Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais se réfère au second semestre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Droit financier) / DOMAINE (Droit du travail, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour une période donnée. Ce taux est utilisé comme référence dans divers calculs légaux et réglementaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est un indicateur économique utilisé dans plusieurs dispositions légales, notamment celles relatives à la coopération et au droit du travail. Il sert de base de calcul pour certaines primes ou indemnités. Les articles du code du travail mentionnés renvoient à des dispositions concernant notamment les dispositifs d'épargne salariale ou les indemnités de rupture de contrat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de fixer le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ce taux, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, est établi à 0,97 %. Cette valeur s'applique au titre du second semestre de l'année 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le taux de référence pour les obligations des entreprises privées pour la seconde moitié de 2018 est de 0,97 %. Ce chiffre est important pour certaines règles de droit du travail et de coopération. Il s'agit d'une information légale concernant un indicateur financier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce taux peut avoir un impact sur le calcul de certains avantages financiers ou indemnités, notamment pour les salariés. 📋 Les entreprises doivent s'assurer d'utiliser le bon taux pour les calculs relevant des articles mentionnés du code du travail. ℹ️ Il est important de noter que ce taux est spécifique au second semestre 2018 et que des taux différents s'appliquent pour d'autres périodes. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce taux peut être pertinent s'ils sont concernés par des dispositifs d'épargne salariale ou des indemnités dont le calcul dépend de cet indicateur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 17 octobre 2018, modification ultérieure non datée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (NOR : CPAE1826492V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, RECRUTEMENT-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie le nombre de places offertes pour un examen professionnel destiné à l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pour l'année 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne l'organisation d'un examen professionnel au sein de la fonction publique, spécifiquement pour le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. Ces examens visent à permettre une promotion interne et l'accès à un grade supérieur pour les fonctionnaires déjà en poste. Le nombre de places offertes est un élément clé de la procédure de recrutement et d'avancement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis initial relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, publié au Journal officiel le 17 octobre 2018 (NOR : CPAE1826492V), est modifié. Les dispositions relatives au nombre de places offertes sont remplacées. Désormais, le nombre de places offertes à cet examen professionnel, pour l'année 2019, est fixé à 6. Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nombre de postes disponibles pour l'examen de géomètre-cadastreur des finances publiques en 2019 a été fixé à six. Cette modification concerne uniquement le nombre de places. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nombre de places étant fixé à 6, cela représente une opportunité pour les candidats éligibles de concourir pour ces postes. 📋 Les candidats potentiels doivent s'assurer de respecter toutes les conditions d'éligibilité et les procédures de candidature telles que définies dans l'avis initial et ses modifications. ℹ️ Cette modification porte spécifiquement sur l'année 2019 et ne préjuge pas des organisations ou des nombres de places pour les années suivantes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'intérêt limité, sauf s'ils sont directement concernés par le recrutement au sein de ce corps de la fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF non spécifiée, mais l'avis concerne des accords datant de 2017 et 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Extension d'accords) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'accords territoriaux sur la valeur du point dans le secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment à l'ensemble des entreprises et salariés concernés. Il ouvre une période d'observations pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté d'extension, les stipulations de conventions ou accords collectifs de travail, y compris leurs annexes, à l'ensemble des employeurs et salariés des professions et catégories professionnelles concernées par ces accords. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles qui ont été négociées au niveau territorial et qui sont jugées pertinentes pour l'ensemble du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-17 du Code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté d'extension. Cet arrêté aurait pour objet de rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions contenues dans les accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Il s'agit spécifiquement des accords relatifs à la valeur du point, datés du 22 novembre 2017 pour l'Alsace, du 24 novembre 2017 pour l'Auvergne, du 1er décembre 2017 pour le Limousin, et de Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Ces accords, tels qu'étendus par un arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, sont concernés par cette nouvelle procédure d'extension. Les textes des accords pourront être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour soumettre leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications devront être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (DGT), bureau RT 2, situé au 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre applicables à tous les maîtres d'œuvre en bâtiment des accords sur la valeur du point qui étaient auparavant limités à certaines régions. Les professionnels et les personnes concernées ont un court délai pour donner leur avis sur cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment verront potentiellement leurs conditions salariales encadrées par ces accords territoriaux élargis. 📋 Les organisations professionnelles et les entreprises ont 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ℹ️ Les accords concernent spécifiquement la "valeur du point", un élément clé du calcul de la rémunération dans ce secteur. ℹ️ Les dispositions des accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur) sont celles qui ont été étendues par arrêté en 2018 et qui sont maintenant proposées à une extension plus large. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date non précisée dans l'extrait mais se réfère à un avis du 18 janvier 2019) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1901736V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-HOSPITALIERE, ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements publics de santé. Il retire un poste, modifie la description d'un autre, et ajoute plusieurs nouveaux postes de directeurs adjoints. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière en France. Il fait suite à un avis initial de vacance d'emplois de direction publié précédemment. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 régit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels de direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis en question modifie un avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 18 janvier 2019 (NOR : SSAN1901736V). Les modifications apportées sont les suivantes : 1. Retrait d'un poste : L'emploi de « chargé des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la communication, et secrétaire général ou secrétaire générale du groupement hospitalier de territoire de Charente » au sein des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld et de Ruffec, ainsi que de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aigre (Charente), est retiré. 2. Modification d'un poste : L'emploi au centre hospitalier universitaire d'Angers et à l'hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire) est modifié. Il passe de « chargé des affaires médicales, de la recherche et du pôle développement médical » à « adjoint ou adjointe à la direction des affaires médicales et à la recherche, pôle développement médical ». 3. Ajout de nouveaux postes : Plusieurs postes de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont ajoutés dans divers établissements publics de santé. Ces postes couvrent des domaines variés tels que les achats, la logistique, le biomédical, la clientèle et les projets, les ressources humaines, les affaires médicales, la stratégie, la performance, les affaires financières, la qualité comptable, et les affaires générales. Les établissements concernés sont situés dans les départements de la Charente, du Maine-et-Loire, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de la Moselle, du Bas-Rhin, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, et de la Guyane. Les conditions pour faire acte de candidature sont précisées : peuvent postuler les directeurs et directrices d'hôpital titulaires, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 2019, et les fonctionnaires de catégorie A de corps ou cadres d'emplois comparables. Les dossiers de candidature doivent inclure une photocopie de la carte d'identité ou livret de famille, la copie de la décision de nomination dans le corps actuel et l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire, ainsi que la copie de la dernière décision indiciaire. Les candidatures doivent être adressées au Centre national de gestion dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, et directement aux chefs des établissements concernés, accompagnées du curriculum vitae et des trois dernières fiches d'évaluation. Les demandes de fiche de poste doivent être adressées à l'établissement concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document met à jour une liste d'offres d'emploi pour des postes de direction dans les hôpitaux. Il clarifie des postes existants et en ajoute de nouveaux dans différentes régions. Les personnes intéressées doivent suivre des procédures de candidature spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées à cet avis peuvent ouvrir de nouvelles opportunités de carrière pour les professionnels de la fonction publique hospitalière. 📋 Les candidats doivent respecter scrupuleusement les délais de candidature (trois semaines à compter de la publication) et les modalités de dépôt des dossiers, tant auprès du Centre national de gestion que des établissements concernés. 📋 Il est impératif de joindre les pièces justificatives requises (pièces d'identité, décisions de nomination, fiches d'évaluation) pour que la candidature soit recevable. ℹ️ Les postes ajoutés couvrent des fonctions très diverses au sein des établissements de santé, reflétant les besoins actuels en matière de gestion et de stratégie hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR BÂTIMENT) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'accords territoriaux sur la valeur du point, initialement conclus pour les entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment. Il ouvre une période de consultation publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail, y compris leurs extensions, à l'ensemble des salariés et employeurs des professions et entreprises auxquelles ils s'appliquent. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles jugées pertinentes pour l'ensemble d'un secteur d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-17 du code du travail, porte sur l'intention du ministère du travail d'étendre les dispositions des accords territoriaux des 15 février 2018, relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Ces accords, qui concernent spécifiquement les régions Languedoc-Roussillon et Picardie, et qui ont déjà fait l'objet d'une extension par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, sont envisagés pour être rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment. Les textes concernés pourront être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, concernant cette généralisation envisagée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer les règles salariales d'accords d'entreprise d'architecture à tous les maîtres d'œuvre en bâtiment dans certaines régions. Une période de consultation est ouverte pour recueillir les avis des professionnels et des personnes concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de ces accords peut améliorer les conditions salariales pour les maîtres d'œuvre en bâtiment dans les régions concernées. 📋 Les organisations professionnelles et les entreprises ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations. ℹ️ La consultation des textes est possible auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les accords territoriaux des régions Languedoc-Roussillon et Picardie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité des marchés financiers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à des arrêtés de 2016 et 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES AFFAIRES, DROIT FINANCIER, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Marchés financiers, Régulation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit la composition actuelle de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en précisant les membres et les autorités qui les ont désignés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante chargée de la régulation et du contrôle des marchés financiers en France. La commission des sanctions est l'organe disciplinaire de l'AMF, compétent pour sanctionner les manquements aux règles applicables aux produits financiers et aux acteurs des marchés. Sa composition est déterminée par des arrêtés ministériels et des désignations effectuées par les plus hautes juridictions et le ministère de l'économie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis vise à informer de la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Il s'appuie sur diverses dispositions légales et réglementaires, notamment l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, ainsi que sur des arrêtés ministériels antérieurs (du 22 août 2016 et du 17 janvier 2019) et des correspondances émanant du premier président de la Cour de cassation et du vice-président du Conseil d'Etat datant de 2016 et 2018. La composition actuelle de la commission des sanctions est détaillée comme suit : M. Jean Gaeremynck et Mme Edwige Belliard, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; M. Didier Guérin et Mme Marie-Hélène Tric, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; M. Bruno Gizard, Mme Sophie Schiller, M. Christophe Lepitre et M. Bernard Field, désignés par le ministre des finances et des comptes publics ; Mme Anne Le Lorier, Mme Sandrine Elbaz-Rousso et M. Lucien Millou, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; et Mme Ute Meyenberg, également désignée par le ministre de l'économie et des finances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis liste les membres de la commission chargée de prononcer des sanctions à l'Autorité des marchés financiers. Il précise qui a nommé chaque membre, en citant les autorités compétentes. C'est une information administrative importante pour la transparence de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des membres et de leurs désignateurs assure la légitimité des décisions prises par la commission des sanctions. 📋 Il est essentiel de vérifier la date de publication de cet avis pour s'assurer qu'il reflète la composition la plus récente, car les nominations peuvent évoluer. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les entreprises opérant sur les marchés financiers, connaître la composition de cet organe est utile pour comprendre qui statue en cas de litige. ⚠️ Les désignations par les ministères ou les hautes juridictions soulignent l'importance de la procédure et la rigueur attendue dans les décisions de la commission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-01-22) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie spécifique, le KENO Gagnant à vie, qui s'est déroulé à une date donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document relève du droit des jeux et loteries, régi par des dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer les activités de jeux d'argent. Il s'agit d'une publication d'information purement factuelle, sans portée juridique ou fiscale directe pour les contribuables, hormis la constatation d'un événement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 22 janvier 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est citée, ni aucune analyse juridique. Il s'agit d'une simple annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Il s'agit d'une publication officielle des résultats. Vous pouvez trouver plus de détails dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu, sans impact fiscal direct. 📋 Obligation/Démarche: Pour les joueurs, il est nécessaire de vérifier les numéros gagnants par rapport à leur grille. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique est le moyen d'accéder au texte intégral et à ses représentations visuelles. ℹ️ Information: Ce type de publication n'a pas de pertinence directe pour les questions fiscales transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, notamment des médicaments à base d'ésoméprazole et de lansoprazole, pour les laboratoires KRKA, Sandoz et Zentiva. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre des négociations tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques. Ces conventions visent à réguler les prix des médicaments remboursables afin de maîtriser les dépenses de santé. La fixation des prix est une composante essentielle de la politique de santé publique française, influençant l'accès aux traitements pour les patients et les finances des organismes d'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés KRKA FRANCE, SANDOZ, ZENTIVA FRANCE, établit les prix des spécialités pharmaceutiques concernées. Ces prix sont applicables à compter du 1er février 2019. Le document détaille, pour chaque spécialité, son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme galénique, conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Sont notamment listées diverses présentations de l'ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg et 40 mg, de l'ESOMEPRAZOLE SANDOZ 20 mg et 40 mg, de l'ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg et 40 mg, ainsi que du LANSOPRAZOLE KRKA 15 mg et 30 mg, et du LANSOPRAZOLE SANDOZ 15 mg et 30 mg. Les prix varient en fonction du dosage et du conditionnement, avec des PFHT allant de 1,05 € à 2,25 € et des PPTTC de 1,49 € à 5,60 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix de vente pour certains médicaments génériques. Ces prix sont le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé françaises. Ils sont effectifs depuis le 1er février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix de vente au public et les prix hors taxes pour les fabricants, ce qui peut avoir un impact sur la marge des distributeurs. 📋 Les laboratoires mentionnés doivent se conformer à ces tarifs pour les spécialités listées. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les médicaments génériques de l'ésoméprazole et du lansoprazole, et non l'ensemble des spécialités pharmaceutiques. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif sur la régulation des prix des médicaments, mais n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf indirectement via les politiques de remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais référence au 1er septembre 2019 pour les tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et les prix limites de vente au public pour une émulsion ophtalmique spécifique, NEOVIS TOTAL MULTI, utilisée dans le cadre du remboursement par la sécurité sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. La tarification est le résultat de négociations ou de décisions prises par le comité économique des produits de santé (CEPS) avec les représentants des industriels et des distributeurs pharmaceutiques. L'objectif est de maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès des patients aux traitements nécessaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société HORUS PHARMA, ainsi que l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), et par décision du CEPS en l'absence de convention avec la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), fixe les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour l'émulsion hyaluronate sodium 0,18 % HORUS, dénommée NEOVIS TOTAL MULTI, conditionnée en flacon de 15 ml. Le tarif applicable est de 12,35 € TTC, avec un prix limite de vente au public de 15,45 € TTC. Les tarifs et PLV applicables au 1er septembre 2019 étaient respectivement de 11,35 € TTC et 14,20 € TTC, indiquant une augmentation pour la période de référence de cet avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis établit les prix officiels pour un médicament ophtalmique. Ces prix sont le résultat de discussions entre les autorités de santé et les entreprises. Ils déterminent combien le produit coûtera aux consommateurs et combien sera remboursé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent influencer la rentabilité des distributeurs et la marge des pharmacies. 📋 Les professionnels doivent s'assurer de respecter ces prix limites de vente au public pour éviter toute sanction. ℹ️ Les changements de tarifs entre le 1er septembre 2019 et la date de cet avis montrent une évolution des coûts ou des négociations. ℹ️ Ce type d'avis est essentiel pour comprendre la politique de prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursables en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE, AMENAGEMENT-URBANISME, RISQUES-ENVIRONNEMENTAUX, LOGEMENT, AGRICULTURE, TRANSPORTS-MARITIMES) / DOMAINE (Fonction publique, Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Haute-Corse. Il décrit les missions, le contexte et les compétences requises pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis est une publication officielle visant à informer les agents publics et les candidats potentiels de l'ouverture d'un poste de direction. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique d'État et de la mobilité des cadres dirigeants. La DDTM est une structure interministérielle qui regroupe des compétences variées, allant de l'urbanisme à la gestion des risques naturels, en passant par l'agriculture et le logement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Haute-Corse. Cet emploi, classé dans le groupe V, est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Le poste est situé dans un département aux caractéristiques environnementales exceptionnelles mais confronté à des retards structurels en matière de planification et d'équipements. La DDTM de Haute-Corse a pour vocation de contribuer au développement territorial en conciliant les politiques publiques dans des domaines tels que l'agriculture, l'urbanisme, la planification, le logement, la prévention des risques naturels et technologiques, l'eau, la forêt, la biodiversité, la pêche et les transports maritimes, ainsi que la préservation du littoral. Le directeur départemental adjoint participe au pilotage d'une structure de 150 agents, sous l'autorité du préfet. Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques pour un développement équilibré des territoires, en déclinant notamment les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de prévention des risques, de gestion de l'eau, de biodiversité, de transition énergétique et écologique, et maritimes. Il assiste le directeur dans sa mission de direction opérationnelle et peut le suppléer. Il est particulièrement chargé du pilotage des missions relatives au contrôle de légalité des actes d'urbanisme, au contentieux administratif et pénal, au suivi de l'exécution des décisions de justice, à l'application du droit des sols, au suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme, à la mise en œuvre des politiques d'aménagement urbain et de logement, et à l'animation managériale. Le contexte départemental est marqué par une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, une forte saisonnalité, un déficit de planification en urbanisme, une faiblesse de la production de logements locatifs sociaux, et des enjeux importants liés aux risques naturels. Le poste est basé à Bastia. Les compétences attendues incluent une expérience d'encadrement supérieur, une expérience dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDTM, un accompagnement managérial au changement, et la conduite de projets complexes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration territoriale en Corse. Il s'agit d'un rôle clé pour le développement et l'aménagement du territoire, impliquant la gestion d'équipes et la mise en œuvre de politiques publiques variées. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et en administration publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement au développement d'un territoire aux enjeux spécifiques, en pilotant des politiques publiques essentielles. 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier les conditions de recevabilité et les critères de sélection détaillés dans le texte intégral de l'avis de vacance. ℹ️ Ce poste s'adresse à des cadres expérimentés de la fonction publique d'État, capables de gérer des missions transversales et complexes dans un environnement territorial singulier. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, la compréhension des structures administratives et des politiques d'aménagement peut avoir des implications indirectes sur les projets immobiliers ou de développement économique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Préfecture de région) / TYPE (Avis) / DATE (15 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Activités réglementées) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la délivrance d'une licence d'agence de mannequins à une société spécifique. Il atteste que cette agence est désormais autorisée à exercer son activité dans le respect de la réglementation en vigueur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession d'agent de mannequins est réglementée en France afin de protéger les mannequins contre les abus et de garantir des pratiques professionnelles loyales. Les articles L. 7123-11 et suivants du Code du travail encadrent cette activité, imposant notamment l'obtention d'une licence pour exercer. Cette réglementation vise à assurer une certaine déontologie et transparence dans le secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 15 janvier 2019, agissant par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, et en application des articles L. 7123-11 et suivants ainsi que R. 7123-8 et suivants du Code du travail, la licence d'agence de mannequins a été accordée. Cette licence est délivrée à compter du 15 janvier 2019 et est valable pour une durée indéterminée. Elle est attribuée à Monsieur MAHDHI Saîf, en sa qualité de gérant de l'agence dénommée TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS. Le siège social de cette agence est situé au 1, quai aux Fleurs, 75004 Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle agence de mannequins a obtenu l'autorisation officielle d'exercer son activité. Cette licence est valable sans limitation de durée. L'agence TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS est désormais autorisée à opérer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette licence permet à l'agence de se conformer à la législation française et d'opérer légalement. 📋 Les agences de mannequins doivent impérativement détenir cette licence pour exercer leur activité en France. ℹ️ La licence est délivrée pour une durée indéterminée, ce qui simplifie la gestion administrative une fois obtenue. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR) doivent s'assurer que les activités d'agence de mannequins respectent les réglementations du travail françaises, même si elles concernent des artistes ou des entreprises basées à l'étranger intervenant en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 14 septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur des transports publics urbains de voyageurs, même s'ils ne sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure vise à généraliser l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble d'une branche professionnelle. L'avenant en question, daté du 14 septembre 2018, porte sur le dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les réseaux de transports publics urbains de voyageurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 septembre 2018 à l'accord du 3 décembre 2007. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet le dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public. Il a été signé par l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT, ainsi que la FAT-UNSA. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un accord sur les transports publics à tous les professionnels du secteur. Les entreprises et les salariés concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des transports publics urbains de voyageurs pourraient bénéficier de nouvelles dispositions relatives au dialogue social et à la continuité du service. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour exprimer une opposition motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 4 octobre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il indique que les dispositions de cet avenant pourraient devenir obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, après une période de consultation et d'éventuelle opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la procédure légale d'extension des conventions collectives prévue par le Code du travail français. L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette extension vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 octobre 2018. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, porte sur des modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord d'entreprise obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans le secteur de l'enseignement privé indépendant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les organisations professionnelles et les salariés ont une opportunité de faire entendre leur voix concernant l'extension de cet avenant. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais impartis pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ L'extension de cet avenant aura un impact direct sur les conditions de travail et les obligations des entreprises et des salariés du secteur de l'enseignement privé indépendant. 📋 Les organisations patronales représentatives doivent suivre la procédure spécifique pour notifier une opposition motivée dans le délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, SECURITE-SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente au public d'une émulsion ophtalmique spécifique, HYLOVIS LIPO, en application d'une convention. Il concerne donc la régulation économique d'un produit de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale français liste les produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations et conventions entre les autorités sanitaires (ici, le comité économique des produits de santé) et les représentants des fabricants et distributeurs. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane de l'application d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et plusieurs parties prenantes : la société TRB CHEMEDICA, la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO). Conformément à cette convention, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) du produit "Emulsion hyaluronate sodium 0,18 % TRB, HYLOVIS LIPO, boîte 30 unidoses 0,4 ml" sont fixés. Le tarif est établi à 4,15 € TTC, et le prix limite de vente au public est indiqué comme étant non spécifié dans l'extrait fourni. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise le prix d'une émulsion ophtalmique. Il résulte d'un accord entre les professionnels de santé et les autorités. Le prix de vente est désormais fixé pour ce produit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé permet de connaître le coût de référence du produit pour les différents acteurs de la chaîne de distribution et de remboursement. 📋 Les pharmaciens doivent veiller à respecter le prix limite de vente au public pour ce produit. ℹ️ L'absence de PLV dans l'extrait peut indiquer une spécificité dans la fixation de ce prix, potentiellement lié à des accords de rétrocession ou à une prise en charge directe par l'assurance maladie. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la tarification en France et n'a pas d'incidence directe sur la tarification ou la réglementation des produits de santé en Espagne, sauf si des accords transfrontaliers spécifiques existent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française, précisant les missions, les compétences requises et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique d'État. L'emploi concerne la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), une structure interministérielle chargée de la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire. Les dispositions réglementaires citées (décret n° 2009-360, arrêté du 29 décembre 2009) encadrent la nomination aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, vacant à compter du 1er mars 2019. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le directeur contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations. Ses missions incluent le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État territorialement, la direction des services sous sa responsabilité, la concertation avec les partenaires locaux et l'exercice de responsabilités financières. Les missions spécifiques de la DDCSPP sont définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. L'environnement du poste à Gap est décrit, incluant les spécificités du département des Hautes-Alpes (agriculture, tourisme, frontière avec l'Italie et pression migratoire). Les compétences recherchées incluent la connaissance des organisations publiques, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la communication, le management et la vision prospective. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également demandées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDCSPP des Hautes-Alpes. Les candidats intéressés doivent postuler rapidement en fournissant un dossier complet. Ce poste offre des responsabilités importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques locales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis précise les conditions de classement de l'emploi et les responsabilités managériales, ce qui peut être un atout pour les candidats expérimentés en gestion d'équipes publiques. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces requises dans le délai imparti, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature. ℹ️ Le poste est situé dans un département frontalier avec une pression migratoire accrue, ce qui implique une gestion de dossiers spécifiques et potentiellement complexes. 📋 Les candidats doivent également préparer une fiche financière et une déclaration d'intérêts, documents qui nécessitent une collecte d'informations préalable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, poste vacant à compter du 1er mars 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉNERGIE, TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission spécialisé dans les domaines de l'énergie, des infrastructures et des transports, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste au sein de l'administration territoriale française, impliquant une collaboration entre deux entités clés : le SGAR, qui assure la coordination des politiques publiques au niveau régional, et la DREAL, responsable de la mise en œuvre des politiques environnementales et d'aménagement. Le poste est régi par les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, qui définit les conditions de nomination des chargés de mission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de chargé de mission énergie, infrastructures et transports, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la DREAL de Normandie, vacant à compter du 1er mars 2019. Le poste, placé auprès de la préfète de région (SGAR) et de la DREAL, a pour objectif d'assurer le suivi des dossiers et politiques publiques dans ces domaines, en lien avec les services de l'État, les opérateurs et les collectivités locales. Le chargé de mission apportera conseil et expertise à la préfète et assurera l'interface entre le SGAR et la DREAL. Les missions principales au sein du SGAR incluent le pilotage des projets d'infrastructures contractualisés (CPER, CPIER vallée de Seine), le suivi de la gouvernance des opérateurs (Grands Ports Maritimes, ADEME), le suivi de la préparation du Brexit en lien avec les opérateurs portuaires, la participation à la cellule biomasse et le suivi des schémas régionaux biomasse et des Contrats de Transition Écologique. Il assurera également le suivi des questions liées à l'énergie (hors énergies marines renouvelables) et servira d'interface entre le SGAR et la DREAL sur ces thèmes. Le poste requiert une expérience dans la conduite de grands projets, un intérêt pour l'aménagement du territoire, la mobilité et l'énergie, ainsi qu'une aptitude à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés et à travailler en réseau. Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures sont ouvertes aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation, doivent être adressées au préfet de région Normandie dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission est à pourvoir en Normandie, axé sur l'énergie, les infrastructures et les transports. Ce rôle implique une collaboration entre les services de l'État au niveau régional. Les candidats doivent posséder une expérience pertinente et répondre à des critères de qualification spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de travailler sur des politiques publiques transversales dans des domaines stratégiques pour la région. 📋 Les candidatures doivent être soumises dans un délai strict de trente jours suivant la publication au Journal officiel, avec les pièces justificatives requises. ℹ️ Ce poste est une opportunité pour les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, ainsi que pour les agents contractuels de niveau équivalent, souhaitant s'impliquer dans la gestion de projets régionaux. ℹ️ Le poste est vacant depuis le 1er mars 2019, ce qui peut indiquer que la procédure de recrutement est en cours ou a été réactivée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence au 1er mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux, Orthopédie) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce un projet de modification des prix de vente de certains implants orthopédiques. Il fixe de nouveaux tarifs et prix limites de vente pour ces dispositifs médicaux utilisés dans les interventions chirurgicales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce projet d'avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé de négocier et de fixer les tarifs de ces produits afin de maîtriser les dépenses de santé. Les modifications tarifaires visent généralement à refléter l'évolution des coûts ou à encourager l'innovation tout en assurant l'accès des patients aux soins. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait part de son intention de modifier les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour une sélection d'implants orthopédiques. Ces implants sont inscrits au titre III de la liste prévue par l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. L'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs est prévue à compter du 1er mai 2019. Le document présente un tableau comparatif détaillant pour chaque code produit (par exemple, 3127416 pour un implant de coude monobloc non métallique, 3113408 pour une tige humérale standard d'épaule) le tarif actuel en euros TTC et le prix limite de vente actuel en euros TTC, ainsi que le nouveau tarif et le nouveau PLV prévus au 1er mai 2019. Ces modifications tarifaires entraînent une baisse des prix pour la majorité des implants listés. Par exemple, l'implant de coude, extrémité supérieure radius, monobloc, non métallique (code 3127416) passe d'un tarif et PLV actuels de 184,36 € TTC à 180,67 € TTC. De même, la tige humérale standard d'épaule, monobloc (code 3113408) voit son tarif et PLV passer de 690,98 € TTC à 677,16 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français prévoit de baisser les prix de certains implants orthopédiques utilisés en chirurgie. Ces nouvelles tarifications prendront effet à partir du 1er mai 2019. L'objectif est de réduire les coûts des dispositifs médicaux remboursés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les baisses de tarifs annoncées peuvent représenter une opportunité pour les établissements de santé et les distributeurs d'optimiser leurs coûts d'approvisionnement. 📋 Les fabricants et distributeurs d'implants orthopédiques doivent impérativement se conformer aux nouveaux tarifs et prix limites de vente dès leur entrée en vigueur pour éviter toute sanction. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les implants orthopédiques inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers (notamment Espagne-France), cette information est d'ordre purement réglementaire sur les prix des dispositifs médicaux et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, sauf si elle impacte la marge des entreprises concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 19/01/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture sociale uniforme dans une branche professionnelle. L'avenant en question concerne les classifications professionnelles dans le secteur du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la possible extension de l'avenant n° 64 du 19 janvier 2018, relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La ministre du travail envisage de rendre cet avenant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un mois pour exprimer une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les classifications professionnelles à tout le secteur alimentaire. Les entreprises et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer la clarté et l'uniformité des classifications professionnelles pour tous les acteurs du secteur, potentiellement simplifiant les démarches RH. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours imparti. 📋 Les organisations d'employeurs représentatives ont un mois pour déposer une opposition motivée si elles le souhaitent. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement les classifications professionnelles, impactant les intitulés de postes, les niveaux et les grilles de salaires associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REMBOURSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à maîtriser les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises exploitantes, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces accords déterminent les prix de cession aux distributeurs en gros (PFHT) et les prix de vente au public (PPTTC), qui sont ensuite publiés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ACTAVIS, MYLAN, MYLAN MEDICAL SAS, TILLOTTS PHARMA, établit les prix des spécialités pharmaceutiques à compter du 1er février 2019. Il liste de manière exhaustive, par numéro CIP, la présentation du médicament, le prix hors taxes pour les hôpitaux et les établissements de santé (PFHT), et le prix public TTC (PPTTC). Les spécialités concernées incluent notamment des médicaments génériques et des spécialités à base d'aripiprazole, citalopram, clozapine, duloxétine, entocort, escitalopram, et olanzapine, commercialisés par les laboratoires MYLAN SAS, TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S., ACTAVIS FRANCE, et NOVARTIS PHARMA SAS. Par exemple, pour l'ARIPIPRAZOLE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28), le PFHT est fixé à 14,56 € et le PPTTC à 18,51 €. De même, pour le CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28), le PFHT est de 4,15 € et le PPTTC de 5,22 €. L'avis détaille également les prix pour diverses présentations de DULOXETINE MYLAN, ENTOCORT, ESCITALOPRAM MYLAN, LEPONEX, MILNACIPRAN MYLAN, MIRTAZAPINE MYLAN et OLANZAPINE ACTAVIS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de plusieurs médicaments en France. Il résulte d'accords entre les autorités de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Ces prix sont applicables à partir du 1er février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis représentent le maximum autorisé pour la vente au public, offrant une base de référence pour les négociations et les remboursements. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix pour éviter toute infraction. ℹ️ Ce document est une photographie des prix à une date donnée et peut avoir été modifié par des avis ultérieurs. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces prix sont pertinents pour comprendre le coût des médicaments en France, impactant potentiellement les demandes de remboursement ou les comparaisons de coûts. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, ainsi que les prix de gros et les tarifs de responsabilité, suite à des accords conclus entre l'État et une société pharmaceutique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à assurer l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Ces accords sont essentiels pour la fixation des tarifs de remboursement par l'Assurance Maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, en application des conventions passées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société TEVA SANTE, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées à compter du 1er février 2019. Il détaille pour chaque spécialité, identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT), le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC), et le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR). Les spécialités concernées incluent notamment des médicaments à base d'amisulpride, de benazépril, de captopril/hydrochlorothiazide, d'enalapril, de fluoxétine et de fluvastatine, commercialisés par les laboratoires TEVA SANTE. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente et de remboursement de plusieurs médicaments génériques. Il est le résultat d'accords entre l'État et le laboratoire Teva Santé. Ces prix sont applicables dès le début de l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis représentent les tarifs maximums applicables, offrant une visibilité sur les coûts des médicaments concernés. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer que les prix facturés correspondent à ceux mentionnés dans cet avis pour éviter toute surfacturation. ℹ️ Ce document est une référence pour les remboursements par l'Assurance Maladie, le TFR étant le montant maximal pris en charge. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la connaissance de ces prix est utile pour comprendre les différences de coûts des médicaments entre les deux pays et les éventuelles implications fiscales ou de remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2019-01-26, mais l'avis concerne l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture de concours pour recruter des assistants de service social au sein des ministères économiques et financiers. Il précise les conditions d'éligibilité, le nombre de postes, les dates d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte est un avis de concours publié au Journal Officiel. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes vacants dans la fonction publique. Les conditions d'accès à la profession d'assistant de service social sont régies par le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, qui définissent les qualifications requises pour exercer cette profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, annonce l'organisation de deux concours sur titres, l'un externe et l'autre interne, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'État au titre de l'année 2019. Pour le concours externe, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales de la fonction publique (nationalité française ou d'un État membre de l'UE/EEE, jouissance des droits civiques, position régulière au regard du service national, aptitude physique) et posséder le titre requis pour exercer la profession d'assistant de service social, conformément aux articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de 4 années de services publics au 1er janvier 2019, et remplissant également les conditions de titre professionnel. Il est précisé que ces concours ne sont pas ouverts aux personnes déjà membres du corps des assistants de service social des administrations de l'État. Au total, 6 postes sont offerts, répartis à raison de 4 pour le concours externe et 2 pour le concours interne. Ces postes sont localisés dans plusieurs départements : Indre (36), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Essonne (91) et Manche (50). Les entretiens se dérouleront à compter du 1er avril 2019 en région parisienne. Les inscriptions débutent le 1er février 2019 et se clôturent le 4 mars 2019 à 18 heures, délai de rigueur. Les candidats peuvent s'inscrire par téléprocédure via le portail du ministère (www.economie.gouv.fr/recrutement) ou par dossier papier, à retirer ou envoyer au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général. Le non-respect des formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination. Les dossiers des candidats au concours externe et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au concours interne doivent être envoyés ou déposés au plus tard le 4 mars 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les ministères économiques et financiers recrutent des assistants de service social via deux concours. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 4 mars 2019. Il est important de respecter scrupuleusement les procédures et les délais pour ne pas être écarté du processus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions peuvent postuler aux concours externe et interne. 📋 Les inscriptions et le dépôt des dossiers doivent impérativement respecter les dates limites fixées (1er février au 4 mars 2019). 📋 Les candidats doivent s'assurer de posséder le titre requis pour exercer la profession d'assistant de service social, conformément au Code de l'action sociale et des familles. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le recrutement pour l'année 2019 et les postes sont situés dans des départements précis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques, suite à une convention entre un comité économique et un laboratoire. Il détaille les prix pour différentes présentations et dosages de médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir leur accessibilité tout en assurant la viabilité économique des laboratoires. Il fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société LES LABORATOIRES SERVIER. Ces dispositions sont régies par le droit de la santé et le droit économique français, qui encadrent la fixation des prix des médicaments remboursables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées à compter du 1er février 2019. Il liste de manière exhaustive les spécialités concernées, identifiées par leur numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), leur dénomination commerciale, leur dosage, leur forme galénique et le laboratoire producteur. Pour chaque spécialité, deux prix sont indiqués : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Par exemple, pour la spécialité CANDESARTAN BIOGARAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN), le PFHT est de 3,00 € et le PPTTC est de 3,91 €. De même, pour la présentation en boîte de 90 comprimés, le PFHT est de 9,00 € et le PPTTC est de 11,26 €. Ces prix sont applicables à une large gamme de médicaments génériques, notamment ceux contenant du Candesartan, du Candesartan/Hydrochlorothiazide, du Captopril, de l'Irbesartan, de l'Irbesartan/Hydrochlorothiazide, du Lisinopril, du Lisinopril/Hydrochlorothiazide, du Losartan, et du Losartan/Hydrochlorothiazide, commercialisés par les laboratoires BIOGARAN. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de plusieurs médicaments génériques. Il s'agit d'une liste précise des coûts pour les consommateurs et les professionnels de santé. Ces prix sont effectifs à partir du 1er février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés pour la vente au public. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ces tarifs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques des laboratoires BIOGARAN et s'applique à compter d'une date précise. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et n'ont pas d'impact direct sur les prix pratiqués en Espagne, sauf en cas de revente ou de flux transfrontalier spécifique encadré par la réglementation européenne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 18/10/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Vétérinaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord négocié entre les représentants des vétérinaires et les syndicats de salariés. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les professionnels du secteur vétérinaire, même ceux qui ne sont pas directement représentés par les signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française permet d'étendre une convention collective ou un accord d'entreprise à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, par arrêté ministériel. Cette procédure, appelée "extension", vise à harmoniser les conditions de travail au niveau national. L'article L. 2261-15 du Code du travail encadre cette démarche, permettant aux organisations professionnelles et aux personnes intéressées de faire part de leurs observations avant la décision finale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018. Cet avenant, qui a été déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la valeur du point conventionnel. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour adresser leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les signataires de cet avenant sont le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, ainsi que la FESSAD-UNSA. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la rémunération des salariés des cliniques vétérinaires est sur le point de devenir obligatoire pour tout le secteur. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans la profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions salariales pour les employés du secteur vétérinaire. 📋 Les employeurs du secteur doivent se tenir informés de la décision finale d'extension pour se conformer aux nouvelles dispositions. ℹ️ Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition. 📋 Les entreprises, y compris celles ayant des liens transfrontaliers avec l'Espagne, doivent vérifier si cet avenant s'applique à leurs salariés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et divers laboratoires. Il établit les montants maximums pour la vente de ces médicaments en officine. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à assurer l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé (CEPS), conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces accords déterminent le prix public TTC (Toutes Taxes Comprises) et le prix hors taxes (PFHT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, EVOLUPHARM, FOCUS CARE PHARMACEUTICALS BV, HCS BVBA, MEDIPHA SANTE, MYLAN MEDICAL SAS, TEVA SANTE, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous à compter du 1er février 2019. Pour chaque spécialité, sont indiqués le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix fabricant hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Par exemple, pour l'ARIPIPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM), le PFHT est de 14,56 € et le PPTTC est de 18,51 €. Ce format est reproduit pour une liste exhaustive de médicaments tels que l'ARIPIPRAZOLE sous différentes formes et dosages, le CITALOPRAM, la CLOZAPINE, la DULOXETINE, l'ESCITALOPRAM et l'OLANZAPINE, commercialisés par les laboratoires mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix maximums autorisés pour certains médicaments en France à partir de février 2019. Ces prix sont le résultat de négociations entre les autorités de santé et les fabricants. Il s'agit d'une information publique sur le coût des traitements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés. Les officines peuvent pratiquer des prix inférieurs. 📋 Il est essentiel de vérifier le numéro CIP exact pour s'assurer de la conformité du médicament concerné. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les prix fixés à compter du 1er février 2019 et peut être sujet à des mises à jour ultérieures. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de document confirme les prix de référence pour les médicaments, ce qui peut être pertinent dans le cadre de remboursements ou de déclarations fiscales spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, URBANISME, LOGEMENT, AGRICULTURE, RISQUES NATURELS, MARITIME) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État (DDTM). Il détaille les missions, les compétences attendues et les modalités de candidature pour pourvoir cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration territoriale de l'État français. Il concerne un poste de haute responsabilité au sein d'une Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), une structure interministérielle chargée de mettre en œuvre les politiques publiques sur le territoire d'un département. Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 régit les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, précisant notamment les conditions de nomination et les attributions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Haute-Corse, vacant à compter du 1er février 2019. Ce poste est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, et est classé dans le groupe IV. L'intérêt du poste réside dans le champ d'activités très large de la DDTM dans un département présentant des atouts environnementaux exceptionnels mais aussi des retards structurels, où les collectivités attendent un soutien au développement et à l'aménagement durables. La DDTM contribue à concilier les politiques publiques dans des domaines variés tels que l'agriculture, l'urbanisme, la planification, le logement, la prévention des risques, l'eau, la forêt, la biodiversité, la pêche et les transports maritimes, ainsi que la préservation du littoral. Le directeur assure le pilotage d'une structure de 150 agents, sous l'autorité du préfet, et contribue à la mise en œuvre des politiques publiques à l'échelle départementale. Il exerce des fonctions de direction opérationnelle, est l'interlocuteur direct du préfet, et assure les fonctions de délégué territorial adjoint de l'ANRU et de l'ANAH. L'environnement du département de Haute-Corse est décrit comme essentiellement rural, marqué par la montagne et un littoral important, avec une économie centrée sur le tourisme et l'immobilier, et des enjeux liés aux risques naturels. Les compétences attendues incluent une expérience d'encadrement supérieur, une connaissance des politiques publiques portées par la DDTM, la conduite de projets complexes, des qualités relationnelles et managériales, ainsi qu'une capacité d'adaptation et de mobilisation d'équipes. Les candidatures doivent être transmises au préfet de département dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à la DDTM de Haute-Corse. Les candidats doivent avoir une expérience significative en management et dans la mise en œuvre de politiques publiques territoriales. Les candidatures doivent respecter un délai strict après la publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger une structure interministérielle avec un large champ d'action, contribuant directement au développement territorial. 📋 Il est impératif de respecter le délai de candidature de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel. ℹ️ La connaissance des enjeux spécifiques de la Haute-Corse (environnement, tourisme, risques naturels, urbanisme) est un atout majeur pour les candidats. 📋 Les modalités de candidature précises, incluant l'adresse électronique du préfet, doivent être scrupuleusement suivies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FP.DIR.HOS, FP.DIR.SOINS) / DOMAINE (Fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance de postes de direction au sein de la fonction publique hospitalière, spécifiquement pour des emplois fonctionnels de directeur des soins. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière, régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il vise à pourvoir des emplois fonctionnels de direction, qui sont des postes à responsabilité nécessitant des qualifications et une expérience spécifiques. Le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié précise les conditions de nomination et d'avancement pour ces emplois. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière concerne des emplois fonctionnels de directeur des soins. Sont notamment vacants ou susceptibles de l'être, des postes de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les centres hospitaliers régionaux de Grenoble et de Pointe-à-Pitre (Groupe II), ainsi qu'un poste de coordonnateur général des activités de formation dans le centre hospitalier régional de Nantes (Groupe II). Peuvent candidater les directeurs des soins de la hors-classe ayant atteint le 4e échelon, ainsi que d'autres fonctionnaires et militaires remplissant des conditions de grade, d'indice brut et de diplôme (diplôme de cadre de santé ou équivalent). Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature dans un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel, comprenant une lettre de motivation, une fiche de candidature, un curriculum vitae et les trois dernières fiches d'évaluation. Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs des soins, des documents supplémentaires tels que la copie de la dernière décision indiciaire et l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont requis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction pour les directeurs des soins dans des hôpitaux sont à pourvoir. Les professionnels intéressés doivent vérifier s'ils remplissent les conditions requises et déposer leur candidature dans un délai imparti. Le dossier de candidature doit être complet et inclure plusieurs pièces justificatives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont précises, notamment le grade et l'échelon pour les directeurs des soins, et le niveau de diplôme pour les autres fonctionnaires. 📋 Le délai de candidature est strict (trois semaines à compter de la publication au JORF) et le cachet de la poste fait foi. 📋 Le dossier de candidature doit être adressé à la fois par voie hiérarchique et au Centre national de gestion, avec une fiche de candidature distincte pour chaque établissement demandé. ℹ️ Les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs des soins doivent fournir un avis motivé de leur autorité de nomination, ce qui implique une démarche proactive auprès de leur hiérarchie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans le texte fourni, mais l'avenant date du 14 décembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique pour recueillir les observations avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel, rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. L'article L. 2261-15 du code du travail encadre cette procédure d'extension. Cet avis concerne un avenant spécifique modifiant les taux de contribution à la formation professionnelle dans le secteur des géomètres-experts. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, les dispositions de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2017. Cet avenant, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet de modifier les taux de contribution à la formation professionnelle. Il précise que le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de cet avenant sont la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT), l'Union nationale des géomètres-experts (UNGE), le Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer une nouvelle règle concernant la formation professionnelle à toutes les entreprises de géomètres. Avant de décider, il demande l'avis des professionnels et des salariés. Les entreprises peuvent également s'opposer à cette mesure si elles estiment qu'elle n'est pas justifiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des géomètres-experts, même non adhérentes aux syndicats signataires, seront soumises aux nouvelles dispositions si l'avenant est étendu. 📋 Les employeurs et salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour exprimer une opposition motivée à l'extension. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement les taux de contribution à la formation professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────