Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-385) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SAS Média Bonheur à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de Radio Bonheur. Elle définit les conditions techniques et les zones géographiques couvertes par cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à moderniser le paysage radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Bonheur. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2017 NR B011 et prend en compte les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Caen, ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SAS Média Bonheur. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Rouen local, Nantes local, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon) le type d'allotissement, le canal attribué, la contrainte éventuelle et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. La décision stipule que toute modification apportée au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du conseil et doit être publiée sur son site internet, devenant opposable au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être requises, potentiellement suivies d'expérimentations et de rapports au CSA. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne éventuelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Média Bonheur obtient le droit d'émettre Radio Bonheur en numérique dans plusieurs villes. La décision fixe les conditions techniques précises pour ces émissions. Ces règles visent à assurer une diffusion de qualité et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus sur de nouvelles plateformes. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent à l'entreprise. ℹ️ Les zones géographiques et les canaux radioélectriques attribués sont spécifiés, ce qui est essentiel pour la planification des émissions et la conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-374) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation administrative) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'attribution des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-374 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Kerne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Kerne. Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2017 NR A002 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et signature d'une convention. Les annexes précisent les modalités techniques. L'Annexe A.1 définit la notion d'allotissement comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. L'Annexe A.2 attribue une ressource radioélectrique spécifique à Radio Kerne pour la zone géographique "Nantes local", de type "Local", sur le canal "7B", avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint. L'Annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Nantes. La décision détaille les conditions techniques et la zone couverte par cette autorisation. Ces règles visent à assurer une diffusion de qualité et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio Kerne représente une opportunité pour le développement de la radio numérique locale dans la zone de Nantes. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les sanctions. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si des gênes sont constatées, ce qui peut impliquer des modifications sur les antennes ou les sites d'émission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP - Président) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-30) / IDENTIFIANT (JORF n°0125 du 2 juin 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORGADMIN, PROCADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision de délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle ajuste la personne désignée pour diriger un service et supprime une disposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation interne de l'ARCEP, régie par le code des postes et des communications électroniques. Elle fait suite à une décision antérieure de délégation de signature datant du 1er mars 2017. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en vertu des dispositions du code des postes et des communications électroniques (notamment articles L. 130 à L. 135 et D. 294), ainsi que de plusieurs décrets et décisions relatives à sa nomination, à l'organisation des services de l'Autorité et à la nomination de la directrice générale, décide de modifier la décision du président en date du 1er mars 2017 portant délégation de signature. Plus précisément, au quatrième alinéa de l'article 3 de cette décision, la mention de « M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs » » est remplacée par « M. Olivier Delclos, directeur « Internet et utilisateurs » par intérim ». De plus, l'article 4 bis de la décision du 1er mars 2017 est supprimé. Une version consolidée de la décision modifiée est jointe en annexe. La présente décision, sans son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française, tandis que la version avec son annexe sera mise en ligne sur le site internet de l'Autorité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative interne à l'ARCEP. La décision change le nom d'une personne autorisée à signer certains documents et supprime une partie de l'ancienne décision. Une version actualisée de la décision est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement de la délégation de signature peut avoir des implications sur la validité des actes signés par la personne précédemment désignée. 📋 Il est important de consulter la version consolidée de la décision du 1er mars 2017, jointe en annexe, pour connaître l'ensemble des délégations de signature en vigueur. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne et les pouvoirs de signature au sein de l'ARCEP. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il relève du droit administratif et de la régulation des communications électroniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-370) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Médias) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les zones couvertes et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'ensemble des services de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) vise à améliorer la qualité de diffusion et à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-370 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Prun' à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Prun'". Cette autorisation est basée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement comme une zone géographique délimitée associée à un canal et un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service "Prun'", deux allotissements locaux sont attribués : "Nantes local" sur le canal 7B et "Saint-Nazaire" sur le canal 8D, avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m pour chacun. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes techniques associées, notamment en cas de contrainte d'adjacence. Elle stipule que la réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le CSA se réserve le droit de réexaminer le seuil de champ médian et d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne le feu vert à l'association Prun' pour diffuser sa radio en numérique. Les zones de diffusion et les fréquences précises sont définies dans la décision. L'association doit respecter des normes techniques pour garantir une bonne réception. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association Prun' de développer son audience grâce à la technologie numérique. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour le bon fonctionnement du service. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser en RNT, il est essentiel de se conformer aux règles d'ingénierie et de signalisation définies par le CSA, et de prévoir des expérimentations si nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-380) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Eurocontact à diffuser un service de radio numérique terrestre sous le nom d'Evasion. Elle précise les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-380 du 23 mai 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Evasion". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen. Le document détaille, en annexe A, la ressource radioélectrique allotie, comprenant la zone géographique "Rouen étendu", le canal "10A", et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. Il précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence. Les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du CSA, après examen de la commission technique des experts du numérique, et sont publiées sur le site du conseil. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. Le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Eurocontact obtient le droit de diffuser sa radio numérique Evasion dans la région de Rouen. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour assurer une bonne réception. Toute modification future de ces conditions devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Eurocontact représente une opportunité pour le développement de son service de radio numérique. 📋 Les conditions techniques précises, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont possibles mais nécessitent une approbation formelle du CSA. 📋 Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre doivent se conformer aux règles relatives à la publicité locale et au parrainage local, telles que définies par les décrets applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-375) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler l'usage des fréquences. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les conditions techniques d'une autorisation spécifique pour un service de radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-375 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio La Sentinelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio La Sentinelle. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Rouen local), un type d'allotissement (Local), un canal (9C) et une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également précisée. La décision stipule que toute modification apportée au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. Elle précise que ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, des mesures d'ingénierie spécifiques peuvent être requises, potentiellement soumises à expérimentation avant autorisation. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne occasionnée par l'exploitation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Rouen. Les conditions techniques de diffusion, incluant la fréquence et la couverture, sont définies précisément. Le CSA garde le contrôle sur les évolutions techniques et peut imposer des ajustements si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes de canal, doivent être scrupuleusement respectées par l'association. ℹ️ Les modifications futures des spécifications techniques du service sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposeront à l'opérateur. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre la complexité réglementaire des autorisations d'exploitation de services dans des secteurs régulés, ce qui peut avoir des implications indirectes sur les structures associatives ou commerciales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-364) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre du déploiement de la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à offrir une meilleure qualité sonore et de nouvelles fonctionnalités aux auditeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-364 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Espace". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et les décrets subséquents relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, définissant la zone géographique, le type d'allotissement, le canal utilisé (9C pour Rouen local, 10D pour Le Havre) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. La décision stipule que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport d'expérimentation doit être remis au Conseil. En cas de gêne apparue durant l'exploitation, le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs et éditeurs concernés pour les supprimer, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, entrant en vigueur à la date fixée par le conseil et s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans certaines zones. La décision fixe les caractéristiques techniques précises de cette diffusion. Des règles strictes s'appliquent pour éviter les interférences et pour toute modification future. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes A et B doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les modifications ultérieures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et à une procédure spécifique. 📋 En cas de gêne occasionnée, des modifications techniques imposées par le CSA peuvent impacter les installations de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-392) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Vibration à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la bande de fréquences III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-392 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Vibration". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2017 NR B016 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la communication audiovisuelle, ainsi que des arrêtés et décisions antérieures du CSA fixant les règles techniques et organisationnelles. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie pour le service "Vibration" dans la zone géographique de "Nantes local". Elle précise le type d'allotissement, le canal (12A), la contrainte (locale) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale est également fournie. L'annexe A.2 aborde les contraintes d'adjacence, stipulant que toute nouvelle émission devra faire l'objet d'une ingénierie spécifique et potentiellement d'une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. En cas de brouillage, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. L'annexe B précise que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Vibration obtient le droit d'émettre sa radio numérique dans la région de Nantes. La décision fixe les règles techniques précises pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée ouvre la possibilité d'exploiter un service de radio numérique dans une zone définie, ce qui peut représenter une opportunité de développement pour la SAS Vibration. 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allotie, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Toute modification des caractéristiques techniques de diffusion devra être soumise à l'approbation du CSA et sera publiée. ℹ️ Les opérateurs doivent être vigilants aux rapports de protection définis par le CSA pour assurer la qualité de la réception et éviter les brouillages. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-372) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations légales et réglementaires. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-372 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Atlantis FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Atlantis FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion numérique. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique nommée "Nantes local", un type d'allotissement "Local", et un canal "7B". Le champ médian minimum requis pour une réception de qualité est fixé à 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes techniques, notamment en cas de contrainte d'adjacence, sont mentionnées, impliquant la mise en œuvre d'ingénierie spécifique et la possibilité pour le CSA d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Nantes. La décision fixe les conditions techniques pour assurer une bonne réception dans la zone définie. Ces conditions visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement pour l'association. 📋 L'association doit respecter les caractéristiques techniques et les contraintes d'exploitation définies dans la décision pour assurer la qualité du service et éviter les interférences. ℹ️ Les détails techniques concernant la ressource radioélectrique, les canaux et les niveaux de champ minimum sont consultables dans l'annexe de la décision. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-383) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les fréquences et les zones de couverture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. La transition vers la radio numérique terrestre (RNT) a nécessité de nouveaux cadres réglementaires et techniques pour l'attribution des fréquences et la diffusion des programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-383 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Océane". Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III, lancé par la décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017. Les annexes de la décision précisent les modalités techniques de cette exploitation. L'Annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, incluant les zones géographiques délimitées par des contours fermés, les canaux (fréquences) attribués, les contraintes éventuelles et le champ médian minimum requis pour assurer la réception. Quatre allotissements locaux sont spécifiquement attribués : Rouen local (canal 9C), Nantes local (canal 7B), Saint-Nazaire (canal 8D) et La Roche-sur-Yon (canal 9A), tous avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. L'Annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du CSA et sera publiée sur son site, précisant la date d'entrée en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. Des dispositions sont prévues pour gérer les contraintes d'adjacence et les éventuelles gênes occasionnées par les émissions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio en numérique dans plusieurs villes. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception du signal. Toute modification des paramètres techniques devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus et la publicité locale. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques précises (canaux, champ médian minimum) définies dans la décision pour garantir la qualité de la diffusion. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, informant ainsi les opérateurs des évolutions réglementaires. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle et non du droit fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-412) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques d'exploitation de cette ressource radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, visant à organiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-412 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Virage Radio. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour les zones de Rouen local, Le Havre et Nantes local, le type d'allotissement (local), le canal attribué (10C, 10D, 12A respectivement), la contrainte d'adjacence, et le champ médian minimum requis de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. L'annexe B stipule que toute modification du document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique dans certaines villes. Les conditions techniques précises pour cette diffusion sont définies, notamment les fréquences et la puissance du signal. Toute modification future de ces conditions devra être validée par l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les canaux et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne ou sanction. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation préalable du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document traite du droit de la communication, il est important de noter que les activités de diffusion radiophonique peuvent avoir des implications fiscales spécifiques, notamment en termes de TVA, d'impôts sur les sociétés et de taxes locales, qui ne sont pas abordées ici. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-413) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Sud Radio à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les zones couvertes et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique de la radiodiffusion vers le numérique, offrant de nouvelles possibilités de diffusion et de qualité sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-413 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Sud Radio". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société et des avis des comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Rouen étendu, Nantes étendu) le type d'allotissement, le canal attribué et le champ médian minimum requis pour une réception satisfaisante (54 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. La décision stipule que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion, notamment en cas de contrainte d'adjacence, nécessite une ingénierie spécifique et une approbation du CSA, pouvant aller jusqu'à l'ajout de sites d'émission. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, entrant en vigueur à la date fixée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Sud Radio obtient le droit d'émettre sa radio en numérique sur certaines régions. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception du signal. Toute modification technique devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Sud Radio de développer son audience grâce à la technologie numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision doivent être strictement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les détails sur les zones géographiques, les canaux et les niveaux de champ minimum sont consultables dans les annexes de la décision. ℹ️ Les modifications techniques futures devront suivre une procédure d'approbation spécifique auprès du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-377) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association nommée "Sun" à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-377 du 23 mai 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Sun". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2017 NR A014 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des décrets relatifs à la publicité et au parrainage, ainsi que des arrêtés et décisions du CSA fixant les caractéristiques techniques des signaux émis et les règles d'organisation des comités territoriaux. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant les zones géographiques (Nantes local, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon), les types d'allotissement (local), les canaux (7B, 8D, 9A) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'ingénierie spécifiques en cas de contrainte d'adjacence, pouvant impliquer des expérimentations et des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission). L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Sun pour lancer sa radio numérique dans plusieurs villes. L'autorisation précise les fréquences et les zones couvertes, ainsi que les règles techniques à respecter. Ces conditions visent à assurer une bonne diffusion et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'association Sun représente une opportunité pour le développement de services radiophoniques locaux en mode numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises pour l'installation et l'exploitation des émetteurs. ℹ️ Les modifications futures apportées aux caractéristiques techniques de diffusion doivent être approuvées par le CSA et publiées, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 📋 Les opérateurs et éditeurs de radio doivent se conformer aux exigences de la ressource radioélectrique allotie, y compris la mise en œuvre d'ingénierie spécifique en cas de contrainte d'adjacence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-410) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Swigg France à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les zones géographiques, les fréquences et les conditions techniques d'exploitation de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à moderniser la diffusion radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-410 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Swigg". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2017 NR D016 et prend en compte les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Caen, ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SAS Swigg France. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Rouen étendu, Nantes étendu) le type d'allotissement, le canal attribué et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. L'annexe A.2 stipule que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion, notamment en cas de contrainte d'adjacence, est soumise à l'approbation du CSA et peut nécessiter des ajustements techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission). L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, entrant en vigueur à la date fixée par le conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Swigg France obtient le droit d'émettre sa radio numérique dans certaines régions. Les conditions techniques précises, notamment les fréquences et la couverture, sont définies dans la décision. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Swigg France représente une opportunité pour le développement de nouveaux services radiophoniques numériques. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les valeurs de champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-389) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation administrative) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité de diffusion et à offrir de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-389 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Sweet FM". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, et des articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les décrets et arrêtés cités précisent le régime applicable à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en mode numérique. La décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III (décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017). Le dossier de la SARL VH Com a été jugé recevable (décision n° 2017-968 du 13 décembre 2017). L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Sweet FM" une zone géographique "Rouen local" de type "Local", utilisant le canal "9C" avec un champ médian minimum de "67 dBµV/m". La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Rouen. La décision fixe les règles techniques précises pour cette diffusion. Les conditions d'exploitation sont détaillées dans des annexes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les modifications apportées aux spécifications techniques de diffusion doivent être soumises à l'approbation du CSA (devenu Arcom). ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr), ce qui est essentiel pour la planification technique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-378) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et la fréquence allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose les bases de cette régulation. L'exploitation de fréquences radioélectriques est soumise à autorisation administrative afin de garantir une utilisation optimale du spectre et de permettre l'accès à ce média. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-378 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Vivre FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour la zone géographique de "Nantes étendu" un allotissement de type "étendu" sur le canal "5D". Le champ médian minimum requis pour la couverture est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. La décision mentionne également les contraintes d'adjacence et les procédures applicables en cas de nécessité d'ingénierie spécifique ou d'apparition de gênes, pouvant imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association peut désormais diffuser sa radio numérique à Nantes et ses environs. Les conditions techniques pour cette diffusion sont clairement définies. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à l'ANPHI de développer son service Vivre FM dans une zone définie, offrant une opportunité de diffusion pour un public spécifique. 📋 Les conditions techniques précises (zone géographique, canal, champ médian minimum) doivent être scrupuleusement respectées pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent suivre une procédure spécifique. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document soit axé sur l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire pour toute activité, y compris celles potentiellement liées à des financements ou des partenariats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-366) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité de réception et à offrir de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-366 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Graffiti Urban Radio". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend la zone géographique de La Roche-sur-Yon, de type "Local", avec le canal "9A" et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Il est également stipulé que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission, est soumise à l'approbation du CSA. En cas de gêne occasionnée, le Conseil peut imposer des modifications techniques pour les supprimer. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, précisant la date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans une zone spécifique. La décision fixe les règles techniques pour cette diffusion. Toute modification devra être approuvée par le régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus spécifiques. 📋 Les modifications techniques des paramètres de diffusion (antennes, puissance, site) doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA pour une compréhension détaillée de la couverture géographique. ℹ️ Les règles de calcul des fréquences et les contraintes d'adjacence sont précisées, nécessitant une ingénierie spécifique en cas de nouveaux sites d'émission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-390) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Audiovisuel, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et les caractéristiques du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication et les conditions d'exploitation des services de radio. La présente décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-390 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Résonance à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Tendance Ouest Seine-Maritime". Cette autorisation est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement localisé sur la zone du Havre, utilisant le canal 10D en bande III, avec un champ médian minimum requis de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. L'émission depuis un nouveau site est assujettie à ces procédures. En cas de brouillage, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, incluant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La couverture est réputée assurée lorsqu'un point atteint le champ médian minimum spécifié, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Ce seuil peut être réexaminé périodiquement. Les mesures de niveaux de champ peuvent être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres de qualité du signal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision accorde une autorisation d'émettre pour une radio numérique dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques pour garantir la qualité du signal et éviter les interférences. L'objectif est d'assurer une bonne réception du service radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à la SARL Résonance d'exploiter un nouveau service de radio numérique, ouvrant potentiellement des opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être rigoureusement respectées pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la zone de couverture théorique. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission, une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA peuvent être requis en cas de contrainte d'adjacence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-406) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les ressources radioélectriques allouées pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des fréquences et en autorisant les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-406 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Nova". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2017 NR D005 et après examen des avis des comités territoriaux de l'audiovisuel et la signature d'une convention entre le CSA et la SARL Radio Nova. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant deux zones géographiques : "Rouen étendu" et "Nantes étendu". Pour chaque zone, un type d'allotissement ("Étendu"), un canal spécifique (10A pour Rouen, 5D pour Nantes) et un champ médian minimum requis (54 dBµV/m) sont précisés. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. La décision rappelle les contraintes techniques liées à l'exploitation, notamment en cas de contrainte d'adjacence, imposant des ingénieries spécifiques et la possibilité pour le CSA d'exiger des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. Le critère de réception du multiplex est défini par le champ médian minimum à 1m50 du sol, sous réserve du respect des rapports de protection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio Nova obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique. La décision précise les zones géographiques et les fréquences qui lui sont attribuées. Des règles techniques doivent être respectées pour garantir la qualité de la diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio Nova représente une opportunité pour l'entreprise de développer son service en mode numérique. 📋 Les opérateurs doivent se conformer aux spécifications techniques relatives aux canaux, aux champs médians minimums et aux contraintes d'adjacence. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA pour une consultation détaillée. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent être prêts à apporter des modifications techniques si des gênes apparaissent durant l'exploitation, comme l'imposent les dispositions relatives aux ressources radioélectriques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-367) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les zones couvertes et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la politique de développement de la radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à l'examen du dossier de l'association Jet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-367 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Jet à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Jet FM". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour chaque zone géographique (Nantes local, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon) le type d'allotissement, le canal attribué (7B, 8D, 9A) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. Le document stipule que toute modification des "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du CSA et publiée. Il précise également que des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et des expérimentations avant autorisation, avec la remise d'un rapport au CSA. En cas de gêne constatée, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs et éditeurs concernés. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans plusieurs villes. La décision fixe les détails techniques de cette diffusion, comme les fréquences et la couverture attendue. Elle rappelle aussi les règles à suivre pour assurer une bonne qualité de service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association Jet de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques et géographiques définies dans la décision doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures apportées aux caractéristiques techniques de diffusion nécessitent l'approbation préalable du CSA. ℹ️ Les règles relatives aux contraintes d'adjacence et à la gestion des interférences sont importantes pour garantir la qualité du service et le bon usage du spectre radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-384) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la bande de fréquences III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-384 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Oxygène Radio". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Nantes local), un type d'allotissement (Local), un canal (12A) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le CSA se réserve la possibilité de réexaminer périodiquement le seuil de champ médian et d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'émettre une radio numérique à Nantes. La décision précise les conditions techniques pour que le signal soit bien reçu par les auditeurs. Ces conditions visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'exploiter un service de radio numérique est une opportunité pour la SARL Anjou Communication de diffuser son programme. 📋 La SARL Anjou Communication doit respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée (canal, champ médian minimum) pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Les règles de calcul des fréquences et les contraintes d'adjacence sont des éléments techniques importants à prendre en compte pour toute nouvelle émission ou modification de site. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne la régulation du secteur audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-396) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques d'attribution des fréquences radioélectriques pour ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et gérer le spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-396 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Chante France". L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant deux zones géographiques : "Rouen étendu" et "Nantes étendu". Pour chaque zone, un canal spécifique (10A pour Rouen, 5D pour Nantes) est attribué, avec une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Le document stipule qu'en cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique pourra être requise, potentiellement suivie d'une expérimentation et d'un rapport au CSA. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le seuil de champ peut être réexaminé périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une nouvelle radio numérique. Les zones de diffusion et les fréquences sont définies précisément. Des règles techniques strictes sont mises en place pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour les annonceurs. 📋 Les conditions techniques d'émission, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute sanction. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-369) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-369 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Papa's Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Ouest Track Radio. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité et au parrainage. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique (Le Havre), le type d'allotissement (Local), le canal (10D) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. Le document stipule que toute contrainte d'adjacence impose une ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B précise que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une nouvelle radio numérique dans la région du Havre. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Ces règles visent à assurer une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allotie et aux contraintes d'adjacence doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les modifications apportées aux spécifications techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA pour vérification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-403) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Oüi FM à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les zones couvertes et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à moderniser la diffusion radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-403 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Oüi FM". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et à la publicité. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant pour les zones de "Rouen étendu" et "Nantes étendu" le type d'allotissement, le canal attribué (10A pour Rouen, 5D pour Nantes) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. La décision stipule que toute modification des caractéristiques de diffusion, notamment en cas de contrainte d'adjacence, est soumise à l'approbation du CSA et peut nécessiter des ajustements techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission). L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Oüi FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique sur certaines régions. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. Ces règles sont importantes pour le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet à Oüi FM de diffuser son service en mode numérique, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités de couverture et de qualité de diffusion. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises pour l'exploitation du service. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel, sans incidence directe sur les questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-05-23) / IDENTIFIANT (n° 2018-363) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Service public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-363 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Alternantes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Alternantes FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement comme une zone géographique délimitée associée à un canal et un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service Alternantes FM, deux allotissements locaux sont attribués : Nantes local avec le canal 7B et Saint-Nazaire avec le canal 8D, tous deux avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes techniques liées à l'exploitation, notamment en cas de contrainte d'adjacence, imposant une ingénierie spécifique et la possibilité pour le CSA d'exiger des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La couverture est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Alternantes FM pour diffuser sa radio en numérique dans les zones de Nantes et Saint-Nazaire. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont détaillées dans la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Alternantes FM d'opérer un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement. 📋 Les conditions techniques mentionnées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises pour la mise en œuvre de l'émetteur. ℹ️ La définition de l'allotissement et des points de test, ainsi que les modalités de calcul des fréquences, sont des informations techniques essentielles pour les opérateurs. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement administratif et ne contient pas d'éléments directement applicables à des questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-386) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et la puissance du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-386 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'EURL Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Caroline". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique spécifique (Nantes local), un type d'allotissement (Local) et un canal (7B). Un champ médian minimum de 67 dBµV/m est fixé pour assurer la couverture. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Nantes. La décision fixe les détails techniques pour assurer une bonne réception dans la zone prévue. Il est important de respecter ces conditions pour éviter des interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour des annonceurs locaux. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être rigoureusement respectées par l'opérateur pour garantir la qualité du service et éviter les sanctions. ℹ️ La définition de l'allotissement et des points de test, disponibles sur le site du CSA, est cruciale pour la planification et le déploiement de l'émetteur. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document traite de radiodiffusion, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire pour toute activité économique, dont les revenus publicitaires sont une composante. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (2018-06-01) / IDENTIFIANT (n° 2018-5422 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINANCEMENT CAMPAGNE, INÉLIGIBILITÉ, CODE ÉLECTORAL) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel traite de l'inéligibilité d'une candidate aux élections législatives en raison du non-respect des règles de présentation de son compte de campagne. Elle rappelle les obligations relatives à la tenue et à la justification de ce compte. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 52-12 du Code électoral impose aux candidats aux élections législatives de présenter un compte de campagne détaillé, équilibré et accompagné des pièces justificatives nécessaires, notamment les relevés bancaires. Ce compte doit être établi par un expert-comptable. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a déjà précisé que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, dont l'inéligibilité, en fonction de la gravité du manquement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de Mme Lucinda CARVALHO, candidate aux élections législatives dans la 3e circonscription des Pyrénées-Atlantiques. Le compte de campagne de Mme CARVALHO a été rejeté par la Commission au motif qu'il n'était pas accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier, et ce, malgré les demandes de la Commission. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu de l'article L. 52-12 du Code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne retraçant recettes et dépenses, qui doit être en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être présenté par un expert-comptable, avec les pièces justificatives requises. Le Conseil constate que ces circonstances sont établies et que Mme CARVALHO n'a pas transmis les pièces justificatives demandées. Par conséquent, le Conseil considère que le compte de campagne n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du Code électoral. Conformément à l'article LO 136-1 du Code électoral, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits. Le Conseil constitutionnel, après avoir apprécié la nature de la règle méconnue et l'absence de dispositions nécessaires prises par la candidate, prononce l'inéligibilité de Mme CARVALHO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une candidate n'a pas fourni tous les documents requis pour son compte de campagne électorale. Le Conseil constitutionnel a donc décidé qu'elle ne pourra pas exercer de mandat pendant un an. Il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles de présentation des comptes de campagne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Le respect des obligations de dépôt et de présentation du compte de campagne permet d'éviter toute sanction. ⚠️ risque/précaution : Le non-respect des exigences de présentation du compte de campagne, notamment l'absence de pièces justificatives comme les relevés bancaires, peut entraîner une déclaration d'inéligibilité. 📋 obligation/démarche : Les candidats doivent s'assurer que leur compte de campagne est complet, équilibré et accompagné de toutes les pièces justificatives requises, y compris les relevés bancaires, et ce, dans les délais impartis. ℹ️ information : Cette décision rappelle l'importance de la diligence dans la gestion des finances de campagne et la nécessité de collaborer pleinement avec les autorités de contrôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (2018-06-01) / IDENTIFIANT (n° 2018-5617 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN. CAMPAGNE, ÉLECTION, INÉLIGIBILITÉ) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel statue sur l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives en raison d'irrégularités dans la présentation de son compte de campagne. Elle rappelle les obligations formelles relatives à la certification du compte par un expert-comptable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi électorale française impose aux candidats aux élections législatives, sous certaines conditions, de présenter un compte de campagne retraçant leurs recettes et dépenses. Ce compte doit être établi et présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des sanctions, notamment l'inéligibilité du candidat, conformément à l'article LO 136-1 du Code électoral. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de sanctionner des irrégularités dans la présentation des comptes de campagne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de M. Ridouan FARESSE, candidat aux élections législatives de 2017 dans la 7e circonscription de la Moselle. Le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission au motif qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 du Code électoral. Le Conseil constitutionnel constate que cette circonstance est établie et que le candidat n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par la loi. En application de l'article LO 136-1 du Code électoral, qui permet au juge de l'élection de prononcer l'inéligibilité en tenant compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré du manquement et d'autres motifs éventuels, le Conseil constitutionnel décide de prononcer l'inéligibilité de M. FARESSE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat aux élections législatives a été déclaré inéligible pour un an. La raison est que son compte de campagne n'a pas été correctement présenté par un expert-comptable. Le Conseil constitutionnel a appliqué la loi qui prévoit cette sanction pour ce type d'irrégularité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel apprécie la sanction d'inéligibilité en considérant plusieurs facteurs, y compris le caractère délibéré du manquement. 📋 Les candidats doivent impérativement s'assurer que leur compte de campagne est établi et présenté par un expert-comptable agréé, conformément à l'article L. 52-12 du Code électoral. ℹ️ Le non-respect de cette formalité peut avoir des conséquences directes sur l'éligibilité future du candidat. ℹ️ Pour les candidats transfrontaliers (par exemple, franco-espagnols) concourant en France, les règles de présentation des comptes de campagne s'appliquent de la même manière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service du commissariat des armées) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-ADMIN-PROC, ADMIN-PROC-SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de la direction centrale du service du commissariat des armées. Il précise qui peut signer des actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans le cadre de missions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de la défense et de la gestion des compétences. Elle vise à déléguer la signature pour des actes juridiques précis, notamment ceux liés aux dommages subis ou causés par les forces françaises dans le cadre d'opérations extérieures. La délégation de signature est un outil permettant aux autorités administratives de transférer temporairement ou définitivement la capacité de signer certains actes à des subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur central du service du commissariat des armées, en vertu des articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009, de l'arrêté du 16 novembre 2005, de l'arrêté du 23 décembre 2009 et de l'arrêté du 29 juillet 2014, a décidé de déléguer la signature. Cette délégation est accordée aux personnes désignées pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 et dans le cadre des compétences respectives des services définies par ce même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises. Sont notamment désignés : pour la Direction du commissariat de l'opération Daman, M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Sébastien Guyère (jusqu'au 8 juillet 2018), M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré (à partir du 9 juillet 2018), Mme la commissaire principale Marie-Cécile Clavel (jusqu'au 15 juillet 2018) et M. le commissaire principal Thierry Durand (à partir du 16 juillet 2018). Pour la Direction du commissariat de l'opération Barkhane, sont désignés M. le commissaire en chef de 1re classe Stéphane Dupuis, M. le commissaire principal Christophe Rittman (jusqu'au 10 juin 2018) et M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Horiot (à compter du 11 juin 2018). La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains responsables militaires de signer des documents importants concernant les dommages liés aux opérations. Elle précise qui peut signer et pour quelle période, afin d'assurer la continuité du service. Ces dispositions sont publiées officiellement pour être connues de tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des procédures administratives liées aux dommages subis ou causés par les forces françaises, facilitant ainsi les démarches pour les personnes concernées. 📋 Il est essentiel de vérifier les dates de validité des délégations de signature pour s'assurer que l'acte signé émane d'une autorité compétente. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les opérations Daman et Barkhane, et les délégations sont limitées aux compétences définies par l'arrêté du 23 décembre 2009. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais concerne la gestion administrative interne du ministère de la défense française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────