Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose de rendre obligatoire, pour l’ensemble des employeurs et salariés concernés, l’application de l’avenant n° 5 du 5 octobre 2018, qui étend le régime d’assurance complémentaire frais de santé aux salariés non cadres des exploitations agricoles, CUMA, entreprises de Picardie et propriétaires forestiers de l’Aisne. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 2261‑15 du Code du travail autorise le ministre du travail à rendre obligatoires les dispositions d’un accord collectif lorsqu’elles sont jugées d’intérêt général. Le présent avis s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord collectif sur le régime d’assurance complémentaire santé, déjà en vigueur pour certains secteurs agricoles. La consultation des organisations professionnelles est prévue conformément à l’article R. 2231‑1 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte indique que, sur la base des articles L. 2261‑15 et suivants ainsi que R. 2231‑1 du Code du travail, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif sus‑cité, les dispositions de l’avenant n° 5 du 5 octobre 2018. Cet avenant a été signé par les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne, les entrepreneurs des territoires de Picardie, les fédérations départementales des CUMA de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme, la Fédération des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Aisne, ainsi que les organisations syndicales de salariés affiliées à la CFDT, à la CGT‑FO et à la CFTC. Le texte complet de l’avenant est disponible à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le ministère invite, dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée à transmettre leurs observations et avis concernant l’extension envisagée. Les communications doivent être adressées au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère prépare un arrêté pour imposer l’avenant n° 5 à tous les employeurs et salariés visés, afin d’unifier le régime d’assurance santé complémentaire dans les secteurs agricoles et forestiers de Picardie et de l’Aisne. Une période de consultation de quinze jours est ouverte aux parties prenantes. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : L’extension crée une couverture santé plus homogène pour les salariés non cadres du secteur agricole, ce qui peut améliorer la compétitivité des entreprises. ⚠️ Risque : Les employeurs devront vérifier la conformité de leurs contrats de travail et éventuellement ajuster leurs contributions sociales. 📋 Obligation : L’arrêté, s’il est adopté, rendra l’application de l’avenant obligatoire ; il faudra donc mettre à jour les conventions collectives internes. ℹ️ Information : La consultation publique se clôture dans quinze jours ; les organisations professionnelles doivent soumettre leurs observations rapidement pour influencer le texte final. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 18/10/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Protection sociale, Secteur agricole) / DOMAINE (Droit du travail, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord collectif départemental concernant la couverture santé et prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision ministérielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la négociation collective en France, régie par le Code du travail, qui permet aux partenaires sociaux de conclure des accords d'entreprise ou de branche. L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit la possibilité pour le ministre compétent d'étendre un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur professionnel, sous réserve de l'absence d'opposition et après consultation. L'objectif est d'assurer une couverture minimale en matière de frais de santé et de prévoyance, éléments essentiels de la protection sociale des salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, envisage de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant n° 2 du 18 octobre 2018. Cet avenant, signé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, la Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône, et des organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), institue une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du département des Bouches-du-Rhône. Le texte de cet avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, via le service des affaires financières, sociales et logistiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la mutuelle et la prévoyance pour les employés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône pourrait bientôt devenir obligatoire pour tous. Le gouvernement demande l'avis des professionnels et des personnes concernées avant de prendre sa décision finale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant rendra la couverture santé et prévoyance obligatoire, améliorant la protection sociale des salariés agricoles non cadres dans les Bouches-du-Rhône. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère. ℹ️ Le texte de l'avenant est disponible pour consultation auprès de la DREETS compétente. ⚠️ L'absence d'opposition ou d'observations pertinentes pourrait mener à une extension rapide de l'accord. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 23/10/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, SOCIAL, AGRICOLE, PRÉVOYANCE) / DOMAINE (Droit du travail, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles non cadres dans le Nord. Il informe sur la procédure d'extension et invite les parties prenantes à faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre compétent de rendre obligatoire, par arrêté, un accord collectif ou un avenant à un accord, pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de cet accord. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles jugées d'intérêt général. L'avenant concerne le régime de prévoyance, qui couvre les risques tels que l'incapacité, l'invalidité ou le décès, venant compléter les prestations de la sécurité sociale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants ainsi que R. 2231 du Code du travail, porte sur l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, par voie d'arrêté, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 octobre 2018. Cet avenant a été conclu entre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord, l'Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences du Nord, la Fédération départementale des CUMA du Nord, la Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes du Nord de la France, et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à la CFE-CGC. L'objectif est d'étendre le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord à tous les employeurs et salariés concernés. Le texte de cet avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour soumettre leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, lesquels devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres dans le Nord pourrait devenir obligatoire pour tous. Le ministère de l'agriculture invite les professionnels et les salariés à donner leur avis dans les quinze jours. Le texte complet de l'accord est disponible pour consultation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer la couverture prévoyance pour les salariés agricoles non cadres, potentiellement à moindre coût pour l'employeur si les conditions sont favorables. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés concernés ont un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations au ministère. ℹ️ Le texte de l'avenant est consultable auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les employeurs et salariés agricoles non cadres dans le Nord devront se conformer aux dispositions de l'avenant une fois l'arrêté d'extension publié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information officielle) / DATE (2019-01-07) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie nationale. Il informe sur les numéros sortis lors d'un événement spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle du Journal Officiel (JORF) qui a pour objet de diffuser les résultats d'un tirage de loterie. Il s'agit d'une information d'intérêt général, sans lien direct avec des dispositions fiscales ou juridiques complexes, mais qui relève de l'organisation des jeux d'argent en France, encadrée par la loi. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent document, publié au Journal Officiel, a pour objet de communiquer les résultats du tirage du LOTO® qui s'est déroulé le lundi 7 janvier 2019. Il précise que l'intégralité du texte, incluant les images, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée ou analysée dans cet extrait, qui se limite à l'annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 7 janvier 2019. L'information est diffusée pour le public. Vous pouvez retrouver le détail complet sur le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ information: Les résultats publiés sont officiels et font foi pour les participants au jeu. 📋 obligation/démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent se référer à ces résultats officiels. ℹ️ information: La publication au JORF assure la transparence et l'accessibilité de l'information sur les jeux d'argent. ℹ️ information: Ce document est une simple communication de résultats et n'implique aucune démarche fiscale ou juridique spécifique pour le contribuable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 19/09/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Protection sociale complémentaire, Secteur agricole) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord relatif à la protection sociale complémentaire en santé pour les salariés du secteur agricole dans certaines régions de France. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision ministérielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel, les rendant ainsi applicables à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils n'étaient pas signataires de l'accord initial. Cet avis concerne un avenant à un accord régional sur la protection sociale complémentaire en santé, un domaine régi par le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, visant à garantir une couverture minimale aux salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés concernés, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 septembre 2018. Cet avenant a été signé par la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) des Pays de la Loire, la Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest, les Entrepreneurs des territoires (EDT) des Pays de la Loire, l'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire, plusieurs fédérations départementales de CUMA, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. Le texte de cet avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétentes. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, lesquels doivent être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'extension d'un accord sur la santé complémentaire dans le secteur agricole est en cours. Les professionnels et les personnes concernées ont un délai pour donner leur avis. Si l'extension est validée, cet accord s'appliquera à tous dans la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension potentielle de cet accord peut améliorer la couverture santé des salariés agricoles dans les régions concernées. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti pour influencer la décision finale. ℹ️ L'application de cet accord pourrait avoir des implications sur les cotisations et les garanties de protection sociale complémentaire pour les entreprises et les salariés du secteur agricole. ℹ️ Les dispositions de cet avenant s'appliquent spécifiquement aux départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 18/10/2018) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Assurance complémentaire, Secteur agricole) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère de rendre obligatoire un accord sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Gard. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l'extension des accords collectifs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation envisage d'étendre un avenant à un accord départemental. Cet avenant concerne la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour une catégorie spécifique de salariés agricoles. L'objectif est d'assurer une couverture santé plus large et uniforme au sein du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce la volonté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 octobre 2018. Cet avenant, signé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard et diverses organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC), a pour objet d'instaurer un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département du Gard. Le texte de cet avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette extension envisagée, les communications devant être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement souhaite étendre un accord de mutuelle santé pour les employés agricoles non cadres du Gard. Les organisations et les personnes concernées ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision ne soit prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord vise à améliorer la couverture santé des salariés agricoles, ce qui peut représenter une opportunité pour les employeurs de se conformer à une obligation potentielle. 📋 Les employeurs et les salariés concernés doivent impérativement consulter le texte de l'avenant et faire connaître leurs observations dans le délai imparti pour influencer la décision finale. ℹ️ La consultation publique est une étape réglementaire essentielle avant l'application obligatoire de l'avenant. 📋 Les entreprises agricoles du Gard employant des salariés non cadres doivent anticiper la mise en place de ce régime d'assurance complémentaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, SECU-ROUTIERE) / DOMAINE (Fonction publique, Sécurité routière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le titulaire de ce poste sera l'adjoint au délégué à la sécurité routière. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction de la sécurité routière (DSR) a été transformée en délégation à la sécurité routière par décret en 2017, lui conférant le statut d'administration centrale. Cette délégation est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité routière, couvrant des domaines variés tels que la législation, la réglementation, la communication, le contrôle automatisé des infractions et l'éducation routière. L'emploi vacant s'inscrit dans cette structure administrative visant à améliorer la sécurité sur les routes françaises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dont les fonctions seront celles d'adjoint au délégué à la sécurité routière. La délégation à la sécurité routière (DSR), créée en 1982 et devenue délégation par décret du 27 avril 2017, dispose des services et moyens d'une administration centrale. Ses missions principales, définies par l'article 6 du décret n° 2017-667, incluent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, le concours à l'action interministérielle, la définition et la mise en œuvre de la politique d'information et de communication, l'élaboration et la coordination des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers, l'élaboration de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières, la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisés, l'élaboration de la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions et de signalisation, la délivrance d'autorisations d'expérimentation, la contribution à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules, la responsabilité des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules, la préparation et la mise en œuvre des textes relatifs aux fourrières et aux manifestations sportives, l'élaboration et la mise en œuvre des textes en matière d'expertise automobile, l'élaboration de la politique en matière d'éducation routière, la définition des règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire, la responsabilité des systèmes d'information relatifs au permis de conduire, le pilotage des moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières, et l'appui sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière pour la collecte et la diffusion d'informations. Le titulaire du poste d'adjoint aura pour mission de seconder le délégué dans tous les domaines de compétence, de le représenter en cas d'absence, et sera plus spécialement chargé de la coordination et de l'impulsion des structures composant la délégation, du suivi des réformes ministérielles relatives à la sécurité routière, et du suivi des commandes du cabinet du ministre. La DSR comprend actuellement 180 agents répartis en plusieurs sous-directions et départements. Le profil recherché requiert rigueur intellectuelle, aptitude à la synthèse et à la prise de décision, expérience en management, capacités de dialogue et de négociation, compétences en communication, connaissances budgétaires et juridiques, connaissance du ministère de l'intérieur, et une expérience interministérielle est appréciée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein du ministère de l'intérieur, rattaché à la sécurité routière. Il s'agit d'un rôle d'adjoint au délégué, avec des responsabilités importantes dans la gestion et la coordination des actions de sécurité routière. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une bonne connaissance du secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour des profils expérimentés dans la fonction publique et la sécurité routière. 📋 Les candidats doivent soumettre leur candidature avec un curriculum vitae et le dernier arrêté de situation administrative, conformément au décret n° 2012-32. ℹ️ Le poste implique une responsabilité significative dans la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité routière. ℹ️ Ce document concerne une offre d'emploi et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité ou la législation applicable aux contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication est le jour de la parution au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE, CULTURE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de musicien (clarinettiste) au sein de l'orchestre de la Garde républicaine et précise les conditions de recrutement et les missions associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'orchestre de la Garde républicaine, rattaché à la gendarmerie nationale, recrute des musiciens pour ses différentes formations. Ce poste est ouvert aux sous-officiers commissionnés, qui sont des militaires contractuels. Le recrutement s'effectue dans le cadre de dispositions spécifiques du code de la défense et de décrets relatifs aux militaires commissionnés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de clarinettiste au sein de l'orchestre de la Garde républicaine, situé à Paris. Les missions du titulaire du poste incluent la participation aux répétitions collectives, la production d'événements variés (festifs, culturels, protocolaires), la réalisation d'enregistrements à des fins de communication et documentaires, ainsi qu'un travail personnel conséquent en dehors des répétitions. Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné, rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Il s'agit d'un emploi contractuel, d'une durée maximale de dix-sept ans de service, avec un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, 1er échelon. Le dispositif juridique applicable est défini par l'article L. 4132-10 du code de la défense, le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 et l'arrêté du 21 janvier 2011. L'exercice de ces fonctions implique les qualités inhérentes au statut militaire, telles que la neutralité, l'obligation de réserve, la disponibilité, l'adaptabilité, le loyalisme et un sens élevé du service. Les candidats doivent adresser une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis, au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du chœur de l'armée française, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de clarinettiste est à pourvoir dans l'orchestre de la Garde républicaine. Ce poste est contractuel et nécessite des qualités militaires. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience musicale et souhaitant s'engager dans une carrière militaire contractuelle peuvent trouver une opportunité intéressante. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier de candidature complet (lettre de motivation, CV, diplômes). ℹ️ Le statut de sous-officier commissionné implique des contraintes et des devoirs spécifiques liés au statut militaire, notamment l'obligation de réserve et la neutralité. ℹ️ Ce type de poste est spécifique et ne relève pas des régimes fiscaux ou des codes de droit civil ou commercial classiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non précisée, mais date de vacance 2019-01-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, ADMIN-PUBLIQUE, FONCTION-PUBLIQUE, COHESION-SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration de l'État, précisant les missions, les compétences attendues et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi de direction au sein des Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS), qui sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relatives à la cohésion sociale au niveau départemental. Ces directions sont régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. L'emploi de directeur départemental adjoint est classé dans un groupe spécifique, conformément à un arrêté fixant le classement des emplois de direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de la Vienne, qui sera vacant à compter du 1er janvier 2019. Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, notamment ses articles 13 à 15. Il est classé dans le groupe V, selon l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié. Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec la directrice départementale, des fonctions de direction transversales (administratives, techniques, managériales) et seconde la directrice dans la mise en œuvre des politiques publiques confiées à la DDCS, conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Il supplée la directrice en cas d'absence. Les missions couvrent un large éventail de domaines de la cohésion sociale, incluant l'urgence sociale, le logement, l'intégration des réfugiés, la lutte contre la pauvreté, la protection des personnes vulnérables, la jeunesse, les activités physiques et sportives, la vie associative, et les droits des femmes. Le poste est basé à Poitiers. Les compétences attendues incluent l'expérience d'encadrement, la connaissance des politiques publiques de la cohésion sociale, l'aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes, à manager et à développer des relations professionnelles. Les candidatures, à adresser dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, doivent comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts devront être tenues à disposition. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction adjoint est à pourvoir au sein de la DDCS de la Vienne. Ce rôle implique de soutenir la direction générale dans la mise en œuvre des politiques sociales. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et une bonne connaissance des domaines de la cohésion sociale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction départementale clé pour la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un dossier complet incluant lettre de motivation, CV, état de services et dernier arrêté de situation administrative dans le délai imparti. ℹ️ La vacance du poste prend effet au 1er janvier 2019, ce qui implique que les candidatures sont à considérer dans ce contexte temporel. 📋 Les candidats doivent également préparer une fiche financière et une déclaration d'intérêts, qui seront demandées ultérieurement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française et précise les modalités de candidature pour y postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Départementales Interministérielles (DDI) sont des services déconcentrés de l'État français qui mettent en œuvre les politiques publiques au niveau départemental. Le poste de directeur adjoint est un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État, régi par des dispositions spécifiques du Code de l'administration territoriale et des décrets relatifs aux emplois de direction. Ce type d'avis vise à informer les potentiels candidats des opportunités de carrière au sein de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, qui sera vacant à compter du 28 février 2019. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le directeur adjoint, sous l'autorité du directeur, est chargé de seconder et de suppléer ce dernier, et exerce des compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Ses missions incluent la contribution à la définition des stratégies, le pilotage de la structure, la mise en œuvre intégrée des politiques publiques à l'échelle territoriale, la direction des services (fixation d'objectifs, organisation, évaluation), et la concertation avec les différents acteurs locaux. Le poste est situé à Caen, au sein d'un département aux caractéristiques géographiques et socio-économiques variées, nécessitant une coordination étroite avec de nombreux partenaires institutionnels et locaux. Les compétences requises incluent un management participatif, des aptitudes relationnelles, de négociation et de communication, ainsi que des capacités d'analyse, de synthèse et d'anticipation. Les candidatures doivent être adressées au préfet de département dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, et doivent comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière et une déclaration d'intérêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDTM du Calvados. Les candidats intéressés doivent soumettre leur dossier de candidature dans un délai imparti. Ce poste requiert des compétences managériales et une capacité à travailler en collaboration avec divers acteurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans le management public et la gestion de projets territoriaux sont particulièrement bien placés. 📋 Le respect du délai de trente jours pour le dépôt des candidatures est impératif. 📋 La constitution d'un dossier de candidature complet, incluant la lettre de motivation, le CV, l'état de services et l'arrêté de situation administrative, est essentielle. ℹ️ Les candidats doivent également préparer une fiche financière et une déclaration d'intérêts, dont les modèles sont disponibles sur Légifrance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de musicien (flûtiste) au sein de l'orchestre de la Garde Républicaine. Il précise les missions, le statut du futur occupant et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi au sein d'une formation musicale militaire relevant de la Gendarmerie Nationale. Le recrutement s'effectue sous un statut spécifique de militaire commissionné, encadré par le Code de la défense et des décrets relatifs à la fonction publique militaire. Les exigences du poste impliquent non seulement des compétences musicales mais aussi l'adhésion aux valeurs militaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de flûtiste au sein de l'orchestre de la Garde Républicaine, situé à Paris. Les missions principales du titulaire incluent la participation aux répétitions collectives, la production d'événements variés (festifs, culturels, protocolaires), la réalisation d'enregistrements à des fins de communication et documentaires, ainsi qu'un travail personnel conséquent en dehors des répétitions pour s'adapter à la diversité des programmes. Il est également précisé que le musicien devra entretenir les effets personnels mis à disposition. Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné, rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Ce statut est contractuel, limité à dix-sept ans de service, avec une proposition de contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, 1er échelon. Le dispositif juridique applicable est détaillé, incluant l'article L. 4132-10 du code de la défense, le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008, et l'arrêté du 21 janvier 2011. Les fonctions exigent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité, obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens du service. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des copies des diplômes, doivent être adressées au commandant de l'orchestre de la Garde Républicaine et du chœur de l'armée française, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de flûtiste est à pourvoir dans l'orchestre de la Garde Républicaine. Le poste requiert des compétences musicales et l'adhésion aux valeurs militaires. Les candidats intéressés doivent soumettre leur dossier dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant les compétences musicales requises et souhaitant s'engager dans une carrière militaire contractuelle peuvent trouver une opportunité intéressante. 📋 Les postulants doivent impérativement respecter le délai de trente jours après publication pour soumettre leur dossier complet (lettre de motivation, CV, diplômes). ℹ️ Le statut de sous-officier commissionné implique une durée de service limitée et des exigences spécifiques liées à la fonction militaire. ℹ️ Ce poste est une offre d'emploi public et non une disposition fiscale ou commerciale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2018-12-21) / IDENTIFIANT (n° 424520) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONSTRUCTION, DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME) / DOMAINE (Sanctions administratives, impartialité) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État examine si la structure de prise de décision de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour prononcer des sanctions est conforme au principe d'impartialité garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question soulevée concerne la compatibilité des procédures de sanction de l'ANAH avec l'article 6 §1 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable, incluant le principe d'impartialité. Ce principe implique que l'autorité qui instruit une affaire ne doit pas être la même que celle qui juge et sanctionne, afin d'éviter tout conflit d'intérêts ou apparence de partialité. Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation régissent les missions et les pouvoirs de sanction de l'ANAH. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi par la cour administrative d'appel de Nancy, examine la conformité des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du Code de la construction et de l'habitation avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notamment le principe d'impartialité. La question porte sur le fait que le directeur général de l'ANAH puisse être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, présider la commission des recours et prononcer la sanction. Les articles précités disposent que l'ANAH, établissement public administratif, peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires d'aides ayant contrevenu aux règles. L'article R. 321-21 précise que le directeur général exerce le pouvoir de sanction et peut prononcer une sanction pécuniaire. Il notifie les griefs et invite à présenter des observations écrites dans un délai d'un mois. Le bénéficiaire peut demander à présenter des observations orales devant la commission des recours, laquelle est chargée de donner un avis préalable sur les sanctions. L'article R. 321-6-3 stipule que la commission des recours est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant. Le Conseil d'État doit donc déterminer si cette concentration des fonctions au sein du directeur général de l'ANAH porte atteinte au principe d'impartialité, en l'absence d'une séparation claire entre l'autorité d'instruction, celle qui rend un avis, et celle qui décide en dernier ressort. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État est interrogé sur la justice des sanctions prononcées par l'ANAH. Il doit vérifier si la même personne qui initie la sanction peut aussi la décider, ce qui pourrait être contraire à l'équité. Cette analyse est importante pour garantir la protection des droits des personnes sanctionnées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le principe d'impartialité est une garantie fondamentale pour les justiciables. ⚠️ Une concentration excessive des pouvoirs au sein d'une même autorité administrative peut soulever des doutes quant à l'équité de la procédure. 📋 Les contribuables et bénéficiaires d'aides publiques doivent être informés de leurs droits en cas de procédure de sanction. ℹ️ Cet avis du Conseil d'État est une étape dans l'interprétation des textes et peut influencer la pratique de l'ANAH. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, OFFRES D'EMPLOI, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de violoncelliste au sein de l'orchestre de la Garde républicaine. Il précise les missions, le statut du poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une offre d'emploi émanant d'une institution publique française, la Garde républicaine, qui fait partie de la Gendarmerie nationale. Le poste est ouvert à des musiciens souhaitant intégrer un corps militaire sous un statut contractuel spécifique. Le recrutement s'effectue dans le cadre des dispositions relatives aux militaires commissionnés, régies par le Code de la défense et des décrets spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de violoncelliste au sein de l'orchestre de la Garde républicaine, situé à Paris. Les missions principales du titulaire du poste incluent la participation aux répétitions collectives, la production d'événements variés (festifs, culturels, protocolaires), la réalisation d'enregistrements à des fins de communication et documentaires, ainsi qu'un travail personnel conséquent en dehors des répétitions pour s'adapter à la diversité des programmes. Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné, rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Il s'agit d'un emploi contractuel, limité à dix-sept ans de service, avec un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, 1er échelon. Le statut juridique applicable est défini par l'article L. 4132-10 du code de la défense, le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, et l'arrêté du 21 janvier 2011. Les fonctions au sein de la gendarmerie nationale impliquent les qualités militaires telles que la neutralité, l'obligation de réserve, la disponibilité, l'adaptabilité, le loyalisme et un sens élevé du service. Les candidats doivent adresser une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du chœur de l'armée française, à l'adresse spécifiée à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une place de violoncelliste est à pourvoir au sein de la Garde républicaine. Ce poste est un emploi contractuel militaire avec des missions variées. Les personnes intéressées doivent postuler rapidement en fournissant les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les musiciens qualifiés peuvent trouver une opportunité d'emploi stable et prestigieux au sein d'une institution militaire française. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier de candidature complet. ℹ️ Le statut de sous-officier commissionné implique des contraintes et des devoirs liés à la fonction militaire, notamment l'obligation de réserve. ℹ️ Ce type de poste est une voie d'accès au service public pour des profils artistiques, sous un régime contractuel spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non spécifiée, emploi vacant à compter du 1er février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMP-DIR, ADMIN-TERR, POL-PUBLIQUE, CONTRÔLE, CONSOMMATION, ENVIRONNEMENT, SANTE) / DOMAINE (Droit public, Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris. Il détaille les missions, l'environnement de travail et les compétences requises pour ce poste de directeur adjoint. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État français. Les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques relatives à la protection des populations dans des domaines variés tels que la santé, la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et l'environnement. L'emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne le poste de directeur départemental interministériel adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris, susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2018. Cet emploi est classé dans le groupe III des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Île-de-France, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2010. La DDPP de Paris, rattachée au préfet de police, compte 175 agents et dispose d'un secrétariat général commun avec la Direction des Transports et de la Protection du Public (DTPP). Le directeur adjoint assistera le directeur départemental dans le management de la structure, la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la direction, et disposera d'une délégation générale du directeur. Ses missions incluent la mise en œuvre des politiques publiques, la définition des orientations stratégiques, le pilotage et le management de la direction, le dialogue social, les responsabilités financières, la coordination des services techniques opérationnels (sanitaires, alimentaires, consommation, concurrence, environnementaux), le développement de la cohérence transversale avec la préfecture de police et le pilotage de la performance. Le poste est situé à Paris, un département très peuplé et touristique. Les compétences recherchées incluent la capacité à piloter des projets, l'anticipation, l'aptitude à l'encadrement, la connaissance des organisations publiques, l'expérience dans la mise en œuvre des politiques portées par les DDPP, le travail en réseau, la négociation, la communication, le dialogue social et la maîtrise juridique. Les candidatures doivent être transmises au directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, avec une copie adressée par courriel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDPP de Paris. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une connaissance des politiques publiques de protection des populations. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai précis à la préfecture de police. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une structure interministérielle clé pour la protection des populations parisiennes. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et d'adresser le dossier complet aux adresses spécifiées. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des politiques publiques de la DDPP et une expérience significative en management. 📋 Les candidats doivent impérativement joindre une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : 2019-01-09) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, JURIDICTIONS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur des ressources humaines des greffes au sein du ministère de la justice. Il détaille les missions, les responsabilités et les aptitudes requises pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières et des ressources humaines au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour les personnels des juridictions. Il est régi par les dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de l'État, notamment le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. La publication de tels avis vise à assurer la transparence et l'égalité d'accès aux postes de haute responsabilité au sein de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires, vacant à compter du 28 janvier 2019. Le sous-directeur, sous l'autorité du directeur et de son adjoint, est chargé de la gestion et de la coordination des dossiers relevant de sa sous-direction. Il participe au comité de direction et a pouvoir d'engager l'administration. Les missions de la sous-direction incluent le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des juridictions et services administratifs régionaux, l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires, le suivi personnalisé des carrières et la valorisation des compétences des métiers des greffes. Le sous-directeur dirige quatre bureaux spécialisés (carrières et mobilité, gestion prévisionnelle, statuts et relations sociales, recrutements et formation) et est assisté d'un adjoint. Au 31 décembre 2018, 80 agents y étaient affectés. Les aptitudes requises comprennent de solides connaissances du statut des fonctionnaires, de l'administration et des juridictions, une expérience en management et pilotage de projets, des qualités de synthèse et rédactionnelles, une grande capacité de travail, rigueur, disponibilité, discrétion et sens des relations humaines. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à une adresse électronique dédiée, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important au sein du ministère de la justice est à pourvoir. Il s'agit d'un rôle de direction axé sur la gestion des personnels des greffes. Les candidats intéressés doivent respecter une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en management et une connaissance approfondie du droit de la fonction publique et de l'organisation judiciaire seront particulièrement valorisés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être adressées par la voie hiérarchique et dans le délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Les informations détaillées sur les missions et les contacts pour obtenir des renseignements complémentaires sont clairement indiquées dans l'avis. 📋 Les candidats doivent joindre un curriculum vitae à leur dossier de candidature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, poste vacant au 1er mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État et précise les modalités de candidature. Il concerne le recrutement d'un cadre supérieur pour une direction départementale interministérielle. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, spécifiquement pour les emplois de direction. Il fait référence au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, qui encadre la nomination et la vacance de ces postes. Le poste à pourvoir concerne la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Calvados. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Calvados, qui sera vacant à compter du 1er mars 2019. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles, conformément à l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié. Le directeur adjoint, sous l'autorité du directeur départemental, seconde et supplée ce dernier, exerçant des compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il peut se voir confier des missions particulières par le directeur. La DDPP du Calvados, composée de services techniques et d'un secrétariat général, emploie environ 80 agents relevant des ministères de l'économie et des finances (DGCCRF) et de l'agriculture et de l'alimentation (DGAl). Le directeur adjoint assistera le directeur dans le management de cette structure et dans la mise en œuvre des politiques publiques adaptées au contexte territorial. Ses missions incluent la définition des orientations stratégiques, la coordination des services techniques, la représentation de la structure, le suivi de la démarche qualité, la gestion de projets transverses et l'animation de la communication. Les compétences requises incluent un sens de la conduite du changement, une capacité d'adaptation, une maîtrise du management d'équipes pluridisciplinaires, des aptitudes à la communication et à la négociation, ainsi qu'une expérience souhaitée dans la mise en œuvre de politiques publiques. Les candidatures, à transmettre dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, doivent comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Des copies doivent être adressées à plusieurs administrations, dont la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction adjointe est à pourvoir au sein de la DDPP du Calvados. Les candidats intéressés doivent soumettre un dossier complet dans un délai imparti. Ce poste requiert des compétences managériales et une connaissance des politiques publiques. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction départementale interministérielle avec des responsabilités managériales et stratégiques. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature, en fournissant tous les documents requis (lettre de motivation, CV, état de services, arrêté). 📋 Il est crucial d'envoyer des copies de la candidature aux adresses email spécifiées, notamment à la DSAF du Premier ministre et au directeur de la DDPP. ℹ️ Ce poste est vacant depuis le 1er mars 2019, ce qui peut indiquer que le processus de recrutement est déjà clos ou en cours avancé. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (2018-12-20) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (S3.1, S3.2, S3.3) / DOMAINE (Sécurité Sociale, Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains honoraires de dispensation des pharmaciens, concernant la délivrance de médicaments remboursables. Il précise le pourcentage restant à la charge de l'assuré pour des cas spécifiques de délivrance d'ordonnances. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du financement de la protection sociale en France, régie par le Code de la sécurité sociale. Il concerne la part des dépenses de santé qui n'est pas prise en charge par l'Assurance Maladie et qui reste à la charge de l'assuré (ticket modérateur). La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) vise à harmoniser le taux de participation pour des actes pharmaceutiques précis, suite aux avis des professionnels de santé et des organismes d'assurance maladie complémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, officialise la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 20 décembre 2018. Cette décision, prise sur proposition du collège des directeurs de l'UNCAM le 19 novembre 2018, après avis de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) le 14 décembre 2018 et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) le 17 décembre 2018, fixe le taux de participation de l'assuré mentionné au 11° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Ce taux est établi à 30 % pour des catégories spécifiques d'honoraires de dispensation dus au pharmacien lors de la délivrance de médicaments remboursables facturés à l'assurance maladie. Les catégories concernées sont : l'honoraire de dispensation pour l'exécution de toute ordonnance, l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance destinée aux jeunes enfants et aux patients âgés, et l'honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance incluant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques, tels que définis par la convention nationale pharmaceutique. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 30 % du coût de certains frais de pharmacie. Cela concerne la délivrance de médicaments remboursables dans des situations particulières. Cette mesure vise à clarifier la participation de l'assuré pour ces actes pharmaceutiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 30 % est favorable pour les assurés dans les cas spécifiés, car il s'agit d'une participation forfaitaire ou d'un pourcentage défini. 📋 Les pharmaciens doivent appliquer ce taux de 30 % pour les honoraires de dispensation des ordonnances concernées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les médicaments remboursables et les honoraires liés à leur délivrance par les pharmaciens. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette disposition relève du droit de la sécurité sociale française et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des revenus, mais peut influencer les coûts de santé pris en charge. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ, TARIFICATION, PRODUITS DE SANTÉ) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente d'un produit médical spécifique, le pied prothétique GERY, en application d'une convention entre un organisme économique et le fabricant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du droit de la sécurité sociale français, qui régit la prise en charge des dispositifs médicaux. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. La tarification de ces produits est souvent déterminée par des conventions entre les représentants des industriels et les organismes de financement, comme le Comité économique des produits de santé (CEPS). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société PROTEOR SA, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit désigné sous le code 2733988. Ce produit est identifié comme un "Pied prothétique, classe I, PROTEOR, GERY". Le tarif applicable à ce pied prothétique est de 225,29 € TTC, et le prix limite de vente au public est également fixé à 225,29 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un pied prothétique spécifique, le GERY, est officiellement fixé. Ce prix inclut la taxe et correspond au montant maximum que le public peut payer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé permet une prise en charge claire pour les patients et les professionnels de santé. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent respecter ce prix limite pour la vente au public. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le modèle GERY de PROTEOR et sa classification en classe I. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers (ES-FR) concernés par des dispositifs médicaux, il est important de vérifier les règles de prise en charge et de remboursement spécifiques à chaque pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-01-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le vendredi 4 janvier 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, visant à assurer la transparence et l'intégrité des opérations de loterie. La publication des résultats est une étape essentielle pour les participants afin de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicables à la publication des résultats de jeux de hasard dans ce contexte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu "KENO Gagnant à vie" du vendredi 4 janvier 2019. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros tirés et les éventuels gains associés, sont consultables dans l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Le texte ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à la diffusion d'informations factuelles relatives aux tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO du 4 janvier 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les sommes dues. ℹ️ information : Les résultats complets et officiels sont disponibles dans le Journal Officiel. 📋 obligation/démarche : Les opérateurs de jeux ont l'obligation de publier les résultats officiels. ℹ️ information : Ce document est une publication d'information et ne contient pas de dispositions juridiques ou fiscales applicables directement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, ENVIRONNEMENT-POLITIQUES, GOUVERNANCE-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions, le contexte et le profil recherché pour ce poste clé dans l'intégration du développement durable dans les politiques publiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance de poste s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration publique française. Il concerne un emploi de sous-directeur, un niveau de haute responsabilité au sein d'un ministère. Les missions du poste sont centrées sur l'intégration des préoccupations environnementales et de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, un enjeu majeur pour la transition écologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au ministère de la transition écologique et solidaire, spécifiquement au sein du commissariat général au développement durable. Le poste, intitulé "sous-directeur ou sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques", relève du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable. Les missions principales de la sous-direction consistent à développer et proposer des dispositifs pour intégrer les préoccupations environnementales et de développement durable dans les décisions et politiques publiques. Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et assure la correspondance avec la formation "autorité environnementale" du conseil général de l'environnement et du développement durable. Le document précise que la sous-direction définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public, apporte son appui aux maîtres d'ouvrage, anime les services déconcentrés et prépare les avis d'autorité environnementale. Elle est également le point focal national au titre de la Convention d'Espoo et veille à l'intégration des préoccupations environnementales dans des politiques spécifiques, comme la politique agricole et alimentaire. L'environnement professionnel décrit une sous-direction d'environ 25 agents répartis en trois bureaux et une mission. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. Le profil recherché inclut une expérience et une connaissance du domaine de l'environnement, des services déconcentrés, ainsi que des capacités managériales et de concertation. Les personnes à contacter sont M. Pascal DUPUIS et M. Laurent PAILLARD. Les candidatures doivent être adressées par voie hiérarchique, par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de la transition écologique pour renforcer l'intégration du développement durable dans les politiques publiques. Les candidats doivent avoir une expertise en environnement et des compétences managériales. Les candidatures sont à envoyer rapidement par voie électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une solide expérience en droit de l'environnement et en gestion de politiques publiques ont un profil avantageux. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour soumettre sa candidature. 📋 La candidature doit être envoyée par voie hiérarchique et impérativement par voie électronique aux adresses indiquées. ℹ️ Ce poste est une opportunité de contribuer activement à la politique environnementale française au plus haut niveau de l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-01-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, comme le LOTO®, sont des jeux de hasard dont l'organisation est strictement encadrée par la loi française. Les résultats de ces tirages sont généralement publiés par les opérateurs autorisés, souvent sous le contrôle des autorités publiques, afin d'assurer la transparence et la sécurité des joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 5 janvier 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il s'agit d'une publication d'information brute, présentant la combinaison gagnante. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant d'éventuelles images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est commentée ou interprétée dans cet extrait. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO® du 5 janvier 2019. Ces informations sont officielles et permettent de vérifier si un ticket est gagnant. Le Journal officiel électronique contient le texte complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux participants de vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ information : Les résultats sont officiels et servent de référence unique. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ce type de publication pour valider leurs gains. ℹ️ information : Le document original complet est disponible dans le Journal officiel électronique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-01-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (LOTERIES, JEUX DE HASARD) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, telles que l'EuroMillions, sont des jeux de hasard dont les résultats sont soumis à une réglementation stricte. La publication officielle de ces résultats garantit la transparence et la sécurité du processus pour les joueurs. Ce type de document est essentiel pour les organismes gestionnaires de loteries et pour les participants souhaitant vérifier leurs gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 4 janvier 2019", a pour objet de communiquer les numéros gagnants du tirage EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million, qui ont eu lieu le vendredi 4 janvier 2019. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une publication formelle des résultats officiels de ce jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et du jeu My Million pour le tirage du 4 janvier 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. Le document complet est disponible dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de confirmer les gains pour les joueurs ayant participé à ce tirage. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent se référer à cette source officielle pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une publication administrative et ne concerne pas d'obligations fiscales directes pour les gains, ces derniers étant soumis à des règles spécifiques de déclaration et de taxation selon leur montant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2019-01-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 5 janvier 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats des tirages au Journal Officiel (JORF) est une formalité légale visant à assurer la transparence et la publicité de ces événements. Cette publication atteste de l'authenticité des numéros tirés et permet aux participants de vérifier leurs gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'extrait du Journal Officiel électronique authentifié, a pour objet de diffuser les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du samedi 5 janvier 2019. Il présente les numéros gagnants pour les différents tirages effectués à cette date. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une publication factuelle des résultats, sans analyse ni disposition réglementaire nouvelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 5 janvier 2019. Vous pouvez vérifier si vous avez gagné en consultant ces résultats. Le Journal Officiel authentifie ces informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication des résultats d'un jeu de loterie et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La publication au JORF garantit l'authenticité des numéros tirés. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, les gains de loterie ne sont généralement pas imposables en France, mais il convient de vérifier la législation fiscale du pays de résidence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à des dates futures pour l'application des tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de modification des tarifs et des prix maximums de vente au public pour certaines aiguilles utilisées dans le traitement du diabète. Il ouvre un délai de consultation pour les professionnels concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé de négocier et de fixer les tarifs des produits de santé remboursables par l'Assurance Maladie. Ces tarifs sont déterminés en fonction de critères économiques et de santé publique. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables, incluant les dispositifs médicaux tels que les aiguilles pour autotraitement. Cet avis de projet s'inscrit dans le cadre de la révision périodique des tarifs afin de les ajuster aux évolutions du marché et aux objectifs de maîtrise des dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS) publie un avis de projet visant à fixer de nouveaux tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour des aiguilles d'autotraitement. Ces aiguilles sont inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. L'avis détaille les modifications tarifaires pour deux désignations spécifiques : "Autotrait., aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/100" (code 1138077) et "Autotrait., aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/200" (code 1112391). Pour la première désignation, le tarif actuel de 15,23 € TTC serait réduit à 15,08 € TTC au 1er avril 2019, puis à 14,93 € TTC au 1er octobre 2019, pour atteindre 14,77 € TTC au 1er juillet 2020. De même, pour la seconde désignation, le tarif actuel de 30,47 € TTC passerait à 30,17 € TTC au 1er avril 2019, puis à 29,86 € TTC au 1er octobre 2019, et enfin à 29,56 € TTC au 1er juillet 2020. Les fabricants et distributeurs de ces produits disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis pour présenter leurs observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement propose de baisser le prix de certaines aiguilles pour stylos injecteurs utilisées par les patients diabétiques. Les entreprises qui fabriquent ou vendent ces aiguilles ont un mois pour donner leur avis sur cette proposition. Ces nouveaux prix devraient s'appliquer progressivement à partir d'avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les baisses de tarifs annoncées représentent une opportunité pour les patients de bénéficier de prix plus bas sur leurs consommables médicaux. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement soumettre leurs observations dans le délai imparti de trente jours pour faire valoir leurs arguments. ℹ️ Les tarifs et prix limites de vente sont fixés en euros TTC, ce qui inclut la TVA. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les aiguilles pour autotraitement inscrites sur la liste des produits remboursables, et non l'ensemble des dispositifs médicaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF, date non précisée dans le texte mais implicitement antérieure au 1er octobre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GOUVERNEMENT, EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, OUTRE-MER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'un pôle dédié aux entreprises, à l'emploi et à l'économie en Guyane. Il précise les missions du poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de coordonner les politiques publiques en matière de développement économique, d'emploi et de législation du travail dans les départements et régions d'outre-mer. Ce poste s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques au niveau régional. Les dispositions du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer sont applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la DIECCTE de Guyane, vacant à compter du 1er octobre 2018. Ce poste, situé à Cayenne, relève de l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le responsable est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection, conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Le pôle a pour missions le développement économique des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, la coordination du service public de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques, le contrôle de la formation professionnelle, l'intelligence économique et la gestion des fonds européens. Le candidat idéal doit avoir une expérience en animation d'équipes, une connaissance des sujets d'entreprise et d'emploi, et idéalement une expérience en Outre-mer. Les candidatures, incluant lettre de motivation et CV, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel, par courrier ou par voie électronique à l'adresse [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir en Guyane pour piloter les actions en faveur des entreprises et de l'emploi. Les candidats doivent avoir une expérience pertinente et postuler dans un délai imparti. Les missions sont variées et visent à dynamiser l'économie locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de responsabilité dans la mise en œuvre de politiques économiques et d'emploi dans un territoire d'outre-mer. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel, avec une lettre de motivation et un CV. ℹ️ Une expérience préalable en Outre-mer est un atout apprécié pour ce poste. ℹ️ Le poste est publié sous le timbre de plusieurs ministères, reflétant la nature interministérielle des DIECCTE. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'un pôle clé au sein de la direction des entreprises en Guyane. Il détaille les missions et les qualifications requises pour ce poste stratégique lié au développement économique et à l'emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de piloter les politiques publiques en matière de développement économique, d'emploi et de législation du travail. Elles ont été créées par décret pour assurer une présence de l'État dans les territoires d'outre-mer. Le poste à pourvoir est essentiel pour la mise en œuvre de ces politiques au niveau régional. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane, qui deviendra vacant à compter du 1er octobre 2018. Les DIECCTE, créées par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, placés sous l'autorité du préfet de région. Le responsable du pôle, sous l'autorité du directeur, est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection, conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Le pôle a pour missions le développement économique des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, la régulation du marché du travail, le développement des compétences, l'internationalisation des entreprises, la coordination du service public de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques, le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle, l'intelligence économique et la gestion des fonds européens (Programmes Convergence, PO FEDER et FSE 2007/2013, FSE 2014/2020). Le candidat idéal doit posséder une expérience en animation d'équipes, une connaissance approfondie des sujets relatifs à l'entreprise et à l'emploi, et idéalement une expérience en Outre-mer. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation et un CV, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir en Guyane, axé sur le soutien aux entreprises et à l'emploi. Les missions sont variées, allant du développement économique à la gestion de fonds européens. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans ces domaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience en Outre-mer seront particulièrement appréciés pour ce poste stratégique. 📋 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, avec une lettre de motivation et un CV. ℹ️ Ce poste est crucial pour la mise en œuvre des politiques de développement économique et d'emploi en Guyane. 📋 Les candidats doivent démontrer une expérience en animation d'équipes et une connaissance approfondie des sujets d'entreprise et d'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Handicap, Recrutement, Justice) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les personnes reconnues travailleur handicapé au sein du ministère de la Justice. Il détaille les conditions d'éligibilité et la procédure de candidature pour accéder à un poste par la voie contractuelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 encadre les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment en prévoyant des dispositifs de recrutement adaptés pour les personnes en situation de handicap. Cet avis s'inscrit dans ce cadre légal, visant à faciliter l'accès à l'emploi public pour cette catégorie de candidats. Il s'agit d'une procédure de recrutement par la voie contractuelle, distincte des concours traditionnels, permettant une adaptation des modalités d'évaluation aux spécificités des candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal officiel, annonce l'ouverture d'un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la Justice pour l'année 2019. Conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique, incluant la nationalité (française ou ressortissant UE/EEE), la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du code du service national, l'aptitude physique et l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dossier de candidature requis comprend un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché, un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste, une copie de pièce d'identité, une copie de l'attestation de la carte vitale, les pièces relatives à la situation militaire le cas échéant, les attestations de travail si disponibles, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 février 2019. Les dossiers doivent être remis au service de recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente. Une présélection sera effectuée, suivie d'un entretien de recrutement pour les candidats retenus. L'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public pour une période équivalente à celle du stage avant une éventuelle titularisation dans le corps des adjoints techniques. Un poste d'adjoint technique (AT) en restauration est spécifiquement mentionné pour l'UEHC Martigues (DIR Sud Est). Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère de la Justice. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la Justice ouvre des postes pour les personnes handicapées en 2019 via une procédure de recrutement spécifique. Les candidats doivent remplir des conditions générales et fournir un dossier complet, incluant un certificat médical adapté. Les candidatures sont à déposer avant le 18 février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats reconnus travailleurs handicapés ont une voie d'accès privilégiée à certains postes au sein de la fonction publique, ici au ministère de la Justice. 📋 Il est impératif de constituer un dossier de candidature complet et de respecter scrupuleusement la date limite de dépôt fixée au 18 février 2019. ℹ️ La procédure exige un certificat médical délivré par un médecin agréé, seul habilité à confirmer l'aptitude du candidat au poste compte tenu de son handicap. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne le recrutement dans la fonction publique française, il rappelle les conditions de nationalité pour l'accès à certains emplois publics, ce qui peut être un élément à considérer pour les ressortissants UE/EEE souhaitant travailler en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (La Française des jeux) / TYPE (Avis) / DATE (05/06/2026 - date de génération) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, FISCALITÉ DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'application des règlements généraux et particuliers à une émission spécifique d'un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux. Il précise les règles applicables aux participants et à l'opérateur pour ce jeu particulier. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, gérés par La Française des jeux (FDJ). Les jeux de loterie instantanée, communément appelés "grattage", sont soumis à des règles précises définies par des règlements généraux et des règlements particuliers. Ces règlements encadrent les modalités de jeu, les gains, et les obligations de l'opérateur. Le présent avis vise à clarifier l'application de ces règles à une émission spécifique du jeu "MULTIPLIERS 5 €". 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de préciser les règles applicables à l'émission n° 04 du jeu de loterie instantanée dénommé « MULTIPLIERS 5 € », identifié par le code jeu 637. Il est indiqué que le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, dans sa version du 29 juin 2001 et modifiée le 18 décembre 2018 (publiée au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2019), ainsi que le règlement particulier du jeu « MULTIPLIERS 5 € », établi le 8 juin 2017 et publié au Journal officiel le 11 août 2017, s'appliquent pleinement à cette émission. Cet avis confirme donc la continuité de l'application des dispositions réglementaires antérieures à cette nouvelle série de jeux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis confirme que les règles habituelles des jeux de grattage de La Française des jeux s'appliquent à une nouvelle série du jeu "MULTIPLIERS 5 €". Les joueurs et l'opérateur doivent se référer aux règlements déjà existants pour cette émission spécifique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent s'attendre à ce que les conditions de jeu, de gains et de participation soient identiques à celles des émissions précédentes du jeu "MULTIPLIERS 5 €", conformément aux règlements en vigueur. 📋 Les participants doivent consulter les règlements généraux et particuliers mentionnés pour connaître l'ensemble des règles applicables, y compris les modalités de réclamation des gains. ℹ️ Cet avis est purement informatif et ne modifie en rien les règles établies par les règlements cités. Il confirme leur application. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR), les gains aux jeux de hasard sont généralement soumis à une fiscalité spécifique dans leur pays de résidence fiscale. Il est conseillé de vérifier la législation fiscale applicable en Espagne et en France concernant les gains de loterie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-01-02) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, CASINOS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie spécifique. Il ne régit ni ne tranche aucun aspect juridique ou fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le KENO Gagnant à vie. Il s'agit d'une information factuelle et non d'une disposition légale ou réglementaire. Les jeux de hasard sont encadrés par le droit français, notamment par le Code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions de leur organisation et de leur exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 2 janvier 2019", a pour objet exclusif de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il ne contient aucune disposition normative, aucun considérant juridique et aucune analyse. Il s'agit d'une simple retranscription des résultats du jeu. L'intégralité du texte, incluant les images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document liste simplement les numéros gagnants du jeu KENO pour une date donnée. Il n'a pas de portée juridique ou fiscale. Vous pouvez trouver ces informations dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est purement informatif et ne contient aucune disposition légale ou fiscale. 📋 Obligation/Démarche: Pour les joueurs, il est nécessaire de consulter ces résultats pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: Les résultats des jeux de hasard sont publiés pour assurer la transparence. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent pour chaque tirage officiel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'ouverture de concours) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS, AGENTS CONTRACTUELS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un concours spécifique pour permettre aux agents contractuels du Centre national de la propriété forestière (CNPF) d'accéder à un emploi titulaire dans la fonction publique d'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise à faciliter la titularisation des agents publics déjà en poste. Ce concours réservé s'inscrit dans ce cadre, offrant une voie d'accès à la fonction publique d'État pour des agents contractuels spécifiques du CNPF, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis annonce l'ouverture d'un concours réservé, organisé au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État. Cette procédure est mise en œuvre conformément à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Le concours est spécifiquement destiné aux agents contractuels occupant un emploi au Centre national de la propriété forestière (CNPF) qui ne figurent pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État. Le nombre de places offertes pour ce concours est fixé à dix. Les agents contractuels du CNPF remplissant les conditions fixées par la loi précitée peuvent faire acte de candidature. Les modalités de pré-inscription et de retrait des dossiers d'inscription sont détaillées, avec une procédure en ligne privilégiée sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, et une alternative par courrier pour les demandes de dossiers. Les dates clés sont précisées : ouverture des pré-inscriptions le 10 janvier 2019, date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers le 11 février 2019, et date limite de retour des confirmations d'inscription le 25 février 2019. L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le 22 mars 2019 à Paris. Les candidats admissibles devront déposer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 26 avril 2019. L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du 23 mai 2019. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à contacter Mme Marie-Ange CHAZAL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours spécial est ouvert pour les agents contractuels du CNPF afin qu'ils puissent devenir fonctionnaires titulaires. Les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves sont clairement indiquées. Ce concours vise à faciliter l'accès à la fonction publique pour ces agents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents contractuels du CNPF remplissant les conditions légales ont une opportunité de titularisation. 📋 Les dates limites pour les inscriptions et le dépôt des dossiers sont strictes et doivent être respectées. ℹ️ Le concours est réservé à un corps spécifique d'attachés d'administration de l'État et concerne uniquement les agents contractuels du CNPF. 📋 Les candidats doivent vérifier attentivement les conditions d'éligibilité précisées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────