Le Droit pour tous

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Tribunal des conflits) / TYPE (Avis) / DATE (2018-12-21 pour Mme Taillandier-Thomas, 2018-12-13 pour M. Pellissier) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-JUD, ORG-PROC-JUD) / DOMAINE (Organisation judiciaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe des changements dans la composition du Tribunal des conflits, une juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Tribunal des conflits est une institution essentielle du système juridique français, créée par la loi du 24 mai 1872. Il a pour rôle de trancher les questions de compétence lorsque les juridictions judiciaires et administratives se déclarent compétentes ou incompétentes. Sa composition est paritaire, comprenant des membres issus de la Cour de cassation et du Conseil d'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de notifier des modifications intervenues dans la composition du Tribunal des conflits. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, Mme Martine Taillandier-Thomas, conseiller à la Cour de cassation, a été élue par l'assemblée générale de cette haute juridiction le 21 décembre 2018. Cette élection intervient en remplacement de M. Thierry Fossier. Par ailleurs, en application de l'article 4 de la même loi, M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'État et rapporteur public à la section du contentieux, a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'État le 13 décembre 2018. Il succède à M. Vincent Daumas en qualité de rapporteur public au sein du Tribunal des conflits. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement et la continuité des travaux de cette juridiction arbitrale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Tribunal des conflits a de nouveaux membres. Ces changements ont été officialisés par des élections au sein de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Cela garantit la poursuite de ses activités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information sur la composition d'une juridiction clé. 📋 Il est important de noter les changements de membres pour toute procédure impliquant une question de compétence. ℹ️ Ce type d'avis est récurrent pour assurer la mise à jour des instances judiciaires. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle l'existence et le rôle du Tribunal des conflits, qui peut être saisi en cas de litige fiscal complexe impliquant des compétences administratives et judiciaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à des dates d'application) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, SANTE-TARIFICATION, DISPOSITIFS-MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs et prix de vente pour une gamme spécifique d'endoprothèses coronaires (stents) fabriquées par TERUMO. Il détaille la baisse progressive de ces prix sur une période donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux. La convention conclue entre le comité économique des produits de santé et le fabricant vise à ajuster les coûts des endoprothèses pour garantir leur accessibilité et maîtriser les dépenses de santé. La jurisprudence antérieure confirme le rôle des conventions dans la fixation des tarifs des produits de santé remboursables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention passée entre le comité économique des produits de santé et les Laboratoires TERUMO, le présent avis établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les endoprothèses coronaires de la gamme ULTIMASTER TANSEI, visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces tarifs sont révisés à la baisse de manière échelonnée. Pour le code 3159907 (diamètre 2,25mm), le tarif/PLV actuel de 760,00 € TTC sera réduit à 700,00 € TTC à compter du 1er juillet 2019, puis à 650,00 € TTC à compter du 1er mai 2020. Cette même évolution tarifaire s'applique uniformément à tous les diamètres de l'endoprothèse ULTIMASTER TANSEI listés, à savoir les codes 3148401 (diamètre 2,5mm), 3153856 (diamètre 2,75mm), 3129728 (diamètre 3,0mm), 3163398 (diamètre 3,5mm) et 3199580 (diamètre 4,0mm). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de certains stents cardiaques de marque TERUMO va diminuer en deux étapes. Ces nouvelles tarifications sont le résultat d'un accord entre le fabricant et les autorités de santé. L'objectif est de rendre ces dispositifs médicaux plus abordables. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouveaux tarifs peut rendre les procédures utilisant ces endoprothèses plus économiquement avantageuses pour les établissements de santé. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement adapter leur facturation et leur politique tarifaire pour se conformer aux prix limites de vente fixés. ℹ️ Il est important de noter que ces tarifs concernent spécifiquement les endoprothèses coronaires ULTIMASTER TANSEI de TERUMO et ne s'appliquent pas à d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les professionnels de santé et les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR), il est crucial de vérifier si ces tarifs impactent les remboursements ou les prises en charge dans le cadre de soins transfrontaliers, bien que ce document soit purement national. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre les autorités de santé et des laboratoires. Il établit les montants maximums que les consommateurs devront payer pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques. Ces négociations portent sur le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), qui incluent la marge des distributeurs et la TVA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés MYLAN, PHR LAB, et MYLAN SAS, PHR LAB, MYLAN SAS, PHR LAB, QUALIMED, établit les prix de vente au public pour diverses spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont effectifs à compter du 1er février 2019. Le document détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxe (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Par exemple, pour l'ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes en boîte de 14 (CIP 34009 497 191 8 1), le PFHT est de 2,10 € et le PPTTC est de 2,75 €. De même, pour l'ESOMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, gélules gastro-résistantes en boîte de 28 (CIP 34009 497 195 3 2), le PFHT est de 4,20 € et le PPTTC est de 5,24 €. L'avis couvre également des spécialités à base de LANSOPRAZOLE et PANTOPRAZOLE, avec des prix similaires selon les dosages et conditionnements. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix maximums autorisés pour plusieurs médicaments. Il s'agit d'une information importante pour les patients et les professionnels de santé concernant le coût des traitements. Les prix sont fixés suite à des accords entre les fabricants et les autorités sanitaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds. Les distributeurs peuvent appliquer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer que le prix facturé ne dépasse pas le PPTTC mentionné. ℹ️ Ce document concerne uniquement les spécialités pharmaceutiques listées et les prix en vigueur à la date d'application. 📋 Pour les transactions transfrontalières impliquant des médicaments achetés en France, il est essentiel de vérifier la conformité des prix avec la réglementation du pays de destination. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques génériques, en application des accords passés entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. Il établit les prix maximums auxquels ces médicaments peuvent être vendus. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements. Les conventions entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires pharmaceutiques sont le fondement de ces décisions. Ces accords visent à définir des prix pour les médicaments génériques, favorisant ainsi la concurrence et la baisse des coûts pour le système de santé et les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, fixe les prix des spécialités pharmaceutiques visées à compter du 1er février 2019. Il détaille pour chaque spécialité, identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent notamment ATORVASTATINE EVOLUGEN, ESOMEPRAZOLE EG et LANSOPRAZOLE EG, proposées par les laboratoires EVOLUPHARM et EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS dans diverses présentations et dosages. Par exemple, l'ATORVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) par EVOLUPHARM a un PFHT de 3,36 € et un PPTTC de 4,24 €. De même, l'ESOMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) par EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS est fixé à un PFHT de 2,10 € et un PPTTC de 2,75 €. L'avis liste exhaustivement ces prix pour l'ensemble des spécialités et présentations concernées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de plusieurs médicaments génériques. Il s'applique à partir du 1er février 2019 et concerne des médicaments produits par les laboratoires EVOLUPHARM et EG LABO. Les prix sont clairement établis pour chaque produit et sa présentation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des plafonds : les laboratoires peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ces prix pour la facturation et la vente. ℹ️ Ce document est une référence pour les prix des médicaments génériques concernés à la date d'application. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent la vente en France et peuvent influencer les décisions d'achat ou de revente si des flux transfrontaliers sont envisagés, bien que la fiscalité directe ne soit pas le sujet principal de cet avis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (12 octobre, 30 novembre et 21 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de santé qui reste à la charge de l'assuré pour certains médicaments. Il précise le taux de participation de l'assuré pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de santé français, la prise en charge des médicaments par l'Assurance Maladie est partielle. Le taux de participation de l'assuré représente la quote-part des dépenses de santé qui n'est pas remboursée par la Sécurité Sociale et qui reste à la charge du patient, sauf dispositions contraires (mutuelle, etc.). Ces taux sont fixés par des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en fonction de divers critères, notamment l'utilité thérapeutique du médicament. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) porte sur la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Par décisions du directeur général de l'UNCAM en date du 12 octobre, 30 novembre et 21 décembre 2018, les taux de participation de l'assuré pour plusieurs spécialités ont été déterminés. Il est ainsi précisé que pour les spécialités "ENOXAPARINE BECAT" (sous diverses présentations et dosages, codes CIP 34009 300 979 7 7, 34009 300 972 9 8, 34009 300 973 0 4, 34009 300 973 5 9, 34009 300 973 6 6, 34009 300 976 0 1, 34009 300 975 6 4, 34009 300 976 7 0, 34009 300 976 5 6), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. De même, pour la spécialité "KIPOS 100 000 UI (cholécalciférol)" (codes CIP 34009 301 271 8 6, 34009 301 271 9 3), le taux de participation est également de 35 %. Enfin, pour la spécialité "LOCERYL 5 % (amorolfine)" (code CIP 34009 301 235 0 8), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les montants qui restent à la charge des patients pour certains médicaments. Il détaille les pourcentages de participation de l'assuré pour des traitements spécifiques. Ces taux sont importants pour comprendre le coût réel des médicaments après remboursement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré peut bénéficier d'une prise en charge plus importante par sa mutuelle ou assurance complémentaire, réduisant ainsi son reste à charge. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent s'assurer de l'application correcte de ces taux lors de la facturation. ℹ️ Ces taux de participation sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions futures de l'UNCAM. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est crucial de vérifier si ces taux s'appliquent aux médicaments achetés en France et potentiellement remboursés dans leur pays de résidence, en fonction des accords bilatéraux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques du laboratoire TEVA SANTE. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix applicables à compter d'une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le Comité économique des produits de santé (CEPS). La fixation de ces prix vise à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. La convention mentionnée entre le CEPS et TEVA SANTE est le fondement juridique de cette décision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société TEVA SANTE, établit les prix de vente des spécialités pharmaceutiques listées. Ces prix sont applicables à compter du 1er février 2019. Le document présente un tableau détaillant, pour chaque spécialité, son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent diverses présentations de ATORVASTATINE ISOMED, ATORVASTATINE RATIO, ATORVASTATINE TEVA SANTE, PRAVASTATINE ISOMED, PRAVASTATINE RATIO, PRAVASTATINE RATIOPHARM, PRAVASTATINE TEVA, et ROSUVASTATINE TEVA. Par exemple, la spécialité ATORVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimés pelliculés (B/28), portant le N° CIP 34009 216 638 3 9, voit son PFHT fixé à 3,36 € et son PPTTC à 4,24 €. De même, la spécialité ROSUVASTATINE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/90), identifiée par le N° CIP 34009 300 835 4 3, a un PFHT de 26,49 € et un PPTTC de 32,20 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments du laboratoire TEVA SANTE. Ces prix sont effectifs dès le début du mois de février 2019. Il s'agit d'une information importante pour les professionnels de santé et les patients concernant le coût des traitements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix est effective à compter du 1er février 2019, ce qui peut impacter la facturation et les remboursements. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de l'application des prix indiqués pour éviter toute non-conformité. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé en France. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et peuvent influencer les comparaisons de coûts ou les décisions d'achat. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à des dates d'application 01/07/2019 et 01/05/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente des endoprothèses coronaires de la marque BOSTON SCIENTIFIC, spécifiquement les modèles PROMUS ELITE et SYNERGY. Il détaille la baisse progressive de ces tarifs sur deux périodes distinctes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie en France, conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. La convention entre le comité économique des produits de santé et le fabricant vise à encadrer la politique tarifaire des endoprothèses coronaires, des dispositifs implantables essentiels dans le traitement des maladies cardiaques. La baisse tarifaire progressive reflète une volonté de maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC France, a pour objet de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les endoprothèses coronaires des modèles PROMUS ELITE et SYNERGY. Ces tarifs sont déclinés selon les spécifications techniques des dispositifs, notamment leur diamètre. Les tableaux annexés précisent les évolutions tarifaires : un tarif actuel, un tarif applicable au 1er juillet 2019, et un tarif applicable au 1er mai 2020. Par exemple, pour l'endoprothèse coronaire, stent libérant de l'Everolimus, BOSTON, PROMUS ELITE, de diamètre 2,25 mm (code 3171392), le tarif actuel est de 760,00 € TTC, celui au 01/07/2019 était de 700,00 € TTC, et celui au 01/05/2020 est fixé à 650,00 € TTC. Cette structure tarifaire s'applique de manière identique à toutes les références de PROMUS ELITE et SYNERGY listées, indépendamment de leur diamètre, pour les deux périodes futures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix maximums pour certains stents cardiaques de la marque BOSTON SCIENTIFIC. Les prix ont été réduits en deux étapes, la dernière baisse étant effective depuis mai 2020. Ces tarifs sont fixés par accord entre le fabricant et un organisme de santé public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont des prix limites, ce qui peut représenter une opportunité pour les établissements de santé en termes de coûts d'acquisition. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ces tarifs plafonds pour la vente de ces dispositifs. ℹ️ L'avis détaille une baisse tarifaire progressive, soulignant une tendance à la réduction des coûts pour ces dispositifs médicaux sur la période 2019-2020. ℹ️ Bien que ce document concerne la tarification de dispositifs médicaux, il illustre le cadre réglementaire français applicable aux produits de santé, pertinent pour comprendre l'environnement des dépenses de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais la date de publication au JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR-APPLI, JUR-PROC) / DOMAINE (Droit agricole, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition pour une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée (AOP) dans le secteur viticole. Il précise les modalités et le délai pour que les personnes intéressées puissent exprimer leurs objections. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La procédure décrite s'inscrit dans le cadre réglementaire de la protection des appellations d'origine protégée (AOP) en France, régie notamment par le code rural et de la pêche maritime. Ces appellations garantissent l'origine géographique et la qualité spécifique des produits. L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est l'organisme chargé de valider ces cahiers des charges. Toute modification substantielle nécessite une consultation publique et une période d'opposition pour assurer la transparence et la prise en compte des intérêts légitimes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Vinsobres " a soumis à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de son cahier des charges, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, cette demande est désormais soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette période d'opposition est d'une durée de deux mois, débutant à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Durant ce délai, toute personne justifiant d'un intérêt légitime est invitée à formuler une opposition motivée concernant les modifications proposées. Le projet de cahier des charges modifié est consultable, sur rendez-vous, auprès de l'INAO, site de Valence, ou via un lien Internet fourni sur le site de l'INAO. Les oppositions doivent être adressées par écrit à l'INAO, site de Valence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une période de deux mois est ouverte pour que toute personne concernée puisse s'opposer à des changements prévus pour l'appellation " Vinsobres ". Il est possible de consulter le projet et de déposer une opposition motivée auprès de l'INAO. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de l'appellation " Vinsobres " ont une opportunité de faire entendre leur voix concernant les modifications proposées. 📋 Les personnes souhaitant s'opposer doivent impérativement respecter le délai de deux mois et motiver leur opposition. ℹ️ Le projet de cahier des charges est accessible en ligne et sur rendez-vous pour permettre une consultation approfondie. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cet avis souligne l'importance des procédures administratives et de la documentation officielle dans la gestion des droits liés aux appellations, même si le lien direct avec la fiscalité est indirect. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais applicable à compter du 4ème jour suivant publication) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION-PRIX, PHARMACIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'un médicament spécifique, le FASENRA 30 mg, en application d'une convention entre un organisme public et le laboratoire pharmaceutique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des spécialités pharmaceutiques en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Ces prix sont souvent fixés par voie conventionnelle entre les laboratoires et les autorités sanitaires, comme le Comité économique des produits de santé (CEPS). La publication de ces prix au Journal officiel (JORF) est une étape formelle pour leur entrée en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA, a pour objet de rendre publics les prix d'une spécialité pharmaceutique. Il s'agit du médicament dénommé FASENRA 30 mg (benralizumab), présenté sous forme de solution injectable en seringue préremplie de 1 ml, et commercialisé par les laboratoires ASTRAZENECA. Le document détaille les prix applicables : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) est fixé à 1 829,60 €, tandis que le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) est établi à 1 998,31 €. Ces prix deviennent effectifs à compter du quatrième jour suivant la publication de cet avis au Journal officiel de la République française. Le numéro d'identification du produit (CIP) est 34009 301 329 4 4. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix d'un médicament spécifique, le FASENRA 30 mg. Ces nouveaux tarifs, négociés entre le laboratoire AstraZeneca et les autorités de santé, prendront effet peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé peut influencer la rentabilité et la stratégie commerciale du laboratoire. 📋 Les distributeurs et pharmacies doivent s'assurer d'appliquer les prix publics tels que publiés. ℹ️ Les patients doivent être informés de ces prix pour leurs démarches de remboursement. ℹ️ Ce type d'avis est une composante de la régulation des prix des médicaments en France, impactant potentiellement les décisions d'achat et de remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à un avenant du 18 septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Protection sociale, Agriculture) / DOMAINE (Droit social agricole) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif départemental concernant une assurance santé complémentaire pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réglementation du droit du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, qui régissent l'extension des accords collectifs. L'objectif est de rendre un accord départemental, initialement négocié par des partenaires sociaux spécifiques, applicable à l'ensemble des employeurs et salariés concernés dans le département de l'Eure. Il vise à généraliser une couverture de frais de santé complémentaire pour une catégorie de salariés agricoles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en application des dispositions du Code du travail relatives à l'extension des accords collectifs, envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de l'accord départemental, les stipulations de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018. Cet avenant concerne l'instauration d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ, ainsi que des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure. Les signataires de cet avenant sont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure, la Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure, et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Le texte de l'avenant est consultable à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, lesquels doivent être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire une assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure. Un accord existant pourrait être étendu à toutes les entreprises et employés concernés. Les professionnels et les personnes intéressées ont un court délai pour donner leur avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer la couverture santé des salariés agricoles non cadres, créant une opportunité pour les entreprises de se conformer à un régime potentiellement plus avantageux. 📋 Les employeurs et les salariés agricoles non cadres dans l'Eure doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles obligations en matière de couverture santé. ℹ️ Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 📋 Les entreprises concernées doivent vérifier la conformité de leur régime actuel avec les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 avant l'éventuelle extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date d'entrée en vigueur variable) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, tant pour le prix hors taxes (PFHT) que pour le prix public TTC, ainsi que le taux de remise (TFR) pour certaines d'entre elles. Il s'applique aux médicaments dont les prix ont été négociés entre le Comité économique des produits de santé et divers laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un domaine régi par le Code de la santé publique et les conventions passées entre l'État et les entreprises pharmaceutiques. Ces conventions visent à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix fixés ici résultent de négociations spécifiques avec les laboratoires mentionnés, reflétant les conditions commerciales et les politiques de santé publique en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques énonce, en son point I, qu'en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, HCS BVBA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, REDDY PHARMA SAS, SANDOZ, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques listées sont ceux figurant dans le tableau annexé. Cette disposition prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tableau détaille pour chaque spécialité son numéro CIP, sa présentation, son prix hors taxe (PFHT), son prix public TTC (PPTTC) et, pour certaines, son taux de remise (TFR). Le point II de l'avis précise qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, REDDY PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques spécifiées sont ceux indiqués dans le tableau qui suit. Cette décision est applicable à compter du 1er avril 2019. Ce second tableau liste également les numéros CIP, les présentations, les PFHT et les PPTTC pour les spécialités concernées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de certains médicaments après négociation. Il distingue deux séries de prix, l'une entrant en vigueur peu après sa publication, l'autre étant effective depuis le 1er avril 2019. Ces prix concernent des médicaments de divers laboratoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux négociés et peuvent influencer la rentabilité des distributeurs et des pharmacies. 📋 Les professionnels doivent s'assurer d'appliquer les prix corrects à compter des dates d'entrée en vigueur spécifiées pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Ce document concerne uniquement les spécialités pharmaceutiques listées et les laboratoires mentionnés, et ne représente pas une liste exhaustive des prix de tous les médicaments. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises ayant des liens avec l'Espagne, il est important de noter que ce document concerne la réglementation française des prix des médicaments et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité ou la réglementation espagnole, sauf si des accords spécifiques existent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 20 janvier 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux. La publication des résultats par voie officielle, telle que le Journal Officiel, assure la transparence et la légalité du processus de tirage. Cette publication est une formalité administrative standard pour les jeux de hasard organisés par des entités autorisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'extrait du Journal Officiel électronique authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il précise que les tirages concernés se sont déroulés le dimanche 20 janvier 2019. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document officiel, incluant ses images, pour une information complète. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire détaillée dans cet extrait, mais une simple annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 20 janvier 2019. Vous pouvez trouver les résultats complets dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Les résultats publiés sont ceux du jeu KENO Gagnant à vie pour la date spécifiée. 📋 Obligation/Démarche: Pour connaître les numéros exacts, il est nécessaire de consulter le Journal Officiel électronique authentifié. ℹ️ Information: Ce document est une publication administrative et ne contient pas de règles de jeu ou de dispositions fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (25/01/2019 et 01/03/2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE_PHARMA, PRIX_PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires, notamment le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est l'organisme chargé de négocier ces prix avec les entreprises pharmaceutiques. Ces négociations visent à équilibrer l'accès des patients aux traitements innovants et la maîtrise des dépenses de santé. La fixation des prix est une étape clé dans la mise sur le marché et la commercialisation des médicaments. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés NOVARTIS PHARMA SAS et VIIV HEALTHCARE SAS, a pour objet de fixer les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont établis à deux niveaux : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Pour les spécialités SIGNIFOR (pasiréotide) des laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS, dans leurs différentes présentations (20 mg, 40 mg, 60 mg), le PFHT est fixé à 2 593,47 € et le PPTTC à 2 778,22 €, avec une date d'effet au 25/01/2019. Pour la spécialité TRIUMEQ (dolutégravir/abacavir/lamivudine) des laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS, le PFHT est de 671,00 € et le PPTTC de 758,47 €, effectif au 01/03/2019. Les spécialités VOTUBIA (évérolimus) des laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS, sous leurs diverses formes et dosages (10 mg, 2,5 mg, 2 mg, 3 mg, 5 mg), voient leurs prix fixés à 3 619,32 € (PFHT) et 3 825,61 € (PPTTC) pour le dosage 10 mg, et à 1 267,00 € (PFHT) et 1 403,49 € (PPTTC) pour le dosage 2,5 mg, avec une date d'effet commune au 25/01/2019 pour ces différentes présentations. Les autres dosages de VOTUBIA (2 mg, 3 mg, 5 mg) ont également des PFHT et PPTTC spécifiques, avec une date d'effet au 25/01/2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de certains médicaments importants. Il résulte d'accords entre l'État et les fabricants. Ces prix sont effectifs à partir de dates précises en 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ces prix fixés sont ceux qui s'appliqueront pour la facturation et la vente au public. 📋 Les laboratoires concernés doivent se conformer à ces tarifs pour les présentations spécifiées. ℹ️ Les dates d'effet indiquent le moment où ces nouveaux prix deviennent officiellement applicables. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces prix influencent la base de calcul de certaines taxes et de la TVA sur les produits pharmaceutiques importés ou exportés, bien que ce document ne traite pas directement de la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, MÉDICAMENTS) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre un comité de santé et des laboratoires. Il établit les prix maximums autorisés pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à assurer l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces accords déterminent les prix de cession aux distributeurs et les prix de vente au public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM et PHR LAB, fixe les prix des spécialités pharmaceutiques concernées à compter du 1er février 2019. Il détaille une liste exhaustive de médicaments, identifiés par leur numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), leur dénomination commerciale, leur dosage, leur forme galénique, le laboratoire producteur, et leur conditionnement. Pour chaque spécialité, deux prix sont indiqués : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Par exemple, pour l'ATORVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHR LAB), le PFHT est de 3,36 € et le PPTTC est de 4,24 €. De même, pour le CANDESARTAN EVOLUGEN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM), le PFHT est de 3,00 € et le PPTTC est de 3,91 €. Ces prix s'appliquent à une variété de spécialités, incluant des antihypertenseurs et des statines, commercialisées par les laboratoires PHR LAB et EVOLUPHARM. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit les prix de vente de plusieurs médicaments génériques. Il liste les médicaments concernés, leurs laboratoires et les prix maximums autorisés pour les consommateurs. Ces prix sont effectifs depuis le début de l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés. Les distributeurs et pharmacies peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer que le prix facturé correspond bien à celui fixé dans cet avis pour les spécialités concernées. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques des laboratoires EVOLUPHARM et PHR LAB, et n'est pas exhaustif pour l'ensemble des médicaments disponibles sur le marché. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les prix des médicaments peuvent varier entre les pays, et cet avis ne concerne que la fixation des prix en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-01-19) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Non applicable) / DOMAINE (Jeux de hasard) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats d'un tirage de loterie. Il ne tranche ni ne régule aucune question juridique ou fiscale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un tirage du jeu de loterie LOTO®. Il s'agit d'une information factuelle et non d'une disposition légale ou réglementaire. Les jeux de hasard sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions d'organisation et de participation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 19 janvier 2019", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les gains éventuels, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte ne contient aucune disposition légale, aucun considérant de jurisprudence, ni aucune analyse fiscale. Il se limite à la diffusion des numéros gagnants du jeu de hasard LOTO®. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO® du 19 janvier 2019. Ces informations sont d'ordre factuel et ne concernent pas le droit ou la fiscalité. Le Journal officiel contient les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux participants de vérifier leurs gains. ℹ️ information : Les résultats sont officiels et vérifiables. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour les détails complets des gains. ℹ️ information : Ce document n'a aucune incidence fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques, conformément à une convention et à la loi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des médicaments remboursables. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et un laboratoire pharmaceutique, MEDIPHA SANTE. Il précise les conditions tarifaires pour des spécialités destinées à un usage hospitalier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIPHA SANTE, et en vertu du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités pharmaceutiques identifiées par les codes UCD 34008 944 376 2 8 (CASPOFUNGINE AAN 50MG PERF FL) et 34008 944 377 9 6 (CASPOFUNGINE AAN 70MG PERF FL), toutes deux exploitées par MEDIPHA SANTE, sont fixés. Pour la spécialité CASPOFUNGINE AAN 50MG PERF FL, le tarif de responsabilité par UCD est de 242,747 € HT, et le prix limite de vente aux établissements de santé par UCD est également de 242,747 € HT. De même, pour la spécialité CASPOFUNGINE AAN 70MG PERF FL, le tarif de responsabilité par UCD est de 308,767 € HT, et le prix limite de vente aux établissements de santé par UCD est de 308,767 € HT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit les prix autorisés pour deux médicaments spécifiques. Ces prix sont définis pour la facturation aux organismes de santé et aux hôpitaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs de responsabilité et prix limite de vente fixés par cet avis sont favorables pour l'accès à ces spécialités pharmaceutiques dans le cadre du remboursement. 📋 Les établissements de santé et les professionnels concernés doivent se conformer à ces prix pour la facturation des spécialités CASPOFUNGINE AAN. ℹ️ Il est essentiel de vérifier la date d'application de cet avis et toute modification ultérieure pour une conformité continue. ℹ️ Pour les transactions transfrontalières impliquant des médicaments, il est crucial de comprendre les régulations spécifiques de chaque pays, notamment en ce qui concerne les prix et les remboursements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (01/03/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public d'un dispositif médical spécifique utilisé pour mesurer la réserve de flux coronarien. Il établit les conditions financières de mise sur le marché de ce produit. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie, conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. La convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société éditrice du dispositif vise à encadrer les coûts pour garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France SAS, porte sur la tarification du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien PRESSUREWIRE. Il fixe, à compter du 1er mars 2019, le tarif du produit à 400,00 € TTC. Parallèlement, le prix limite de vente au public (PLV) est également établi à 400,00 € TTC pour la même date. Le code identifiant le produit est 5227777, et sa désignation est "Guide mesure FFR, ABBOTT, PRESSUREWIRE". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord a été trouvé pour fixer le prix d'un appareil médical permettant d'évaluer la circulation sanguine dans le cœur. Ce prix est effectif depuis début mars 2019 et s'applique aussi bien au tarif de remboursement qu'au prix pour le consommateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut influencer la décision des professionnels de santé quant à l'utilisation de ce dispositif, potentiellement favorable à son adoption si le prix est jugé compétitif. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ce tarif et à ce prix limite de vente pour la facturation et la vente du produit. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le dispositif "PRESSUREWIRE" et sa tarification, et n'a pas d'impact direct sur d'autres dispositifs médicaux ou sur la fiscalité générale. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de tarification de dispositifs médicaux n'a généralement pas d'incidence directe, sauf si des structures d'importation ou de distribution spécifiques sont impliquées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais la date d'application est le 01/03/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, SANTE-TARIFICATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente de dispositifs médicaux utilisés pour mesurer la fraction du flux de réserve coronarien. Il établit les montants applicables pour des guides de mesure spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PHILIPS-VOLCANO. Il vise à réguler la tarification de certains dispositifs médicaux, en l'occurrence des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR). L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge et de remboursement des produits et prestations de santé par l'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société PHILIPS-VOLCANO, le présent avis établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) de marque VERRATA et VERRATA PLUS. Ces tarifs et prix sont effectifs à compter du 1er mars 2019. Pour le produit portant le code 5219111, désigné comme "Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA", le tarif est fixé à 400,00 € TTC, et le prix limite de vente au public est également de 400,00 € TTC. De même, pour le produit portant le code 5233157, désigné comme "Guide mesure FFR, PHILIPS/VOLCANO, VERRATA PLUS", le tarif est fixé à 400,00 € TTC, et le prix limite de vente au public est de 400,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise le prix de deux types de guides médicaux pour le cœur. Ces prix sont valables depuis le 1er mars 2019. Ils concernent des dispositifs de la marque PHILIPS-VOLCANO. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut être avantageux pour les établissements de santé et les patients si ces dispositifs sont nécessaires à des actes remboursés. 📋 Les professionnels de santé utilisant ces guides doivent s'assurer de facturer conformément aux tarifs et prix limites établis. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les dispositifs VERRATA et VERRATA PLUS de PHILIPS-VOLCANO et ne s'applique pas à d'autres produits similaires. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans la distribution ou l'utilisation de ces dispositifs doivent vérifier la conformité de leurs pratiques avec ces tarifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (LOTERIES, JEUX DE HASARD, JEUX D'ARGENT) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, telles que l'EuroMillions, sont des jeux de hasard dont les résultats sont encadrés par la loi. Les tirages sont organisés par des entités autorisées et leurs résultats sont publiés officiellement pour garantir la transparence et la validité des gains. Ce type de publication est une formalité administrative pour officialiser les numéros gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 18 janvier 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants de l'EuroMillions et du jeu complémentaire My Million, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte lui-même ne détaille pas les numéros, mais renvoie à la source officielle pour une consultation exhaustive. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des résultats d'un tirage de loterie. Il informe que les numéros gagnants sont disponibles dans le Journal officiel. C'est une publication standard pour les jeux de hasard. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux participants de vérifier leurs gains potentiels. 📋 obligation/démarche : Les organisateurs de loteries doivent publier officiellement les résultats. ℹ️ information : Ce document est une simple publication de résultats, sans analyse juridique ou fiscale. ℹ️ information : Pour les contribuables, les gains aux jeux de hasard peuvent avoir des implications fiscales selon la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre un comité de santé et des laboratoires. Il établit les montants maximums applicables pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le Code de la santé publique. Ces prix sont négociés entre les fabricants et les autorités sanitaires, représentées ici par le comité économique des produits de santé. L'objectif est d'assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, EVOLUPHARM, GERDA, IPSEN PHARMA, MSD FRANCE, PFIZER, établit les prix de vente au public (PVPP) et les prix hors taxes (PFHT) pour diverses spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont effectifs à compter du 1er février 2019. Le document détaille pour chaque spécialité, identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa forme galénique, son conditionnement (par exemple, B/28 pour un boîte de 28 comprimés), le laboratoire concerné, le prix hors taxe (PFHT) et le prix public TTC (PPTTC). Les spécialités concernées incluent des médicaments tels que ATORVASTATINE PFIZER, BONTEFEL, ESOMEPRAZOLE EVOLUGEN, INEXIUM, LANSOPRAZOLE EVOLUGEN, NISIS, et NISISCO, couvrant diverses indications thérapeutiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix maximums autorisés pour certains médicaments à partir de début 2019. Il fait suite à des accords entre les fabricants et les autorités de santé françaises. Ces informations sont importantes pour la facturation et le remboursement des médicaments concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des plafonds ; les prix réels pratiqués peuvent être inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent veiller à respecter ces tarifs pour éviter toute infraction. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités listées et la période de validité indiquée. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent influencer les éventuels remboursements ou déclarations fiscales en cas d'achat ou de prescription transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques de la société MYLAN, suite à un accord. Il établit les montants maximums qui peuvent être facturés pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé en France, où les prix des médicaments sont réglementés. Il fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire MYLAN SAS. Ces prix sont déterminés en tenant compte de divers facteurs économiques et de santé publique, visant à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les coûts pour le système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous à compter du 1er février 2019. Il détaille pour chaque spécialité, identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (conditionnement, forme galénique), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Les spécialités concernées sont principalement des médicaments génériques de la société MYLAN SAS, notamment les spécialités ATORVASTATINE MYLAN (en différentes dosages et conditionnements), CANDESARTAN MYLAN (en différentes dosages et conditionnements), CANDESARTAN MYLAN PHARMA (en différentes dosages et conditionnements), et CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN (en différentes dosages et conditionnements). Par exemple, pour l'ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon opaque (B/30), le PFHT est fixé à 3,60 € et le PPTTC à 4,52 €. Pour le CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30), le PFHT est de 3,00 € et le PPTTC de 3,91 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix maximums autorisés pour plusieurs médicaments de la marque MYLAN. Ces prix sont valables à partir du 1er février 2019. Il s'agit d'une information importante pour les patients et les professionnels de santé concernant le coût de ces traitements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés, les distributeurs peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Il est important de vérifier le numéro CIP exact du médicament pour s'assurer de son prix. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques de la société MYLAN et les prix fixés par convention. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité mais concerne la régulation des prix des médicaments, un secteur potentiellement soumis à des réglementations spécifiques. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux, Assurance maladie) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente maximums pour un système de compression veineuse spécifique, le KIT BIFLEX de la marque THUASNE, ainsi que les tarifs de remboursement associés par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale français permet la prise en charge par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux prescrits par un médecin. La tarification de ces dispositifs est souvent négociée entre les représentants des fabricants ou distributeurs et le comité économique des produits de santé (CEPS), ou fixée par décision de ce dernier en cas d'absence de convention. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) relative à la tarification du système de compression veineuse multitype KIT BIFLEX de la société THUASNE. Cette décision fait suite à des conventions conclues avec certains acteurs du secteur, à savoir la société THUASNE elle-même, la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) et l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF). En l'absence de convention avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), le CEPS a statué par décision. En conséquence, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les produits suivants sont établis comme suit : pour le code 1326689, "Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX", le tarif est de 48,00 € TTC et le PLV est de 48,00 € TTC ; pour le code 1313238, "Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX 25-30cm", le tarif est de 51,00 € TTC et le PLV est de 51,00 € TTC ; enfin, pour le code 1314769, "Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX > 30cm", le tarif est de 53,00 € TTC et le PLV est de 53,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix maximums pour un type de bas de contention. Ces prix déterminent combien l'assurance maladie remboursera et quel sera le coût maximal pour le patient. Ces tarifs ont été négociés ou décidés par une autorité de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés représentent le plafond de remboursement par l'assurance maladie et le prix maximal de vente. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ces prix pour la facturation et la vente des produits concernés. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le système de compression veineuse multitype KIT BIFLEX de la marque THUASNE. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne la tarification nationale, il est important de noter que les dispositifs médicaux achetés en France peuvent avoir des implications différentes en termes de remboursement ou de déduction fiscale en Espagne, selon la législation espagnole. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (01/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il détaille les prix hors taxes (PFHT) et les prix toutes taxes comprises (PPTTC) pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un domaine réglementé par le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale. Ces prix sont généralement fixés suite à des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les prix sont ensuite publiés pour assurer la transparence et l'accessibilité des traitements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs sociétés pharmaceutiques (ASTRAZENECA, JANSSEN-CILAG SA, SANOFI AVENTIS, TAKEDA FRANCE SAS), établit les prix de vente au public pour diverses spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont effectifs à compter du 1er février 2019. Le document présente un tableau détaillant pour chaque spécialité : le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la dénomination du médicament avec sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT) et le prix toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent notamment APROVEL, ATACAND, CAPTOPRIL RPG, COAPROVEL, COKENZEN, COTRIATEC, CRESTOR, EUPANTOL, et HYTACAND, couvrant des indications thérapeutiques variées comme l'hypertension artérielle, les dyslipidémies et les troubles gastro-intestinaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente de certains médicaments en France. Il est le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé. Ces prix sont valables dès le début du mois de février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix de vente au public, qui peuvent influencer les décisions d'achat des consommateurs et les politiques de remboursement. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix officiels pour éviter toute infraction. ℹ️ Ce document est une photographie à un instant T (février 2019) et les prix des médicaments peuvent évoluer suite à de nouvelles conventions ou des décisions réglementaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et ne reflètent pas nécessairement les prix ou les réglementations en Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente TTC de deux modèles spécifiques de chaussures thérapeutiques de série. Il s'agit d'une décision administrative concernant la tarification de dispositifs médicaux remboursables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de l'application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société NEUT SAS. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux, tels que les chaussures thérapeutiques, peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie. La tarification est un élément clé pour encadrer le coût des soins et garantir l'accès aux dispositifs nécessaires pour les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé, visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, établit les tarifs applicables en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la Société NEUT SAS. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Pour le code 2121831, désignant les CHUP, PODIABETES COURMAYEUR, NEUT, la paire, le tarif est fixé à 71,65 €. De même, pour le code 2141934, désignant les CHUP, PODIABETES CORTINA, NEUT, la paire, le tarif est également fixé à 71,65 €. Ces tarifs sont donc les prix maximums auxquels ces produits peuvent être vendus dans le cadre de leur remboursement par la sécurité sociale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise le prix de deux types de chaussures médicales. Ces prix sont valables pour les produits vendus dans le cadre du remboursement par la sécurité sociale. La société NEUT SAS doit respecter ces tarifs fixés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont favorables aux patients qui bénéficient d'une prescription pour ces chaussures, car ils garantissent un coût maîtrisé. 📋 Les professionnels de santé prescripteurs et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces tarifs pour les produits concernés afin d'éviter tout litige avec les organismes de sécurité sociale. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé et ne s'applique pas à d'autres types de chaussures ou de dispositifs médicaux. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs s'appliquent dans le cadre du système de santé français et de son remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-01-18) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX-LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 18 janvier 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux. La publication des résultats par le Journal Officiel (JORF) assure la transparence et l'officialité de ces informations, permettant aux participants de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement régulées par cette publication, mais les gains éventuels peuvent être soumis à des règles fiscales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel électronique authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du vendredi 18 janvier 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à lister les numéros gagnants pour les différents tirages de cette date. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO Gagnant à vie pour le 18 janvier 2019. Les joueurs peuvent y vérifier leurs grilles. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour la version complète. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent vérifier leurs numéros gagnants pour le tirage du 18 janvier 2019. ℹ️ Les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales, notamment en cas de montants importants. 📋 Il est conseillé de consulter le Journal Officiel pour la version complète et authentifiée des résultats. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains de loteries sont généralement imposés dans le pays de résidence fiscale, sous réserve des conventions fiscales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation des prix des médicaments. Il fait suite à une convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société REDDY PHARMA SAS. La fixation de ces prix vise à réguler le marché pharmaceutique et à maîtriser les dépenses de santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de publier les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour plusieurs spécialités pharmaceutiques commercialisées par la société REDDY PHARMA SAS. Ces prix sont établis en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société REDDY PHARMA SAS, ainsi qu'en conformité avec le premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. Les spécialités concernées sont identifiées par leur code UCD (Unité Commune de Distribution) et leur libellé. Les prix HT par UCD aux établissements de santé sont détaillés pour les spécialités suivantes : DARUNAVIR RYP 150MG CPR (code UCD 34008 944 095 3 3) au prix de 1,442 €, DARUNAVIR RYP 400MG CPR (code UCD 34008 944 097 6 2) au prix de 3,600 €, DARUNAVIR RYP 600MG CPR (code UCD 34008 944 098 2 3) au prix de 5,766 €, DARUNAVIR RYP 75MG CPR (code UCD 34008 944 099 9 1) au prix de 0,721 €, et DARUNAVIR RYP 800MG CPR (code UCD 34008 944 100 7 2) au prix de 7,200 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les prix officiels de certains médicaments pour les hôpitaux. Ces prix sont fixés par accord et par la loi pour contrôler les coûts. Les détails des prix pour chaque médicament sont clairement indiqués. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix publiés sont des prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ce qui peut influencer les négociations et les marges. 📋 Les établissements de santé doivent se conformer à ces prix officiels pour l'achat des spécialités concernées. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les acteurs du secteur pharmaceutique doivent suivre ces publications pour rester informés des évolutions réglementaires et tarifaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne principalement le marché français, il souligne l'importance de la régulation des prix des médicaments dans les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Ces prix sont le résultat de négociations entre les autorités sanitaires et les laboratoires, souvent basées sur des critères d'efficacité, de coût et de comparabilité avec des produits similaires. Cet avis s'inscrit dans ce cadre de régulation des prix des médicaments génériques et de spécialités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ALMUS FRANCE et ALTER, établit les prix de vente au public (PVPP) pour diverses spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont effectifs à compter du 1er février 2019. Le document détaille, pour chaque spécialité, son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent des médicaments tels que l'ATORVASTATINE, l'ESOMEPRAZOLE, le LANSOPRAZOLE, le PANTOPRAZOLE et la PRAVASTATINE, commercialisés par les laboratoires ALMUS FRANCE et ALTER. Les prix varient en fonction du dosage et du conditionnement des médicaments. Par exemple, l'ATORVASTATINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés en boîte de 30, a un PFHT de 3,60 € et un PPTTC de 4,52 €, tandis que la même spécialité en boîte de 90 a un PFHT de 10,80 € et un PPTTC de 13,22 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix de vente de plusieurs médicaments génériques. Ces prix sont le résultat d'accords entre les autorités de santé et les fabricants. Ils s'appliquent à partir du début de l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des plafonds. Les laboratoires peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer que les prix pratiqués correspondent à ceux publiés dans cet avis. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques listées et leurs présentations. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les prix des médicaments en France sont réglementés et peuvent différer de ceux pratiqués en Espagne, impactant les éventuels remboursements ou déclarations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE, CULTURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de musicien saxhorniste au sein de l'orchestre de la Garde républicaine et précise les conditions de recrutement et les missions associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'orchestre de la Garde républicaine, rattaché à la gendarmerie nationale, est une formation musicale prestigieuse qui assure des missions culturelles et protocolaires. Le recrutement de musiciens s'effectue parfois sous un statut de militaire commissionné, permettant d'intégrer des professionnels civils pour une durée déterminée. Ce dispositif vise à renforcer les effectifs avec des compétences spécifiques, tout en respectant les contraintes budgétaires et organisationnelles de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de saxhorniste à l'orchestre de la Garde républicaine, situé à Paris. Les missions principales du titulaire du poste incluent la participation aux répétitions collectives, la production d'événements à caractère festif, culturel ou protocolaire, la réalisation d'enregistrements à des fins de communication et documentaires, ainsi qu'un travail personnel conséquent en dehors des répétitions. Le poste requiert également l'entretien de la tenue de concert fournie. Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné, rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Il s'agit d'un contrat de cinq ans, renouvelable dans la limite de dix-sept ans de service, au grade de gendarme, 1er échelon en principe. Le dispositif juridique applicable est défini par l'article L. 4132-10 du code de la défense, le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, et l'arrêté du 21 janvier 2011. Les fonctions de musicien impliquent les qualités militaires telles que la neutralité, l'obligation de réserve, la disponibilité, l'adaptabilité, le loyalisme et le sens du service. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des copies des diplômes, doivent être adressées au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du chœur de l'armée française, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de saxophoniste est à pourvoir au sein de l'orchestre de la Garde républicaine. Ce poste est ouvert aux musiciens souhaitant intégrer la fonction publique militaire sous un statut contractuel. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec les pièces justificatives requises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité d'intégrer une formation musicale prestigieuse avec un statut de sous-officier commissionné, offrant une expérience professionnelle unique. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier complet (lettre de motivation, CV, diplômes). ℹ️ Le statut de militaire commissionné implique une durée de service limitée (dix-sept ans maximum) et l'adhésion aux valeurs et obligations militaires (réserve, loyalisme). ℹ️ Ce type de poste est une offre d'emploi spécifique et ne relève pas directement de la fiscalité ou du droit des affaires, mais concerne le droit de la fonction publique et le droit militaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────