, ainsi que pour le contrôle financier de France volontaires et de l'Institut du monde arabe, en application du décret-loi du 30 octobre 1935. Des délégations de signature sont également accordées à M. Bruno Cosset, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed et Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf pour des actes similaires. Enfin, M. Bruno De Giorgio et Mme Laurence Soual reçoivent une délégation spéciale pour la validation électronique des engagements juridiques. La décision abroge la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents financiers et budgétaires importants pour certains organismes liés au ministère des affaires étrangères. Elle vise à rendre les procédures plus efficaces en attribuant ces pouvoirs à des agents spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de délégations de signature permet d'accélérer les processus administratifs et financiers pour les organismes concernés. 📋 Il est essentiel de vérifier que les agents agissant dans le cadre de cette délégation disposent bien des pouvoirs requis pour les actes qu'ils valident. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le contrôle budgétaire et comptable ministériel et s'applique aux organismes listés. 📋 Pour les contribuables ou les organismes concernés, il est important de savoir quels agents sont habilités à signer les documents les affectant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CRE - Comité de règlement des différends et des sanctions) / TYPE (Décision) / DATE (16 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 16-38-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENR, RES, CONTRAT) / DOMAINE (Énergies renouvelables, Accès au réseau) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document règle un litige entre un producteur d'électricité éolienne et le gestionnaire du réseau de distribution concernant une limitation de production imposée par ce dernier pour des travaux de maintenance. Il examine si le gestionnaire de réseau est redevable d'une indemnisation pour les pertes subies par le producteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin, productrice d'électricité éolienne, a été confrontée à une limitation de sa capacité d'injection sur le réseau public de distribution pendant une période de travaux de renouvellement au poste source d'Archingeay, réalisés par Enedis (anciennement ERDF). Cette limitation a entraîné une perte de production pour le parc éolien. Le litige porte sur l'interprétation du contrat d'accès au réseau (CARD-I) et sur la responsabilité d'Enedis quant à l'indemnisation du préjudice subi par le producteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est saisi d'une demande de règlement de différend par la société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin à l'encontre de la société Enedis. Le différend porte sur l'exécution du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (CARD-I) d'une installation de production éolienne. La société SFE Parc Eolien de Saint-Crépin exploite un parc éolien d'une puissance de 9 MW, raccordé au poste source d'Archingeay, dont Enedis est le gestionnaire du réseau. Un avenant au contrat avait porté la puissance à 9,5 MW. Le 15 avril 2015, Enedis a informé SFE Parc Eolien de Saint-Crépin que des travaux de renouvellement au poste source d'Archingeay, prévus du 26 mai au 9 juillet 2015, entraîneraient une limitation de la production à 0,7 MW. Ces travaux ont eu lieu du 27 mai au 14 juillet 2015. Suite à ces limitations, la société Renvico France, propriétaire de SFE Parc Eolien de Saint-Crépin, a demandé une indemnisation pour les pertes de production. Enedis a rejeté cette demande, arguant que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement de sa part en cas d'intervention de renouvellement d'ouvrage entraînant des limitations, et que ces opérations de maintenance lourde faisaient l'objet d'engagements depuis une version postérieure du contrat. Enedis a également indiqué que pour ces travaux, elle n'avait qu'un engagement de moyen et non de résultat, et qu'elle avait mis en œuvre tous les moyens pour minimiser la gêne. Elle a aussi souligné que l'obligation de concertation et le délai de prévenance de trois mois prévus par le contrat CARD-I constituaient également une obligation de moyen. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le comité de régulation de l'énergie examine si le gestionnaire du réseau doit payer une indemnité à un producteur d'énergie éolienne dont la production a été limitée à cause de travaux sur le réseau. Le gestionnaire du réseau estime qu'il n'est pas responsable car le contrat ne le prévoit pas pour ce type de travaux et qu'il a fait de son mieux pour limiter les désagréments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le producteur d'énergie éolienne peut potentiellement obtenir une indemnisation si les limitations imposées par le gestionnaire du réseau excèdent les obligations contractuelles ou légales. ⚠️ Le gestionnaire de réseau peut invoquer l'absence d'engagement de résultat pour les travaux de renouvellement d'ouvrage afin de se décharger de sa responsabilité. 📋 Il est crucial de vérifier la version du contrat CARD-I applicable et les clauses spécifiques relatives aux travaux de maintenance lourde et aux limitations de production. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR exploitant des installations de production d'énergie, il est important de comprendre les conditions contractuelles d'accès au réseau et les droits à indemnisation en cas de travaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-75) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la station RTL. Elle précise les conditions techniques d'émission pour plusieurs sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité indépendante, est chargé de délivrer et de contrôler ces autorisations. Ce type de décision intervient régulièrement pour le renouvellement des licences d'exploitation, en s'assurant du respect des obligations légales et techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-75 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E, dénommé RTL, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes de la décision détaillent les conditions techniques spécifiques pour l'émission du service RTL sur plusieurs zones d'implantation d'émetteurs : Fougères (89,3 MHz), La Roche-sur-Yon (92,3 MHz), Fontenay-le-Comte (95,2 MHz), Saint-Brieuc (95,8 MHz) et Redon (101,5 MHz). Pour chaque site, sont précisés la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces conditions sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA confirme que la radio RTL peut continuer à émettre sur plusieurs sites en France. La décision détaille les caractéristiques techniques précises de ces émissions pour garantir leur bon fonctionnement. Ces conditions sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RTL de poursuivre son activité d'exploitation de service de radio. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations des contribuables, sauf indirectement via les redevances ou taxes liées à l'exploitation de fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-48) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France, encadrant notamment les autorisations d'exploitation de services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la SAS Radio Nostalgie, visant à ajuster les paramètres de son émetteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-48 du 7 février 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2016-533 du 20 avril 2016, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie et après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé de substituer l'annexe XIX de la décision initiale. Cette nouvelle annexe XIX détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation modifiée. Elle spécifie pour le service "Nostalgie" : la zone d'implantation de l'émetteur à Val Thorens, la fréquence de 97,2 MHz, l'adresse du site au Domaine Skiable Menuires-les-Enverses, Saint-Martin-de-Belleville (73), l'altitude du site (NGF) à 2201 mètres, la hauteur d'antenne à 12 mètres au-dessus du sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W. L'annexe inclut également une table précisant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. La décision précise que cette modification sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les détails techniques d'une autorisation de diffusion radio. Elle spécifie les paramètres de l'émetteur pour la station Nostalgie à Val Thorens. Ces changements sont officiels et seront publiés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite avec des modifications précises, ce qui est favorable pour la continuité de diffusion de la station. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer que leurs installations respectent scrupuleusement les paramètres techniques définis dans leurs autorisations, notamment en termes de puissance et de rayonnement. ℹ️ Les modifications techniques apportées à une autorisation d'émettre sont soumises à l'approbation du CSA et à la consultation de l'Agence nationale des fréquences. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de document est informatif sur la régulation des médias, mais n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des redevances ou taxes spécifiques sont liées à ces autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les paramètres techniques (fréquence, puissance, atténuations) de l’émetteur de Fun Radio à Saint‑Dizier, en remplaçant l’annexe VIII de la décision de 2017. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CSA se fonde sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 22 et 25) et sur le décret n° 2011‑732 qui organise les comités techniques. La décision de 2012 (n° 2012‑723) avait d’abord autorisé Fun Radio à exploiter une fréquence FM, puis la décision de 2017 (n° 2017‑283) reconduisait cette autorisation. La SA SERC a demandé une modification technique, validée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par le rappel des bases légales : loi n° 86‑1067, articles 22 et 25, ainsi que le décret n° 2011‑732 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29‑3 de la même loi. Il cite successivement la décision n° 2012‑723 (autorisation initiale) et la décision n° 2017‑283 (reconduction). Après examen de la demande de modification technique présentée par la SA SERC et de l’avis de l’ANFR, le CSA décide de remplacer l’annexe VIII de la décision n° 2017‑283 par une nouvelle annexe détaillant les caractéristiques de l’émetteur : - Nom du service : Fun Radio. - Zone d’implantation : Saint‑Dizier. - Fréquence : 91,8 MHz. - Adresse du site : Vert Bois, Saint‑Dizier (52). - Altitude du site (NGF) : 198 m. - Hauteur d’antenne : 58 m au sol. - Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Le tableau d’atténuation indique, pour chaque azimut (de 0° à 350° par incréments de 10°), la réduction dB à appliquer par rapport à la PAR maximale, afin de limiter le rayonnement horizontal conformément aux exigences de coordination internationale. La décision précise que ces paramètres sont « Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale », rappelant que la mise en service dépend de l’accord des États voisins sur les fréquences. Enfin, la décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise la modification technique de l’émetteur de Fun Radio à Saint‑Dizier, en fixant une fréquence de 91,8 MHz, une puissance de 1 kW et des exigences d’atténuation précises. Cette autorisation reste conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : la nouvelle configuration permet à Fun Radio d’optimiser sa couverture locale tout en respectant les contraintes de voisinage. - ⚠️ Risque : si la coordination internationale n’aboutit pas, l’émetteur devra être ajusté ou suspendu, entraînant des coûts supplémentaires. - 📋 Obligation : la SA SERC doit déposer les dossiers de conformité (mesures d’atténuation, plans d’implantation) auprès de l’ANFR et du CSA avant la mise en service. - ℹ️ Information : les paramètres d’atténuation (dB) sont publics et doivent être communiqués aux opérateurs voisins pour éviter les interférences. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-51) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance du rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radio en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et modifier les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant et à un changement de titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-51 du 7 février 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2012-633 du 3 juillet 2012. Cette modification porte sur l'annexe XII de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé RTL. La SAS RTL France Radio, nouveau titulaire de l'autorisation suite à la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017, a présenté une demande de modification technique. L'annexe XII modifiée spécifie désormais pour la zone d'implantation de Saint-Dizier : la fréquence (103,9 MHz), l'adresse du site (Vert Bois, Saint-Dizier (52)), l'altitude du site (198 mètres NGF), la hauteur d'antenne (58 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 kW. Elle inclut également un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques d'une station de radio RTL. Elle officialise des changements concernant l'émetteur situé à Saint-Dizier. Ces modifications sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des caractéristiques techniques peut permettre une meilleure couverture ou une optimisation des ressources de fréquences. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les paramètres techniques autorisés. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend ces modifications opposables et officielles. 📋 Pour les entreprises de radiodiffusion, toute modification technique substantielle nécessite une nouvelle autorisation ou une modification de l'autorisation existante auprès du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-72) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station RTL 2, en précisant les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio, régi par la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets. Ces textes définissent les conditions d'exploitation, notamment en matière de publicité, de parrainage et d'obligations techniques. La jurisprudence antérieure, notamment les décisions du CSA fixant les conditions techniques d'usage des fréquences, est rappelée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-72 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé RTL 2, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2018. La décision autorise la SA SODERA à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II, lesquelles détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Les Sables-d'Olonne et Cholet), les fréquences (96,6 MHz et 99,6 MHz), les caractéristiques techniques des sites (altitude, hauteur d'antenne), la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces annexes sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de la radio RTL 2 pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises pour ses émetteurs et peut être contrôlé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour RTL 2. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes et être prêt à fournir des informations au CSA sur demande. ⚠️ La conformité aux conditions techniques est essentielle ; des vérifications peuvent être ordonnées en cas de doute, entraînant des coûts pour l'opérateur. ℹ️ Les conditions d'utilisation des fréquences sont soumises à des procédures de coordination internationale, pouvant impacter l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-52) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Elle précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et modifier les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à une demande de modification technique de la part de la société titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences, modifie la décision n° 2017-678 du 26 juillet 2017. Cette modification porte sur l'annexe IX de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio dénommé RTL, délivrée à la SAS RTL France Radio. L'annexe IX modifiée spécifie la zone d'implantation de l'émetteur à Saint-Dizier, la fréquence de 103,9 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, ainsi que la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) fixée à 1 kW. Elle établit également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en atténuation (dB) par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces nouvelles spécifications techniques sont applicables sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les détails techniques pour l'émetteur de la radio RTL à Saint-Dizier. Ces ajustements concernent la localisation, la fréquence et la puissance de diffusion. Ils sont nécessaires pour une exploitation conforme et sont soumis à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite et précisée, ce qui est favorable pour la continuité de diffusion de RTL. 📋 La SAS RTL France Radio doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques et aux procédures de coordination internationale. ℹ️ Les détails techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service et le respect des normes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non le droit fiscal ou douanier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-62) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer la bonne gestion du spectre radioélectrique et la qualité des services diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-62 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques précises pour la diffusion à Brest, incluant la fréquence (96,5 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 3 kW), ainsi que des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions de l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées dans un tableau. L'opérateur doit respecter ces règles et fournir des informations au CSA si demandé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la validité et de la publicité de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-70) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RFM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour la SAS RFM Entreprises, définissant les paramètres techniques et les engagements de l'entreprise pour l'utilisation des fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-70 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 17 août 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Elle fait également référence à plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, sous réserve de procédures de coordination internationale favorables. Les annexes détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Les Sables-d'Olonne et Saint-Gilles-Croix-de-Vie), les fréquences (90,9 MHz et 104,0 MHz), les caractéristiques des sites, les hauteurs d'antenne, les puissances apparentes rayonnées maximales (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation impose au titulaire des obligations de communication d'informations techniques sur demande du CSA, sous un mois, et de faire procéder à des vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également requis. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion radio pour la station RFM pour cinq ans. Cette reconduction est soumise au respect de conditions techniques précises et à des obligations de reporting envers le CSA. L'opérateur doit s'assurer de la conformité de ses installations aux normes établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SAS RFM Entreprises. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) et aux décisions antérieures. 📋 En cas de constat de non-conformité, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, avec transmission des résultats au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées pour deux sites d'émission distincts, avec des paramètres spécifiques pour chacun. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-49) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Il précise la localisation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant, afin d'ajuster les paramètres de diffusion de son service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-49 du 7 février 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-704 du 27 juillet 2016. Cette modification porte sur l'annexe V de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé "RTL 2 Corse" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La SARL Radio Golfe, titulaire de l'autorisation, a présenté une demande de modification technique. Suite à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et après délibération, le CSA décide de remplacer l'annexe V. La nouvelle annexe V précise les éléments suivants : le nom du service reste "RTL 2 Corse", la zone d'implantation de l'émetteur est Porto-Vecchio, la fréquence autorisée est 100,0 MHz, l'adresse du site est Punta Di a Varra, Porto-Vecchio (20), l'altitude du site (NGF) est de 174 mètres, la hauteur d'antenne est de 35 mètres par rapport au sol, et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) est de 1 000 W. L'annexe inclut également un tableau détaillé des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Il est précisé que cette autorisation est donnée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques pour une station de radio. Elle détaille les nouveaux paramètres de diffusion, comme la fréquence et la puissance, pour la radio RTL 2 Corse. Ces ajustements sont nécessaires pour une diffusion optimale et conforme à la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective des nouvelles caractéristiques. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer que leurs équipements de diffusion respectent scrupuleusement les paramètres techniques autorisés, sous peine de sanctions. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette modification technique, rendant les nouvelles conditions opposables aux tiers. 📋 Pour les entreprises souhaitant obtenir ou modifier une autorisation de radiodiffusion, il est crucial de suivre la procédure définie par le CSA et de consulter l'avis de l'Agence nationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général - Service central des armes) / TYPE (Décision) / DATE (2018-03-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 0051 du 2 mars 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (01.01.01.01 - Administration générale, 01.01.02.01 - Organisation administrative, 01.01.02.02 - Délégation de signature) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la sécurité intérieure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à différentes personnes au sein du Service central des armes, permettant ainsi de déléguer des compétences au nom du ministre de l'intérieur pour des actes administratifs et des pièces comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'intérieur, visant à optimiser la gestion des affaires courantes. Elle s'appuie sur le décret relatif aux délégations de signature et sur celui organisant l'administration centrale du ministère. La création du Service central des armes par un arrêté du 27 janvier 2017 a nécessité une réorganisation des délégations de signature pour assurer son bon fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mars 2018, émise par le secrétaire général, porte sur la délégation de signature au sein du Service central des armes. Elle délègue à M. Serge Rayne, lieutenant-colonel de gendarmerie et adjoint au chef du service, la signature de tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'intérieur. Des délégations similaires sont accordées à MM. Gwénaël Le Dû (chef du pôle administration), Philippe Malaquin (chef du pôle contrôles) et Bertrand Boittiaux (chef du pôle expertise), pour leurs attributions respectives. Sont également concernées Mme Cécile Guérin (chef de la cellule d'appui territorial) et Mme Agnès Rémy-Louison (responsable des ressources humaines, communication et budget) pour la signature des pièces comptables. Enfin, M. Benoît Arrillaga est habilité à signer les réponses aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes et les avis à la direction générale des douanes sur les entrées/sorties d'armes et explosifs. M. Karim Brahiti est habilité à signer les réponses aux recours hiérarchiques concernant les titres de détention d'armes. La décision abroge la précédente délégation de signature du 3 avril 2017 et sera publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer au nom du ministre de l'intérieur pour les questions relatives aux armes. Elle permet aux responsables du Service central des armes de traiter plus efficacement les dossiers administratifs et financiers. L'ancienne décision de délégation de signature est remplacée par celle-ci. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des procédures administratives liées aux armes, facilitant ainsi les démarches pour les professionnels et les particuliers concernés. 📋 Il est important de vérifier que les personnes signataires disposent bien des délégations de signature mentionnées pour la validité des actes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le Service central des armes et ses attributions, et non l'ensemble des délégations de signature du ministère de l'intérieur. 📋 Les actes signés en vertu de cette délégation doivent être conformes aux attributions de chaque signataire. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-63) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle détaille les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et des conditions techniques d'exploitation, afin d'assurer une diffusion optimale et de prévenir les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-63 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé "M Radio", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision est annexée et détaille, pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs (Rennes, Quimper, Nantes, Collinée, Dinan), les caractéristiques techniques précises de l'exploitation. Ces caractéristiques incluent la fréquence (en MHz), l'adresse du site, l'altitude du site (NGF), la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. en W ou kW), ainsi que des tableaux de limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut (en degrés) et l'atténuation correspondante (en dB). Ces limitations sont précisées comme étant "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA confirme que la radio "M Radio" peut continuer à émettre. La décision détaille les spécifications techniques pour ses différentes antennes afin d'assurer une bonne diffusion. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux pour éviter les brouillages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la poursuite de l'activité de la radio M Radio. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les caractéristiques techniques des émetteurs (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) spécifiées dans les annexes. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui implique une vigilance quant aux éventuels changements ou ajustements nécessaires. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'autorisation d'émettre pour un service de radio et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales ou commerciales des entreprises, sauf si elles sont liées à l'activité radiophonique elle-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-54) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale du 22 janvier 2014 autorisait la SA SERC à exploiter le service de radio Fun Radio. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'opérateur. Ces ajustements visent à optimiser la diffusion du signal radio tout en respectant les contraintes réglementaires et de coordination des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la demande de modification technique de la SA SERC et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe V de la décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014. Cette modification concerne les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie D, dénommé Fun Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe V mise à jour détaille la zone d'implantation de l'émetteur à Pithiviers, la fréquence de 97,2 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) fixée à 500 W, ainsi qu'un tableau précisant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et l'atténuation correspondante en décibels. Il est précisé que cette autorisation est donnée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les spécifications techniques pour l'émetteur de Fun Radio à Pithiviers. Ces changements visent à ajuster la diffusion du signal radio. L'autorisation reste soumise à la coordination des fréquences au niveau international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée pour la SA SERC, permettant la poursuite de l'exploitation de Fun Radio selon les nouvelles spécifications. 📋 Les opérateurs radio doivent s'assurer que leurs installations respectent scrupuleusement les paramètres techniques définis dans l'annexe modifiée, notamment les limitations de rayonnement. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et doit être prise en compte par tous les acteurs concernés par la radiodiffusion dans la zone. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision, bien que relevant du droit de la communication, illustre la complexité des autorisations administratives qui peuvent impacter des activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-73) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il détaille les conditions techniques spécifiques pour la diffusion de la station Europe 1 sur plusieurs sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et renouveler ces autorisations. Les conditions techniques, telles que les fréquences, les puissances d'émission et les limitations de rayonnement, sont précisées pour garantir une exploitation harmonieuse du spectre radioélectrique et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-73 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E, dénommé Europe 1, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Elle fait également référence à plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA fixant le régime de la publicité, du parrainage, et les conditions techniques d'usage des fréquences. L'annexe détaille les spécifications techniques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Saint-Gilles-Croix-de-Vie (fréquence 100,7 MHz, PAR max. 500 W), La Roche-sur-Yon (fréquence 100,7 MHz, PAR max. 500 W), Saint-Malo (fréquence 99,4 MHz, PAR max. 1 000 W) et Fougères (fréquence 90,3 MHz, PAR max. 500 W). Pour chaque site, sont précisés l'altitude du site, la hauteur d'antenne, et des tableaux détaillent les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation. Ces spécifications sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation pour la radio Europe 1 d'émettre sur la bande FM. La décision fixe les caractéristiques techniques précises des émetteurs utilisés dans différentes régions. Ces conditions visent à assurer une diffusion de qualité et à respecter les règles d'utilisation des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de l'exploitation du service de radio Europe 1, bénéficiant ainsi aux auditeurs et à l'opérateur. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des ajustements pourraient être nécessaires si des accords avec d'autres pays ne sont pas trouvés. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-01-31) / IDENTIFIANT (n° 2018-67) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, FREQUENCE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Fun Radio, en précisant les caractéristiques techniques des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les dispositions légales et réglementaires applicables définissent les conditions d'exploitation des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-67 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé Fun Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, dans ses annexes (VI, V, IV, VIII, VII), les caractéristiques techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs : Dinan (fréquence 103,5 MHz, PAR max. 1 000 W), Guingamp (fréquence 101,0 MHz, PAR max. 500 W), Brest (fréquence 98,9 MHz, PAR max. 3 kW), Morlaix (fréquence 105,0 MHz, PAR max. 1 kW) et La Roche-sur-Yon (fréquence 104,9 MHz, PAR max. 1 kW). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a prolongé l'autorisation de diffusion de Fun Radio. La décision précise les détails techniques des antennes utilisées pour émettre le signal radio dans différentes villes. Ces conditions sont nécessaires pour assurer une diffusion correcte et coordonnée des ondes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Fun Radio de continuer ses émissions, ce qui est une opportunité pour l'opérateur et ses partenaires publicitaires. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes sont des obligations précises à respecter pour l'exploitation des fréquences. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis d'autres régulateurs ou opérateurs pour l'utilisation des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris ceux transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-01-31) / IDENTIFIANT (n° 2018-61) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Il détaille les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies pour assurer une diffusion de qualité et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-61 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude, délivrée à la SASU RFM Régions. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2018. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation : zone d'implantation de l'émetteur à Saint-Malo, fréquence de 97,4 MHz, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 000 W, ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est autorisé à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le document stipule que le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion sonore. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RFM Côte d'Emeraude est renouvelée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion et les obligations de l'opérateur sont confirmés. Le CSA assure le suivi du respect de ces conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une procédure de vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions de cette autorisation sont soumises à d'éventuelles procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-01-31) / IDENTIFIANT (n° 2018-68) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio, nommé Nostalgie, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, pour plusieurs zones géographiques. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour chaque site émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences, les puissances et les zones de diffusion, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-68 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexes, les caractéristiques techniques spécifiques pour l'exploitation du service Nostalgie dans plusieurs zones géographiques. Ces annexes précisent pour chaque zone (Angers, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Nazaire, Les Sables-d'Olonne, Saint-Malo) le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur, la fréquence utilisée (par exemple, 106,1 MHz pour Angers, 106,0 MHz pour Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 105,9 MHz pour Saint-Nazaire, 91,3 MHz pour Les Sables-d'Olonne, 106,6 MHz pour Saint-Malo), l'adresse du site, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications sont émises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle la licence de diffusion pour la radio Nostalgie. La décision fixe les détails techniques pour émettre le signal dans plusieurs villes. Ces conditions visent à garantir un bon fonctionnement et à éviter les problèmes de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à la SAS Radio Nostalgie de continuer son activité de radiodiffusion, assurant ainsi la pérennité de son service auprès de ses auditeurs. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la qualité du service et éviter les interférences. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que l'autorisation est conditionnée à l'accord des autorités des pays voisins en cas de risque d'interférences transfrontalières. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de l'audiovisuel et la régulation des fréquences radio. Il n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris ceux ayant des activités transfrontalières ES-FR, sauf si ces activités sont liées à la radiodiffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-60) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour la station Nostalgie Nantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit le cadre juridique de l'audiovisuel en France, notamment en ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions de reconduction d'autorisation, comme celle-ci, s'inscrivent dans ce cadre réglementaire et visent à assurer la continuité des services radiophoniques tout en garantissant le respect des normes techniques et légales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-60 du 31 janvier 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé Nostalgie Nantes, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018. La décision fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les annexes I et II détaillent les caractéristiques techniques de l'émetteur pour les zones d'implantation de Nantes et Redon, précisant la fréquence (96,8 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur l'installation technique et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est rappelé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision reconduit pour cinq ans l'autorisation de la radio Nostalgie Nantes d'émettre. Elle précise les détails techniques de diffusion et rappelle les obligations de l'exploitant envers le régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement). 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ La décision est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (7 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-50) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la diffusion du programme RTL. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique émanant de la SAS RTL France Radio, titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-50 du 7 février 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2016-441 du 9 mars 2016. Cette modification porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL. Les dispositions légales et réglementaires invoquées sont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (notamment ses articles 22 et 25) et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011. La décision prend également en compte les autorisations antérieures, notamment la décision n° 2011-522 du 19 juillet 2011 et la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017 portant changement de titulaire. Suite à une demande de modification technique de la SAS RTL France Radio et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé de remplacer l'annexe VIII de la décision n° 2016-441. Cette nouvelle annexe VIII détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur pour le service RTL, incluant la zone d'implantation (Lunéville), la fréquence (88,4 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 200 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par des valeurs d'atténuation en fonction des azimuts. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les informations techniques pour la diffusion de la radio RTL. Ces ajustements concernent la localisation et la puissance de l'émetteur. La décision est soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la continuité de la diffusion du service RTL. 📋 La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable. ℹ️ Les détails techniques de l'émetteur (fréquence, puissance, localisation) sont précisés et doivent être respectés. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-65) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Radio Nova. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la durée de cette reconduction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des obligations réglementaires par les diffuseurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-65 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé Radio Nova, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Angers, la fréquence de 89,6 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 2 kW, ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal spécifiée par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et aux prescriptions de l'annexe. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. L'utilisation de toute sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Nova pour émettre à Angers est prolongée pour cinq ans. La décision fixe les détails techniques de l'émission et rappelle les obligations de l'entreprise. L'entreprise doit respecter ces conditions et informer le CSA si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour Radio Nova. 📋 L'entreprise doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en ce qui concerne la puissance et la limitation du rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2018-01-31) / IDENTIFIANT (n° 2018-66) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs sites d'émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document relève du droit de la communication audiovisuelle, régi par la loi du 30 septembre 1986. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation d'exploitation de services de radio précisent les conditions techniques de diffusion, notamment la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-66 du 31 janvier 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Chérie". Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques spécifiques pour l'exploitation du service "Chérie" sur plusieurs zones d'implantation d'émetteurs : Lorient (fréquence 90,9 MHz, PAR max. 500 W), Concarneau (fréquence 102,3 MHz, PAR max. 200 W), Saumur (fréquence 90,3 MHz, PAR max. 1 kW), Les Sables-d'Olonne (fréquence 88,9 MHz, PAR max. 500 W) et Quimperlé (fréquence 102,3 MHz, PAR max. 1 000 W). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et, le cas échéant, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications sont émises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio Chérie FM pour diffuser son programme. La décision fixe les détails techniques pour les émetteurs dans plusieurs villes. Ces conditions visent à garantir une diffusion correcte et à éviter les perturbations avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, ce qui est une bonne nouvelle pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement respecter les caractéristiques techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) spécifiées pour chaque site d'émetteur. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements futurs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou douanières, y compris pour les contribuables transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────