Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-18) / IDENTIFIANT (n° 2018-272) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et reconduire ces autorisations. La décision précise les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences, les zones d'implantation des émetteurs et les puissances autorisées, afin d'assurer une bonne qualité de diffusion et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-272 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Skyrock Nord". Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision s'appuie également sur une convention conclue entre le CSA et la SARL Quinto Avenio. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Béthune (fréquence 92,2 MHz, puissance 1 kW), Lille (fréquence 94,3 MHz, puissance 1 kW), Dunkerque (fréquence 91,1 MHz, puissance 1 kW) et Valenciennes (fréquence 94,3 MHz, puissance 500 W). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'azimut et d'atténuation. Ces spécifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision confirme que la radio Skyrock Nord peut continuer à émettre. Les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées sont officiellement enregistrés. Ces informations sont importantes pour la gestion du spectre radioélectrique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio Skyrock Nord, ce qui est une opportunité pour les auditeurs de cette station. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des ajustements pourraient encore être nécessaires si des interférences sont détectées avec des services étrangers. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les entreprises, ce type de document est informatif sur les autorisations d'exploitation de services de communication, mais n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales, sauf si l'activité radio génère des revenus spécifiques soumis à des régimes particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Décision) / DATE (26 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Protection de l'enfance, Collectivités territoriales, Répartition des compétences) / DOMAINE (Droit social, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les objectifs annuels de répartition des mineurs privés de protection familiale entre les départements français, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Il établit une clé de répartition proportionnée pour l'année 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance, introduisant des dispositions visant à une meilleure répartition des responsabilités. L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de cette loi, prévoit que des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils de mineurs sont fixés par le ministre de la justice. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, précisant les modalités de calcul et les pourcentages attribués à chaque collectivité pour l'année 2018. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, fixe pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ces objectifs sont attribués aux présidents de conseils départementaux, au président de la métropole de Lyon et au président du conseil exécutif de Corse. L'annexe à la décision détaille une clé de répartition, exprimée en pourcentage et arrondie à deux décimales, pour chaque département, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui est publiée au Journal officiel de la République française. Les publics concernés sont les collectivités territoriales en charge de la protection de l'enfance. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit la charge de l'accueil des enfants en difficulté entre les différentes collectivités territoriales pour l'année 2018. Elle établit des pourcentages précis pour chaque département, la métropole de Lyon et la Corse. L'objectif est d'assurer une répartition équitable de cette mission de protection. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette clé de répartition permet aux départements de mieux anticiper leurs besoins en termes de structures d'accueil et de personnel pour la protection de l'enfance. 📋 Les collectivités territoriales doivent se conformer aux objectifs de répartition fixés pour l'année 2018. ℹ️ La décision est basée sur des dispositions législatives et réglementaires spécifiques au droit français de la protection de l'enfance. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'année 2018 ; les clés de répartition peuvent être actualisées annuellement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-318) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société FG Concept dans la zone de Marseille. Elle s'applique aux règles de prorogation des autorisations de diffusion radiophonique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition du mode analogique au mode numérique. Il stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et qui obtiennent une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2018-318 du 11 avril 2018. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008, et reconduite par les décisions n° 2012-649 du 17 juillet 2012 et n° 2017-636 du 28 juin 2017, à la SAS FG Concept. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG, dans la zone de Marseille. Le CSA rappelle que la SAS FG Concept est autorisée en mode analogique sur le fondement de l'article 29 et en mode numérique dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence, Aubagne) sur le fondement de l'article 29-1 de la loi précitée. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1, qui accordent une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique, le CSA a décidé de proroger l'autorisation d'émettre en mode analogique de la SAS FG Concept dans la zone de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio FG obtient une prolongation de cinq ans pour sa diffusion analogique à Marseille. Cette prolongation est automatique car la radio diffuse aussi en numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de droit de cinq ans pour les autorisations analogiques est une mesure favorable pour les radiodiffuseurs qui se conforment à la transition numérique. 📋 obligation/démarche : Les radiodiffuseurs doivent s'assurer de respecter les conditions de la loi, notamment l'obtention d'une autorisation en mode numérique pour bénéficier de cette prorogation. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la zone de Marseille et la société FG Concept, mais le principe de prorogation s'applique plus largement selon la loi. ℹ️ information : Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de diffusion radiophonique, y compris transfrontalières, doivent être attentifs aux évolutions réglementaires et aux dates d'échéance de leurs autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-264) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour la station Chérie Haut de France. Elle précise les conditions techniques et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA, comme celle-ci, précisent les paramètres techniques (fréquences, puissances, zones de diffusion) nécessaires à l'exploitation d'un service de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-264 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Chérie Haut de France". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, débutant le 30 octobre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux conditions techniques définies. Les annexes détaillent les paramètres techniques pour trois zones d'implantation d'émetteurs : Lens (fréquence 107,3 MHz, puissance 1 kW), Arras (fréquence 107,3 MHz, puissance 1 kW) et Douai (fréquence 107,1 MHz, puissance 100 W). Ces annexes précisent notamment l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, les informations requises. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Chérie Haut de France obtient une nouvelle autorisation pour continuer à émettre pendant cinq ans. Les détails techniques de ses émetteurs sont confirmés. Cette décision assure la continuité du service pour les auditeurs de la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la station. 📋 La SARL Radio Cité doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes, notamment en ce qui concerne les fréquences, les puissances et les limitations de rayonnement. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. ℹ️ Les opérateurs de radio doivent être prêts à fournir des informations au CSA sur demande dans un délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-279) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie D, diffusé par voie hertzienne terrestre, au nom de la SAS NRJ. Il détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, encadrée par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio et de télévision. La reconduction d'une autorisation implique que les conditions initiales de diffusion sont maintenues, sous réserve du respect des réglementations en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-279 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "NRJ". Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes de la décision détaillent les spécifications techniques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Noyon (fréquence 92,2 MHz), Saint-Quentin (fréquence 96,4 MHz), Laon (fréquence 92,2 MHz), Avesnes-sur-Helpe (fréquence 91,4 MHz) et Cambrai (fréquence 91,3 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio NRJ pour émettre. Le document liste les détails techniques des antennes utilisées dans plusieurs villes. Ces informations sont importantes pour la gestion des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de l'exploitation du service NRJ, ce qui peut être une opportunité pour les annonceurs locaux et nationaux souhaitant cibler cette audience. 📋 Les détails techniques fournis dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont essentiels pour les opérateurs et les techniciens en charge de la diffusion et de la gestion des fréquences, afin d'assurer la conformité et d'éviter les interférences. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées sous réserve de la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des accords internationaux l'exigent. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris ceux ayant des activités transfrontalières ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-290) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) abroge une autorisation d'exploiter un service de radio. Elle constate la renonciation de l'association titulaire à ses fréquences suite à sa liquidation judiciaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative chargée d'attribuer et de contrôler ces autorisations. Dans ce cas, une association avait obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale, mais sa situation financière a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a pris la décision n° 2018-290 du 18 avril 2018. Cette décision abroge la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007, qui avait autorisé l'Association pour le développement des loisirs et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A intitulé Zénith FM par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation avait été reconduite par les décisions n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011 et n° 2016 RE-49 du 17 octobre 2016. Le Conseil fonde sa décision sur le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 avril 2017 prononçant la liquidation judiciaire de l'association. Il prend également en compte la lettre du 9 avril 2018 de la mandataire judiciaire informant de la restitution des fréquences. Les procès-verbaux de non émission établis les 5 et 7 avril 2017 sur les zones de Bain-de-Bretagne et Vitré confirment l'absence d'émission. Le Conseil considère que l'association a renoncé à l'utilisation de son autorisation et qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation. En conséquence, la décision abroge l'autorisation initiale et ses reconductions. La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Zénith FM est officiellement annulée. Cela fait suite à la liquidation judiciaire de l'association qui l'exploitait. L'association a renoncé à ses fréquences et n'émettait plus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation par le CSA suite à une liquidation judiciaire est une procédure standard pour libérer des fréquences. 📋 L'association ou son représentant légal doit s'assurer de la restitution formelle des fréquences attribuées. ℹ️ Les fréquences libérées peuvent être réattribuées par le CSA à d'autres opérateurs potentiels. ℹ️ Ce type de décision concerne le droit de la communication et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-265) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, RECONDUCTION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Chérie Nord, précisant les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets. Elle concerne la reconduction d'une autorisation initialement délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour le service "Chérie Nord". Cette reconduction est soumise au respect de dispositions techniques et de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-265 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Chérie Nord". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. Le document fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi qu'à des décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour deux zones d'implantation d'émetteurs : Valenciennes et Lille, incluant la fréquence (93,9 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de procédures de coordination internationale. L'autorisation est conditionnée au respect de la convention conclue entre le CSA et la SAS Chérie FM Réseau. De plus, le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques précises sur l'installation et des mesures de l'excursion de fréquence. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise, dont les résultats devront être transmis au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Chérie Nord est renouvelée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes et fournir des informations au CSA si demandé. Tout écart technique nécessitera une vérification par un organisme spécialisé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour le service Chérie Nord. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes et être prêt à fournir des informations sur son installation à la demande du CSA. ⚠️ En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, entraînant des coûts et des démarches supplémentaires. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut potentiellement impacter les conditions d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-18) / IDENTIFIANT (n° 2018-270) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour la zone géographique concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques d'exploitation, notamment la localisation des émetteurs, les fréquences utilisées, la puissance et les diagrammes de rayonnement afin d'assurer une diffusion optimale et de prévenir les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-270 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord. Cette reconduction est fondée sur les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, dans ses annexes, les paramètres techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Boulogne-sur-Mer (fréquence 101,6 MHz), Béthune (fréquence 95,9 MHz), Saint-Omer (fréquence 97,2 MHz) et Calais (fréquence 102,5 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RFM Nord pour émettre dans le nord de la France. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées. Ces informations sont importantes pour le bon fonctionnement du service et pour éviter les perturbations avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RFM Nord de continuer son exploitation, ce qui est une opportunité pour la continuité du service. 📋 Les détails techniques précis (fréquences, puissances, diagrammes de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectés par l'exploitant pour garantir la conformité. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à des procédures de coordination internationale, ce qui implique une veille sur d'éventuels ajustements. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de document est informatif sur les activités réglementées en France, mais n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, sauf si l'activité radio génère des revenus ou des coûts spécifiques à analyser. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-296) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour l'association Grimaldi FM dans une zone géographique spécifique. Elle applique une disposition législative concernant la transition vers la radio numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. La présente décision intervient dans ce cadre de transition technologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio en mode analogique (décision n° 2008-305 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-07 et n° 2017-MA-09) et en mode numérique (décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013), ainsi que la convention conclue, constate que l'association Grimaldi FM est autorisée en mode analogique dans la zone de Puget-Théniers et en mode numérique dans la zone de Nice. Conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations analogiques des services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, le CSA décide de proroger l'autorisation d'émettre en mode analogique de l'association Grimaldi FM dans la zone de Puget-Théniers pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. Cette décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Grimaldi FM est prolongée de cinq ans. Cette décision fait suite à l'obtention par l'association d'une autorisation pour diffuser en mode numérique. La mesure vise à accompagner la transition technologique dans le secteur de la radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de cinq ans offre une stabilité et une visibilité accrues pour l'association Grimaldi FM dans son exploitation analogique. 📋 obligation/démarche : L'association doit s'assurer que toutes les conditions de sa convention avec le CSA sont respectées pour maintenir cette autorisation. ℹ️ information : Cette décision s'inscrit dans un cadre législatif visant à accompagner la transition de la radio analogique vers le numérique. ℹ️ information : Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-284) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL 2, précisant les conditions techniques d'utilisation des fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de divers décrets et décisions antérieures fixant les règles techniques et les conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-284 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que sur des décrets et décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences, à la publicité et au parrainage. Les annexes I, II et III détaillent les spécifications techniques pour trois zones d'implantation d'émetteurs : Tergnier (fréquence 95,9 MHz), Cambrai (fréquence 99,3 MHz) et Amiens (fréquence 103,2 MHz). Ces spécifications incluent la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. Le CSA se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques et d'engager les procédures appropriées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de la radio RTL 2 pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs sont précisés dans des annexes. La société doit fournir des informations sur son installation si le CSA le demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, impliquant une nouvelle demande à échéance. 📋 La SA SODERA doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes pour chaque site d'émetteur. ℹ️ Le CSA peut demander des informations techniques sur l'installation et l'exploitation du service. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, le CSA peut prendre des mesures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-263) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SARL Flash Pub Communication. Il détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés pour la diffusion du programme "Chérie Cambrésis Nord-Picardie". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation de ces services, notamment en ce qui concerne les autorisations et les conditions techniques de diffusion. Cette décision fait suite à une autorisation antérieure et en précise les modalités techniques pour assurer une diffusion conforme aux normes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-263 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé "Chérie Cambrésis Nord-Picardie", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et divers décrets relatifs à la publicité, au parrainage, et aux comités techniques. La décision s'appuie également sur des décisions antérieures du CSA, notamment la décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008, reconduite et complétée par des décisions ultérieures. Le document détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques précises de quatre zones d'implantation d'émetteurs : Saint-Quentin (fréquence 103,9 MHz, PAR max. 1 kW), Péronne (fréquence 96,7 MHz, PAR max. 500 W), Cambrai (fréquence 92,9 MHz, PAR max. 1 kW) et Noyon (fréquence 96,6 MHz, PAR max. 1 kW). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), et des tableaux détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour la radio Chérie Cambrésis Nord-Picardie. Les détails techniques des antennes et de leur puissance sont précisés pour assurer une bonne couverture. Ces conditions sont valables sous réserve d'accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, ce qui confirme la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les caractéristiques techniques (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) définies dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe avec ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-274) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du renouvellement des licences d'exploitation, garantissant ainsi la continuité des services de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-274 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Artois 2000 pour l'exploitation du service de radio dénommé Virgin Radio Lens-Béthune. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018. L'autorisation concerne un service de catégorie C, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Béthune, la fréquence (90,1 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SARL Artois 2000 est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions de l'annexe. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore. L'utilisation de sous-porteuses doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Artois 2000 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Virgin Radio Lens-Béthune est renouvelée pour cinq ans. Les détails techniques de la diffusion sont précisés et l'exploitant doit respecter les règles établies par le CSA. Le respect des conditions techniques est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitant. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de rayonnement et de puissance. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une procédure de vérification par un organisme agréé est obligatoire, avec transmission des résultats au CSA. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-283) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Rire et Chansons. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération du CSA et à une convention avec l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-283 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Boulogne-sur-Mer), la fréquence (93,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 500 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Rire et Chansons est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont détaillées. L'exploitant doit respecter ces conditions et se soumettre aux contrôles du CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SAS Rire et Chansons. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et informe le public des conditions d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-18) / IDENTIFIANT (n° 2018-289) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUD, REG-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL. Elle précise les conditions techniques de diffusion pour plusieurs émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions d'autorisation d'émettre, comme celle-ci, sont basées sur des critères techniques et réglementaires stricts afin d'assurer une bonne qualité de diffusion et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-289 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités techniques. Le document détaille, en annexes, les conditions techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs. Ces annexes précisent pour chaque site (Rethel, Valenciennes, Château-Thierry, Arras) la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RTL pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques pour que les différentes antennes de diffusion fonctionnent correctement. Ces conditions sont importantes pour la qualité du signal et pour éviter les problèmes avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de l'exploitation du service RTL, ce qui est une information stable pour les annonceurs et les auditeurs. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être respectées par l'exploitant pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des interférences avec des services étrangers sont identifiées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il s'inscrit dans le cadre réglementaire des activités médiatiques, qui peuvent avoir des implications fiscales indirectes (par exemple, TVA sur les revenus publicitaires, taxes spécifiques). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-295) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour une association paroissiale. Elle s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radiodiffusion numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services de radio déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-295 du 11 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte la prorogation de l'autorisation accordée à l'Association paroissiale de Carros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence K, en mode hertzien terrestre en modulation de fréquence, dans la zone de Nice. Cette prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. Elle fait suite aux décisions antérieures n° 2008-304 du 11 mars 2008, n° 2012-MA-05 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-07 du 7 avril 2017. Le CSA fonde cette décision sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. L'Association paroissiale de Carros étant autorisée dans la zone de Nice en mode analogique et en mode numérique, la prorogation de son autorisation analogique est donc justifiée. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Fréquence K est prolongée de cinq ans. Cette décision est conforme à la loi qui favorise la transition vers le numérique. L'association peut donc continuer à émettre dans la zone de Nice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'Association paroissiale de Carros bénéficie d'une prorogation automatique de son autorisation analogique, facilitant ainsi la gestion de ses activités radiophoniques. 📋 Les entités autorisées à émettre en mode analogique et obtenant une autorisation numérique doivent être attentives aux dispositions légales concernant les prorogations de droit. ℹ️ Cette décision illustre la mise en œuvre de la transition du mode analogique vers le mode numérique dans le secteur de la radiodiffusion. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision et sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-285) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la SARL TSF Jazz. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'entreprise pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la liberté de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio. La reconduction de l'autorisation pour TSF Jazz, un service de catégorie D, confirme la poursuite de son activité dans le respect des normes techniques établies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-285 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé TSF Jazz. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Amiens), la fréquence (99,8 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 400 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande expresse du CSA, de lui communiquer dans un délai d'un mois des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est également soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio TSF Jazz est renouvelée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des conditions techniques précises pour sa diffusion. Le CSA peut demander des informations et vérifier la conformité de l'installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à la SARL TSF Jazz. 📋 Les obligations de communication d'informations techniques et de vérification de conformité par un organisme agréé sont à respecter scrupuleusement. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de la communication, il rappelle l'importance de la publication au Journal Officiel pour la validité et la publicité des actes administratifs, principe général applicable à de nombreux actes ayant des implications fiscales ou commerciales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-297) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre pour une radio associative en mode analogique. Elle confirme la durée de validité de cette autorisation pour les zones géographiques spécifiées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique, leur accordant une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal pour l'association Radio Chalom Nitsan. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures n° 2008-302 du 11 mars 2008, n° 2012-MA-16 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-14 du 7 avril 2017 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Chalom Nitsan par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Cannes et Nice, ainsi que la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant cette même association à émettre en mode numérique dans la zone de Nice, et compte tenu de la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, décide de proroger l'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions subséquentes, pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. Cette prorogation concerne l'exploitation en mode analogique dans les zones de Cannes et Nice. La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Chalom Nitsan en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette prolongation prend effet à partir de février 2023 pour les zones de Cannes et Nice. La décision sera officiellement communiquée à la radio et publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de l'autorisation assure la continuité de l'exploitation du service de radio pour l'association. 📋 obligation/démarche : L'association Radio Chalom Nitsan doit se conformer aux conditions de son autorisation et aux futures réglementations. ℹ️ information : La décision s'appuie sur des dispositions spécifiques de la loi du 30 septembre 1986 concernant le passage du mode analogique au mode numérique. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement le droit de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les aspects fiscaux ou transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-308) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Maritima Médias dans la zone d'Aix-en-Provence. Cette prorogation est accordée de plein droit en raison de l'autorisation numérique déjà obtenue par la société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Maritima, décide de proroger cette autorisation. La décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011, modifiée et reconduite, autorisant l'exploitation en mode analogique dans la zone d'Aix-en-Provence, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021. Cette prorogation est justifiée par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique lorsque le titulaire a obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique. La SEML Maritima Médias étant autorisée en mode analogique dans la zone d'Aix-en-Provence et en mode numérique dans la zone de Marseille (incluant Aix-en-Provence et Aubagne), la condition est remplie pour cette prorogation. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Maritima Médias voit son autorisation pour diffuser sa radio en mode analogique à Aix-en-Provence prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique car la société dispose déjà d'une autorisation pour diffuser en mode numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la loi permet une prolongation automatique des autorisations analogiques pour les radios qui passent au numérique, offrant une sécurité juridique pour l'exploitation. 📋 La société Maritima Médias doit s'assurer que toutes les démarches administratives liées à cette prorogation sont bien enregistrées et communiquées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'exploitation en mode analogique et la zone géographique d'Aix-en-Provence. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-306) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique dans une zone géographique spécifique. Elle concerne la durée de validité d'une autorisation de diffusion hertzienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition du mode analogique vers le mode numérique. Les services déjà autorisés en mode analogique et obtenant une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-306 du 11 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte sur la prorogation de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Kiss FM par la SARL KFM, dans la zone d'Isola, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette prorogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. Le CSA fonde sa décision sur les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Il est rappelé que la SARL KFM est autorisée dans la zone d'Isola en mode analogique en vertu de l'article 29 de la loi précitée, et qu'elle dispose également d'une autorisation d'émettre en mode numérique dans la zone de Nice, conformément à l'article 29-1 de la même loi. En application de ces dispositions, une prolongation de cinq ans de l'autorisation d'émettre en mode analogique dans la zone d'Isola était justifiée. La décision sera notifiée à la SARL KFM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Kiss FM dans la zone d'Isola est prolongée de cinq ans. Cette décision s'appuie sur la législation encadrant la transition vers la radio numérique. La SARL KFM bénéficie de cette prorogation grâce à ses autorisations existantes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique peut avoir un impact positif sur la durée de validité des autorisations analogiques existantes. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à la conformité de leurs autorisations avec les évolutions législatives, notamment la transition vers le numérique. ℹ️ Cette décision illustre l'application concrète des dispositions transitoires prévues par la loi sur la liberté de communication. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et la légalité de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-332) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, TERRITORIAL, RESSOURCES-RADIOELECTRIQUES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une communauté de communes à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) est régie par la loi du 30 septembre 1986. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser des ressources radioélectriques pour assurer la couverture de zones non desservies par la TNT. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, visant à combler un manque de couverture dans une zone montagneuse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, et après avoir examiné diverses décisions antérieures relatives à l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de la télévision numérique hertzienne terrestre, autorise la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique. Cette autorisation concerne la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 sur la zone de Vallorcine 2 (La Villaz). La demande, formulée le 13 février 2018, vise à pallier l'absence de couverture TNT dans cette zone, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'annexe de la décision détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion : site de diffusion à Vallorcine 2 (La Villaz), altitude maximum de l'antenne à 1 315 m, puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1 W, une contrainte de rayonnement horizontal de -10 dB dans le secteur 240°-0°, et les fréquences attribuées pour chaque multiplex (R1 canal 36, R2 canal 30, R3 canal 48, R4 canal 32, R6 canal 34, R7 canal 38). L'autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. Elle est soumise à la condition que la diffusion effective des services commence dans un délai de trois mois, faute de quoi elle pourrait être déclarée caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil et à la conformité des signaux émis à la réglementation en vigueur et à la configuration technique spécifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une collectivité locale a obtenu l'autorisation de diffuser la télévision numérique dans une zone où la couverture était insuffisante. Cette autorisation est encadrée par des conditions techniques précises et a une durée limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la couverture télévisuelle dans une zone spécifique, offrant ainsi un accès aux programmes pour les résidents. 📋 La communauté de communes doit respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées par le CSA, notamment en termes de puissance et de fréquences. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour démarrer la diffusion effective, passé ce délai, l'autorisation peut être annulée. ℹ️ Cette décision concerne l'utilisation d'une ressource radioélectrique, un aspect réglementé par le droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-277) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Jazz Radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'exploitation de fréquences, régie par des décrets spécifiques encadrant la publicité, le parrainage et les conditions techniques d'usage des fréquences. La jurisprudence antérieure du CSA a constamment encadré l'attribution et le renouvellement de ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-277 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé Jazz Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018. La décision détaille, en annexes, les fréquences spécifiques (89,4 MHz pour Arras et 91,1 MHz pour Boulogne-sur-Mer), les caractéristiques techniques des sites d'implantation des émetteurs (altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée) ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. La SARL Jazz France est autorisée à utiliser ces fréquences sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation s'engage à respecter les conditions techniques définies par la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. Il est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera exigée. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Jazz Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques des antennes et fréquences utilisées sont précisés. L'opérateur doit respecter des obligations de déclaration et de conformité technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans représente une stabilité pour l'opérateur Jazz Radio. 📋 L'opérateur doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes et être prêt à fournir des informations sur son installation sur demande du CSA. 📋 L'autorisation est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur) / TYPE (Décision) / DATE (9 avril 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, FIN-02) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à une gestionnaire financière spécifique de signer des opérations relatives aux dépenses publiques, dans le cadre du système d'information CHORUS, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des règles strictes, notamment en matière de dépenses. Les délégations de signature sont des outils essentiels permettant aux responsables de l'administration d'autoriser des actes au nom de leur supérieur hiérarchique, dans un cadre défini par la loi. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique, régie par le décret n° 2012-1246. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en vertu des décrets n° 2005-850, n° 2012-1246 et n° 2014-133, ainsi que du décret de nomination de Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne), délègue sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Claude LOUICHE, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses. Elle est autorisée à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (à l'exception des subventions) lorsqu'elles sont effectuées via le système d'information CHORUS. Cela inclut notamment l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Ces attributions concernent le périmètre des missions du service de l'action administrative et des moyens, ainsi que les prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La décision précise que cette délégation ne s'applique pas aux subventions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à gérer certaines dépenses publiques au nom du ministre. Cette autorisation concerne les opérations courantes de dépense, mais exclut les subventions. La décision vise à fluidifier la gestion financière au sein du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délègue la signature pour des opérations de dépense courantes, facilitant ainsi la gestion financière. 📋 Il est impératif de respecter le périmètre précis des opérations déléguées, notamment l'exclusion des subventions. ℹ️ L'utilisation du système d'information CHORUS est un prérequis pour l'application de cette délégation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-312) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Elle concerne spécifiquement la SAS Intercom 13 pour la diffusion de Radio Star dans certaines zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la transition du mode analogique vers le mode numérique pour la radiodiffusion. L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit des prolongations automatiques de cinq ans pour les autorisations analogiques des services déjà autorisés en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner les opérateurs dans cette transition technologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2018-312 du 11 avril 2018. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, et reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016. L'autorisation concerne la SAS Intercom 13 pour l'exploitation, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star. La prorogation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2021, dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le CSA rappelle que la SAS Intercom 13 bénéficie d'autorisations en mode analogique dans ces zones et en mode numérique dans d'autres zones (Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne et Nice). Conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, les services autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Star en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette décision s'applique aux zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat. Elle fait suite à une disposition légale qui accompagne la transition vers la radio numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de cinq ans permet à la SAS Intercom 13 de continuer son activité en mode analogique, offrant une stabilité pour la période concernée. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel, formalités administratives essentielles. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la radio en mode analogique et s'inscrit dans un contexte plus large de transition vers le numérique, tel que prévu par la loi. ℹ️ information : Bien que cette décision concerne le secteur audiovisuel, elle illustre des mécanismes de prorogation d'autorisations qui peuvent exister dans d'autres domaines réglementés, potentiellement pertinents pour des entreprises ayant des activités multiples. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-302) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'une radio locale à émettre en mode analogique. Il confirme la durée de validité de cette autorisation pour une période de cinq ans supplémentaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, appliquant la règle de prolongation pour l'association Radio Zinzine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-302 du 11 avril 2018, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte sur la prorogation de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Zinzine dans la zone d'Aix-en-Provence. Cette décision se fonde sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1. Le CSA rappelle que l'association Radio Zinzine bénéficie d'une autorisation d'émettre en mode analogique dans la zone d'Aix-en-Provence, initialement accordée par la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-MA-06 du 22 avril 2016. Parallèlement, l'association est autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Marseille (incluant Aix-en-Provence et Aubagne) depuis la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013. Le CSA constate que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée stipulent que les services autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. En conséquence, le CSA décide de proroger l'autorisation analogique de Radio Zinzine dans la zone d'Aix-en-Provence pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Zinzine obtient une extension de sa licence d'émission analogique pour cinq années supplémentaires dans la région d'Aix-en-Provence. Cette prolongation est automatique grâce à sa nouvelle autorisation d'émettre en numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique peut automatiquement prolonger les autorisations analogiques existantes, offrant ainsi une continuité d'exploitation. 📋 Les radios locales doivent veiller à respecter les conditions de leurs autorisations et les échéances pour solliciter les prorogations nécessaires. ℹ️ Cette décision est un exemple d'application de la loi de 1986 concernant la transition du numérique pour les services de radiodiffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de la communication, il illustre la manière dont les évolutions technologiques (ici, le numérique) peuvent avoir des conséquences réglementaires et administratives sur les activités des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-04) / IDENTIFIANT (n° 2017-5389 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINANCEMENT CAMPAGNE, INÉLIGIBILITÉ, CODE ÉLECTORAL) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel statue sur l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives en raison du non-respect des règles de présentation de son compte de campagne. Elle précise les conditions dans lesquelles un tel manquement peut entraîner une sanction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 52-12 du Code électoral impose aux candidats aux élections législatives, sous certaines conditions, de présenter un compte de campagne équilibré ou excédentaire, établi par un expert-comptable. Le non-respect de cette formalité peut avoir des conséquences sur l'éligibilité du candidat. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a déjà précisé que le juge de l'élection dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer l'inéligibilité, en tenant compte de divers facteurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de M. Benoît BITEAU, candidat aux élections législatives de juin 2017 dans la 4e circonscription de la Charente-Maritime. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 52-12 du Code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses et ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant recettes et dépenses. Ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, sauf exception. Le compte de campagne de M. BITEAU a été rejeté par la Commission pour défaut de présentation par un expert-comptable, ce que le candidat ne conteste pas. Le Conseil constitutionnel constate que cette circonstance est établie et que le compte n'a pas été présenté dans les conditions prévues par la loi. Conformément au deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du Code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Pour ce faire, le juge doit tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence d'autres irrégularités et du montant des sommes en cause. Le Conseil constitutionnel relève que M. BITEAU n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un expert-comptable et n'a pas produit cette certification postérieurement à la décision de la Commission. Par conséquent, le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. BITEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat aux élections législatives a été déclaré inéligible pour un an. La raison est qu'il n'a pas fait vérifier son compte de campagne par un expert-comptable, comme l'exige la loi. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce manquement était suffisamment grave pour justifier cette sanction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Le respect scrupuleux des règles de présentation des comptes de campagne, notamment par un expert-comptable, est essentiel pour éviter toute sanction. ⚠️ risque/précaution : Le défaut de présentation du compte de campagne par un expert-comptable, même sans intention malveillante, peut entraîner une déclaration d'inéligibilité. 📋 obligation/démarche : Les candidats doivent s'assurer de faire appel à un expert-comptable pour l'établissement et la présentation de leur compte de campagne dans les délais impartis. ℹ️ information : Cette décision rappelle l'importance des formalités administratives dans le cadre des élections et le pouvoir d'appréciation du juge de l'élection quant à la sanction à appliquer. Pour les contribuables transfrontaliers, cela souligne l'importance de la conformité aux règles spécifiques de chaque pays en matière de financement politique s'ils envisagent une carrière politique dans un autre État membre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (4 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2017-5276 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ELECTIONS, FINANCEMENT POLITIQUE, COMPTES DE CAMPAGNE, INÉLIGIBILITÉ) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel statue sur l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives suite au rejet de son compte de campagne. Elle rappelle les obligations relatives à la présentation de ce compte par un expert-comptable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 52-12 du Code électoral impose aux candidats aux élections législatives, s'ils ont obtenu au moins 1% des suffrages exprimés et ont engagé des dépenses ou reçu des recettes, de déposer un compte de campagne. Ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'inéligibilité du candidat, conformément à l'article LO 136-1 du même code. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de sanctionner des irrégularités dans la présentation des comptes de campagne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de M. Jean-Philippe DEPREZ, candidat aux élections législatives dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie en juin 2017. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 52-12 du Code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés et ayant eu des recettes ou des dépenses doit établir un compte de campagne. Ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, sauf en cas d'absence totale de dépenses et recettes. Le compte de campagne de M. DEPREZ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour défaut de présentation par un expert-comptable. Le Conseil constitutionnel constate que M. DEPREZ était tenu de déposer son compte de campagne et de le faire présenter par un expert-comptable, compte tenu des recettes et dépenses enregistrées. Il en déduit que le rejet du compte par la Commission était justifié. Conformément à l'article LO 136-1 du Code électoral, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat en cas de non-respect des conditions et délais de dépôt du compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, considérant que M. DEPREZ n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire présenter son compte par un expert-comptable, prononce son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat aux élections législatives a été déclaré inéligible pour un an. La raison est qu'il n'a pas fait vérifier son compte de campagne par un expert-comptable, comme l'exige la loi. Cette décision rappelle l'importance de respecter les règles de présentation des comptes de campagne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect strict de l'obligation de faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable est essentiel pour éviter toute sanction. 📋 Les candidats doivent s'assurer de la présence des pièces justificatives requises pour leur compte de campagne. ℹ️ Le Conseil constitutionnel prend en compte la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, et le montant des sommes en cause pour apprécier l'inéligibilité. 📋 Pour les candidats transfrontaliers impliqués dans des élections françaises, les règles relatives aux comptes de campagne s'appliquent de la même manière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-04) / IDENTIFIANT (n° 2017-5311 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINANCEMENT CAMPAGNE, INÉLIGIBILITÉ, CODE ÉLECTORAL) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel concerne le rejet du compte de campagne d'un candidat aux élections législatives et prononce son inéligibilité. Elle rappelle les obligations relatives à l'établissement et à la présentation des comptes de campagne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 52-12 du Code électoral impose à tout candidat aux élections législatives, s'il a obtenu au moins 1% des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons, de présenter un compte de campagne retraçant recettes et dépenses. Ce compte doit être en équilibre ou excédentaire et, sauf exceptions, présenté par un expert-comptable. Le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet du compte et, le cas échéant, l'inéligibilité du candidat, comme le prévoit l'article LO 136-1 du même code. La jurisprudence antérieure a déjà précisé les conditions de cette inéligibilité, en tenant compte de la gravité des manquements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de M. José FOLGADO, candidat aux élections législatives de 2017 dans la 6e circonscription de l'Hérault. Il rappelle qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, tout candidat soumis au plafonnement des dépenses et ayant obtenu au moins 1% des suffrages, ou ayant bénéficié de dons, doit établir un compte de campagne équilibré ou excédentaire, retraçant l'ensemble des recettes et dépenses. Ce compte doit, sauf cas particuliers, être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Dans le cas présent, le compte de campagne de M. FOLGADO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu'il n'a été ni rempli, ni signé par le candidat, et qu'il n'a pas été présenté par un expert-comptable. Le Conseil constitutionnel constate que le candidat a procédé à un apport personnel, reçu un don et payé une facture, ce qui impliquait l'obligation d'établir un compte de campagne conforme. Or, le formulaire présenté n'était ni signé, ni renseigné en recettes ou dépenses, et n'a pas été soumis à un expert-comptable. Le Conseil constitutionnel estime donc que le rejet du compte par la Commission était justifié. Conformément à l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission, peut prononcer l'inéligibilité du candidat en cas de non-dépôt du compte dans les conditions et délais prescrits. Le Conseil constitutionnel, après avoir apprécié la nature des règles méconnues et le cumul des irrégularités, décide de prononcer l'inéligibilité de M. FOLGADO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat aux élections législatives a vu son compte de campagne rejeté pour plusieurs irrégularités. Le Conseil constitutionnel a confirmé ce rejet et a prononcé son inéligibilité pour trois ans. Cela souligne l'importance de respecter scrupuleusement les règles de présentation des comptes de campagne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect strict des formalités de présentation et de contenu du compte de campagne est essentiel pour éviter le rejet. 📋 Les candidats doivent s'assurer que leur compte est établi et présenté par un expert-comptable si des recettes ou dépenses ont été engagées. ⚠️ Le cumul d'irrégularités dans le compte de campagne peut entraîner une sanction sévère, telle que l'inéligibilité. ℹ️ Cette décision rappelle que même pour des montants faibles, les obligations relatives aux comptes de campagne s'appliquent dès lors qu'il y a des recettes ou des dépenses. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (4 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2017-5367 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ÉLECTORAL, FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE, COMPTES DE CAMPAGNE) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel statue sur l'inéligibilité d'une candidate aux élections législatives en raison d'irrégularités dans la présentation de son compte de campagne. Elle rappelle les obligations relatives à l'établissement et à la présentation de ces comptes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 52-12 du Code électoral impose aux candidats aux élections législatives, sous certaines conditions, de présenter un compte de campagne retraçant leurs recettes et dépenses. Ce compte doit être équilibré et, sauf exceptions, présenté par un expert-comptable. L'article LO 136-1 du même code prévoit que le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat en cas de non-respect des conditions de dépôt du compte. La jurisprudence antérieure a déjà précisé les critères d'appréciation du juge pour prononcer une telle sanction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de Mme Fabienne CHOCHOIS, candidate aux élections législatives dans la 5e circonscription du Pas-de-Calais. Le Conseil rappelle qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses et ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou ayant bénéficié de dons, doit établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et dépenses. Ce compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit. De plus, sauf absence totale de dépenses ou recettes, le compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dans le cas présent, le compte de campagne de Mme CHOCHOIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour défaut de présentation par un expert-comptable, ce qui est constaté comme établi par le Conseil. Le Conseil rappelle également qu'en application de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission, peut prononcer l'inéligibilité du candidat qui n'a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Pour ce faire, le juge doit tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence d'autres irrégularités et du montant des sommes en cause. Le Conseil constate qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme CHOCHOIS ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un expert-comptable. En conséquence, le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme CHOCHOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une candidate a été déclarée inéligible pour un an car son compte de campagne n'a pas été présenté par un expert-comptable, comme l'exige la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette irrégularité était suffisamment grave pour justifier cette sanction. Il rappelle l'importance de respecter les règles de présentation des comptes de campagne électorale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect scrupuleux des règles de présentation des comptes de campagne, notamment par l'intervention d'un expert-comptable, est essentiel pour éviter des sanctions. 📋 Les candidats doivent s'assurer de mandater un expert-comptable pour l'établissement et la présentation de leur compte de campagne, conformément à l'article L. 52-12 du Code électoral. ℹ️ L'inéligibilité peut être prononcée pour une durée d'un an, même en l'absence d'autres irrégularités ou d'un caractère délibéré du manquement, si la règle de présentation n'est pas respectée. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des élections en France, il est crucial de comprendre ces obligations pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-04) / IDENTIFIANT (n° 2018-325) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOMINATION, COMMUNICATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme une personne pour exercer des fonctions au sein d'un comité territorial de l'audiovisuel. Elle précise la durée de ce mandat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication, qui prévoit la mise en place de comités territoriaux. Ces comités ont pour rôle de représenter les intérêts locaux dans le domaine de l'audiovisuel. Le décret d'application précise leur organisation et leur fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, a délibéré. Par la présente décision n° 2018-325 du 4 avril 2018, le CSA procède à la nomination de Madame Isabelle PANTIC GUILLET en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de la décision. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée pour représenter l'audiovisuel au niveau régional. Son mandat durera quatre ans. Cette nomination est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une nomination administrative spécifique et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les obligations des contribuables. 📋 Obligation/Démarche: La publication au Journal officiel rend cette nomination opposable aux tiers. ℹ️ Information: La durée du mandat est fixée à quatre ans, ce qui assure une certaine stabilité dans la composition du comité. ℹ️ Information: Le cadre légal et réglementaire (loi et décret) est rappelé, soulignant la procédure suivie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────