Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 14 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit la procédure d'extension des conventions et accords collectifs. Cette extension permet de rendre un accord, initialement négocié entre organisations professionnelles et syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail. Cet avenant spécifique vise à adapter la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire aux évolutions des régimes AGIRC-ARRCO. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane de la ministre du travail. Il annonce l'intention de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant n° 23 du 14 décembre 2018. Cet avenant, dont l'objet est la mise en conformité de la convention collective nationale avec l'évolution des régimes AGIRC-ARRCO, a été signé par l'Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. Le texte de cet avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis sur la généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail (DGT bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une opposition écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoire un nouvel accord pour les institutions de retraite complémentaire. Avant cela, il invite les professionnels et les personnes concernées à donner leur avis ou à s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord s'appliquera à tous dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut apporter des conditions de travail harmonisées et potentiellement plus favorables pour les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court (15 jours) pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives disposent d'un délai d'un mois pour formuler une opposition écrite et motivée à l'extension. ℹ️ Ce processus concerne spécifiquement les institutions de retraite complémentaire et est lié aux évolutions des régimes AGIRC-ARRCO. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, DROIT SYNDICAL) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur des industries céramiques. Il s'agit d'une étape administrative visant à rendre un accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de l'accord obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cet accord, y compris ceux qui n'auraient pas été directement représentés lors des négociations. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail au sein d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France. L'accord porte sur le droit syndical dans l'entreprise et a été signé par la Confédération des industries céramiques de France (CICF) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT. Le document précise que cet accord, une fois étendu par arrêté ministériel, deviendra obligatoire pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Il informe également que l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur le droit syndical dans les industries céramiques est sur le point de devenir obligatoire pour tout le secteur. Les entreprises et les salariés concernés peuvent donner leur avis ou s'opposer à cette extension dans des délais précis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les droits syndicaux pour tous les salariés du secteur céramique. 📋 Les entreprises et organisations professionnelles ont des délais stricts pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ L'accord porte spécifiquement sur le droit syndical, ce qui peut impacter les relations sociales en entreprise. 📋 Les employeurs doivent consulter l'accord dans les directions régionales compétentes pour comprendre son contenu exact. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 19 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, ÉDITION, TRAVAILLEURS À DOMICILE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur de l'édition, concernant spécifiquement le statut des travailleurs à domicile. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'un secteur. L'accord du 19 décembre 2018 révise l'annexe IV relative au statut des travailleurs à domicile, un statut qui peut présenter des spécificités en matière de droit du travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 19 décembre 2018 dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition. Cet accord, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la révision de l'annexe IV, qui traite du statut des travailleurs à domicile. L'extension envisagée rendra les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'édition. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à cette extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord a été signé par le Syndicat national de l'édition (SNE) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur le travail à domicile dans le secteur de l'édition pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis. Les employeurs peuvent s'opposer à cette extension s'ils ont de bonnes raisons. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait améliorer les conditions de travail des travailleurs à domicile dans le secteur de l'édition, offrant potentiellement de nouvelles protections ou droits. 📋 Les entreprises du secteur de l'édition doivent être attentives à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles obligations qui leur seront applicables. ℹ️ Les travailleurs à domicile dans le secteur de l'édition devraient consulter l'accord révisé pour comprendre les changements potentiels à leur statut. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs disposent d'un délai limité pour s'opposer formellement à l'extension, une démarche qui doit être motivée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 12 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle généralisation de cet avenant à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des droits et obligations dans un secteur donné. L'avenant en question concerne les congés pour événements familiaux, un sujet récurrent dans les négociations collectives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 67 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale des maisons d'étudiants. Cette extension rendrait les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention. L'avenant, qui porte sur les congés pour événements familiaux, a été signé par l'Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC. Le texte de l'avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles sur les congés pour événements familiaux pour toutes les maisons d'étudiants. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les droits des salariés en matière de congés pour événements familiaux. 📋 Les employeurs et les salariés du secteur des maisons d'étudiants doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou leur opposition. ℹ️ Les dispositions de l'avenant seront consultables dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais référence à des dates futures pour la tarification) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux, Sécurité sociale) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix maximums de vente hors taxes des kits compressifs multicouches 3M COBAN 2 et PROFORE, ainsi que leurs tarifs de vente au public TTC. Ces prix sont applicables aux distributeurs et aux assurés sociaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale français régit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre les fabricants, les distributeurs et les autorités sanitaires, représentées ici par le comité économique des produits de santé. Cet avis intervient dans le cadre de conventions ou de décisions unilatérales fixant les conditions économiques de mise à disposition de ces produits pour les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et plusieurs entités (SMITH et NEPHEW, 3M France, FSPF, USPO), ainsi que par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention avec la CSRP, établit les prix de vente maximum hors taxes au distributeur (prix de cession) et les tarifs limites de vente au public (PLV) en euros TTC pour des kits compressifs multicouches spécifiques. Ces prix sont détaillés dans un tableau qui présente pour chaque code produit (ex: 1381286 pour le système compression veineuse 3M COBAN 2, 1340152 pour le système multicouche compressif Smith&N PROFORE > 30 cm, etc.) les prix de cession et tarifs actuels, ainsi que ceux prévus pour le 15 avril 2019, le 1er février 2020 et le 1er janvier 2021. Il est à noter que pour certains codes, le "Prix de cession actuel en € HT" n'est pas renseigné dans le tableau fourni. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel fixe les prix maximums pour des dispositifs de compression médicale. Les prix sont établis pour les professionnels et pour le public, avec des dates d'application futures. Il détaille les montants en euros hors taxes et toutes taxes comprises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés représentent des plafonds, permettant potentiellement des négociations à la baisse par les distributeurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces tarifs lors de la vente des produits concernés. ℹ️ Le document présente une évolution tarifaire programmée jusqu'en 2021, indiquant une stratégie de maîtrise des coûts sur le moyen terme. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers (ES-FR) utilisant ces dispositifs, il est important de noter que la tarification est fixée par la réglementation française et peut différer des prix pratiqués en Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 07/12/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Astreintes) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension à l'ensemble des entreprises du secteur des pompes funèbres d'un accord relatif aux astreintes. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoire, par arrêté, tout accord collectif conclu dans le cadre d'une convention collective nationale. Cette procédure vise à généraliser les dispositions d'un accord à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils n'en sont pas directement signataires. L'accord du 7 décembre 2018 porte spécifiquement sur les astreintes dans le secteur des pompes funèbres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions d'un accord conclu le 7 décembre 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres. Cet accord, qui porte sur le thème des astreintes, a été déposé auprès de la Direction générale du travail. L'extension envisagée vise à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. Le document précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations professionnelles et de toute personne intéressée concernant cette généralisation. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord pour manifester leur opposition à son extension, conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail. Les communications relatives à cette procédure doivent être adressées au ministère du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les astreintes dans le secteur des pompes funèbres pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises de ce domaine. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des pompes funèbres qui n'appliquent pas encore cet accord devraient se préparer à sa potentielle généralisation et aux nouvelles règles qu'il impose concernant les astreintes. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent impérativement consulter l'accord et faire connaître leurs observations dans les délais impartis. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ L'avis ne détaille pas le contenu spécifique de l'accord sur les astreintes, seulement la procédure d'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 18 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES MINIMA) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il précise les modalités de consultation et d'opposition pour rendre cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la procédure d'extension des conventions et accords collectifs. Cette extension permet à un accord négocié par des partenaires sociaux d'être rendu obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés d'un secteur, même s'ils n'en sont pas adhérents. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail au sein d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane de la ministre du travail. Il annonce l'intention de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 20 du 18 décembre 2018, relatif aux salaires minima conventionnels, à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. L'avenant, déposé à la Direction générale du travail, a été signé par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, la CFDT et l'UNSA. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer une nouvelle règle salariale à toutes les agences d'assurance. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition valable n'est formulée, la nouvelle règle deviendra obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des agences générales d'assurances doivent être attentives à l'extension de cet avenant, qui pourrait modifier leurs obligations salariales. 📋 Les employeurs et les salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'avenant. ℹ️ Cet avis concerne uniquement la procédure d'extension et non le contenu détaillé de l'avenant lui-même, qui doit être consulté séparément. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à des dates futures pour les prix) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification, Sécurité sociale) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente maximums hors taxes des kits de compression veineuse URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE pour les distributeurs, ainsi que les tarifs et prix limites de vente au public toutes taxes comprises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la tarification des dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. La fixation des prix est généralement le résultat de négociations entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les fabricants ou leurs représentants, ou d'une décision unilatérale du CEPS en cas d'absence d'accord conventionnel. Ces prix sont essentiels pour déterminer la base de remboursement par l'assurance maladie et le prix payé par le patient. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les Laboratoires URGO, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), ainsi que par décision du CEPS en l'absence de convention avec la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP), établit les prix de vente maximum hors taxes au distributeur (prix de cession) et les tarifs ainsi que les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises pour les kits compressifs multicouches URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE. L'avis détaille ces prix pour différentes références de produits, spécifiant les prix de cession actuels en € HT et les tarifs/PLV actuels en € TTC. Il prévoit également des évolutions de ces prix à des dates futures : au 15 avril 2019, au 1er février 2020 et au 1er janvier 2021, en indiquant pour chaque date les prix de cession en € HT et les tarifs/PLV en € TTC correspondants. Par exemple, pour le produit "Système compression veineuse, URGO, URGOK2 25-32 cm, lg 12cm" (code 1387202), le tarif/PLV actuel est de 21,51 € TTC, avec des évolutions prévues à 20,44 € TTC au 15 avril 2019, 20,26 € TTC au 1er février 2020 et 20,10 € TTC au 1er janvier 2021. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix des bas de contention URGO K2. Il indique les prix actuels et ceux qui seront appliqués dans les années à venir. Ces prix concernent à la fois les professionnels qui les vendent et le prix final pour les patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés garantissent un cadre tarifaire stable pour ces dispositifs médicaux, potentiellement favorable aux patients et aux distributeurs dans le respect des marges définies. 📋 Les distributeurs et les professionnels de santé doivent s'assurer de respecter ces prix limites de vente pour éviter tout litige ou sanction. ℹ️ Les dates d'application futures des prix indiquent une stratégie de tarification progressive qui doit être anticipée par les acteurs économiques. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent la tarification en France et peuvent influencer les demandes de remboursement ou les coûts réels des dispositifs achetés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des textes de 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Audiovisuel, Artistes-interprètes) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord et d'un avenant à une convention collective concernant les artistes-interprètes d'émissions de télévision. Il vise à rendre ces textes applicables à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension rend le texte obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention ou accord, même s'ils n'étaient pas signataires. Il s'agit d'une mesure visant à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur professionnel donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés concernés, les dispositions de l'avenant et de l'accord conclus le 26 décembre 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour émissions de télévision. Ces textes, qui pourront être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), portent notamment sur la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ainsi que sur la rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord ont un mois pour notifier une opposition écrite et motivée à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de ces textes sont l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), le Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT), l'Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, et le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles pour les artistes-interprètes de la télévision. Ces règles, négociées entre syndicats et producteurs, concernent notamment une commission de discussion et des rémunérations supplémentaires. Les professionnels ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces nouvelles dispositions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les artistes-interprètes et les producteurs d'émissions de télévision devraient examiner attentivement les dispositions de l'avenant et de l'accord, car leur extension rendra ces règles contraignantes pour tous. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent respecter les délais pour faire connaître leurs observations ou notifier une opposition formelle. ℹ️ L'extension de ces textes vise à harmoniser les conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la production audiovisuelle pour les artistes-interprètes. 📋 Les entreprises concernées doivent s'assurer de leur conformité avec les dispositions qui seront rendues obligatoires une fois l'arrêté publié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : [Date de publication du JORF, non précisée dans le texte fourni]) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Paritarisme) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés avant une éventuelle décision de généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certaines conventions ou accords collectifs pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de leur champ d'application. Cette procédure vise à étendre le champ d'application d'un accord négocié par des partenaires sociaux représentatifs. L'avenant en question concerne le financement du paritarisme, un mécanisme de gestion paritaire des organismes sociaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 décembre 2018 à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. Cet avenant, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la mise à jour des règles de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par l'Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord révisant le financement d'un fonds commun pour les professionnels de l'économie de la construction. Les acteurs du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer le financement des structures paritaires, potentiellement bénéfique pour les organisations professionnelles et les salariés du secteur. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés concernés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti de quinze jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition écrite et motivée si elles souhaitent empêcher l'extension de l'avenant. ℹ️ Ce processus d'extension vise à uniformiser les règles applicables à tous les employeurs et salariés du secteur, y compris ceux qui ne seraient pas directement adhérents aux organisations signataires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, PRÉVOYANCE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre deux avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision de généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser les droits et obligations négociés par les partenaires sociaux. Les avenants concernent ici la prévoyance des cadres et non-cadres, ainsi qu'une recommandation de l'APGIS, des sujets importants pour la protection sociale des salariés du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les dispositions de deux avenants datés du 5 novembre 2018. Ces avenants traitent respectivement de la prévoyance des cadres et non-cadres, et de la recommandation de l'APGIS. Le document précise que ces textes sont consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour que les organisations professionnelles et toute personne intéressée puissent faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2). Enfin, il rappelle que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants ont la possibilité de s'opposer à leur extension, par une opposition écrite et motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires des avenants sont identifiés : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) pour l'avenant prévoyance, aux côtés de plusieurs organisations syndicales de salariés. Pour l'avenant APGIS, la FSPF et des organisations syndicales de salariés sont également citées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer à tous les pharmaciens et à leurs employés les règles de prévoyance négociées dans deux accords récents. Avant de prendre une décision définitive, il invite le public et les professionnels à donner leur avis. Les entreprises et les syndicats ont la possibilité de s'opposer à cette extension si leurs arguments sont fondés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur de la pharmacie d'officine pourraient bénéficier de meilleures garanties de prévoyance si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour formuler une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Ce document concerne uniquement l'extension d'avenants à une convention collective et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf indirectement via les charges sociales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-03-29) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 29 mars 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle émanant du Journal Officiel (JORF) qui a pour objet de rendre publics les résultats d'un événement de jeu de hasard. Les loteries comme EuroMillions sont encadrées par la loi française, notamment par le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions d'organisation et de participation aux jeux d'argent. La publication de ces résultats garantit la transparence et la sécurité juridique pour les participants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 29 mars 2019", a pour unique fonction de relater les numéros gagnants du tirage EuroMillions et du jeu complémentaire My Million qui ont eu lieu à la date indiquée. Il présente les résultats de manière factuelle, sans analyse ni commentaire. Le texte mentionne la possibilité de consulter l'intégralité du document avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il ne contient aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune interprétation juridique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et du jeu My Million du 29 mars 2019. Ces informations sont nécessaires pour vérifier si un ticket est gagnant. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour la version complète. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé à ce tirage doivent impérativement comparer leurs numéros avec ceux publiés officiellement pour valider un éventuel gain. 📋 Les organisateurs de jeux de hasard doivent s'assurer de la conformité de leurs publications avec les résultats officiels diffusés. ℹ️ Ce document est une simple publication de résultats et ne contient aucune information fiscale ou juridique relative aux gains. ℹ️ Pour les contribuables français, les gains aux loteries sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, mais il est toujours conseillé de vérifier la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-03-29) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 29 mars 2019. Il ne tranche ni ne régule aucun aspect juridique ou fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard. Il s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux et loteries en France, gérée par la Française des Jeux (FDJ). Il n'y a pas de dispositions du Code général des impôts ou de jurisprudence antérieure directement applicable à la publication de ces résultats, hormis le régime fiscal des gains de jeux, qui est traité par ailleurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel Électronique Authentifié, présente les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie pour la journée du vendredi 29 mars 2019. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages effectués au cours de cette journée. Le texte indique que les résultats complets, y compris les images, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une simple communication des données de tirage, sans analyse ni interprétation juridique ou fiscale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document liste les numéros gagnants du jeu KENO pour le 29 mars 2019. Il s'agit d'une information purement factuelle sur les résultats d'un jeu de loterie. Vous pouvez trouver les détails complets dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ information : Les résultats sont officiels et servent de référence pour les joueurs. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats pour valider leurs tickets. ℹ️ information : Ce document n'a pas d'impact fiscal direct, mais les gains éventuels sont soumis à une fiscalité spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix de vente maximal autorisé pour un système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens. Il établit les conditions financières de mise sur le marché de ce dispositif médical. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du droit de la santé français, visant à réguler les prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de négocier des conventions avec les fabricants pour déterminer les tarifs des produits et prestations de santé. La convention mentionnée ici a été conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MicroVention Europe. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MicroVention Europe, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens, désigné sous le code 3191992 et la dénomination "Système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens, MICROVENTION, WEB.". Le tarif applicable à ce produit est fixé à 8 300,00 € TTC. Simultanément, le prix limite de vente au public (PLV) est également établi à 8 300,00 € TTC. Ces dispositions entrent en vigueur conformément aux termes de la convention susmentionnée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un dispositif médical pour traiter les anévrismes est officiellement fixé. Ce tarif inclut le prix pour les professionnels de santé et le prix maximum pour les patients. L'accord entre le comité économique des produits de santé et le fabricant rend ces prix effectifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé à 8 300,00 € TTC représente le coût pour l'Assurance Maladie et le prix maximal pour les patients, offrant une visibilité sur le coût de ce traitement. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter le prix limite de vente au public de 8 300,00 € TTC. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens de la marque MicroVention, modèle WEB. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de tarification peut impacter les demandes de remboursement ou les prises en charge si le dispositif est utilisé dans un contexte de soins transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (21 décembre 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, ASSURANCE-MALADIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré après intervention de l'assurance maladie. Il concerne la spécialité pharmaceutique PRENOXAD. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle intervient dans la fixation des règles de prise en charge des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré est un mécanisme de solidarité financière dans le système de santé français, où une partie du coût des soins ou des médicaments est supportée par le patient. Ce taux est déterminé en fonction de la nature du médicament et de son utilité thérapeutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en date du 21 décembre 2018, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré pour une spécialité pharmaceutique. Cette décision concerne spécifiquement la spécialité dénommée PRENOXAD, dont la présentation est une solution injectable de 0,91 mg/ml de naloxone, conditionnée en seringue préremplie de 2 ml avec 2 aiguilles, et commercialisée par les laboratoires ETHYPHARM. Le code CIP associé à cette spécialité est le 34009 301 545 7 1. Le taux de participation de l'assuré applicable à cette spécialité est fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35 % du prix du médicament PRENOXAD. Cette décision a été prise fin 2018. Cela concerne une solution injectable utilisée pour traiter certains problèmes de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce taux de participation de 35 % peut influencer le coût final pour le patient, le rendant potentiellement plus accessible que si le taux était plus élevé. 📋 Les professionnels de santé et les pharmacies doivent s'assurer d'appliquer ce taux lors de la facturation du médicament PRENOXAD. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative spécifique à une spécialité pharmaceutique et à un moment donné, qui ne préjuge pas des taux applicables à d'autres médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette règle s'applique au système de santé français et que les règles de remboursement dans leur pays de résidence peuvent différer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2019-01-01, date de l'avis : non précisée mais antérieures) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Prévoyance, Congés, Licenciement) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la procédure d'extension d'un accord et d'un avenant à une convention collective. Il informe que ces textes, une fois étendus, s'appliqueront à tous les employeurs et salariés du secteur des agences générales d'assurances. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord ou de l'avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention ou accord, même s'ils n'étaient pas initialement signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur professionnel donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 novembre 2018 et de l'accord du 13 novembre 2018, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Ces textes, une fois leur extension rendue obligatoire par arrêté ministériel, s'appliqueront à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans leur champ d'application. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord ont un délai d'un mois pour s'opposer à leur extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail. L'avenant n° 19 et l'accord du 13 novembre 2018, signés par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) et diverses organisations syndicales de salariés (CFTC, CGT, CFDT, UNSA, CGT-FO), portent respectivement sur les congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement, ainsi que sur la création d'un régime de prévoyance obligatoire. Les textes ont été déposés auprès de la Direction générale du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer à tous les salariés et employeurs du secteur des agences d'assurances de nouvelles règles concernant les congés, les indemnités de licenciement et la prévoyance. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces nouvelles règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des agences générales d'assurances bénéficieront de dispositions potentiellement plus favorables en matière de congés, d'indemnités de licenciement et de prévoyance une fois l'extension effective. 📋 Les employeurs doivent se tenir informés de la publication de l'arrêté d'extension pour appliquer correctement les nouvelles dispositions. ℹ️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition motivée dans un délai d'un mois. 📋 Les contribuables potentiellement concernés par des régimes de prévoyance devront vérifier les modalités de mise en œuvre et les éventuelles implications fiscales ou sociales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH-Fonction Publique, RH-Concours) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un concours professionnel pour accéder à un grade supérieur au sein de l'INSEE. Il détaille les conditions de candidature, les épreuves, le nombre de postes, les dates et lieux des examens, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, spécifiquement pour les statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il vise à permettre aux fonctionnaires déjà en poste d'évoluer vers un grade d'attaché statisticien principal, en reconnaissant leur expérience et leurs compétences acquises. Les conditions d'admission sont basées sur le statut général de la fonction publique et le statut particulier du corps des attachés statisticiens, tel que défini par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise, au titre de l'année 2019, un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal. Les conditions d'admission, conformément à l'article 18 du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié, stipulent que les candidats doivent être fonctionnaires titulaires dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs au 31 décembre 2019, et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien. Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures, proposant deux sujets à choisir parmi au moins quatre, et une épreuve orale d'admission d'une durée de quarante-cinq minutes devant le jury. Le nombre de postes offerts sera déterminé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les épreuves écrites sont prévues le 3 septembre 2019 dans plusieurs centres d'examen répartis sur le territoire national (Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse). L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 novembre 2019, exclusivement à Paris. Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi / liste et dates des concours », entre le 9 avril 2019 et le 15 mai 2019. L'inscription définitive est validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE au plus tard le 15 mai 2019, cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt direct à la section concours et examens jusqu'à 17 heures le même jour. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à contacter la section concours et examens de l'INSEE à Montrouge. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'INSEE organise un concours pour ses attachés statisticiens souhaitant évoluer vers un poste de principal. Les conditions d'ancienneté et de grade sont précisées, ainsi que les dates et modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et de grade ont une opportunité d'avancement professionnel. 📋 Les candidats doivent respecter scrupuleusement les dates limites de candidature (9 avril au 15 mai 2019) et les procédures d'inscription en ligne et par envoi de dossier. ℹ️ Le nombre exact de postes offerts n'est pas encore fixé et sera communiqué ultérieurement. ℹ️ Les épreuves écrites se déroulent dans de nombreuses villes, mais l'épreuve orale est exclusivement à Paris. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (1er avril 2019) / IDENTIFIANT (NOR : ECOM1734747V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit public, Commande publique, Marchés publics, Concessions) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les montants financiers à partir desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent suivre des procédures de publicité et de mise en concurrence plus strictes. Il liste également les entités considérées comme des autorités publiques centrales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis actualise les seuils financiers déterminant l'application des procédures formalisées en matière de commande publique, tels que prévus par le Code de la commande publique. Ces seuils sont alignés sur les directives européennes et visent à garantir une concurrence loyale et transparente. La liste des autorités publiques centrales est également précisée, car leur statut peut influencer les règles de passation des marchés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis établit les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics. Pour les fournitures et services, les autorités publiques centrales sont soumises à un seuil de 144 000 € HT, tandis que les autres pouvoirs adjudicateurs sont à 221 000 € HT. Les fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense, hors exceptions, sont également à 221 000 € HT. Le seuil pour les travaux est de 5 548 000 € HT pour tous les pouvoirs adjudicateurs. Pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité, les seuils sont de 443 000 € HT pour les fournitures et services, et de 5 548 000 € HT pour les travaux. Le seuil applicable aux contrats de concession est fixé à 5 548 000 € HT. L'avis liste ensuite les autorités publiques centrales : l'État (hors établissements du service de santé des armées), certains établissements publics de l'État, les autorités administratives indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations, l'Ordre national de la Légion d'honneur, l'UGAP, la Fondation Carnegie et la Fondation Singer-Polignac. Les autorités succédant à celles listées sont également considérées comme centrales. Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire français, avec une adaptation pour les territoires d'outre-mer. Il se substitue à l'avis du 31 décembre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document met à jour les montants qui déclenchent des procédures de passation de marchés publics plus rigoureuses. Il clarifie également quelles entités sont considérées comme des administrations centrales pour l'application de ces règles. Ces seuils sont importants pour la planification des achats publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les seuils actualisés permettent de déterminer si une procédure formalisée est nécessaire, offrant ainsi une opportunité de planification et de mise en concurrence accrue pour les entreprises. 📋 Il est impératif de vérifier ces seuils avant de lancer toute procédure d'achat public afin de respecter la réglementation en vigueur. ℹ️ La liste des autorités publiques centrales est déterminante pour l'application de certains seuils spécifiques, notamment pour les fournitures et services. 📋 Pour les entreprises espagnoles souhaitant soumissionner à des marchés publics en France, il est crucial de comprendre ces seuils et la définition des autorités publiques centrales pour évaluer la procédure applicable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MARCHES PUBLICS, SPECIFICATIONS TECHNIQUES) / DOMAINE (Droit de la commande publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document définit ce qu'est une spécification technique dans le cadre des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il précise également la nature des normes et autres référentiels techniques utilisés dans ce domaine. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis vise à clarifier la portée et le contenu des spécifications techniques exigées dans les marchés publics français, conformément aux articles R. 2111-9 et R. 2311-5 du Code de la commande publique. Ces définitions sont essentielles pour garantir la clarté des appels d'offres et la conformité des soumissions. La précision de ces spécifications techniques est primordiale pour assurer une concurrence loyale et l'atteinte des objectifs publics, notamment en matière de performance environnementale et climatique, ainsi que d'accessibilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis distingue, d'une part, la définition de la "spécification technique" et, d'autre part, celle de la "norme" et d'autres référentiels. Au sens de l'article R. 2111-9 du code de la commande publique, une spécification technique, qu'il s'agisse d'un marché de travaux, de fournitures ou de services, englobe l'ensemble des prescriptions techniques définissant les caractéristiques requises. Pour les travaux, cela inclut les prescriptions contenues dans les documents de marché, visant à ce que les matériaux, produits ou fournitures répondent à l'usage prévu par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques couvrent notamment les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité), l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, les procédures d'assurance qualité, la terminologie, les symboles, les essais, l'emballage, le marquage, l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages. Elles englobent également les règles de conception, de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception, ainsi que les méthodes de construction et toute autre condition technique prescrite. Pour les marchés de fournitures ou de services, la spécification technique est une définition des caractéristiques requises d'un produit ou service, incluant les niveaux de qualité, de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les usages, l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, la terminologie, les symboles, les essais, l'emballage, le marquage, l'étiquetage, les instructions d'utilisation, et les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie. Une "norme" est définie comme une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu, dont le respect n'est pas obligatoire, et qui peut être internationale, européenne ou nationale. L'avis mentionne également l'"évaluation technique européenne" et la "spécification technique commune" dans le domaine des TIC, ainsi que le "référentiel technique". Les dispositions de l'article R. 2311-5 du code de la commande publique sont également reprises, avec des formulations similaires pour les spécifications techniques des marchés de travaux, fournitures et services, en y incluant les entités adjudicatrices. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte clarifie ce que doivent contenir les documents techniques lors de l'achat de travaux, de biens ou de services par l'administration. Il définit précisément les exigences attendues pour assurer la qualité et la conformité des prestations. Ces précisions sont importantes pour les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les spécifications techniques doivent être rédigées avec précision pour permettre aux entreprises de proposer des offres conformes et de valoriser leurs innovations, notamment en matière de performance environnementale et climatique. 📋 Les pouvoirs adjudicateurs doivent s'assurer que leurs spécifications techniques sont conformes aux définitions légales pour éviter toute contestation des marchés. ℹ️ L'avis détaille les différentes catégories de normes et référentiels techniques, ce qui peut aider à comprendre les exigences spécifiques des marchés publics. 📋 Pour les entreprises, notamment celles opérant à l'international ou en lien avec l'Espagne, il est crucial de bien comprendre les spécifications techniques françaises pour adapter leurs offres et garantir leur conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration départementale interministérielle. Il précise les conditions de candidature et les missions associées à ce poste de responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi de direction au sein d'une Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Ces directions sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de la cohésion sociale, de la protection des populations, de la sécurité sanitaire, de la protection de l'environnement, et de la sécurité économique. Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 régit les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, précisant notamment les modalités de nomination et de vacance de ces postes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir. Cet emploi est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, et est classé dans le groupe IV par l'arrêté du 29 décembre 2009, modifié. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée le directeur, exerçant des compétences sur l'ensemble du périmètre de la direction, contribuant à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers, les partenariats à nouer et le management d'une structure de plus de 70 agents. Les missions incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, la direction des services sous sa responsabilité, la participation à la définition des stratégies territoriales, la concertation avec les partenaires, la représentation de l'État et l'exercice de responsabilités financières. Les missions de la DDCSPP sont définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Le poste est situé à Chartres. Les candidatures doivent être transmises à la préfète d'Eure-et-Loir, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. Le dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière et la déclaration d'intérêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction adjointe est à pourvoir au sein de la DDCSPP d'Eure-et-Loir. Les personnes intéressées doivent postuler dans un délai imparti en fournissant un dossier complet. Ce poste offre des responsabilités variées dans la mise en œuvre des politiques publiques locales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une structure interministérielle avec des responsabilités managériales et stratégiques importantes. 📋 Le respect du délai de trente jours pour le dépôt des candidatures, à compter de la publication au Journal officiel. 📋 La constitution d'un dossier de candidature complet incluant tous les documents requis (lettre de motivation, CV, état de services, arrêté de situation administrative, fiche financière et déclaration d'intérêts). ℹ️ La compréhension des missions spécifiques de la DDCSPP et de l'environnement départemental pour adapter sa candidature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-03-28) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, JEUX DE HASARD) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 28 mars 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes dédiés. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et l'équité du jeu, permettant aux participants de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicables à la publication des résultats eux-mêmes, mais les gains issus de ces jeux sont soumis à une fiscalité spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel Électronique (JORF), a pour objet de rendre publiques les informations relatives aux tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il indique que les résultats des tirages du jeudi 28 mars 2019 sont disponibles. Le texte mentionne la possibilité de consulter l'intégralité du document officiel, y compris ses images, via l'extrait du Journal Officiel Électronique authentifié. Il s'agit d'une simple publication de données factuelles sans analyse juridique ou fiscale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants du KENO pour une date précise. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Les résultats complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication des résultats de jeu et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales applicables directement. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce type de publication pour vérifier leurs gains et s'assurer de respecter les délais pour réclamer leurs prix. ℹ️ Information: Les gains issus des jeux de hasard sont soumis à une fiscalité spécifique en France, qui n'est pas détaillée dans ce document. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de connaître les règles fiscales applicables aux gains de jeux de hasard dans les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la commande publique, Travaux publics, Classification NACE, Classification CPV) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la construction) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une liste précise des activités considérées comme des travaux dans le cadre de la commande publique en France. Il vise à clarifier quelles prestations entrent dans le champ d'application des règles relatives aux marchés publics de travaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le droit de la commande publique régit les contrats conclus par les acheteurs publics avec des opérateurs économiques. L'article L. 1111-2 du Code de la commande publique définit les marchés publics de travaux comme des contrats ayant pour objet l'exécution de travaux de bâtiment ou de génie civil. Cet avis vient préciser la portée de cette définition en se référant à des classifications internationales (NACE et CPV) pour identifier les activités concernées. Il s'agit d'une clarification nécessaire pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d'offres publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de fixer la liste des travaux visés par le 1° de l'article L. 1111-2 et le 1° de l'article L. 1121-2 du Code de la commande publique. Cette liste est établie en référence aux nomenclatures NACE Rév. 1 et CPV. Elle couvre notamment les activités de démolition et de terrassements (NACE 45,11), de forages et sondages (NACE 45,12), de construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil (NACE 45,21), de réalisation de charpentes et de couvertures (NACE 45,22), de construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives (NACE 45,23), de travaux maritimes et fluviaux (NACE 45,24), ainsi que d'autres travaux de construction spécialisés (NACE 45,25). Sont également inclus les travaux d'installation électrique (NACE 45,31), les travaux d'isolation (NACE 45,32), la plomberie (NACE 45,33) et les autres travaux d'installation (NACE 45,34), ainsi que la plâtrerie (NACE 45,41) et la menuiserie (NACE 45,42), et enfin le revêtement des sols et des murs (NACE 45,43). Des codes CPV spécifiques sont associés à chaque catégorie, avec certaines exclusions mentionnées pour les classes NACE 45,21, 45,23 et 45,31. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document liste précisément les types de travaux qui relèvent du domaine de la commande publique. Il utilise des codes de classification internationaux pour définir ces activités. Cela aide les entreprises à comprendre si leurs prestations peuvent être considérées comme des travaux publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises spécialisées dans les domaines listés peuvent identifier clairement les marchés publics auxquels elles peuvent candidater. 📋 Il est essentiel de vérifier la correspondance exacte entre les codes NACE/CPV et les prestations proposées pour s'assurer de la qualification en tant que "travaux" au sens du code. ℹ️ Cet avis sert de référence pour les acheteurs publics afin de définir leurs besoins et pour les opérateurs économiques afin de structurer leurs offres. ℹ️ Pour les entreprises étrangères souhaitant soumissionner en France, la compréhension de cette classification est primordiale pour naviguer dans le droit de la commande publique français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D4.1 - Tarification des produits de santé, D4.2 - Dispositifs médicaux, D4.3 - Allogreffes) / DOMAINE (Santé, Tarification) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente de certains produits d'allogreffes osseuses traitées par un procédé spécifique, suite à une convention entre un comité économique et une société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de santé publique visant à encadrer le coût des dispositifs médicaux et des produits de santé. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé, notamment ceux utilisés pour les greffes. La tarification est essentielle pour garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société NOVOMEDICS France, établit les tarifs et les prix limites de vente au public (en euros TTC) pour diverses allogreffes osseuses traitées par le procédé DIZG. Ces produits, désignés par des codes spécifiques (par exemple, 3393359 pour une allogreffe osseuse, chips spongieux, 5 cm³), voient leurs prix fixés en fonction de leur nature et de leur volume. Le tableau détaille les différentes formes (chips spongieux, blocs et coins spongieux, tête fémorale complète, fragment osseux) et volumes, ainsi que les codes correspondants (GT/DD), avec leurs tarifs respectifs. Par exemple, l'allogreffe osseuse, chips spongieux, 5 cm³, est tarifée à 340,80 € TTC, tandis que la tête fémorale complète est tarifée à 1136,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit les prix de vente de différents types d'os greffés, traités par un procédé spécifique. Ces prix sont le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le fournisseur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces tarifs permet une prise en charge par l'Assurance Maladie, facilitant l'accès aux traitements pour les patients. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ces prix limites de vente pour les produits concernés. ℹ️ Le procédé DIZG est une méthode de traitement spécifique qui justifie la tarification de ces allogreffes. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces tarifs s'appliquent aux produits utilisés en France et peuvent influencer les remboursements ou les coûts dans le cadre de soins transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, STATISTIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nombre de postes disponibles pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'INSEE pour l'année 2019, en distinguant les voies externe et interne, ainsi qu'une voie contractuelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État, spécifiquement pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il détaille la répartition des postes offerts pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires, une catégorie de fonctionnaires chargés de missions d'études et de statistiques. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État régit les principes généraux de recrutement et de gestion des corps de fonctionnaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise, au titre de l'année 2019, un concours externe et un concours interne destinés au recrutement d'attachés statisticiens stagiaires. Le nombre total de postes offerts pour ces recrutements est fixé à quarante-cinq (45). La répartition de ces postes est la suivante : pour le concours externe, vingt-deux (22) postes sont prévus pour la spécialité mathématiques, six (6) pour la spécialité économie et sciences sociales, et cinq (5) pour la spécialité économie et gestion. Le concours interne se voit attribuer douze (12) postes. En outre, un poste est spécifiquement réservé par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Il est précisé que si ce poste contractuel n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'INSEE a défini le nombre de places pour ses futurs statisticiens en 2019. Les postes sont répartis entre les concours externes et internes, avec des spécialités variées. Une place est également réservée aux personnes bénéficiant de dispositifs d'emploi protégé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence d'une voie contractuelle pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi offre une opportunité de recrutement spécifique. 📋 Les candidats doivent s'assurer de correspondre aux spécialités proposées pour le concours externe (mathématiques, économie et sciences sociales, économie et gestion). ℹ️ Le report éventuel du poste contractuel sur les concours classiques peut modifier le nombre de postes disponibles pour ces derniers. 📋 Les dates limites de candidature et les modalités précises de chaque concours devront être consultées dans les arrêtés de création des concours correspondants. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (2019-04-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de l'environnement, Droit du travail, Droit des marchés publics) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit la liste des conventions internationales relatives à l'environnement, au droit du travail et aux droits sociaux que les acheteurs publics doivent considérer pour écarter une offre jugée anormalement basse dans le cadre d'un marché public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le droit de la commande publique permet aux acheteurs de rejeter une offre si elle est considérée comme anormalement basse, afin de prévenir les risques de mauvaise exécution du marché. Les articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du Code de la commande publique prévoient que le non-respect de certaines dispositions internationales en matière environnementale, sociale ou du travail peut justifier un tel rejet. Cet avis actualise la liste de ces conventions internationales applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE, dresse la liste des conventions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail qui permettent de rejeter une offre comme anormalement basse dans le cadre des marchés publics. Il s'agit de l'annexe n° 10 du Code de la commande publique et il se substitue à l'avis précédent du 27 mars 2016. Les conventions listées couvrent des domaines variés tels que la liberté syndicale et le droit de négociation collective (Conventions OIT n° 87 et 98), l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants (Conventions OIT n° 29, 105, 138, 111, 100, 182), ainsi que des accords internationaux sur la protection de l'environnement, notamment la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur les déchets dangereux, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques dangereux est également incluse. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis précise quelles règles internationales sur l'environnement et le travail peuvent amener à refuser une offre trop basse pour un marché public. Il met à jour une liste de conventions importantes pour les entreprises soumissionnaires. C'est un outil pour garantir le respect des normes sociales et environnementales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises doivent s'assurer de leur conformité avec les conventions internationales listées pour éviter que leurs offres ne soient jugées anormalement basses. 📋 Les acheteurs publics doivent se référer à cette liste pour évaluer la recevabilité des offres et potentiellement les rejeter en cas de non-respect des normes environnementales ou sociales. ℹ️ Cet avis est une mise à jour et remplace la version précédente, il est donc essentiel d'utiliser la version la plus récente pour toute procédure de marché public. 🌍 Pour les entreprises internationales, notamment celles opérant entre la France et l'Espagne, il est crucial de vérifier que leurs pratiques respectent ces conventions pour sécuriser leur participation aux marchés publics français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la commande publique, Services sociaux, Services spécifiques) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des marchés publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document liste les catégories de services sociaux et autres services spécifiques qui entrent dans le champ d'application de certaines dispositions du code de la commande publique. Il précise également les seuils de valeur des marchés de ces services à partir desquels une publicité européenne est requise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code de la commande publique distingue, pour certains marchés, des catégories de services qui bénéficient d'un régime juridique particulier, notamment en matière de publicité et de possibilité de réservation. Cet avis vise à clarifier quelles prestations entrent dans les définitions de "services sociaux" et "autres services spécifiques" visées par les articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code. Ces dispositions permettent, sous certaines conditions, de réserver l'accès à ces marchés à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de définir les "services sociaux et autres services spécifiques" mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique. Il détaille, sous forme de listes, les différentes catégories de services concernées, en s'appuyant sur les codes CPV (Common Procurement Vocabulary). Ces catégories couvrent un large éventail de prestations, allant des services sanitaires, sociaux et connexes (codes 85000000-9 à 85323000-9, 79611000-0, etc.) aux services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels (codes 75000000-6, 80000000-4 à 80660000-8, etc.), en passant par les services de sécurité sociale obligatoire (code 75300000-9), les services de prestations (codes 75310000-2 à 75340000-1), les services communautaires, sociaux et personnels (codes 98000000-3, 98120000-0, etc.), les services religieux (code 98131000-0), les services d'hôtellerie et de restauration (codes 55100000-1 à 55524000-9), les services juridiques (codes 79100000-5 à 79140000-7), les services administratifs et publics divers (codes 75100000-7 à 75131000-3), les prestations pour la collectivité (code 75200000-8), les services liés à l'administration pénitentiaire, de sécurité publique et de secours (codes 75231210-9 à 794300000-7), les services d'enquête et de sécurité (codes 79700000-1 à 79723000-8), les services internationaux (codes 98900000-2, 98910000-5), les services postaux (codes 64000000-6 à 64122000-7) et enfin divers autres services (codes 50116510-9, 71550000-8). L'avis précise également les seuils financiers à partir desquels les marchés de ces services sont soumis à une publicité européenne. Pour les pouvoirs adjudicateurs, ce seuil est fixé à 750 000 € HT, et pour les entités adjudicatrices, il est de 1 000 000 € HT. Enfin, le document indique que parmi ces services, certains marchés peuvent faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, conformément aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte clarifie quelles prestations sont considérées comme des services sociaux ou spécifiques dans le cadre des marchés publics. Il indique aussi quand ces marchés doivent être annoncés à l'échelle européenne et lesquels peuvent être réservés à des structures de l'économie sociale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les acheteurs publics peuvent utiliser cette liste pour identifier les marchés de services sociaux et spécifiques qui ouvrent droit à des procédures spécifiques, notamment la réservation aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. 📋 Les entreprises souhaitant répondre à des marchés publics de services sociaux ou spécifiques doivent vérifier que leur activité correspond bien aux codes CPV et aux définitions fournies dans cet avis. ℹ️ Les seuils de publicité européenne (750 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, 1 000 000 € HT pour les entités adjudicatrices) sont des indicateurs clés pour la procédure de passation des marchés concernés. ℹ️ Pour les entreprises espagnoles ou d'autres pays de l'UE souhaitant soumissionner en France, la compréhension de ces catégories et des seuils est essentielle pour anticiper les obligations de publicité et les éventuelles réservations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION-PUBLIQUE, RECRUTEMENT-FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de l'administration centrale de deux ministères. Il précise les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste d'adjoint au directeur général des ressources humaines. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour informer les agents publics des opportunités de mobilité et de promotion au sein de l'État. La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) joue un rôle central dans la définition et le pilotage de la politique de gestion des ressources humaines des ministères concernés, couvrant des aspects variés tels que le recrutement, la carrière, la formation et la mobilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service, qui sera placé auprès du directeur général des ressources humaines et exercera les fonctions d'adjoint au directeur. La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) est responsable de la conception et du pilotage de la politique de gestion des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ses missions incluent la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières, la préparation de la politique de recrutement, la définition des orientations de gestion de carrière, l'élaboration de projets statutaires et indemnitaires, la coordination des politiques de formation initiale et continue, la coordination des actions de mobilité, l'accompagnement des transformations organisationnelles, et l'accompagnement des personnels dans leurs parcours professionnels. Elle contribue également aux politiques contractuelles et veille au dialogue social. La DGRH comprend plusieurs services et sous-directions spécialisés. L'adjoint au directeur général aura un rôle de représentation, de remplacement du directeur, et de coordination des structures sur les thématiques transversales. Il assurera également la gestion des ressources humaines des personnels affectés à la DGRH. Le profil recherché est celui d'un cadre de haut niveau avec une expérience en management, intéressé par la modernisation de la gestion des RH, doté d'un sens de la négociation, des relations publiques et d'une grande capacité de travail. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication, accompagnées d'un curriculum vitae, aux adresses indiquées. Les candidats pourront être auditionnés par un comité. L'emploi est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de cadre supérieur est à pourvoir au sein des ministères de l'éducation et de la recherche. Ce rôle implique de soutenir le directeur général des ressources humaines dans la gestion des personnels et la mise en œuvre des politiques RH. Les candidats doivent posséder une solide expérience managériale et des compétences relationnelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique pour la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique, en joignant un CV. 📋 Une déclaration d'intérêts devra être transmise avant toute nomination, conformément à la loi. ℹ️ La procédure inclut une audition potentielle par un comité d'évaluation des aptitudes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ADM-ACHAT, ENV-DURABLE) / DOMAINE (Fonction publique, Achats publics, Développement durable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur des achats durables au sein de ministères centraux. Il détaille les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé dans la politique d'achat public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la direction des affaires financières de deux ministères clés : celui de la transition écologique et solidaire, et celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La création de ce poste de sous-directeur des achats durables reflète l'importance croissante accordée à l'intégration des enjeux de développement durable dans les politiques d'achat public de l'État, conformément aux orientations gouvernementales en matière de transition écologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur des achats durables, rattaché au service des achats et du soutien de la direction des affaires financières du secrétariat général des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). Ce poste est créé dans le cadre d'une réorganisation. La sous-direction des achats durables aura pour missions de définir la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables, en lien avec la stratégie ministérielle de transition écologique. Elle sera responsable de l'élaboration, du déploiement et du suivi du plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité, ainsi que de l'animation des réseaux de correspondants. Elle mettra en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour les directions générales et autorités administratives indépendantes. Le titulaire du poste, adjoint au responsable ministériel des achats, dirigera quatre bureaux : administration exemplaire, politiques et performance achat, procédures de la commande publique, et portail des achats. Les enjeux principaux résident dans l'assurance de la sécurité juridique et de l'efficacité des procédures de commande publique, et dans la promotion d'une administration exemplaire et d'un fonctionnement durable. Le profil recherché requiert des connaissances en droit de la commande publique, en techniques d'achat, et idéalement des problématiques de développement durable, ainsi que des compétences managériales et de gestion de projet. Les conditions d'accès sont celles prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir pour piloter la politique d'achats durables au sein de deux ministères importants. Le rôle consistera à intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans les achats publics. Les candidats doivent avoir une expertise en matière d'achats et une sensibilité au développement durable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise en développement durable seront particulièrement appréciés, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel. 📋 Les candidatures doivent être adressées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec un CV, une lettre de motivation et un état des services. ℹ️ Ce poste est une opportunité de contribuer activement à la politique de transition écologique de l'État français par le biais des achats publics. 📋 Les conditions d'accès à l'emploi sont strictement définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────