Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (5 juillet 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision relative aux délégations de signature au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle ajuste les noms des personnes auxquelles des signatures sont déléguées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est une administration française chargée de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de cohésion territoriale. Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés, et leur modification est nécessaire pour refléter les changements de personnel ou d'organisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 juillet 2018, prise par le commissaire général à l'égalité des territoires, a pour objet de modifier la décision du 25 avril 2018 portant délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du CGET, ainsi que des arrêtés relatifs à l'organisation de cet organisme. La modification porte spécifiquement sur les articles 2 et 3 de la décision du 25 avril 2018. Il est précisé que les mentions « Mme Cyrielle CHARAZAC » sont remplacées par les mentions « Mme Laurence LANGA » dans ces articles. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour corriger les noms des personnes habilitées à signer des documents au nom du CGET. Cette modification est une formalité pour assurer la validité des actes signés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature est essentielle pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que les personnes signataires sont bien celles désignées dans les décisions en vigueur. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne du CGET et n'a pas d'impact fiscal direct. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-32) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les fréquences, les zones d'émission et les caractéristiques techniques des installations autorisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire ces autorisations, en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à l'utilisation des fréquences et aux conditions techniques de diffusion. La décision rappelle les autorisations antérieures et les conventions passées entre le CTA et l'association titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-32 du 23 mai 2018, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé Cristal Normandie. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. L'autorisation permet à l'association d'utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes, conformément à la convention conclue avec le CTA et aux dispositions de la présente décision. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour trois zones d'implantation : Pont-Audemer (fréquence 99,2 MHz, puissance apparente rayonnée (PAR) max. 200 W), Lisieux (fréquence 92,2 MHz, PAR max. 1 kW) et Falaise (fréquence 89,2 MHz, PAR max. 1 kW). Pour les sites de Pont-Audemer et Lisieux, des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont définies par des tableaux d'atténuation en fonction des azimuts. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Enfin, le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation, incluant le type et la puissance nominale de l'émetteur, ainsi que le système d'antennes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'exploiter la radio Cristal Normandie est renouvelée pour cinq ans. La décision détaille les conditions techniques et les fréquences autorisées pour ses émetteurs. L'association doit fournir des informations techniques sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de reconduction offre une stabilité pour l'exploitation du service de radio Cristal Normandie. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques et aux limitations de rayonnement indiquées dans les annexes. 📋 L'obligation de fournir des informations techniques au CSA dans un délai d'un mois est une démarche à anticiper. ℹ️ La validité de l'autorisation est conditionnée à l'issue des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-TO-17) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des sociétés, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie le nom du titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il officialise le changement de dénomination sociale d'une association autorisée à diffuser une radio locale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la liberté de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne une modification administrative suite à un changement de nom d'une association autorisée à exploiter un service de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont des organes déconcentrés du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) chargés de certaines missions locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, et des décisions antérieures du CSA (notamment la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006, reconduite et modifiée), ainsi que de la convention conclue avec l'association, a été saisi le 2 mai 2018 d'une demande de changement de nom du titulaire. Suite à cette demande, le Comité décide de modifier la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006. Désormais, dans cette décision initiale, le nom du titulaire « Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon » est remplacé par « Radio Aviva - AMDCJLR - Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon ». Cette nouvelle dénomination sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale voit son nom officiel modifié pour refléter sa nouvelle dénomination. Cette décision administrative officialise le changement de nom de l'association qui exploite le service. La publication au Journal officiel rend cette modification opposable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation du changement de nom permet à l'association d'opérer sous sa nouvelle identité reconnue par l'administration. 📋 Les associations autorisées à exploiter des services de radio doivent impérativement notifier tout changement de dénomination sociale aux autorités compétentes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les titulaires d'autorisations d'exploitation de services de radio hertzienne terrestre. ℹ️ Pour les entités transfrontalières, il est crucial de s'assurer que les changements administratifs dans un pays sont correctement répercutés dans les autres juridictions où elles opèrent ou ont des intérêts. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Décision) / DATE (30 mars 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV-ENERGIE-CEE, SANCTION-ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Environnement, Énergie) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative sanctionne une entreprise pour des irrégularités constatées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle entraîne des annulations de certificats, des interdictions d'en obtenir de nouveaux et le rejet de demandes en cours. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) vise à inciter les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients. Il repose sur l'obligation pour ces acteurs de réaliser ou de financer des opérations d'efficacité énergétique. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, notamment l'annulation des certificats obtenus frauduleusement ou par des moyens non conformes. L'article L. 222-2 du code de l'énergie encadre ces mesures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du 30 mars 2018, prise en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé des sanctions à l'encontre de la société Campus Ile de France. Ces sanctions consistent en l'annulation d'un volume de 3 183 752 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'un volume additionnel de 34 286 560 kWh cumac de CEE spécifiquement destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. De plus, la société se voit privée de la possibilité d'obtenir des CEE pendant une durée de neuf mois à compter de la date de la décision, conformément aux modalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 221-7 et l'article L. 221-12 du code de l'énergie. Enfin, les demandes de CEE actuellement en cours d'instruction par la société Campus Ile de France sont rejetées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a été sanctionnée pour des manquements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les sanctions incluent la perte de certificats déjà obtenus et une interdiction temporaire d'en acquérir. Les demandes en cours de traitement ont également été annulées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises participant au dispositif des CEE doivent s'assurer de la conformité de leurs démarches pour éviter la perte des certificats acquis. ⚠️ Les sanctions peuvent être lourdes, incluant l'annulation de volumes importants de CEE et des interdictions d'opérer pendant une période définie. 📋 Il est crucial de suivre scrupuleusement les dispositions des articles L. 221-7 et L. 221-12 du code de l'énergie pour toute demande de CEE. ℹ️ Les ménages en situation de précarité énergétique sont particulièrement visés par certaines annulations de CEE, soulignant l'importance de la bonne exécution des dispositifs les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-TO-20) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio locale. Il précise notamment la localisation, la fréquence et la puissance de l'émetteur. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de l'association titulaire de l'autorisation. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-TO-20 du 14 juin 2018, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, modifie la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013. Cette dernière autorisait l'Association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé "Hit FM Radio", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La modification porte sur l'annexe I de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques du service. À compter du 3 juillet 2018, l'annexe I est remplacée par une nouvelle version. Celle-ci spécifie que le service "Hit FM Radio" sera implanté à Auch, sur une fréquence de 92,3 MHz. L'adresse du site est le château d'eau, chemin de Maillosis, à Auch (32). L'altitude du site est de 237 mètres NGF, et la hauteur de l'antenne est de 30 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 200 W. L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en atténuation par rapport à la PAR maximale pour différents azimuts. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale a obtenu une modification de ses autorisations techniques pour son émetteur. Les nouvelles spécifications concernent la localisation, la fréquence et la puissance de diffusion. Ces changements prennent effet à une date précise et sont conditionnés à des accords internationaux. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet une exploitation conforme aux nouvelles spécifications. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que la modification soit pleinement effective. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend la décision opposable aux tiers. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) sont cruciaux pour le bon fonctionnement du service et le respect des normes. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-TO-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-AUD, REG-AUT) / DOMAINE (Audiovisuel, Réglementation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de l'audiovisuel en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés d'autoriser et de contrôler les services de radio. La décision initiale avait accordé une autorisation à l'association Asso Diffusion Gers pour le service Hit FM Radio. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, en application des dispositions des articles 22, 25, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, a rendu la décision n° 2018-TO-19 le 14 juin 2018. Cette décision modifie la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018, elle-même modifiée par la décision n° 2018-437 du 13 juin 2018, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio. Suite à une demande de modification technique présentée par l'association, l'annexe I de la décision initiale est remplacée. La nouvelle annexe I détaille les caractéristiques techniques du service Hit FM Radio : zone d'implantation de l'émetteur à Auch, fréquence de 92,3 MHz, adresse du site au château d'eau, chemin de Maillosis, Auch (32), altitude du site (NGF) de 237 mètres, hauteur d'antenne de 30 mètres/sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W. Elle inclut également une table précisant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation en décibels, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les paramètres techniques d'une radio locale suite à une demande de son exploitant. Elle officialise les nouvelles caractéristiques de l'émetteur pour le service Hit FM Radio. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à l'association de diffuser dans des conditions optimales. 📋 La publication au Journal officiel rend la décision opposable et officielle. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers pour l'utilisation des fréquences. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter les paramètres techniques autorisés pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (3 juillet 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-VP-28) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCES, REGLEMENTATION FINANCIERE, CADUCITE AGREMENT) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision constate la perte de validité de certains agréments accordés à une entreprise d'assurance spécifique. Elle précise les branches d'activité pour lesquelles l'entreprise n'est plus autorisée à opérer. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 321-10-2 du code des assurances prévoit les conditions dans lesquelles un agrément accordé à une entreprise d'assurance peut devenir caduc. Cette disposition vise à garantir la conformité des activités des assureurs avec les réglementations en vigueur et à protéger les assurés. La décision s'inscrit dans le cadre du contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les entreprises du secteur. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-VP-28 du 3 juillet 2018, prise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate, en application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, la caducité partielle de l'agrément accordé à la société DAS ASSURANCES MUTUELLES (SIREN : 775 652 142). Cette caducité concerne spécifiquement les opérations relevant des sous-branches d'assurance suivantes, telles que définies à l'article R. 321-1 du même code : 8. Incendie et éléments naturels, comprenant les subdivisions a) Incendie, b) Explosion, et e) Energie nucléaire. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise d'assurance a perdu l'autorisation d'exercer dans certains domaines spécifiques. Il s'agit des assurances liées aux incendies, aux explosions et à l'énergie nucléaire. Cette décision a été officiellement publiée. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise concernée doit cesser immédiatement toute opération dans les sous-branches d'assurance dont l'agrément est caduc. 📋 Les entreprises d'assurance doivent veiller à maintenir la conformité de leurs activités avec les dispositions légales et réglementaires pour éviter la caducité de leurs agréments. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision et informe les tiers des limitations d'agrément de la société DAS ASSURANCES MUTUELLES. ℹ️ Ce type de décision souligne l'importance du contrôle prudentiel dans le secteur des assurances pour la stabilité financière et la protection des consommateurs. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-33) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la reconduction de l'exploitation d'un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs, les fréquences utilisées et les zones de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des obligations réglementaires par les opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication (notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) et des décrets subséquents, ainsi que des décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du propre comité, et après avoir pris en compte la convention conclue avec la SARL Normandie FM, décide de reconduire l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Tendance Ouest Orne". Cette décision est accompagnée d'annexes détaillant les spécifications techniques pour cinq zones d'implantation d'émetteurs : Mortagne-au-Perche (fréquence 92,3 MHz, PAR max. 1 kW), La Ferté-Macé (fréquence 103,3 MHz, PAR max. 1 kW), Vimoutiers (fréquence 97,8 MHz, PAR max. 500 W), Domfront (fréquence 98,1 MHz, PAR max. 500 W) et Argentan (fréquence 94,4 MHz, PAR max. 1 kW). Les annexes précisent l'adresse des sites, l'altitude, la hauteur d'antenne et, pour certains sites, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Tendance Ouest Orne obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre. Les détails techniques de ses différentes antennes sont précisés dans la décision. Ces conditions sont nécessaires pour assurer la bonne diffusion du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de reconduction est une opportunité pour la SARL Normandie FM de continuer son activité. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion du spectre radioélectrique et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si l'activité radio génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-423) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, ASSOC) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle, Droit des associations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une association exploitant un service de radio de respecter ses obligations conventionnelles, notamment la transmission de rapports annuels et de comptes certifiés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Les associations autorisées à exploiter des services de radio sont soumises à des obligations conventionnelles avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ces conventions prévoient notamment la transmission annuelle d'un rapport d'activité et des comptes certifiés par un professionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu des articles 28 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et se fondant sur les stipulations des articles 4-1-1 et 4-2-1 des conventions signées avec l'association Média Côte d'Azur, prononce une mise en demeure à l'encontre de cette dernière. Le CSA constate qu'en dépit d'une demande formulée par courriel le 19 octobre 2017 par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, l'association n'a pas transmis le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale, au titre de l'exercice 2016. En conséquence, l'association Média Côte d'Azur est mise en demeure de produire ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de sa convention. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association de radio a été rappelée à l'ordre par le CSA pour ne pas avoir fourni ses comptes annuels certifiés. Elle doit maintenant régulariser sa situation dans les plus brefs délais et veiller à respecter ses engagements à l'avenir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association doit impérativement fournir les documents demandés dans le délai imparti pour éviter d'autres sanctions. 📋 Les associations autorisées à exploiter des services de radio doivent scrupuleusement respecter leurs obligations conventionnelles, notamment en matière de reporting financier. ℹ️ La certification des comptes par un professionnel qualifié (expert-comptable, comptable agréé, organisme de gestion agréé) est une exigence formelle. ℹ️ Pour les associations ayant des liens transfrontaliers ou des activités internationales, il est crucial de bien comprendre les obligations de déclaration et de conformité, même si ce cas est purement national. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-28) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association RCF Orne. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs utilisés pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision détaille les paramètres techniques des différentes installations d'émission de RCF Orne, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, des articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et des décrets et décisions subséquents relatifs à la liberté de communication, à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences, a délibéré. Suite à la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 9 novembre 2017, publiée au Journal officiel le 30 novembre 2017, et après avoir pris en compte la convention conclue entre le comité et l'association RCF Orne, le comité décide de reconduire l'autorisation délivrée à l'association RCF Orne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCF Orne. Cette reconduction est détaillée par des annexes précisant les caractéristiques techniques pour chaque zone d'implantation d'émetteur : Alençon (fréquence 93,8 MHz), Mortagne-au-Perche (fréquence 91,7 MHz), L'Aigle (fréquence 106 MHz), Argentan (fréquence 93,4 MHz), La Ferté-Macé (fréquence 102,2 MHz) et Flers (fréquence 103,8 MHz). Pour chaque site, sont spécifiés la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et, le cas échéant, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces spécifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio RCF Orne a obtenu la prolongation de son autorisation pour continuer à émettre. La décision détaille les caractéristiques techniques des différentes antennes utilisées pour diffuser le signal. Ces informations sont importantes pour assurer le bon fonctionnement du service et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette décision confirme la continuité de l'exploitation du service de radio RCF Orne, ce qui est une opportunité pour ses auditeurs et ses partenaires. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la conformité de l'installation. ℹ️ Les autorisations d'exploitation de services de radio sont soumises à des procédures de coordination internationale, ce qui signifie que des accords avec d'autres pays peuvent être nécessaires pour l'utilisation des fréquences. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-39) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit pour cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de ces services. La décision rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux comités territoriaux et aux conditions techniques d'usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-39 du 31 mai 2018, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018, l'autorisation délivrée à l'association Pince Oreilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé TSF 98. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 98 MHz, avec une zone d'implantation à Caen, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation (site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée). Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande, dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Pince Oreilles peut continuer à diffuser sa radio TSF 98 pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la poursuite de l'activité radiophonique. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe et être prête à fournir des informations sur son installation. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé sera obligatoire. ℹ️ L'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences, un élément à surveiller pour la pérennité de l'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée déterminée. Il précise les conditions techniques et réglementaires associées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radio. La décision s'appuie sur des textes antérieurs qui fixent les règles relatives à la publicité, au parrainage et aux conditions techniques d'usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-26 du 23 mai 2018, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018, l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Vallée de la Lézarde. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 103,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Montivilliers, la puissance apparente rayonnée maximale de 200 W, et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations sur la description technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective sur demande. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Vallée de la Lézarde obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale. Les conditions techniques et les obligations de déclaration sont rappelées pour garantir le bon fonctionnement du service. Cette décision assure la continuité de la diffusion pour les auditeurs de la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour l'association de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit se conformer strictement aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe et aux obligations de communication d'informations au CSA. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et officielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée déterminée. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), institués par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, renouvelant une autorisation antérieurement accordée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir visé divers décrets et décisions antérieures, notamment la décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008 reconduite par la décision n° 2013-CA-12 du 5 avril 2013, ainsi que la convention conclue avec l'association Radio Alpes Mancelles, décide de reconduire pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 106,3 MHz, avec les caractéristiques techniques spécifiées dans l'annexe, sous réserve de la coordination internationale. La décision impose au titulaire de communiquer des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur demande et de faire vérifier la conformité de son installation par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Alpes Mancelles voit son autorisation d'émettre renouvelée pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques précisées et peut être soumise à des vérifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et aux obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la coordination internationale, pouvant impacter l'exploitation effective. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-31) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les modalités techniques pour une station de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-31 du 23 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé RCF Sarthe, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 101,2 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Le Mans), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'annexe précise également que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande, et en cas de méconnaissance des conditions techniques, de faire procéder à une vérification par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association RCF Sarthe obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans. Les conditions techniques de diffusion, comme la fréquence et la puissance, sont détaillées. L'association doit respecter les règles établies et fournir des informations si le régulateur le demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques annexées et aux obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées dans une annexe détaillée, incluant des limitations de rayonnement, qui doivent être respectées pour maintenir l'autorisation. 📋 Pour les opérateurs radio, il est crucial de vérifier la conformité de leurs installations aux normes techniques et de se tenir informé des éventuelles évolutions réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-29) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la reconduction de l'exploitation d'un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs utilisés pour diffuser ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que ses décrets d'application, définissent les conditions d'exploitation de ces services, notamment en matière d'autorisations et de conditions techniques. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire ces autorisations au niveau local. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures, a délibéré et rendu la décision n° 2018-CA-29 du 23 mai 2018. Cette décision porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCF Calvados-Manche. La décision détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques spécifiques pour chaque zone d'implantation d'émetteur : Vire (Annexe IV), Cherbourg (Annexe V), Bayeux (Annexe I) et Lisieux (Annexe III). Ces caractéristiques incluent la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et, pour certaines zones, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont délivrées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Vent du Large obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser la radio RCF Calvados-Manche. Les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées sont précisés pour plusieurs villes. Cette autorisation est soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la continuité de l'exploitation du service de radio, ce qui peut être une opportunité pour les annonceurs locaux ou les partenaires souhaitant communiquer via ce média. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour maintenir la validité de l'autorisation. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des démarches administratives supplémentaires peuvent être nécessaires pour garantir la compatibilité des fréquences avec les pays voisins. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui concerne exclusivement la régulation de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la radiodiffusion sonore terrestre, précisé par divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-25 du 23 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Prévert". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,9 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe de la décision, lesquelles sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à son installation et à l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Prévert obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. Cette décision confirme le cadre réglementaire de la diffusion radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour cinq ans constitue une opportunité de continuité pour l'association émettrice. 📋 L'association doit veiller à respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées dans l'annexe et les obligations de déclaration au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à des ajustements suite aux procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'installation. 📋 Les contribuables ou associations impliqués dans des activités similaires doivent s'assurer de la conformité de leurs installations et de leurs démarches administratives auprès des autorités compétentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "FICHE D'IDENTIFICATION": { "JURIDICTION (FR)": "FR", "SOURCE": "FR-JORF", "ORGANE": "Comité territorial de l'audiovisuel de Caen", "TYPE": "Décision", "DATE": "2018-05-23", "IDENTIFIANT": "n° 2018-CA-24", "LANGUE ORIGINALE": "FR", "MATIÈRES": ["AUDIOVISUEL", "RADIO", "AUTORISATION"], "DOMAINE": "Droit de la communication audiovisuelle", "PERTINENCE IW": "INFORMATIVE" }, "QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?": "Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Phénix, en précisant les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation.", "CONTEXTE": "La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit de la liberté de communication, tel que défini par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Elle concerne la gestion des fréquences radio par les comités territoriaux de l'audiovisuel, chargés de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation. La jurisprudence antérieure, notamment les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), encadre ces procédures.", "CE QUE DIT LE DOCUMENT": "La décision n° 2018-CA-24 du 23 mai 2018, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018, l'autorisation délivrée à l'association Radio Phénix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Phénix-Campus Caen. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'autorisation, incluant la fréquence (92,7 MHz), la zone d'implantation (Caen), les caractéristiques de l'émetteur (puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'association Radio Phénix est tenue de communiquer des informations techniques sur demande du CSA et de faire vérifier la conformité de son installation par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Elle s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel.", "CONCLUSION EN MOTS SIMPLES": "L'autorisation de diffusion de Radio Phénix-Campus Caen est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques et réglementaires de diffusion doivent être respectées. L'association doit rester en conformité avec les exigences du régulateur.", "À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?": [ "✅ L'association Radio Phénix bénéficie d'une reconduction d'autorisation, lui permettant de poursuivre son activité radiophonique.", "📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et aux obligations de communication d'informations au CSA.", "⚠️ En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise, entraînant potentiellement des coûts et des démarches supplémentaires.", "ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle et non du droit fiscal." ], "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": null, "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-30) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie. Elle précise les fréquences, les sites d'émission et les conditions techniques associées pour la diffusion du programme RCF Haute-Normandie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi régit l'attribution des fréquences et l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. La reconduction d'une autorisation est une procédure administrative courante visant à permettre la continuité d'un service après l'expiration de sa durée initiale, sous réserve du respect des obligations réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-30 du 23 mai 2018, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre, dénommé RCF Haute-Normandie. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. Le document s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, dont les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes, conformément à la convention conclue et aux conditions techniques définies. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Rouen (fréquence 88,1 MHz, puissance 1 kW), Le Havre (fréquence 88,2 MHz, puissance 1 kW) et Dieppe (fréquence 87,7 MHz, puissance 500 W), incluant l'altitude des sites, la hauteur des antennes et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio RCF Haute-Normandie est renouvelée pour cinq ans. La décision détaille les fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs utilisés. Ces conditions sont nécessaires pour assurer la diffusion du service dans le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la continuité du service pour l'association. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissances, sites) doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ La reconduction est conditionnée à la bonne conduite des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou transfrontalières, sauf indirectement pour les aspects de publicité ou de financement des médias. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-532) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle précise les canaux et les paramètres d'émission autorisés pour la société GR1 sur le réseau R1. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de définir les conditions techniques. Cette décision intervient pour mettre à jour des paramètres techniques initialement fixés par une décision antérieure (n° 2015-418 du 18 novembre 2015), suite à des informations communiquées par l'opérateur et l'avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-532 du 20 juin 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. L'annexe de la présente décision, qui détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés (Partie A) ainsi que les prochains canaux à mettre en service (Partie B), remplace les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée. Ces nouvelles caractéristiques techniques entrent en vigueur à compter du 18 juillet 2018. Les sites concernés par ces modifications incluent Dieppe 1, Eu-Mers-les-Bains et Fécamp. L'annexe précise pour chaque site l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Des limitations de rayonnement spécifiques, exprimées en termes d'atténuation par azimut, sont également définies pour certains canaux (notamment les canaux 42 H, 15 W (2) et 4 W (3)). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est rappelée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle précise les paramètres exacts des antennes et des signaux autorisés pour la société GR1. Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le mois de juillet 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouvelles caractéristiques techniques est obligatoire à partir du 18 juillet 2018 pour les sites mentionnés. 📋 Les opérateurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre doivent se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe. ℹ️ Les limitations de rayonnement et les formules de calcul de fréquence sont des éléments techniques cruciaux pour assurer la qualité et la compatibilité des diffusions. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-27) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour une durée déterminée. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le cadre général de l'autorisation et de l'exploitation des services de radio. Cette décision reconduit une autorisation précédemment accordée, confirmant ainsi la continuité de l'exploitation du service de radio Radio RC2. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-27 du 23 mai 2018, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio RC2. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 94,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Rouen, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW. L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'AGOEL est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'AGOEL et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Radio RC2 est prolongée pour cinq ans. L'association exploitante doit respecter des règles techniques précises et peut être soumise à des contrôles. Cette décision assure la continuité du service de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio, offrant une stabilité pour l'association AGOEL. 📋 L'exploitant doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et être prêt à fournir des informations sur son installation au CSA. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, entraînant potentiellement des coûts et des démarches administratives. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences, un point essentiel pour la pérennité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-36) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre, en veillant au respect des conditions techniques et réglementaires. Cette décision s'inscrit dans ce cadre, reconduisant une autorisation antérieurement délivrée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-36 du 23 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la communication audiovisuelle et aux comités territoriaux. Les annexes I et II détaillent les spécifications techniques pour les zones d'implantation de l'émetteur à Cherbourg (fréquence 101,1 MHz, PAR max. 500 W) et à Saint-Lô (fréquence 88,2 MHz, PAR max. 1 kW), incluant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande et de faire procéder à des vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Sea FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques de ses installations sont précisés, et l'opérateur doit respecter certaines obligations de déclaration et de vérification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation à la SARL Slam Communication. 📋 L'opérateur doit se tenir prêt à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA et à organiser des vérifications de conformité si nécessaire. ℹ️ Les spécifications techniques précises (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont définies dans les annexes et doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juin 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-533) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TECH-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage de programmes audiovisuels diffusés en numérique terrestre. Elle précise les canaux et les paramètres d'émission autorisés pour un site spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de définir les conditions techniques. Cette décision intervient dans le cadre de la gestion du réseau R6, un multiplexe de télévision numérique terrestre, et met à jour les spécifications techniques d'émission pour un site particulier, suite à une décision antérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-533 du 20 juin 2018, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Les modifications portent spécifiquement sur les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision, qui remplacent celles de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée, pour le site de Fécamp, Côte de la Vierge. L'annexe détaille les canaux autorisés, les altitudes maximales des antennes, les puissances d'émission (PAR), les polarisations, ainsi que les limitations de rayonnement par azimut et atténuation. L'annexe entre en vigueur à compter du 18 juillet 2018. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle précise les paramètres exacts des émissions pour un site d'émetteur afin d'assurer une diffusion conforme. Ces nouvelles règles prennent effet dans le courant de l'été 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouvelles caractéristiques techniques est favorable à la SA SMR6 pour optimiser ses émissions. 📋 Les opérateurs doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques d'émission précisées dans l'annexe pour le site de Fécamp. ℹ️ La décision précise que les caractéristiques actuelles remplacent celles fixées dans une décision antérieure pour ce site spécifique. ℹ️ L'entrée en vigueur est fixée au 18 juillet 2018, marquant un délai pour la mise en conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-20) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de ces dispositions, visant à assurer la bonne gestion du spectre hertzien et la qualité des services diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-20 du 23 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95.7. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence 95,7 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe (zone d'implantation, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL. Il est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques sur son installation et de faire procéder à des vérifications de conformité en cas de constat de méconnaissance des conditions d'autorisation. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association RTV 95.7 obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. La décision détaille les conditions techniques et les obligations à respecter pour continuer à émettre. Il est important de suivre ces règles pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques précises et aux obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive pour l'application des caractéristiques techniques annoncées. 📋 Pour les radios locales, le respect des conditions techniques est crucial pour éviter toute sanction ou retrait d'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-CA-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation. La décision rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux comités territoriaux et aux conditions techniques d'usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-CA-23 du 23 mai 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio La Sentinelle. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2018. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 97,9 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Rouen. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'installation, incluant la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 2 kW), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio La Sentinelle voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son émission sont rappelées et doivent être respectées. L'opérateur radio doit rester vigilant quant aux obligations de déclaration et de conformité technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour cinq ans constitue une opportunité pour l'association de poursuivre son activité. 📋 L'association doit se conformer strictement aux conditions techniques détaillées dans l'annexe et aux obligations de déclaration au CSA. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à la mise en œuvre des spécifications techniques. 📋 Les opérateurs souhaitant utiliser des sous-porteuses doivent obtenir une autorisation spécifique du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-529) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RMC. Elle détaille les conditions techniques spécifiques pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) depuis 2022, est chargé de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement des autorisations d'émettre, en précisant les paramètres techniques pour assurer une diffusion conforme et coordonnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-529 du 30 mai 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Elle s'appuie également sur des décrets relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques et sur des décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). La décision est complétée par des annexes détaillant les conditions techniques spécifiques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs. Ces annexes précisent pour chaque site (La Flèche, Verneuil-sur-Avre, Le Mans, Chartres) la fréquence utilisée (par exemple, 103,9 MHz pour La Flèche et Le Mans, 87,7 MHz pour Verneuil-sur-Avre, 95,3 MHz pour Chartres), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de la radio RMC pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques précis pour que les différentes antennes puissent fonctionner correctement. Ces conditions sont importantes pour éviter les interférences et garantir la qualité de la diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RMC de poursuivre son activité de radiodiffusion dans les conditions définies. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les paramètres techniques (fréquence, puissance, rayonnement) spécifiés pour chaque site d'émission. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui signifie qu'elles peuvent être ajustées si nécessaire pour éviter des interférences avec d'autres pays. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les aspects techniques de la radiodiffusion et n'aborde pas le contenu éditorial ou commercial du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (2018-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2018-5618 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ELECTIONS, FINANCEMENT POLITIQUE, INÉLIGIBILITÉ) / DOMAINE (Droit électoral) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel constate l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives pour n'avoir pas déposé son compte de campagne dans les délais légaux. Elle rappelle les obligations de dépôt des comptes de campagne pour les candidats ayant obtenu un certain seuil de suffrages. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française impose aux candidats aux élections législatives, sous peine de sanctions, de déposer un compte de campagne détaillant leurs recettes et dépenses. Ce compte doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans un délai strict. L'article LO 136-1 du code électoral prévoit que le non-respect de cette obligation peut entraîner l'inéligibilité du candidat. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a constamment appliqué cette disposition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, examine la situation de M. Jean-Claude MARCHAND, candidat aux élections législatives de juin 2017 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France. Il est rappelé que l'article L. 52-12 du code électoral impose à tout candidat soumis au plafonnement des dépenses, et ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, de déposer un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et dépenses, dans un délai imparti. Ce compte doit être en équilibre ou excédentaire et, sauf exception, présenté par un expert-comptable. L'article LO 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité du candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits. En l'espèce, M. MARCHAND a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés mais n'a pas déposé son compte de campagne, alors qu'il y était tenu. Le Conseil constitutionnel constate qu'aucune circonstance particulière ne justifie cette omission. En conséquence, il prononce l'inéligibilité de M. MARCHAND à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat aux élections législatives a été déclaré inéligible pour trois ans car il n'a pas respecté l'obligation de déposer son compte de campagne. Le Conseil constitutionnel rappelle que le dépôt de ce compte est une obligation légale pour les candidats ayant obtenu un certain nombre de voix. Le non-respect de cette règle entraîne des sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect scrupuleux des délais de dépôt des comptes de campagne est essentiel pour éviter toute sanction d'inéligibilité. 📋 Les candidats doivent s'assurer de la présence des pièces justificatives et, le cas échéant, faire appel à un expert-comptable pour la présentation de leur compte. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les élections législatives, mais le principe du dépôt de comptes de campagne s'applique à d'autres types d'élections avec des règles similaires. 📋 Pour les contribuables français résidant à l'étranger, il est crucial de bien comprendre les obligations électorales spécifiques à leur situation, notamment en matière de financement de campagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-503) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio pour la SARL Nantes Médias, nommée Hit West, pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'ensemble des activités audiovisuelles en France, y compris la radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les autorisations d'exploitation de fréquences radio sont délivrées sous réserve du respect de conditions techniques et réglementaires strictes, visant notamment à assurer une bonne qualité de diffusion et à éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-503 du 30 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, dénommé Hit West, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 102,3 MHz, avec des spécifications techniques détaillées concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Laval, la puissance apparente rayonnée maximale (1000 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, telles que précisées dans l'annexe de la décision. La SARL Nantes Médias est tenue de respecter la convention conclue avec le CSA et les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. Elle s'engage également à fournir au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de son installation et aux mesures de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Nantes Médias et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Hit West obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées. La société doit respecter ces règles et peut être contrôlée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour cinq ans représente une opportunité de continuité d'exploitation pour la SARL Nantes Médias. 📋 Le respect scrupuleux des conditions techniques énoncées dans l'annexe est une obligation pour le titulaire de l'autorisation. 📋 En cas de constat de non-conformité, une vérification par un organisme agréé est requise, entraînant potentiellement des coûts et des démarches supplémentaires. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (2018-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2018-5514 AN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-POL, DRO-ELECTORAL) / DOMAINE (Droit électoral, Financement politique) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel établit l'inéligibilité d'une candidate pour non-respect des règles de dépôt de son compte de campagne électorale. Elle rappelle les obligations relatives à la déclaration des recettes et dépenses électorales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi électorale française impose aux candidats aux élections législatives, sous certaines conditions, de déposer un compte de campagne détaillé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce compte doit retracer l'ensemble des recettes et dépenses. L'article LO 136-1 du code électoral prévoit que le non-respect de ces obligations peut entraîner l'inéligibilité du candidat. La jurisprudence antérieure a déjà sanctionné des irrégularités dans la présentation ou le dépôt de ces comptes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, statue sur la situation de Mme Marie-Jeanne QUINOL, candidate aux élections législatives de 2017 dans la 2e circonscription de Guadeloupe. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses et ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou ayant bénéficié de dons de personnes physiques, doit déposer un compte de campagne équilibré ou excédentaire avant un délai imparti. Ce compte doit, sauf exception, être présenté par un expert-comptable. L'article LO 136-1 du même code permet au Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité en cas de non-dépôt du compte dans les délais. En l'espèce, Mme QUINOL n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal, ni produit d'attestation d'absence de dépense et de recette. La Commission a justifié sa saisine par le fait que l'absence de restitution des carnets de reçus-dons présume la perception de dons, rendant le dépôt du compte obligatoire. Le Conseil constitutionnel considère que cette présomption n'a pas été combattue par Mme QUINOL et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la méconnaissance de ses obligations. En conséquence, il prononce son inéligibilité pour une durée de trois ans. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ne pas déposer son compte de campagne dans les délais impartis peut avoir de lourdes conséquences. Le Conseil constitutionnel a appliqué la sanction d'inéligibilité à une candidate qui n'a pas respecté cette obligation, même si elle n'avait pas obtenu un score électoral élevé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le dépôt du compte de campagne est une obligation stricte, même pour les candidats n'ayant pas obtenu un score significatif. ⚠️ L'absence de restitution des carnets de reçus-dons peut entraîner une présomption de perception de dons, imposant le dépôt d'un compte. 📋 Les candidats doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les délais et les modalités de dépôt de leur compte de campagne, idéalement avec l'aide d'un expert-comptable. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance de la transparence dans le financement des campagnes électorales et les sanctions encourues en cas de manquement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2018) / IDENTIFIANT (n° 2018-518) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation de la SAS Radio Nostalgie pour exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le CSA est l'autorité chargée de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Les décisions du CSA, publiées au Journal Officiel, précisent les conditions techniques et réglementaires de ces autorisations, notamment les fréquences, les puissances et les limitations de rayonnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2018-518 du 30 mai 2018, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018. La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux règles techniques définies. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques d'exploitation pour trois zones d'implantation d'émetteurs : Nogent-le-Rotrou (fréquence 106,5 MHz), Granville (fréquence 96,4 MHz) et Saint-Lô (fréquence 105,2 MHz). Pour chaque site, sont précisés la zone d'implantation, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 kW, ainsi que des tableaux détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Nostalgie obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. La décision détaille les caractéristiques techniques précises des émetteurs utilisés dans différentes villes. Ces autorisations sont soumises à des vérifications et à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Radio Nostalgie de continuer son exploitation dans les conditions définies, assurant la continuité du service. 📋 Les exploitants de services de radio doivent être prêts à fournir des informations techniques détaillées au CSA sur demande. ℹ️ Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentielles pour le bon fonctionnement du service et le respect du spectre radioélectrique. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────