Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (1er octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit du travail) / DOMAINE (Administration publique, Emploi et formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise les pouvoirs conférés à un administrateur civil pour signer certains actes au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer en son nom. Elles visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux délégations de signature des membres du Gouvernement (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005). Elle intervient pour ajuster les compétences d'un chef de département au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er octobre 2020 modifie la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature. L'article 58 de la décision initiale est remplacé par de nouvelles dispositions. Désormais, M. Bastien Espinassous, administrateur civil et chef de département, est habilité à signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, et dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'État), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait. Il est expressément exclu de cette délégation la signature de décrets. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle décision clarifie les pouvoirs de signature d'un responsable au sein du ministère du travail. Il peut désormais signer de nombreux documents officiels, sauf les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette modification peut faciliter la rapidité de traitement de certains dossiers administratifs relevant de l'emploi et de la formation professionnelle. 📋 Les personnes concernées par cette délégation doivent s'assurer de bien comprendre les limites de leurs pouvoirs, notamment l'exclusion des décrets. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel de la République française la rend opposable à tous. 📋 Les agents recevant une délégation de signature doivent agir dans le respect des attributions du département pour lequel la délégation est accordée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche) / TYPE (Décision) / DATE (14 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-02-01) / DOMAINE (Administration publique, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une personne spécifique à signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle précise les limites de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Secrétaire générale, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2014-133 du 17 février 2014, ainsi que du décret de sa propre nomination et de l'arrêté fixant l'organisation de l'administration centrale, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Dominique RUDELLE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en sa qualité de chef du bureau des services techniques au sein du service de l'action administrative et des moyens. La délégation porte sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette autorisation est limitée aux attributions du bureau des services techniques. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une personne nommée peut désormais signer des documents officiels à la place du ministre. Cette autorisation est limitée à certains types d'actes et à un domaine de compétence spécifique. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de signature peut accélérer les procédures administratives internes. 📋 Les actes signés dans le cadre de cette délégation engagent le ministre et l'administration. ℹ️ Il est essentiel de vérifier que la signature apposée correspond bien aux limites de la délégation accordée. 📋 Pour les agents publics, il est crucial de connaître précisément le périmètre de leurs délégations de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN; FONCPU) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour l'attribution de primes exceptionnelles aux militaires de la gendarmerie nationale. Elle précise qui, au sein de la hiérarchie, est habilité à prendre ces décisions d'attribution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La prime de résultats exceptionnels est un dispositif visant à récompenser la performance particulière des militaires de la gendarmerie nationale. Son attribution est encadrée par le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004. La présente décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de délégation de signature prévus par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, permettant aux autorités administratives de déléguer leur pouvoir de décision à leurs subordonnés pour des actes précis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er octobre 2020, prise par le directeur général de la gendarmerie nationale, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article L. 4123-1 du code de la défense, l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure, et l'article 2-1 du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale. Conformément aux articles 1er et 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le directeur général délègue sa signature aux autorités désignées. Ces autorités sont M. le général de corps d'armée Bruno Jockers (major général), M. le général d'armée François Gieré (inspecteur général), M. le général de corps d'armée Alain Pidoux (chef de l'inspection générale), M. le général de corps d'armée Hubert Bonneau (directeur des opérations), M. le général de corps d'armée Armando De Oliveira (directeur des personnels), M. François Desmadryl (directeur des soutiens et des finances), M. le général de corps d'armée Bruno Poirier-Coutansais (chef du service des technologies), M. le général de division Olivier Kim (commandant des réserves), M. le général de brigade Frédéric Bonneval (commandant de la gendarmerie prévôtale), M. le général de brigade Laurent Bitouzet (commandant du service d'information), M. le général de brigade Laurent Phelip (directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire), et M. Christophe Jacquot (chef du service de la transformation). La délégation porte sur l'attribution de la prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, collectif ou exceptionnel, aux militaires de la gendarmerie nationale relevant de leur commandement. La décision abroge la décision précédente du 14 novembre 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui, parmi les hauts responsables de la gendarmerie, peut décider d'accorder des primes exceptionnelles. Elle remplace une décision antérieure et rend le dispositif plus clair pour les militaires concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des autorités habilitées à attribuer la prime peut faciliter son obtention dans certaines unités. 📋 Les militaires éligibles doivent s'assurer que leur commandement direct est bien parmi les autorités désignées pour pouvoir solliciter cette prime. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gendarmerie nationale et ne s'applique pas aux autres corps de la fonction publique. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) / TYPE (Décision) / DATE (1er octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il met à jour les noms des personnes auxquelles certaines signatures sont déléguées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne des administrations publiques françaises, régie par des décrets et arrêtés fixant les règles de délégation de signature. Ces délégations permettent aux responsables administratifs d'autoriser d'autres personnes à agir en leur nom pour certaines tâches, facilitant ainsi le bon fonctionnement des services. La décision initiale du 18 juin 2020 avait déjà établi ces délégations, et celle du 1er octobre 2020 vient corriger ou actualiser les noms des personnes concernées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er octobre 2020 a pour objet de modifier la décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, et l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. Les modifications apportées à la décision du 18 juin 2020 sont les suivantes : À l'article 2, alinéa 2, le nom de « Mme Marjorie VUILLAUME » est remplacé par celui de « Mme Hortense WAXIN ». À l'article 3, le nom de « Mme Marjorie VUILLAUME » est également remplacé par celui de « Mme Hortense WAXIN ». Enfin, à l'article 11, le nom de « Mme Anne-France GERMAIN » est remplacé par celui de « Mme Julie RAVENNE ». La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour des noms dans un document officiel qui autorise certaines personnes à signer des actes au nom de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces changements sont nécessaires pour refléter les évolutions du personnel ou des responsabilités. La publication au Journal officiel assure que ces modifications sont officiellement reconnues. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des noms dans les délégations de signature garantit la validité des actes signés par les personnes habilitées. 📋 Il est important de vérifier que les personnes qui signent des documents au nom de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont bien celles mentionnées dans la version la plus récente de la décision de délégation. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les délégations de signature au sein d'une administration spécifique et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de régulation des transports) / TYPE (Décision) / DATE (30 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-044) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRANSPORTS, CONTRATS PUBLICS, INFORMATION, RÉGULATION) / DOMAINE (Droit des transports, droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision de l'Autorité de régulation des transports règle un litige entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations essentielles à la gestion des services de transport ferroviaire de voyageurs. Elle précise les données que SNCF Voyageurs doit fournir à la région. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a ouvert la voie à une plus grande concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs, impliquant un transfert de compétences et de contrats des régions à de nouveaux opérateurs. Le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 précise les informations que les opérateurs doivent transmettre aux autorités organisatrices de mobilité (AOM), telles que les régions, pour l'exploitation des services et des matériels roulants. Ce cadre vise à assurer une transition fluide et une gestion efficace des services publics de transport. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-044 de l'Autorité de régulation des transports intervient suite à une demande de règlement de différend déposée par la région Hauts-de-France à l'encontre de SNCF Voyageurs. Le litige porte sur la transmission d'informations relatives à l'organisation et à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi qu'aux missions relevant du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs. L'Autorité, après avoir recueilli les observations des parties et mené des mesures d'instruction, constate un manquement de SNCF Voyageurs à ses obligations de transmission d'informations. Notamment, l'annexe à la décision détaille une liste d'informations que SNCF Voyageurs doit communiquer. Parmi celles-ci figurent les "Données contractuelles", incluant les annexes manquantes à la convention TER 2019-2024 dans le format et les délais prévus par celle-ci, qui doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Sont également mentionnés les accords-cadres conclus entre SNCF Voyageurs et SNCF Réseau relatifs à la réservation de capacités d'infrastructure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Autorité de régulation des transports impose à SNCF Voyageurs de fournir des informations manquantes à la région Hauts-de-France concernant la convention de transport. Cette décision vise à garantir la transparence et la bonne gestion des services ferroviaires régionaux. Les opérateurs doivent respecter les délais pour la transmission de ces données contractuelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'Autorité impose à SNCF Voyageurs de fournir les informations demandées dans un délai précis, ce qui constitue une opportunité pour la région de mieux piloter ses services de transport. 📋 Les opérateurs ferroviaires doivent veiller à la complétude et au respect des délais de transmission des données contractuelles et relatives à l'exploitation, conformément aux conventions et aux décrets applicables. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire et de la décentralisation de l'organisation des transports publics régionaux. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne le droit français des transports, il illustre l'importance de la clarté contractuelle et de la transmission d'informations dans les relations entre entités publiques et opérateurs, un principe qui peut avoir des échos dans d'autres domaines du droit fiscal et commercial international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires maritimes) / TYPE (Décision) / DATE (2020-09-30) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, ORG, MAR) / DOMAINE (Droit administratif, Droit maritime, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction des affaires maritimes. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du ministre chargé de la mer, dans des domaines précis de compétence de la direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique, fluidifiant ainsi la prise de décision et la gestion des affaires courantes. Cette décision s'inscrit dans le cadre des décrets et arrêtés organisant le ministère de la mer et ses services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 septembre 2020, prise par le directeur des affaires maritimes, porte délégation de signature. Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Christophe Lenormand, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation couvre les affaires relatives au pilotage des politiques maritimes, à l'administration centrale et territoriale de la direction, à l'animation du projet de transformation de l'administration maritime et à la tutelle des établissements publics. Une délégation similaire est accordée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, délégué adjoint à la mer et au littoral. Cette délégation concerne les affaires relatives aux différentes politiques du ministère touchant à la mer et au littoral, ainsi qu'aux affaires de la direction des affaires maritimes. Des délégations spécifiques sont également attribuées au sein de la sous-direction des services maritimes et du contrôle. M. Lionel Houllier, adjoint au sous-directeur, est habilité à signer. Mme Constance Fabre-Peton, cheffe de bureau, reçoit délégation pour les affaires relatives au sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à l'action des CROSS et au fonctionnement du centre Cospas-Sarsat. Mme Marie Feucher, cheffe de bureau, est habilitée pour le contrôle des activités maritimes, la protection de l'environnement marin et littoral, et la police des pêches. M. Jean-Baptiste Motte, chef de bureau, est compétent pour les aides à la navigation et la signalisation maritime. Enfin, dans la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires, M. Marc Léger, adjoint au sous-directeur, est habilité. M. Michel Ardohain, chef de bureau, reçoit délégation pour la transition écologique des navires, les stratégies de décarbonation, les négociations internationales, et le développement d'outils d'incitation. M. Amaury Meullenaere, chef de bureau, est compétent pour la réglementation et le contrôle de la sécurité des navires, notamment ceux à passagers en navigation internationale, et la représentation de la France dans les instances internationales. M. Guillaume Maes, chef de bureau, est habilité pour le contrôle des navires par l'Etat du port et les contrôles environnementaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille qui peut signer quoi au nom du ministre de la mer au sein de la Direction des affaires maritimes. Elle répartit les compétences de signature entre plusieurs responsables pour faciliter la gestion des dossiers maritimes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus efficace des affaires maritimes, facilitant les démarches pour les professionnels du secteur. 📋 Les personnes habilitées doivent veiller à agir dans la stricte limite des attributions qui leur sont confiées par cette décision. ℹ️ Cette décision est un acte d'organisation interne et ne modifie pas les droits ou obligations des tiers, sauf dans la mesure où elle délègue la signature d'actes qui leur sont opposables. ⚠️ Il est important de vérifier la validité de la délégation de signature pour l'acte spécifique concerné, notamment en cas de changement de personnel ou de réorganisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des patrimoines) / TYPE (Décision) / DATE (24 septembre 2020) / IDENTIFIANT (JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France. Elle précise la personne habilitée à agir au nom du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à une autorité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de signer des actes relevant de la compétence de leur supérieur. La décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par le directeur général des patrimoines, a pour objet de modifier la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature pour les services à compétence nationale de la direction générale des patrimoines. Plus spécifiquement, elle intervient sur le quinzième alinéa (13) de l'article 2 de la décision précitée. Cet alinéa est remplacé par une nouvelle rédaction qui désigne Mme Annette MOUSTIN, en qualité de secrétaire administrative, pour exercer des attributions dans la limite des compétences du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France”. Cette modification vise à actualiser la liste des personnes habilitées à signer au nom de ce service spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour modifier une délégation de signature. Cela concerne une personne spécifique au sein du Centre de recherche et de restauration des musées de France. L'objectif est de clarifier qui peut signer au nom de ce service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette modification clarifie les pouvoirs de signature, ce qui peut faciliter certaines démarches administratives pour les agents concernés. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme Mouistin respectent bien les limites des attributions du service mentionné. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et la légalité de cette modification. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'organisation administrative et ne concerne pas directement les questions fiscales ou les contribuables transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des patrimoines) / TYPE (Décision) / DATE (24 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision de délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines. Elle précise la personne habilitée à signer pour le compte du département de la formation scientifique et technique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Elles visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de la Direction générale des patrimoines, une entité du ministère de la Culture. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 24 septembre 2020 a pour objet de modifier la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines. Suite à cette modification, le troisième alinéa de l'article 15 de la décision du 16 novembre 2018 est remplacé. Le nouveau texte précise que M. Francis BRETTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est habilité à signer dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique. Cette modification est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une modification a été apportée à une ancienne décision concernant les signatures autorisées. Désormais, une personne spécifique peut signer pour le département de formation scientifique et technique. Cette décision est officielle et a été publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les responsabilités et les pouvoirs de signature, facilitant ainsi les démarches administratives internes. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de connaître les limites précises de leurs délégations de signature. ℹ️ La publication au Journal officiel confère un caractère officiel et opposable à cette modification. ℹ️ Ce document concerne l'organisation interne d'un service de l'État et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si leurs démarches impliquent ce département spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (POL.FIN, ASSOC) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément d'une association spécifique pour financer un parti politique. Il établit le cadre légal pour que cette association puisse collecter des fonds destinés au parti politique concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi pour garantir la transparence et l'équité. La loi n° 2011-413 du 20 avril 2011 relative au financement des partis politiques, modifiée par diverses dispositions, prévoit notamment la possibilité pour des associations de financement d'agir au nom et pour le compte de partis politiques. Ces associations doivent obtenir un agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour pouvoir exercer leurs activités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 septembre 2020, il est procédé à l'agrément de l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'AIMER NANTERRE ». Cette association, identifiée par le numéro d'inscription au registre national des associations W922017907 et dont le siège social est situé au 57, avenue Pablo-Picasso, 92000 NANTERRE, est ainsi autorisée à exercer ses activités en qualité d'association de financement du parti politique « AIMER NANTERRE ». Le parti politique concerné est lui-même inscrit au registre national des associations sous la référence W922017909. L'agrément porte sur l'exercice des activités de financement sur le territoire « national français ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association nommée « ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'AIMER NANTERRE » a reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour le parti politique « AIMER NANTERRE ». Cette décision a été prise par la commission compétente le 21 septembre 2020. L'association peut désormais opérer sur l'ensemble du territoire français. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'association de mener des actions de financement légalement reconnues pour le parti politique. 📋 Les associations de financement doivent respecter les règles strictes de déclaration et de transparence imposées par la CNCCFP. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative nécessaire pour la structuration du financement politique. 📋 Les partis politiques et leurs associations de financement doivent veiller à la conformité de leurs opérations avec le Code électoral et les lois relatives au financement de la vie politique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (29 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN, POL) / DOMAINE (Administration publique, Police nationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains responsables de la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Elle leur permet d'agir au nom du ministre de l'Intérieur pour signer des actes administratifs et des documents financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des services de l'État. Elle vise à déléguer des compétences de signature afin d'assurer le bon fonctionnement et la fluidité des procédures au sein de la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Cette pratique est courante pour décentraliser la prise de décision et accélérer les processus administratifs, conformément aux dispositions relatives aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 septembre 2020, émanant du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, porte délégation de signature. Elle habilite, au sein de l'état-major, de la sous-direction du développement des compétences, de la sous-direction des ressources et des moyens, et de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels, diverses personnes désignées (commissaires, commandants, attachés d'administration, etc.) à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation s'étend également à la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, incluant les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives. Les personnes nommées et leurs fonctions spécifiques sont détaillées dans les différentes sections de la décision (I, II, III, IV). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la formation de la police nationale de signer des documents importants à la place du ministre. Cela concerne les décisions administratives et les dépenses financières. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature peut accélérer les processus administratifs et financiers au sein de la direction. 📋 Les personnes bénéficiant de cette délégation doivent impérativement agir dans la limite de leurs attributions respectives pour garantir la validité de leurs actes. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences du ministre de l'Intérieur. ℹ️ Pour les contribuables ou les entreprises ayant des interactions avec la police nationale concernant des dépenses ou des marchés publics, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer) / TYPE (Décision) / DATE (22 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE; REMUNERATION; INDEMNITES) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit la liste des postes de hauts fonctionnaires au sein de certains ministères qui sont éligibles à une prime supplémentaire, appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), et en fixe le montant pour chaque poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif de rémunération additionnelle destiné à reconnaître l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein de la fonction publique de l'État. Elle vise à attirer et fidéliser les agents occupant ces postes stratégiques. Ce dispositif est encadré par des décrets et arrêtés qui définissent les conditions d'attribution et les montants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par les ministres en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, fixe la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que le montant de celle-ci pour chaque poste. Elle s'appuie sur le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 et plusieurs arrêtés pris en application, notamment ceux fixant les montants maximums et le montant global en points d'indice majoré attribuables. L'annexe de la décision détaille, pour les directions d'administrations centrales et les services à compétence nationale relevant de ces ministères, les emplois concernés et les points de NBI qui leur sont associés. Par exemple, le poste de Vice-président au conseil général de l'environnement et du développement durable est éligible à 180 points de NBI, tandis que le poste de Secrétaire général bénéficie également de 180 points. D'autres postes, tels que Chef de service, adjoint du secrétaire général, ou Délégué aux cadres dirigeants, reçoivent des montants inférieurs, allant de 140 à 120 points. Les sous-directeurs, quant à eux, se voient attribuer 90 points de NBI. Cette répartition vise à différencier la reconnaissance financière en fonction du niveau de responsabilité et d'expertise des fonctions exercées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision liste les postes de hauts fonctionnaires dans certains ministères qui recevront une prime supplémentaire. Le montant de cette prime varie selon le poste occupé, reconnaissant ainsi les responsabilités et l'expertise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents occupant les postes listés dans la décision peuvent prétendre à une rémunération additionnelle significative. 📋 Les responsables des ministères concernés doivent s'assurer de l'application correcte de cette décision pour les agents éligibles. ℹ️ La NBI est un élément de la rémunération qui s'ajoute au traitement indiciaire de base. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette prime est un revenu imposable en France et doit être déclarée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires criminelles et des grâces) / TYPE (Décision) / DATE (25 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, MINISTERE-JUSTICE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature pour des actes administratifs courants, tels que les ordres de mission et les bons de commande, au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Elle précise également les personnes qui peuvent agir en cas d'absence des titulaires principaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de prendre des décisions sans devoir systématiquement solliciter l'accord de leur supérieur hiérarchique pour des actes de gestion courante. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature au sein du ministère de la Justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 25 septembre 2020, émanant du directeur des affaires criminelles et des grâces, délègue la signature, au nom du garde des sceaux, ministre de la Justice, à M. Guillaume Giraud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur. Cette délégation porte sur la signature des ordres de mission, bons de commande et états de frais relatifs aux déplacements nationaux et internationaux des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Giraud, la délégation est étendue à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, à Mme Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet, et à M. Frédéric Magat, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens généraux, dans les mêmes conditions. La décision précise que ces délégations sont accordées conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, et de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains agents du ministère de la Justice de signer des documents de gestion des déplacements sans l'accord direct du directeur. Cela rend le processus plus rapide pour les missions et les dépenses liées aux voyages. Les personnes désignées peuvent agir même si le titulaire principal n'est pas disponible. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le fait que cette délégation de signature permette une gestion plus efficace des déplacements professionnels pour les agents concernés. 📋 Il est important de vérifier que les personnes signataires disposent bien de cette délégation en cas de doute sur la validité d'un document. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la Direction des affaires criminelles et des grâces et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales. ℹ️ La publication au Journal officiel confère sa pleine opposabilité à cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (23 septembre 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DROIT-CONCURRENCE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence. Elle précise la date à partir de laquelle cette cessation prend effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques françaises, régie par le statut général de la fonction publique. L'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, dispose de services d'instruction dont les membres sont nommés et dont les fonctions peuvent cesser conformément aux textes applicables. La loi du 11 janvier 1984 fixe le cadre statutaire de la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général, vise à acter la cessation des fonctions de Monsieur Nicolas Deffieux en qualité de rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette cessation prend effet à compter du 1er octobre 2020. Le fondement juridique invoqué repose sur le livre IV du code du commerce, notamment les articles L. 461-4 et R. 461-3, qui régissent l'organisation et le fonctionnement des services d'instruction de l'Autorité, ainsi que sur l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il est également fait référence à l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de Monsieur Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, bien que cette référence semble être contextuelle et non directement liée à la cessation de fonction de M. Deffieux. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui met fin aux fonctions d'un cadre de l'Autorité de la concurrence. Cette mesure prend effet à une date précise, conformément aux règles de la fonction publique. La décision sera rendue publique par sa publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision est purement interne à l'Autorité de la concurrence et ne concerne pas directement les contribuables ou les entreprises dans leurs démarches fiscales ou commerciales. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision administrative, conformément aux exigences légales. 📋 Les dispositions du code du commerce et de la loi sur la fonction publique de l'État sont les cadres légaux qui encadrent ce type de décisions. ℹ️ Cette décision est une mesure de gestion de personnel et n'a pas d'impact sur la jurisprudence ou la législation fiscale française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte) / TYPE (Décision) / DATE (2 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-RM-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle précise notamment la localisation de l'émetteur, la fréquence, la puissance et d'autres paramètres techniques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication et à l'exploitation des services de radio. Elle fait suite à une demande de modification technique de la part de la SARL Karokane Média, déjà autorisée à exploiter le service "Urban Hit". La loi du 30 septembre 1986 encadre l'attribution et la gestion des fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-RM-21 du 2 septembre 2020, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, modifie la décision n° 2017-75 du 18 janvier 2017. Cette dernière autorisait la SARL Karokane Média à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé "Urban Hit", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La modification porte sur l'annexe IV de la décision initiale. La nouvelle annexe IV détaille les caractéristiques techniques du service modifié : le nom du service reste "Urban Hit", la zone d'implantation de l'émetteur est désormais fixée à Saint-Leu. La fréquence attribuée est de 92,8 MHz. L'adresse du site est précisée comme étant le 176 bis CD 13 Le Cap, Saint-Leu (974). L'altitude du site (NGF) est de 390 mètres, et la hauteur de l'antenne est de 7 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 1 kW. Aucune limitation du rayonnement dans le plan horizontal n'est spécifiée. Il est précisé que cette autorisation est "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à la SARL Karokane Média et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques pour l'exploitation d'une station de radio locale. Elle confirme les nouvelles spécifications de l'émetteur, comme sa localisation et sa puissance. Ces changements sont effectifs sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une exploitation optimisée du service de radio. 📋 Les opérateurs de services de radio doivent s'assurer de respecter les spécifications techniques approuvées, notamment en matière de localisation et de puissance d'émission. ℹ️ La coordination internationale est une étape cruciale qui peut impacter la mise en œuvre effective de ces autorisations. ℹ️ Ce type de décision est spécifique au secteur audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (18 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, PROC-ADM) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne aux fonctions de rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Elle précise la date de prise d'effet de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Les services d'instruction jouent un rôle clé dans l'enquête des pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent vise à assurer la continuité et l'efficacité de ces investigations. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux enquêtes et aux procédures devant l'Autorité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, en application des articles L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du code du commerce, ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes, et suite à l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin en qualité de rapporteur général, a décidé de nommer Mme Elodie Vandenhende aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 21 septembre 2020. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée pour une fonction importante au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective dès la semaine suivante. La décision sera rendue publique officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée en fonction d'un nouveau rapporteur permanent peut potentiellement accélérer ou orienter certaines procédures d'instruction en cours ou à venir. 📋 Il est important de noter la date de prise d'effet de la nomination pour toute interaction ou suivi de dossiers relevant des services d'instruction de l'Autorité. ℹ️ La publication au Journal officiel confère un caractère officiel et opposable à cette décision. ℹ️ Cette nomination concerne l'organisation interne de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact fiscal direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si elle concerne des procédures d'enquête spécifiques impactant leur activité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires étrangères) / TYPE (Décision) / DATE (24 septembre 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction du numérique du ministère des affaires étrangères. Elle précise quelles personnes peuvent signer certains actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs qui permettent à des agents de signer des actes au nom d'une autorité supérieure, dans des conditions définies par la loi. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour la direction du numérique, qui gère les aspects technologiques et informatiques du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 24 septembre 2020, prise par le directeur du numérique, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du ministère des affaires étrangères. Une délégation est accordée à M. Xavier RICHARD, directeur adjoint du numérique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans le cadre des attributions de la direction du numérique. Par ailleurs, Mme Nawrez BEN TICHA, chef du bureau budget et contrôle de gestion de la mission de l'administration générale, est autorisée à signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, documents comptables d'engagement, liquidation et ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction du numérique. La mission de l'administration générale, chargée de l'adéquation des moyens aux missions, de la gestion des compétences, des personnels et des formations, ainsi que de l'établissement et du suivi du budget, voit également ses agents habilités. MM. Marc SAINT-CRIQ, Jean-Baptiste BATTIATO et Bernard MAGRI, respectivement chef, adjoint au chef et adjoint au chef de cette mission, sont autorisés à signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de l'administration générale. Enfin, la mission de la stratégie et de l'innovation numérique, responsable de l'architecture des systèmes d'information, de la programmation, des normes techniques, de la sécurité des systèmes d'information, et de la promotion des usages du numérique, voit son chef, M. Sylvain GORAWSKI, habilité à signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans le cadre des attributions de cette mission. Des délégations similaires sont accordées à MM. Nicolas LHUILLIER et Gaëtan BIGOT pour la mission des projets des systèmes d'information, et à MM. François BOYER et Richard PARMENTIER pour la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer quoi au sein de la direction du numérique du ministère des affaires étrangères. Elle permet aux agents désignés d'agir au nom du ministre pour certaines décisions. Cela fluidifie le fonctionnement administratif du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une meilleure efficacité administrative en autorisant des agents à signer au nom du ministre. 📋 Il est important de vérifier que les signatures apposées respectent bien les limites des attributions définies pour chaque agent. ℹ️ La décision liste précisément les personnes habilitées et les types d'actes qu'elles peuvent signer. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si elle concerne des procédures administratives les affectant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (2020-09-02) / IDENTIFIANT (n° 2020/100/A46 SUD/2) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) porte sur l'organisation d'une concertation préalable pour un projet d'aménagement routier majeur. Elle vise à garantir que le public soit informé et consulté sur les enjeux du projet avant sa réalisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le projet concerne l'élargissement de l'autoroute A46 Sud et du nœud de Manissieux à deux fois trois voies, une infrastructure de transport d'importance régionale. Conformément au code de l'environnement, les projets d'aménagement d'envergure nécessitent une phase de débat public ou de concertation préalable afin d'associer les citoyens aux décisions qui les affectent. La CNDP joue un rôle clé dans l'encadrement de ces processus participatifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public (CNDP), après avoir reçu une saisine conjointe de la société des Autoroutes du Sud de la France et du ministre chargé des transports, et avoir examiné les compléments apportés au dossier de saisine, constate que le projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'A46 Sud et du nœud de Manissieux présente des enjeux d'aménagement du territoire, socio-économiques et environnementaux importants. Elle rappelle que les questions de franchissement de la métropole lyonnaise ont déjà fait l'objet de débats publics antérieurs, sur lesquels il convient de capitaliser. En application des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9, la Commission décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable. Les modalités de cette concertation seront définies par la Commission et confiées au maître d'ouvrage, conformément à l'article R. 121-8 du même code. Enfin, la Commission désigne Mesdames Isabelle BARTHE, Valérie DEJOUR et Monsieur Lucien BRIAND comme garants de cette concertation préalable. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'élargissement d'autoroute près de Lyon va faire l'objet d'une consultation publique. La Commission nationale du débat public a décidé d'organiser cette concertation pour informer et recueillir l'avis des citoyens. Des garants ont été nommés pour superviser ce processus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation d'une concertation préalable est une étape obligatoire pour les grands projets d'infrastructure, offrant une opportunité d'influencer le projet. 📋 Les modalités de la concertation seront définies par la CNDP et mises en œuvre par le maître d'ouvrage, impliquant une démarche structurée. ℹ️ Les enjeux du projet sont multiples (territoire, économie, environnement), nécessitant une analyse approfondie lors de la concertation. ℹ️ Les conclusions des débats publics précédents sur le franchissement de la métropole lyonnaise devront être prises en compte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Marine Nationale - Major général) / TYPE (Décision) / DATE (22 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, FIN-02) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue des signatures au sein de l'état-major de la marine. Elle permet à certaines personnes désignées de signer des actes au nom du ministre, notamment ceux relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation financière. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer les procédures. Le présent document s'inscrit dans le cadre du Code de la défense qui régit l'organisation et le fonctionnement des forces armées, ainsi que des décrets relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du major général de la marine, prise en application des articles R. 3223-1 à D. 3223-8 du code de la défense, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, et de l'arrêté du 27 avril 2014 modifié, délègue des pouvoirs de signature. Premièrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à huit personnes nommément désignées, dont le capitaine de vaisseau Marcellin Charpy (officier général « performance et synthèse »), le vice-amiral Nicolas Vaujour (autorité de coordination pour les relations internationales), le contre-amiral Benoît Duchenet (autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement), le contre-amiral Gilles Boidevezi (autorité de coordination de la fonction garde-côtes), l'ingénieur général de l'armement Reynald Rasset (adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes »), le capitaine de vaisseau Bruno Royer de Véricourt (chef de l'état-major des opérations de la marine, à l'exception de certaines fonctions), le capitaine de vaisseau Benoît Grison (adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances » et officier de préparation des forces), et le capitaine de vaisseau Emmanuel Slaars (officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes »). Ces délégations sont limitées aux attributions des personnes concernées. Deuxièmement, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes. Cette liste comprend douze personnes, dont le capitaine de vaisseau Ludovic Segond (chef du bureau « finances »), le commissaire en chef de 1re classe Franck Gautier (adjoint au chef du bureau « finances »), et plusieurs autres officiers et personnels administratifs affectés au bureau « finances », avec des attributions spécifiques liées à la gestion de budgets opérationnels de programme ou d'unités opérationnelles, ainsi qu'à la perception de recettes non fiscales. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein de l'état-major de la marine. Elle permet à des responsables désignés de signer des documents officiels, notamment pour les dépenses et les finances, au nom du ministre. Cela vise à rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus rapide et efficace des actes relevant de l'état-major de la marine. 📋 Les personnes désignées doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions pour que la délégation de signature soit valide. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les procédures internes de la Marine Nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 📋 Les actes signés en vertu de cette délégation doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Affaires étrangères) / TYPE (Décision) / DATE (2020-09-18) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Il précise qui peut signer au nom du Ministre des Affaires étrangères pour diverses décisions et actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du Ministère des Affaires étrangères, visant à déléguer des compétences de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés qui régissent la création et l'organisation de l'administration centrale de ce ministère, ainsi que sur les dispositions générales relatives aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en vertu des décrets et arrêtés applicables, délègue sa signature à plusieurs agents de sa direction. M. Sylvain RIQUIER, conseiller des affaires étrangères hors classe et directeur adjoint, est habilité à signer, au nom du Ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relevant des attributions de la direction. Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, est autorisée à signer les actes relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger. Mme Christine DELANNOY, secrétaire des affaires étrangères, peut signer les mémoires en défense dans les contentieux de la direction. M. Sébastien JAUNATRE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, dispose de pouvoirs de signature similaires pour les actes de sa sous-direction. Des délégations spécifiques sont également accordées à Mme Chun-Mee CHALINE, Mme Jennifer LACOSTE et Mme Aline NDONGO pour la signature de pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation dans le cadre de l'organisation des élections et des attributions de la sous-direction de l'administration des Français. Enfin, M. Jean-Claude MARFAING, chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et Mme Marie-Hélène TRUQUET, adjointe, ainsi que d'autres agents de cette mission, sont habilités à signer des actes et des pièces justificatives relevant de leurs compétences respectives, notamment en matière d'aide sociale aux Français hors de France et de gestion de la Caisse des Français de l'étranger. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les signatures importantes au sein d'un service du ministère des Affaires étrangères. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions et de signer des documents au nom du ministre. Cela vise à fluidifier l'action administrative pour les Français vivant à l'étranger. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir légalement au nom du Ministre, simplifiant les procédures. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes désignées entrent bien dans le champ de leur délégation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des affaires administratives et financières relatives aux Français établis hors de France. 📋 Pour les contribuables français à l'étranger, cela peut impacter la rapidité et la validité des démarches administratives auprès de ces services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure de délégation de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture. Il précise les personnes habilitées à agir au nom du directeur pour certaines attributions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La décision initiale du 1er avril 2011 avait déjà organisé ces délégations. Le présent acte met à jour cette organisation en tenant compte de changements de personnel ou de réorganisations internes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 septembre 2020 modifie la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques. L'article 2 de la décision initiale est modifié pour inclure Mme Anaïs Mandin, attachée principale d'administration de l'Etat, à compter du 7 septembre 2020, et M. Hadrien Jaquet, inspecteur de santé publique vétérinaire, dans les limites des attributions du bureau de la synthèse budgétaire. L'article 4 est modifié pour déléguer la signature à M. Abdellah Jamaa, directeur adjoint du travail, concernant les attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. Enfin, le troisième alinéa de l'article 7 est remplacé pour préciser les personnes habilitées à certifier électroniquement les services faits dans le progiciel comptable Chorus, incluant de nouvelles signatures et une période de délégation spécifique pour M. Steven Taleng, agent contractuel, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents au nom du directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques. Elle précise les noms, les fonctions et les limites de ces délégations pour assurer la continuité administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées clarifient les compétences et responsabilités des agents désignés, facilitant ainsi les démarches administratives. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de bien comprendre les limites des attributions pour lesquelles leur signature est déléguée. ℹ️ Cette décision est une mise à jour administrative qui ne crée pas de nouveaux droits ou obligations pour les contribuables, mais organise le fonctionnement interne du ministère. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales, mais concerne l'organisation interne d'un ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (16 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-VP-34) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Assurance, Mutualité, Réglementation financière) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision constate la perte de validité des autorisations d'exercer pour une mutuelle spécifique, couvrant les risques d'accidents et de maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la supervision des organismes de protection sociale par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'article L. 211-9 du code de la mutualité prévoit que les mutuelles doivent être agréées pour exercer leurs activités. La caducité d'un agrément signifie que la mutuelle n'est plus autorisée à opérer dans les branches pour lesquelles elle avait reçu cette autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-VP-34 du 16 septembre 2020, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée "mutuelle de santé des indépendants", identifiée par le numéro SIREN 428 990 972 et dont le siège social est situé à Troyes (10007), 1, place Jean-de-Mauroy. Ces agréments concernaient la pratique des opérations relevant des branches "Accidents" (n° 1) et "Maladie" (n° 2), telles que mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances. Cette constatation est fondée sur les dispositions des articles L. 612-1 du code monétaire et financier et L. 211-9 du code de la mutualité, ainsi que sur la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'ACPR à son président. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle spécifique ne peut plus exercer ses activités dans les domaines des accidents et de la maladie. Cette décision a été officiellement enregistrée et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence d'agrément rend toute opération dans les branches concernées illégale. 📋 Les mutuelles doivent s'assurer du maintien de leurs agréments et respecter les conditions fixées par l'ACPR. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la publicité de cette décision. 📋 Les entités concernées doivent cesser toute activité relevant des branches pour lesquelles l'agrément est caduc. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la maintenance aéronautique) / TYPE (Décision) / DATE (22 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la commande publique, Organisation administrative) / DOMAINE (Administration publique, Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la direction de la maintenance aéronautique. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer et, le cas échéant, les limites financières ou matérielles de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom certains actes. Elle vise à assurer le bon fonctionnement des services en permettant aux agents de prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions. Le code de la commande publique régit les règles relatives aux marchés publics, et le code de la défense organise l'administration centrale du ministère de la défense. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour déléguer des compétences spécifiques au sein de la direction de la maintenance aéronautique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 septembre 2020, prise par la directrice de la maintenance aéronautique, délègue des signatures en application de divers textes réglementaires, notamment le code de la commande publique, le code de la défense, et des décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense et à la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). La délégation est accordée à trois sous-directeurs (M. Jean-Marc Roffi, M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Le Doze, et M. le colonel Jean-Baptiste Pouret) pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de leurs sous-directions respectives. Une délégation spécifique est ensuite donnée à plusieurs agents de la sous-direction « achats » pour signer tous actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé. Les montants de ces délégations varient : sans limitation pour M. Rémi Gachon et Mme Sylvie Gruet ; dans la limite d'une fois le seuil des marchés publics à montant adapté (MAPA) pour M. Olivier Catherine et M. Thierry Bethencourt ; et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA pour M. Marc-Olivier Crossonneau, M. Abdelhamid Menif, M. Jean-Philippe Sengler, et M. Samuel Ducrot, dans la limite des attributions de leurs structures spécialisées. Enfin, la décision délègue la signature des décisions relatives aux exonérations ou maintiens de pénalités de retard, ainsi qu'aux notifications d'état de décompte des pénalités, à quatre agents du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » (M. Xavier Bonnet, M. Pascal Van Duyse, Mme Marie-Hélène Boussioux, et Mme Delphine Bassi à compter du 1er octobre 2020). M. le commissaire de 1re classe Maxence Deschard est également habilité à signer ces décisions, à l'exception des notifications de l'état de décompte des pénalités. La délégation couvre également les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou sursis de livraison pour les marchés publics et accords-cadres de la DMAé, accordée à M. Xavier Bonnet, M. Pascal Van Duyse, et M. le colonel Marc-Olivier Crossonneau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction de la maintenance aéronautique. Elle permet à des agents spécifiques de prendre des décisions importantes, notamment en matière de marchés publics et de gestion des pénalités. L'objectif est de fluidifier l'action administrative et de garantir la bonne gestion des dossiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des délégations de signature aux sous-directeurs permet une prise de décision plus rapide pour les actes courants. 📋 Les limites financières et matérielles précisées pour les marchés publics doivent être scrupuleusement respectées par les agents habilités. ℹ️ Les agents désignés pour la gestion des pénalités de retard et des prolongations de délais doivent être particulièrement vigilants quant à l'application des règles contractuelles. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec la DMAé doivent s'assurer que les actes signés par les personnes désignées dans cette décision sont bien dans le cadre de leurs attributions et des montants délégués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) / TYPE (Décision) / DATE (15 septembre 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature électronique pour les demandes d'ordre de mission et états de frais au sein d'un progiciel intégré à plusieurs agents de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Elle précise également les limites de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des services de l'État. Les délégations de signature sont des outils permettant aux responsables de services de confier à leurs subordonnés la compétence de signer certains actes en leur nom. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des administrations et à accélérer les procédures. La présente décision abroge une précédente délégation de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en vertu de divers décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de son administration centrale et aux délégations de signature, a décidé de déléguer la signature électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT. Cette délégation concerne les agents listés nommément dans la décision, à savoir Mme Marie-Soline CHOMEL, Mme Sylviane BORDONADA, Mme Cindy-Mary JERNIVAL, Mme Hanitr'Indriana RAHANTAHARIDERA, Mme Fanny MIKOL, M. Sébastien GROBON, Mme Magali MADEIRA, M. Joris AUBRESPIN-MARSAL, Mme Marie RUAULT, Mme Véronique SIMONNET, M. Boris GUANNEL, Mme Carole HENTZGEN, M. Aurélien FORTIN, Mme Sophie MAILLARD, M. Alexis EDEILMAN, M. Bertrand LHOMMEAU, Mme Nathalie MORER, Mme Alexandra LOUVET, M. Sébastien DURIER, M. Benjamin VIGNOLLES, M. Titouan BLAIZE, M. Sylvain GROGNET, Mme Meryam ZAIEM, M. Karl EVEN, M. Thomas COUTROT, M. Mickael BEATRIX, M. Patrick POMMIER, M. Sébastien HALLEPEE, Mme Corinne DELATTRE, Mme Dominique BOUTEILLER, Mme Christine SISOWATH, Mme Marie-France HENRY, et Mme Anne FRETEL. La délégation est spécifiquement pour signer les "demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1", et ce, dans la limite de leurs attributions respectives. La décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature pour la même direction est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle décision de délégation de signature a été prise pour certains agents de la DARES concernant les frais de mission. Cette délégation permet à ces agents de valider électroniquement les demandes via le logiciel CHORUS DT. L'ancienne décision de délégation est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des agents autorisés à signer électroniquement les ordres de mission et états de frais. 📋 Il est impératif de vérifier que les agents concernés sont bien listés dans cette décision pour pouvoir agir en tant que valideur hiérarchique 1 dans CHORUS DT. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la signature électronique des ordres de mission et états de frais, et non d'autres actes administratifs. 📋 Les contribuables ou agents publics impliqués dans des déplacements professionnels doivent s'assurer que les validations sont effectuées par les personnes dûment habilitées selon cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale de la DIRISI) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MARCHÉS PUBLICS, DÉFENSE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la commande publique, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à signer des actes au nom du ministre. Elle précise également qui peut signer les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services de l'État, permettant une meilleure gestion des affaires courantes par la délégation de signature. Elle s'appuie sur le code de la commande publique et le code de la défense, qui régissent les marchés publics et l'organisation du ministère de la Défense. Des décrets antérieurs précisent les modalités des délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 septembre 2020, émanant du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), porte délégation de signature. Elle autorise, au nom du ministre, diverses personnalités à signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Ces délégations concernent le directeur central adjoint, les directeurs adjoints "plans" et "opérations", l'adjoint "capacités", le chef de quartier général, les sous-directeurs "stratégie", "clients", "ressources-management", "sécurité des systèmes d'information", et "achats-finances", ainsi que le chef du service "ingénierie-conception-opérateur", le chef du service "conduite opérations-exploitation", et un chargé de mission pour les actes relatifs à la transformation de la direction. La délégation est donnée dans la limite des attributions de chaque fonction. De plus, une délégation spécifique est accordée aux personnes relevant de la sous-direction "achats-finances", désignées dans la décision, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes. Cette seconde série de délégations vise à fluidifier la gestion financière et comptable au sein de la DIRISI. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la DIRISI de prendre des décisions et de signer des documents officiels à la place du ministre. Elle vise à simplifier la gestion administrative et financière de la direction. Cela assure que les opérations courantes peuvent être traitées efficacement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide et efficace des actes administratifs et financiers au sein de la DIRISI. 📋 Il est crucial de vérifier que les personnes désignées agissent dans les limites strictes de leurs attributions respectives. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la DIRISI et ne s'applique pas aux autres entités du ministère de la Défense. 📋 Les personnes habilitées à signer les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes doivent s'assurer de la conformité de ces documents avec la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Chef du département comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2020) / IDENTIFIANT (NOR: CPAE2028404S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle précise quelles personnes sont autorisées à signer certains actes administratifs et financiers au nom du chef de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques repose sur des règles strictes de délégation de pouvoir pour assurer l'efficacité et la traçabilité des actes. Le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique encadre ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre en précisant les attributions de certains agents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment pour la gestion des dépenses et des recettes de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 septembre 2020, prise par le chef du département comptable ministériel, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le décret n° 2005-1429 relatif aux missions des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, le décret du 2 août 2010 relatif aux receveurs des finances, et le décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle mentionne également des arrêtés de nomination et d'assignation comptable. La décision délègue la signature de certains actes à des agents spécifiques. Ainsi, Mme Houda Bahloul, Mmes Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, Mme Karine Tillier et M. Pierre-Yves Augereau sont autorisés à signer, dans les limites de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire et les actes de gestion courante associés. Des délégations spéciales sont également accordées : - À Mme Evelyne Marquis, M. Vincent Rault (contrôleurs principaux des finances publiques) et Mme Josiane Cremel-Candace (contrôleur des finances publiques) pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'État. - À Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty (contrôleurs principaux des finances publiques) pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses. La présente décision prend effet à sa date de signature et abroge la décision précédente du 27 décembre 2018. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer quoi au sein d'un service ministériel chargé du contrôle budgétaire et comptable. Elle délègue des pouvoirs spécifiques à différents agents pour la gestion des dépenses et des recettes de l'État. L'objectif est d'assurer une bonne organisation administrative et financière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux agents désignés d'agir légalement au nom du service, facilitant ainsi la gestion courante et la signature des actes financiers. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer qu'ils agissent dans les limites précises des délégations qui leur sont accordées, notamment celles définies par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette décision concerne l'organisation administrative française et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales internationales, mais elle assure le bon fonctionnement des services administratifs qui pourraient interagir avec eux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (17 août 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-PA-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques et les horaires d'exploitation d'un service de radio autorisé, suite à une demande de l'exploitant. Elle précise les conditions d'émission d'une station de radio locale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. Ces derniers sont chargés d'autoriser et de contrôler l'exploitation des services de radio et de télévision. La loi du 30 septembre 1986 encadre cette activité, notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences. La décision initiale de 2007 avait accordé une autorisation à l'association Fréquence Protestante, reconduite en 2017. La présente modification fait suite à une demande de l'association pour ajuster certains paramètres techniques et horaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et des décrets et délibérations afférents, a examiné la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence Protestante. Suite à l'avis favorable de l'Agence nationale des fréquences et après délibération, le Comité décide de remplacer l'Annexe I de la décision n° 2017-PA-08 du 18 janvier 2017. Cette nouvelle annexe détaille les paramètres de l'autorisation pour le service de radio de catégorie A, dénommé Fréquence Protestante, diffusé dans la zone géographique de Beauvais sur la fréquence 100,7 MHz. Les informations précisées concernent l'adresse du site d'émission (lieudit Butte des Marais, 60000 BEAUVAIS), l'altitude du site (170 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (32 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). De plus, des contraintes horaires strictes sont définies pour les jours de diffusion, ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, spécifiée par un tableau d'azimut et d'atténuation. L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les conditions techniques et les horaires de diffusion d'une station de radio locale. Elle détaille la localisation, la puissance et les spécificités de rayonnement de l'antenne. Ces ajustements sont nécessaires pour une exploitation conforme de la fréquence autorisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'émettre est soumise à des contraintes horaires précises et à une limitation du rayonnement, nécessitant une vigilance dans la planification des programmes. 📋 L'association Fréquence Protestante doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que l'autorisation soit pleinement effective. ℹ️ Les modifications techniques et horaires sont détaillées dans l'annexe jointe à la décision, qui constitue le cadre opérationnel de l'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio local et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables ou les règles de droit fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des infrastructures de transport) / TYPE (Décision) / DATE (15 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la direction des infrastructures de transport. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer au nom de la ministre de la transition écologique, ainsi que les limites de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels en droit administratif français qui permettent à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à agir en son nom. Elles visent à assurer le bon fonctionnement des services publics en fluidifiant la prise de décision et la signature des actes administratifs. La présente décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 septembre 2020, émanant de la directrice des infrastructures de transport, porte délégation de signature. Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Jean-Renaud Gely, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice et chef du service de gestion du réseau routier national, pour signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Des délégations similaires sont accordées à divers agents au sein des sous-directions de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, de l'aménagement du réseau routier national, de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, ainsi que du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables. Ces délégations sont précisées par sous-direction et par fonction, couvrant des domaines tels que la gestion du réseau autoroutier concédé, la programmation et le financement du réseau routier national, l'exploitation routière et la sécurité, ainsi que la planification des opérations ferroviaires. Les agents désignés peuvent signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables au sein de la direction des infrastructures de transport de signer des documents officiels. Cela vise à accélérer les procédures administratives dans le domaine des transports. Chaque personne désignée a des responsabilités spécifiques pour lesquelles elle peut agir au nom de la ministre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs relatifs aux infrastructures de transport, facilitant ainsi les démarches pour les acteurs du secteur. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes bénéficiant de cette délégation entrent bien dans le champ de leurs attributions précises et dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de ces délégations, ce qui signifie que les décisions les plus importantes nécessitent toujours la signature de la ministre elle-même. 📋 Pour les contribuables ou entreprises impliqués dans des projets d'infrastructures de transport, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-09-09) / IDENTIFIANT (n° 2020-560) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, DROIT-REGLEMENTAIRE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure autorisant une société à exploiter un service de télévision. Il met à jour la dénomination sociale de l'entité titulaire de l'autorisation et ajuste les informations relatives à sa structure de capital. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale de 2005 avait accordé une autorisation d'utilisation de ressources radioélectriques à la société Planète Câble pour un service de télévision national. Les évolutions législatives et les restructurations d'entreprises dans le secteur audiovisuel nécessitent des mises à jour régulières des autorisations et des conventions associées. Cette modification intervient dans un contexte de réorganisation du groupe Canal+, visant à refléter la nouvelle identité juridique de l'opérateur du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-560 du 9 septembre 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la société Planète Câble pour l'exploitation d'un service de télévision national diffusé par voie hertzienne terrestre numérique en haute définition. L'objet principal de la présente décision est d'acter les changements issus de l'avenant n° 1 à la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le CSA et la société Planète Câble. Cet avenant, daté du 22 avril 2020, prévoit notamment le remplacement de la dénomination sociale « société PLANÈTE CÂBLE » par « SAS CANAL+ THÉMATIQUES ». Il modifie également l'article 1-2 de la convention, augmentant le montant de 7 516 069,25 € à 22 557 312 euros. De plus, l'annexe 1 de la convention est remplacée pour préciser la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire, la SAS CANAL+ THÉMATIQUES, intégralement détenue par la SA GROUPE CANAL+, elle-même intégralement détenue par la SA VIVENDI. La décision acte donc la substitution de la dénomination sociale de la société titulaire dans la décision de 2005. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour le nom de la société autorisée à diffuser un service de télévision. Elle reflète un changement de dénomination sociale et une réorganisation de la structure de propriété de l'entreprise. Ces ajustements sont nécessaires pour la conformité de l'autorisation avec la réalité juridique et financière de l'opérateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification correcte de la société titulaire de l'autorisation est cruciale pour toute communication ou démarche administrative future. 📋 Les modifications apportées à la convention, notamment l'augmentation significative du montant, doivent être prises en compte par les parties prenantes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur audiovisuel et la gestion des fréquences radioélectriques, sans impact fiscal direct. ℹ️ Pour les entreprises impliquées dans des restructurations, il est essentiel de s'assurer que toutes les autorisations et licences sont mises à jour en conséquence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────