Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à la campagne 2018-2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Pêche, Réglementation environnementale, Espèces protégées) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document interdit la pêche d'anguilles de petite taille (moins de 12 cm) destinées à la consommation par les pêcheurs professionnels dans une zone géographique spécifique. Il constate que le quota de capture pour ces anguilles a été atteint. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des mesures de gestion et de reconstitution des stocks d'anguilles européennes, une espèce menacée. L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2018, auquel il est fait référence, définit les modalités d'encadrement de la pêche de ces jeunes anguilles. La notion de "consommation" est précisée pour distinguer cette activité du repeuplement, conformément au règlement européen sur la reconstitution des stocks. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019, il est constaté que le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », est réputé atteint. Par conséquent, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de cette unité de gestion est interdite. La définition de "consommation" exclut toute utilisation de l'anguille autre que celle visant au repeuplement, tel que ce dernier est défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La pêche des petites anguilles pour la consommation est désormais interdite dans la zone de la Charente. Cela fait suite à l'atteinte du quota de capture fixé pour cette activité. Cette mesure vise à protéger l'espèce d'anguille européenne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'atteinte du sous-quota ouvre la voie à une interdiction immédiate de pêche pour la consommation, ce qui peut représenter une opportunité de gestion pour les autorités. 📋 Les pêcheurs professionnels concernés doivent impérativement respecter cette interdiction sous peine de sanctions. ℹ️ La distinction entre "consommation" et "repeuplement" est cruciale pour l'application de cette réglementation. ℹ️ Les pêcheurs professionnels, notamment ceux ayant des activités transfrontalières potentielles (même si ce cas est localisé), doivent être attentifs aux réglementations spécifiques par zone de gestion de l'anguille. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 15 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Repos dominical, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document concerne la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur de la conchyliculture, visant à modifier les règles relatives au repos dominical et à ses dérogations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2231-5 du Code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel. L'article L. 2261-15 du même code précise les modalités de cette extension, qui rend l'accord applicable à tous les employeurs et salariés des professions et catégories professionnelles concernées, même s'ils n'étaient pas représentés lors de la négociation. L'avenant n° 33, signé entre les organisations patronales et syndicales de la conchyliculture, vise à adapter l'article 39 de leur convention collective concernant le repos dominical. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane du ministère de la transition écologique et solidaire et porte sur l'intention d'étendre l'avenant n° 33, signé le 15 janvier 2019, qui modifie l'article 39 relatif au repos dominical et aux dérogations à ce repos. Cet avenant a été conclu entre le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, d'une part, et l'union maritime CFDT, la FGTA-FO, la CFTC AGRI, la fédération maritime CGT, et la fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC, d'autre part. L'avenant a été déposé le 18 février 2019 auprès de la direction des affaires maritimes. Conformément à l'article D. 2261-3 du Code du travail, les organisations et personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations au ministère. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur le repos dominical dans la conchyliculture pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les parties prenantes ont un court délai pour exprimer leurs remarques avant que la décision finale ne soit prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait clarifier et potentiellement élargir les possibilités de dérogation au repos dominical pour les entreprises du secteur de la conchyliculture, offrant ainsi une flexibilité accrue. 📋 Les entreprises et les représentants du personnel doivent être vigilants quant au délai de quinze jours pour soumettre leurs observations au ministère, afin de faire valoir leurs arguments avant l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur de la conchyliculture et ne préjuge pas des dispositions générales relatives au repos dominical applicables à d'autres professions. 📋 Les employeurs et salariés concernés par la conchyliculture doivent se tenir informés de l'issue de cette procédure d'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère chargé de la recherche) / TYPE (Avis) / DATE (Non précisée dans le texte, mais référence à une vacance de poste au 11 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COOPÉRATION INTERNATIONALE, GOUVERNANCE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la recherche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document lance un appel à candidatures pour le poste de président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Il détaille les missions de l'IRD et les conditions de nomination de son président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Institut de recherche pour le développement (IRD) est un établissement public français dont la mission est de mener des recherches scientifiques et technologiques au service du développement des pays. La nomination de son président est un acte de gouvernance important, régi par des procédures spécifiques visant à assurer la qualité et la transparence du processus de sélection. La loi relative à la transparence de la vie publique impose des déclarations patrimoniales et d'intérêts pour les hauts responsables nommés en conseil des ministres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis annonce la vacance de la fonction de président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) à compter du 11 mars 2019. L'IRD a pour mission de promouvoir et réaliser des travaux de recherche scientifique et technologique contribuant au progrès des pays en développement, en étudiant leurs milieux physiques, biologiques et humains, et en visant à leur donner la maîtrise de leur développement. L'Institut participe également à l'élaboration des orientations de recherche, à la coordination nationale et à la définition de stratégies européennes et multilatérales en matière de recherche pour le développement. Il assure l'information scientifique et technique, valorise les résultats de recherche, contribue à la formation à et par la recherche, et favorise l'action commune des organismes compétents. Le président de l'IRD, responsable de la politique générale, de la direction scientifique, administrative et financière, est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la coopération et du développement. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures, publié au Journal officiel, et l'examen des candidatures par une commission composée de personnalités qualifiées. Les candidats doivent adresser un curriculum vitae détaillé, une déclaration d'intention et les pièces justificatives dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis, aux ministères concernés, ainsi qu'une copie par courriel. Conformément à la loi relative à la transparence de la vie publique, le président nommé devra adresser une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant sa prise de fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction clé dans la recherche pour le développement est à pourvoir. Les candidats intéressés doivent soumettre leur dossier rapidement. La procédure de nomination est encadrée pour garantir la compétence et la transparence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'appel à candidatures est une opportunité pour les experts reconnus dans le domaine de la recherche pour le développement de diriger une institution stratégique. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai d'un mois pour soumettre leur dossier complet, incluant CV, déclaration d'intention et pièces justificatives, aux adresses indiquées. 📋 Les personnes nommées à de telles fonctions sont soumises à des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts dans un délai strict de deux mois après leur entrée en fonction. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gouvernance des établissements publics de recherche et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement par les politiques de recherche qui pourraient en découler. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECHERCHE-ENSEIGNEMENT-SUPÉRIEUR) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance du poste de président du Muséum national d'histoire naturelle et détaille les conditions de candidature, le processus de sélection et les modalités de nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) est un grand établissement public français placé sous la tutelle de plusieurs ministères. La fonction de son président est une responsabilité majeure au sein des institutions de recherche et de culture. La procédure de nomination vise à garantir la compétence scientifique des candidats et à assurer une sélection rigoureuse, conformément aux règles de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance porte sur les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), un grand établissement sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement. Le président assure la présidence du conseil d'administration et la direction de l'établissement, secondé par des directeurs généraux délégués. Le MNHN a pour mission de contribuer à la connaissance de la diversité géologique, biologique, culturelle et sociétale. Conformément à l'article 5 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié, seules les personnalités scientifiques possédant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement peuvent postuler. Les fonctions sont incompatibles avec celles de directeur au sein du MNHN. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une notice des titres et travaux, et d'une déclaration d'intention, doivent être envoyées par courrier électronique à une adresse spécifiée, au plus tard un mois après la publication de l'avis. Une commission composée de représentants d'organismes d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que de personnalités qualifiées externes au Muséum et de membres du conseil scientifique, examinera les candidatures pour émettre un avis motivé sur un maximum de trois postulants. La nomination du président sera effectuée par décret du Président de la République, publié au Journal officiel, pour un mandat de quatre ans. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de la direction générale déléguée du Muséum. Il est précisé que les fonctions de président sont soumises à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts, conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. Les candidats devront remplir ce formulaire avant leur audition par la commission. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis annonce qu'il y a une place à prendre pour diriger le Muséum national d'histoire naturelle. Les personnes intéressées doivent avoir une expertise scientifique et suivre une procédure de candidature précise. La sélection sera faite par une commission avant une nomination officielle par décret. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les personnalités scientifiques ayant une compétence reconnue dans les domaines du Muséum sont encouragées à candidater. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un dossier complet incluant une déclaration d'intention et un curriculum vitae détaillé dans le délai imparti. 📋 Une déclaration d'intérêts est obligatoire et doit être remise le jour de l'audition. ℹ️ Le mandat est de quatre ans et la nomination se fait par décret du Président de la République. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Arrêté) / DATE (2019-03-05) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, TIRAGES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, spécifiquement l'EuroMillions et le jeu My Million. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, supervisée par des organismes dédiés. Les résultats des loteries, tels que l'EuroMillions, sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de disposition fiscale ou de jurisprudence antérieure directement applicable à la publication des résultats de tirage eux-mêmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel, relate les résultats du tirage de l'EuroMillions et du jeu My Million qui s'est déroulé le mardi 5 mars 2019. Il présente les numéros gagnants pour l'EuroMillions, à savoir les numéros principaux et les étoiles, ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Le texte invite à consulter l'intégralité du document authentifié pour accéder à ces informations détaillées, y compris les éventuelles représentations graphiques ou images associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et du jeu My Million pour le tirage du 5 mars 2019. Ce document permet de vérifier les résultats officiels. Vous pouvez trouver les numéros exacts dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains de manière officielle. 📋 obligation/démarche : Les organisateurs de jeux doivent publier les résultats officiels. ℹ️ information : Ce document est une simple publication de résultats, sans implication fiscale directe. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, les gains de loterie sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu en France, mais il convient de vérifier la législation fiscale de leur pays de résidence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF : non précisée, mais date de vacance 2019-04-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECHERCHE ET INNOVATION) / DOMAINE (Fonction publique, Recherche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de délégué régional à la recherche et à la technologie en Bretagne. Il précise les missions, les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour ce poste au sein de l'administration publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de l'organisation des services déconcentrés de l'État français, spécifiquement ceux liés à la recherche et à l'innovation. Il fait référence au décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015, qui modifie le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, soulignant ainsi l'évolution des cadres réglementaires de ces fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi déclare vacant le poste de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne, à compter du 1er avril 2019. Le titulaire de ce poste sera placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et aura pour mission d'assister ce dernier dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle au niveau régional. Il devra également favoriser les actions des établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et conseiller le recteur de région académique Bretagne sur ces mêmes attributions. Les conditions requises pour postuler incluent une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, une bonne connaissance des politiques publiques associées, et l'appartenance à un corps de la fonction publique de catégorie A, ou un statut équivalent. La nomination sera effectuée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé. Les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Bretagne dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de la préfecture de région Bretagne et du ministère concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de responsable régional pour la recherche et l'innovation en Bretagne est à pourvoir. Les candidats doivent avoir une expérience significative dans ce domaine et suivre une procédure de candidature spécifique. Les détails pour postuler sont disponibles auprès des administrations concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente en recherche et innovation et une bonne connaissance des politiques publiques sont encouragés à postuler. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au JORF, auprès du préfet de la région Bretagne. ℹ️ Les informations détaillées sur le poste et les modalités de candidature sont disponibles auprès de la préfecture de région Bretagne et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. ℹ️ Ce document concerne une vacance de poste dans la fonction publique française et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-03-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le mardi 5 mars 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu "KENO Gagnant à vie" est une loterie exploitée par la Française des Jeux (FDJ), une société anonyme d'intérêt général. La publication des résultats est une étape essentielle dans le processus de validation des gains et assure la transparence de l'opération. Ce type de publication est régi par les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux jeux d'argent et de hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 5 mars 2019", est une publication officielle du Journal Officiel Électronique (JORF). Il a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le mardi 5 mars 2019. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les représentations visuelles, peut être consultée dans l'extrait authentifié du Journal officiel électronique. Il n'y a pas de disposition législative ou réglementaire spécifique citée dans le corps du texte, mais il s'agit d'une application directe de la nécessité de publication des résultats des jeux de hasard pour garantir leur légalité et la confiance des joueurs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la liste officielle des numéros gagnants pour le jeu KENO du 5 mars 2019. Il permet de vérifier si un ticket est gagnant. Les résultats complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé au KENO Gagnant à vie le 5 mars 2019 doivent consulter ces résultats pour vérifier leurs gains. ℹ️ La publication dans le JORF atteste de l'authenticité des numéros tirés. 📋 Les participants doivent s'assurer de la correspondance exacte des numéros sur leur ticket avec ceux publiés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, la fiscalité des gains de loterie dépend de la législation du pays de résidence, mais la source de la légitimité du gain est française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais le dépôt date du 18/02/2019 et la signature du 15/01/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR MARITIME) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document concerne la procédure d'extension d'un accord salarial dans le secteur de la conchyliculture. Il informe les parties prenantes de la possibilité de faire des observations avant que cet accord ne devienne applicable à l'ensemble des entreprises du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément aux dispositions du Code du travail, les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle. L'article L. 2261-15 du Code du travail encadre cette procédure d'extension, qui vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'un secteur. Cet avis intervient après la signature d'un avenant salarial par les organisations syndicales et patronales représentatives de la conchyliculture. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Le présent avis, émis par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, porte sur l'extension envisagée de l'avenant salarial n° 34 à la convention collective nationale de la conchyliculture. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail, ainsi que du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015. L'avenant en question a été signé le 15 janvier 2019 entre le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, d'une part, et plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir l'union maritime CFDT, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO, la fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI, la fédération maritime CGT, et la fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC, d'autre part. L'avenant a fait l'objet d'un dépôt officiel le 18 février 2019 auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime). Conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour formuler leurs observations relatives à cette extension envisagée. Ces observations doivent être adressées au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse spécifiée dans l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires dans la conchyliculture pourrait bientôt s'appliquer à toute la profession. Les acteurs du secteur ont maintenant un délai pour donner leur avis sur cette extension. C'est une étape normale pour que les règles salariales soient les mêmes pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises de la conchyliculture doivent se tenir informées de l'extension effective de cet avenant pour appliquer les nouvelles dispositions salariales. 📋 Les organisations syndicales et patronales, ainsi que toute personne intéressée, ont 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère. ℹ️ Le dépôt de l'avenant et la procédure d'extension visent à garantir une uniformité des conditions de travail dans la branche. ℹ️ Ce document ne traite pas directement de questions fiscales, mais les modifications salariales peuvent avoir des implications indirectes sur la masse salariale et les charges sociales des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (12 octobre 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour des médicaments spécifiques, déterminant ainsi la part des frais de santé qui reste à la charge du patient. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la prise en charge des dépenses de santé. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la sécurité sociale qui prévoit une participation forfaitaire de l'assuré pour certains actes et prestations, y compris les médicaments. La fixation de ce taux vise à réguler les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements nécessaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 12 octobre 2018, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Plus précisément, pour la spécialité pharmaceutique dénommée "DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1)" (code CIP 34009 301 166 3 0), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. De même, pour la présentation de la même spécialité sous la référence "DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2)" (code CIP 34009 301 166 4 7), le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35%. Ces taux s'appliquent aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par les laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit que les patients devront payer 35% du coût des médicaments DUPIXENT 300 mg. Cette décision a été prise par l'organisme national d'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation fixé à 35% peut représenter un coût significatif pour les patients nécessitant ce traitement, impactant leur budget santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer d'informer correctement les patients sur ce taux de participation lors de la prescription. ℹ️ Ce taux est spécifique aux spécialités pharmaceutiques DUPIXENT 300 mg et peut varier pour d'autres médicaments. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de vérifier si des accords spécifiques ou des régimes de remboursement différents s'appliquent à leur situation, notamment en cas de traitement suivi en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, texte réglementaire) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Avis n° 3) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PÊCHE, RÉGLEMENTATION, QUOTAS) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la fermeture anticipée d'un quota de pêche pour les anguilles de petite taille destinées à la consommation. Il interdit la pêche de ces spécimens dans une zone géographique donnée à partir d'une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, régie par le code rural et de la pêche maritime. Il fait suite à un arrêté spécifique définissant la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour la campagne 2018-2019. La gestion par quotas vise à assurer la durabilité des stocks de poissons face à la pression de pêche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément aux dispositions du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6, et en application de l'arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019, il est constaté que le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm, destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2018-2019. En conséquence, la pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est interdite dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du vendredi 8 mars 2019, à 00 h 00. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'épuisement du quota d'anguilles de petite taille dans une zone spécifique entraîne l'interdiction de leur pêche. Cette mesure est effective dès le début du mois de mars 2019. Elle vise à protéger la ressource pour la saison en cours. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les pêcheurs opérant dans l'unité de gestion de l'anguille Bretagne doivent être attentifs aux dates de clôture des quotas pour optimiser leurs campagnes de pêche. ⚠️ La pêche d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation est strictement interdite après la date d'épuisement du quota, sous peine de sanctions. 📋 Les professionnels doivent se conformer aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux arrêtés spécifiques de gestion des quotas. ℹ️ Cette mesure concerne spécifiquement le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation dans l'unité de gestion Bretagne pour la campagne 2018-2019. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de deux solutions ophtalmiques, THEALOSE et THEALOSE UD, en application d'une convention entre un comité économique de santé et la société Thea Pharma. Il détermine le tarif de remboursement et le prix maximum pour le consommateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du droit de la sécurité sociale français, visant à encadrer le coût des produits de santé remboursables. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale liste les produits et prestations de santé pris en charge par l'assurance maladie. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre les fabricants et les autorités sanitaires, comme le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et la société THEA PHARMA, les tarifs et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) des solutions à usage ophtalmique THEALOSE et THEALOSE UD sont établis comme suit. Pour la solution stérile à usage ophtalmique THEALOSE, flacon de 10 ml (code nomenclature 1164956), le tarif est fixé à 10,27 € TTC et le prix limite de vente au public à 12,95 € TTC. Pour la solution à usage ophtalmique THEALOSE UD, unidoses de 0,4 ml (code nomenclature 1115171), le tarif est fixé à 4,15 € TTC, sans indication de prix limite de vente au public dans cet extrait. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français a fixé les prix pour deux types de gouttes pour les yeux de la marque THEALOSE. Ces prix déterminent combien l'assurance maladie rembourse et combien les patients doivent payer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé pour THEALOSE (10,27 € TTC) et THEALOSE UD (4,15 € TTC) peut influencer le niveau de remboursement par l'assurance maladie française. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter le prix limite de vente au public de 12,95 € TTC pour le flacon de THEALOSE. ℹ️ L'absence de PLV pour THEALOSE UD suggère que son prix est potentiellement libre ou déterminé par d'autres mécanismes conventionnels. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs s'appliquent spécifiquement au système de santé français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DROIT-INTERNATIONAL, DROIT-EUROPÉEN, DROIT-CONFLITS-ARMÉS) / DOMAINE (Fonction Publique / Droit Public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère des Armées, chargé du droit international et du droit européen. Il détaille les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité au sein de la Direction des Affaires Juridiques du ministère des Armées. La sous-direction du droit international et du droit européen joue un rôle crucial dans le conseil juridique auprès du ministre, notamment sur les questions relatives aux traités, aux accords internationaux et au droit de l'Union européenne. Ces missions s'inscrivent dans un contexte international complexe et évolutif, impliquant la participation de la France à des opérations militaires et des coopérations de défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Armées, spécifiquement pour la sous-direction du droit international et du droit européen. Le titulaire du poste sera en charge de diriger et coordonner une équipe d'une trentaine de collaborateurs répartis en trois bureaux : droit international public général, droit des conflits armés, et droit européen. Les missions principales incluent le conseil et l'expertise auprès du ministre des Armées sur les projets de textes de l'Union européenne et les traités internationaux, la vérification de la conformité juridique des accords, la participation aux négociations internationales, la veille juridique sur le droit européen et le droit des conflits armés, ainsi que la représentation du ministère auprès d'autres administrations et juridictions internationales. L'emploi requiert une forte expertise juridique, une capacité à diriger une équipe, une rigueur méthodologique, une maîtrise courante de l'anglais, une aptitude à la négociation internationale, et une connaissance de l'Union européenne serait appréciée. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction spécialisé en droit international et européen est à pourvoir au ministère des Armées. Il s'adresse à des juristes expérimentés capables de gérer des dossiers complexes et de représenter le ministère sur la scène internationale. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère des Armées, offrant une exposition significative aux enjeux internationaux et européens de la défense. 📋 La nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de candidature, incluant la transmission par voie hiérarchique et le respect du délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ Une maîtrise courante de l'anglais et une aptitude à la négociation internationale sont des compétences clés requises pour ce poste. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce poste ne soit pas directement fiscal, il implique une interaction avec le droit européen et international qui peut avoir des implications indirectes sur les entreprises, notamment en matière de conformité et de structuration des activités transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords conclus entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est l'organisme chargé de négocier ces prix avec les entreprises pharmaceutiques, dans le cadre de conventions définissant les conditions de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables. Ces avis sont publiés au Journal officiel pour informer le public et les professionnels de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ASTELLAS PHARMA, ASTRAZENECA, MERCK SA, NOVARTIS PHARMA SAS, UPSA SAS, a pour objet de rendre publics les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont ceux figurant dans le tableau annexé au présent avis. Il est précisé que les prix indiqués sont le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). L'entrée en vigueur de ces prix est fixée au quatrième jour suivant la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Le tableau détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, le PFHT et le PPTTC. Les spécialités concernées incluent des médicaments tels que BRICANYL TURBUHALER, EFFERALGANMED PEDIATRIQUE, LEVOTHYROX, XTANDI, et ZYKADIA, commercialisés par les laboratoires mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les nouveaux prix pour certains médicaments après des négociations. Ces prix, qui incluent le prix hors taxes et le prix final pour le consommateur, prennent effet peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux négociés et validés, représentant une opportunité pour les distributeurs et consommateurs de connaître les tarifs applicables. 📋 Les professionnels de la chaîne du médicament (pharmaciens, distributeurs) doivent s'assurer de l'application des prix publiés dès leur entrée en vigueur. ℹ️ Ce document concerne uniquement les prix de vente au public et ne traite pas des conditions de remboursement par l'Assurance Maladie. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et n'ont pas d'incidence directe sur la fiscalité espagnole, sauf dans des cas spécifiques de revente ou de transfert. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance de poste) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais daté de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, TERRITOIRES D'OUTRE-MER) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de direction au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour un rôle d'adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à Mayotte. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes de direction dans les administrations déconcentrées. Il rappelle les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, qui régit les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, fixant les critères d'éligibilité et les modalités de nomination. L'objectif est d'assurer la présence de cadres qualifiés pour mettre en œuvre les politiques publiques dans des territoires spécifiques comme Mayotte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Les candidats doivent impérativement satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, telles que définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le directeur adjoint est placé sous l'autorité du directeur et a pour mission d'assister ce dernier dans la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Pour obtenir des informations complémentaires, il est possible de contacter M. Bertrand WYBRECHT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, au 02-69-61-89-21, ou la délégation à la mobilité et aux carrières du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au 01-49-55-41-55. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Les dossiers doivent être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec une copie envoyée à la Déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse électronique [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir à Mayotte pour assister le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les personnes intéressées doivent respecter les conditions de la fonction publique et soumettre leur candidature dans un délai d'un mois après la publication officielle. Les détails pour postuler sont clairement indiqués. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont strictes et définies par un décret spécifique. 📋 La procédure de candidature par voie hiérarchique et le respect du délai de 30 jours sont impératifs. ℹ️ Des contacts sont disponibles pour obtenir des renseignements complémentaires sur le poste et le processus. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion des carrières au sein de la fonction publique et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou commerciales des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la modification des tarifs et prix de vente de microsphères utilisées en radiothérapie, suite à un accord entre un comité économique et une société pharmaceutique. Il fixe les nouveaux montants en euros TTC pour ce produit médical spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux. Les avenants aux conventions passées entre les autorités sanitaires et les fabricants permettent d'ajuster les tarifs de ces produits. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à encadrer les coûts des traitements médicaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application d'un avenant à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH, porte sur la tarification des micropshères d'Yttrium-90 dénommées SIR-SPHERES. Ces micropshères sont visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. L'avenant a conduit à une révision des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC). Le tableau joint à l'avis indique les montants actuels et les nouveaux montants. Pour le code 3452694, correspondant à la désignation "Radiothérapie, microsphères résine Yttrium 90, SIRTEX, SIR-SPHERES", le tarif/PLV actuel était de 12 660,00 € TTC. Le nouveau tarif/PLV fixé est de 11 710,50 € TTC, marquant ainsi une diminution du prix. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les prix de vente de certaines microsphères utilisées pour le traitement du cancer ont été revus à la baisse. Cette décision fait suite à une négociation entre les autorités de santé et le fabricant. Les nouveaux tarifs sont désormais officiellement publiés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution des tarifs peut impacter les coûts pour les établissements de santé et potentiellement les patients, bien que la baisse soit ici favorable. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer les nouveaux tarifs à compter de leur entrée en vigueur. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les micropshères SIR-SPHERES et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. 📋 Pour les contribuables ou entités impliquées dans la chaîne d'approvisionnement de dispositifs médicaux, il est crucial de suivre les publications officielles du JORF pour toute modification tarifaire affectant leurs activités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information publique) / DATE (2019-03-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Non applicable) / DOMAINE (Information générale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats d'un tirage de loterie nationale. Il ne tranche ni ne régule aucun aspect juridique ou fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une publication d'information publique émanant du Journal Officiel. Ce type de document a pour objectif de rendre accessibles au public des données officielles. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est ici concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent document, publié au Journal Officiel, a pour objet de communiquer les résultats du tirage LOTO® qui s'est déroulé le lundi 4 mars 2019. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les éventuelles images associées, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Aucune autre information de nature juridique ou fiscale n'est contenue dans ce document. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les numéros gagnants d'un tirage de loterie. Il s'agit d'une simple publication de résultats. Vous pouvez trouver plus de détails dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication d'information générale et ne contient aucune disposition légale ou fiscale applicable. ℹ️ Information: Les résultats du tirage LOTO® sont disponibles pour consultation. ℹ️ Information: Pour accéder au contenu complet, il convient de se référer à l'extrait authentifié du Journal Officiel électronique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission du secret de la défense nationale) / TYPE (Avis) / DATE (21 février 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit pénal, Procédure pénale, Secret défense) / DOMAINE (Droit public, Droit pénal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis concerne la décision de déclassifier certains documents de la direction générale de la sécurité intérieure, suite à une demande dans le cadre d'une procédure judiciaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis émane de la Commission du secret de la défense nationale, un organe consultatif chargé d'évaluer les demandes de déclassification de documents classifiés. La procédure fait suite à une requête en déclassification formulée par un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des faits de corruption et de trafic d'influence. Les articles L. 2312-1 et suivants du Code de la défense régissent le secret de la défense nationale et les procédures associées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission du secret de la défense nationale, après délibération et en application des articles L. 2312-1 à L. 2318-8 du Code de la défense, a été saisie par le ministre de l'intérieur suite à une requête en déclassification émanant du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Cette requête s'inscrit dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux (nos parquet 1310801454 et instruction 2203/13/4). La Commission donne un avis favorable à la déclassification de plusieurs documents spécifiques émis par la direction générale de la sécurité intérieure. Ces documents incluent diverses notes et extraits de main courante, avec des exclusions précises pour certaines parties jugées non pertinentes pour l'information judiciaire ou contenant des mentions à caractère technique ou interne qu'il conviendra de protéger. L'avis détaille les documents concernés par leur titre, leur date, leur nombre de pages et les passages à exclure ou à déclassifier. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Commission du secret de la défense nationale a donné son accord pour rendre publics certains documents de renseignement. Cette décision fait suite à une demande d'un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête judiciaire. Des parties spécifiques de ces documents resteront confidentielles pour des raisons techniques ou internes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis favorable à la déclassification facilite l'accès à des informations potentiellement utiles pour la procédure judiciaire en cours. 📋 Les exclusions précises mentionnées dans l'avis doivent être scrupuleusement respectées lors de la procédure de déclassification effective. ℹ️ La procédure de déclassification est encadrée par le Code de la défense et vise à concilier le besoin d'information judiciaire avec la protection du secret défense. ℹ️ Ce document concerne une procédure pénale spécifique et n'a pas d'application directe en matière fiscale, sauf si les faits judiciaires venaient à avoir des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, DISPOSITIFS MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente pour une endoprothèse périphérique spécifique, l'ELUVIA, suite à une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la tarification des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale permet l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de certains dispositifs médicaux. La convention entre le comité économique des produits de santé et le fabricant (BOSTON SCIENTIFIC) est la base légale pour la fixation de ces tarifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, modifie les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour deux références d'endoprothèses périphériques de la gamme ELUVIA. Pour le code 3150243, correspondant à l'endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, de 75 cm, le tarif/PLV passe de 750,00 € TTC à 830,00 € TTC. De même, pour le code 3158569, désignant l'endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, de 130 cm, le tarif/PLV est également revalorisé de 750,00 € TTC à 830,00 € TTC. Ces modifications prennent effet à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de certaines prothèses vasculaires ELUVIA va augmenter. Cette hausse est le résultat d'un accord entre le fabricant et les autorités de santé. Les nouveaux tarifs sont désormais officiels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau tarif de 830,00 € TTC pour les endoprothèses ELUVIA offre une meilleure marge potentielle pour les distributeurs et les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer ces nouveaux tarifs pour toute facturation ou vente postérieure à la date d'effet de l'avis. ℹ️ Il est important de noter que cette tarification concerne spécifiquement les endoprothèses ELUVIA et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. 📋 Les patients bénéficiant d'une prescription pour ces dispositifs verront leur remboursement ajusté en fonction de ce nouveau tarif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-03-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 4 mars 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats des tirages est une étape réglementaire essentielle pour assurer la transparence et la validité des gains potentiels pour les participants. Ces publications sont généralement effectuées dans des journaux officiels ou sur des plateformes dédiées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le lundi 4 mars 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais sert de référence officielle pour les tirages de cette date. L'intégralité du texte, incluant les images des résultats, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 4 mars 2019. Ces informations sont destinées aux joueurs pour vérifier leurs gains. Le document complet est disponible en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Les résultats publiés sont ceux du 4 mars 2019 et ne concernent pas d'autres dates. ℹ️ Pour une vérification complète et officielle, il est recommandé de consulter le Journal Officiel Électronique Authentifié. 📋 Les joueurs doivent vérifier leurs grilles par rapport aux résultats officiels publiés. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (13 novembre 2017, 2 août 2018, 23 janvier 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après remboursement par l'assurance maladie. Il s'agit du taux de participation de l'assuré. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé, notamment les médicaments. Le taux de participation de l'assuré correspond à la quote-part des frais qui n'est pas couverte par l'assurance maladie et qui reste donc à la charge du patient. Ce taux peut varier en fonction du médicament, de son utilité thérapeutique et des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) prises aux dates des 13 novembre 2017, 2 août 2018 et 23 janvier 2019, le taux de participation de l'assuré a été fixé pour plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces décisions déterminent la part du coût des médicaments qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie et qui doit être acquittée par l'assuré. Les spécialités concernées et leurs taux de participation sont les suivants : - BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (terbutaline), poudre pour inhalation, 60 mg (120 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA) : 35 % - EFFERALGANMED PEDIATRIQUE 30 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 150 ml en flacon + système doseur (laboratoires UPSA SAS) : 35 % - EFFERALGANMED PEDIATRIQUE 30 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + seringue d'administration orale (laboratoires UPSA SAS) : 35 % - LEVOTHYROX 112 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % - LEVOTHYROX 112 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % - LEVOTHYROX 137 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % - LEVOTHYROX 137 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % - LEVOTHYROX 88 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % - LEVOTHYROX 88 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK SERONO) : 35 % 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur le pourcentage restant à la charge des patients pour certains médicaments. Ces taux ont été fixés par l'assurance maladie. Ils concernent des médicaments courants comme le paracétamol et la lévothyroxine. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'une prise en charge partielle par l'assurance maladie, le taux de participation de 35% étant le reste à charge. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent être attentifs aux taux de participation applicables pour anticiper le coût des médicaments. ℹ️ Ces décisions de l'UNOCAM sont relatives à des médicaments spécifiques et ne s'appliquent pas à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si ces taux de participation sont pris en compte dans les systèmes de remboursement de leur pays de résidence ou de celui où les soins sont reçus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la prochaine vacance d'un poste de direction au sein de l'administration régionale en charge de l'agriculture et de la forêt. Il précise les conditions de candidature et les responsabilités associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État, spécifiquement pour les emplois de direction de l'administration territoriale. Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 définit les règles d'accès à ces postes stratégiques. L'emploi concerné est celui de directeur régional adjoint, une fonction clé pour la mise en œuvre des politiques agricoles et environnementales au niveau régional. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire, classé en groupe IV. La résidence administrative est fixée à Nantes. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, telles que définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le directeur régional adjoint, sous l'autorité du directeur régional, participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Cet emploi inclut également les fonctions de chef du service de l'environnement de la forêt et du bois, qui a pour mission de piloter, animer et mettre en œuvre la politique forestière régionale, d'organiser avec le conseil régional la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques, et de décliner le plan « Ecophyto » visant la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan LOBJOIT, directeur régional, ou de la délégation à la mobilité et aux carrières du ministère. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de direction dans le secteur agricole et forestier est à pourvoir dans la région Pays de la Loire. Les personnes intéressées doivent respecter une procédure de candidature spécifique et un délai précis. Ce rôle implique des responsabilités significatives dans la mise en œuvre des politiques publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qualifiés peuvent saisir cette opportunité pour accéder à un poste de responsabilité stratégique dans le domaine agricole et forestier. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Il est essentiel de consulter le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 pour connaître l'ensemble des conditions d'éligibilité aux emplois de direction de l'administration territoriale. ℹ️ Les candidats potentiels, notamment ceux ayant une expérience dans le secteur agricole ou forestier, peuvent obtenir des informations détaillées auprès des contacts mentionnés dans l'avis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-03-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 3 mars 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), soumise à une réglementation stricte en France. Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'activité des jeux de hasard par les autorités compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, issu d'une publication officielle du Journal Officiel Électronique (JORF), a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le dimanche 3 mars 2019. Il indique que les résultats complets, y compris les numéros gagnants et les éventuels gains associés, peuvent être consultés dans l'extrait authentifié du Journal officiel électronique. Le texte ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires mais se limite à la diffusion des résultats d'un jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO du 3 mars 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. Le document assure la transparence de ce jeu de loterie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et ne contient aucune disposition fiscale ou juridique applicable directement aux contribuables. 📋 Obligation/Démarche: Les participants aux jeux de loterie doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ Information: La consultation du Journal Officiel Électronique est le moyen de vérifier l'authenticité de ces résultats. ℹ️ Information: Pour les contribuables français, les gains aux jeux de hasard sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, mais les gains issus de jeux non réglementés peuvent être imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (13 décembre 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il concerne des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le système d'assurance maladie français prévoit une participation de l'assuré au coût des médicaments prescrits. Cette participation, appelée "taux de participation de l'assuré", est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) pour différentes spécialités pharmaceutiques. L'objectif est de maîtriser les dépenses de santé tout en garantissant l'accès aux soins. Ce taux est distinct du taux de remboursement par l'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 13 décembre 2018, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Les spécialités concernées sont l'APREPITANT BIOGARAN 125 mg et 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg), identifiée par le code CIP 34009 301 416 0 1, et l'APREPITANT BIOGARAN 80 mg, gélules (B/2), identifiée par le code CIP 34009 301 396 2 2. Pour ces deux présentations, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35% du prix de certains médicaments à base d'Aprépitant. Cette décision s'applique aux présentations spécifiques de ces médicaments. Les autres 65% seront pris en charge par l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% peut réduire le reste à charge pour les patients sur ces spécialités. 📋 Les professionnels de santé doivent informer les patients de ce taux de participation lors de la prescription. ℹ️ Ce taux est distinct du taux de remboursement par l'assurance maladie et peut varier selon les spécialités. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier comment ce taux s'articule avec les éventuelles prises en charge dans leur pays de résidence ou d'affiliation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (La Française des jeux) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF le 25 mai 2016, clôture le 24 mars 2019) / IDENTIFIANT (Code jeu 634) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, FISCALITÉ DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries, fiscalité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la clôture d'une émission spécifique d'un jeu de loterie instantanée et fixe la date limite pour réclamer les gains associés. Il abroge également le règlement particulier de ce jeu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie instantanée, tels que le jeu « Miel d'Or » de La Française des jeux, sont soumis à un cadre réglementaire strict. Le règlement particulier de chaque jeu définit les modalités de fonctionnement, les règles de participation, les lots à gagner et les procédures de réclamation. L'abrogation de ce règlement intervient généralement à la fin de la période de validité des tickets ou suite à la clôture d'une émission spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Miel d'Or » stipule que l'émission n° 01, identifiée par le code jeu 634, est désormais clôturée. Par conséquent, les droits de revendication des lots afférents à cette émission spécifique sont limités dans le temps et pourront être exercés jusqu'au dimanche 24 mars 2019 inclus. De plus, il est précisé que le règlement particulier du jeu « Miel d'Or », initialement établi le 31 mars 2016 et publié au Journal officiel le 25 mai 2016, est abrogé à compter du lundi 25 mars 2019. Cette abrogation marque la fin de la période de référence pour les règles applicables à cette émission. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Française des jeux annonce la fin d'une série de tickets du jeu « Miel d'Or ». Les joueurs ont jusqu'au 24 mars 2019 pour réclamer leurs gains. Le règlement du jeu pour cette série n'est plus valable à partir du 25 mars 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant acheté des tickets de l'émission n° 01 du jeu « Miel d'Or » doivent impérativement réclamer leurs lots avant le 24 mars 2019. 📋 Les gains non réclamés après cette date seront perdus. ℹ️ L'abrogation du règlement particulier à compter du 25 mars 2019 signifie que les règles antérieures ne s'appliquent plus aux nouvelles émissions ou aux jeux futurs. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que les gains de jeux de hasard sont généralement soumis à une fiscalité spécifique dans le pays de résidence, indépendamment du lieu d'achat du ticket. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EMPLOIS DE DIRECTION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de direction au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour un poste de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Auvergne-Rhône-Alpes. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes de haute responsabilité au sein des administrations déconcentrées. Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 régit les conditions d'accès à ces emplois de direction, assurant une certaine homogénéité dans les critères de recrutement à l'échelle nationale. La fonction de directeur régional adjoint s'articule autour de l'assistance au directeur régional et de la participation à la mise en œuvre des politiques ministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, classé dans le groupe III. La résidence administrative de ce poste est fixée à Lyon. Les candidats doivent impérativement satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, telles que définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le directeur régional adjoint est placé sous l'autorité du directeur régional et a pour mission de l'assister dans la mise en œuvre des politiques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Pour obtenir des informations complémentaires, il est possible de contacter M. Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au numéro 04-73-42-15-36, ou la délégation à la mobilité et aux carrières du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au 01-49-55-41-55. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP. Une copie doit également être envoyée à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse électronique : [email protected]. Le délai de dépôt des candidatures est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le secteur de l'alimentation et de l'agriculture. Les personnes intéressées doivent respecter une procédure de candidature spécifique et un délai précis. Des contacts sont indiqués pour obtenir plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions peuvent saisir cette opportunité pour accéder à un poste de direction stratégique dans le secteur agricole. 📋 Les dossiers de candidature doivent impérativement inclure une lettre de motivation et un curriculum vitae, et être transmis par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours. ℹ️ Des contacts téléphoniques et une adresse e-mail sont disponibles pour obtenir des renseignements complémentaires sur le poste et les conditions de candidature. 📋 Les candidats potentiels, notamment ceux exerçant des fonctions publiques, doivent s'assurer de respecter la procédure de transmission par la voie hiérarchique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, application convention) / TYPE (Avis) / DATE (Date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, en application d'une convention entre le Comité économique des produits de santé et un laboratoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à encadrer les tarifs pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. La fixation de ces prix est généralement le résultat de négociations entre les autorités sanitaires et les entreprises, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale et à la santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de rendre publics les prix de vente de deux spécialités pharmaceutiques, l'APREPITANT BIOGARAN, sous différentes présentations et dosages. Ces prix sont établis en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société LES LABORATOIRES SERVIER. Le document détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation spécifique (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). L'avis précise que cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Les prix indiqués sont les suivants : pour le 34009 301 416 0 1 (APREPITANT BIOGARAN 125 mg et 80 mg, gélules, boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg), le PFHT est de 19,44 € et le PPTTC de 25,73 € ; pour le 34009 301 396 2 2 (APREPITANT BIOGARAN 80 mg, gélules, B/2), le PFHT est de 12,96 € et le PPTTC de 17,68 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les prix officiels de certains médicaments. Ces tarifs sont le résultat d'un accord entre les autorités et le laboratoire concerné. Ils s'appliquent dès leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix peut influencer la rentabilité des distributeurs et des officines. 📋 Les professionnels doivent s'assurer de la conformité des prix de vente avec ceux publiés. ℹ️ Il est essentiel de vérifier le numéro CIP et la présentation exacte du médicament pour appliquer le bon tarif. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix sont spécifiques au marché français et ne reflètent pas nécessairement les prix pratiqués en Espagne ou ailleurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF, date de pourvoi 2019-04-15) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, GOUVERNEMENT LOCAL) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haute responsabilité au sein de la préfecture de la région Hauts-de-France. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration territoriale de l'État. Il concerne un poste de direction, régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. La région Hauts-de-France, de par sa situation géographique et ses enjeux socio-économiques, présente un contexte particulier pour l'exercice de ces fonctions, notamment en matière de politiques publiques et de relations transfrontalières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » à la préfecture de la région Hauts-de-France, à pourvoir à compter du 15 avril 2019. Cet emploi est classé dans le groupe II des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Le titulaire du poste, sous l'autorité du préfet de région et du SGAR, aura pour missions principales l'animation régionale des politiques publiques, la coordination interministérielle, l'assistance au SGAR dans ses fonctions et sa suppléance. Il sera également impliqué dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services régionaux. Le poste requiert une connaissance approfondie de l'environnement administratif et institutionnel, des capacités d'animation, de coordination, de management, un esprit d'initiative et une forte disponibilité. Les candidatures doivent être adressées au préfet de département dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir à la préfecture des Hauts-de-France pour coordonner les politiques publiques. Les candidats doivent avoir une solide expérience administrative et des compétences en management. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec les pièces justificatives demandées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans la conduite de projets interministériels et la gestion des relations avec les collectivités territoriales auront un avantage. 📋 Les dossiers de candidature doivent impérativement contenir une lettre de motivation, un CV détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, sous peine d'irrecevabilité. ℹ️ Le poste est situé dans une région confrontée à des enjeux importants en matière de cohésion sociale, de développement économique et de transition écologique, nécessitant une forte implication dans les dossiers européens et transfrontaliers. 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, CULTURE) / DOMAINE (Fonction publique, Administration culturelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration culturelle régionale. Il précise les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration de l'État. Il concerne un poste de haute responsabilité au sein d'une Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). La nomination à de tels emplois est régie par des textes spécifiques, tels que le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur régional adjoint des affaires culturelles (DRAC) pour la région Centre-Val de Loire. L'emploi est vacant et le titulaire assistera le directeur régional dans ses missions, sous son autorité directe. Les responsabilités incluent le pilotage régional des politiques du ministère de la culture, la mise en œuvre de l'organisation de la DRAC, et le remplacement du directeur en cas d'empêchement. Le directeur adjoint participera à l'animation et à la coordination des services, à la transversalité régionale, et au pilotage des priorités politiques, notamment l'action culturelle et territoriale. Il assistera le directeur dans les domaines patrimoniaux et auprès des Unités départementales de l'architecture et du patrimoine. Il contribuera à la définition de la stratégie de la DRAC, à la coordination transversale des enjeux stratégiques (budget, RH, informatique, numérique), et sera l'interlocuteur privilégié du secrétaire général pour les affaires régionales. Il participera à la conduite de la transformation des services et à la concertation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État. Des projets structurants pourront lui être confiés. Il exercera les fonctions de référent sûreté sécurité. Les compétences requises incluent une bonne connaissance et expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles, une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication, ainsi qu'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes. L'emploi relève du groupe III et le poste est basé à Orléans. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, au ministère de la culture, avec copie au haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur et à la cheffe du département de l'action territoriale, ainsi qu'au directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur adjoint des affaires culturelles est à pourvoir dans la région Centre-Val de Loire. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une expertise en politiques culturelles. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique et être envoyées dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en management et en politiques culturelles auront un avantage. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets (lettre de motivation, CV) et transmis par voie hiérarchique dans le délai de trente jours. ℹ️ Le poste est basé à Orléans et relève du groupe III des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 📋 Les candidats doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les modalités de transmission des candidatures, incluant les copies aux différentes instances mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERSSupprimé car non applicable. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE, GESTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction générale de la police nationale, chargé des finances et du pilotage. Il détaille les missions principales de ce poste, notamment la préparation et le suivi budgétaire, la gestion des rémunérations et la programmation des investissements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration centrale de l'État français. Il concerne un poste de haute responsabilité au sein du ministère de l'Intérieur, plus spécifiquement à la direction générale de la police nationale. La fonction de sous-directeur des finances et du pilotage est cruciale pour assurer la bonne gestion des ressources financières et humaines de la police nationale, en lien avec les dispositions du Code général des finances publiques et les règles de la comptabilité publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de sous-directeur des finances et du pilotage à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. Le titulaire de cet emploi budgétaire aura pour missions principales la préparation et le suivi de l'exécution du budget et des emplois du programme « police nationale », incluant la participation à l'élaboration des lois de finances et la rédaction des documents budgétaires. Il sera particulièrement chargé des aspects financiers des régimes indemnitaires du personnel de la police nationale. De plus, il participera à la programmation des investissements en matière d'équipement, d'affaires immobilières et de systèmes d'information et de communication, en lien avec les directions et services concernés, et procédera aux répartitions des crédits. Le sous-directeur animera également le contrôle de gestion et la diffusion de la culture de la performance, veillera à la cohérence de l'action des opérateurs par la tutelle budgétaire, et animera le réseau du contrôle interne financier. La sous-direction est structurée en cinq bureaux ou missions et compte 70 agents. Les compétences requises incluent l'animation d'équipes pluridisciplinaires, le management, le pilotage de projets, le sens de la négociation, la disponibilité et des qualités de synthèse. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction financière et de pilotage est à pourvoir au sein de la police nationale. Ce rôle implique la gestion du budget, des rémunérations et des investissements. Les candidats doivent posséder des compétences en management et en gestion de projet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience en gestion budgétaire et financière publique, notamment dans le domaine de la rémunération des agents publics, auront un profil particulièrement recherché. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours après la publication de l'avis au JORF. ℹ️ Le poste requiert des compétences avérées en animation d'équipes pluridisciplinaires et en pilotage de projets complexes. 📋 Les documents à joindre à la candidature sont spécifiés et doivent être complets (CV, arrêté de situation administrative, état des services). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2019-03-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (LOTERIES, JEUX DE HASARD, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux d'argent) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de la loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 1er mars 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle au Journal Officiel (JORF) qui rend compte des résultats d'un tirage de loterie. Il n'a pas de lien direct avec le Code Général des Impôts (CGI) ou d'autres codes fiscaux, mais les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales. La jurisprudence antérieure a clarifié le régime fiscal des gains de loterie, notamment leur exonération d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel électronique authentifié, relate les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million du vendredi 1er mars 2019. Il indique les numéros gagnants pour le tirage EuroMillions ainsi que le code gagnant pour le jeu My Million. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une simple constatation et publication des numéros sortis, sans analyse ni disposition normative supplémentaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million du 1er mars 2019. Ces informations sont destinées à informer le public des résultats du jeu. Vous pouvez trouver les détails complets sur le site officiel du Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les gains de loterie sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu en France, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques. ℹ️ Les résultats publiés dans le JORF sont la référence officielle et peuvent être utilisés pour toute réclamation ou vérification. 📋 Les joueurs doivent s'assurer de vérifier leurs tickets par rapport aux numéros officiels publiés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est crucial de comprendre le régime fiscal des gains de loterie dans les deux pays pour éviter toute double imposition ou omission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────