Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais présumée récente pour une tarification) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente pour un type spécifique de prothèse de hanche, suite à une convention conclue entre un organisme de santé et une entreprise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale français régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre les fabricants et les autorités sanitaires, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux technologies médicales. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément à la convention passée entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER BIOMET, cet avis modifie les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit identifié sous le code 3127356. Il s'agit d'une prothèse de hanche, de type double mobilité, de la marque ZIMMER, modèle AVANTAGE 3P, spécifiquement une cupule non cimentée. Les tarifs et PLV actuels étaient de 920,75 € TTC. Les nouveaux tarifs et PLV sont fixés à 548,58 € TTC. Cette modification représente une diminution significative du prix de ce dispositif médical. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'une prothèse de hanche spécifique a été revu à la baisse. Cette nouvelle tarification fait suite à un accord entre les autorités de santé et le fabricant. Cela devrait potentiellement réduire les coûts pour le système de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ce nouveau tarif peut entraîner une réduction des coûts pour les établissements de santé et potentiellement pour les patients, en fonction de leur couverture. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer la nouvelle tarification pour les commandes passées après la date d'entrée en vigueur de cet avis. ℹ️ Il est important de vérifier la date exacte d'application de cette nouvelle tarification dans le Journal Officiel pour une mise en œuvre correcte. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne la tarification interne française, il illustre la régulation des prix des dispositifs médicaux qui peut influencer les coûts globaux des soins de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques de la société MYLAN, suite à une convention. Il établit les montants maximums autorisés pour la vente de ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MYLAN, a pour objet de définir les prix des spécialités pharmaceutiques de ce laboratoire. Ces prix sont applicables à compter du 1er février 2019. Le document détaille une liste de médicaments, identifiés par leur numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), leur dénomination, leur conditionnement (par exemple, B/60 pour une boîte de 60 comprimés), le nom du laboratoire (MYLAN SAS), ainsi que les prix correspondants : le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT), le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC), et le Taux de Remboursement (TFR). Par exemple, pour l'AMISULPRIDE MYLAN 200 mg, comprimés sécables (B/60), le PFHT est de 31,20 €, le PPTTC de 37,47 € et le TFR de 37,47 €. Ces prix sont fixés pour une gamme variée de spécialités, incluant des génériques d'amisulpride, de benazepril, de captopril/hydrochlorothiazide, de clomipramine, d'enalapril, de fluoxétine, de fluvastatine, de fluvoxamine, de fosinopril, de fosinopril/hydrochlorothiazide, de miansérine et de perindopril. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit les prix de vente autorisés pour certains médicaments génériques de la marque MYLAN en France. Ces prix sont effectifs depuis le 1er février 2019. Ils concernent une liste précise de médicaments et leurs différentes présentations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés pour la vente au public. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer à ces tarifs. ℹ️ Ce document est une publication officielle qui sert de référence pour la facturation et le remboursement. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent influencer les prix de référence dans d'autres pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Publication de l'avis) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, PRESTATION DE SERVICES, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance non-vie, souscrits en libre prestation de services par une entreprise britannique pour des risques situés en France, à une société d'assurance luxembourgeoise. Il précise les modalités de résiliation pour les assurés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des services au sein de l'Union européenne, permettant aux entreprises d'assurance agréées dans un État membre d'opérer dans d'autres États membres. Le transfert d'un portefeuille d'assurance est une opération juridique complexe qui implique le transfert des droits et obligations du cédant vers le cessionnaire. La législation française encadre ces transferts pour garantir la protection des assurés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne le transfert partiel d'un portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ce transfert a été approuvé par les autorités de contrôle britanniques le 14 décembre 2018, avec une date d'effet fixée au 1er janvier 2019. L'entreprise d'assurance britannique Hiscox Insurance Company Limited, dont le siège est au Royaume-Uni, cède son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services. Les droits et obligations liés à ces contrats sont transférés à la société d'assurance luxembourgeoise Hiscox S.A., dont le siège est au Luxembourg. Les assurés français dont les contrats sont concernés par ce transfert disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis pour exercer leur droit de résiliation s'ils le souhaitent. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique transfère une partie de ses contrats d'assurance non-vie couvrant des risques en France à une autre compagnie basée au Luxembourg. Les assurés français ont un mois pour décider s'ils veulent résilier leur contrat suite à ce changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés ont une fenêtre d'un mois pour résilier leur contrat, ce qui peut être une opportunité pour réévaluer leurs besoins d'assurance. 📋 Il est impératif pour les assurés concernés de prendre connaissance de cet avis et de décider s'ils souhaitent exercer leur droit de résiliation dans le délai imparti. ℹ️ Ce transfert s'effectue dans le cadre du droit européen permettant aux entreprises d'assurance d'opérer transfrontalierement. 📋 Les entreprises d'assurance impliquées doivent s'assurer de la bonne notification et du respect des droits des assurés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques. Il précise les montants maximums autorisés pour la vente de ces médicaments en officine. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. Il fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société Ranbaxy Pharmacie Génériques. La fixation de ces prix est essentielle pour garantir l'accès aux traitements tout en assurant la viabilité économique des laboratoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées à compter du 1er février 2019. Il détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa forme, son conditionnement, le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent diverses présentations de médicaments génériques tels que l'Atorvastatine, le Citalopram, l'Escitalopram, la Mirtazapine, l'Olanzapine, la Pravastatine et la Quétiapine, commercialisés par les laboratoires Ranbaxy Pharmacie Génériques. Les prix sont présentés sous forme de tableau, listant le numéro CIP, la présentation, le PFHT et le PPTTC pour chaque produit. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix maximums autorisés pour certains médicaments génériques. Il s'applique à partir du 1er février 2019. Ces prix sont le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds ; les officines peuvent vendre à un prix inférieur. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer que le prix facturé correspond aux tarifs officiels. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités de la société Ranbaxy Pharmacie Génériques et les médicaments listés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et n'ont pas d'incidence directe sur la fiscalité espagnole, sauf si des mécanismes de prix de transfert ou de facturation inter-sociétés sont impliqués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais la date de génération est 2026-06-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, RISQUES LOCALISÉS EN FRANCE, PRESTATION DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un transfert de portefeuille de contrats d'assurance non-vie, souscrits par des entreprises d'assurance britanniques pour des risques situés en France, vers une nouvelle compagnie d'assurance européenne. Il précise les modalités de résiliation pour les assurés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne le transfert de portefeuilles d'assurance suite au Brexit, qui a modifié le cadre réglementaire pour les entreprises d'assurance britanniques opérant en France. Ces transferts visent à permettre aux assureurs de continuer à couvrir des risques en France, soit en libre prestation de services, soit en libre établissement, tout en se conformant aux nouvelles exigences. La législation française sur les assurances (Code des assurances) encadre ces opérations, notamment en ce qui concerne la protection des assurés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis notifie l'approbation par les autorités de contrôle britanniques du transfert total des portefeuilles de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats, souscrits en libre prestation de services et en libre établissement par les entreprises d'assurance britanniques Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited et Endurance Worldwide Insurance Limited, correspondent à des risques localisés en France. Les droits et obligations associés à ces contrats sont transférés à la société d'assurance SI Insurance (Europe) SA, dont le siège social est situé au Luxembourg. Il est précisé que les assurés français des sociétés cédantes disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis pour résilier leur contrat, s'ils le souhaitent. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique transfère ses contrats d'assurance non-vie couvrant des risques en France à une autre compagnie basée au Luxembourg. Les clients français ont un mois pour décider s'ils veulent changer d'assurance. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés ont une opportunité de résilier leur contrat dans un délai d'un mois. 📋 Les assurés doivent être attentifs à la date de publication de l'avis pour respecter le délai de résiliation. ℹ️ Ce transfert concerne spécifiquement les contrats d'assurance non-vie et les risques localisés en France. ℹ️ Les entreprises d'assurance concernées sont britanniques et le cessionnaire est basé au Luxembourg, ce qui peut avoir des implications pour les assurés en termes de droit applicable ou de procédure. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais présumée récente) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-SECURITE-SOCIALE, TARIFICATION-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé et de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente pour un dispositif médical spécifique, le neurostimulateur médullaire SPECTRA WAVEWRITER, suite à une convention entre un comité économique et le fabricant. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale encadre le remboursement des dispositifs médicaux par l'Assurance Maladie. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations conventionnelles entre les représentants des fabricants et les autorités sanitaires, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux innovations thérapeutiques. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON), le présent avis fixe les tarifs et les prix limites de vente au public en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le neurostimulateur médullaire SPECTRA WAVEWRITER. Deux codes sont concernés : le code 3486612, désignant le système complet du neurostimulateur médullaire SPECTRA WAVEWRITER avec accessoires, dont le tarif actuel est de 19 153,85 € TTC et le prix limite de vente au public (PLV) est également de 19 153,85 € TTC. Le code 3426805 concerne le renouvellement du neurostimulateur médullaire SPECTRA WAVEWRITER, avec un tarif actuel de 15 668,49 € TTC et un PLV de 15 668,49 € TTC. Ces montants sont établis dans le cadre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de vente et le tarif de remboursement pour un neurostimulateur médullaire spécifique ont été officiellement fixés. Ces prix concernent à la fois le dispositif complet et les pièces de renouvellement. Ces décisions font suite à un accord entre le fabricant et les autorités sanitaires. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut être favorable pour les patients nécessitant ce dispositif, car il garantit un prix plafond pour l'achat. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer strictement à ces tarifs et prix limites de vente pour la facturation et la vente du produit. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le neurostimulateur médullaire SPECTRA WAVEWRITER de la marque BOSTON SCIENTIFIC SAS. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs s'appliquent au territoire français et peuvent influencer les demandes de remboursement ou de prise en charge dans le cadre des législations européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-01-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux de hasard) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 25 janvier 2019. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont des informations publiques destinées à garantir la transparence du jeu. La publication de ces résultats est une formalité administrative standard pour ce type de prestation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 25 janvier 2019", présente les numéros sortis lors des différents tirages de cette loterie. Il s'agit d'une publication officielle des résultats. Le texte indique que l'intégralité du document, incluant des images, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est commentée ou interprétée dans ce document, qui se limite à la diffusion des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 25 janvier 2019. Ces informations sont disponibles dans le Journal officiel. Vous pouvez consulter le détail complet en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en comparant leurs grilles aux numéros publiés. ℹ️ Ce document est une information purement factuelle concernant les résultats d'un jeu de hasard. 📋 Les joueurs doivent se référer aux conditions générales du jeu KENO Gagnant à vie pour toute réclamation ou vérification. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains aux loteries françaises sont généralement imposables dans le pays de résidence fiscale, sous réserve des conventions fiscales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié - publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il fixe les montants maximums qui peuvent être remboursés par la sécurité sociale et facturés aux établissements de santé pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments par les autorités publiques françaises, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence, encadre les conditions de fixation de ces tarifs et prix, souvent suite à des négociations conventionnelles entre les représentants des industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ces dispositions visent à assurer l'accès aux traitements tout en garantissant une juste rémunération pour les laboratoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALEXION PHARMA FRANCE, ainsi que du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, fixe les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : STRENSIQ, dans ses différentes présentations (100mg/ml inj F0,8ml, 40mg/ml inj F0,45ml, 40mg/ml inj FL0,7ml, et 40mg/ml inj FL1ml). Pour la spécialité STRENSIQ 100MG/ML INJ F0,8ML, le tarif de responsabilité HT par UCD est de 4 325,600 € et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 4 325,600 €. Pour la spécialité STRENSIQ 40MG/ML INJ F0,45ML, ces montants sont respectivement de 973,260 € et 973,260 €. Concernant la spécialité STRENSIQ 40MG/ML INJ FL0,7ML, le tarif de responsabilité HT par UCD est de 1 513,960 € et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est de 1 513,960 €. Enfin, pour la spécialité STRENSIQ 40MG/ML INJ FL1ML, le tarif de responsabilité HT par UCD s'élève à 2 162,800 € et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est de 2 162,800 €. Ces prix sont exprimés hors taxes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les prix fixés pour certains médicaments du laboratoire ALEXION PHARMA FRANCE. Ces prix déterminent combien la sécurité sociale remboursera et quel sera le coût maximum pour les hôpitaux. Il s'agit d'une mesure de régulation des dépenses de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente sont identiques pour chaque présentation de STRENSIQ, ce qui simplifie la facturation pour les établissements de santé. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de ne pas dépasser ces prix limites de vente HT lors de l'acquisition des spécialités concernées. ℹ️ Ces prix sont hors taxes (HT) et devront être majorés de la TVA applicable pour la facturation finale. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent la facturation en France et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité espagnole, sauf si des flux financiers spécifiques sont impliqués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il établit les montants maximums autorisés pour la vente de ces médicaments en officine. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires pharmaceutiques. Ces négociations aboutissent à des conventions qui définissent les prix de vente, les prix de gros, et les prix de vente au public, ainsi que les éventuels plafonds de remboursement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés EVOLUPHARM, SANOFI AVENTIS, et ZYDUS France, fixe les prix applicables à compter du 1er février 2019. Il détaille pour chaque spécialité pharmaceutique, identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT), le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC), et le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR). Par exemple, pour l'AMISULPRIDE ZYDUS 200 mg, comprimés sécables (B/60), le PFHT est de 31,20 €, le PPTTC de 37,47 €, et le TFR de 37,47 €. De même, pour le BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30), le PFHT est de 3,00 €, le PPTTC de 3,71 €, et le TFR de 3,71 €. Ces prix sont applicables aux spécialités listées, couvrant une gamme variée de médicaments tels que l'amisulpride, le bénazépril, le captopril, la fluoxétine, la fluvastatine, le quinapril, le périndopril, et leurs associations avec d'autres principes actifs comme l'hydrochlorothiazide ou l'indapamide. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une liste officielle qui établit les prix maximums pour certains médicaments. Ces prix sont le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé. Ils s'appliquent à partir d'une date précise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis représentent les plafonds de vente au public. Les officines ne peuvent pas vendre ces médicaments à un prix supérieur. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent se référer à ce document pour connaître le prix exact des spécialités concernées. ℹ️ Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) indique le montant maximal remboursé par l'Assurance Maladie pour ces médicaments, même si le prix de vente est supérieur. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les prix des spécialités pharmaceutiques et n'aborde pas d'autres aspects fiscaux ou réglementaires liés à leur distribution ou leur prescription. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, RISQUES LOCALISÉS EN FRANCE, UNION EUROPÉENNE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance non-vie, souscrits en France par une entreprise britannique, vers une entreprise allemande. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération transfrontalière au sein de l'Union Européenne, impliquant une entreprise d'assurance britannique (hors UE mais soumise à des règles spécifiques) et une entreprise allemande. Le transfert de portefeuille est une opération juridique complexe encadrée par le code des assurances, visant à transférer l'ensemble des droits et obligations d'un portefeuille de contrats d'une compagnie à une autre. La localisation des risques en France est un élément clé pour déterminer la juridiction compétente et les règles applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social est situé à Londres, Royaume-Uni, a soumis aux autorités de contrôle britanniques une demande d'approbation pour le transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats ont été souscrits en libre établissement et en libre prestation de services, et correspondent à des risques localisés en France. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance MARKEL INSURANCE SE, dont le siège social est situé à Munich, Allemagne. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est accordé aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations écrites concernant ce transfert. Ces observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique souhaite transférer ses contrats français à une compagnie allemande. Les personnes concernées ont deux mois pour faire part de leurs remarques. Les observations doivent être envoyées à l'autorité de contrôle française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour s'opposer ou faire des observations, ce qui peut impacter la finalisation du transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'ACPR, respectant ainsi la procédure formelle. ℹ️ Ce transfert concerne des contrats souscrits en libre établissement et libre prestation de services, impliquant une coordination des autorités de contrôle entre le Royaume-Uni et l'Allemagne, avec une supervision française pour les risques localisés en France. ℹ️ Pour les contribuables français ayant des contrats d'assurance non-vie avec MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, il est important de vérifier si ce transfert a un impact sur leurs garanties ou leurs primes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques, ainsi que les prix de référence et les prix limites de remboursement, à compter d'une date donnée. Il établit les conditions tarifaires applicables à ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé en France, visant à réguler le marché des médicaments, notamment les génériques. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces prix sont déterminés en tenant compte de divers facteurs, dont les prix des médicaments de référence et les objectifs de maîtrise des dépenses. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et diverses sociétés pharmaceutiques (ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALMUS FRANCE, ALTER, ARROW GENERIQUES, BOUCHARA RECORDATI, CRISTERS, GERDA, KRKA FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, ZENTIVA FRANCE, ZYDUS FRANCE), établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées à compter du 1er février 2019. Pour chaque spécialité, l'avis détaille le numéro d'identification du code d'identification de la spécialité (CIP), la présentation du médicament (dosage, forme, conditionnement), le prix de fabrication hors taxes (PFHT), le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) et le taux de participation de l'assurance maladie (TFR). Par exemple, pour l'AMISULPRIDE RPG 200 mg, comprimés sécables (B/60) des laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, le PFHT est de 31,20 €, le PPTTC de 37,47 € et le TFR de 37,47 €. Ces prix sont applicables à une liste exhaustive de médicaments génériques, incluant des spécialités à base d'amisulpride, de captopril/hydrochlorothiazide, d'énalapril, d'énalapril/hydrochlorothiazide, de fluoxétine, de fluvastatine et de fosinopril, commercialisées par les laboratoires mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente et de remboursement de plusieurs médicaments génériques. Il est important pour les professionnels de santé et les patients de connaître ces tarifs. Les prix sont fixés par accord entre les autorités de santé et les fabricants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux en vigueur à compter du 1er février 2019. Il est crucial de vérifier si des mises à jour ultérieures ont été publiées pour les spécialités concernées. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix lors de la dispensation des médicaments. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les médicaments génériques listés et leurs laboratoires respectifs. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, mais peut influencer le coût des médicaments importés ou utilisés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques de la société ARROW GENERIQUES. Il fixe les montants maximums autorisés pour ces médicaments à compter d'une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir leur accessibilité tout en assurant la viabilité économique des laboratoires. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est régie par des conventions entre les autorités sanitaires (ici, le comité économique des produits de santé) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, fixe les prix de vente au public pour diverses spécialités pharmaceutiques de cette entreprise. Ces prix entrent en vigueur à compter du 1er février 2019. Le document présente un tableau détaillant, pour chaque spécialité, son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT), le prix public TTC (PPTTC) et le tarif de responsabilité (TFR). Par exemple, pour l'AMISULPRIDE ARROW 200 mg, comprimés sécables (B/60), le PFHT est de 31,20 €, le PPTTC de 37,47 € et le TFR de 37,47 €. De même, pour le BENAZEPRIL ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30), le PFHT est de 3,00 €, le PPTTC de 3,71 € et le TFR de 3,71 €. Ces prix sont applicables à une liste exhaustive de médicaments génériques commercialisés par ARROW GENERIQUES, couvrant diverses classes thérapeutiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente autorisés pour certains médicaments génériques. Il est important pour les professionnels de santé et les patients de connaître ces tarifs. Ces prix sont fixés par accord entre le fabricant et les autorités sanitaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés, permettant potentiellement des remises dans le cadre de négociations commerciales. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix lors de la facturation et de la vente des spécialités concernées. ℹ️ Ce document est une photographie des prix à une date donnée (1er février 2019) et peut avoir été modifié par des avis ultérieurs. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de vérifier les règles de remboursement et de prise en charge des médicaments achetés en France ou en Espagne, car les prix et les systèmes de tarification peuvent différer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre le comité économique des produits de santé et divers laboratoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de régulation des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par le biais de conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires exploitants, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, CRISTERS, INTER TRADE PHARMA LTD, PHARMA LAB, fixe les prix des spécialités pharmaceutiques concernées à compter du 1er février 2019. Le document présente un tableau détaillant pour chaque spécialité : le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation (dosage, forme, conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT), le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) et le Taux de Remboursement (TFR). Par exemple, pour l'AMISULPRIDE CRISTERS 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS), le PFHT est de 31,20 €, le PPTTC de 37,47 € et le TFR de 37,47 €. De même, pour le COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB), le PFHT est de 3,00 €, le PPTTC de 3,71 € et le TFR de 3,71 €. Cette liste exhaustive couvre une variété de médicaments commercialisés par les laboratoires mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix de vente autorisés pour plusieurs médicaments. Ces prix sont le résultat d'accords entre les autorités de santé et les fabricants. Ils entrent en vigueur à partir du 1er février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés, permettant aux distributeurs et pharmacies de fixer leurs propres marges dans le respect de la réglementation. 📋 Il est essentiel de vérifier la correspondance entre le numéro CIP et la spécialité pharmaceutique pour s'assurer de l'application du bon prix. ℹ️ Les prix sont fixés pour une durée déterminée et peuvent être sujets à des révisions ultérieures par le biais de nouvelles conventions ou avis. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la connaissance de ces prix est utile pour comprendre les coûts des médicaments importés ou exportés, bien que les régimes de remboursement puissent varier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Arrêté) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, CONSTR, INFRA, ENERG, TRANSP, ENVIRON) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme, de la construction, des transports et de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une liste de termes, expressions et définitions relatifs à l'aménagement, l'urbanisme, l'habitat, la construction, les transports et la mobilité. Il vise à harmoniser le vocabulaire utilisé dans ces domaines. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte s'inscrit dans une démarche de clarification et de standardisation du langage technique utilisé dans des secteurs clés de l'économie et de la vie publique. L'adoption de définitions précises est essentielle pour une application cohérente des réglementations, notamment en matière d'urbanisme (Code de l'urbanisme) et de construction (Code de la construction et de l'habitation). L'évolution technologique et environnementale rend nécessaire la mise à jour de ce vocabulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document présente une série de termes et leurs définitions, classés par domaine. Parmi les termes adoptés, on retrouve : - "administrateur, -trice de bâti immobilier modélisé" (ou administrateur de BIM), synonyme de gestionnaire de bâti immobilier modélisé, avec l'équivalent étranger "BIM manager". - "bâti immobilier modélisé" (ou BIM), défini comme une maquette numérique d'un ouvrage immobilier centralisant les données techniques et géométriques sur tout le cycle de vie de l'ouvrage, applicable également aux infrastructures et à l'urbanisme. L'équivalent étranger est "building information management/model/modeling". - "bâtiment autonome", un bâtiment qui produit lui-même son énergie ou son eau, souvent grâce à des énergies renouvelables ou la récupération d'eau de pluie, tout en pouvant disposer d'une alimentation de secours extérieure. L'équivalent étranger est "self-sufficient building, standalone building". - "bâtiment intelligent", un bâtiment doté de systèmes adaptatifs et télécommandables, comme l'ajustement automatique de l'éclairage et du chauffage. L'équivalent étranger est "integrated building, intelligent building, smart building". - "compteur connecté" (ou compteur communicant), un appareil transmettant en temps réel les données de consommation d'énergie ou de fluides, permettant optimisation et gestion à distance. L'équivalent étranger est "smart meter". - "compteur électrique connecté" (ou compteur électrique communicant), spécifiquement pour la consommation électrique. L'équivalent étranger est "smart electric meter, smart meter, smart power meter". Il est précisé que cette publication remplace celle du terme "compteur électrique interactif" du 12 septembre 2012. - "convoi semi-automatisé de camions" (ou platooning), un ensemble de camions reliés électroniquement, où seul le premier est piloté, visant à améliorer la fluidité, réduire la consommation et accroître la sécurité. - "éclairage public autonome", un système d'éclairage public alimenté par sa propre source d'énergie (ex: solaire, éolienne), avec une possible alimentation de secours. - "écocalculateur", un outil numérique estimant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants pour un service donné, notamment dans les transports. L'équivalent étranger est "ecocalculator". - "écocomparateur de projet", un outil numérique comparant les effets énergétiques et environnementaux d'un projet. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise un vocabulaire précis pour des concepts modernes dans les domaines de la construction, de l'urbanisme et des transports. Il clarifie des termes comme BIM, bâtiment autonome ou compteur connecté. L'objectif est d'assurer une meilleure compréhension et une application uniforme des règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adoption de ces définitions facilite la compréhension des nouvelles technologies et des réglementations associées, potentiellement bénéfique pour les professionnels cherchant à s'adapter aux évolutions du marché. 📋 L'utilisation de ces termes dans les contrats, les appels d'offres et les documents administratifs devient la norme, assurant une clarté juridique. ℹ️ La mise à jour du vocabulaire, comme pour le "compteur électrique interactif", souligne l'importance de se référer aux dernières publications officielles pour éviter toute confusion. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR doivent être attentifs à la manière dont ces termes pourraient être interprétés dans des contextes fiscaux ou réglementaires internationaux, notamment si des définitions divergentes existent dans d'autres juridictions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (1er février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre des organismes de santé et des laboratoires pharmaceutiques. Il établit les montants maximums autorisés pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements pour les patients. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises exploitantes, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Cette démarche fait suite à des négociations visant à définir des tarifs pour des médicaments génériques et de marque. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés KRKA FRANCE et LES LABORATOIRES SERVIER, établit les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous à compter du 1er février 2019. Il détaille pour chaque spécialité son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa présentation (conditionnement), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent notamment l'ARIPIPRAZOLE BGR, l'ATORVASTATINE KRKA, le CITALOPRAM BIOGARAN, la CLOZAPINE BIOGARAN, la DULOXETINE BIOGARAN, l'ESCITALOPRAM BIOGARAN, le MILNACIPRAN BIOGARAN, la MIRTAZAPINE BIOGARAN, l'OLANZAPINE BIOGARAN, la QUETIAPINE BIOGARAN LP et la ROSUVASTATINE KRKA. Pour chaque ligne, les prix PFHT et PPTTC sont clairement indiqués. Par exemple, l'ARIPIPRAZOLE BGR 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN) a un PFHT de 14,56 € et un PPTTC de 18,51 €. De même, l'ATORVASTATINE KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.D) est fixé à 3,60 € en PFHT et 4,52 € en PPTTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix fixés pour plusieurs médicaments à partir de février 2019. Ces prix ont été convenus entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. Ils s'appliquent à la vente de ces spécialités pharmaceutiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les plafonds autorisés pour la vente au public. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces tarifs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques listées et leur prix à une date donnée. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la fixation des prix des médicaments en France n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des particuliers, mais peut influencer les coûts des traitements importés ou exportés si des différences de prix significatives existent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DOUANES) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'organisation d'un examen professionnel pour permettre à certains agents des douanes d'accéder à un corps de catégorie A. Il précise les conditions d'éligibilité, le nombre de postes, les dates des épreuves et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique, spécifiquement pour le corps de catégorie A de la Direction générale des douanes et droits indirects. Il vise à offrir une voie d'avancement professionnel aux agents en poste, en leur permettant d'accéder à un niveau supérieur de responsabilité et de rémunération par le biais d'un examen professionnel, conformément aux dispositions relatives à la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis autorise l'ouverture, au titre de l'année 2019, d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la Direction générale des douanes et droits indirects. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, ainsi qu'aux contrôleurs de 1re et 2e classe sous réserve d'une ancienneté spécifique dans certains échelons de leur grade, appréciée au 1er janvier 2019. Les candidats doivent également remplir les conditions générales prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique. Le nombre d'emplois offerts est fixé à 16, auxquels s'ajoutent 16 places pour une liste d'aptitude. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 28 mai 2019 dans plusieurs territoires français, et le 29 mai 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'épreuve orale d'admission est prévue entre le 14 et le 18 octobre 2019. Les inscriptions s'effectuent par téléprocédure sur Internet ou par dossier écrit, avec une période d'ouverture du 30 janvier 2019 et une date limite de clôture le 29 mars 2019. Le programme des épreuves est régi par un arrêté du 2 novembre 2012. Pour l'épreuve orale, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être remis au plus tard le 30 septembre 2019, et son envoi est définitif. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les agents des douanes ayant une certaine ancienneté peuvent se présenter à un examen pour monter en grade. Les inscriptions sont ouvertes pendant une période définie, et les épreuves se dérouleront à des dates précises. Il est important de bien préparer son dossier, notamment pour la reconnaissance de l'expérience. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents éligibles ont une opportunité d'avancement professionnel vers un corps de catégorie A. 📋 Les candidats doivent respecter scrupuleusement les dates limites d'inscription et de dépôt des dossiers, notamment le dossier RAEP. ℹ️ Le programme des épreuves est détaillé dans un arrêté antérieur (2 novembre 2012), qu'il convient de consulter. ℹ️ Les modalités d'inscription, notamment la téléprocédure, sont précisées, et il est conseillé de les anticiper. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-01-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX-LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé un vendredi donné. Il informe sur les numéros gagnants et les codes associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle de résultats de jeux de hasard. Il n'est pas directement lié à une législation fiscale ou à une jurisprudence spécifique, mais il s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux d'argent en France, qui sont soumis à des impôts sur les gains. La publication de ces résultats vise à garantir la transparence et l'information des participants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 25 janvier 2019", présente les informations relatives à ce tirage spécifique. Il indique les numéros qui ont été tirés au sort pour l'EuroMillions, ainsi que le ou les codes gagnants du jeu complémentaire "My Million" pour cette date. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les images, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une simple communication des résultats, sans analyse ni commentaire juridique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million du 25 janvier 2019. Ces informations sont destinées à informer les joueurs des résultats du tirage. Vous pouvez trouver les détails complets dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les gains éventuels à cette loterie peuvent être soumis à une fiscalité spécifique en France. 📋 obligation/démarche : Les gains importants peuvent nécessiter des démarches auprès de la Française des Jeux pour être réclamés. ℹ️ information : Ce document est purement informatif quant aux résultats du tirage. ℹ️ information : Les gains de loteries sont généralement imposables en France, mais les modalités peuvent varier selon le montant et la législation en vigueur au moment du gain. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DOUANE) / DOMAINE (Fonction publique, Douanes) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'ouverture d'un examen professionnel pour permettre aux agents des douanes d'accéder au corps des contrôleurs. Il précise les conditions de candidature, le nombre de postes, les dates et modalités d'inscription et d'organisation des épreuves. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, spécifiquement au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects. Il vise à organiser une promotion interne pour les agents souhaitant évoluer vers le corps des contrôleurs. Les conditions d'ancienneté et de grade sont des critères classiques pour ce type d'examen professionnel, visant à récompenser l'expérience acquise au sein de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis autorise, au titre de l'année 2019, l'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects par la Direction générale des douanes et droits indirects. Les conditions d'admission à concourir sont ouvertes aux agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, ainsi qu'aux agents de constatation principaux des douanes de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade, cette ancienneté étant appréciée au 1er janvier 2019. Les candidats doivent également satisfaire aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et faire l'objet d'une enquête administrative préalable. Le nombre d'emplois offerts est fixé à 32. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 mai 2019 pour les zones géographiques n° 1 et n° 2, et en Polynésie française, et le 29 mai 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, avec des sujets distincts selon les zones. Les dates d'inscription sont du 30 janvier 2019 (ouverture) au 29 mars 2019 (clôture), avec une téléprocédure par Internet et la possibilité d'une inscription par dossier écrit. Le programme des épreuves est défini par l'arrêté du 2 novembre 2012. L'épreuve orale d'admission s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dont la date limite de remise est fixée au 30 septembre 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La douane française organise un concours interne pour ses agents en 2019 afin de pourvoir 32 postes de contrôleurs. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'en mars 2019, et les épreuves se dérouleront en mai 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents des douanes remplissant les conditions d'ancienneté et de grade ont une opportunité de promotion interne. 📋 Les dates d'inscription (du 30 janvier au 29 mars 2019) et de remise du dossier RAEP (30 septembre 2019) sont impératives. ℹ️ Le programme des épreuves est détaillé dans un arrêté antérieur (2 novembre 2012). ℹ️ Les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer doivent s'adresser à la direction régionale ou au siège du service des douanes de leur résidence pour retirer et déposer les dossiers écrits. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2019-01-24) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont des informations publiques qui doivent être officiellement diffusées pour garantir la transparence du jeu. La publication de ces résultats est une formalité administrative. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 24 janvier 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulées le jeudi 24 janvier 2019. Il ne contient aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune analyse juridique. Il s'agit d'une simple communication des résultats. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 24 janvier 2019. Ces informations sont destinées au public joueur. Vous pouvez retrouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple liste de résultats de jeu et ne contient aucune disposition légale ou fiscale. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent consulter ces résultats officiels. ℹ️ Information: La publication dans le Journal officiel assure l'authenticité des résultats. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent pour les jeux de loterie officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, DROITS DES FEMMES, ÉGALITÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction régionale chargé des droits des femmes et de l'égalité dans la région Grand Est. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour les postes de direction au sein des administrations déconcentrées de l'État. Il vise à pourvoir un emploi stratégique lié à la promotion de l'égalité et à la défense des droits des femmes au niveau régional. Les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié régissent la nomination à de tels postes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur ou directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes pour la région Grand Est, déclaré ouvert à compter du 1er mars 2019. L'emploi est basé à Strasbourg et placé sous l'autorité du préfet de région. Le titulaire sera chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes. Les conditions requises incluent une expérience confirmée dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité, une expertise des politiques publiques associées, ainsi qu'une aptitude au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats. La nomination sera effectuée par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, conformément au décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié. Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmis par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel. Les coordonnées postales et électroniques pour le dépôt des candidatures, ainsi que les contacts pour obtenir des renseignements complémentaires, sont précisés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important pour les droits des femmes et l'égalité est à pourvoir dans le Grand Est. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans ce domaine et des compétences en management. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti avec les pièces requises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité ont une opportunité de postuler à un poste de responsabilité. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour le dépôt de leur dossier de candidature, transmis par la voie hiérarchique. ℹ️ Les coordonnées précises pour l'envoi des candidatures et pour obtenir des informations complémentaires sont fournies dans l'avis. 📋 Il est essentiel de mentionner explicitement l'objet de l'email ou du courrier : "dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Grand Est". 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à un avis du 7 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VEHICULES, IMMATRICULATION, CO2, WLTP, NEDC, CONSOMMATION CARBURANT, AFFICHAGE COMMERCIAL) / DOMAINE (Droit des transports, Droit de la consommation, Droit environnemental) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document précise les modalités d'application transitoire pour l'immatriculation des véhicules légers et les règles d'affichage commercial concernant leurs émissions de CO2 et leur consommation de carburant, en tenant compte du nouveau cycle d'essai WLTP. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union européenne a introduit le règlement (UE) 2017/1151 pour harmoniser les procédures d'essai des véhicules légers, notamment via le cycle WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure), destiné à refléter plus fidèlement les conditions réelles de conduite que l'ancien cycle NEDC (New European Driving Cycle). Cet avis complète un précédent document du 7 mars 2018 en apportant des précisions sur la manière dont les valeurs issues du WLTP doivent être utilisées pour l'immatriculation des véhicules et pour informer le consommateur, notamment lors de la période de transition vers une application complète du nouveau système. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis détaille les modalités de prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers, en complément d'un avis précédent. Concernant l'immatriculation, une disposition transitoire est mise en place jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle les valeurs WLTP seront pleinement intégrées avec le certificat de conformité électronique (eCoC). Durant cette période, pour les "véhicules complets", la valeur basse VL correspondant au véhicule le moins consommateur d'énergie sera systématiquement indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation. Cette valeur VL retenue est la valeur déclarée de CO2 NEDC corrélée, si elle existe, ou la valeur VH (véhicule le plus consommateur) si c'est la seule valeur applicable. Pour les "véhicules complétés", la règle dépend de la dernière étape de réception du véhicule : si c'est une réception communautaire ou nationale de série, la valeur VL ou VH de cette dernière étape est retenue ; dans les autres cas, c'est la valeur de la première étape de réception qui s'applique. Le constructeur doit fournir les documents nécessaires à l'identification de cette valeur VL. En matière d'affichage et de communication, les obligations de la directive 1999/94/CE sont maintenues. Les opérateurs économiques sont invités à suivre la recommandation (UE) 2017/948. L'étiquette apposée sur les voitures particulières neuves devra contenir la valeur d'émissions de CO2 et de consommation de carburant selon la procédure NEDC corrélée, ainsi que la valeur correspondante selon la procédure WLTP. Pour les véhicules de fin de série, les anciennes valeurs NEDC seront indiquées avec une mention précisant qu'elles ne sont pas comparables aux valeurs WLTP. Le matériel promotionnel devra également présenter ces informations sous forme de fourchettes (meilleures et moins bonnes valeurs) selon les deux procédures. Enfin, il est recommandé d'ajouter une mention expliquant que les valeurs WLTP sont plus représentatives des conditions réelles de conduite. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document clarifie comment les nouvelles mesures d'émissions de CO2 et de consommation de carburant des voitures, basées sur le cycle WLTP, doivent être utilisées pour l'immatriculation et la publicité. Il établit des règles transitoires pour l'immatriculation et précise les informations à afficher pour informer le consommateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Pour les véhicules importés d'Espagne ou d'autres pays de l'UE, il est crucial de s'assurer que les certificats d'immatriculation et les documents commerciaux reflètent correctement les valeurs WLTP et NEDC corrélées, conformément à ces directives transitoires, afin d'éviter toute confusion ou litige lors de l'immatriculation en France. 📋 Les constructeurs et vendeurs de véhicules doivent mettre à jour leurs étiquettes et leurs supports publicitaires pour inclure les deux types de valeurs (NEDC corrélées et WLTP) et la mention explicative sur la représentativité des tests. ℹ️ La période transitoire pour l'immatriculation complète des valeurs WLTP se termine le 1er janvier 2020. ⚠️ Les véhicules de fin de série nécessitent une mention spécifique indiquant que leurs anciennes valeurs NEDC ne sont pas comparables aux nouvelles valeurs WLTP. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NUMÉRIQUE, SYSTÈMES D'INFORMATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service, adjoint à la directrice des systèmes d'information au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il détaille les missions, l'environnement professionnel et le profil recherché pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis de vacance d'emploi est une procédure administrative standard en France visant à informer les agents publics et potentiels candidats de la disponibilité d'un poste de fonctionnaire. La Direction des Systèmes d'Information (DSI) des ministères chargés des affaires sociales joue un rôle crucial dans la transformation numérique de ces administrations, couvrant des domaines variés tels que la solidarité, la santé, le travail, la jeunesse et les sports. Le poste de chef de service adjoint est stratégique pour le pilotage de cette transformation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de chef de service, adjoint à la directrice des systèmes d'information, qui sera prochainement vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. La Direction des Systèmes d'Information (DSI), créée par décret le 12 août 2013, est responsable du pilotage des produits numériques, des systèmes d'information et de l'exploitation des infrastructures pour quatre sphères ministérielles (solidarités, santé, travail, jeunesse et sports), couvrant 23 directions et 3 réseaux déconcentrés. Le titulaire du poste assistera la directrice dans ses missions, la représentera dans diverses instances et assurera son intérim. Les missions principales de la DSI incluent l'élaboration et la mise en œuvre du plan de transformation numérique, l'appui stratégique et méthodologique aux services, la cohérence technique et applicative des SI, la maîtrise d'œuvre des applications, la définition et l'exploitation des infrastructures techniques et la sécurité des SI, ainsi que le support informatique. Dans un contexte de mutation numérique, la DSI développe une offre axée sur la simplification, la dématérialisation, la création de nouveaux services, la valorisation des données, l'ouverture des données publiques, la conduite du changement et la formation des acteurs. La DSI est structurée en 7 entités et compte 190 agents. Le profil recherché requiert une forte aptitude au management, à la conduite de projets de transformation, une capacité à fédérer, analyser et projeter, des qualités relationnelles, une expertise en conception de produits numériques et pilotage de projets applicatifs, ainsi qu'une connaissance des règles budgétaires, statutaires et juridiques dans un environnement multi-ministériel. L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté, remplissant les conditions statutaires des articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Le candidat devra produire une déclaration d'intérêts conformément au décret n° 2016-1967. La durée de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois, avec une nomination initiale d'un an renouvelable pour deux ans pour une première nomination en tant que chef de service. Des informations complémentaires sont disponibles auprès d'Hélène BRISSET ([email protected]). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de direction est à pourvoir au sein des ministères sociaux pour piloter la transformation numérique. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et en gestion de projets informatiques. Les détails pour postuler et les qualifications requises sont précisés dans l'avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique pour la modernisation de l'action publique dans des secteurs clés (santé, social, travail). 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier leur éligibilité statutaire (catégorie A+, conditions du décret n° 2012-32) et préparer une déclaration d'intérêts. ℹ️ La durée de l'emploi est limitée, avec des règles spécifiques pour la première nomination en tant que chef de service. ℹ️ Ce type d'avis concerne la fonction publique française et n'a pas d'application directe pour les contribuables ou entreprises hors de ce cadre, sauf s'ils interagissent avec ces administrations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit agricole, Droit de la propriété intellectuelle, Indications géographiques protégées) / DOMAINE (Droit agricole et alimentaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Ile-de-France" pour des produits vitivinicoles. Il précise les modalités et le délai pour déposer une opposition motivée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La demande de reconnaissance d'une indication géographique protégée (IGP) vise à protéger un produit dont une caractéristique essentielle est liée à son origine géographique. Le code rural et de la pêche maritime régit ces procédures, notamment les articles L. 641-11 et suivants relatifs aux demandes de reconnaissance. Une fois la demande déposée, une procédure d'opposition est mise en place pour permettre à toute personne ayant un intérêt légitime de contester le cahier des charges proposé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Syndicat des vignerons d'Ile-de-France, agissant en tant qu'organisme de défense et de gestion, a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) "Ile-de-France", conformément aux dispositions de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, et en application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du même code, cette demande est désormais soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette période d'opposition a une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le cahier des charges de l'IGP "Ile-de-France" est consultable durant ce délai, soit sur rendez-vous à l'INAO (12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex), soit en ligne via le lien https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIDF2019.pdf. Durant cette période de deux mois, toute personne justifiant d'un intérêt légitime est invitée à formuler une opposition motivée sur le cahier des charges proposé, par courrier adressé à l'INAO à l'adresse susmentionnée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une procédure est en cours pour protéger le nom "Ile-de-France" pour certains produits vitivinicoles. Vous avez deux mois pour vous y opposer si vous avez un intérêt légitime. Le dossier est disponible en ligne ou à l'INAO. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture de cette procédure d'opposition représente une opportunité pour les acteurs du secteur vitivinicole de l'Ile-de-France de faire valoir leurs droits et de participer à la définition du cahier des charges de l'IGP. 📋 Les personnes ou entités souhaitant s'opposer doivent impérativement motiver leur opposition et la transmettre par courrier à l'INAO dans le délai de deux mois suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le cahier des charges, document clé définissant les spécificités de l'IGP, est accessible pour consultation et analyse par les parties prenantes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, la reconnaissance d'une IGP peut avoir des implications indirectes sur la valorisation des produits et potentiellement sur les régimes fiscaux applicables aux exploitations agricoles concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date non précisée dans l'extrait mais se réfère à un avis du 18 janvier 2019) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1901736V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-HOSPITALIERE, ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements publics de santé. Il retire un poste, modifie la description d'un autre, et ajoute plusieurs nouveaux postes de directeurs adjoints. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière en France. Il fait suite à un avis initial de vacance d'emplois de direction publié précédemment. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 régit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels de direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis en question modifie un avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 18 janvier 2019 (NOR : SSAN1901736V). Les modifications apportées sont les suivantes : 1. Retrait d'un poste : L'emploi de « chargé des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la communication, et secrétaire général ou secrétaire générale du groupement hospitalier de territoire de Charente » au sein des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld et de Ruffec, ainsi que de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aigre (Charente), est retiré. 2. Modification d'un poste : L'emploi au centre hospitalier universitaire d'Angers et à l'hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire) est modifié. Il passe de « chargé des affaires médicales, de la recherche et du pôle développement médical » à « adjoint ou adjointe à la direction des affaires médicales et à la recherche, pôle développement médical ». 3. Ajout de nouveaux postes : Plusieurs postes de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont ajoutés dans divers établissements publics de santé. Ces postes couvrent des domaines variés tels que les achats, la logistique, le biomédical, la clientèle et les projets, les ressources humaines, les affaires médicales, la stratégie, la performance, les affaires financières, la qualité comptable, et les affaires générales. Les établissements concernés sont situés dans les départements de la Charente, du Maine-et-Loire, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de la Moselle, du Bas-Rhin, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, et de la Guyane. Les conditions pour faire acte de candidature sont précisées : peuvent postuler les directeurs et directrices d'hôpital titulaires, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 2019, et les fonctionnaires de catégorie A de corps ou cadres d'emplois comparables. Les dossiers de candidature doivent inclure une photocopie de la carte d'identité ou livret de famille, la copie de la décision de nomination dans le corps actuel et l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire, ainsi que la copie de la dernière décision indiciaire. Les candidatures doivent être adressées au Centre national de gestion dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, et directement aux chefs des établissements concernés, accompagnées du curriculum vitae et des trois dernières fiches d'évaluation. Les demandes de fiche de poste doivent être adressées à l'établissement concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document met à jour une liste d'offres d'emploi pour des postes de direction dans les hôpitaux. Il clarifie des postes existants et en ajoute de nouveaux dans différentes régions. Les personnes intéressées doivent suivre des procédures de candidature spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées à cet avis peuvent ouvrir de nouvelles opportunités de carrière pour les professionnels de la fonction publique hospitalière. 📋 Les candidats doivent respecter scrupuleusement les délais de candidature (trois semaines à compter de la publication) et les modalités de dépôt des dossiers, tant auprès du Centre national de gestion que des établissements concernés. 📋 Il est impératif de joindre les pièces justificatives requises (pièces d'identité, décisions de nomination, fiches d'évaluation) pour que la candidature soit recevable. ℹ️ Les postes ajoutés couvrent des fonctions très diverses au sein des établissements de santé, reflétant les besoins actuels en matière de gestion et de stratégie hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère du travail) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, EMPLOI, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère du travail, spécifiquement à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle. Il détaille les missions du poste et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française. Il concerne un poste de direction au sein d'une administration centrale, dont les missions sont axées sur l'inclusion dans l'emploi et l'accompagnement des publics éloignés du marché du travail. Les dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, telles que définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, régissent les conditions de nomination et de durée de ces fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur est publié pour l'administration centrale du ministère du travail, affecté à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Le titulaire de ce poste, sous l'autorité du chef de service et en lien avec l'expert de haut niveau « Inclusion », sera responsable de la direction de la sous-direction Parcours d'accès à l'emploi (SD-PAE). Cette sous-direction comprend quatre missions : emploi des travailleurs handicapés, ingénierie de l'emploi, accès des jeunes à l'emploi, et insertion professionnelle. La SD-PAE a pour objet la conception et l'animation des dispositifs de l'État visant l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, et porte le déploiement de la politique d'inclusion dans l'emploi. Elle assure le secrétariat du Conseil de l'inclusion dans l'emploi et collabore avec divers opérateurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, etc.) et mesures (parcours emploi compétences, emplois francs). Elle contribue également à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle pour les jeunes peu ou pas qualifiés et les personnes en situation de handicap, et assure la tutelle de l'Etablissement public d'insertion dans l'emploi et le suivi de l'Agefiph. L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté, remplissant les conditions statutaires des articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Le candidat devra produire une déclaration d'intérêts conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois, avec une nomination initiale d'un an renouvelable pour deux ans pour une première nomination dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de M. Alexandre DELPORT. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services pour les agents extérieurs, doivent être transmises par courriel à [email protected], avec copie à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère du travail, axé sur l'aide à l'emploi pour les personnes en difficulté. Les candidats qualifiés sont invités à postuler dans un délai imparti. Les conditions de candidature et les missions du poste sont clairement définies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats expérimentés en catégorie A+ ayant une expertise dans les domaines de l'emploi et de l'inclusion sont encouragés à postuler. 📋 Les candidatures doivent être transmises par courriel, avec visa hiérarchique, dans les 30 jours suivant la publication au JORF. 📋 La production d'une déclaration d'intérêts est obligatoire. ℹ️ La durée de l'emploi est de trois ans, potentiellement renouvelable, avec des règles spécifiques pour une première nomination. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF non spécifiée, mais l'avis concerne des accords datant de 2017 et 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Extension d'accords) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'accords territoriaux sur la valeur du point dans le secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment à l'ensemble des entreprises et salariés concernés. Il ouvre une période d'observations pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté d'extension, les stipulations de conventions ou accords collectifs de travail, y compris leurs annexes, à l'ensemble des employeurs et salariés des professions et catégories professionnelles concernées par ces accords. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles qui ont été négociées au niveau territorial et qui sont jugées pertinentes pour l'ensemble du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-17 du Code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté d'extension. Cet arrêté aurait pour objet de rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions contenues dans les accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Il s'agit spécifiquement des accords relatifs à la valeur du point, datés du 22 novembre 2017 pour l'Alsace, du 24 novembre 2017 pour l'Auvergne, du 1er décembre 2017 pour le Limousin, et de Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Ces accords, tels qu'étendus par un arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, sont concernés par cette nouvelle procédure d'extension. Les textes des accords pourront être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour soumettre leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications devront être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (DGT), bureau RT 2, situé au 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre applicables à tous les maîtres d'œuvre en bâtiment des accords sur la valeur du point qui étaient auparavant limités à certaines régions. Les professionnels et les personnes concernées ont un court délai pour donner leur avis sur cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment verront potentiellement leurs conditions salariales encadrées par ces accords territoriaux élargis. 📋 Les organisations professionnelles et les entreprises ont 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ℹ️ Les accords concernent spécifiquement la "valeur du point", un élément clé du calcul de la rémunération dans ce secteur. ℹ️ Les dispositions des accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur) sont celles qui ont été étendues par arrêté en 2018 et qui sont maintenant proposées à une extension plus large. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────