Le Droit pour tous

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────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais applicable dès publication) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'une spécialité pharmaceutique, l'APREPITANT ZENTIVA, en application d'une convention. Il précise les prix hors taxes et toutes taxes comprises pour une présentation spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires pharmaceutiques est le mécanisme principal de régulation des prix des spécialités remboursables. Ces prix sont ensuite publiés pour être opposables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique, en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ZENTIVA FRANCE, fixe les prix de la spécialité APREPITANT ZENTIVA. Les prix sont détaillés pour la présentation "APREPITANT ZENTIVA 125 mg, gélules APREPITANT ZENTIVA 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg)" des laboratoires ZENTIVA FRANCE. Le prix hors taxes (PFHT) est établi à 19,44 €, tandis que le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) est fixé à 25,73 €. Cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les prix de vente de l'APREPITANT ZENTIVA sont officiellement fixés. Ces prix, hors taxes et toutes taxes comprises, sont applicables dès la publication de cet avis. L'objectif est de réguler le coût de ce médicament. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix est favorable pour les patients et les professionnels de santé, car elle assure une transparence et une prévisibilité des coûts. 📋 Les distributeurs et les pharmacies doivent impérativement appliquer les prix fixés (PFHT et PPTTC) à compter de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Les laboratoires ZENTIVA FRANCE sont tenus de respecter ces tarifs pour la présentation spécifiée. ℹ️ Les contribuables, notamment ceux résidant en Espagne et se fournissant en France, doivent être attentifs à ces prix pour toute comparaison ou achat transfrontalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté de publication des résultats) / DATE (2019-04-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 5 avril 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries comme EuroMillions sont des jeux de hasard dont l'organisation et la publication des résultats sont encadrées par la loi. En France, la Française des Jeux (FDJ) est l'opérateur principal de ces jeux. La publication des résultats au Journal Officiel (JORF) ou via des arrêtés ministériels garantit la transparence et la sécurité juridique pour les participants. Il n'y a pas de disposition fiscale spécifique directement régulée par la publication des résultats de loterie, bien que les gains puissent être soumis à des prélèvements sociaux ou fiscaux selon leur montant et la législation en vigueur au moment du gain. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'extrait du Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats officiels du tirage de loterie EuroMillions - My Million du vendredi 5 avril 2019. Il détaille la combinaison gagnante pour le tirage EuroMillions, ainsi que le code gagnant pour le jeu My Million. Ces informations sont diffusées afin de permettre aux participants de vérifier leurs bulletins et de réclamer leurs éventuels gains. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document authentifié pour une visualisation complète, incluant les images. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais la retranscription des numéros et codes déterminés par le tirage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants de l'EuroMillions et du code My Million du 5 avril 2019. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. C'est une information purement informative sur les résultats d'un jeu de hasard. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé au tirage du 5 avril 2019 doivent impérativement consulter ce document pour vérifier leurs gains. ℹ️ La publication des résultats au Journal Officiel atteste de leur caractère officiel et définitif. 📋 Les délais de réclamation des gains sont fixés par les conditions générales de jeu de la Française des Jeux. ℹ️ Les gains de loterie peuvent être soumis à des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et, pour les montants élevés, à une fiscalité spécifique selon la législation en vigueur au moment du gain. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (25 février 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE, ASSURANCE MALADIE, PHARMACIE) / DOMAINE (Droit de la santé et de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré après intervention de l'assurance maladie. Il détermine ainsi la part du coût du traitement qui sera effectivement payée par le patient. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le système de santé français repose sur un principe de solidarité où l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré représente la quote-part des frais médicaux ou pharmaceutiques qui n'est pas couverte par l'assurance maladie et qui reste à la charge de l'individu. Ce taux peut varier en fonction du médicament, de sa classification et de son efficacité thérapeutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM), par décision de son directeur général en date du 25 février 2019, a fixé le taux de participation de l'assuré pour une spécialité pharmaceutique spécifique. Il s'agit de l'APREPITANT ZENTIVA, se présentant sous forme de gélules de 125 mg et 80 mg, conditionné en boîte de 1 gélule de 125 mg et 2 gélules de 80 mg, et commercialisé par les laboratoires ZENTIVA FRANCE. Le code CIP associé à cette présentation est le 34009 301 696 5 0. Pour cette spécialité pharmaceutique, le taux de participation de l'assuré est établi à 35%. Cela signifie que 35% du coût de ce médicament reste à la charge de l'assuré, le solde étant pris en charge par l'assurance maladie selon les conditions de droit commun. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit la part du coût d'un médicament spécifique qui sera payée par le patient. Le médicament concerné est l'APREPITANT ZENTIVA, et le patient devra couvrir 35% de son prix. Le reste sera pris en charge par l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 35% peut rendre ce médicament plus coûteux pour le patient par rapport à d'autres spécialités avec un taux de participation inférieur. 📋 Les assurés doivent vérifier leur niveau de remboursement complémentaire (mutuelle) qui pourrait couvrir tout ou partie de ce taux de participation. ℹ️ Ce taux est spécifique à la présentation et au laboratoire mentionnés ; d'autres présentations ou marques pourraient avoir des taux différents. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce taux de participation n'a pas d'impact direct sur l'impôt sur le revenu, mais peut influencer les dépenses de santé déductibles ou remboursables selon les législations fiscales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-04-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 5 avril 2019. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ), soumis à la réglementation française sur les jeux d'argent. La publication des résultats est une étape essentielle pour la transparence et la validation des gains des joueurs. Ce type de publication est une pratique courante dans le secteur des jeux de hasard, assurant la confiance des participants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du KENO Gagnant à vie du vendredi 5 avril 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires mais se limite à lister les numéros sortis lors des différents tirages de cette date. Les informations fournies sont les séquences de numéros gagnants pour les tirages KENO Gagnant à vie du jour concerné. Le texte renvoie à la consultation de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour l'intégralité du contenu, incluant d'éventuelles représentations visuelles ou images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 5 avril 2019. Les joueurs peuvent vérifier si leurs grilles sont gagnantes grâce à ces résultats. C'est une information de base pour les participants à ce jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et ne contient aucune disposition fiscale ou juridique applicable. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ Information: La FDJ est l'opérateur unique de ce type de jeu en France, sous contrôle de l'État. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, les gains aux jeux de hasard sont généralement imposés dans le pays où le jeu est organisé, mais il convient de vérifier la convention fiscale franco-espagnole pour les spécificités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de conseiller technique régional ou régionale au sein de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour les directeurs des soins hors classe. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il concerne la mobilité et le recrutement de cadres dirigeants au sein des agences régionales de santé. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié, portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, régissent les conditions de mise à disposition pour ce type de poste. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi propose un poste de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Cet emploi est destiné aux directeurs ou directrices des soins hors classe et sera pourvu par voie de mise à disposition, conformément à l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié. L'établissement support de cette mise à disposition est le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Les candidats intéressés doivent soumettre un dossier de candidature dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. Ce dossier doit comprendre une lettre de motivation, les trois dernières fiches d'évaluation, et une fiche de candidature téléchargeable sur le site du Centre national de gestion (CNG). Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, à l'adresse indiquée. En parallèle, une transmission électronique du dossier est requise via le lien fourni. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Mme Aurélie GUILLOUT ou de M. Daniel HABOLD, dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont précisées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de conseiller technique régional est à pourvoir en Nouvelle-Aquitaine pour les directeurs des soins expérimentés. Les candidatures doivent être envoyées rapidement par courrier et par voie électronique, avec les pièces justificatives demandées. Les contacts pour obtenir plus d'informations sont disponibles dans l'avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de mobilité pour les directeurs des soins hors classe vers un poste de conseiller technique régional. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trois semaines après publication au JORF pour le dépôt des candidatures. 📋 La double procédure de candidature (courrier recommandé et voie électronique) doit être scrupuleusement suivie. ℹ️ Les informations de contact pour les renseignements sont clairement indiquées pour faciliter les démarches. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais applicable dès publication) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé, droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à une convention entre un comité économique et un laboratoire. Il détermine le prix hors taxes et le prix public TTC pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Il fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, conformément aux dispositions législatives et réglementaires encadrant la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les modalités de négociation et de fixation de ces prix, ainsi que les recours possibles en cas de désaccord. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention intervenue entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, a pour objet de fixer les prix des spécialités pharmaceutiques visées. Ces prix sont ceux qui figurent dans le tableau annexé à l'avis. Il est précisé que cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le document détaille spécifiquement les prix pour deux présentations de l'APREPITANT EG : - Pour la présentation "APREPITANT EG 125 mg et APREPITANT EG 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg)" des laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) est fixé à 19,44 € et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) à 25,73 €. - Pour la présentation "APREPITANT EG 80 mg, gélules (B/2)" des mêmes laboratoires, le PFHT est fixé à 12,96 € et le PPTTC à 17,68 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officially fixe les prix de vente de certains médicaments du laboratoire EG LABO. Ces nouveaux prix s'appliqueront rapidement après leur publication. Il s'agit d'une mesure de régulation des coûts des produits de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux résultant d'une convention, ce qui peut indiquer une négociation aboutie et potentiellement favorable pour le laboratoire concerné. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent s'assurer de l'application des prix indiqués dès la date d'entrée en vigueur pour éviter toute non-conformité. ℹ️ Les contribuables et professionnels de santé doivent se référer à ces prix pour toute transaction ou remboursement concernant les spécialités pharmaceutiques mentionnées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif sur la régulation des prix des médicaments, mais n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des questions de prix de transfert ou de fiscalité indirecte venaient à être soulevées dans un contexte plus large. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACEUTIQUE, PRIX-PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à un accord entre un comité économique et un laboratoire. Il précise les prix hors taxes et toutes taxes comprises pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à assurer leur accessibilité et à maîtriser les dépenses de santé. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives aux conventions entre les autorités sanitaires et les entreprises du secteur. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les modalités de négociation et de validation de ces prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, établit les prix de vente des spécialités pharmaceutiques visées. Il stipule que les prix sont ceux figurant dans le tableau annexé à l'avis. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Deux présentations de spécialités à base d'APREPITANT ARROW, commercialisées par les laboratoires ARROW GENERIQUES, sont concernées : - APREPITANT ARROW 125 mg et APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches), dont le prix hors taxe (PFHT) est fixé à 19,44 € et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) à 25,73 €. - APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (B/2), dont le PFHT est fixé à 12,96 € et le PPTTC à 17,68 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de deux médicaments génériques. Ces prix sont effectifs après leur publication officielle. Ils concernent des spécialités du laboratoire ARROW GENERIQUES. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des plafonds qui peuvent influencer la stratégie de prix des distributeurs. 📋 Les professionnels de la distribution pharmaceutique doivent s'assurer de respecter ces prix publics. ℹ️ Cet avis concerne des spécialités spécifiques et ne s'applique pas à l'ensemble des médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent différer des prix pratiqués en Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (25 février 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il précise la part restant à la charge du patient pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du financement de l'assurance maladie en France, où la participation de l'assuré est un mécanisme de co-paiement pour les dépenses de santé. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) vise à ajuster les taux de remboursement en fonction des spécialités pharmaceutiques. La législation française, notamment le Code de la sécurité sociale, encadre ces modalités de prise en charge. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 25 février 2019, le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques a été fixé. Il est précisé que pour les spécialités "APREPITANT EG 125 mg et APREPITANT EG 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg)" commercialisées par les laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, identifiées par le code CIP 34009 301 697 3 5, le taux de participation de l'assuré est de 35 %. De même, pour la spécialité "APREPITANT EG 80 mg, gélules (B/2)" des mêmes laboratoires, portant le code CIP 34009 301 697 5 9, le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé du montant que les patients devront payer pour certains médicaments. Pour deux présentations de l'Aprépitant EG, le patient devra prendre en charge 35% du coût. Cette décision est effective depuis le 25 février 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% peut représenter une opportunité pour les patients de bénéficier de ces médicaments à un coût maîtrisé, en comparaison avec des taux potentiellement plus élevés. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent s'assurer de la bonne identification des spécialités pharmaceutiques concernées par ce taux de participation. ℹ️ Ce taux de participation s'applique aux spécialités pharmaceutiques mentionnées et ne préjuge pas des éventuels accords de tiers payant ou des régimes de couverture spécifiques. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de vérifier si ce taux de participation s'applique dans le cadre de leur couverture d'assurance maladie dans leur pays de résidence ou d'affiliation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (25 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après remboursement par l'assurance maladie. Il précise le taux de participation de l'assuré pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le taux de participation de l'assuré est une notion clé en matière d'assurance maladie. Il représente la part des dépenses de santé qui n'est pas couverte par le régime obligatoire et qui reste à la charge du patient. Ce taux peut varier en fonction du type de prestation, du médicament, et des accords conventionnels. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des tarifs des spécialités pharmaceutiques par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 25 février 2018, le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques a été fixé. Cette décision concerne les spécialités identifiées par leur code CIP (Code Identifiant de Présentation). Pour le code CIP 34009 301 698 5 8, correspondant à APREPITANT ARROW 125 mg et APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches) des laboratoires ARROW GENERIQUES, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. De même, pour le code CIP 34009 301 697 8 0, correspondant à APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (B/2) des laboratoires ARROW GENERIQUES, le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35%. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit la part des frais de santé qui reste à la charge des patients pour deux présentations spécifiques du médicament Aprepitant Arrow. Le taux de participation de l'assuré est fixé à 35% pour ces deux spécialités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document informe sur les taux de participation de l'assuré, ce qui peut avoir un impact sur le coût final pour le patient. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent être attentifs à ces taux pour anticiper les dépenses de santé. ℹ️ Il s'agit d'une décision spécifique à certaines spécialités pharmaceutiques et ne s'applique pas à l'ensemble des médicaments. ℹ️ Ce document est un avis et non une loi, il est donc important de vérifier les éventuelles modifications ou mises à jour ultérieures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FONC, FISC) / DOMAINE (Fonction publique, Administration fiscale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de la Direction générale des finances publiques, spécifiquement chargé du service du contrôle fiscal. Il détaille les missions et les compétences requises pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes de direction au sein des administrations publiques. Le service du contrôle fiscal, relevant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), est une composante essentielle de l'administration fiscale française, chargée de la vérification de la conformité des déclarations fiscales des contribuables et de la lutte contre la fraude. La jurisprudence antérieure, notamment celle de la Cour de cassation et du Conseil d'État, encadre les procédures de contrôle fiscal et les sanctions associées, soulignant l'importance de la rigueur et de la légalité dans ces opérations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la Direction générale des finances publiques. Le titulaire de ce poste sera responsable du service du contrôle fiscal, lequel est structuré en deux sous-directions : la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. La première sous-direction englobe trois bureaux : le bureau du pilotage du contrôle fiscal (orientation, indicateurs, suivi d'activité, réseau, plan national, contrôle de gestion, lutte contre la fraude, maîtrise d'ouvrage applicative, méthodes), le bureau de l'expertise juridique (textes législatifs et réglementaires, procédures de recherche et de contrôle, droit pénal fiscal, contrôle international, facturation électronique, comptabilités informatisées) et le bureau de la programmation et des échanges internationaux (programmation, échanges internationaux, logiciel de ciblage, analyse-risque, liaisons inter-administrations, contrôle fiscal international, travaux multilatéraux et communautaires, attachés fiscaux, dossiers complexes et frauduleux). La seconde sous-direction comprend le bureau des dossiers fiscaux (expertise des dossiers nationaux et internationaux, prévention, alerte risques fiscaux, interlocuteur H3T) et le bureau de l'action pénale (gestion des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, TVA, oppositions à contrôle fiscal, refus de communication, orientations pénales, pôles pénaux déconcentrés, relations parquet national financier, commission des infractions fiscales, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale). Le profil recherché inclut la capacité à appréhender des situations complexes, des compétences juridiques et fiscales, des aptitudes managériales, des capacités relationnelles, un esprit de synthèse et de décision. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours, et les candidats pourront être auditionnés. Un formulaire de déclaration d'intérêts devra être renseigné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction clé est à pourvoir au sein des services fiscaux français, axé sur le contrôle et la lutte contre la fraude. Les candidats doivent posséder une expertise solide en droit fiscal et des compétences managériales reconnues. Les modalités de candidature et les exigences sont précisées dans cet avis officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences juridiques et fiscales sont essentielles pour appréhender la complexité des missions liées au contrôle fiscal et à l'action pénale. 📋 Les candidatures doivent être soumises par la voie hiérarchique dans un délai strict de trente jours suivant la publication de l'avis. 📋 Un formulaire de déclaration d'intérêts est requis, conformément à la législation sur les droits et obligations des fonctionnaires. ℹ️ Ce poste implique une responsabilité directe dans la définition des orientations stratégiques et opérationnelles du contrôle fiscal en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information) / DATE (2019-04-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 4 avril 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs grilles. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, visant à encadrer les activités de la FDJ et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 4 avril 2019", présente les numéros sortis lors des différents tirages de cette loterie. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants pour chaque tirage et les informations relatives aux gains éventuels, sont consultables dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la possibilité de consulter l'intégralité du document officiel, y compris ses éventuelles illustrations ou annexes, via le lien fourni en bas de page. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une publication officielle des résultats du jeu KENO du 4 avril 2019. Il permet de vérifier si les numéros joués correspondent aux numéros tirés. Pour plus de détails, il faut consulter le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ information : Les résultats sont officiels et publiés au Journal officiel. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour la validation complète des gains. ℹ️ information : Ce document ne contient aucune disposition fiscale ou juridique applicable aux contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, GESTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la Bibliothèque nationale de France et précise les conditions de candidature et les missions du poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure administrative standard pour pourvoir des postes de haute responsabilité dans la fonction publique. Le poste concerne la direction de l'administration et du personnel, un rôle clé dans la gestion d'un établissement public d'envergure comme la BnF. Les conditions de nomination sont régies par un décret spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France (BnF), un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture. Cet emploi est susceptible de devenir vacant à compter du 1er juin 2019. Les conditions d'éligibilité sont précisées : il est ouvert aux fonctionnaires issus de l'ENA ou de l'École polytechnique, aux conservateurs en chef et généraux des bibliothèques justifiant de huit années d'ancienneté, aux inspecteurs généraux des affaires culturelles, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A ayant atteint l'indice brut 1015 et justifiant de trois ans de services dans ce grade ou emploi. Les modalités de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004. La BnF, qui emploie 2 254 agents, dispose d'un budget conséquent et gère un patrimoine documentaire et culturel important. L'organisation de la BnF comprend cinq directions, dont celle de l'administration et du personnel (DAP). Le directeur de la DAP, placé sous l'autorité du président de la BnF, dirige et anime cette direction qui compte 264 agents. La DAP est responsable de la programmation et de l'exécution budgétaire, des affaires juridiques et de la commande publique, de la stratégie immobilière, de la gestion des bâtiments, de la sécurité, ainsi que des projets de responsabilité sociale et environnementale et du développement des ressources propres. Elle intègre une direction déléguée aux ressources humaines (DdRH). Le directeur est attendu pour ses compétences en administration générale, sa capacité d'initiative, son expérience en gestion budgétaire, financière, immobilière, des ressources humaines, et en dialogue social, ainsi qu'un intérêt pour les questions de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail. Une connaissance du secteur culturel est souhaitée. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Mme Marine Roy à la DdRH de la BnF. Les candidatures doivent être adressées à M. Denis Bruckmann, directeur général par intérim de la BnF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France. Les candidats doivent répondre à des critères de qualification et d'expérience précis. Les missions couvrent la gestion administrative, financière, immobilière et des ressources humaines de l'établissement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont strictes et basées sur des corps de fonctionnaires spécifiques et une ancienneté requise. 📋 Les candidatures doivent être soumises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel. ℹ️ Le poste requiert une expérience significative en gestion budgétaire, financière, immobilière et des ressources humaines, ainsi qu'une connaissance du secteur culturel. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est purement informatif et ne concerne pas directement les questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FP-HOSPITALIER, FP-STATUT, SANTE-MATERNITE) / DOMAINE (Fonction publique hospitalière, Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de coordonnateur en maïeutique au sein d'un établissement hospitalier et précise les conditions de candidature pour y accéder. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne la nomination à des emplois fonctionnels spécifiques dans la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014. Ces postes visent à organiser et coordonner les activités liées à la maïeutique (sage-femme) au sein de certains établissements de santé. Les conditions de candidature sont précisées pour garantir que les postulants possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour exercer ces responsabilités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis porte sur la vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014. L'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique, mentionné au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015, est vacant à la maternité du centre hospitalier André Mignot de Versailles, au Chesnay (Yvelines). Peuvent candidater à ce poste : 1° Les sages-femmes des hôpitaux relevant du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade, et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité, ou d'une qualification équivalente. 2° Les fonctionnaires et militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires de certains diplômes ou autorisations d'exercer la profession de sage-femme, ayant atteint un indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux, et justifiant des qualifications requises. Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, dans un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel, un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique et la fiche de candidature annexée. Le dossier de candidature comprend, selon la situation du candidat, une lettre de motivation, un curriculum vitae, les trois dernières fiches de notation, une copie de la dernière décision indiciaire, la grille indiciaire du corps d'origine, et l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de coordonnateur en maïeutique est à pourvoir dans un hôpital. Les sages-femmes expérimentées et certains autres fonctionnaires qualifiés peuvent postuler. Les candidatures doivent être déposées rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les sages-femmes remplissant les conditions d'ancienneté et de diplôme ont une opportunité de mobilité vers un poste à responsabilités. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication au JORF pour déposer leur dossier complet, incluant la voie hiérarchique. ℹ️ Les qualifications requises sont précises et incluent des diplômes spécifiques ou des équivalences reconnues dans le domaine de la périnatalité. 📋 Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes, un avis motivé de leur autorité hiérarchique est nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBL, LOGEMENT, HEBERGEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit du logement et de l'hébergement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour la gestion des politiques de logement et d'hébergement dans la région Ile-de-France. Il précise les missions, le profil recherché et les modalités de candidature pour cet emploi fonctionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un emploi fonctionnel, c'est-à-dire un poste de direction de l'administration territoriale de l'État, accessible aux fonctionnaires remplissant des conditions spécifiques. La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) d'Ile-de-France est une structure clé de l'État pour la mise en œuvre des politiques de logement et d'hébergement dans une région particulièrement tendue. L'emploi à pourvoir est celui de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, une entité opérationnelle de la DRIHL. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) en région Ile-de-France, qui est également directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis. La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IDF), créée en 2010, est chargée du pilotage stratégique des politiques de l'État en matière d'hébergement et de logement sur le territoire régional et de leur mise en œuvre départementale à Paris et en première couronne. L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, organisée en deux services (hébergement et accès au logement, habitat et rénovation urbaine), est sous la responsabilité du directeur. Les missions principales du poste incluent la mise en œuvre des politiques de l'État en matière d'hébergement (veille sociale, gestion du dispositif d'hébergement d'urgence, accès au logement, prévention des expulsions) et de développement de l'offre de logement (construction de logements, développement du parc social, amélioration de l'habitat privé, rénovation énergétique, application de la loi SRU). Le titulaire du poste sera membre du comité de direction de la DRIHL et participera au collège des chefs de service de l'État dans le département. Le profil recherché requiert une expérience d'encadrement supérieur, une expertise dans la mise en œuvre de politiques publiques de logement et d'hébergement, des qualités relationnelles, une capacité à gérer les crises, de la disponibilité, de l'initiative, de l'adaptation et un sens du travail en équipe. Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires et remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important dans le domaine du logement et de l'hébergement en Seine-Saint-Denis est à pourvoir. Les candidats intéressés doivent avoir une solide expérience en gestion publique et dans ce secteur spécifique. Les candidatures doivent être envoyées par email dans un délai d'un mois après la publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience dans la mise en œuvre des politiques publiques de logement et d'hébergement est un atout majeur pour les candidats. 📋 Les candidatures doivent impérativement être envoyées par voie électronique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. ℹ️ Ce poste est un emploi fonctionnel, nécessitant que les candidats soient fonctionnaires titulaires remplissant des conditions spécifiques de carrière et de formation. 📋 Les candidats doivent fournir un dossier complet incluant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, texte d'accord cadre) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Numérique, Coordination des soins, Assurance maladie) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document détaille les engagements pris par les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé pour déployer des outils numériques visant à améliorer la coordination des soins. Il fixe des objectifs pour l'utilisation du dossier médical partagé, des messageries sécurisées et de la prescription électronique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans une démarche globale de modernisation du système de santé français, visant à optimiser la prise en charge des patients par une meilleure communication et un partage d'informations entre les différents acteurs de santé. Il fait suite à des accords conventionnels entre l'assurance maladie et diverses professions de santé, tels que les médecins, pharmaciens, et autres professions mentionnées dans les articles L. 162-5 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'objectif est de tirer parti des technologies numériques pour fluidifier le parcours de soins et améliorer la qualité des prestations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émanant d'un accord cadre entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé visées par les articles L. 162-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, détaille les mesures d'accompagnement pour le déploiement d'outils favorisant l'exercice coordonné. L'article 7 met l'accent sur le recours aux outils numériques pour faciliter les échanges entre professionnels et améliorer la prise en charge du patient. L'article 7.1 concerne le Dossier Médical Partagé (DMP), dont le déploiement et l'usage sont encouragés auprès des patients et des professionnels de santé libéraux et en établissement. Il est stipulé que les logiciels compatibles avec le DMP doivent être déployés largement. L'alimentation du DMP doit inclure a minima le volet de synthèse médicale, les fiches de synthèse des bilans, les résultats d'examens et les vaccinations. Des travaux sont prévus avec les éditeurs de logiciels pour faciliter l'intégration automatique de données structurées, notamment pour le volet de synthèse médicale et les fiches de synthèse des bilans. Un objectif de 40 millions de DMP ouverts en cinq ans est fixé, avec des travaux visant à améliorer l'interconnexion entre les données du DMP et les logiciels métiers, le téléchargement de documents, l'alimentation automatique, et l'intégration de la liste des professionnels habituels. Des mécanismes d'incitation à l'ouverture, l'alimentation et l'usage du DMP peuvent être prévus dans les accords conventionnels. L'article 7.2 traite des messageries sécurisées de santé, les professionnels s'engageant à les utiliser dans le respect des recommandations de la CNIL. L'objectif est que l'ensemble des professionnels soient équipés d'une messagerie sécurisée d'ici 3 ans, avec un engagement à favoriser leur intégration dans les logiciels métiers. L'article 7.3 aborde les équipements pour la télémédecine, prévoyant un accompagnement des professionnels souhaitant investir dans ces outils, potentiellement via des aides techniques dans les accords conventionnels. Enfin, l'article 7.4 met en avant la prescription électronique (e-prescription) comme un enjeu majeur de modernisation. Elle vise la dématérialisation des prescriptions et délivrances sous forme de données structurées, avec des bénéfices attendus en termes de simplification, sécurisation, fluidification des échanges, coordination des soins et fiabilisation des remboursements. Les parties signataires se fixent pour objectif sa mise en œuvre et son déploiement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet accord vise à moderniser la santé en France grâce au numérique. Il encourage l'utilisation du dossier médical partagé, des messageries sécurisées et de la prescription électronique pour mieux coordonner les soins. L'objectif est d'améliorer la communication entre les professionnels et la qualité des services pour les patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'incitation à l'ouverture, à l'alimentation et à l'usage du DMP peut se traduire par des mécanismes financiers ou des avantages dans les accords conventionnels, à surveiller pour les professionnels de santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer d'utiliser des messageries sécurisées conformes aux recommandations de la CNIL et viser une adoption généralisée dans les trois ans. ℹ️ Le déploiement de la prescription électronique est présenté comme une priorité, promettant des gains significatifs en termes d'efficacité et de sécurité du circuit de l'ordonnance. 📋 Pour les professionnels de santé libéraux, il est important de se tenir informé des évolutions des logiciels métiers et de leur compatibilité avec le DMP et les messageries sécurisées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté de publication des résultats) / DATE (2019-04-02) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie officiellement les résultats du tirage de la loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le mardi 2 avril 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les opérateurs et à garantir la transparence des tirages. La publication des résultats au Journal officiel électronique (JORF) atteste de leur authenticité et de leur conformité aux règles établies par l'opérateur désigné, la Française des Jeux (FDJ). Il n'y a pas de disposition spécifique du Code général des impôts directement concernée, mais les gains de loterie sont soumis à une fiscalité spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Le présent document, publié au Journal officiel électronique, a pour objet la diffusion officielle des résultats du tirage de la loterie EuroMillions - My Million effectué le mardi 2 avril 2019. Il détaille la combinaison gagnante pour le tirage EuroMillions, composée de cinq numéros principaux et de deux étoiles, ainsi que le code gagnant du jeu My Million associé à ce tirage. Les numéros principaux du tirage EuroMillions sont les suivants : [Numéros principaux]. Les étoiles sont : [Numéros étoiles]. Le code gagnant My Million est : [Code My Million]. Cette publication fait foi et sert de référence pour l'identification des gagnants et la validation des gains. Elle est effectuée conformément aux dispositions réglementaires régissant les jeux de loterie en France, assurant ainsi la transparence et la sécurité des opérations pour les participants. Le document invite les détenteurs de billets à consulter l'intégralité du texte et ses images sur l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour une vérification complète. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les numéros gagnants de l'EuroMillions et du My Million du 2 avril 2019. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. La publication au Journal officiel garantit l'authenticité des résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé au tirage du 2 avril 2019 doivent impérativement vérifier leurs grilles avec les numéros publiés pour identifier d'éventuels gains. 📋 Les gains de loterie, s'ils dépassent certains seuils, sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une contribution sociale. ℹ️ La publication au JORF est la seule source officielle garantissant l'exactitude des résultats du tirage. 📋 Les participants résidant en Espagne et ayant joué à l'EuroMillions doivent se conformer aux règles et fiscalités espagnoles pour la déclaration et le paiement de leurs gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais relatif à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Avis n° 6) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PÊCHE, GESTION DES RESSOURCES, ANGUILLE EUROPÉENNE) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de l'épuisement du quota d'anguilles européennes de moins de 12 centimètres destiné au repeuplement dans une zone spécifique, entraînant l'interdiction de leur pêche dans cette zone. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, spécifiquement celle de l'anguille européenne, une espèce soumise à des réglementations strictes en raison de son statut de conservation. Le Code rural et de la pêche maritime fixe les règles relatives à la pêche, aux quotas et à leur gestion. La gestion des quotas, notamment pour les espèces sensibles comme l'anguille, vise à assurer la durabilité des populations et à permettre le repeuplement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément aux dispositions du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6, et en application de l'arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019, il est constaté que le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm, spécifiquement alloué au repeuplement et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne, est considéré comme épuisé pour la saison de pêche 2018-2019. En conséquence de cet épuisement, la pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, lorsqu'elle est destinée au repeuplement, est désormais interdite au sein de cette unité de gestion de l'anguille. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de pêcher de petites anguilles pour le repeuplement en Bretagne est terminée pour cette année. Il est donc désormais interdit de pêcher ces anguilles dans cette zone. Cette mesure vise à protéger la population d'anguilles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'épuisement rapide du quota peut indiquer une forte demande pour le repeuplement ou une pression de pêche intense. 📋 Les pêcheurs opérant dans l'unité de gestion de l'anguille Bretagne doivent impérativement cesser toute pêche d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le sous-quota destiné au repeuplement et non l'ensemble des quotas d'anguilles. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de la pêche. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension de plusieurs textes négociés dans le cadre d'une convention collective nationale. Il s'agit de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de deux avenants et d'un accord. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail a la faculté d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension vise à généraliser les dispositions négociées par les partenaires sociaux à l'ensemble des entreprises et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective, même s'ils n'en sont pas directement signataires. La procédure prévoit une phase de consultation des organisations professionnelles et des personnes intéressées, ainsi qu'un droit d'opposition pour les organisations patronales représentatives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de deux avenants et d'un accord. Les textes concernés sont l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018, l'accord du 20 novembre 2018, et l'avenant n° 65 du 12 décembre 2018. Ces textes, déposés à la Direction générale du travail, portent respectivement sur des modifications de l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, sur le contrat de chantier ou d'opération, et sur la période de prise des congés spéciaux de courte durée. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires des textes sont le Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à étendre des règles négociées par les syndicats et le patronat dans le secteur de l'installation et de l'entretien de matériel aéraulique, thermique et frigorifique. Les entreprises et salariés de ce secteur devront respecter ces nouvelles dispositions. Les professionnels ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur concerné verront les dispositions des avenants et de l'accord s'appliquer à eux, même s'ils ne sont pas directement signataires des textes. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Ce document concerne uniquement l'extension de textes conventionnels et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, sauf si les dispositions conventionnelles ont des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-04-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle du Journal Officiel (JORF) qui a pour but de rendre publics les résultats d'un tirage de loterie. Les loteries, comme le LOTO®, sont des jeux de hasard dont l'organisation et les résultats sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication de ces résultats assure la transparence et permet aux participants de vérifier leurs gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 3 avril 2019", annonce la publication des résultats officiels de ce tirage spécifique. Il précise que l'intégralité du texte, incluant les images éventuelles, peut être consultée via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de dispositions légales ou réglementaires spécifiques détaillées dans cet extrait, mais il s'agit d'une simple annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe des numéros gagnants du LOTO® du 3 avril 2019. Il permet de vérifier si un ticket est gagnant. Les détails complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de confirmer officiellement les numéros gagnants pour réclamer un gain. ℹ️ information : Les résultats publiés sont ceux du tirage officiel et font foi. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter cette source officielle pour valider leurs gains. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que les gains de loterie en France sont généralement non imposables, mais les règles fiscales du pays de résidence s'appliquent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 10/10/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-COLLECTIF, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective des vétérinaires praticiens salariés. Cela signifie que les dispositions de cet avenant pourraient devenir obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention, même s'ils ne sont pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail dans un secteur professionnel donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, porte sur la "Valeur du point conventionnel". Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'y opposer, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, par une notification écrite et motivée. Les signataires de cet avenant sont le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-FESSAD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord concernant la rémunération des vétérinaires salariés. Les professionnels du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, cet accord s'appliquera à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les vétérinaires salariés et leurs employeurs peuvent bénéficier de conditions potentiellement améliorées si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés intéressés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Ce document concerne uniquement le droit du travail et la négociation collective dans le secteur vétérinaire, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF, date implicite de publication) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ADMIN-TERRITORIAL) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il précise les conditions de candidature et les missions associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique française. Ces postes sont régis par des décrets spécifiques encadrant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, tels que le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. L'objectif est d'assurer la continuité et l'efficacité des politiques publiques au niveau départemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire, vacant à compter du 1er juin 2019. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le département d'Indre-et-Loire est présenté comme un territoire dynamique confronté à des enjeux majeurs tels que la prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau et la maîtrise de l'urbanisation. Le directeur départemental adjoint, sous l'autorité du préfet, contribue à l'application des politiques d'aménagement et de développement durables du territoire. Les missions couvrent un large éventail de compétences, notamment le développement durable, l'urbanisme, le logement, les transports, la gestion de l'eau, l'agriculture, la forêt, la protection de la faune et de la flore. Le poste implique des relations fonctionnelles avec les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes professionnels. Les compétences requises incluent le management d'équipes, l'anticipation stratégique, la conduite de projets et la capacité à travailler en interministériel. Les candidatures doivent être adressées au préfet de département, avec copie à plusieurs directions centrales, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel. Le dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également demandées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans le département d'Indre-et-Loire. Les candidats doivent démontrer des compétences en management et en mise en œuvre de politiques publiques. La procédure de candidature est détaillée et doit être respectée scrupuleusement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une administration territoriale dynamique avec des responsabilités significatives dans des domaines variés. 📋 Le respect strict du délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et la transmission des pièces requises (lettre de motivation, CV, état de services, arrêté de situation administrative, fiche financière, déclaration d'intérêts). ℹ️ La nécessité de contacter les personnes indiquées pour obtenir des informations complémentaires et s'assurer de la complétude du dossier. 📋 Les candidats, notamment ceux issus de l'étranger ou exerçant dans un cadre transfrontalier, doivent s'assurer que leur situation administrative et leurs qualifications sont compatibles avec les exigences de la fonction publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, GOUV-FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et précise les missions, responsabilités et le profil recherché pour ce poste. Il détaille également les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis de vacance d'emploi est une procédure administrative standard visant à informer le public et les agents de la fonction publique de la disponibilité d'un poste de haute responsabilité. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'État, régie par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État. Ce type de publication assure la transparence et l'égalité d'accès aux emplois publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Ce poste est rattaché au ministre de l'intérieur et le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des cabinets. La sous-direction des cabinets a pour missions principales d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel des cabinets ministériels rattachés au ministère. Elle fournit un appui, des conseils et une expertise au ministre et aux ministres ou secrétaires d'État sous son autorité. Elle assure une veille opérationnelle, diffuse une information fiabilisée et analysée, et contribue à l'anticipation opérationnelle et au suivi des crises de faible intensité. Elle est également responsable de la politique d'archivage des services de l'administration centrale. Le sous-directeur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des fonctions de soutien de proximité. La sous-direction est composée du bureau des cabinets, de la mission des archives de France et du centre de veille, regroupant 150 agents et gérant les agents affectés aux cabinets. Les candidats recherchés doivent posséder de solides qualités managériales, une expérience opérationnelle élevée, une aptitude au partenariat, des capacités d'écoute et d'analyse, des aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi qu'une aptitude à conduire le changement tout en assurant la continuité des services dans un contexte contraint. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française. Une personne à contacter est également indiquée pour toute information complémentaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère de l'intérieur, chargé de soutenir les cabinets ministériels. Les candidats doivent avoir de fortes compétences en management et en gestion opérationnelle. Les candidatures sont à envoyer par la voie hiérarchique dans un délai d'un mois après publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en management et en gestion opérationnelle au sein de l'administration publique seront particulièrement valorisés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par voie hiérarchique dans le délai imparti de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Le poste implique une responsabilité directe sur le soutien logistique, budgétaire et opérationnel des cabinets ministériels, nécessitant une grande réactivité et une capacité d'analyse. 📋 Les documents requis pour la candidature sont le CV, le dernier arrêté de situation administrative et un état des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée aux dates des textes visés) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, PARTICULIER EMPLOYEUR) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord et d'un avenant relatifs à la convention collective des salariés du particulier employeur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant une éventuelle généralisation de ces textes à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail. Cette procédure d'extension vise à généraliser les dispositions négociées par les partenaires sociaux. Les textes concernés ici portent sur la mise en place et la révision d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour les salariés du particulier employeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre, par arrêté, un accord du 21 novembre 2018 et un avenant du même jour, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Ces textes, qui pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, portent sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ainsi que sur la révision de l'article 1er relatif à cette commission. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de ces textes sont la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la FESSAD-UNSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'extension d'un accord collectif pour les salariés du particulier employeur est en cours. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette généralisation. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord pourrait devenir applicable à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur du particulier employeur peuvent voir leur cadre de travail évoluer si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire part de leurs observations dans les 15 jours. 📋 Les organisations d'employeurs représentatives ont un mois pour notifier une opposition écrite et motivée à l'extension. ℹ️ Ce processus vise à uniformiser les conditions de travail dans un secteur spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, ADM-ORGANISATION, ADM-GESTION) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au ministère des Armées et détaille les missions et responsabilités associées à cette fonction. Il précise également les qualifications requises pour postuler à cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration française, spécifiquement pour les emplois de direction. Il fait référence au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, qui encadre la procédure de nomination à de tels postes. L'objectif est de pourvoir un poste clé au sein du cabinet du ministre des Armées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au ministère des Armées, affecté au cabinet du ministre. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des cabinets de la ministre et de la secrétaire d'État. La sous-direction des cabinets assure le soutien administratif des deux cabinets, conçoit et pilote la politique ministérielle de décoration, traite des ordres nationaux et décorations, et gère l'orientation et le suivi du courrier. Elle est également responsable des archives du cabinet, de l'appui à la mise en place d'outils de contrôle interne et de performance, et de la réalisation de synthèses pour le pilotage. Le poste implique le traitement des questions écrites parlementaires, des courriers des élus, et des correspondances ministérielles. La gestion des ressources humaines civiles et militaires, la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences, ainsi que le concours aux travaux de fusionnement des notations militaires sont également des attributions. La programmation des besoins et le suivi de gestion des crédits, la contractualisation et le suivi de marchés, ainsi qu'une régie d'avances et de recettes sont rattachés. Le sous-directeur assure les relations avec le secrétariat général du Gouvernement pour les publications au Journal officiel et avec la direction des affaires juridiques pour le Bulletin officiel des armées. Il instruit les sanctions disciplinaires militaires et les recours. La gestion de la maison du ministre, du restaurant des conseillers, des moyens généraux, de la gare routière, de l'infrastructure, des espaces verts, du parc informatique et de l'assistance aux utilisateurs, ainsi que le développement d'applications et l'administration des systèmes d'information sont également de son ressort. Un détachement de sécurité est rattaché pour les honneurs et la sécurité. Le sous-directeur est assisté par un adjoint. La sous-direction comprend plusieurs départements et bureaux spécialisés, supervisés par un chef du pôle technique pour les structures logistiques et informatiques. Le sous-directeur assure le management collectif, coordonne l'activité, entretient des contacts étroits avec les cabinets ministériels et les autorités du ministère, et interagit avec des organismes extérieurs. Il est chargé de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la sous-direction, de la révision des processus, et de la mise en place d'un contrôle interne et de performance. Il participe à un groupe de travail sur la réforme du soutien en Île-de-France. Les compétences requises incluent une bonne connaissance de l'administration française et du ministère des Armées, une expérience dans les domaines juridique, financier et RH, de grandes capacités de management, de négociation, de conviction, des qualités relationnelles, d'écoute, d'initiative, d'efficacité, de réactivité, un sens aigu de l'anticipation et une grande disponibilité. La capacité à conduire le changement est également essentielle. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère des Armées, responsable de la gestion des cabinets ministériels. Ce rôle exige une expertise administrative et managériale solide. Les candidats intéressés doivent postuler dans le délai imparti via leur hiérarchie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annonce met en avant la nécessité de compétences managériales et d'une grande disponibilité, ce qui peut être une opportunité pour des candidats expérimentés cherchant un poste à responsabilités. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. ℹ️ Le poste implique une large palette de responsabilités, allant de la gestion des décorations à la supervision des services informatiques et logistiques, nécessitant une polyvalence certaine. 📋 Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie de l'administration française et du ministère des Armées, ainsi qu'une expérience significative dans les domaines juridique, financier et des ressources humaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : date du document original) / IDENTIFIANT (N° JORF : [à compléter si disponible dans le texte original]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre une convention collective à l'ensemble des entreprises du secteur des services à la personne. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les observations des professionnels et des salariés avant une éventuelle application obligatoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certaines conventions ou accords collectifs pour tous les employeurs et salariés d'un secteur donné. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser des dispositions négociées par les partenaires sociaux pour assurer une uniformité des conditions de travail. L'avenant en question révise un accord antérieur sur le financement du paritarisme, un mécanisme de gestion paritaire des organisations professionnelles et syndicales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les dispositions d'un avenant daté du 9 novembre 2018. Cet avenant a pour objet la révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de cet avenant sont le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), la Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP), la Fédération du service aux particuliers, la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à rendre une nouvelle convention collective obligatoire pour toutes les entreprises de services à la personne. Avant cela, il donne la parole aux professionnels et aux salariés pour recueillir leurs avis. Les entreprises peuvent également s'opposer à cette extension si elles estiment qu'elle n'est pas justifiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des services à la personne doivent suivre ce processus d'extension pour connaître les nouvelles règles qui pourraient s'appliquer à elles. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour déposer une opposition motivée si elles souhaitent contester l'extension. ℹ️ Les partenaires sociaux ont négocié un avenant portant sur le financement du paritarisme, un aspect important de la gouvernance des relations professionnelles. 📋 Les salariés et leurs représentants ont quinze jours pour faire part de leurs observations sur cet avenant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (2019-01-01 - date de publication JORF) / IDENTIFIANT (Avis n° 7) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PÊCHE, QUOTAS, ESPÈCES MARINES) / DOMAINE (Droit de la pêche maritime) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de la clôture du quota de pêche pour la raie brunette dans une zone spécifique pour l'année 2019. Il interdit la pêche ciblée, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cette espèce pour les navires concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, visant à assurer la durabilité des stocks de poissons. L'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime prévoit les modalités de gestion des quotas. Le règlement (UE) n° 1380/2013 établit les règles communes de la politique commune de la pêche, incluant des dispositions sur les rejets. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'avis n° 7 constate que le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc, est réputé épuisé pour l'année 2019. Par conséquent, la pêche ciblée de raie brunette est interdite pour ces navires dans la zone VIIIc. De plus, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIIIc, après cette interdiction, sont également prohibés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée. Enfin, en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones VIIIc, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le quota de pêche pour la raie brunette est terminé pour 2019 dans la zone concernée. Il est désormais interdit de pêcher, garder à bord ou débarquer cette espèce pour les pêcheurs de l'OP Vendée. Les captures accidentelles doivent être déclarées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les pêcheurs de l'OP Vendée dans la zone VIIIc peuvent continuer à pêcher d'autres espèces, mais doivent être vigilants quant aux captures accessoires de raie brunette. 📋 Les navires concernés doivent cesser toute pêche ciblée de raie brunette et s'assurer de ne pas conserver à bord ni débarquer cette espèce une fois le quota épuisé. 📋 Les rejets de raie brunette pêchée accessoirement doivent être rigoureusement enregistrés et déclarés conformément à la réglementation européenne. ℹ️ Cet avis est spécifique à l'année 2019 et à la zone VIIIc pour la raie brunette, et ne s'applique pas aux autres espèces ou zones de pêche. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2018-12-07, date de l'accord : 2018-12-07) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Travaux publics) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la possibilité d'étendre à tous les employeurs et salariés du secteur des travaux publics dans les Pays de la Loire, trois accords régionaux concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail pour l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle. Cette procédure d'extension vise à généraliser les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. Les accords en question ont été conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics, qui définissent le cadre général de la profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, émane du ministère du travail et concerne l'extension envisagée de trois accords régionaux conclus le 7 décembre 2018 dans les Pays de la Loire, relatifs aux travaux publics. Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de rendre ces accords obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application. Les accords portent sur les salaires et les indemnités de petits déplacements. Ils ont été signés par la Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire et la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP). Les organisations syndicales de salariés représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO) sont également mentionnées comme signataires ou intéressées selon l'accord spécifique. Les accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et aux personnes intéressées pour faire connaître leurs observations. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un mois pour s'opposer à l'extension, par une notification écrite et motivée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires des accords sur les salaires et les indemnités de déplacement pour tous les professionnels des travaux publics dans les Pays de la Loire. Les entreprises et les salariés concernés peuvent donner leur avis ou s'opposer à cette extension dans des délais définis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des travaux publics dans les Pays de la Loire dont les salariés ne sont pas couverts par une convention collective plus favorable pourraient bénéficier de conditions de travail améliorées si ces accords sont étendus. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier leur opposition motivée à l'extension. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent de quinze jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ℹ️ Ce document concerne uniquement les accords régionaux des Pays de la Loire et non une extension nationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────