Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-117) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGUL-ADMIN) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une association de radiodiffusion de respecter les conditions de son autorisation d'émettre, faute de quoi elle risque des sanctions. Elle rappelle l'obligation de diffuser des programmes sur les fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de veiller au respect de cette loi et des autorisations délivrées. En cas de non-respect des obligations par un éditeur, le CSA peut prononcer des sanctions, dont la mise en demeure. Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'exécution des autorisations d'émettre par les radios locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a prononcé la décision n° 2018-117 du 21 mars 2018. Cette décision met en demeure l'association Radio Kréol FM de se conformer aux obligations découlant de la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016, qui l'autorise à exploiter un service de radio en modulation de fréquence sous le nom de « Kréol FM » sur les fréquences 104,5 MHz à Saint Joseph, 100,1 MHz à La Plaine des Palmistes et 89 MHz à Salazie. Les procès-verbaux de constat établis par des agents assermentés du CSA entre avril 2017 et mars 2018 ont révélé que l'association n'émettait aucun programme sur ces fréquences, en violation de l'article 2 de la décision d'autorisation. En conséquence, l'association Radio Kréol FM est tenue de commencer à émettre dans les conditions prévues par l'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Kréol FM a été officiellement avertie par le CSA qu'elle doit commencer à diffuser des programmes sur ses fréquences autorisées. Elle dispose de quinze jours pour se conformer, sous peine de sanctions. Cette mise en demeure vise à garantir que les services de radio respectent leurs engagements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association a l'opportunité de régulariser sa situation dans un délai imparti. 📋 L'association doit impérativement commencer à émettre sur les fréquences spécifiées dans les quinze jours suivant la notification. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision publique et opposable. ⚠️ Le non-respect de cette mise en demeure entraînera des sanctions de la part du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-119) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une société d'exploiter un service de radio sur des fréquences autorisées, faute d'émettre des programmes. Elle rappelle les obligations de diffusion prévues par l'autorisation d'émettre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'activité des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur, notamment en délivrant des autorisations d'émettre et en veillant au respect des conditions fixées. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, rappelant qu'une autorisation d'émettre implique une obligation de diffusion effective. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a émis la décision n° 2018-119 le 21 mars 2018. Cette décision vise à mettre en demeure la SARL Méga Ouest Communication. L'autorité rappelle que la société a été autorisée par décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011, reconduite par décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016, à exploiter un service de radio dénommé « RTL 2 » sur les fréquences 102,1 MHz à Le Port, 102,8 MHz à Saint-Denis et 107,5 MHz à Saint Gilles. Les constats établis par des agents assermentés du CSA entre avril 2017 et février 2018 font état de l'absence d'émission de programmes sur ces fréquences. Le CSA considère que cette situation constitue une méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-21. En conséquence, la SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure de respecter les conditions prévues par cette décision et d'émettre sur les fréquences concernées dans un délai de quinze jours à compter de la notification. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Méga Ouest Communication a été officiellement avertie par le CSA qu'elle ne diffusait pas de programmes radio sur les fréquences qui lui sont attribuées. Elle doit rectifier cette situation sous quinze jours pour se conformer à son autorisation. Le non-respect de cette mise en demeure pourrait entraîner des sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La mise en demeure impose un délai strict de 15 jours pour la reprise des émissions. 📋 Il est impératif pour la SARL Méga Ouest Communication de se conformer aux obligations de diffusion prévues par sa décision d'autorisation. ℹ️ L'absence d'émission constatée à plusieurs reprises par les agents du CSA justifie la procédure de mise en demeure. ⚠️ Le non-respect de cette mise en demeure pourrait entraîner des sanctions plus sévères de la part du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-115) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Mise en demeure, Obligations de diffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document met en demeure une association de radiodiffusion de respecter ses obligations de diffusion d'émissions sur une fréquence autorisée. Il fixe un délai pour se conformer à cette exigence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. L'association Inter-As avait été autorisée à exploiter un service de radio, mais des constats ont révélé une absence d'émissions, ce qui constitue une violation des conditions de son autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22, 25 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a pris la décision n° 2018-115 le 21 mars 2018. Cette décision fait suite à plusieurs procès-verbaux de constat établis par ses agents assermentés les 27 mars, 28 juin et 14 septembre 2017, ainsi que le 5 mars 2018, lesquels ont révélé que l'association Inter-As n'émettait aucun programme sur la fréquence 96,7 MHz à Beaumont-sur-Oise. Cette situation constitue une méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017, qui l'autorisait à exploiter ce service de radio dénommé « Alternative FM ». Conformément à l'article 42 de la loi précitée, le CSA a le pouvoir de mettre en demeure les titulaires d'autorisations de respecter leurs obligations. Par conséquent, l'association Inter-As est mise en demeure d'émettre conformément aux dispositions de la décision n° 2017-PA-03 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Inter-As doit recommencer à diffuser ses programmes radio dans les 15 jours. Le CSA a constaté qu'elle ne diffusait plus rien, ce qui est contraire à son autorisation. Si elle ne s'exécute pas, des sanctions pourront être prises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association a un délai clair de 15 jours pour se conformer, ce qui représente une opportunité de régularisation. ⚠️ Le non-respect de cette mise en demeure entraînera des sanctions potentielles de la part du CSA. 📋 L'association doit impérativement vérifier le contenu de la décision n° 2017-PA-03 et s'assurer de la reprise effective de ses émissions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le respect des obligations de diffusion pour les services de radio autorisés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (8 mars 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-94) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une association de diffuser son programme de télévision local sur les fréquences qui lui ont été attribuées, suite à des constats de non-diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. L'association Diaspora avait reçu une autorisation pour exploiter un service de télévision locale en Guyane, diffusé via le réseau ROM 1. Une convention précisait les modalités de cette diffusion, notamment l'obligation de diffuser 24h/24. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, met en demeure l'association Diaspora. Cette mise en demeure fait suite à plusieurs procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du CSA, les 31 mai 2017, 1er juin 2017, 9 octobre 2017, 10 octobre 2017, 31 janvier 2018 et 1er février 2018. Ces constats révèlent que le service de télévision « KTV » n'émet aucun programme sur les fréquences 570 MHz à Cayenne, 634 MHz à Kourou et 554 MHz à Sinnamary. Le CSA considère que ces faits constituent une méconnaissance de l'obligation d'émettre, prévue par l'article 2 de la décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016 (qui autorise l'association à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1) et par l'article 2-1-2 de la convention conclue entre le CSA et l'association le 19 octobre 2016. Cette dernière stipule que l'éditeur doit assurer la diffusion de son programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission autorisés. De plus, l'article 3-1-1 de la même convention qualifie « KTV » de service de télévision locale de proximité à temps complet, diffusé 24 heures par jour. En conséquence, le CSA prononce la présente mise en demeure, exigeant que l'association Diaspora émette le programme du service « KTV » sur les fréquences concernées, dans les conditions prévues par la décision et la convention, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Diaspora est officiellement avertie par le CSA qu'elle ne diffuse pas son programme de télévision comme elle le devrait. Elle doit corriger cette situation dans le mois qui suit la réception de cette décision. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Diaspora a un délai d'un mois pour se conformer à la décision et rétablir la diffusion de son programme. 📋 L'obligation de diffusion continue et à temps complet est une condition essentielle de l'autorisation d'émettre. ℹ️ Les procès-verbaux de constat par un agent assermenté constituent des preuves tangibles des manquements. ⚠️ Le non-respect de cette mise en demeure pourrait entraîner des sanctions de la part du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-279) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie D, diffusé par voie hertzienne terrestre, au nom de la SAS NRJ. Il détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, encadrée par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio et de télévision. La reconduction d'une autorisation implique que les conditions initiales de diffusion sont maintenues, sous réserve du respect des réglementations en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-279 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "NRJ". Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes de la décision détaillent les spécifications techniques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Noyon (fréquence 92,2 MHz), Saint-Quentin (fréquence 96,4 MHz), Laon (fréquence 92,2 MHz), Avesnes-sur-Helpe (fréquence 91,4 MHz) et Cambrai (fréquence 91,3 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio NRJ pour émettre. Le document liste les détails techniques des antennes utilisées dans plusieurs villes. Ces informations sont importantes pour la gestion des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de l'exploitation du service NRJ, ce qui peut être une opportunité pour les annonceurs locaux et nationaux souhaitant cibler cette audience. 📋 Les détails techniques fournis dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont essentiels pour les opérateurs et les techniciens en charge de la diffusion et de la gestion des fréquences, afin d'assurer la conformité et d'éviter les interférences. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées sous réserve de la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des accords internationaux l'exigent. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris ceux ayant des activités transfrontalières ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-271) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre pour la SARL Média Stratégie. Elle précise les conditions techniques de diffusion pour les stations RTL 2 Arras et RTL 2 Nord. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et les obligations des opérateurs, notamment en matière de fréquences et de puissance d'émission. Ce type de décision est récurrent pour le renouvellement des autorisations d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-271 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes détaillent les conditions techniques spécifiques pour chaque zone d'implantation des émetteurs. Pour RTL 2 Nord, trois zones sont concernées : Béthune (fréquence 92,2 MHz, PAR max. 1 kW), Douai (fréquence 89,2 MHz, PAR max. 100 W) et Saint-Quentin (fréquence 89,1 MHz, PAR max. 1 kW). Pour RTL 2 Arras, la zone d'implantation est Arras (fréquence 98,9 MHz, PAR max. 800 W). Chaque annexe précise la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels (dB) par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour les radios RTL 2 Arras et RTL 2 Nord. La décision fixe les caractéristiques techniques précises des émetteurs pour assurer une diffusion conforme. Ces conditions sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, ce qui confirme la continuité de l'exploitation pour la SARL Média Stratégie. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, rayonnement) doivent être strictement respectées par l'exploitant. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis d'accords externes pour la pleine effectivité des autorisations. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'impact direct sur la fiscalité mais concerne la régulation du secteur médiatique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-265) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, RECONDUCTION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Chérie Nord, précisant les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets. Elle concerne la reconduction d'une autorisation initialement délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour le service "Chérie Nord". Cette reconduction est soumise au respect de dispositions techniques et de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-265 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Chérie Nord". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. Le document fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi qu'à des décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour deux zones d'implantation d'émetteurs : Valenciennes et Lille, incluant la fréquence (93,9 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de procédures de coordination internationale. L'autorisation est conditionnée au respect de la convention conclue entre le CSA et la SAS Chérie FM Réseau. De plus, le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques précises sur l'installation et des mesures de l'excursion de fréquence. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise, dont les résultats devront être transmis au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Chérie Nord est renouvelée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes et fournir des informations au CSA si demandé. Tout écart technique nécessitera une vérification par un organisme spécialisé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour le service Chérie Nord. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes et être prêt à fournir des informations sur son installation à la demande du CSA. ⚠️ En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, entraînant des coûts et des démarches supplémentaires. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut potentiellement impacter les conditions d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-290) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) abroge une autorisation d'exploiter un service de radio. Elle constate la renonciation de l'association titulaire à ses fréquences suite à sa liquidation judiciaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative chargée d'attribuer et de contrôler ces autorisations. Dans ce cas, une association avait obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale, mais sa situation financière a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a pris la décision n° 2018-290 du 18 avril 2018. Cette décision abroge la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007, qui avait autorisé l'Association pour le développement des loisirs et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A intitulé Zénith FM par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation avait été reconduite par les décisions n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011 et n° 2016 RE-49 du 17 octobre 2016. Le Conseil fonde sa décision sur le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 avril 2017 prononçant la liquidation judiciaire de l'association. Il prend également en compte la lettre du 9 avril 2018 de la mandataire judiciaire informant de la restitution des fréquences. Les procès-verbaux de non émission établis les 5 et 7 avril 2017 sur les zones de Bain-de-Bretagne et Vitré confirment l'absence d'émission. Le Conseil considère que l'association a renoncé à l'utilisation de son autorisation et qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation. En conséquence, la décision abroge l'autorisation initiale et ses reconductions. La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Zénith FM est officiellement annulée. Cela fait suite à la liquidation judiciaire de l'association qui l'exploitait. L'association a renoncé à ses fréquences et n'émettait plus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation par le CSA suite à une liquidation judiciaire est une procédure standard pour libérer des fréquences. 📋 L'association ou son représentant légal doit s'assurer de la restitution formelle des fréquences attribuées. ℹ️ Les fréquences libérées peuvent être réattribuées par le CSA à d'autres opérateurs potentiels. ℹ️ Ce type de décision concerne le droit de la communication et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-277) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Jazz Radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'exploitation de fréquences, régie par des décrets spécifiques encadrant la publicité, le parrainage et les conditions techniques d'usage des fréquences. La jurisprudence antérieure du CSA a constamment encadré l'attribution et le renouvellement de ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-277 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé Jazz Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018. La décision détaille, en annexes, les fréquences spécifiques (89,4 MHz pour Arras et 91,1 MHz pour Boulogne-sur-Mer), les caractéristiques techniques des sites d'implantation des émetteurs (altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée) ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. La SARL Jazz France est autorisée à utiliser ces fréquences sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation s'engage à respecter les conditions techniques définies par la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. Il est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera exigée. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Jazz Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques des antennes et fréquences utilisées sont précisés. L'opérateur doit respecter des obligations de déclaration et de conformité technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans représente une stabilité pour l'opérateur Jazz Radio. 📋 L'opérateur doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes et être prêt à fournir des informations sur son installation sur demande du CSA. 📋 L'autorisation est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-264) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour la station Chérie Haut de France. Elle précise les conditions techniques et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA, comme celle-ci, précisent les paramètres techniques (fréquences, puissances, zones de diffusion) nécessaires à l'exploitation d'un service de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-264 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Chérie Haut de France". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, débutant le 30 octobre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux conditions techniques définies. Les annexes détaillent les paramètres techniques pour trois zones d'implantation d'émetteurs : Lens (fréquence 107,3 MHz, puissance 1 kW), Arras (fréquence 107,3 MHz, puissance 1 kW) et Douai (fréquence 107,1 MHz, puissance 100 W). Ces annexes précisent notamment l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, les informations requises. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Chérie Haut de France obtient une nouvelle autorisation pour continuer à émettre pendant cinq ans. Les détails techniques de ses émetteurs sont confirmés. Cette décision assure la continuité du service pour les auditeurs de la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la station. 📋 La SARL Radio Cité doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes, notamment en ce qui concerne les fréquences, les puissances et les limitations de rayonnement. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. ℹ️ Les opérateurs de radio doivent être prêts à fournir des informations au CSA sur demande dans un délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-332) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, TERRITORIAL, RESSOURCES-RADIOELECTRIQUES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une communauté de communes à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) est régie par la loi du 30 septembre 1986. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser des ressources radioélectriques pour assurer la couverture de zones non desservies par la TNT. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, visant à combler un manque de couverture dans une zone montagneuse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, et après avoir examiné diverses décisions antérieures relatives à l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de la télévision numérique hertzienne terrestre, autorise la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique. Cette autorisation concerne la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 sur la zone de Vallorcine 2 (La Villaz). La demande, formulée le 13 février 2018, vise à pallier l'absence de couverture TNT dans cette zone, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'annexe de la décision détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion : site de diffusion à Vallorcine 2 (La Villaz), altitude maximum de l'antenne à 1 315 m, puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1 W, une contrainte de rayonnement horizontal de -10 dB dans le secteur 240°-0°, et les fréquences attribuées pour chaque multiplex (R1 canal 36, R2 canal 30, R3 canal 48, R4 canal 32, R6 canal 34, R7 canal 38). L'autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. Elle est soumise à la condition que la diffusion effective des services commence dans un délai de trois mois, faute de quoi elle pourrait être déclarée caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil et à la conformité des signaux émis à la réglementation en vigueur et à la configuration technique spécifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une collectivité locale a obtenu l'autorisation de diffuser la télévision numérique dans une zone où la couverture était insuffisante. Cette autorisation est encadrée par des conditions techniques précises et a une durée limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la couverture télévisuelle dans une zone spécifique, offrant ainsi un accès aux programmes pour les résidents. 📋 La communauté de communes doit respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées par le CSA, notamment en termes de puissance et de fréquences. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour démarrer la diffusion effective, passé ce délai, l'autorisation peut être annulée. ℹ️ Cette décision concerne l'utilisation d'une ressource radioélectrique, un aspect réglementé par le droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-318) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société FG Concept dans la zone de Marseille. Elle s'applique aux règles de prorogation des autorisations de diffusion radiophonique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition du mode analogique au mode numérique. Il stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et qui obtiennent une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2018-318 du 11 avril 2018. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008, et reconduite par les décisions n° 2012-649 du 17 juillet 2012 et n° 2017-636 du 28 juin 2017, à la SAS FG Concept. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG, dans la zone de Marseille. Le CSA rappelle que la SAS FG Concept est autorisée en mode analogique sur le fondement de l'article 29 et en mode numérique dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence, Aubagne) sur le fondement de l'article 29-1 de la loi précitée. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1, qui accordent une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique, le CSA a décidé de proroger l'autorisation d'émettre en mode analogique de la SAS FG Concept dans la zone de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio FG obtient une prolongation de cinq ans pour sa diffusion analogique à Marseille. Cette prolongation est automatique car la radio diffuse aussi en numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de droit de cinq ans pour les autorisations analogiques est une mesure favorable pour les radiodiffuseurs qui se conforment à la transition numérique. 📋 obligation/démarche : Les radiodiffuseurs doivent s'assurer de respecter les conditions de la loi, notamment l'obtention d'une autorisation en mode numérique pour bénéficier de cette prorogation. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la zone de Marseille et la société FG Concept, mais le principe de prorogation s'applique plus largement selon la loi. ℹ️ information : Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de diffusion radiophonique, y compris transfrontalières, doivent être attentifs aux évolutions réglementaires et aux dates d'échéance de leurs autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-18) / IDENTIFIANT (n° 2018-289) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUD, REG-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL. Elle précise les conditions techniques de diffusion pour plusieurs émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions d'autorisation d'émettre, comme celle-ci, sont basées sur des critères techniques et réglementaires stricts afin d'assurer une bonne qualité de diffusion et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-289 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités techniques. Le document détaille, en annexes, les conditions techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs. Ces annexes précisent pour chaque site (Rethel, Valenciennes, Château-Thierry, Arras) la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces spécifications techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RTL pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques pour que les différentes antennes de diffusion fonctionnent correctement. Ces conditions sont importantes pour la qualité du signal et pour éviter les problèmes avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la continuité de l'exploitation du service RTL, ce qui est une information stable pour les annonceurs et les auditeurs. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être respectées par l'exploitant pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des interférences avec des services étrangers sont identifiées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il s'inscrit dans le cadre réglementaire des activités médiatiques, qui peuvent avoir des implications fiscales indirectes (par exemple, TVA sur les revenus publicitaires, taxes spécifiques). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-283) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Rire et Chansons. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération du CSA et à une convention avec l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-283 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Boulogne-sur-Mer), la fréquence (93,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 500 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Rire et Chansons est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont détaillées. L'exploitant doit respecter ces conditions et se soumettre aux contrôles du CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SAS Rire et Chansons. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et informe le public des conditions d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-263) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SARL Flash Pub Communication. Il détaille les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés pour la diffusion du programme "Chérie Cambrésis Nord-Picardie". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation de ces services, notamment en ce qui concerne les autorisations et les conditions techniques de diffusion. Cette décision fait suite à une autorisation antérieure et en précise les modalités techniques pour assurer une diffusion conforme aux normes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-263 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé "Chérie Cambrésis Nord-Picardie", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et divers décrets relatifs à la publicité, au parrainage, et aux comités techniques. La décision s'appuie également sur des décisions antérieures du CSA, notamment la décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008, reconduite et complétée par des décisions ultérieures. Le document détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques précises de quatre zones d'implantation d'émetteurs : Saint-Quentin (fréquence 103,9 MHz, PAR max. 1 kW), Péronne (fréquence 96,7 MHz, PAR max. 500 W), Cambrai (fréquence 92,9 MHz, PAR max. 1 kW) et Noyon (fréquence 96,6 MHz, PAR max. 1 kW). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), et des tableaux détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour la radio Chérie Cambrésis Nord-Picardie. Les détails techniques des antennes et de leur puissance sont précisés pour assurer une bonne couverture. Ces conditions sont valables sous réserve d'accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, ce qui confirme la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les caractéristiques techniques (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) définies dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe avec ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-296) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour l'association Grimaldi FM dans une zone géographique spécifique. Elle applique une disposition législative concernant la transition vers la radio numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. La présente décision intervient dans ce cadre de transition technologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio en mode analogique (décision n° 2008-305 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-07 et n° 2017-MA-09) et en mode numérique (décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013), ainsi que la convention conclue, constate que l'association Grimaldi FM est autorisée en mode analogique dans la zone de Puget-Théniers et en mode numérique dans la zone de Nice. Conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations analogiques des services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, le CSA décide de proroger l'autorisation d'émettre en mode analogique de l'association Grimaldi FM dans la zone de Puget-Théniers pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023. Cette décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Grimaldi FM est prolongée de cinq ans. Cette décision fait suite à l'obtention par l'association d'une autorisation pour diffuser en mode numérique. La mesure vise à accompagner la transition technologique dans le secteur de la radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de cinq ans offre une stabilité et une visibilité accrues pour l'association Grimaldi FM dans son exploitation analogique. 📋 obligation/démarche : L'association doit s'assurer que toutes les conditions de sa convention avec le CSA sont respectées pour maintenir cette autorisation. ℹ️ information : Cette décision s'inscrit dans un cadre législatif visant à accompagner la transition de la radio analogique vers le numérique. ℹ️ information : Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur) / TYPE (Décision) / DATE (9 avril 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, FIN-02) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à une gestionnaire financière spécifique de signer des opérations relatives aux dépenses publiques, dans le cadre du système d'information CHORUS, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des règles strictes, notamment en matière de dépenses. Les délégations de signature sont des outils essentiels permettant aux responsables de l'administration d'autoriser des actes au nom de leur supérieur hiérarchique, dans un cadre défini par la loi. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique, régie par le décret n° 2012-1246. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en vertu des décrets n° 2005-850, n° 2012-1246 et n° 2014-133, ainsi que du décret de nomination de Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne), délègue sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Claude LOUICHE, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses. Elle est autorisée à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (à l'exception des subventions) lorsqu'elles sont effectuées via le système d'information CHORUS. Cela inclut notamment l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Ces attributions concernent le périmètre des missions du service de l'action administrative et des moyens, ainsi que les prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La décision précise que cette délégation ne s'applique pas aux subventions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à gérer certaines dépenses publiques au nom du ministre. Cette autorisation concerne les opérations courantes de dépense, mais exclut les subventions. La décision vise à fluidifier la gestion financière au sein du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délègue la signature pour des opérations de dépense courantes, facilitant ainsi la gestion financière. 📋 Il est impératif de respecter le périmètre précis des opérations déléguées, notamment l'exclusion des subventions. ℹ️ L'utilisation du système d'information CHORUS est un prérequis pour l'application de cette délégation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-18) / IDENTIFIANT (n° 2018-270) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour la zone géographique concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques d'exploitation, notamment la localisation des émetteurs, les fréquences utilisées, la puissance et les diagrammes de rayonnement afin d'assurer une diffusion optimale et de prévenir les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-270 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord. Cette reconduction est fondée sur les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, dans ses annexes, les paramètres techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Boulogne-sur-Mer (fréquence 101,6 MHz), Béthune (fréquence 95,9 MHz), Saint-Omer (fréquence 97,2 MHz) et Calais (fréquence 102,5 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RFM Nord pour émettre dans le nord de la France. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées. Ces informations sont importantes pour le bon fonctionnement du service et pour éviter les perturbations avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RFM Nord de continuer son exploitation, ce qui est une opportunité pour la continuité du service. 📋 Les détails techniques précis (fréquences, puissances, diagrammes de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectés par l'exploitant pour garantir la conformité. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à des procédures de coordination internationale, ce qui implique une veille sur d'éventuels ajustements. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de document est informatif sur les activités réglementées en France, mais n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, sauf si l'activité radio génère des revenus ou des coûts spécifiques à analyser. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-308) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Maritima Médias dans la zone d'Aix-en-Provence. Cette prorogation est accordée de plein droit en raison de l'autorisation numérique déjà obtenue par la société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Maritima, décide de proroger cette autorisation. La décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011, modifiée et reconduite, autorisant l'exploitation en mode analogique dans la zone d'Aix-en-Provence, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021. Cette prorogation est justifiée par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique lorsque le titulaire a obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique. La SEML Maritima Médias étant autorisée en mode analogique dans la zone d'Aix-en-Provence et en mode numérique dans la zone de Marseille (incluant Aix-en-Provence et Aubagne), la condition est remplie pour cette prorogation. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Maritima Médias voit son autorisation pour diffuser sa radio en mode analogique à Aix-en-Provence prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique car la société dispose déjà d'une autorisation pour diffuser en mode numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la loi permet une prolongation automatique des autorisations analogiques pour les radios qui passent au numérique, offrant une sécurité juridique pour l'exploitation. 📋 La société Maritima Médias doit s'assurer que toutes les démarches administratives liées à cette prorogation sont bien enregistrées et communiquées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'exploitation en mode analogique et la zone géographique d'Aix-en-Provence. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-284) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL 2, précisant les conditions techniques d'utilisation des fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de divers décrets et décisions antérieures fixant les règles techniques et les conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-284 du 18 avril 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que sur des décrets et décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences, à la publicité et au parrainage. Les annexes I, II et III détaillent les spécifications techniques pour trois zones d'implantation d'émetteurs : Tergnier (fréquence 95,9 MHz), Cambrai (fréquence 99,3 MHz) et Amiens (fréquence 103,2 MHz). Ces spécifications incluent la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. Le CSA se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques et d'engager les procédures appropriées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de la radio RTL 2 pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs sont précisés dans des annexes. La société doit fournir des informations sur son installation si le CSA le demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, impliquant une nouvelle demande à échéance. 📋 La SA SODERA doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes pour chaque site d'émetteur. ℹ️ Le CSA peut demander des informations techniques sur l'installation et l'exploitation du service. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, le CSA peut prendre des mesures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-320) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Radio Nova dans la zone de Marseille. Elle s'appuie sur une disposition législative spécifique concernant la transition du mode analogique au numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions transitoires pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions permettent une prolongation de droit des autorisations analogiques. La SARL Radio Nova bénéficie d'autorisations en mode analogique et numérique dans la zone de Marseille. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SARL Radio Nova à exploiter le service de radio "Radio Nova" en mode hertzien terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Marseille (décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006, reconduite par les décisions n° 2011-28 du 18 janvier 2011 et n° 2016-91 du 27 janvier 2016), ainsi que son autorisation en mode numérique dans la même zone (décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 modifiée), et considérant la convention conclue, décide de proroger l'autorisation d'émettre en mode analogique. Cette prorogation est fondée sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de cinq ans aux services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. En conséquence, l'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006, reconduite par les décisions subséquentes, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021 dans la zone de Marseille. La décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Nova obtient une extension de cinq ans pour sa diffusion analogique à Marseille. Cette prolongation est automatique grâce à une loi qui accompagne la transition vers la radio numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la disposition législative permet une prolongation automatique des autorisations analogiques pour les stations passant au numérique, offrant une sécurité juridique pour la continuité de l'exploitation. 📋 Les entreprises du secteur audiovisuel doivent veiller à respecter les conditions de leurs autorisations et les échéances pour pouvoir bénéficier de telles prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone géographique de Marseille et la SARL Radio Nova. ℹ️ La date de début de la prorogation est fixée au 19 août 2021, bien que la décision soit datée du 11 avril 2018. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-309) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'émettre) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Maritima Médias dans certaines zones géographiques. Elle s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radio numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique, leur accordant une prolongation de leurs autorisations analogiques. La présente décision applique cette règle à la SEML Maritima Médias. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-309 du 11 avril 2018, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'émettre en mode analogique accordée à la SEML Maritima Médias. Cette autorisation, initialement délivrée par la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 et complétée/modifiée par plusieurs décisions ultérieures (notamment n° 2011-1221, n° 2015-MA-05, n° 2011-24, n° 2015-MA-07), concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé "Maritima" dans les zones d'Istres et Sausset-les-Pins. La prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021. Le CSA fonde cette décision sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui stipule que les services autorisés en mode analogique et bénéficiant d'une autorisation en mode numérique se voient accorder une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SEML Maritima Médias étant autorisée en mode analogique dans les zones concernées et en mode numérique dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne), la condition de prorogation est remplie. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Maritima Médias voit son autorisation pour diffuser sa radio en mode analogique prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique car la société diffuse aussi en mode numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la loi pour les radiodiffuseurs passant du mode analogique au numérique est favorable et permet de sécuriser l'exploitation. 📋 Les entreprises du secteur audiovisuel doivent veiller à respecter les conditions de transition numérique pour bénéficier de ces prorogations automatiques. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les autorisations d'émettre en mode analogique et leur lien avec le passage au numérique. ℹ️ La date de début de la prorogation est fixée au 19 août 2021, indépendamment de la date de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2018) / IDENTIFIANT (JORF du 02/05/2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, RH) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une fonctionnaire à signer des actes relatifs à la gestion des personnels de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les limites de ses attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité d'autoriser une autre personne à agir en son nom pour certains actes. Elle vise à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les conditions et limites de cette autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application des décrets n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 et n° 2005-850 du 27 juillet 2005, ainsi que de l'arrêté du 21 juin 2011, a décidé de déléguer la signature à Mme Carole BERNIGAUD, attachée d'administration de l'Etat. Cette délégation porte sur la signature, au nom du ministre chargé de l'économie, de tous actes, y compris ceux relatifs aux recettes et dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette délégation est cependant limitée aux attributions du centre de services des ressources humaines et exclut la signature de décrets. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents administratifs concernant le personnel de sa direction. Cette autorisation est encadrée par des textes de loi et des limites précises. La décision a été rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les responsabilités et permet une gestion plus efficace des ressources humaines au sein de la DGCCRF. 📋 Les agents concernés par la gestion des personnels doivent s'assurer que les actes signés par Mme Bernigaud respectent bien les limites de la délégation. ℹ️ La publication au Journal officiel confère un caractère officiel et opposable à cette décision. ℹ️ Cette délégation concerne spécifiquement la gestion des personnels et non les décisions relatives aux consommateurs ou à la concurrence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-293) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Médias, Radiodiffusion) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge une autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Il s'applique à une association spécifique dans une zone géographique déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions permettent une prolongation de droit des autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2018-293 du 11 avril 2018. Cette décision porte prorogation de la décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009, qui autorisait l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé Agora Côte d'Azur, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Menton. La décision initiale de 2009 avait été reconduite par la décision n° 2014-MA-21 du 18 avril 2014. Le CSA rappelle que l'article 29-1, II, alinéa dernier, de la loi du 30 septembre 1986, prévoit une prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique. L'association Agora FM bénéficie d'une autorisation analogique dans la zone de Menton et d'une autorisation numérique dans la zone de Nice. Par conséquent, le CSA a décidé de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre en mode analogique dans la zone de Menton, à compter du 6 décembre 2019. La présente décision sera notifiée à l'association Agora FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Agora FM voit son autorisation pour diffuser sa radio en mode analogique à Menton prolongée de cinq ans. Cette prolongation est une conséquence directe de l'obtention d'une autorisation pour diffuser en mode numérique ailleurs. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique peut avoir un impact positif sur les autorisations analogiques existantes, offrant une extension de durée. 📋 Les associations exploitant des services de radio doivent être attentives aux dispositions légales concernant la transition du mode analogique au mode numérique et leurs conséquences sur les autorisations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'association Agora FM et le service Agora Côte d'Azur dans la zone de Menton. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et la légalité de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────────────────────────────────────────────────────── ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-266) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion du programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement périodique des autorisations de diffusion, garantissant la conformité des installations et le respect des conditions techniques d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-266 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé "Fun Radio Dunkerque". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2018. L'autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation (Dunkerque), la fréquence (92,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW) et des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon les azimuts. La SARL SPRGB est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions de l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à son installation, telles que le descriptif de l'émetteur et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Fun Radio Dunkerque est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies et doivent être respectées. L'exploitant doit se conformer aux demandes d'information du CSA et aux vérifications techniques si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, ce qui représente une opportunité pour la SARL SPRGB de continuer son activité. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe (fréquence, puissance, rayonnement) et aux obligations de reporting au CSA. ℹ️ La reconduction est conditionnée au respect des normes techniques et des engagements pris, sous peine de vérifications et de sanctions potentielles. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les entreprises, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et des autorisations administratives, principes transposables à d'autres secteurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-310) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Maritima Médias dans la zone de Martigues. Il s'agit d'une application de règles spécifiques liées à la transition du mode analogique vers le numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui a organisé la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions visent à faciliter cette transition en accordant une prolongation de droit des autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-310 du 11 avril 2018, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation accordée à la SEML Maritima Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, dénommé Maritima, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Martigues. Cette prorogation est d'une durée de cinq ans, prenant effet à compter du 7 février 2023. Elle fait suite à la décision initiale n° 2008-325 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-11 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-27 du 7 avril 2017, et modifiée par la décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015. Le CSA justifie cette prorogation en application du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SEML Maritima Médias étant autorisée en mode analogique dans la zone de Martigues et en mode numérique dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne), la prorogation de son autorisation analogique dans la zone de Martigues est donc légalement fondée. La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Maritima Médias voit son autorisation pour diffuser sa radio en mode analogique à Martigues prolongée de cinq ans. Cette décision est conforme à la loi qui accompagne la transition de la radio analogique vers le numérique. La prolongation est automatique pour les radios qui passent aussi au numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prorogation de plein droit de l'autorisation analogique est une opportunité pour les radiodiffuseurs qui se conforment aux nouvelles normes numériques. 📋 Les radiodiffuseurs doivent s'assurer de respecter les conditions prévues par la loi pour bénéficier de ces prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la radiodiffusion hertzienne terrestre et n'a pas d'impact direct sur les aspects fiscaux ou transfrontaliers, sauf si l'activité de radiodiffusion génère des revenus imposables dans d'autres juridictions. ℹ️ Il est important de noter que la loi de 1986 a été modifiée depuis, et que les règles relatives à la transition numérique ont évolué. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-304) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Cannes Radio Diffusion. Il s'agit d'une extension de cinq ans de la licence existante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la transition du mode analogique vers le mode numérique pour la radiodiffusion. La loi du 30 septembre 1986 prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions leur accordent une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-304 du 11 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B dénommé "Cannes Radio" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation, initialement accordée à la SARL Cannes Radio Diffusion par la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003, et complétée ou reconduite par plusieurs décisions ultérieures (notamment n° 2008-356, n° 2008-953, n° 2013-MA-10, et modifiée par n° 2013-MA-03), est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2019. Cette prorogation concerne les zones de Cannes et Nice. Le CSA fonde sa décision sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SARL Cannes Radio Diffusion étant autorisée en mode analogique dans les zones de Cannes et Nice et également en mode numérique dans la zone de Nice, la condition de prorogation est remplie. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Cannes Radio voit son autorisation d'émettre en mode analogique prolongée de cinq ans. Cette décision est une conséquence directe de la loi qui favorise la transition vers le numérique. Les zones concernées sont Cannes et Nice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prorogation de cinq ans est automatique pour les radios autorisées en analogique et obtenant une autorisation en numérique, offrant une sécurité juridique pour la continuité de l'exploitation. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter les conditions de la loi pour bénéficier de ces prorogations, notamment en obtenant les autorisations numériques requises. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les autorisations d'émettre en mode analogique, dans le contexte de la transition vers la radiodiffusion numérique. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais relève de la réglementation sectorielle de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────