Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (26 octobre 2018, 13 décembre 2018, 14 et 25 février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de certains médicaments. Il précise la part du coût des médicaments qui reste à la charge de l'assuré, le reste étant pris en charge par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique visant à maîtriser les dépenses de l'assurance maladie tout en garantissant l'accès aux soins. Les taux de participation de l'assuré sont déterminés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en fonction de divers critères, notamment l'efficacité du médicament, son coût et l'existence de génériques. Ces décisions s'appuient sur les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) porte sur la fixation des taux de participation de l'assuré applicables à diverses spécialités pharmaceutiques. Par décisions du directeur général de l'UNCAM en date du 26 octobre 2018, du 13 décembre 2018, ainsi que des 14 et 25 février 2019, les taux de participation de l'assuré ont été fixés pour une liste de médicaments. Ces taux varient selon les spécialités. Par exemple, pour les spécialités ATORVASTATINE ALMUS PHARMA (en différentes dosages et présentations), CLINDAMYCINE MYLAN, DULOXETINE ALMUS, EZETIMIBE ALMUS, EZETIMIBE/SIMVASTATINE ALMUS, FEBUXOSTAT ARROW, FEBUXOSTAT CRISTERS, GABAPENTINE ZYDUS, MANIDIPINE ZYDUS, OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA, RASAGILINE ACCORD, SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA, et TRAMADOL KRKA LP, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. D'autres spécialités, telles que BETAHISTINE ACCORD, SOLIFENACINE ZENTIVA (en différentes dosages), et AGOMELATINE CRISTERS, voient leur taux de participation fixé à 70% et 85% respectivement. Chaque entrée liste le code CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation du médicament (dosage, forme, conditionnement, laboratoire), et le taux de participation de l'assuré correspondant. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur la part que les assurés doivent payer pour certains médicaments. Ces taux ont été décidés par l'assurance maladie à différentes dates. Ils varient selon le médicament, allant de 35% à 85%. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de participation de 35% pour de nombreuses spécialités peuvent rendre ces médicaments plus abordables pour les assurés, favorisant ainsi leur accès aux traitements. 📋 Il est important pour les professionnels de santé et les pharmaciens de connaître ces taux pour informer correctement les patients sur le reste à charge. ℹ️ Ce document ne concerne que la participation de l'assuré et ne préjuge pas des autres modalités de remboursement par l'assurance maladie. ℹ️ Les taux indiqués sont ceux en vigueur à la date des décisions mentionnées ; ils peuvent être sujets à des modifications ultérieures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (avis) / DATE (2019-04-05) / IDENTIFIANT (n° 426281) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D1.1, D1.2, D1.3) / DOMAINE (Droit de la fonction publique territoriale, Congés de maladie, Imputabilité au service) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur le délai applicable pour demander la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie contractée par un fonctionnaire territorial, afin d'obtenir un congé de longue durée. Il clarifie si un délai de quatre ans s'applique ou si aucune limite temporelle n'est opposable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question soumise au Conseil d'État concerne l'articulation entre deux décrets régissant les congés de maladie des fonctionnaires. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, applicable aux fonctionnaires territoriaux, ne prévoit pas de délai pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie. Cependant, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif aux fonctionnaires de l'État, impose un délai de quatre ans pour une telle demande. La cour administrative d'appel de Versailles cherche à savoir si le délai de quatre ans doit s'appliquer aux agents territoriaux par analogie ou si l'absence de délai dans le texte spécifique est la règle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, dans son avis n° 426281 du 5 avril 2019, analyse les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Il rappelle que le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application de la loi du 11 janvier 1984, qui régit les fonctionnaires de l'État. Par conséquent, ses dispositions, y compris celles de l'article 32 prévoyant un délai de quatre ans pour la demande d'imputabilité au service, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État. Le Conseil d'État souligne que le décret du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne contient pas de disposition similaire imposant un tel délai. Ainsi, pour les fonctionnaires territoriaux, la demande tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme contractée en service, en vue d'un congé de longue durée, n'est pas soumise au délai de quatre ans prévu par le décret du 14 mars 1986. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Pour les fonctionnaires territoriaux, il n'y a pas de délai pour demander que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service. La règle qui impose un délai de quatre ans ne s'applique qu'aux fonctionnaires de l'État. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de délai pour les fonctionnaires territoriaux est une opportunité pour ceux qui tardent à faire reconnaître l'imputabilité au service de leur maladie. 📋 Les administrations doivent être vigilantes quant aux demandes de reconnaissance d'imputabilité au service, même si elles sont présentées tardivement par les agents territoriaux. ℹ️ Cet avis clarifie une divergence d'interprétation potentielle entre les régimes de la fonction publique d'État et territoriale concernant les délais de demande d'imputabilité au service. 📋 Pour les agents territoriaux, il est toujours recommandé de constituer un dossier complet et de présenter la demande dès que possible après la constatation médicale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères et CREPS) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF, date implicite de vacance 2019-09-01) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SPORT, FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit du sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au sport et à la formation. Il précise les missions de cet établissement et les modalités de candidature pour le poste proposé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Depuis la loi du 7 août 2015, les Centres de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) ont connu une décentralisation partielle vers les régions, tout en restant sous tutelle de l'État. Ces établissements ont des missions variées, allant de la formation des sportifs de haut niveau à la formation professionnelle dans les domaines du sport et de l'animation. L'avis de vacance concerne un poste de directeur adjoint, responsable d'un site spécifique du CREPS de Montpellier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Montpellier, avec la responsabilité spécifique du site de Font-Romeu. Cet emploi, vacant à compter du 1er septembre 2019, est classé dans le groupe III, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports. Le poste est basé à Font-Romeu (66). Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2016, les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, placés sous tutelle conjointe de l'État et des régions, suite à la mise en œuvre de leur décentralisation partielle par la loi n° 2015-911 du 7 août 2015. Les missions des CREPS incluent, au nom de l'État, la formation et la préparation des sportifs inscrits sur listes ministérielles, la participation au réseau national du sport de haut niveau, et la mise en œuvre de formations initiales et continues dans les métiers du sport et de l'animation. Ils peuvent également, au nom de la région, accueillir et accompagner les sportifs régionaux, promouvoir les activités sportives, jeunesse et éducation populaire, et dispenser des formations répondant aux besoins locaux. Le CREPS de Montpellier dispose d'un budget de 10,3 M€ pour l'année 2018 et emploie 90 agents. Le directeur adjoint, responsable du site de Font-Romeu, assiste le directeur dans ses fonctions et bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Une fiche de poste détaillée est disponible sur la BIEP. Les candidatures doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis, aux adresses suivantes : Mme Aude REYGADE, directrice par intérim du CREPS de Montpellier, au CREPS de Montpellier, ainsi qu'au Ministère des sports (direction des sports) et à la Direction des ressources humaines des ministères sociaux. Les dossiers de candidature doivent comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et le dernier arrêté de promotion d'échelon ou d'emploi occupé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein d'un centre sportif et de formation régional. Les candidats intéressés doivent soumettre leur dossier dans un délai imparti. Ce poste implique des responsabilités importantes dans la gestion d'un site spécifique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions requises peuvent postuler pour un poste à responsabilité dans le secteur du sport et de la formation. 📋 Le dépôt des candidatures doit respecter le délai de trente jours après la publication de l'avis et être transmis par voie hiérarchique. ℹ️ Le poste offre une concession de logement par nécessité absolue de service, un avantage à considérer pour les candidats. ℹ️ Il est essentiel de consulter la fiche de poste détaillée disponible sur la BIEP pour comprendre l'intégralité des missions et des attentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis) / DATE (2019-04-23) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un examen professionnel permettant à certains fonctionnaires d'accéder à un grade supérieur. Il précise les conditions pour s'inscrire, la nature des épreuves et les dates importantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une procédure interne à la fonction publique française visant à organiser l'avancement de grade. Il s'inscrit dans le cadre des règles de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers, qui prévoient des examens professionnels pour permettre aux agents de progresser dans leur carrière. Ces examens sont une alternative aux concours externes pour accéder à des grades supérieurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis du 23 avril 2019, émanant du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, annonce l'organisation d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2019. Les conditions d'admission à concourir exigent que les candidats soient techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie et justifient, au 31 décembre 2019, d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade, ainsi que d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie B sont pris en compte. La nature des épreuves, fixée par un arrêté du 6 juin 2013 modifié, comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. L'épreuve écrite n° 1 (4 heures, coefficient 2) consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire. L'épreuve écrite n° 2 (2 heures, coefficient 2) est une étude de cas portant sur une discipline technique choisie par le candidat parmi une liste prédéfinie (véhicules, équipements sous pression, etc.). L'épreuve orale d'admission (30 minutes, coefficient 2) est un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes, la motivation et les acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) des candidats, basé sur un exposé de leur parcours et un dossier de RAEP. Les épreuves écrites d'admissibilité sont prévues le jeudi 26 septembre 2019 en région parisienne, et l'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 décembre 2019 à Paris. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement. Les inscriptions s'effectuent du mardi 23 avril 2019 au jeudi 6 juin 2019, 18 heures, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère ou par dossier papier à retirer et à envoyer au secteur "Organisation des concours". Le non-respect des formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les fonctionnaires concernés ont une nouvelle opportunité de progresser dans leur carrière grâce à cet examen professionnel. Il est essentiel de bien préparer les différentes épreuves et de respecter scrupuleusement les délais d'inscription. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'ancienneté et de grade sont précises et doivent être remplies au 31 décembre 2019. 📋 Le respect strict des dates d'inscription (début le 23 avril 2019, fin le 6 juin 2019) est impératif pour ne pas être éliminé. 📋 La constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est obligatoire pour l'épreuve orale d'admission. ℹ️ Le nombre exact de postes offerts sera communiqué ultérieurement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, EMPLOI, TRAVAIL, GOUV) / DOMAINE (Fonction publique, Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration territoriale de l'État. Il précise les conditions de candidature et les responsabilités liées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques en matière économique, d'emploi et de droit du travail. Elles sont organisées en unités départementales qui assurent le contrôle de la législation du travail et le soutien aux entreprises. L'emploi concerné est un emploi fonctionnel de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Moselle. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) de groupe 3, dont le siège est situé à Metz. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail. Elles pilotent les politiques publiques, le développement économique et de l'emploi, la protection du consommateur, le contrôle des marchés et disposent de pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. L'unité départementale de la Moselle, qui comprend trois unités de contrôle de l'inspection du travail, est chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection du travail. Les candidats doivent remplir les conditions statutaires de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'État. Ils doivent justifier d'une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation avec des partenaires extérieurs, et avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Une expérience du contrôle de la législation du travail est appréciée. Les candidatures, adressées sous couvert de la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae détaillé. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration publique est à pourvoir dans le Grand Est. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance du monde de l'entreprise et du droit du travail. Les candidatures sont soumises à des conditions précises et à un délai de dépôt. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience dans le contrôle de la législation du travail seront particulièrement appréciés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être adressées sous couvert de la voie hiérarchique et dans le délai imparti de trente jours. ℹ️ L'organisation et le fonctionnement des DIRECCTE sont susceptibles d'évoluer dans le cadre de la transformation de l'action publique. 📋 Un dossier de candidature complet, incluant lettre de motivation, état de service et CV, est requis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-04-11) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, CASINOS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 11 avril 2019. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes dédiés. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et la confiance des joueurs dans le processus de tirage. Ces publications sont généralement effectuées conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure qui régit les activités de jeux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 11 avril 2019" présente les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie pour la journée du 11 avril 2019. Il détaille les combinaisons gagnantes pour chaque tirage effectué ce jour-là. L'objectif est d'informer les joueurs des résultats officiels afin qu'ils puissent vérifier la validité de leurs grilles et prétendre à d'éventuels gains. Le texte renvoie à l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour une consultation intégrale, incluant les images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Les joueurs peuvent y consulter les résultats pour vérifier s'ils ont gagné. C'est une information nécessaire pour la gestion des gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales applicables directement. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains et suivre les procédures de réclamation indiquées par l'opérateur du jeu. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique authentifié est recommandée pour une version complète du document. ℹ️ Information: Les résultats des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, sauf exceptions spécifiques liées à des gains exceptionnels ou à des activités professionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des finances publiques) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à l'année 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, IMPOTS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques pour l'année 2020, en précisant les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle pour les candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de concours émane de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), organisme chargé de la collecte des impôts et de la gestion des finances publiques en France. Il s'inscrit dans le cadre du recrutement de ses agents, notamment ceux de catégorie A, qui exercent des fonctions d'encadrement et de contrôle. Les conditions d'accès sont définies par le statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, notamment le décret n° 2010-986 du 26 août 2010. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques organise, pour l'année 2020, deux concours (externe et interne) visant au recrutement d'inspecteurs des finances publiques. Les conditions générales d'accès à la fonction publique s'appliquent, incluant la nationalité (française ou ressortissants UE/EEE, avec exceptions pour certains postes liés à la puissance publique), la moralité et l'aptitude physique. Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent de niveau II, sauf dérogations pour les parents de trois enfants ou plus et les sportifs de haut niveau. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de catégorie B (ou équivalent) avec au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020, ainsi qu'à certains agents justifiant de quatre ans de services auprès d'administrations spécifiques. Chaque candidat ne peut participer plus de cinq fois au total aux concours externe et interne. Les lauréats sont soumis à une période de formation préalable à la titularisation et à une obligation de servir l'État pendant au moins 8 ans, sous peine de remboursement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ou radiés des cadres pour invalidité. Le nombre de places offertes sera fixé par arrêté ultérieur. Les épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission du concours externe utiliseront des sujets distincts selon trois zones géographiques (Caraïbes/Guyane, France métropolitaine/DOM-Réunion/Mayotte, et Outre-mer du Pacifique), avec des sujets communs pour les deux premières zones et distincts pour la troisième. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 septembre pour les candidats des 1re et 2e zones géographiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La DGFiP recrute des inspecteurs des finances publiques en 2020 via deux concours. Les conditions d'éligibilité varient selon qu'il s'agisse d'un concours externe ou interne, avec des exigences de diplôme ou d'expérience. Une fois recrutés, les lauréats s'engagent à servir l'État pendant plusieurs années. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de diplôme pour le concours externe sont précisées, offrant des possibilités d'accès même sans licence pour certaines catégories de candidats. 📋 Les candidats doivent être attentifs à la limite de participation (cinq fois au total) aux concours externe et interne. 📋 L'obligation de servir l'État pendant 8 ans après la titularisation est une contrainte importante à considérer, avec des conséquences financières en cas de non-respect. ℹ️ L'organisation des épreuves par zones géographiques implique que les candidats doivent vérifier les dates et les sujets spécifiques à leur zone. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié pour cet avis) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, EMP-FONCT) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration territoriale de l'État, spécifiquement pour un poste de directeur régional adjoint en charge d'une unité départementale. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. Elles sont organisées en directions régionales et en unités départementales. Ce poste s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) de groupe 3, dont l'unité départementale est située à Vandœuvre-lès-Nancy. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, assurent le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, ainsi que le contrôle de la législation du travail. Les unités départementales, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. Le responsable d'unité départementale exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection du travail. Les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, disposer d'une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, et avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et de l'emploi. Une expérience du contrôle de la législation du travail est appréciée. Les candidatures, à adresser sous trente jours à compter de la publication au Journal officiel, doivent comporter une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé, et être envoyées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration du travail et de l'économie est à pourvoir dans le Grand Est. Les personnes intéressées doivent posséder une solide expérience managériale et une bonne connaissance du monde de l'entreprise et du droit du travail. Les candidatures doivent être déposées dans un délai imparti avec les pièces justificatives requises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une fonction de direction au sein de l'administration publique française, avec des responsabilités étendues. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et de fournir l'ensemble des documents requis (lettre de motivation, état de service, CV détaillé). ℹ️ Les candidats doivent impérativement vérifier leur éligibilité statutaire selon le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne la fonction publique et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2019-04-08) / IDENTIFIANT (n° 427729) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA.PROC, URBA.AUTORIS) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document clarifie les conditions dans lesquelles un recours contre une décision de justice annulant un refus de permis de construire doit être notifié au pétitionnaire. Il précise également si l'autorité qui doit délivrer le permis suite à cette annulation est considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme pour l'application de ces règles de notification. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le litige porte sur l'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui impose la notification des recours contentieux à l'auteur de la décision d'urbanisme et au titulaire de l'autorisation, à peine d'irrecevabilité. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des tiers. Dans le cas présent, le juge administratif a annulé un refus de permis de construire et a enjoint à la mairie de le délivrer. La question est de savoir si le recours formé par la mairie contre cette décision juridictionnelle doit être notifié au pétitionnaire, et si la mairie, en tant qu'autorité enjoint de délivrer le permis, est considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme au sens de cet article. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, dans son avis n° 427729 du 8 avril 2019, se prononce sur deux questions préjudicielles posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Premièrement, il rappelle les termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007. Cet article impose, à peine d'irrecevabilité, la notification du recours contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Le Conseil d'État précise que ces dispositions, destinées à assurer la sécurité juridique, s'appliquent également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une autorisation d'urbanisme. Deuxièmement, le Conseil d'État examine la portée de l'injonction de délivrer un permis de construire suite à l'annulation d'un refus. Il rappelle qu'en vertu des articles L. 424-3, L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque le juge annule un refus et censure tous les motifs de celui-ci, il doit ordonner la délivrance de l'autorisation s'il est saisi de conclusions à cet effet. Cependant, le Conseil d'État indique que la décision juridictionnelle qui annule un refus et enjoint à l'autorité de délivrer l'autorisation n'a pas pour effet de constater l'existence de cette autorisation ni de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation. Par conséquent, l'autorité à laquelle il est enjoint de délivrer le permis de construire ne peut être considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et l'irrecevabilité prévue par cet article ne lui est pas opposable malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Lorsqu'un juge ordonne la délivrance d'un permis de construire après avoir annulé un refus, le recours contre cette décision de justice n'a pas besoin d'être notifié au pétitionnaire. La mairie qui doit délivrer le permis n'est pas considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme pour l'application de cette règle de notification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le pétitionnaire n'a pas à être notifié d'un recours contre une décision de justice qui lui est favorable en matière de permis de construire. 📋 L'autorité qui reçoit une injonction de délivrer un permis de construire suite à une annulation de refus n'est pas tenue de respecter les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. ℹ️ Cet avis clarifie la portée de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans le cadre des décisions juridictionnelles ordonnant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'urbanisme, il rappelle l'importance de la clarté des procédures et des notifications pour la sécurité juridique, un principe transposable à d'autres domaines du droit, y compris fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ORG-PUBL, SPORT) / DOMAINE (Fonction publique, Organisation des services publics, Sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au sport, à la jeunesse et à l'éducation populaire. Il précise les missions de cet établissement et les conditions de candidature pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Depuis la loi du 7 août 2015, les Centres de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) sont devenus des établissements publics locaux de formation, placés sous la double tutelle de l'État et des régions. Ils ont des missions de formation des sportifs de haut niveau, de participation au réseau du sport de haut niveau, et de formation initiale et continue dans les métiers du sport et de l'animation. Ils peuvent également avoir des missions régionales spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Rhône-Alpes, vacant à compter du 1er septembre 2019. Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports. Le CREPS de Rhône-Alpes, comprenant un site principal et deux annexes (Voiron et Lyon), exerce des missions pour le compte de l'État et, potentiellement, pour le compte de la région. Les missions étatiques incluent la formation et la préparation des sportifs inscrits sur listes ministérielles, la participation au réseau du sport de haut niveau, et la mise en œuvre de formations dans les métiers du sport et de l'animation. Les missions régionales peuvent porter sur l'accueil des sportifs régionaux, la promotion des activités sportives, jeunesse et éducation populaire, et la formation répondant aux besoins locaux. Le CREPS est également labellisé Centre Européen des Sports de Nature. La connaissance de la langue anglaise est requise. L'établissement dispose d'un budget de 5,2 M€ et emploie 64 agents, dont 39 agents territoriaux sous autorité fonctionnelle du directeur. Le directeur est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, assisté d'un directeur adjoint. Le poste inclut une concession de logement par nécessité absolue de service. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, aux adresses indiquées pour le ministère des sports et la direction des ressources humaines des ministères sociaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au CREPS de Rhône-Alpes. Ce poste implique la gestion globale de l'établissement et de ses missions dans le domaine du sport et de la formation. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience dans la gestion d'établissements publics, particulièrement dans le secteur du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, auront un profil plus adapté. 📋 La procédure de candidature exige une transmission par voie hiérarchique et le respect d'un délai strict de trente jours après la publication de l'avis. ℹ️ La connaissance de la langue anglaise est explicitement mentionnée comme impérative pour ce poste. 📋 Les candidats doivent fournir un dossier complet incluant une lettre de motivation, un CV et le dernier arrêté de promotion d'échelon ou dans l'emploi occupé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis) / DATE (2019-04-23 - 2019-06-06) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un examen professionnel permettant aux techniciens de l'économie et de l'industrie d'accéder à un grade supérieur. Il précise les conditions d'éligibilité, la nature des épreuves, les dates et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, spécifiquement pour les corps techniques des ministères économiques et financiers. Il vise à organiser l'avancement de grade par la voie d'un examen professionnel, une procédure distincte du concours externe ou interne, et qui repose sur l'évaluation des acquis professionnels des agents. Les conditions d'ancienneté et de grade sont définies par les textes régissant la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis concerne l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2019. Les conditions d'admission exigent que les candidats soient techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade au 31 décembre 2019, et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Les services d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie B sont également pris en compte. L'examen comprend une épreuve écrite d'admissibilité (rédaction d'une note de synthèse sur les politiques publiques des ministères concernés, durée 4 heures, coefficient 2) et une épreuve orale d'admission (entretien avec le jury sur les aptitudes, motivations et acquis professionnels, durée 30 minutes dont 10 minutes de présentation, coefficient 2). L'épreuve orale se base sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par les candidats admissibles. L'épreuve écrite se tiendra le 23 avril 2019 en région parisienne, et l'épreuve orale débutera le 2 décembre 2019 à Paris. Les inscriptions s'effectuent par téléprocédure ou dossier papier, du 23 avril au 6 juin 2019. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les techniciens de l'économie et de l'industrie peuvent désormais s'inscrire pour passer un examen professionnel leur permettant d'évoluer vers un grade supérieur. Cet examen évalue leurs compétences professionnelles et leur connaissance des politiques publiques. Les inscriptions sont ouvertes pendant une période définie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'ancienneté et de grade ont une opportunité d'avancement professionnel. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les dates limites d'inscription (cachet de la poste faisant foi pour les dossiers papier). 📋 La préparation du dossier de RAEP est cruciale pour l'épreuve orale d'admission. ℹ️ Le nombre de postes offerts n'est pas encore déterminé, ce qui peut influencer la stratégie des candidats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (21 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, JEUX D'ARGENT) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 21 mars 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux d'argent en France, qui vise à encadrer les opérateurs et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, dans sa version intégrale consultable via le Journal officiel électronique authentifié, présente les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du jeudi 21 mars 2019. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages effectués ce jour-là. La publication de ces résultats est une formalité légale et réglementaire visant à officialiser les issues des jeux de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants pour le jeu KENO du 21 mars 2019. Il permet aux participants de vérifier s'ils ont remporté un prix. Les résultats sont rendus publics pour assurer la clarté du jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les sommes dues dans les délais impartis. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une publication administrative et ne contient pas d'informations fiscales ou juridiques complexes. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, les gains aux jeux de hasard sont généralement exonérés d'impôt en France, mais il convient de vérifier la législation fiscale du pays de résidence pour toute déclaration éventuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non précisée, date de vacance 2019-05-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme. Il détaille les missions, l'environnement du poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, régie par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Les Directions Départementales des Territoires (DDT) sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relatives au développement et à l'aménagement du territoire. L'emploi de directeur est classé dans un groupe spécifique, reflétant son niveau de responsabilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental des territoires de la Drôme, vacant à compter du 25 mai 2019. Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément à l'arrêté du 29 décembre 2009. Le directeur contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de développement et d'aménagement du territoire. Le poste implique le management de 165 agents et la gestion d'un territoire aux caractéristiques diverses. Les missions principales incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques, le pilotage et la coordination de l'action de l'État territorial, la direction des services sous sa responsabilité (fixation d'objectifs, évaluation, dialogue social), la concertation avec les partenaires externes et l'exercice de responsabilités financières. Les missions spécifiques de la DDT sont définies par l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. L'environnement du poste est décrit, soulignant la taille, la géographie contrastée, l'attractivité économique et les enjeux environnementaux, agricoles et de gestion de l'eau du département de la Drôme. Les compétences recherchées portent sur la connaissance des organisations publiques, l'interministérialité, le pilotage de projets, le travail en réseau, la négociation, la communication, le dialogue social et le management d'équipes. Les candidatures, à transmettre dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, doivent comprendre une lettre de motivation, un CV détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également requises. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration de la Drôme est à pourvoir. Il s'agit d'un rôle clé pour la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire. Les candidats intéressés doivent respecter un délai et fournir un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attractivité du poste réside dans la diversité des enjeux territoriaux et la responsabilité d'une équipe conséquente. 📋 Les candidatures doivent être soumises dans un délai strict de trente jours suivant la publication au JORF, avec un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives obligatoires. ℹ️ Les candidats doivent se tenir prêts à fournir une fiche financière et une déclaration d'intérêts, dont les modèles sont disponibles en ligne. 📋 Pour les candidats potentiels, il est essentiel de consulter les décrets et arrêtés cités pour bien comprendre le cadre réglementaire et les attentes du poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, EMPLOI-DIRECTION, TRAVAIL-INSPECTION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration territoriale de l'État, spécifiquement pour le poste de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, qui inclut la responsabilité de l'unité départementale de la Moselle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. L'article R. 8122-2 du Code du travail précise les missions des unités départementales, notamment en matière de politiques du travail, d'emploi, de formation professionnelle et de développement des entreprises, ainsi que l'inspection de la législation du travail. Ce poste s'inscrit dans le cadre des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, avec la responsabilité de l'unité départementale de la Moselle. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) de groupe 3. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, sous l'autorité du préfet de région, assurant le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, avec des pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. Chaque direction régionale comprend des unités départementales, qui elles-mêmes comportent des unités de contrôle de l'inspection du travail. L'unité départementale de la Moselle est située à Metz et comprend trois unités de contrôle de l'inspection du travail. Le poste est susceptible d'évoluer dans le cadre de la transformation de l'action publique. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection du travail. Les candidats doivent remplir les conditions statutaires de l'article 14 du décret n° 2009-360, justifier d'une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, et avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Une expérience en contrôle de la législation du travail est appréciée. Les candidatures, sous couvert de la voie hiérarchique, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Elles doivent inclure une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. L'avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'administration du travail et de l'économie dans le Grand Est. Les personnes intéressées doivent avoir une solide expérience managériale et une bonne connaissance du monde de l'entreprise et du droit du travail. Les candidatures doivent être déposées dans un délai imparti, avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative en matière de contrôle de la législation du travail seront particulièrement appréciés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être adressées dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, sous couvert de la voie hiérarchique. 📋 Un dossier complet incluant lettre de motivation, état de service et CV détaillé est requis. ℹ️ Le poste est susceptible d'évoluer dans le cadre de la transformation de l'action publique, ce qui peut impacter les missions futures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, relevant de plusieurs ministères, dont celui de l'économie et des finances et celui du travail. Elles ont pour mission de piloter les politiques publiques locales, notamment en matière de développement économique, d'emploi et de contrôle de la législation du travail. Les unités départementales sont des échelons territoriaux de ces directions, chargées de la mise en œuvre des politiques et des contrôles sur le terrain. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de la travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est. Cette unité est située à Chaumont. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, assurant sous l'autorité du préfet de région le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, ainsi que des missions de contrôle de la législation du travail. L'organisation de ces directions est susceptible d'évoluer dans le cadre de la transformation de l'action publique. Les unités départementales, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. L'unité départementale de la Haute-Marne comprend une unité de contrôle de l'inspection du travail. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Deux catégories de fonctionnaires peuvent être nommés : les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ; ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un corps de catégorie A, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social et concertation, ainsi qu'une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des relations professionnelles. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, sous couvert de la voie hiérarchique, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel. Elles doivent inclure une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. L'avis est publié sous le timbre du ministère du travail en raison de la nature interministérielle des DIRECCTE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans le département de la Haute-Marne. Les fonctionnaires remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'expérience peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les critères d'éligibilité ont une opportunité de mobilité vers un poste de responsabilité. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier complet. ℹ️ Les informations de contact pour obtenir des précisions sur le poste sont fournies. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion des ressources humaines de l'État et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors des procédures de recrutement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale MENJ et MESRI) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE, LOGISTIQUE) / DOMAINE (Fonction publique et gestion administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale de deux ministères. Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature pour cet emploi de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes de direction au sein des administrations centrales. Il s'agit de pourvoir un emploi de sous-directeur, une fonction de cadre supérieur de la fonction publique, responsable de la gestion d'une sous-direction spécifique. La procédure de candidature est encadrée par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI). Le titulaire du poste sera rattaché au service de l'action administrative et des moyens et aura la responsabilité de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale. Cette sous-direction est chargée d'assurer le bon fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception des cabinets, en préparant et exécutant le budget opérationnel, en gérant les centres d'imprimerie et de reprographie, et en veillant à la maintenance courante, à la surveillance des installations et au respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité. La sous-direction est structurée en quatre bureaux : budgétaire et financier, services généraux, logistique du site Descartes, et services techniques. Les missions principales du sous-directeur incluent l'encadrement de 200 agents, l'élaboration d'un projet de service, la préparation et la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI), la gestion du budget de fonctionnement et d'investissement (hors informatique et téléphonie) avec contrôle de gestion, l'entretien du patrimoine immobilier (10 implantations, 82 000 m²) et la fourniture des prestations support, la gestion globale du fonctionnement de l'administration centrale, et la promotion de la démarche d'État exemplaire. Le profil recherché requiert une expérience dans les domaines d'activité de la sous-direction, des compétences en management et animation d'équipe, ainsi que des capacités d'anticipation, d'organisation, de réactivité et de disponibilité. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, aux ministères concernés et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. Il s'agit d'un rôle clé dans la gestion logistique et administrative de ces administrations centrales. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les cadres expérimentés de la fonction publique dans des fonctions de direction administrative et logistique. 📋 Obligation de respecter le délai de candidature de trente jours à compter de la publication au JORF et de suivre la voie hiérarchique. ℹ️ Information sur la structure et les responsabilités de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale, couvrant un large périmètre de gestion. 📋 Démarche pour les candidats : préparation d'un CV détaillé et transmission aux services indiqués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié pour cet avis) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, EMP-FONC, TRAV) / DOMAINE (Administration publique, Emploi public, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne. Il précise les conditions de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés des ministères de l'économie et des finances, et du travail. Elles ont pour mission de piloter les politiques publiques locales, notamment en matière de développement économique, d'emploi et de contrôle de la législation du travail. L'organisation de ces directions est susceptible d'évoluer dans le cadre de réformes de l'action publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est. Cet emploi sera prochainement vacant et est situé à Chaumont. Les DIRECCTE, créées par décret, sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés sous l'autorité du préfet de région, du pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, ainsi que du contrôle de la législation du travail. Les unités départementales, telles que celle de la Haute-Marne, sont chargées de la mise en œuvre des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection de la législation du travail. Le responsable d'unité départementale exerce le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Deux catégories de fonctionnaires peuvent être nommés : les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté et d'une expérience significatives. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au Délégué général au Pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans le département de la Haute-Marne. Les conditions pour postuler sont détaillées, notamment en termes de statut et d'expérience professionnelle. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de nomination sont précises et visent des profils expérimentés dans le domaine de l'inspection du travail ou de la fonction publique de catégorie A. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec les pièces justificatives requises. ℹ️ L'organisation des DIRECCTE est en cours de transformation, ce qui pourrait impacter le poste à terme. ℹ️ Cet avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances, reflétant la nature interministérielle des DIRECCTE. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL, EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une unité départementale de la Direccte. Il précise les conditions de candidature pour ce poste, qui relève de la fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État, communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail. Elles ont pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques relatives au développement économique, à l'emploi, à la protection des consommateurs et au contrôle du travail. L'organisation de ces directions et de leurs unités départementales est susceptible d'évoluer dans le cadre de réformes de l'action publique. Les dispositions relatives à l'organisation et aux missions des DIRECCTE sont principalement définies par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 et précisées par des articles du code du travail, notamment l'article R. 8122-2. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Nièvre, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de la travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté. L'unité départementale est située à Nevers. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services déconcentrés communs aux ministères de l'économie et des finances et du travail, placés sous l'autorité du préfet de région, et ont pour missions le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, ainsi que des pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. L'organisation des DIRECCTE comprend des unités départementales, qui elles-mêmes comportent des unités de contrôle regroupant des sections d'inspection du travail. L'unité départementale de la Nièvre dispose d'une unité de contrôle de l'inspection du travail. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Les conditions de nomination à cet emploi sont précisées : peuvent être nommés les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail, ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans des corps de catégorie A, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, conduite du dialogue social, concertation avec des partenaires extérieurs, et avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la réglementation et des relations du travail. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, sous couvert de la voie hiérarchique, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Elles doivent inclure une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. L'avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans la Nièvre. Les candidats doivent remplir des conditions de grade et d'expérience spécifiques. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti avec les pièces justificatives requises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience en animation d'équipes et en dialogue social est un critère clé pour ce poste de direction. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique. 📋 Un dossier complet comprenant une lettre de motivation, un état de service et un CV détaillé est requis. ℹ️ Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, avec des conditions d'ancienneté et de grade spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de la Nièvre. Il détaille les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, issus du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de région et ont pour mission de coordonner les politiques publiques relatives au développement économique, à l'emploi, à la protection des consommateurs et au contrôle des marchés. Les unités départementales, comme celle de la Nièvre, sont chargées de la mise en œuvre locale de ces politiques, notamment en matière de droit du travail et d'inspection. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de responsable de l'unité départementale de la Nièvre, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté. Cette unité est située à Nevers. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, assurant sous l'autorité du préfet de région le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés. Les unités départementales, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. Le responsable d'unité départementale exerce le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Deux catégories de fonctionnaires peuvent être nommés : les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience en management, dialogue social et connaissance des entreprises et du droit du travail. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation, un état de service et un CV, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, à Paris, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans la Nièvre. Les candidats doivent remplir des conditions de statut et d'expérience spécifiques. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de diplôme et d'ancienneté pour les fonctionnaires de catégorie A sont précises et doivent être scrupuleusement vérifiées. 📋 La procédure de candidature est stricte, incluant la voie hiérarchique et un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ L'organisation des DIRECCTE et de leurs unités est susceptible d'évoluer dans le cadre de la transformation de l'action publique. 📋 Pour les candidats potentiels, il est essentiel de contacter Mme Corinne Crevot pour obtenir des informations complémentaires avant de soumettre leur candidature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, EMPLOI PUBLIC, TRAVAIL, CONTRÔLE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein des services de l'État dans la région Grand Est. Il précise les missions, les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler à cet emploi fonctionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État, communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. L'emploi de directeur régional adjoint, chargé de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle, s'inscrit dans cette organisation territoriale. Les dispositions du Code du travail, notamment l'article R. 8122-2, définissent les missions des unités départementales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, avec des responsabilités spécifiques en tant que responsable de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE) de groupe 3. L'unité départementale de Meurthe-et-Moselle est située à Vandœuvre-lès-Nancy. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, assurant sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, avec des pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. La direction régionale de Grand Est comprend des unités départementales, dont celle de Meurthe-et-Moselle, qui comportent des unités de contrôle de l'inspection du travail. L'organisation de ces services est susceptible d'évoluer. Les unités départementales sont chargées, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les agents d'inspection. Les candidats doivent remplir les conditions statutaires de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'État. Ils doivent justifier d'une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, et avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation et des relations du travail. Une expérience du contrôle de la législation du travail est appréciée. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, sous couvert de la voie hiérarchique, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected], avec une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein des services de l'État dans le Grand Est est à pourvoir. Les personnes intéressées doivent posséder une solide expérience managériale et une bonne connaissance du monde du travail et de l'économie. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti, accompagnées des documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans le contrôle de la législation du travail seront particulièrement valorisés. 📋 Les candidatures doivent impérativement être adressées dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis, sous couvert de la voie hiérarchique. ℹ️ L'organisation des DIRECCTE est en cours de transformation, ce qui pourrait impacter les missions et le fonctionnement de l'unité départementale. 📋 La constitution du dossier de candidature est précise : lettre de motivation, état de service et curriculum vitae détaillé sont obligatoires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Avis) / DATE (12 mars 2019) / IDENTIFIANT (Avis n° 2019-0299) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TELECOM, SPECTRE, 5G, IoT) / DOMAINE (Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis de l'ARCEP porte sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Il vise à adapter la réglementation française pour l'utilisation de nouvelles bandes de fréquences, notamment pour le déploiement de la 5G et le développement de l'Internet des Objets (IoT). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'évolution des technologies de communication, notamment la 5G et l'IoT, qui nécessitent l'accès à de nouvelles bandes de fréquences. Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) régit la répartition et l'utilisation de ces fréquences. La directive européenne 2018/1972 et diverses décisions de la Commission européenne harmonisent ces attributions au niveau européen. L'avis de l'ARCEP est une étape consultative avant la modification de l'arrêté fixant le tableau national de répartition des bandes de fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) émet un avis sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), suite à une saisine du Premier ministre. L'avis porte principalement sur trois points. Premièrement, concernant les modifications des attributions dans la bande 26 GHz, le projet attribue la bande 26,5-27,5 GHz aux services fixe et mobile, avec un statut prioritaire. L'ARCEP souligne l'importance de cette attribution pour le déploiement de la 5G, qui requiert de nouvelles bandes de fréquences à haut débit. Elle note que cette attribution est une première étape et devra être complétée par l'attribution de l'ensemble de la bande 26 GHz au service mobile, conformément à la feuille de route gouvernementale et aux objectifs européens fixés par la directive 2018/1972. L'ARCEP mentionne également la nécessité de veiller à ce que l'utilisation de stations terriennes dans la bande 25,5-27 GHz ne porte pas préjudice au développement futur des systèmes 5G. L'ARCEP accueille favorablement cette proposition d'attribution. Deuxièmement, concernant les dispositifs à courte portée dans la bande 865-868 MHz, le projet vise à préciser les conditions d'utilisation conformément aux normes européennes, permettant de nouveaux usages pour les réseaux d'objets connectés. Troisièmement, concernant les dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz, le projet intègre les dispositions de la décision européenne 2018/1538/UE. Ces modifications visent à ouvrir ces bandes à de nouveaux usages innovants tels que les applications machine à machine (M2M), l'Internet des objets (IoT) et l'identification par radiofréquences (RFID), et à harmoniser la bande 915-921 MHz avec les États-Unis, favorisant ainsi l'essor des applications IoT. L'ARCEP accueille favorablement ces modifications de l'annexe 7 du TNRBF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document présente l'avis de l'ARCEP sur des changements proposés pour l'utilisation des fréquences radio en France. Ces changements visent à faciliter le déploiement de la 5G et à encourager le développement de l'Internet des Objets. L'ARCEP soutient ces évolutions pour moderniser les communications électroniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de nouvelles bandes de fréquences, notamment la bande 26 GHz, est une opportunité majeure pour le déploiement de la 5G et le développement de nouveaux services innovants. 📋 Les opérateurs et les entreprises souhaitant utiliser ces bandes devront se conformer aux conditions techniques et réglementaires qui seront précisées dans l'arrêté modificatif. ℹ️ L'harmonisation européenne des bandes de fréquences facilite l'interopérabilité des équipements et le développement de marchés transfrontaliers pour les technologies 5G et IoT. ⚠️ Il est crucial de s'assurer que les usages existants, notamment ceux liés à la météorologie et à la recherche spatiale, ne soient pas impactés négativement par le déploiement de la 5G dans la bande 26 GHz. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée, mais le poste est vacant à compter du 1er août 2019) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public chargé de la gestion des personnels de la fonction publique hospitalière. Il précise les missions et les compétences attendues pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Centre national de gestion (CNG) est un établissement public créé en 2005, placé sous la tutelle du ministre de la Santé. Sa mission principale est de gérer les personnels de direction, les directeurs des soins et les praticiens hospitaliers. Le poste de directeur général est une fonction clé, responsable de la direction de cet établissement et de la mise en œuvre de sa stratégie. Les évolutions législatives récentes, notamment celles relatives à la transformation du système de santé et de la fonction publique, impactent directement les missions du CNG et les attentes envers son dirigeant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dont la vacance est effective à compter du 1er août 2019. Le Centre national de gestion (CNG) est un établissement public administratif, créé en 2005, sous la tutelle du ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Le directeur général dirige le CNG et exécute les délibérations de son conseil d'administration. Il est responsable des missions définies par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié, notamment la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels mentionnés, ainsi que la gestion des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie. Il organise également divers concours et examens, et gère les commissions d'autorisation d'exercice pour certaines professions de santé. En outre, il assure conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2022 est mentionné, intégrant les impacts des projets de loi sur l'organisation du système de santé et la transformation de la fonction publique. Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable. Les candidats doivent posséder des aptitudes managériales et financières confirmées, une expérience significative en gestion des ressources humaines et dialogue social, ainsi qu'une connaissance approfondie des milieux hospitalier, hospitalo-universitaire, sociaux et médico-sociaux. Des garanties d'indépendance et d'impartialité sont requises. Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilée, aux magistrats de l'ordre judiciaire ou aux officiers de carrière. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de la fonction publique hospitalière est à pourvoir. Il s'agit de diriger un établissement clé pour la gestion des professionnels de santé. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance du secteur hospitalier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un établissement stratégique pour la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience significative en gestion des ressources humaines, en dialogue social et d'une connaissance approfondie des milieux hospitaliers et médico-sociaux. ℹ️ Le poste est ouvert à un large éventail de hauts fonctionnaires et de militaires de carrière, reflétant la complexité des missions et la nécessité d'une expertise diversifiée. ℹ️ Les évolutions législatives récentes dans les domaines de la santé et de la fonction publique auront un impact direct sur les orientations stratégiques du CNG et les missions du futur directeur général. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2019-04-10) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il informe le public des numéros gagnants pour un jeu spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®. Il s'agit d'une information destinée au public pour attester des numéros tirés lors d'une date précise. Il n'y a pas de dispositions légales ou réglementaires spécifiques directement applicables à la publication de ces résultats, hormis le cadre général des jeux de hasard en France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 10 avril 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et potentiellement les gains associés, sont disponibles dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte précise que l'intégralité des informations, y compris les images, peut être consultée à la source officielle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO® du 10 avril 2019. L'information complète est accessible via le Journal officiel. Cette publication sert de référence officielle pour les participants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de vérifier officiellement les résultats d'un tirage pour réclamer d'éventuels gains. 📋 obligation/démarche : Les participants doivent consulter cette source pour s'assurer de la validité de leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une simple publication de résultats et ne contient pas de dispositions juridiques ou fiscales. ℹ️ information : Les gains issus de loteries sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une retenue à la source pour les gains importants. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration territoriale de l'État) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF du 2019-05-15) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ORG-PUBL, TERR) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration préfectorale en région Normandie. Il détaille les missions et le contexte de cet emploi stratégique pour la mise en œuvre des politiques de l'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un emploi de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR), une fonction clé de l'administration territoriale de l'État. Le SGAR est le bras droit du Préfet de région et assure la coordination des services de l'État au niveau régional. Ce poste est régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, qui encadre la nomination et les responsabilités de ces hauts fonctionnaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Normandie, vacant à compter du 15 mai 2019. Cet emploi est classé dans le groupe II, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2015. Le SGAR est le collaborateur direct du préfet de région, chargé de suivre les dossiers majeurs, d'assurer la coordination entre les services régionaux et départementaux, et de veiller à la mise en œuvre des politiques publiques. Il peut suppléer le préfet de région en cas d'absence. Les missions spécifiques du SGAR de Normandie incluent la mise en œuvre des contrats de plan État-Région, la coopération territoriale (notamment France-Manche-Angleterre), l'animation des politiques interministérielles, la promotion de l'égalité femmes-hommes, l'accompagnement de la modernisation de l'action publique (ressources humaines, achats, immobilier), la communication sur les politiques de l'État, la coordination du programme d'investissements d'avenir, le suivi du pacte régional d'investissement dans les compétences et des plans de lutte contre la pauvreté, ainsi que la coordination des dispositifs d'accompagnement des territoires. L'organisation du SGAR de Normandie comprend deux pôles, une soixantaine d'agents, deux adjoints, et une collaboration étroite avec diverses délégations et organismes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de coordination des services de l'État en Normandie est à pourvoir. Le titulaire assistera le Préfet de région dans la mise en œuvre des politiques publiques et la gestion des moyens de l'État. Les missions sont variées et stratégiques pour le développement de la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intérêt du poste réside dans son rôle central de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de l'État, offrant une visibilité et une influence significatives. 📋 Les candidats potentiels doivent démontrer une solide expérience en management, en coordination interministérielle et une connaissance approfondie des enjeux territoriaux. ℹ️ La suppléance du Préfet de région est une responsabilité majeure qui peut être appelée à tout moment. ℹ️ Ce type d'avis de vacance est une information publique sur les opportunités de carrière au sein de la haute fonction publique territoriale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-04-10) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le mercredi 10 avril 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, régie notamment par le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats des loteries est une obligation légale pour les opérateurs afin d'assurer la transparence et la confiance des joueurs. Il ne s'agit pas d'un texte législatif ou réglementaire au sens strict, mais d'une information officielle émanant d'un organisme public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 10 avril 2019", a pour objet exclusif la diffusion des numéros sortis lors des différentes sessions de ce jeu de loterie organisé par la Française des Jeux. Il ne contient aucune disposition normative, aucun commentaire juridique ou fiscal, ni aucune analyse. Il se limite à présenter les séquences numériques correspondant aux tirages du jour indiqué. Le texte original invite le lecteur à consulter l'intégralité du document officiel électronique authentifié pour accéder aux images et à l'ensemble des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 10 avril 2019. Ce document est purement informatif et ne contient aucune règle ou décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et n'a pas de portée juridique ou fiscale directe. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent se référer à ces résultats officiels. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique authentifié est recommandée pour l'intégralité des informations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis) / DATE (2019-11-20) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX-LOTERIES, FISCALITE-JEUX, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la clôture d'un jeu de loterie instantanée et les dates limites pour réclamer les gains. Il abroge également le règlement particulier de ce jeu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux. Les jeux de hasard sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière de droit commercial et de fiscalité. Le règlement particulier d'un jeu de loterie définit les règles de fonctionnement, les modalités de mise, les gains possibles et les délais de réclamation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Noël Renversant ! » précise que l'émission n° 01, identifiée par le code jeu 663, est clôturée le dimanche 9 juin 2019 inclus. Par conséquent, les joueurs disposent d'un délai pour exercer leur droit de revendication des lots jusqu'au mardi 9 juillet 2019 inclus. De plus, le règlement particulier du jeu « Noël Renversant ! », initialement établi le 12 septembre 2018 et publié au Journal officiel le 20 novembre 2018, est abrogé à compter du mercredi 10 juillet 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le jeu de loterie « Noël Renversant ! » est terminé. Les gagnants ont jusqu'au 9 juillet 2019 pour réclamer leurs lots. Le règlement qui régissait ce jeu n'est plus valable à partir du 10 juillet 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant des tickets de l'émission n° 01 du jeu « Noël Renversant ! » doivent impérativement réclamer leurs lots avant le 9 juillet 2019. 📋 Les organisateurs de jeux de loterie doivent respecter les délais de clôture et de réclamation des lots prévus par leurs règlements. ℹ️ L'abrogation du règlement particulier d'un jeu marque la fin de son application et des droits et obligations qui y sont associés. ℹ️ Ce type d'avis est une formalité administrative pour informer le public et les professionnels des jeux de loterie des changements intervenus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Avis) / DATE (27 mars 2019) / IDENTIFIANT (Avis n° 2019-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-COM, GOUV-REG) / DOMAINE (Communications électroniques, Réglementation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document concerne la procédure d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Il formalise l'approbation de ce projet par le Conseil. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est un document essentiel qui organise l'utilisation du spectre radioélectrique en France. Il est établi en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques. Les modifications apportées à ce tableau visent à adapter l'allocation des fréquences aux évolutions technologiques et aux besoins des différents services (télécommunications, radiodiffusion, services de sécurité, etc.). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Avis n° 2019-02 du 27 mars 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le CSA a été saisi de ce projet par courrier reçu le 17 janvier 2019. Après délibération en date du 21 mars 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable au projet de modification qui lui a été soumis. Cet avis sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son accord sur une proposition de changement concernant l'utilisation des fréquences radio. Cette décision est une étape dans le processus de mise à jour du tableau national de répartition des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis favorable du CSA facilite l'adoption du projet de modification par le Premier ministre, permettant ainsi une mise à jour réglementaire. ℹ️ Ce document est un avis administratif et non une loi ou un décret. Il s'inscrit dans une procédure de consultation préalable. 📋 Les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences peuvent avoir un impact sur l'attribution de licences et l'exploitation de services de communication électronique. ℹ️ L'utilisation des bandes de fréquences est un enjeu stratégique pour le développement des technologies et des services, y compris dans un contexte transfrontalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────