Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-470) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Communication, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radiophoniques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans la zone de Toulouse. Les dispositions relatives à l'usage des fréquences et aux conditions techniques sont primordiales pour assurer une diffusion claire et non interférente. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-470 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS FG Concept à exploiter un service de radio dénommé "Radio FG" sur la fréquence 101,4 MHz dans la zone géographique de Toulouse. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques définies dans l'annexe de la décision, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le CSA impose au titulaire de communiquer, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à la condition d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio à Toulouse pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation et de ses éventuelles modifications. Le démarrage effectif de l'activité est une condition clé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant une anticipation pour son renouvellement. 📋 Le respect des conditions techniques et des obligations de déclaration est impératif pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à la mise en œuvre effective de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers doivent noter que ce type de décision concerne la régulation des médias et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, sauf si l'activité radiophonique génère des revenus soumis à des régimes fiscaux spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-485) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document étend l'autorisation d'exploiter un service de radio FM à la société Vortex pour la diffusion de Skyrock dans la zone de Saint-Gaudens. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à une demande de la SA Vortex pour étendre la diffusion de sa radio Skyrock. Le CSA examine les candidatures et délivre des autorisations en tenant compte des aspects techniques et de la conformité aux réglementations en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-485 du 13 juin 2018, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock. Cette extension concerne la zone géographique de Saint-Gaudens, avec une fréquence attribuée de 91,9 MHz. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site (Bardins 2, Saint-Gaudens), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 500 W, ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. L'autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et expire le 21 octobre 2018. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient l'autorisation d'étendre la diffusion de sa radio Skyrock à Saint-Gaudens. Le document fixe les règles techniques précises pour cette diffusion et impose des obligations de reporting au CSA. L'autorisation est temporaire et soumise à des conditions strictes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une période définie (jusqu'au 21 octobre 2018), ce qui peut nécessiter une demande de renouvellement ou une nouvelle procédure pour une exploitation continue. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de déclaration des informations techniques (descriptif effectif, mesure d'excursion de fréquence) sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Pour les entreprises souhaitant diffuser des contenus radiophoniques en France, il est crucial de bien comprendre les procédures d'autorisation et les contraintes techniques imposées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-479) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCES) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document étend l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il détaille les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle concerne l'extension d'une autorisation d'émettre pour un service de radio, précisant les paramètres techniques et les engagements de l'opérateur. La législation applicable, notamment la loi du 30 septembre 1986, encadre l'attribution et l'usage des fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-479 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, dénommé "Totem", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette extension concerne la zone géographique de Saint-Céré. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation : fréquence (102,4 MHz), adresse du site d'émission (Chapelle Saint-Joseph le Pradou, Saint-Jean-Lagineste), altitude du site (580 mètres NGF), hauteur d'antenne (10 mètres/sol) et puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 200 W. Elle précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. L'autorisation est délivrée à compter du 3 juillet 2018 et jusqu'au 22 septembre 2022. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder par un organisme agréé à une vérification de conformité de son installation et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise une radio à émettre dans une nouvelle zone géographique, en fixant les règles techniques précises. L'opérateur doit respecter ces conditions et informer le CSA de tout changement. Le non-respect peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à l'Association régionale d'animation de couvrir une nouvelle zone géographique, ouvrant des opportunités de diffusion et potentiellement de revenus publicitaires. 📋 L'opérateur doit impérativement respecter les spécifications techniques détaillées dans l'annexe (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) et communiquer les informations demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 Le début effectif de l'exploitation dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation est une condition essentielle pour éviter sa caducité. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège en formation restreinte) / TYPE (Décision) / DATE (21 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-C-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, FUSION, AGRÉMENT) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une entreprise d'assurance à étendre ses activités à de nouvelles branches et approuve des transferts de portefeuilles de contrats suite à des fusions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit des assurances français, qui encadre strictement les activités des entreprises d'assurance et les opérations de restructuration. L'article L. 321-1 du Code des assurances prévoit que les entreprises doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, tandis que les articles L. 324-1 et suivants régissent les transferts de portefeuille, notamment dans le cadre de fusions. Ces dispositions visent à garantir la protection des assurés et la stabilité du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège, en formation restreinte, délibérant le 21 juin 2018, a rendu la décision n° 2018-C-24. En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA), dont le siège social est situé à Strasbourg, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches "Accidents" et "Maladie", telles que mentionnées à l'article R. 321-1 du même code. Par ailleurs, conformément à l'article L. 324-1 du code des assurances, le collège approuve le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, incluant les droits et obligations y afférents. Ce transfert concerne la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (ACMN IARD SA), dont le siège est à Lille, vers la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA), dont le siège est à Strasbourg. En outre, est également approuvé le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE SA), dont le siège est à Paris, vers la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA), dont le siège est à Strasbourg. La décision précise qu'en l'absence d'observations des créanciers dans le délai légal, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative autorise des changements importants pour des compagnies d'assurance. Elle permet à une société d'élargir ses services et valide des fusions de portefeuilles de contrats entre différentes entités. Les transferts sont officiellement approuvés sous réserve des droits des créanciers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'agrément permet à ACM VIE SA d'offrir de nouveaux produits d'assurance, ce qui peut représenter une opportunité de marché. 📋 Les transferts de portefeuilles impliquent un transfert des droits et obligations, nécessitant une vigilance sur la bonne reprise de tous les engagements par les sociétés absorbantes. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française est une étape formelle qui rend la décision opposable aux tiers. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers, il est crucial de vérifier que les aspects fiscaux liés à ces fusions et transferts de portefeuilles sont correctement gérés, notamment en matière de TVA et d'impôts sur les sociétés, conformément aux législations française et espagnole le cas échéant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège en formation restreinte) / TYPE (Décision) / DATE (21 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-C-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Assurance, Réglementation financière) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une entreprise d'assurance à étendre ses activités à de nouvelles branches d'assurance. Elle concerne l'agrément nécessaire pour exercer certaines opérations d'assurance. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'agrément des entreprises d'assurance est une procédure administrative encadrée par le Code des assurances. Il vise à garantir la solvabilité et la protection des assurés. L'article L. 321-1 du Code des assurances dispose que les entreprises d'assurance doivent être agréées par l'autorité de contrôle pour exercer leurs activités. L'article R. 321-1 du même code liste les différentes branches d'assurance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège, en formation restreinte, délibérant le 21 juin 2018, et après avoir pris en compte les dispositions du Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-1, ainsi que celles du Code des assurances, en particulier les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18, et les pièces du dossier, a rendu la décision suivante. En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société SOGESSUR, immatriculée sous le numéro SIREN 379 846 637 et dont le siège social est situé à Paris la Défense 2, 17 bis place des Reflets, Tour D2, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches 2 (Maladie) et 18 (Assistance) telles que mentionnées à l'article R. 321-1 du Code des assurances. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise d'assurance, SOGESSUR, a reçu l'autorisation d'ajouter deux nouvelles branches à ses activités : la maladie et l'assistance. Cette décision administrative est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'agrément permet à SOGESSUR de proposer de nouveaux produits d'assurance, potentiellement créant de nouvelles opportunités commerciales. 📋 Les entreprises d'assurance souhaitant étendre leurs activités doivent impérativement suivre la procédure d'agrément prévue par le Code des assurances. ℹ️ La publication au Journal officiel rend la décision opposable et informe le public de l'évolution des activités de l'entreprise. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cela peut signifier de nouvelles options d'assurance disponibles sur le marché français, potentiellement avec des implications fiscales à considérer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-04-11) / IDENTIFIANT (n° 2018-221) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, OBLIG-CONTRACTUELLES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle, Droit des obligations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une association de radiodiffusion de se conformer à ses obligations conventionnelles en matière de transmission de rapports financiers annuels. Elle rappelle l'importance de respecter les délais et les modalités de communication des documents comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Les opérateurs de services de radio, comme l'association Radio Est Réunion, sont autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et sont liés par des conventions qui définissent leurs obligations. Ces conventions incluent généralement des clauses relatives à la transmission de rapports annuels sur l'exécution des obligations et des comptes certifiés. Le non-respect de ces stipulations peut entraîner des sanctions, dont une mise en demeure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de ses pouvoirs conférés par la loi du 30 septembre 1986 et des conventions signées avec l'association Radio Est Réunion, prononce une mise en demeure à l'encontre de cette dernière. Cette décision fait suite au non-respect par l'association de l'article 4-1-1 des conventions des 12 avril 2011 et 11 mai 2016. Ces articles imposent à l'éditeur de communiquer au CSA, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale. Le CSA constate que, malgré un courrier du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 9 octobre 2017 demandant la transmission de ces documents pour l'exercice 2016, l'association Radio Est Réunion ne les a pas fournis. En conséquence, l'association est mise en demeure de produire ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, et de respecter dorénavant les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2016. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Est Réunion a manqué à son obligation de fournir ses comptes annuels certifiés au CSA. Elle est donc mise en demeure de régulariser cette situation rapidement. Il est rappelé à l'association l'importance de respecter ses engagements conventionnels à l'avenir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association doit impérativement fournir les documents financiers demandés dans le délai imparti pour éviter d'autres sanctions. 📋 Les opérateurs audiovisuels doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les obligations de reporting financier prévues par leurs conventions. ℹ️ La certification des comptes par un professionnel qualifié ou un organisme agréé par l'administration fiscale est une exigence formelle. ℹ️ Cette décision souligne l'importance de la transparence financière pour les entités bénéficiant d'autorisations de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège en formation restreinte) / TYPE (Décision) / DATE (21 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-C-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCES, AGRÉMENT) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une entreprise d'assurance à étendre son activité à de nouvelles branches d'assurance, spécifiquement pour les risques liés aux incendies, aux éléments naturels et aux autres dommages aux biens. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif des entreprises d'assurance en France, régi par le code des assurances. L'article L. 321-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités. Cet agrément peut être étendu à de nouvelles branches d'activité, nécessitant une nouvelle décision de l'autorité de contrôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège, en formation restreinte, a délibéré le 21 juin 2018 et, en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, a décidé d'agréer la société dénommée la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro SIREN 382 506 079, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92919), tour Kupka B, 16, rue Hoche. Cet agrément porte sur l'extension de son activité aux opérations correspondant aux branches 8 (Incendie et éléments naturels) et 9 (Autres dommages aux biens), telles que mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise d'assurance a reçu l'autorisation d'élargir ses services. Elle peut désormais couvrir les risques d'incendie, de catastrophes naturelles et d'autres dommages matériels. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'agrément permet à la CEGC de diversifier son offre et potentiellement d'accroître sa clientèle dans les branches concernées. 📋 Les entreprises d'assurance souhaitant étendre leurs activités doivent suivre la procédure d'agrément prévue par le code des assurances. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure la publicité de l'extension d'agrément auprès du public et des professionnels. ℹ️ Les branches 8 et 9 couvrent des risques variés, allant des dommages directs aux biens suite à un incendie ou un événement naturel, jusqu'à d'autres types de dégradations matérielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-457) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques en France, gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution et l'exploitation des services de radio. Ce document détaille les spécifications techniques et les engagements requis pour l'obtention et le maintien d'une autorisation d'émettre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-457 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Festival d'énergie du plateau à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé Radio Festival Lannemezan, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone géographique (Saint-Gaudens), la fréquence (93,6 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, puis la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est susceptible de caducité si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Les détails techniques de l'installation et les obligations de déclaration sont précisés. Le respect des normes est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour continuer l'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. ⚠️ Une exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. ℹ️ Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC-MILITAIRE, FORM-PROCEDURE) / DOMAINE (Fonction publique militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue un brevet technique spécifique, l'option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie », à une liste d'officiers supérieurs. Elle officialise la reconnaissance de cette qualification professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières et de la reconnaissance des compétences au sein de la gendarmerie nationale. L'attribution de brevets techniques vise à formaliser l'acquisition de savoir-faire et de qualifications spécifiques nécessaires à l'exercice de fonctions supérieures, notamment dans le domaine administratif militaire. Ces brevets sont essentiels pour la progression hiérarchique et la reconnaissance professionnelle des officiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées en date du 14 juin 2018, il est procédé à l'attribution du brevet technique portant l'option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie ». Cette attribution prend effet à compter du 1er août 2018. La décision liste nommément les officiers supérieurs bénéficiaires de ce brevet. Les noms des officiers concernés sont les suivants : Andreau (Julien, Jean-Philippe), Angesicht (Yannick), Audon (Vincent, Romain, Régis), Bacqué (Jérôme), Barth (Lucien, Didier), Bourrié (Julien, Robert, Christian), Breugnot (Guillaume, René, Jacques), Brini (Marc, Sébastien), Brisset (Olivier, Ange, André, Henri), Caillon (Cédric, Franck, Jean), Calmettes (Cédric, Gérard, Georges), Chancerelle (Pierre-Marie, Loïc), Chevallard (Maxime, François, Yvon), Chrisment (Marielle, Astrid), De Martin de Vivies (Renaud, Marie, Bertrand), Destrade (Nicolas, Tony), Dufaug (Benoit), Escot (Vanessa), Friedling (Thibaud, Bernard, Marie), Gerber (Emmanuel, René), Girard (Etienne, Marc), Girou (Charles-Hubert, Stanislas, Constantin), Gobillard (Franck, Jean-Marc, René), Grange (Jérôme, Jean, Dominique), Guisset (Philippe, Antoine, Pierre), Guyon (Benoît, Michel, Raymond), Jegaden (Nelly), Jourdan (Julien, Eugène, Pierre, Yves), Kermorvant (Erwan, François, Marie), Lambert (Cécile, Marguerite), Landais (Tanguy, Régis, Gérard), Leheup (Marie-Audrey, Chantal, Odile), Lenoble (Aymeric, François, Joseph), Lombard (Pascal, Pierre, Marcel), Madec (Tangi, Yves, Gabriel), Meillard (Jacques, Guillaume, Marie), Monguillon (Dominique, Marc, Eudes, Marie), Mottier (Denis, Frédéric, Albert), Nochez (Sébastien, François, Cécil), Nourdin (Frédérique), Périgord (Sophie), Rougier (François), Saint-Cierge (Sylvia, Edith, Mauricette), Sandahl (Véronique, Marie-Louise, Danielle), Scheurer (Maddy, Nadine), Soria (Muriel, Josette, Vanessa), Suzzoni (Benjamin, Paul, Marie), Thuries (Philippe), Vallée (Gwenn, Philippe, Jean-Pierre), Vanderstiggel (Florian, Daniel, Jean-François), Vera (Stéphanie, Isabelle). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officielle reconnaît la qualification d'officiers supérieurs dans un domaine spécifique de la gendarmerie. Elle acte l'obtention d'un brevet technique important pour leur carrière. La liste des bénéficiaires est précisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision est une reconnaissance formelle d'une compétence acquise, pouvant ouvrir des droits ou des opportunités de carrière pour les officiers concernés. 📋 Les officiers dont le nom figure sur cette liste sont officiellement titulaires du brevet technique. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative interne à la gendarmerie nationale, sans impact direct sur les contribuables ou les entreprises, y compris dans un contexte transfrontalier. ℹ️ La date d'effet du 1er août 2018 est à noter pour la prise en compte officielle de cette qualification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-437) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant l'autorisation d'exploiter un service de radio. Il ajuste la fréquence attribuée à un service de radio pour tenir compte de l'évolution des réseaux FM. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et éditoriales des services autorisés, notamment les fréquences utilisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-437 du 13 juin 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018. Cette dernière portait reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Hit FM Radio. La modification apportée concerne spécifiquement l'annexe I de la décision initiale. Il est précisé que les mots « Fréquence : 92,4 MHz. » sont remplacés par « Fréquence : 92,3 MHz ». Ce changement prend effet à compter du 3 juillet 2018. Cette modification intervient, selon les considérants, en raison du développement des réseaux FM qui nécessite l'ajustement de certaines fréquences attribuées. Le CSA a pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences avant de prendre sa décision. La présente décision est notifiée à l'association concernée et doit être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée Hit FM Radio voit sa fréquence d'émission légèrement modifiée. Ce changement, qui prend effet bientôt, est nécessaire pour s'adapter à l'évolution des réseaux de radio. La décision a été prise par le CSA après consultation des services compétents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement de fréquence est une démarche courante pour optimiser l'usage du spectre radioélectrique et peut être favorable pour assurer la continuité du service. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer de respecter les fréquences attribuées par le CSA et de notifier tout changement. ℹ️ Les modifications de fréquences peuvent avoir un impact sur la couverture géographique et la qualité de réception du service. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision est informatif sur les contraintes réglementaires des entreprises du secteur audiovisuel, mais n'a pas d'incidence fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-448) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Appel à candidatures) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lance un appel à candidatures pour l'exploitation de fréquences radio hertzienne terrestre dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. Elle détaille les conditions techniques et les zones géographiques concernées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution des fréquences radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi et de délivrer les autorisations d'exploitation. Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques, visant à attribuer de nouvelles fréquences pour des services de radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Décision n° 2018-448 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) procède à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à temps complet ou partagé, dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. Cette décision est fondée sur les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 28, 29 et 29-3, ainsi que sur le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994. L'annexe à cette décision détaille la liste des fréquences disponibles et leurs conditions d'utilisation. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont basées sur les recommandations de l'UIT-R, avec une excursion de fréquence ne dépassant pas 75 kHz et un écart de 400 kHz entre fréquences couvrant une même zone. Chaque fréquence est définie par une zone d'implantation de l'émetteur, une ou des zones principalement couvertes, une altitude maximum des antennes et une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum. L'association de ces caractéristiques constitue un allotissement. La disponibilité des fréquences est subordonnée à la coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Certaines fréquences peuvent être soumises à des contraintes de programmes imposant la diffusion d'un programme identique sur plusieurs fréquences, et les autorisations délivrées constitueront des extensions d'autorisations en vigueur avec les mêmes dates d'échéance. La puissance autorisée est la PAR, la puissance nominale de l'émetteur ne devant pas dépasser la moitié de cette valeur, sauf compensation par un gain d'antenne plus grand. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. Les zones géographiques mises en appel sont COMPIÈGNE, CREIL et PARIS, avec des fréquences spécifiques, des conditions d'implantation, des contraintes de programme éventuelles, une altitude maximum d'antenne et une puissance apparente rayonnée maximum précisées pour chaque allotissement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA lance un appel pour obtenir des licences d'exploitation de radios locales dans la région parisienne. Les candidats doivent respecter des règles techniques strictes pour l'utilisation des fréquences. Les détails des fréquences disponibles et des conditions sont précisés dans l'annexe. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats potentiels doivent examiner attentivement les conditions techniques et les zones géographiques précisées pour chaque fréquence afin de s'assurer de la faisabilité de leur projet. 📋 Les postulants sont tenus de respecter les contraintes de programme éventuellement associées à certaines fréquences, qui peuvent impliquer une diffusion identique sur plusieurs canaux. ℹ️ La disponibilité des fréquences est conditionnée par des procédures de coordination internationale et l'approbation de la DGAC, ce qui peut influencer les délais d'obtention des autorisations. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-465) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de contrôler le respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans des zones spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-465 du 13 juin 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Sud Radio. Cette autorisation est accordée suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. La décision détaille, dans ses annexes, les conditions techniques spécifiques pour l'exploitation du service dans plusieurs zones géographiques : Albi (Annexe I), Saint-Girons (Annexe XII), Argelès-Gazost Pic du Midi (Annexe II) et Tarascon-sur-Ariège (Annexe XIII). Pour chaque zone, sont précisés le nom du service, la fréquence attribuée (ex: 101,2 MHz pour Albi, 88,5 MHz pour Saint-Girons, 102,0 MHz pour Argelès-Gazost Pic du Midi, 89,2 MHz pour Tarascon-sur-Ariège), l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), ainsi que des tableaux détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces conditions techniques sont établies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à Sud Radio pour diffuser sa radio dans plusieurs villes. La décision fixe les détails techniques précis pour chaque émetteur, comme la fréquence et la puissance. Ces conditions sont importantes pour assurer une bonne diffusion et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à Sud Radio d'étendre sa couverture géographique. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La diffusion est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-453) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de contrôler le respect des obligations par les exploitants. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à l'examen du dossier de l'association Radio Présence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-453 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Présence", dans la zone géographique de Rodez. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : la fréquence (103,9 MHz), l'adresse du site (Cathédrale de Rodez), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), et précise qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Cette autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Présence obtient l'autorisation d'émettre sur la fréquence 103,9 MHz à Rodez pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de son installation et de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour une exploitation continue. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées dans une annexe et sont sujettes à la coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des infrastructures de transport) / TYPE (Décision) / DATE (18 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la Direction des infrastructures de transport. Elle permet à ces agents d'agir au nom du ministre pour diverses décisions administratives relatives à la gestion des infrastructures routières et ferroviaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique française. Elles permettent aux ministres de déléguer une partie de leurs pouvoirs à leurs subordonnés, afin d'assurer une meilleure efficacité et réactivité dans le traitement des affaires courantes. La présente décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, qui encadre ces pratiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 18 juin 2018, émanant de la directrice des infrastructures de transport, porte sur la délégation de signature au nom du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elle précise, dans la limite des attributions de plusieurs sous-directions (gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, aménagement du réseau routier national, gestion du réseau routier non concédé et du trafic, développement et gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables), la liste des agents à qui est conférée cette délégation. Ces agents, nommément identifiés par leur nom, leur titre et leur fonction (ingénieurs, attachés d'administration), sont autorisés à signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Les délégations sont précisées dans la limite des attributions qui leur sont confiées au sein de leurs bureaux ou sous-directions respectifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la manière dont certaines décisions administratives sont signées au sein de la Direction des infrastructures de transport. Elle identifie les personnes autorisées à signer au nom du ministre pour des questions relatives aux routes et aux voies ferrées. Cela permet de fluidifier le travail administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités à signer permet d'assurer la validité des actes administratifs pris dans le cadre de leurs fonctions. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que la personne avec qui ils traitent dispose bien d'une délégation de signature valide pour l'acte concerné. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des infrastructures de transport et ne s'applique pas à d'autres domaines ministériels. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des projets d'infrastructure, il est important de vérifier que les interlocuteurs administratifs sont dûment habilités à prendre les décisions les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-473) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-473 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé TSF Jazz, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de Tarbes, avec l'utilisation de la fréquence 104,4 MHz, et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, incluant l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (400 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est conditionnée à la mise en service effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation impose le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société TSF Jazz obtient l'autorisation d'émettre sa radio à Tarbes. Le document précise les détails techniques de l'émission et les obligations de déclaration pour l'entreprise. L'autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité pour le développement du service. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques et déclarer toute modification dans les temps impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, entraînant potentiellement des coûts supplémentaires. ℹ️ L'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences, ce qui signifie qu'elle pourrait être affectée par des procédures externes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-475) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'extension de la licence d'exploitation d'un service de radio locale. Elle fixe les conditions techniques et temporelles de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-475 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de l'autorisation délivrée à l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Atomic Radio. L'autorisation concerne la zone géographique d'Auch, avec une fréquence de 93,2 MHz, un site d'émission situé lieudit Bégué, 171, rue Victor-Hugo, Auch (32), une altitude de site (NGF) de 210 mètres, une hauteur d'antenne de 20 mètres/sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2018 et jusqu'au 9 juillet 2023. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure devra être communiquée dans un délai d'un mois. Le conseil se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Barousse FM obtient une nouvelle autorisation pour sa radio Atomic Radio à Auch. Cette licence est valable pour cinq ans et soumise à des conditions techniques précises. L'association doit informer le CSA de la mise en service et de toute modification technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à l'association de continuer son activité radiophonique dans la zone d'Auch. 📋 L'association doit respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et la limitation du rayonnement. 📋 Il est impératif de respecter les délais de communication des informations techniques au CSA (2 mois pour la mise en service, 1 mois pour les modifications). ℹ️ L'autorisation est conditionnée au démarrage effectif de l'exploitation dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-435) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, ADMIN-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il ajuste la fréquence et d'autres paramètres d'émission pour un service de radio existant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et modifier les autorisations d'exploitation. Les modifications techniques, comme celles relatives aux fréquences, sont nécessaires pour optimiser l'utilisation du spectre hertzien et éviter les interférences, conformément aux avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-435 du 13 juin 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2016-637 du 13 juillet 2016. Cette dernière avait initialement autorisé la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "100 %". La modification porte sur l'annexe de la décision initiale, qui est remplacée à compter du 3 juillet 2018. La nouvelle annexe précise les caractéristiques techniques de l'exploitation : le nom du service reste "100 %", la zone d'implantation de l'émetteur est Castres, et la fréquence attribuée est désormais 90,0 MHz. L'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal (définies par des azimuts et des atténuations en dB) sont également spécifiées. Ces ajustements sont effectués sous réserve d'une issue favorable des procédures de coordination internationale. La décision est notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée "100 %" voit ses caractéristiques techniques d'émission modifiées par le CSA. Ces changements concernent principalement la fréquence utilisée et d'autres paramètres techniques pour l'émetteur situé à Castres. Ces ajustements visent à optimiser la diffusion et sont soumis à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une nouvelle fréquence et la modification des paramètres d'émission peuvent améliorer la qualité de réception et la couverture du service radio. 📋 Les exploitants de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques fixées par le CSA et s'assurer que leurs installations respectent ces normes. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la validité et de l'opposabilité de la décision aux tiers. 📋 Pour les entreprises, notamment celles opérant dans des zones frontalières, il est crucial de suivre les procédures de coordination internationale pour éviter tout litige ou interférence avec des services étrangers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-471) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative française chargée de réguler la communication audiovisuelle. Il délivre des autorisations d'exploitation de services de radio, en veillant au respect des cadres législatifs et réglementaires, notamment en matière de fréquences et de diffusion. La présente décision s'inscrit dans ce cadre de régulation technique des ondes radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-471 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé RFM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est accordée pour la zone géographique d'Ax-les-Thermes, avec une fréquence spécifique de 99,0 MHz, un site d'émission déterminé (lieudit Bois des Planes), une altitude de 1 235 mètres, une hauteur d'antenne de 36 mètres et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée sous un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. La décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio locale sous des conditions techniques précises. Elle doit respecter ces conditions et informer l'autorité de régulation de tout changement. L'autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-456) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de veiller au respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-456 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé "Inside", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique de Tarbes, sur la fréquence 88,7 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant le site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 400 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal, telles que détaillées dans l'annexe. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le CSA rappelle que l'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio nommée "Inside" dans la région de Tarbes. L'autorisation est valable cinq ans et soumise à des règles techniques strictes. L'association doit informer le CSA de l'avancement et des caractéristiques techniques de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques. 📋 L'association doit déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service. 📋 Toute modification des informations techniques doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation pour éviter sa caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-451) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle découle d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique déterminée. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces autorisations, en précisant notamment les obligations des opérateurs en matière de diffusion et de respect des conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir examiné la demande de l'association Fréquence Luz et pris en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ainsi que la convention conclue, autorise l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves". Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : la zone géographique (Lourdes), la fréquence (103,4 MHz), l'adresse du site (Le Béout, Lourdes), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (200 W) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision stipule que le titulaire doit communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, puis la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation implique également le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies. Le respect de ces conditions et la communication d'informations techniques au CSA sont obligatoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une période d'exploitation stable. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer des informations techniques précises au CSA dans des délais définis et en cas de modification. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est requise, entraînant des démarches supplémentaires. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-RM-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation de radio locale. Elle précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur de radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés d'autoriser et de contrôler l'exploitation des services de radio. Cette décision fait suite à une demande de modification technique de l'association Free Dom 2, déjà titulaire d'une autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et aux comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la demande de modification technique présentée par l'association Free Dom 2 ainsi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier la décision n° 2016-RM-10 du 11 mai 2016. Cette modification porte sur le remplacement de l'annexe X de la décision initiale. La nouvelle annexe X détaille les caractéristiques techniques du service de radio de catégorie B dénommé "Free Dom 2". Ces caractéristiques incluent la zone d'implantation de l'émetteur à Salazie, la fréquence de 99,4 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale fixée à 200 W, ainsi qu'un tableau précisant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que cette autorisation est donnée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Free Dom 2 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les spécifications techniques pour une radio locale. Elle approuve les changements demandés concernant l'émetteur et ses performances. L'autorisation reste soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques peut permettre d'améliorer la couverture ou la qualité du service de radio. 📋 Les titulaires d'autorisations de radiodiffusion doivent se conformer aux spécifications techniques précisées dans les annexes des décisions. ℹ️ Les procédures de coordination internationale sont une étape cruciale qui peut impacter la validité de l'autorisation. ℹ️ Les contribuables ou entreprises ayant des activités transfrontalières impliquant des services de communication doivent être attentifs aux réglementations spécifiques de chaque territoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-461) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, FRÉQUENCES-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter un service de radio local. Il précise les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les fréquences et les zones de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée d'autoriser et de contrôler ces services. Les décisions d'autorisation sont basées sur des appels à candidatures et visent à garantir la diversité de l'offre radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-461 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La décision s'appuie sur plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA fixant le régime de la publicité, du parrainage, les conditions techniques d'usage des fréquences, ainsi que le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel. Elle fait suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et à la recevabilité du dossier de l'association. La décision détaille, en annexes, les caractéristiques techniques de l'exploitation pour trois zones géographiques distinctes : Saint-Gaudens (fréquence 106,0 MHz, PAR max. 300 W), Bagnères-de-Luchon (fréquence 107,1 MHz, PAR max. 500 W) et Chaum (fréquence 100,3 MHz, PAR max. 500 W). Ces annexes précisent notamment l'altitude des sites, la hauteur des antennes, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale nommée Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges. La décision fixe les détails techniques pour la diffusion dans plusieurs zones. Cette autorisation est soumise à des conditions et à des procédures internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à l'association de diffuser un service de radio, ce qui peut représenter une opportunité de communication locale et de développement pour la région concernée. 📋 L'association doit impérativement respecter les conditions techniques précisées dans les annexes de la décision, notamment les fréquences, les puissances d'émission et les limitations de rayonnement, sous peine de sanctions. ℹ️ La validité de cette autorisation est conditionnée par l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires. ℹ️ Ce document est une décision administrative spécifique à l'audiovisuel et ne concerne pas directement la fiscalité ou le droit des affaires au sens strict, mais relève du cadre réglementaire de la communication. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-466) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SA SERC à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre, sous le nom de Fun Radio, dans une zone géographique spécifique. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application encadrent l'attribution et l'exploitation de ces fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-466 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé Fun Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique d'Ax-les-Thermes, avec une fréquence de 91,9 MHz, un site d'émission situé au lieudit Bois des Planes, à une altitude de 1 235 mètres, une hauteur d'antenne de 36 mètres, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SA SERC obtient l'autorisation d'émettre Fun Radio à Ax-les-Thermes, sous des conditions techniques précises. L'entreprise doit informer le CSA de l'installation et de son fonctionnement. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant une démarche de renouvellement pour continuer l'exploitation. 📋 Le respect strict des conditions techniques définies dans l'annexe est impératif pour maintenir l'autorisation. 📋 La communication d'informations techniques précises et dans les délais impartis au CSA est une obligation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-450) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter des services de radio locaux par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-450 du 13 juin 2018, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien à exploiter des services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Ces services sont dénommés CFM Cahors, CFM Cordes et CFM Villefranche. L'autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, et des articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et décisions applicables. La décision s'appuie sur la recevabilité du dossier de candidature de l'association, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, la convention conclue entre ce comité et l'association, et l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour chaque service : CFM Cahors (fréquence 100,5 MHz, site à Cahors, PAR max. 500 W), CFM Cordes (fréquence 105,8 MHz, site à Carmaux, PAR max. 200 W) et CFM Villefranche (fréquence 101,6 MHz, site à Figeac, PAR max. 500 W). Ces spécifications incluent des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. Le CSA se réserve la possibilité de prononcer la caducité de cette autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre des programmes radio dans trois villes. Cette autorisation est valable pour cinq ans et précise les fréquences et puissances autorisées. Les conditions techniques doivent être respectées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour continuer l'exploitation. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-06) / IDENTIFIANT (n° 2018-491) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-TELECOM) / DOMAINE (Communication audiovisuelle, Usage des fréquences) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie des autorisations d'usage de fréquences radio. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour la diffusion de programmes de Radio France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de l'audiovisuel. Les décisions antérieures, citées dans le préambule, établissent les autorisations initiales d'usage de fréquences pour Radio France et Télédiffusion de France. Ces modifications techniques visent à optimiser la diffusion des programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-491 du 6 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier des décisions antérieures portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France. Ces modifications concernent l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Le préambule de la décision rappelle les bases légales et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le décret du 13 novembre 1987, ainsi que plusieurs décisions antérieures du CSA relatives à l'autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de Radio France et de ses filiales régionales (Radio France Hérault, Radio France Provence, Radio France Picardie) et pour le programme "Le Mouv'". La décision fait suite à une demande de modification technique présentée par Radio France et prend en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe XI détaille les caractéristiques techniques pour le service "France Musique" dans la zone de Cajarc, incluant la fréquence (97,4 MHz), l'altitude du site (292 mètres), la hauteur d'antenne (25 mètres), la puissance apparente rayonnée maximale (100 W) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal spécifiée par des valeurs d'atténuation en décibels selon les azimuts. L'annexe XXII concerne le même service "France Musique" à Poix-de-Picardie, avec une fréquence de 90,8 MHz, une altitude de 172 mètres, une hauteur d'antenne de 29 mètres et une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W, également assortie de limitations de rayonnement. L'annexe XII concerne le service "France Inter" à Cajarc, avec une fréquence de 98,8 MHz, des caractéristiques techniques similaires à celles de France Musique sur ce site. Toutes ces annexes sont précisées comme étant "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les paramètres techniques pour la diffusion de certaines stations de Radio France. Elle détaille les spécificités des émetteurs pour assurer une diffusion optimale des programmes. Ces ajustements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification des caractéristiques techniques des émetteurs peut permettre d'améliorer la couverture et la qualité de diffusion des programmes de Radio France. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers dans l'usage des fréquences. ℹ️ Ce document concerne la régulation des médias et des télécommunications, et non directement la fiscalité, bien que les entreprises de médias soient soumises à des obligations fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2018-06-13) / IDENTIFIANT (n° 2018-452) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les modalités techniques d'une autorisation spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-452 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Maison des Jeunes et de la Culture à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé Oxygène FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une zone géographique spécifique (Saverdun) et pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2018. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la fréquence (102,2 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à la condition que l'exploitation effective débute dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, sous peine de caducité. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, impliquant un renouvellement à anticiper. 📋 L'association doit impérativement transmettre les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ⚠️ Un démarrage effectif de l'exploitation dans les trois mois suivant l'autorisation est crucial pour éviter sa caducité. ℹ️ Les conditions techniques précisées dans l'annexe sont contraignantes et doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-445) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre, sous le nom de France Bleu Occitanie, dans des zones spécifiques du territoire français. Elle fixe les conditions techniques d'exploitation de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le CSA est chargé d'attribuer et de contrôler l'usage des fréquences pour garantir un accès équitable aux médias et le respect des normes techniques. Cette décision concerne l'exercice du droit de priorité de Radio France pour la diffusion de son programme France Bleu dans les zones de Carmaux, Castres et Mazamet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-445 du 13 juin 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "France Bleu Occitanie". Cette autorisation est accordée pour les zones de Carmaux, Castres et Mazamet, conformément à la saisine de la ministre de la culture et de la communication et après avis de l'Agence nationale des fréquences. Les annexes I, II et III détaillent les conditions techniques spécifiques pour chaque zone d'implantation de l'émetteur. Pour Carmaux (Annexe I), la fréquence autorisée est de 99,0 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W, et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal sont définies. Pour Castres (Annexe II), la fréquence est de 91,8 MHz, avec une PAR max. de 1 kW, et des limitations de rayonnement similaires. Enfin, pour Mazamet (Annexe III), la fréquence est de 90,4 MHz, avec une PAR max. de 1 kW, et des limitations de rayonnement également spécifiées. L'autorisation prend effet à compter du 3 juillet 2018. La décision précise que ces attributions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Elle sera notifiée à Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France obtient l'autorisation d'émettre son programme radio France Bleu Occitanie dans trois villes. La décision détaille les fréquences et puissances autorisées pour chaque émetteur. Ces autorisations sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio France facilite l'extension de sa couverture régionale, renforçant sa présence sur le territoire. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute sanction. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que l'autorisation définitive dépend de l'accord des pays voisins pour éviter les interférences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio analogique par voie hertzienne terrestre et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-460) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il précise les fréquences, les zones géographiques et les caractéristiques techniques de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences radio. La procédure implique un appel aux candidatures et l'examen des dossiers des postulants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-460 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Toulouse FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions du CSA relatifs aux fréquences, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Les annexes I, II et III détaillent les spécifications techniques pour l'exploitation du service dans les zones géographiques d'Auch, Ax-les-Thermes et Pamiers, incluant la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Toulouse FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio, Toulouse FM, pour une durée de cinq ans. Les détails techniques pour la diffusion dans plusieurs zones sont précisés. Cette autorisation est conditionnée à la coordination des fréquences au niveau international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, nécessitant une démarche de renouvellement avant son expiration. 📋 La SAS Toulouse FM doit impérativement respecter les spécifications techniques détaillées dans les annexes pour chaque zone de diffusion. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio hertzienne et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si l'activité génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────