Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (2 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-LY-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des sociétés, Droit administratif) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de dénomination d'un service de radio. Il modifie le nom d'un service de radiodiffusion autorisé, passant de "Oxygène Val d'Isère" à "Planète Montagne". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, une autorité administrative chargée de réguler le secteur de l'audiovisuel au niveau local. Elle intervient suite à une demande de l'association titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de radio. Le changement de nom est une modification administrative qui ne remet pas en cause les conditions d'exploitation du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des décrets et décisions subséquents relatifs aux comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-18 du 10 mars 2016, autorisant l'association Oxygène Val d'Isère and Co à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Oxygène Val d'Isère", ainsi que la convention conclue entre les parties et la demande de changement de nom formulée par l'association, décide que le nom du service "Oxygène Val d'Isère" est remplacé par "Planète Montagne". Cette décision sera notifiée à l'association concernée et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom du service de radio "Oxygène Val d'Isère" a officiellement changé. Il s'appelle désormais "Planète Montagne". Cette modification a été validée par l'autorité compétente et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom par l'autorité administrative confirme la légalité de la nouvelle dénomination. 📋 Les entités autorisées à exploiter des services réglementés doivent notifier tout changement de dénomination à l'organe de tutelle. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et l'opposabilité de cette décision. ℹ️ Ce type de décision est courant pour les entités bénéficiant d'autorisations administratives, garantissant la mise à jour des registres officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-172) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure une association exploitant un service de radio de respecter ses obligations conventionnelles concernant la conservation et la transmission des enregistrements de programmes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les conventions signées entre le CSA et les éditeurs de radio précisent les obligations de ces derniers, notamment en matière de conservation des programmes diffusés. La jurisprudence antérieure du CSA a déjà eu l'occasion de sanctionner des manquements à ces obligations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 28 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et se fondant sur la décision n° 2017-13 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter le service de radio « Pixel FM » à Morestel, ainsi que sur la convention conclue le même jour, émet la présente décision n° 2018-172. L'article 4-2-1 de ladite convention stipule que le CSA peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles. L'article 4-1-2 de cette même convention impose à l'éditeur de conserver, pendant un mois, un enregistrement de la totalité des programmes diffusés et le conducteur correspondant, et de fournir ces éléments dans les huit jours sur demande du CSA ou du comité territorial de l'audiovisuel. Or, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, par courrier du 23 février 2017, a demandé à l'association Telgip Diffusion les enregistrements des programmes diffusés le 23 février 2017 et le conducteur correspondant. L'association n'ayant pas satisfait à cette demande, en méconnaissance de ses obligations conventionnelles, le CSA lui adresse la présente mise en demeure. L'association Telgip Diffusion est donc mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de sa convention, en conservant les enregistrements et conducteurs et en les fournissant dans les délais impartis sur demande des autorités compétentes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale a été rappelée à l'ordre par le CSA pour ne pas avoir fourni des enregistrements de ses programmes lorsqu'elle y a été invitée. Elle doit désormais veiller à respecter cette obligation pour l'avenir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association doit se conformer aux obligations de conservation et de transmission des programmes pour éviter toute sanction future. 📋 Il est impératif de conserver les enregistrements des programmes diffusés pendant un mois et de les fournir dans les huit jours sur demande du CSA ou du comité territorial de l'audiovisuel. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance du respect des clauses conventionnelles par les éditeurs de services de radio. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'audiovisuel, il illustre le principe général de conformité aux obligations réglementaires et conventionnelles, applicable dans tous les domaines du droit. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des outre-mer) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADM) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction générale des outre-mer. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom de la ministre des outre-mer. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à des agents de l'administration d'agir au nom d'une autorité supérieure pour certains actes. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des services en permettant une prise de décision plus rapide et décentralisée. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le directeur général des outre-mer, délègue la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom de la ministre des outre-mer, à plusieurs agents nommément désignés. Ces délégations sont réparties par sous-direction et par bureau, couvrant ainsi les domaines des politiques publiques, des affaires juridiques et institutionnelles, de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État, du cabinet du directeur général, ainsi que des ressources et de la coordination. Les agents concernés sont des administrateurs civils, des inspecteurs, des attachés d'administration, des ingénieurs et des pharmaciens, dont les attributions sont précisées dans la limite de leurs fonctions respectives. La décision abroge une précédente décision de délégation de signature datant du 12 octobre 2017 et précise que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les signatures entre différents responsables de la direction des outre-mer. Elle permet à ces personnes d'agir au nom de la ministre pour de nombreux actes administratifs. L'ancienne décision de délégation est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux agents désignés d'agir rapidement au nom de la ministre, facilitant ainsi les démarches administratives. 📋 Il est impératif de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour cet acte spécifique. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet de délégation de signature selon cette décision. 📋 Les contribuables ou leurs représentants doivent s'assurer de la validité des actes signés par les agents de la direction générale des outre-mer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) / TYPE (Décision) / DATE (25 avril 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative à la délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il ajuste la personne nommée à un poste de direction spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne d'une autorité administrative indépendante. Les délégations de signature sont des actes par lesquels une autorité transfère à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom. Ces délégations sont régies par les dispositions du code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 130 à L. 135 et D. 294, qui encadrent le fonctionnement et l'organisation de l'ARCEP. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a pour objet de modifier la décision du président en date du 1er mars 2017 portant délégation de signature. Plus précisément, au neuvième alinéa de l'article 3 de cette décision initiale, il est procédé à un remplacement nominatif. Les mots « M. Rémi Stéfanini, directeur “Mobile et innovation” » sont substitués par les mots « Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation” ». Cette modification reflète un changement dans la personne occupant la fonction de directeur du service "Mobile et innovation". Une version consolidée de la décision du 1er mars 2017, intégrant cette modification, est jointe en annexe de la présente décision. La publication de la présente décision est prévue au Journal officiel de la République française, sans son annexe, tandis que la version consolidée sera accessible sur le site internet de l'Autorité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle directrice a été nommée au poste "Mobile et innovation" de l'ARCEP. Cette décision change simplement le nom de la personne habilitée à signer certains documents. La version mise à jour de la décision est disponible. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'efficacité de la délégation de signature est confirmée pour la nouvelle directrice. 📋 Il est important de consulter la version consolidée de la décision pour connaître l'ensemble des délégations en vigueur. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le fonctionnement des administrations et autorités publiques pour assurer la continuité et l'efficacité de leurs actions. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement organisationnel interne à une autorité administrative et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-VP-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC PUBLIQUE, ASSURANCES-PROTECTION SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le renouvellement de l'autorisation accordée à la société APRECIALIS SAS pour certifier les contrats de protection sociale complémentaire destinés aux agents des collectivités territoriales. Il s'agit d'une démarche administrative visant à garantir la qualité et la conformité de ces contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La protection sociale complémentaire des agents territoriaux est encadrée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Ce décret prévoit la possibilité pour les collectivités de participer au financement de ces régimes. Pour assurer la qualité des contrats proposés, un système de labellisation a été mis en place, permettant à des organismes habilités de certifier leur conformité. L'article L. 310-12-2 du code des assurances, mentionné dans la décision, renvoie aux dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des organismes d'assurance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-VP-16, datée du 24 avril 2018, émane d'une autorité administrative (vice-président, dont l'organe exact n'est pas précisé mais qui agit dans le cadre de la délégation de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle accorde à la société APRECIALIS SAS, immatriculée sous le numéro SIREN 438 557 134 et dont le siège social est situé au 20, rue Brunel, 75017 Paris, le renouvellement de son habilitation. Cette habilitation lui permet de labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire destinés aux agents des collectivités territoriales. Cette décision est prise en application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS SAS et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société APRECIALIS SAS a obtenu le renouvellement de son autorisation pour certifier les assurances complémentaires des employés des collectivités locales. Cette décision administrative confirme sa capacité à labelliser ces contrats. Elle sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de la société APRECIALIS SAS permet aux agents territoriaux de bénéficier de contrats de protection sociale complémentaire certifiés, potentiellement plus avantageux. 📋 Les collectivités territoriales doivent s'assurer que les contrats qu'elles proposent ou financent sont bien labellisés par des organismes habilités comme APRECIALIS SAS. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable et informe les parties prenantes. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la labellisation des contrats de protection sociale complémentaire et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des agents ou des collectivités, sauf indirectement via les avantages sociaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-171) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Obligations contractuelles) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une association de radiodiffusion de respecter ses obligations contractuelles concernant la conservation des enregistrements de programmes et leur transmission sur demande. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Dans le cadre de leurs autorisations d'exploitation, les radios sont liées par des conventions avec les autorités de régulation. Ces conventions précisent les obligations des éditeurs, notamment en matière de conservation des programmes diffusés. La jurisprudence antérieure a déjà confirmé la compétence du CSA pour sanctionner le non-respect de ces obligations conventionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de la loi du 30 septembre 1986 et de la convention conclue le 10 mars 2016 avec l'association Radio 2000 Vienne Informations, constate un manquement de cette dernière à ses obligations. L'article 4-1-2 de la convention impose à l'éditeur de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes diffusés ainsi que le conducteur correspondant, et de fournir ces éléments dans les huit jours sur demande du CSA ou du comité territorial de l'audiovisuel. Le CSA rappelle que l'article 4-2-1 de la même convention lui permet de mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations. Or, l'association n'a pas répondu à la demande du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, formulée par courrier du 23 février 2017, de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 23 février 2017 et le conducteur correspondant. En conséquence, l'association Radio 2000 Vienne Informations est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de sa convention. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association de radio n'a pas respecté une demande du CSA concernant la fourniture d'enregistrements de programmes. Le CSA lui adresse une mise en demeure pour qu'elle se conforme à ses obligations contractuelles à l'avenir. Cette décision vise à assurer le respect des règles de diffusion et de conservation des contenus radiophoniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association doit se conformer strictement aux clauses conventionnelles relatives à la conservation et à la transmission des enregistrements de programmes. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent être vigilants quant aux délais de réponse exigés par le CSA ou les comités territoriaux en cas de demande d'éléments. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance du respect des obligations contractuelles pour le maintien des autorisations de diffusion. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il souligne l'importance de la documentation et de la tenue de registres précis, principe transposable à la justification des transactions et des revenus dans un contexte transfrontalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP - Président) / TYPE (Décision) / DATE (25 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure de délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il ajuste les personnes habilitées à signer certains actes administratifs et précise les conditions de cette habilitation en cas d'absence des titulaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne et du fonctionnement de l'ARCEP, une autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur des communications électroniques et des postes en France. Les délégations de signature sont des outils essentiels permettant au président de l'autorité de déléguer sa compétence pour signer certains actes à d'autres agents, assurant ainsi la fluidité et l'efficacité de l'action administrative. La décision initiale du 1er mars 2017 avait déjà établi ces délégations, et la présente modification vise à les actualiser. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 25 avril 2018 modifie la décision du président du 1er mars 2017 portant délégation de signature. L'article 3 de la décision de 2017 est modifié pour remplacer le nom de M. Rémi Stéfanini par celui de Mme Anne Laurent, en tant que directrice "Mobile et innovation" habilitée. Cet article est également complété pour habiliter M. Jean-Luc Stévanin, chef de l'unité "Gestion des fréquences", à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 et les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'UIT, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, du directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent. Par ailleurs, l'article 4 de la décision de 2017 est complété pour habiliter M. Olivier Delclos, chef de l'unité "Opérateurs et obligations légales", à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160, à l'exception des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'UIT, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, du directeur général adjoint, et de M. Zacharia Alahyane, directeur "Internet et utilisateurs". Une version consolidée de la décision du 1er mars 2017 est jointe en annexe. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au sein de l'ARCEP. Elle précise qui peut agir en cas d'indisponibilité des responsables principaux pour des décisions spécifiques liées à la gestion des fréquences et aux obligations des opérateurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature assure la continuité de l'action administrative de l'ARCEP. 📋 Il est important de vérifier la version consolidée de la décision du 1er mars 2017 pour une compréhension complète des délégations en vigueur. ℹ️ Les habilitations spécifiques concernent des actes précis, notamment ceux relatifs à l'attribution des ressources en numérotation et à la gestion des fréquences. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne et les pouvoirs de signature au sein de l'ARCEP, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (22 février 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-AG-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle précise notamment la fréquence, la puissance et la localisation de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio et de télévision. Cette décision concerne une modification technique de l'autorisation d'une SARL de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-AG-04 du 22 février 2018 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane modifie la décision n° 2013-AG-23 du 25 juin 2013. Cette modification porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion. Le comité, après avoir visé les textes législatifs et réglementaires pertinents (notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011), ainsi que les décisions antérieures et la demande de modification technique de la SARL Radio Fusion, et pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de remplacer l'annexe II de la décision n° 2013-AG-23. La nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques du service : Nom du service : Radio Fusion ; Zone d'implantation de l'émetteur : Le Morne-Rouge ; Fréquence : 103,2 MHz ; Adresse du site : lieudit L'Aileron, L'Ajoupa-Bouillon (972) ; Altitude du site (NGF) : 838 mètres ; Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol ; Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Un tableau de limitation du rayonnement dans le plan horizontal est également précisé. Il est stipulé que cette annexe est "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale." La décision sera notifiée à la SARL Radio Fusion et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société de radio obtient une mise à jour de ses autorisations techniques. Les nouvelles spécifications concernent la localisation et la puissance de son émetteur. Ces changements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite et précisée, permettant la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 La SARL Radio Fusion doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques détaillées dans l'annexe. ℹ️ La modification est soumise à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'application effective des nouvelles caractéristiques. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (20 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-RE-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise notamment le site d'implantation de l'émetteur, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations. La présente décision intervient dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-RE-10 du 20 mars 2018, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, modifie la décision n° 2016-RE-16 du 17 octobre 2016. Cette modification porte sur l'annexe de l'autorisation délivrée à l'association Neptune FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Neptune FM. Les dispositions légales et réglementaires invoquées sont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (notamment ses articles 22 et 25), le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, la décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant autorisation initiale, la décision n° 2016-RE-16 du 17 octobre 2016 du CTA de Rennes portant reconduction, et la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du CSA fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux CTA. Suite à une demande de modification technique présentée par l'association Neptune FM et après avis de l'Agence nationale des fréquences, l'annexe de la décision de reconduction est remplacée. La nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques du service : nom "Neptune FM", zone d'implantation "L'Ile-d'Yeu", fréquence "91,9 MHz", adresse du site "château d'eau de L'Ile-d'Yeu (85)", altitude du site "19 mètres (NGF)", hauteur d'antenne "59 mètres/sol", puissance apparente rayonnée (PAR max.) "1 kW", et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par un tableau d'azimut et d'atténuation. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Neptune FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une station de radio locale. Elle officialise les nouvelles coordonnées d'émission pour assurer une diffusion conforme aux réglementations. L'autorisation reste soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification technique est une opportunité pour l'exploitant d'optimiser la diffusion de son service. 📋 L'association Neptune FM doit s'assurer que les nouvelles caractéristiques techniques respectent les conditions de coordination internationale. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable aux tiers. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont cruciaux pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-23) / IDENTIFIANT (JORF n° 0097 du 25 avril 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FINANCES PUBLIQUES, UE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier, Droit de l'Union Européenne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires à signer des documents au nom du ministre de la cohésion des territoires. Elle concerne notamment les demandes d'aide et de remboursement pour le programme Europ'Act, ainsi que la mise en œuvre de ce programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fonds européens et de la délégation de signature au sein des administrations publiques françaises. Le règlement (UE) n° 1303/2013 fixe les dispositions communes relatives aux fonds structurels et d'investissement européens. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre les délégations de signature des membres du Gouvernement. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est chargé de la mise en œuvre de politiques de développement territorial et de cohésion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 23 avril 2018, prise par le commissaire général à l'égalité des territoires, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents. M. Jean-Luc HICKEL, secrétaire général, est autorisé à signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces relatives aux demandes d'aide et de remboursement soumises par le CGET au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet. Cela inclut les demandes de concours, les pièces afférentes, les états récapitulatifs des dépenses, les comptes rendus d'exécution, ainsi que toute autre pièce et décision liée à l'exécution administrative et financière du projet et aux obligations européennes (contrôles). Des délégations similaires sont accordées à Mme Valérie LAPENNE et Mme Eléonore RAUBER, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs. Par ailleurs, M. Philippe CICHOWLAZ et Mme Serena LORENZETTI sont autorisés à signer, au nom du ministre, toutes pièces relatives à la mise en œuvre du programme Europ'Act en qualité d'autorité de gestion. Ceci comprend les documents d'octroi de subvention (notifications, conventions, arrêtés), les relevés de décision des comités de programmation et de suivi, ainsi que les pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle qualité). La décision précise que ces délégations sont accordées en application des règlements et décrets pertinents, notamment le règlement (UE) n° 1303/2013 et le décret n° 2005-850. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents officiels pour le Commissariat général à l'égalité des territoires concernant le programme européen Europ'Act. Elle permet à des responsables spécifiques de gérer les aspects financiers et administratifs des demandes d'aide et de la mise en œuvre du programme. Cela assure une gestion plus efficace des fonds européens. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une fluidification des procédures administratives et financières pour les projets relevant du programme Europ'Act, facilitant ainsi l'accès aux financements européens. 📋 Il est essentiel de vérifier que les agents signataires disposent bien des délégations de signature appropriées pour les actes qu'ils sont amenés à parapher. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le programme opérationnel Europ'Act et les compétences du Commissariat général à l'égalité des territoires. 📋 Les contribuables ou entités impliqués dans des projets financés par Europ'Act doivent s'assurer que les documents soumis ou reçus émanent bien des personnes dûment habilitées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (26 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-233) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ÉLECTORAL, DROIT DE LA COMMUNICATION, DROIT PUBLIC) / DOMAINE (Droit public, Droit électoral) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe la durée totale et le nombre d'émissions allouées à chaque liste pour la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre d'une élection locale en Polynésie française, régie par le droit électoral français et les lois organiques spécifiques à ce territoire. L'article L. 414 du code électoral prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe les conditions de diffusion des campagnes électorales officielles. Cette décision s'inscrit dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la vie politique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment le code électoral, la loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que les textes relatifs à la liberté de communication et aux conditions de diffusion des campagnes électorales, et après avoir pris en compte l'arrêté fixant les listes de candidats pour le second tour et l'avis du gouvernement de la Polynésie française, décide de fixer la durée totale des émissions pour la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, prévu le 6 mai 2018. Cette durée totale est de 40 minutes, répartie entre les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée. Plus spécifiquement, la durée est attribuée comme suit pour la télévision et la radio : TAHOERAA HUIRAATIRA se voit attribuer 9 minutes 38 secondes, réparties en cinq émissions de 1 minute 56 secondes chacune ; TAPURA HUIRAATIRA bénéficie de 22 minutes 58 secondes, également réparties en cinq émissions de 4 minutes 35 secondes chacune ; et TAVINI HUIRAATIRA reçoit 7 minutes 24 secondes, réparties en cinq émissions de 1 minute 29 secondes chacune. La décision précise que cette répartition sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision du CSA répartit le temps d'antenne pour la campagne électorale télévisée et radiophonique du second tour des élections en Polynésie française. Elle détaille précisément combien de temps chaque liste peut s'exprimer et en combien de fois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces règles garantit un accès équitable aux médias pour les différentes formations politiques. 📋 Les partis politiques doivent respecter scrupuleusement les durées et formats d'émissions alloués. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure sa publicité et sa portée légale. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision illustre la complexité des règles applicables aux territoires d'outre-mer et la nécessité de vérifier les spécificités locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) / TYPE (Décision) / DATE (19 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, SEC-AVI) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'aviation civile) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la structure interne et les missions de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Il détaille la composition de son siège et les attributions de ses différentes subdivisions, ainsi que le rôle de la délégation territoriale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État, spécifiquement ceux relevant de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Elle vise à clarifier les responsabilités et les compétences au sein de la DSAC-O pour assurer une gestion efficace des missions de sécurité aérienne. Elle abroge une précédente décision d'organisation, marquant une mise à jour des procédures internes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 avril 2018 porte sur l'organisation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Elle abroge la décision du 2 janvier 2015 portant organisation de cette direction. Le siège de la DSAC-O est constitué du département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR), de cinq divisions (dont la division « aéroports et navigation aérienne » - ANA), et de l'équipe des pilotes inspecteurs. Plusieurs entités sont placées auprès du directeur, telles que l'adjoint au directeur, le cabinet, un chargé de mission, la mission aéroport Grand Ouest, le responsable de la qualité, du pilotage et de la performance, et le référent territorial. Le département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR) est lui-même subdivisé en plusieurs pôles et subdivisions : « ressources humaines » (GR/RH) pour la gestion administrative et individuelle des personnels, le plan de formation ; « gestion/finances » (GR/GEN) incluant la subdivision « finances » (GR/GEN/FIN) pour la préparation et l'exécution des budgets, le suivi comptable, la gestion des immobilisations et des déplacements ; la subdivision « marchés » (GR/GEN/M) pour les achats publics ; et la subdivision « logistique » (GR/LOG) pour l'entretien des bâtiments, la gestion du parc automobile et des moyens de fonctionnement. L'entité « informatique » (GR/INF) est chargée de la stratégie informatique, de l'administration des réseaux et applications, et de la maintenance des moyens techniques. Le département DSAC-O/GR assure également le suivi des questions juridiques, du développement durable interne et des affaires immobilières. Il comprend en outre le service médical, l'assistant de service social, le correspondant social régional et le conseiller prévention. La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) est composée de deux subdivisions : « aéroports » (ANA/AER) chargée de la certification et surveillance des exploitants d'aérodrome, de l'homologation des pistes, de la surveillance de la sécurité incendie et du péril animalier, et de la gestion des incidents ; et « navigation aérienne » (ANA/NA) chargée de la certification et surveillance des prestataires de services de navigation aérienne (AFIS) et de la concertation avec les usagers de l'espace aérien. La délégation Pays de la Loire est chargée des questions d'administration générale et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées, agissant conformément aux méthodes du siège et représentant le directeur de la DSAC-O dans son ressort territorial. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit la structure et les responsabilités au sein de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest. Elle détaille les différents départements, divisions et leurs missions spécifiques, notamment en matière de gestion des ressources, de sécurité aéroportuaire et de navigation aérienne. L'objectif est d'assurer une organisation claire et efficace des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation détaillée des services permet d'identifier les interlocuteurs compétents pour les questions administratives, financières et techniques relatives à la sécurité de l'aviation civile dans la région Ouest. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe de cette décision, car elle concerne l'organisation interne d'un service administratif français. ℹ️ La décision abroge une précédente organisation, soulignant la nécessité de se référer aux textes les plus récents pour toute démarche ou information concernant la DSAC-O. 📋 Il est important de noter que la délégation territoriale (Pays de la Loire) agit sous l'autorité du siège et doit se conformer à ses procédures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétaire générale) / TYPE (Décision) / DATE (12 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation interne des ministères) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit des délégations de signature au sein du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques. Il permet à certains agents de signer des actes et décisions au nom des ministres concernés, dans le cadre de leurs missions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne des ministères et vise à optimiser la gestion administrative en permettant à des agents de confiance d'agir au nom des ministres. Elle s'appuie sur les décrets et arrêtés qui définissent les attributions ministérielles et l'organisation des services centraux, notamment ceux relatifs au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émanant de la Secrétaire générale, procède à des délégations de signature en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et en lien avec l'organisation des ministères concernés par les décrets n° 2008-680, n° 2017-1071 et n° 2017-1075, ainsi que les arrêtés du 9 juillet 2008 et du 17 décembre 2009. Des délégations sont accordées à plusieurs agents pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, divers actes et décisions. Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, adjointe au directeur du centre, est autorisée à signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre. M. Patrick MARMONIER, chargé de mission contractualisation, M. Yves JARRY, chargé de mission contrôle de gestion, Mme Fadila TIET-LAOUATI, cheffe du bureau administratif central, ainsi que les chefs de départements opérationnels (Méditerranée, Ouest, Sud-Ouest, Est, Nord) et leurs adjoints, se voient déléguer la signature de tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés, décrets et des actes relatifs à la passation, conclusion ou modification de marchés publics. Les délégations pour certains agents sont limitées aux attributions de leur bureau administratif central. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature d'actes administratifs par des agents spécifiques au sein d'un centre ministériel. Elle permet de décentraliser certaines décisions pour une meilleure efficacité. Les délégations sont précises et excluent certains types d'actes importants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des personnes habilitées à signer et des actes qu'elles peuvent engager est essentielle pour la sécurité juridique des transactions. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes signés par les agents délégataires respectent bien les limites fixées par la décision, notamment en ce qui concerne les marchés publics. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne des ministères et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si elle concerne des procédures administratives fiscales indirectement. ⚠️ Les exclusions de signature (arrêtés, décrets, marchés publics) signifient que ces actes doivent impérativement être signés par les ministres eux-mêmes ou par des personnes expressément habilitées pour ces actes spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ANSES) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-04-106) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation interne des établissements publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision annule une précédente délégation de pouvoirs au sein de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Elle met fin à une autorisation spécifique donnée à un directeur d'agence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision concerne l'organisation interne de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et, plus spécifiquement, de son agence dédiée aux médicaments vétérinaires. Elle abroge une décision antérieure qui avait délégué certains pouvoirs du directeur général de l'ANSES au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Ce type de décision est courant dans la gestion des établissements publics pour ajuster les délégations de signature et de pouvoirs en fonction de l'évolution de leur organisation interne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-04-106 du 20 avril 2018, émise par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a pour objet l'abrogation de la décision antérieure du 2 octobre 2013. Cette dernière décision avait procédé à une délégation de pouvoirs du directeur général de l'ANSES au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. La décision s'appuie sur plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 1313-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1313-22, R. 1313-23 et R. 5141-5, qui régissent les missions et l'organisation de l'agence. Elle prend également en compte la nomination du directeur général de l'ANSES intervenue par décret le 24 mai 2016. Le considérant relatif à l'organisation de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en départements, services et unités motive cette abrogation. Par conséquent, la décision stipule que la décision du 2 octobre 2013, publiée au Journal officiel de la République française le 26 octobre 2013, est abrogée. Les effets de la présente décision prennent effet quinze jours après sa publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met fin à une ancienne délégation de pouvoirs. Elle est liée à la réorganisation interne de l'agence vétérinaire. Les effets de cette annulation seront effectifs après publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de cette décision peut avoir un impact sur les actes passés qui étaient fondés sur la délégation de pouvoirs annulée. Il convient de vérifier la validité de ces actes. 📋 Il est nécessaire de consulter les nouvelles délégations de pouvoirs en vigueur au sein de l'ANSES et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour connaître les autorités compétentes. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne de l'ANSES et n'a pas d'incidence directe sur les réglementations fiscales ou les droits des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (26 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-234) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ÉLECTORAL, COMMUNICATION AUDIOVISUELLE) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe le calendrier et la durée des spots de campagne diffusés à la radio et à la télévision pour le second tour des élections en Polynésie française. Elle organise la répartition de ces temps d'antenne entre les différentes listes candidates. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la campagne électorale audiovisuelle officielle, régie par le code électoral français. Ces règles visent à garantir l'égalité de traitement entre les candidats et à informer les électeurs. La Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie particulier, mais les règles relatives aux élections et à la communication audiovisuelle s'appliquent dans le respect des lois organiques et nationales. Cette décision fait suite à une précédente fixant le nombre et la durée des émissions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-234 du 26 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, prévu le 6 mai 2018. S'appuyant sur le code électoral (notamment l'article L. 414), la loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que sur la loi relative à la liberté de communication, le CSA a également pris en compte les décisions antérieures relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions (décision n° 2018-33 du 8 mars 2018) et le nombre et la durée de ces émissions pour le second tour (décision n° 2018-233 du 26 avril 2018). Après avoir procédé à un tirage au sort le 26 avril 2018, le CSA a arrêté le programme des émissions. L'annexe à la décision détaille le calendrier des diffusions, du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2018, en précisant pour chaque jour le rang de la liste, le nom de la liste (TAVINI HUIRAATIRA, TAHOERAA HUIRAATIRA, TAPURA HUIRAATIRA) et la durée allouée à chaque émission. Les émissions seront diffusées sur les services de radio et de télévision de Polynésie 1re. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la diffusion des messages de campagne électorale pour le second tour des élections en Polynésie française. Elle établit un calendrier précis et attribue des temps d'antenne aux différentes listes candidates. L'objectif est d'assurer une diffusion équitable des messages politiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les listes électorales disposent d'un temps d'antenne défini et organisé par le CSA, garantissant une visibilité pour leur campagne. 📋 Les diffuseurs (Polynésie 1re) doivent strictement respecter le calendrier et les durées fixés par cette décision. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel de la République française et à celui de la Polynésie française assure sa publicité et son opposabilité. 📋 Les partis politiques et candidats doivent se conformer aux dates et durées des émissions pour leurs communications audiovisuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) / TYPE (Décision) / DATE (19 avril 2018) / IDENTIFIANT (NOR : ECFP1811676S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DÉFENSE, CONTRÔLE INTERNATIONAL, ARMES CHIMIQUES) / DOMAINE (Droit de la défense et sécurité internationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit la liste des personnes habilitées à accompagner ou diriger des équipes lors de vérifications internationales systématiques relatives à la convention sur les armes chimiques. Elle précise qui peut être désigné par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour ces missions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La France, en tant qu'État partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) du 13 janvier 1993, est tenue de faciliter les inspections internationales sur son territoire. Le Code de la défense français transpose ces obligations. L'IRSN joue un rôle clé dans l'application de ces dispositions, notamment en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, mais aussi dans le cadre des vérifications internationales liées aux armes chimiques. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour désigner les personnels qualifiés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 avril 2018, prise par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, vise à établir la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ces désignations concernent les fonctions d'accompagnateur ou de chef d'équipe d'accompagnement lors des vérifications internationales systématiques prévues par la convention sur l'interdiction des armes chimiques. En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 modifié, la décision liste nominativement les personnes qualifiées pour être chefs d'équipe d'accompagnement : BALISTRERI Noémie, BON NGUYEN Romuald, BRUNEL Benoît, CHAPTAL-GRADOZ Nathalie, GAUVRIT Julien, LERE Sébastien, MARTY Louise, PARISOT Sébastien, PIRES Nathalie. Parallèlement, la même disposition de l'arrêté du 25 mars 1999 permet la désignation des accompagnateurs d'une inspection internationale systématique. La liste inclut les mêmes personnes que pour les chefs d'équipe, auxquelles s'ajoutent : DANIEL Guillaume, DECROOCQ Camille, HUMBERT-BRUN Margot, INESTA Pascal, MATHIEU Jean-Christophe, MIGNOT Romain, et MILLOT Lucie. Cette décision annule et remplace la précédente décision NOR : ECFP1631768S du 15 novembre 2016. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel met à jour la liste des experts de l'IRSN autorisés à participer aux inspections internationales sur les armes chimiques. Il précise qui peut diriger ces missions et qui peut y participer en tant qu'accompagnateur. Cette mise à jour remplace une liste antérieure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les personnes listées sont officiellement reconnues pour leur rôle dans les vérifications internationales, ce qui peut être un atout pour leur carrière. 📋 Les entités concernées doivent s'assurer de ne faire appel qu'aux personnes figurant sur cette liste pour les missions d'accompagnement d'inspections internationales. ℹ️ Il est important de noter que cette décision annule et remplace une version antérieure, soulignant la nécessité de se référer à la version la plus récente. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les inspections liées aux armes chimiques et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (25 avril 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans des domaines précis et dans la limite de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à signer des actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau de tâches courantes. Le présent texte s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, qui régit ces pratiques au sein de l'administration française. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 25 avril 2018 émane du commissaire général à l'égalité des territoires (CGET). Elle est prise en application de plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du CGET et à la nomination de son commissaire général. La décision délègue la signature à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières. Cette délégation porte sur la signature de tous arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), de toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que de toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires, dans la limite des attributions du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Des délégations subsidiaires sont prévues en cas d'absence ou d'empêchement de M. ORNATO, au profit de Mme Cyrielle CHARAZAC, puis de Mmes Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET pour les ordres de mission. Par ailleurs, une délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, cheffe du bureau de la commande publique, pour signer tous arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que leurs avenants, dans la limite des attributions de son bureau. La décision précise que ces délégations sont accordées au nom du ministre de la cohésion des territoires. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques du CGET de signer des documents administratifs et financiers à la place de leur supérieur. Cela vise à rendre l'administration plus efficace en accélérant les procédures. Les personnes désignées peuvent agir au nom du ministre pour des actes courants et des dépenses liées à l'aménagement du territoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des dépenses et des actes administratifs courants, facilitant ainsi les opérations pour les services concernés. 📋 Il est essentiel pour les agents désignés de bien connaître les limites de leurs attributions afin de ne pas outrepasser la délégation de signature accordée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le Commissariat général à l'égalité des territoires et ses missions relatives à l'aménagement du territoire. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec le CGET doivent s'assurer que les actes signés par les personnes désignées sont bien couverts par cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0097 du 25 avril 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, PROC, CONC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Elle précise la date de prise de fonction de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Ses services d'instruction mènent les enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent vise à assurer la continuité et l'efficacité de ces investigations. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et des règles générales de la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, se fonde sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Elle mentionne le livre IV du code de commerce, en particulier l'article L.461-4 qui régit les pouvoirs de l'Autorité en matière d'instruction. Elle fait également référence à l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui encadre les nominations dans la fonction publique. Enfin, elle cite l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général lui-même. Sur la base de ces fondements juridiques, le rapporteur général décide de nommer M. Clément Chazelas aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 1er juin 2018. La décision stipule également que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nomination a été effectuée au sein de l'Autorité de la concurrence. Il s'agit d'un rapporteur permanent pour les enquêtes. Cette nomination est effective à partir du mois de juin 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette nomination renforce les capacités d'instruction de l'Autorité de la concurrence, potentiellement accélérant les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles. 📋 Les professionnels du droit fiscal et de la concurrence doivent être conscients de la structure et des acteurs clés au sein de l'Autorité de la concurrence pour anticiper les investigations. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette nomination et de ses effets. ℹ️ La nomination s'inscrit dans le cadre légal de la fonction publique de l'État et du droit de la concurrence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (23 avril 2018) / IDENTIFIANT (n/a) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certains agents du Commissariat général à l'égalité des territoires à signer des actes administratifs et des pièces financières au nom du ministre de la cohésion des territoires. Elle précise les types d'actes et les domaines de compétence concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes permettant à un supérieur hiérarchique de confier à ses subordonnés la compétence de signer des actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), une entité chargée de mettre en œuvre des politiques publiques, notamment la politique de la ville. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 23 avril 2018, prise par le commissaire général à l'égalité des territoires (CGET), délègue la signature de certains actes au nom du ministre de la cohésion des territoires. Cette délégation concerne, d'une part, la signature de tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, pour des agents spécifiques dans les limites de leurs attributions. Il s'agit de Mme Gabrielle DE NADAILLAC (responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville »), Mme Sylviane MOREAUX (adjointe au chef du bureau de l'exécution financière du programme 147) et Mme Mathilde RONDEAU (adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147). D'autre part, la délégation porte sur la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, incluant les documents comptables d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes relevant du programme 147 « Politique de la ville ». Cette seconde délégation est accordée à M. Davy LAVICTOIRE, Mme Gaëlle LIMOUSIN-GALLOIS, Mme Claudette PIQUARD (gestionnaires), Mme Nathalie BONTEMPS et Mme Jeanny TAVERNY (chargées de mission). La décision précise que ces délégations sont accordées dans les limites des attributions des agents désignés et dans le cadre des actions du programme 147 « Politique de la ville ». La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques du CGET de signer des documents officiels et financiers pour le compte du ministre. Cela concerne principalement les actions liées à la politique de la ville. L'objectif est de simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des agents habilités à signer est cruciale pour la validité des actes. 📋 Les actes signés doivent impérativement relever des attributions des agents désignés et du programme 147 « Politique de la ville ». ℹ️ La délégation exclut explicitement la signature des décrets et des arrêtés, qui restent de la compétence du ministre. 📋 Pour les contribuables ou opérateurs économiques impliqués dans des financements liés à la politique de la ville, il est important de s'assurer que les interlocuteurs du CGET disposent bien de cette délégation pour les actes les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-231) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques terrestres. Elle précise les paramètres d'émission pour certains sites afin d'optimiser l'usage des fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA la mission de réguler le secteur audiovisuel, y compris l'attribution et l'usage des fréquences radioélectriques. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du réseau R1, un multiplex de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle fait suite à une décision antérieure (n° 2015-418) et vise à ajuster les spécifications techniques d'émission pour garantir une diffusion efficace et conforme aux normes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-231 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. L'objet de cette modification est d'autoriser la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2, ainsi que sur l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre. Après avoir pris en compte les informations fournies par GR1 et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a délibéré et décidé de modifier les caractéristiques techniques d'émission. L'annexe de la présente décision détaille les canaux et caractéristiques techniques autorisés pour les sites de Belfort, Espéraza et Montbéliard. Ces caractéristiques comprennent l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Des limitations de rayonnement spécifiques, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale en fonction de l'azimut, sont également précisées pour chaque site. Ces nouvelles caractéristiques techniques, applicables à compter du 25 avril 2018, remplacent celles figurant dans la décision antérieure pour les sites concernés. La décision sera notifiée à GR1, aux éditeurs autorisés et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre sur le réseau R1. Elle met à jour les spécifications d'émission pour certains sites afin d'optimiser l'utilisation des fréquences. Ces changements entrent en vigueur à la fin du mois d'avril 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouvelles caractéristiques techniques d'émission à compter du 25 avril 2018 est une opportunité pour assurer une diffusion optimale des programmes audiovisuels. 📋 Les opérateurs et éditeurs concernés doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les limitations de rayonnement spécifiées dans l'annexe. ℹ️ La modification porte sur des aspects techniques de diffusion et n'implique pas de changement dans les autorisations d'émettre des programmes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'intérêt informatif général concernant la régulation des médias en France, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (16 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CR-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (BANQUE, RÉSOLUTION BANCAIRE, CONTRIBUTIONS) / DOMAINE (Droit bancaire et financier) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision précise les modalités pratiques de calcul des contributions que les établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement doivent verser au Fonds de résolution national. Elle détaille comment traiter certaines données et adapte l'application des règles européennes au contexte français. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme européen de résolution bancaire, tel que défini par le règlement (UE) n° 806/2014 et le règlement délégué (UE) 2015/63. Ces textes visent à assurer la stabilité financière en prévoyant des mécanismes de résolution des établissements défaillants et en constituant des fonds de financement de cette résolution. En France, le Fonds de résolution national (FRN) est l'instrument de cette politique. Cette décision détaille les aspects techniques du calcul des contributions ex ante au FRN, en tenant compte des spécificités françaises et des lacunes potentielles du droit européen. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CR-24 du Collège de résolution, prise en application du règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 806/2014, du règlement délégué (UE) 2015/63, du code monétaire et financier et de l'arrêté du 27 octobre 2015, précise les modalités de calcul des contributions au Fonds de résolution national. Elle aborde plusieurs points techniques. Premièrement, concernant le traitement des valeurs manquantes et identiques, le Collège décide d'affecter à un même "bin" les établissements ayant le même indicateur, afin de respecter le principe de prise en compte du risque individuel, tout en veillant à ce que cela ne modifie pas l'affectation que les autres établissements auraient eue sans ce traitement. Deuxièmement, des précisions sont apportées sur le calcul des contributions en cas de retrait d'agrément ou d'obtention d'un nouvel agrément, notamment lors de fusions ou scissions, situations non explicitement couvertes par le règlement délégué. Troisièmement, une procédure est mise en place pour permettre aux établissements de faire valoir leurs observations si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) envisage de refuser le calcul simplifié de contribution forfaitaire à un établissement de petite taille en raison d'un profil de risque disproportionné. Quatrièmement, les modalités d'exercice du droit de retraitement ou de révision des informations transmises à l'ACPR sont précisées. Cinquièmement, les modalités de traitement d'une erreur constatée dans le calcul des contributions par l'ACPR sont définies pour assurer une répartition équitable des charges. Enfin, la décision acte que certaines données relatives aux piliers de risque "stabilité et diversité des sources de financement" et "impact sur la stabilité du système financier ou de l'économie", ainsi que le sous-indicateur "complexité et résolvabilité", ne sont pas pris en compte en 2018, faute de données prudentielles disponibles ou d'évaluation de résolvabilité complète. L'indicateur "ratio de couverture des besoins de liquidité" sera attribué par l'ACPR par un ratio médian pour les entreprises d'investissement ne disposant pas de ces informations prudentielles. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie comment les banques et certaines entreprises financières calculent et paient leurs contributions au fonds destiné à gérer les crises bancaires. Elle adapte les règles européennes pour les rendre applicables en France, en traitant des cas spécifiques comme les données manquantes ou les restructurations d'entreprises. L'objectif est de garantir un financement juste et efficace du fonds de résolution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les établissements peuvent bénéficier de précisions sur le traitement de leurs données, potentiellement favorable à leur calcul de contribution. 📋 Les entreprises d'investissement ne disposant pas de certaines informations prudentielles se verront attribuer un ratio médian par l'ACPR pour le calcul de leur contribution. ℹ️ Certains indicateurs de risque ne sont pas pris en compte en 2018, ce qui peut influencer le calcul des contributions pour cette année. 📋 Les établissements doivent être attentifs aux procédures de retraitement et de révision des informations transmises à l'ACPR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées - Direction de la maintenance aéronautique) / TYPE (Décision) / DATE (21 avril 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0095 du 21 avril 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Marchés publics, Droit de la défense) / DOMAINE (Administration publique, Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision définit les personnes habilitées à signer des actes au nom du ministre de la Défense, notamment en matière de marchés publics et de gestion des pénalités de retard, au sein de la Direction de la maintenance aéronautique. Elle précise les limites de ces délégations de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte administratif par lequel une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer en son nom. Elle vise à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du Code de la défense et des décrets relatifs aux délégations de signature, organisant ainsi la répartition des compétences au sein du ministère de la Défense, spécifiquement pour la Direction de la maintenance aéronautique (DMAé). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la maintenance aéronautique, en application des articles R. 3241-26 à R. 3241-33 du Code de la défense, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009, de l'arrêté du 23 avril 2015 et de l'arrêté du 18 avril 2018, délègue sa signature. Sont habilités à signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets) : M. Jean-Marc Roffi (sous-direction « opérations »), M. le colonel Xavier Mirebien (sous-direction « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique »), M. le colonel Richard Ohnet (sous-direction « performance, synthèse et relations forces »), M. Bruno Le Niniven (actes d'achat et protocoles avec le service industriel de l'aéronautique) et M. Bernard L'Anthoën (engagements, liquidation et comptabilité). Une délégation est également accordée pour la signature des actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la DMAé, dans des limites de seuils précises (cent fois le seuil des MAPA, une fois le seuil des MAPA, dix fois le seuil des MAPA) à plusieurs agents, notamment au sein de la sous-direction « achats » et de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces ». Enfin, des délégations sont accordées pour signer les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard (sous conditions de montant) et les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités, ainsi que pour les prolongations de délais d'exécution ou sursis de livraison. Des délégations sont aussi prévues pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction de la maintenance aéronautique. Elle permet à plusieurs responsables de prendre des décisions importantes, notamment en matière d'achats et de gestion financière, sans avoir à solliciter systématiquement l'approbation du ministre. Cela vise à fluidifier l'action administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux agents désignés d'agir rapidement dans le cadre de leurs fonctions, facilitant ainsi la gestion des marchés publics et des dépenses. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de leurs attributions et les seuils financiers définis dans la décision. ℹ️ Les seuils des marchés à procédure adaptée (MAPA) mentionnés sont ceux en vigueur à la date de la décision, et il convient de se référer aux textes actuels pour connaître les seuils applicables. 📋 Pour les entreprises, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents contractuels et les décisions relatives aux pénalités de retard au sein de la DMAé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (16 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CR-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN01, BAN01) / DOMAINE (Droit bancaire, Droit financier) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe le montant total des contributions que les établissements financiers assujettis doivent verser au Fonds de résolution national (FRN) pour l'année 2018. Elle détermine également la part de ces contributions qui peut être réglée sous forme d'engagements de paiement irrévocables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit (BRRD). Le Fonds de résolution national (FRN) est un dispositif de financement destiné à assurer la résolution ordonnée des banques et entreprises d'investissement françaises qui ne relèvent pas du mécanisme de résolution unique européen. L'objectif est de constituer un montant cible de ressources financières avant 2024, fixé à 1 % des dépôts couverts. La décision vise à assurer une trajectoire régulière de collecte des contributions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège de résolution, en application des règlements européens (UE) n° 575/2013, (UE) n° 806/2014, (UE) 2015/63 et de la directive 2014/59/UE, ainsi que du code monétaire et financier (articles L. 312-4 à L. 312-16) et de l'arrêté du 27 octobre 2015, fixe la cible annuelle des contributions au Fonds de résolution national (FRN). Il est rappelé que cette cible est fixée par l'autorité nationale de résolution conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/63, lequel renvoie au paragraphe 1 de l'article 102 de la directive 2014/59/UE qui établit une cible minimale de 1 % des dépôts couverts d'ici 2024. Le collège constate que le montant moyen trimestriel des dépôts couverts pour 2017 s'élevait à 7,2 milliards d'euros. Afin de suivre une trajectoire régulière jusqu'en 2024, conformément au paragraphe 2 de l'article 102 de la directive 2014/59/UE, il est jugé nécessaire d'anticiper la progression des dépôts couverts de 2023 et de collecter en 2018 plus d'un dixième de 1 % des dépôts couverts de 2017. Le coefficient de progression de 1,15 % utilisé par le Conseil de résolution unique est considéré comme adapté. Il est également tenu compte de l'écart entre les contributions perçues de 2015 à 2017 et celles qui auraient été calculées avec ce coefficient. Le taux des engagements de paiement irrévocables, qui ne peut excéder 30 % en application de l'article 10 de l'arrêté du 27 octobre 2015, est également déterminé. En conséquence, le montant des contributions au FRN pour 2018 est fixé à 9,1 millions d'euros. Ce montant est réparti entre les établissements assujettis, incluant certains établissements de crédit, succursales de pays tiers, entreprises d'investissement spécifiques, et établissements agréés à Monaco. 30 % de la somme due pour 2018 doit être réglée sous forme d'engagements de paiement irrévocables. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision établit le montant total des cotisations bancaires obligatoires pour l'année 2018, destiné à financer le Fonds de résolution national. Elle précise également la proportion de ces cotisations qui peut être versée sous forme d'engagements plutôt que de paiements immédiats. Ces mesures visent à assurer la stabilité financière du secteur bancaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le montant fixé de 9,1 millions d'euros représente une étape dans l'atteinte de l'objectif de collecte du FRN, permettant une planification financière pour les établissements concernés. 📋 Les établissements assujettis doivent s'assurer de respecter les modalités de paiement, notamment la part de 30 % payable par engagements de paiement irrévocables. ℹ️ La liste des établissements assujettis est détaillée et inclut des spécificités pour les succursales et certaines entreprises d'investissement, nécessitant une vérification précise de leur statut. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette décision concerne spécifiquement le dispositif national français et ne s'applique pas directement aux établissements relevant du mécanisme de résolution unique européen, bien que les réglementations européennes soient la base de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-02, FIN-03-01) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la commande publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour déléguer des signatures à différentes personnes au sein de la DGEFP. Il précise les types d'actes qu'elles peuvent signer et les limites de leurs attributions, notamment en matière de marchés publics. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Les délégations de signature sont un outil permettant aux responsables de déléguer leur pouvoir de signature à des subordonnés pour faciliter la gestion courante et accélérer les procédures administratives, conformément aux décrets sur les délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er avril 2018 modifie la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature. Elle remplace plusieurs articles de cette décision antérieure pour réorganiser et préciser les délégations de signature. Notamment, l'article 6 est modifié pour déléguer à Mme Marie-Laure Vincent la signature de tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'État), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle. L'article 13 est modifié pour déléguer à M. Stéphane Rémy la signature de ces mêmes types d'actes, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle. L'article 31 est remanié pour définir les seuils et les personnes habilitées à signer les marchés publics selon différentes procédures (formalisation, adaptée, négociée), ainsi que les bons de commande et les actes de certification du service fait. Des délégations sont également accordées à M. Hocine Madaoui, M. Nicolas Viou et M. Jean-Christophe Brandouy pour la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information. L'article 42 est modifié pour déléguer à Mme Véronique Lacaze-Masmonteil la signature d'actes relatifs à la sous-direction Europe et International. Enfin, les articles 53 et 54 sont modifiés pour déléguer respectivement à M. Boris Supiot pour le département Pôle emploi et à M. Bruno Clément-Ziza pour le département des synthèses, la signature de ces mêmes types d'actes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre chargé du travail au sein de la DGEFP. Elle clarifie les responsabilités et les limites de ces signatures, particulièrement pour les marchés publics. L'objectif est de fluidifier l'action administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Il est opportun de vérifier si les personnes mentionnées dans cette décision sont bien celles qui exercent effectivement ces fonctions et signent les actes pertinents. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les limites de leurs délégations de signature, notamment en ce qui concerne les seuils financiers pour les marchés publics. ℹ️ Cette décision est une mise à jour administrative qui ne modifie pas le droit de fond mais la répartition des compétences de signature. 📋 Pour les entreprises, il est important de s'assurer que les actes signés par les délégataires sont bien ceux qui relèvent de leurs attributions pour garantir leur validité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-230) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TÉLÉCOMMUNICATIONS, RADIODIFFUSION, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit des télécommunications et de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure accordée à la société MHD7 pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les caractéristiques techniques des canaux autorisés pour la diffusion de programmes de télévision hertzienne terrestre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer ces fréquences. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en apportant des ajustements techniques à une autorisation préexistante pour la société MHD7, concernant le réseau R7. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-230 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012. Cette dernière autorisait la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7. La modification intervient suite aux informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 et après avis de l'Agence nationale des fréquences. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2, ainsi que sur des arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et au tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés à être mis en service, incluant le nom du site d'émission, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Les informations relatives à la date de mise en service sont indiquées comme "[f]". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour la diffusion de la télévision. Elle détaille précisément où et comment les signaux peuvent être émis. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service de télévision hertzienne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique permet la diffusion de programmes de télévision, ce qui est une opportunité pour les éditeurs de services. 📋 Les émetteurs doivent respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques (altitude, PAR, canal, polarisation) spécifiées dans l'annexe pour rester en conformité. ℹ️ Les détails techniques précis pour chaque site d'émission sont cruciaux pour les opérateurs et les techniciens. ℹ️ Les informations sur la date de mise en service sont marquées comme "[f]", indiquant potentiellement des données non encore finalisées ou non divulguées dans cet extrait. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n°2018-173) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision locale. Il ajuste les paramètres de diffusion pour certains sites émetteurs afin de permettre le déploiement de réseaux mobiles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la réorganisation des fréquences radioélectriques, notamment pour libérer des bandes de fréquences nécessaires au développement des réseaux mobiles de communications électroniques (5G). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences. Cette modification technique est une adaptation des autorisations existantes pour tenir compte des évolutions technologiques et des besoins de déploiement de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n°2018-173 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n°2007-507 du 24 juillet 2007, elle-même modifiée et reconduite, qui autorisait la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de son service de télévision à vocation locale. Les modifications portent sur l'annexe de la décision initiale, spécifiquement concernant les sites de diffusion "Mont Revard" et "Megève 1". Ces ajustements techniques, qui prennent effet à compter du 24 avril 2018, visent à permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément à l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'annexe précise les caractéristiques techniques des sites, notamment l'altitude de l'antenne, la puissance maximale et minimale du rayonnement, ainsi que les limitations de rayonnement par azimut pour les sites de Mont Revard (canal 33 H, PAR max 2 W) et Megève 1 (canal 27 H, PAR max 4 W). La décision abroge également la décision n°2017-534 du 27 juillet 2017 qui avait modifié précédemment la décision de 2007. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les conditions techniques de diffusion de la chaîne TV8 Mont Blanc. Ces changements sont nécessaires pour libérer des fréquences pour les réseaux mobiles. La modification concerne spécifiquement les sites d'émission de Mont Revard et Megève 1. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des paramètres techniques peut offrir une opportunité pour optimiser la diffusion et potentiellement améliorer la couverture ou la qualité du service TV8 Mont Blanc. 📋 Les exploitants de services de télévision doivent se conformer aux spécifications techniques précises définies dans l'annexe pour garantir la conformité de leurs émissions. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans un mouvement plus large de réallocation des fréquences pour le déploiement de nouvelles technologies de communication, impactant potentiellement d'autres diffuseurs. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne le droit de l'audiovisuel, il illustre la manière dont la réglementation française évolue pour s'adapter aux besoins technologiques, ce qui peut indirectement affecter les infrastructures de communication utilisées par les entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────────────────────────────────────────────────────── ```