Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (AMF - Collège) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 650) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit financier, Droit des marchés financiers, Organisation administrative) / DOMAINE (Droit des marchés financiers) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à prendre certaines décisions individuelles, notamment celles relatives aux émetteurs et aux prestataires de services d'investissement. Elle vise à déléguer des pouvoirs du collège de l'AMF à son président pour une gestion plus efficace. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de l'Autorité des marchés financiers (AMF), une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés financiers en France. L'article L. 621-5 du Code monétaire et financier confère au collège de l'AMF le pouvoir de prendre des décisions, tandis que l'article L. 621-5-1 permet la délégation de ces pouvoirs. Cette décision précise les types de décisions individuelles qui peuvent être déléguées au président de l'AMF, notamment celles concernant les émetteurs de titres financiers et les prestataires de services d'investissement, en s'appuyant sur divers règlements européens et dispositions du Code monétaire et financier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 650 du 10 avril 2018, prise par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), porte délégation de pouvoirs au président de l'AMF. Cette délégation concerne la prise de décisions à caractère individuel relatives aux émetteurs et aux prestataires. Pour les émetteurs, le président est habilité à décider du report de la date de clôture d'une offre publique (articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'AMF), à prendre des décisions en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier, et à délivrer des visas et enregistrer des documents conformément à l'article L. 621-8 du même code, ainsi qu'à prendre des décisions relatives aux articles L. 621-8-1, L. 621-8-2 et L. 621-8-3. Il est également habilité à donner un avis favorable au ministre chargé de l'économie pour la nomination des commissaires aux comptes de certains établissements publics (article 30 de la loi n° 84-148 et article 33 du décret n° 85-295), et un avis favorable à l'agrément des associations de défense des investisseurs (article L. 452-1 du code monétaire et financier). Concernant les prestataires, la délégation porte sur les décisions favorables relatives aux fonds européens d'investissement à long terme (articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760), les décisions favorables concernant les placements collectifs (divers articles du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF), les agréments des OPCVM et FIA en tant que fonds monétaires (articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 2017/1131), les décisions favorables pour les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière (articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier). La délégation inclut également les décisions prises en application des articles L. 621-13-2, L. 621-13-3, L. 621-20-3, R. 532-12, R. 532-13, R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29, R. 532-30, D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier, ainsi que les décisions favorables concernant les modifications des conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet au président de l'AMF de traiter directement certaines demandes et décisions importantes. Cela concerne notamment les démarches liées aux offres publiques, aux agréments de fonds et de sociétés de gestion. L'objectif est de fluidifier le processus décisionnel au sein de l'autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation peut accélérer le traitement des dossiers individuels soumis à l'AMF, offrant une opportunité de réactivité accrue pour les professionnels. 📋 Les décisions individuelles visées par cette délégation doivent être clairement identifiées et respectent les conditions posées par les textes de référence, tant européens que nationaux. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de pouvoirs du collège au président et ne modifie pas les compétences de fond de l'AMF ni les droits des tiers. 📋 Les professionnels du droit fiscal et financier, notamment ceux intervenant dans des opérations transfrontalières impliquant des marchés financiers français, doivent être conscients de cette délégation pour adresser leurs demandes à la bonne instance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (8 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-90) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, PUBLICITE-CLANDESTINE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure la société éditrice de la chaîne TF1 de cesser la diffusion de publicité clandestine, suite à une séquence jugée promotionnelle pour un ouvrage dans une émission de divertissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la communication audiovisuelle en France, notamment en ce qui concerne la publicité. L'article 9 du décret du 27 mars 1992, pris pour son application, interdit explicitement la publicité clandestine. Cette interdiction vise à distinguer clairement les contenus publicitaires des contenus éditoriaux afin de protéger le téléspectateur. La jurisprudence antérieure a déjà eu l'occasion de sanctionner des présentations de produits ou services dans des programmes lorsqu'elles poursuivent un but publicitaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, met la société Télévision française 1 en demeure de respecter ses obligations légales et réglementaires. Il se fonde sur l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, qui définit la publicité clandestine comme la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur ou prestataire dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. Le CSA constate qu'une séquence de l'émission « Danse avec les stars, la suite », diffusée le 11 novembre 2017, a présenté un ouvrage écrit par l'un des co-animateurs. Cette séquence, d'une durée d'environ deux minutes, a utilisé la parodie d'une émission du présentateur pour poser des questions relatives au livre, lequel a été visualisé à l'antenne de manière longue et répétée. Le CSA estime que ce livre, sans lien avec le programme, a bénéficié d'une exposition particulièrement avantageuse, traduisant une complaisance de l'éditeur. Ces faits, survenus en dehors d'un écran publicitaire, sont considérés comme constitutifs d'un manquement à l'interdiction de la publicité clandestine. En conséquence, la société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La chaîne TF1 a été rappelée à l'ordre par le CSA pour avoir fait la promotion d'un livre dans une émission de divertissement. Le CSA considère que cette présentation était une publicité clandestine, interdite par la loi. La société doit désormais veiller à ne plus reproduire ce type de manquement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'éditeur de service de télévision a une opportunité de se conformer aux règles pour éviter des sanctions plus lourdes. ⚠️ Les séquences promotionnelles déguisées dans des programmes peuvent être qualifiées de publicité clandestine et entraîner des mises en demeure. 📋 Les éditeurs doivent être vigilants quant à l'intégration de produits ou services dans leurs programmes, en s'assurant qu'ils respectent les règles de publicité. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision rappelle l'importance de la distinction entre contenu éditorial et promotionnel, un principe qui peut avoir des implications dans la qualification de certaines dépenses ou revenus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale) / TYPE (Décision) / DATE (3 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une décision antérieure qui désignait les responsables de la gestion budgétaire pour le programme "Gendarmerie nationale". Il met à jour la chaîne de responsabilité pour la gestion des budgets opérationnels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose une gestion rigoureuse des budgets publics par des responsables désignés. Le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les modalités de cette gestion. La présente décision s'inscrit dans ce cadre en actualisant les personnes chargées de la gestion des budgets opérationnels au sein de la Gendarmerie nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 avril 2018, émanant du directeur général de la gendarmerie nationale, a pour objet d'abroger la décision antérieure du 15 décembre 2015. Cette dernière avait pour finalité de désigner les responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152, intitulé "Gendarmerie nationale". La décision s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en particulier son article 70), ainsi que des décrets relatifs à l'organisation administrative du ministère de l'intérieur et un arrêté portant désignation des responsables de programme pour ce ministère. La décision précise que ses dispositions prennent effet le lendemain de sa signature. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de son exécution et de sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne décision désignant des responsables budgétaires pour la Gendarmerie nationale est annulée. Cette annulation permet de mettre en place de nouvelles désignations, plus actuelles. La nouvelle organisation prend effet immédiatement après sa signature. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de la décision antérieure permet une mise à jour des responsabilités budgétaires, potentiellement pour refléter des changements organisationnels ou des nominations récentes. 📋 Les entités concernées doivent s'assurer qu'elles se réfèrent à la décision la plus récente pour identifier les responsables budgétaires compétents. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion budgétaire du programme "Gendarmerie nationale" et n'a pas d'impact direct sur d'autres programmes ou ministères. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de cette décision aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-199) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour une société de multiplexage de programmes radio. Elle précise les services de radio dont les programmes seront diffusés numériquement dans la zone de Marseille. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique vers la radiodiffusion numérique terrestre (RNT) et la gestion des ressources radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-199 du 4 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SAS Rmux pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique dédiée au multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, spécifiquement dans la zone de Marseille. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés RAJE Marseille, Radio Gazelle, Tonic Radio, la radio du sport, Alta Frequenza et Antinea Radio dans la zone de Marseille. » La présente décision, après délibération et en référence aux dispositions légales applicables, notamment la loi du 30 septembre 1986, précise la liste des services de radio dont les programmes sont concernés par cette autorisation de multiplexage. La décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie la liste des radios diffusées numériquement à Marseille par la société Rmux. Elle met à jour une autorisation existante pour l'opérateur de multiplexage. L'objectif est d'assurer la bonne diffusion des programmes radio en mode numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de multiplexage permet à la SAS Rmux de diffuser les programmes des radios listées, ce qui peut être une opportunité pour ces éditeurs de radio d'élargir leur audience. ℹ️ La décision précise la zone géographique de diffusion (Marseille) et le mode de diffusion (numérique terrestre). 📋 Les éditeurs de radio souhaitant être diffusés via ce multiplex doivent s'assurer d'être inclus dans la liste des services autorisés. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement via les activités des entreprises concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-208) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision étend une autorisation d'usage de fréquences radio pour la diffusion du programme France Bleu Île-de-France. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs dans plusieurs tunnels de la région parisienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'usage des fréquences radio en France, attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La société nationale de programme Radio France est autorisée à diffuser ses programmes sur le territoire national. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des autorisations existantes pour tenir compte de nouvelles installations techniques nécessaires à la diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et du décret du 13 novembre 1987, a modifié la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006. Cette modification, suite à une demande de la Société nationale de programme Radio France et après avis de l'Agence nationale des fréquences, consiste en l'ajout de onze nouvelles annexes. Ces annexes détaillent les conditions techniques d'utilisation de la fréquence 107,1 MHz pour la diffusion du programme France Bleu Île-de-France dans la zone d'implantation de Paris. Chaque annexe spécifie le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur (Paris), la fréquence (107,1 MHz), l'adresse du site d'émission (identifiant des tunnels : Bobigny, Nanterre, Thiais Moulin, Guy Môquet, Antony, Fresnes, Saint-Cloud, La Défense, Landy, Nogent, Rueil), l'altitude du site (NGF), la hauteur de l'antenne (5 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 10 W), sans limitation du rayonnement dans le plan horizontal. La décision sera notifiée à Radio France et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise l'ajout de nouvelles antennes pour Radio France afin d'améliorer la diffusion de France Bleu Île-de-France. Ces nouvelles installations sont situées dans des tunnels de la région parisienne. Les détails techniques de ces émetteurs sont précisés dans la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à Radio France de renforcer sa couverture de diffusion dans des zones spécifiques. 📋 Les détails techniques (fréquence, puissance, localisation) doivent être respectés par l'opérateur pour rester en conformité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion radio et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative portant sur l'usage des fréquences, et non d'une loi ou d'une jurisprudence interprétant des codes fiscaux ou civils. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-207) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la Société nationale de programme Radio France à utiliser des fréquences spécifiques pour l'exploitation de ses services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, notamment France Inter et France Info, dans la zone de Paris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à une décision antérieure de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) de 1987, qui avait déjà traité du retrait et de la réattribution de fréquences pour Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), successeur de la CNCL en matière de régulation de l'audiovisuel, adapte ici cette décision initiale pour tenir compte des besoins actuels de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et du décret du 13 novembre 1987, a rendu la décision n° 2018-207 du 21 mars 2018. Cette décision porte extension de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France. Après avoir pris en compte la demande de Radio France et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé d'insérer un nouvel article, l'article 1-1, dans la décision de 1987. Cet article autorise explicitement la Société nationale de programme Radio France à utiliser les ressources radioélectriques spécifiées en annexe pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dénommés France Inter et France Info. Les annexes I à XIV détaillent précisément les fréquences (87,8 MHz pour France Inter et 105,5 MHz pour France Info), les zones d'implantation des émetteurs (divers tunnels dans les départements 92, 93, 94), les altitudes des sites, les hauteurs d'antenne (5 mètres/sol) et les puissances apparentes rayonnées maximales (10 W). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à Radio France d'utiliser des fréquences précises pour diffuser ses programmes France Inter et France Info en mode analogique dans la région parisienne. Elle détaille les caractéristiques techniques de ces diffusions, comme les lieux d'émission et la puissance utilisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion en mode analogique est confirmée pour des fréquences spécifiques, ce qui peut être pertinent pour des opérateurs historiques. ℹ️ Les détails techniques des sites d'émission (tunnels, altitudes, puissances) sont précis et doivent être respectés pour la conformité. 📋 Les opérateurs souhaitant exploiter des fréquences doivent s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires du CSA et de respecter les conditions techniques associées. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la diffusion analogique et la gestion des fréquences pour des services de radio publics, et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-198) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les services de radio numériques qui peuvent être diffusés dans la zone de Paris par un opérateur spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques pour la diffusion numérique, un domaine technique et réglementaire complexe. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-198 du 4 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013. Cette modification porte sur l'article 1er de la décision initiale. L'article 1er, tel que modifié, stipule que la société Rmux est autorisée en qualité d'opérateur de multiplex. Son rôle est d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes de plusieurs services de radio. Ces services sont spécifiquement dénommés : Medi 1 France, LCF La Chine en français, Fréquence India, RAJE Paris, Radio Alfa et PIMG Radio. L'autorisation concerne la zone géographique de Paris. La décision précise également qu'elle sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour une autorisation de diffusion radio. Elle liste les chaînes de radio numériques autorisées à émettre à Paris par un opérateur spécifique. L'objectif est de clarifier les services diffusés via la technologie numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation clarifie la liste des services de radio numériques diffusés, ce qui peut être une opportunité pour les éditeurs de ces services de toucher leur public à Paris. 📋 Les opérateurs de multiplex doivent s'assurer que leur diffusion correspond exactement aux services listés dans l'autorisation pour éviter toute non-conformité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique et la zone de Paris. ℹ️ Les modifications apportées par cette décision sont importantes pour la SAS Rmux afin de rester en conformité avec sa licence d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-205) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, FRÉQUENCES-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision étend une autorisation d'usage de fréquences radio. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour la diffusion d'un programme de Radio France dans la ville de Marseille. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques en France, gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA des pouvoirs de gestion et d'autorisation concernant l'usage des fréquences. Cette décision modifie une autorisation initiale datant de 1988, accordée à la société TDF pour la diffusion de programmes de Radio France, en y ajoutant de nouvelles annexes détaillant des sites d'émission spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-205 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988. Cette dernière avait initialement autorisé la société TDF à utiliser des fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France. Conformément aux dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et après avoir pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA ajoute quatre nouvelles annexes à la décision de 1988. Ces annexes détaillent les spécifications techniques pour la diffusion du service "France Info" dans la zone de Marseille. Chaque annexe (I à IV) précise le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur (Marseille), la fréquence utilisée (105,3 MHz), l'adresse du site d'émission (tunnel de Montolivet, tunnel de la Parette, tunnel Saint Barnabé, tunnel de la Fourragère), l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (10 W) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative autorise l'ajout de nouveaux points d'émission pour la radio France Info à Marseille. Elle détaille les caractéristiques techniques précises de ces installations pour assurer une diffusion correcte. L'objectif est de permettre la diffusion du programme sur la fréquence spécifiée dans la zone concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cette autorisation confirme la possibilité d'utiliser la fréquence 105,3 MHz pour le service France Info dans les zones spécifiées à Marseille, ce qui peut être pertinent pour les opérateurs locaux ou les auditeurs. 📋 Les caractéristiques techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, localisation) doivent être respectées par les exploitants pour garantir la conformité avec l'autorisation. ℹ️ Cette décision est une modification d'une autorisation antérieure, soulignant l'importance de vérifier l'ensemble des décisions modificatives pour avoir une vision complète des autorisations en vigueur. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative concernant l'usage des fréquences radio, sans impact fiscal direct, mais elle s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-185) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société SA MFM Développement, sous le nom de M Radio, pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio et de télévision. Cette décision concerne la reconduction d'une autorisation technique pour une station de radio locale, précisant les paramètres de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-185 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 87,6 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W, pour une zone d'implantation à Mende (48), sur le site de Mont Mimat. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. La décision rappelle les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du CSA et la réalisation de vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio M Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion, notamment la fréquence et la puissance, sont confirmées. La société doit respecter ces conditions et se tenir à la disposition du CSA pour d'éventuelles vérifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la station. 📋 La SA MFM Développement doit se conformer strictement aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe, notamment en ce qui concerne la puissance et les limitations de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel est une formalité qui rend l'autorisation pleinement opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-200) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION, AUDIOVISUEL, LICENCES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte la fin d'une autorisation d'exploiter un service de radio numérique. Elle retire formellement un permis précédemment accordé à une société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, encadrant notamment l'exploitation des services de radio. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. La décision abroge une autorisation délivrée en 2013, suite à une demande de la société concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 relative au multiplexage des programmes de radio numérique, ainsi que ses modifications ultérieures, a reçu une demande de la SAS Go On Media, datée du 5 février 2018. Par cette demande, la société sollicite l'abrogation de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, intitulé Goom Radio. Le Conseil constate que la SAS Go On Media renonce ainsi à l'utilisation de cette autorisation. Estimant qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc décidé d'abroger la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013, qui avait initialement accordé cette autorisation. La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société ne souhaite plus exploiter sa radio numérique et a demandé l'annulation de son autorisation. Le CSA a accepté cette demande et a officiellement retiré le permis. Cette décision est maintenant publiée pour informer les parties concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut permettre de se désengager d'une activité sans pénalité si la demande est faite formellement. 📋 Les sociétés souhaitant renoncer à une licence ou autorisation doivent impérativement en faire la demande formelle auprès de l'autorité compétente. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou commerciales générales, sauf si l'activité radio était liée à des régimes fiscaux spécifiques. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de la décision et la sécurité juridique des parties. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-181) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SAS RTL France Radio. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité indépendante, est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation et de veiller au respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de la continuité des services de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-181 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexes, les caractéristiques techniques spécifiques pour l'exploitation du service RTL dans différentes zones d'implantation d'émetteurs : Millau (fréquence 89,6 MHz, puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W), Perpignan (fréquence 107,3 MHz, PAR max. de 3 kW), Mende (fréquence 89,6 MHz, PAR max. de 1 kW) et Souillac (fréquence 96,1 MHz, PAR max. de 200 W). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale, ainsi que des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RTL pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées dans plusieurs villes. Ces conditions sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de diffusion du service RTL, ce qui peut être une opportunité pour les annonceurs ciblant cette audience. 📋 Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont obligatoires pour l'opérateur. ℹ️ Les conditions techniques sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements futurs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR, sauf indirectement via les revenus publicitaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-204) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il ajuste la date d'effet de l'abrogation d'une autorisation d'exploiter un service de radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale autorisait l'association Pic FM à exploiter un service de radio. Par la suite, une décision a prévu l'abrogation de cette autorisation, mais avec un effet différé. L'association a demandé que cette abrogation prenne effet immédiatement. Cette modification relève du droit administratif et concerne la gestion des autorisations de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a rendu la décision n° 2018-204 du 4 avril 2018. Cette décision a pour objet de modifier la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016. La décision n° 2016-685 avait pour effet d'abroger, à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues d'un appel aux candidatures, la décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, laquelle avait été reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012. Cette dernière autorisait l'association Pic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Pic FM, dans les zones de Tarbes (fréquence 88,7 MHz) et Maubourguet (fréquence 88,6 MHz). Suite à une demande de l'association Pic FM, formulée par courrier le 21 février 2018, tendant à ce que la modification de la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016, qui prévoyait une abrogation avec effet différé, prenne effet immédiatement, le CSA a délibéré. En conséquence, la rédaction de l'article 1er de la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016 est modifiée pour stipuler : « Art. 1. - La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée. ». La présente décision est notifiée à l'association Pic FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a modifié une décision précédente concernant une radio. L'abrogation de son autorisation prendra désormais effet immédiatement, suite à la demande de la radio elle-même. Cette décision est publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Pic FM obtient une clarification sur la date d'effet de l'abrogation de son autorisation, lui permettant de gérer ses activités en conséquence. 📋 L'association doit prendre acte de cette modification et s'assurer de la conformité de ses opérations avec la nouvelle date d'effet de l'abrogation. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable à tous. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-189) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio pour la SARL Radio Nova. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et sont soumises à des conditions techniques et de contenu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-189 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 92,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées relatives à la zone d'implantation de l'émetteur à Montpellier, à la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 3 kW), et à la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, telles que précisées dans l'annexe de la décision. La SARL Radio Nova est tenue de respecter la convention conclue avec le CSA et les dispositions techniques définies par les décisions antérieures, notamment la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. Le titulaire de l'autorisation s'engage à communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. L'utilisation de toute sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Nova pour émettre à Montpellier est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées, ainsi que les obligations de déclaration envers le CSA. La station doit respecter ces règles pour continuer à diffuser. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour Radio Nova de poursuivre son activité. 📋 La SARL Radio Nova doit impérativement respecter les conditions techniques et les obligations de déclaration précisées dans la décision pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les détails techniques de l'émission (fréquence, puissance, rayonnement) sont spécifiés et doivent être scrupuleusement suivis. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe ici, car le document concerne la régulation des médias audiovisuels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-197) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document met fin à une autorisation d'exploiter un service de radio numérique. Il officialise la renonciation de l'association Radio Soleil à son autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une autorisation antérieure délivrée en 2013 à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A en mode numérique. Cette abrogation fait suite à une demande de l'association elle-même, qui renonce à son autorisation. Le cadre légal est la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte les décisions relatives aux ressources radioélectriques pour le multiplexage à Marseille et Paris (décisions n° 2013-695 et n° 2013-703), a reçu un courriel de l'association Radio Soleil en date du 8 février 2018. Par ce courriel, l'association sollicite l'abrogation de son autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, intitulée "Radio Soleil". Le CSA constate que l'association renonce ainsi à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée. Considérant qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide d'abroger la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 modifiée. La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Soleil ne diffusera plus son service de radio numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a officiellement retiré son autorisation suite à la demande de l'association. Cette décision est désormais publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Radio Soleil peut se désengager de ses obligations liées à l'autorisation. 📋 La publication de cette décision au Journal officiel acte la fin des droits et devoirs de l'association concernant cette autorisation. ℹ️ Les décisions du CSA concernant les autorisations de services de radio sont susceptibles d'être modifiées ou abrogées sur demande des exploitants. ℹ️ Ce type de décision concerne le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-188) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société SAS Radio Classique. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi. La SAS Radio Classique exploite un service de radio de catégorie D, nécessitant une autorisation pour l'utilisation des fréquences hertziennes. Cette reconduction s'appuie sur une convention conclue entre le CSA et la société, ainsi que sur des dispositions réglementaires spécifiques aux services de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-188 du 21 mars 2018, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé "Radio Classique", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, débutant le 22 octobre 2018. La décision fait référence à diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi qu'à des décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes I et II détaillent les spécifications techniques relatives aux zones d'implantation des émetteurs à Montpellier et Sète, incluant la fréquence (107,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention et aux annexes. Le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande du CSA, de fournir des informations sur la description technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective, sous peine de devoir faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'engagement de respecter les conditions techniques d'usage des fréquences, telles que définies par les décisions antérieures du CSA, est réaffirmé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Radio Classique obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio par voie hertzienne pendant cinq ans. La décision détaille les caractéristiques techniques des émetteurs et les obligations de la société envers le CSA. Il est important de respecter ces conditions pour continuer à opérer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SAS Radio Classique. 📋 La SAS Radio Classique doit se tenir prête à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA et à faire vérifier sa conformité si nécessaire. ℹ️ Les spécifications techniques précises pour les émetteurs de Montpellier et Sète sont détaillées dans les annexes, incluant des limitations de rayonnement. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-182) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société Sud Radio. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation antérieure, précisant les conditions techniques d'émission et les obligations de reporting du titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-182 du 21 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Sud Radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018. La décision fait référence à plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à divers décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les annexes I et II détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Bagnères-de-Luchon et Puy-l'Évêque), les fréquences allouées (104,0 MHz et 96,0 MHz respectivement), les caractéristiques techniques des sites, les hauteurs d'antenne, les puissances apparentes rayonnées maximales (PAR max.), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations sur la description technique effective de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Sud Radio obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre sa radio. Le document précise les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées. Sud Radio doit informer le CSA de ses installations et respecter les règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une continuité d'exploitation pour Sud Radio, permettant la poursuite de ses activités radiophoniques. 📋 Le titulaire doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) pour éviter toute sanction. 📋 Il est impératif de répondre dans les délais impartis aux demandes d'information du CSA concernant les caractéristiques techniques de l'installation. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA, sous peine de non-conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (2018-02-02) / IDENTIFIANT (n° 2018-LY-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit public, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision locale. Elle fixe la durée de cette autorisation et renvoie à une convention les conditions d'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion et de télévision. L'article 28-1 de cette loi permet aux comités territoriaux de l'audiovisuel d'autoriser l'usage de ressources radioélectriques. La société Loire Télé bénéficiait déjà d'une autorisation pour le service TL7, qui est ici reconduite pour une nouvelle période. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-LY-02 du 2 février 2018, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, acte la reconduction de l'autorisation accordée à la société Loire Télé pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7, dans la zone de Saint-Etienne. La reconduction prend effet à compter du 1er décembre 2018 et est valable jusqu'au 30 novembre 2023. Les conditions d'exploitation du service TL7 sont précisées dans une convention conclue le 2 février 2018 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la société Loire Télé, qui est jointe en annexe. Cette convention rappelle les responsabilités et engagements de l'éditeur, issus des principes généraux de la loi du 30 septembre 1986, tels que le respect de la dignité humaine, la protection de l'enfance, le pluralisme, l'honnêteté de l'information, la qualité des programmes et la promotion de la langue et de la culture françaises. La décision précise également que la composition du capital et la répartition des droits de vote de la société Loire Télé à la signature de la convention sont annexées, ainsi que la composition du comité d'éthique et les contrats d'objectifs et de moyens. La grille des programmes est consultable au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon. La présente décision sera notifiée à la société Loire Télé et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la chaîne de télévision locale TL7 est prolongée pour cinq ans. Les conditions d'exploitation sont détaillées dans une convention signée entre l'éditeur et l'autorité de régulation. Cette décision confirme le cadre légal et conventionnel de la diffusion télévisuelle locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à la société Loire Télé de continuer à diffuser son service, assurant ainsi la continuité de la programmation locale. 📋 Les conditions d'exploitation du service TL7 sont définies par la convention du 2 février 2018, qui doit être scrupuleusement respectée par l'éditeur. ℹ️ La décision rappelle les principes fondamentaux du droit de la communication audiovisuelle, notamment le pluralisme et la qualité des programmes, qui s'imposent à tout diffuseur. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans le secteur audiovisuel doivent être attentifs aux modalités de renouvellement et aux conditions spécifiques fixées par les autorités de régulation pour l'exploitation de ressources radioélectriques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-206) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Radio France à étendre l'exploitation de ses services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, spécifiquement pour les stations France Inter et France Bleu Provence dans la zone de Marseille. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de communication audiovisuelle en France. L'article 26 de cette loi permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'autoriser l'exploitation de services de radio. Cette décision concerne l'extension de ces autorisations pour des émetteurs situés dans des tunnels à Marseille, afin d'améliorer la couverture de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22, 25, 26 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France, ainsi que la demande de cette dernière et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, a délibéré et rendu la présente décision. La décision autorise la société nationale de programme Radio France à utiliser les ressources radioélectriques spécifiées dans les annexes pour l'exploitation des services de radio France Inter et France Bleu Provence. Ces autorisations concernent la diffusion à Marseille sur les fréquences 91,3 MHz pour France Inter et 103,6 MHz pour France Bleu Provence. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment leur localisation (tunnel Saint Barnabé, tunnel de la Fourragère, tunnel de Montolivet, tunnel de la Parette), la fréquence utilisée, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne (5 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 10 W, sans limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Ces extensions d'autorisations sont délivrées en application directe de l'article 26 de la loi précitée. La décision sera notifiée à Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France obtient l'autorisation d'étendre la diffusion de ses radios France Inter et France Bleu Provence dans la ville de Marseille. Cette extension concerne des émetteurs situés dans des tunnels, avec des caractéristiques techniques précises. La décision est basée sur la loi régissant la communication audiovisuelle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la réception des programmes de Radio France dans des zones spécifiques de Marseille, potentiellement bénéfique pour les auditeurs. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, localisation) doivent être respectées par Radio France pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'exploitation de services de radiodiffusion hertzienne et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-186) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre pour la station Nostalgie. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation précisent les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences, les puissances et les limitations de rayonnement, afin d'assurer la qualité du service et d'éviter les interférences. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-186 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé "Nostalgie", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs : Sète (fréquence 103,9 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 150 W), Montpellier (fréquence 103,9 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 3 kW), Langogne (fréquence 97,5 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W) et Florac (fréquence 97,7 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W). Pour chaque site, des tableaux précisent les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale. Ces spécifications techniques sont émises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour la radio Nostalgie. La décision fixe les détails techniques des émetteurs pour plusieurs villes. Ces conditions visent à garantir une diffusion correcte et à éviter les brouillages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Nostalgie de continuer son exploitation, ce qui est une opportunité pour le maintien de son activité et de sa diffusion. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la conformité. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des ajustements pourraient être nécessaires si des interférences sont détectées avec d'autres services radio, notamment dans les zones frontalières. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lille) / TYPE (Décision) / DATE (14 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-LI-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, LICENCE, AUTORISATION, RADIODIFFUSION) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation accordée à une société de télévision locale pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique afin de diffuser un service de télévision en clair sur la zone de Lille. Elle détaille également la composition du capital de la société éditrice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion et de télévision en France. L'article 28-1 de cette loi permet la reconduction d'autorisations sans appel à candidatures sous certaines conditions. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer la continuité d'un service de télévision locale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 28-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, notamment la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée, ainsi que la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 relative à la société GR1, et la décision n° 2017-LI-04 du 3 octobre 2017 concernant la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures, a décidé de reconduire l'autorisation accordée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais. Cette autorisation concerne l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille. La décision est formalisée par une convention conclue le 14 mars 2018 entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la société éditrice. Les représentants de la société ont été entendus en audition publique le 25 octobre 2017. L'annexe 1 détaille la composition du capital social de la Société de Télévision Multilocale du Nord et du Pas-de-Calais (STM), s'élevant à 3 217 940 €, divisé en 3 217 940 actions d'un euro chacune. La répartition du capital montre une participation majoritaire d'« Images en Nord » (61,86 %), suivie par la Caisse d'Epargne Haut de France (16,58 %) et Boileau TV (groupe NRJ) (9,58 %). L'annexe 1 précise également la structure de contrôle de la société, notamment la composition d'« Images en Nord » et de la société la contrôlant, Groupe Rossel La Voix. Les annexes 2 et 4, consultables au CTA de Lille, concernent respectivement les contrats d'objectifs et de moyens et la grille des programmes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une chaîne de télévision locale dans le Nord-Pas-de-Calais voit son autorisation de diffusion reconduite pour une période déterminée. Cette décision confirme la poursuite de son activité hertzienne terrestre. La structure de propriété de la chaîne est également précisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation permet à la chaîne de continuer à émettre, assurant ainsi une continuité pour ses programmes et ses annonceurs. 📋 Les conditions de diffusion et les engagements de la chaîne sont définis par la convention signée avec le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille. ℹ️ La composition du capital social et la structure de contrôle de la société éditrice sont rendues publiques, offrant une transparence sur ses actionnaires. ℹ️ Les détails des programmes et les objectifs fixés sont consultables auprès du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-201) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'autorisation d'une société à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion numérique de programmes de radio à Paris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et des autorisations d'émettre pour les services de radio en mode numérique. Elle fait suite à des modifications antérieures de la décision initiale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-201 du 4 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier l'article 1er de sa décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013. Cette dernière décision avait initialement autorisé la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris. La modification apportée par la décision de 2018 consiste en une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 1er. Ce dernier stipule désormais que la société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex. Son rôle est de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris. La décision précise que la présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les conditions d'autorisation pour la société Rmux concernant la diffusion de programmes radio numériques à Paris. La société continue d'opérer en tant qu'opérateur de multiplex pour plusieurs stations de radio. Cette décision officialise les détails de cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La modification clarifie le rôle de la SAS Rmux en tant qu'opérateur de multiplex, ce qui peut être pertinent pour les contrats de diffusion et les relations avec les éditeurs de services de radio. 📋 Les éditeurs de services de radio (Radio Crooner, Latina, Swigg, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic) doivent s'assurer que leurs programmes sont bien inclus dans le multiplex de la SAS Rmux pour la zone de Paris. ℹ️ La décision est une modification d'une autorisation existante, soulignant la nature évolutive des régulations dans le secteur de l'audiovisuel. ℹ️ Il est important de noter que cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique à Paris et non d'autres modes de diffusion ou zones géographiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-184) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Fun Radio. Elle détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi, notamment en matière d'autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision concerne la reconduction d'une autorisation pour un service de radio de catégorie D, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, spécifiquement pour la station Fun Radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-184 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes à la décision précisent les conditions techniques d'exploitation pour différents sites d'émetteurs. Notamment, l'Annexe X détaille les caractéristiques pour l'émetteur de Montauban (fréquence 92,9 MHz, puissance apparente rayonnée de 3 kW), l'Annexe I pour Alès (fréquence 97,6 MHz, 1 kW), l'Annexe III pour Marvejols (fréquence 93,3 MHz, 200 W) et l'Annexe II pour Florac (fréquence 89,0 MHz, 200 W). Ces annexes incluent des informations sur la zone d'implantation, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale, selon différents azimuts. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise la radio Fun Radio à continuer d'émettre sur plusieurs sites. La décision fixe les détails techniques précis pour chaque émetteur, comme la fréquence et la puissance. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de reconduction permet à la SA SERC de maintenir son service de radiodiffusion, assurant la continuité de la diffusion de Fun Radio. 📋 Les exploitants de stations de radio doivent se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) pour chaque site d'émetteur. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences, un élément crucial pour éviter les interférences transfrontalières. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-193) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Communication, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Virgin Radio. Elle précise les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation pour une durée déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi, notamment en matière d'autorisation d'émettre et de conditions techniques. La reconduction d'une autorisation vise à assurer la continuité du service tout en réaffirmant les obligations du titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-193 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé Virgin Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la CNCL. Les annexes I et II détaillent les spécifications techniques pour les zones d'implantation des émetteurs à Condom (103,0 MHz) et Bagnères-de-Bigorre (99,7 MHz), incluant la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 000 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et à l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'engagement de respecter les conditions techniques d'usage des fréquences, telles que définies par les décisions antérieures, est réaffirmé. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour Virgin Radio pour une période de cinq ans. La décision fixe les détails techniques précis des émetteurs et rappelle les obligations de l'opérateur radio. L'entreprise doit se conformer aux règles établies pour continuer à émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises sur demande du CSA et, en cas de non-conformité, faire réaliser une vérification par un organisme agréé. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité de l'installation. 📋 Pour les opérateurs souhaitant utiliser des sous-porteuses, une autorisation spécifique du CSA est impérativement requise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-202) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une autorisation précédemment accordée à une société pour l'exploitation d'un service de radio numérique. Elle formalise la renonciation de la société à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. La présente décision fait suite à une demande de la société titulaire de l'autorisation de renoncer à celle-ci, ce qui est une démarche courante lorsque l'opérateur ne souhaite plus poursuivre son activité ou réaménager son offre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiée relative à l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage de programmes de radio numérique à Paris, ainsi que la lettre reçue le 5 février 2018 de la SAS Go On Media, par laquelle cette dernière sollicite l'abrogation de son autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits, délivrée par la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013, constate que la SAS Go On Media déclare renoncer à l'utilisation de cette autorisation. Le CSA considère qu'aucun motif ne s'oppose à cette renonciation. En conséquence, le CSA décide d'abroger la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 modifiée. La présente décision est notifiée aux parties concernées, la SAS Go On Media et la SAS Radiomux, et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a décidé de ne plus exploiter son service de radio numérique. Le CSA a donc officiellement retiré son autorisation. Cette décision est publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut ouvrir des fréquences ou des créneaux pour de nouveaux projets. 📋 Les sociétés souhaitant renoncer à une autorisation doivent en faire la demande formelle auprès de l'autorité compétente. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de la décision et sa pleine opposabilité. ℹ️ Ce type de décision concerne principalement les opérateurs du secteur audiovisuel et n'a pas d'impact fiscal direct pour les contribuables généraux ou transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-183) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio pour la société SAS Aime C2, portant sur la diffusion du programme "Beur FM" dans la zone d'Alès. Il détaille les conditions techniques et réglementaires de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer les autorisations d'exploitation des services de radio. Cette décision concerne la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-183 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé "Beur FM", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2018. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 104,6 MHz dans la zone d'Alès, avec des spécifications techniques précises concernant la zone d'implantation de l'émetteur, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal détaillées dans une annexe. La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives à l'installation et aux mesures de l'excursion de fréquence. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Beur FM à Alès est prolongée pour cinq ans. La décision fixe les détails techniques de la diffusion et rappelle les obligations de la société éditrice. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir la validité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité pour la SAS Aime C2 de poursuivre son activité. 📋 Le respect scrupuleux des conditions techniques et des obligations de reporting envers le CSA est impératif pour éviter toute sanction ou retrait d'autorisation. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être strictement appliquées. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-191) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société Rire et Chansons. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions d'autorisation précisent les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences, les zones de diffusion et les puissances d'émission, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-191 du 21 mars 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons". Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que sur plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexes, les caractéristiques techniques des émetteurs pour quatre zones d'implantation : Montpellier (fréquence 89,9 MHz, PAR max. 3 kW), Alès (fréquence 89,9 MHz, PAR max. 1 kW), Sète (fréquence 89,9 MHz, PAR max. 200 W) et Perpignan (fréquence 90,1 MHz, PAR max. 3 kW). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications techniques sont émises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour la radio Rire et Chansons. La décision fixe les détails techniques des antennes pour plusieurs villes. Ces conditions sont nécessaires pour une diffusion correcte et pour éviter les brouillages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation permet à la SAS Rire et Chansons de continuer son activité de radiodiffusion dans les zones spécifiées. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la qualité du service et la conformité réglementaire. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des interférences avec des services étrangers sont identifiées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la régulation du secteur audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-176) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle précise les conditions techniques et les fréquences autorisées pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent être reconduites sous certaines conditions, notamment le respect des obligations techniques et conventionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-176 du 21 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018. La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Tarascon-sur-Ariège (fréquence 90,0 MHz, PAR max. 500 W), Pamiers (fréquence 97,6 MHz, PAR max. 1 000 W) et Foix (fréquence 98,7 MHz, PAR max. 200 W), incluant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation et aux mesures d'excursion de fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de Fun Radio Midi-Pyrénées pour cinq ans. L'entreprise doit respecter les conditions techniques précisées dans la décision. Elle devra également fournir des informations techniques sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SARL Canal Star. 📋 Le respect des spécifications techniques (fréquences, puissance, limitations de rayonnement) est impératif pour maintenir l'autorisation. 📋 L'obligation de fournir des informations techniques au CSA sur demande dans un délai d'un mois doit être anticipée. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────