Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, RH-FONCT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. Il précise les missions, les responsabilités et les compétences requises pour ce poste clé dans la gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'administration pénitentiaire, composante du ministère de la justice, est chargée de l'exécution des peines et de la réinsertion des détenus. Elle emploie près de 41 000 agents et gère un budget conséquent. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) est une entité centrale qui pilote la politique RH pour l'ensemble de ces agents, couvrant des aspects statutaires, de recrutement, de dialogue social et de gestion des effectifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, plus précisément au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS). La SDRHRS, composée de cinq bureaux et d'une mission, est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales pour les 41 000 agents de l'administration pénitentiaire. Ses attributions incluent le recrutement, la formation, les affaires statutaires, l'organisation du dialogue social, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, la gestion des personnels et la gestion personnalisée des cadres. Le sous-directeur représente la sous-direction, participe à la définition du plan de charge, assure le suivi des missions, apporte son expertise sur des dossiers spécifiques, et prépare les décisions. Il est en relation constante avec les organisations représentatives du personnel, contribue au dialogue social national et préside des instances paritaires. Il participe également au pilotage de la masse salariale et des effectifs, collabore à l'élaboration des dossiers budgétaires et participe aux travaux avec les partenaires institutionnels. Les compétences requises incluent une expérience managériale affirmée, de la rigueur, un sens politique, des capacités de synthèse, d'organisation, de relationnel, de négociation et une grande capacité de travail. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de la justice pour gérer les ressources humaines et les relations sociales de l'administration pénitentiaire. Ce rôle implique de superviser une grande équipe et de participer à la définition des politiques RH. Les candidats doivent posséder des compétences solides en management et en négociation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de prendre en charge une fonction stratégique au sein d'une administration publique d'envergure. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique. ℹ️ Ce poste requiert une expérience managériale et des compétences relationnelles et de négociation très développées. 📋 La transmission des candidatures doit se faire à la fois par voie hiérarchique et par courriel à l'adresse indiquée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (avis) / DATE (2019-04-15) / IDENTIFIANT (n° 425854) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, COMM, PROC) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme, Droit commercial) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie la procédure et les voies de recours possibles lorsqu'un projet de commerce est simultanément soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à un permis de construire, et que le recours administratif préalable a été jugé irrecevable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 18 juin 2014 a modifié les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale et aux permis de construire pour les projets de commerce de détail. L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que, dans certains cas, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale si un avis favorable a été rendu par les commissions compétentes. La question se pose de savoir comment contester une décision d'irrecevabilité d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans ce contexte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi par la cour administrative d'appel de Bordeaux, rend un avis sur la procédure applicable aux projets de création ou d'extension de surface de vente de commerce de détail soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire. Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ou, en cas de recours, un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Les questions transmises par la cour administrative d'appel portent sur la recevabilité des recours des concurrents commerciaux lorsque leur recours administratif préalable obligatoire devant la CNAC a été jugé irrecevable. Le Conseil d'État examine si, dans ce cas, le requérant peut saisir directement la cour administrative d'appel d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'irrecevabilité, et s'il peut ensuite demander l'annulation du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il précise également les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité de la décision d'irrecevabilité de la CNAC sur le permis de construire, notamment en termes d'irrégularité de procédure, d'injonction à la CNAC de se prononcer à nouveau, ou d'obligation pour la cour de se prononcer sur le fond du recours. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis du Conseil d'État apporte des précisions importantes sur la manière de contester les décisions relatives aux autorisations commerciales lorsqu'un recours préalable a été rejeté. Il clarifie les droits des concurrents commerciaux dans ces situations complexes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Si un recours administratif préalable a été jugé irrecevable par la CNAC, le requérant peut potentiellement saisir directement la cour administrative d'appel pour contester cette irrecevabilité. 📋 Il est crucial de respecter les délais de recours et les procédures spécifiques prévues par le code de justice administrative et le code de commerce. ℹ️ L'annulation d'une décision d'irrecevabilité de la CNAC peut avoir des conséquences directes sur la validité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de bien comprendre les interactions entre les autorisations d'urbanisme et les autorisations commerciales, car elles peuvent impacter la localisation et la structuration des activités commerciales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-04-29) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 29 avril 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française des jeux de hasard, supervisée par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), anciennement appelée Direction du Développement de l'Offre de Jeux (DDJ). La publication des résultats des loteries est une obligation légale pour garantir la transparence et la sécurité des opérations pour les joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 29 avril 2019" est une publication officielle émanant du Journal Officiel Électronique Authentifié (JORF). Il a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le lundi 29 avril 2019. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images des résultats, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique citée dans cet extrait, le document se limitant à la diffusion des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Le document est accessible via le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les sommes dues. ℹ️ information : Les résultats publiés sont les seuls officiels et font foi. 📋 obligation/démarche : Les participants doivent consulter ces résultats pour connaître l'issue de leurs jeux. ℹ️ information : Ce document n'a pas d'incidence fiscale directe, mais les gains peuvent être soumis à imposition selon leur montant et la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, JUSTICE-PENAL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit pénal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. Il précise les missions et les compétences requises pour ce poste clé lié à l'insertion et à la probation des personnes sous main de justice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'administration pénitentiaire, rattachée au ministère de la justice, a pour mission d'assurer l'exécution des décisions pénales et de contribuer à la réinsertion des personnes détenues ou sous mesure judiciaire. Elle gère un budget conséquent et emploie un grand nombre d'agents. La sous-direction de l'insertion et de la probation (SDIP) joue un rôle central dans la définition et la mise en œuvre des politiques de prise en charge, en lien avec les services déconcentrés et divers partenaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la création et la vacance d'un emploi de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la justice. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'insertion et de la probation, rattaché au service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, assure le service public pénitentiaire, contribuant à l'exécution des décisions pénales, à l'insertion/réinsertion, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique. Elle est une direction majeure du ministère, avec un budget de 3,6 milliards d'euros et près de 41 000 agents. La sous-direction de l'insertion et de la probation (SDIP), composée du département des parcours de peine et du département des politiques sociales et des partenariats, est chargée de définir et mettre en œuvre les politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Le département des parcours de peine élabore les méthodologies d'intervention et propose des évolutions du droit de l'exécution des peines. Le département des politiques sociales et des partenariats œuvre au décloisonnement et à la mobilisation des dispositifs interministériels, et est l'interlocuteur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle. Le sous-directeur contribue à la représentation de la SDIP, à la définition de son plan de charge, et au suivi de ses missions. Il coordonne les actions de ses départements, anime les réseaux déconcentrés, et promeut les alternatives et aménagements de peine, ainsi que les mesures judiciaires présentencielles. Il participe au développement de mesures innovantes et aux réflexions avec les partenaires. Les compétences requises incluent l'expérience managériale, la rigueur, le sens politique, la capacité de synthèse et d'organisation, l'animation des réseaux déconcentrés, la connaissance du droit de l'exécution des peines et de la procédure pénale, et une grande capacité de travail. Les candidatures, accompagnées d'un CV, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la justice recherche un sous-directeur pour piloter les politiques d'insertion et de probation. Ce poste implique de définir des stratégies, de coordonner des équipes et de travailler avec de nombreux partenaires. Les candidats doivent posséder des compétences managériales solides et une bonne connaissance du droit pénal. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés dans le domaine de la justice pénale et de la fonction publique. 📋 Obligation de respecter le délai de candidature de trente jours à compter de la publication au JORF. 📋 Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique et par courriel. ℹ️ Ce poste est stratégique pour la mise en œuvre des politiques de réinsertion et de prévention de la récidive. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour les affaires de Corse) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, ADMIN-TERRITORIAL, ECON-DEV, FISCALITE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission auprès de la Préfète de Corse, dont les missions couvrent notamment le domaine de la fiscalité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste au sein de l'administration préfectorale en Corse. Le chargé de mission sera rattaché au Secrétariat général pour les affaires de Corse et assistera la Préfète dans diverses missions, dont le suivi des questions de fiscalité. Cela implique une interaction avec la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) et une compréhension des enjeux fiscaux locaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'un emploi de chargé de mission affaires économiques est publié auprès de la préfète de Corse, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse. Ce poste, pris en charge par les services du ministère de l'intérieur, est éligible aux rémunérations accessoires de chargé de mission des secrétariats généraux pour les affaires régionales. Le chargé de mission assistera la préfète dans les domaines de l'économie, du programme d'investissements d'avenir, du tourisme, de l'emploi et de la formation, ainsi que de la fiscalité. À ce titre, il assurera le suivi des questions relatives à la fiscalité en lien avec la DRFiP. Il aura également des liaisons fonctionnelles fréquentes avec les services de l'État, les juridictions administratives et financières, les chambres consulaires, et les responsables de la collectivité de Corse. Les compétences requises incluent un intérêt pour la fiscalité, la connaissance des collectivités territoriales, et une capacité à émettre des avis et à préparer des dossiers. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission est à pourvoir en Corse, incluant des responsabilités dans le domaine fiscal. Les candidats intéressés doivent postuler dans le délai imparti. Ce rôle implique une collaboration étroite avec les services de l'État et les collectivités locales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Intérêt pour la fiscalité locale et régionale est un atout pour ce poste. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans les 30 jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Le poste implique des interactions avec la DRFiP et la Collectivité de Corse. 📋 Une expérience dans les pôles Entreprises-emploi-économie des DIRECCTE serait appréciée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, RECRUTEMENT-FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, spécifiquement pour la sous-direction de l'expertise de la direction de l'administration pénitentiaire. Il détaille les missions, les responsabilités et les compétences requises pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, régie par le Code général de la fonction publique. Il vise à pourvoir un emploi de sous-directeur, un grade de la haute fonction publique, dont les modalités de nomination sont encadrées par des décrets spécifiques, tels que le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. L'administration pénitentiaire, quant à elle, est une composante majeure du ministère de la justice, chargée de l'exécution des peines et de la réinsertion des détenus. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur créé à l'administration centrale du ministère de la justice, qui exercera ses fonctions au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire, en tant que sous-directeur de l'expertise. L'administration pénitentiaire est présentée comme une direction clé du ministère, avec un budget conséquent et un effectif important, assurant le service public pénitentiaire et contribuant à la sécurité publique et à la prévention de la récidive. La sous-direction de l'expertise, placée sous l'autorité du chef du service de l'administration, se compose de quatre bureaux : organisation et qualité de vie au travail, expertise juridique, donnée, et laboratoire de recherche et d'innovation. Ses missions principales incluent le développement de l'expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique, au bénéfice des services déconcentrés et autres entités de l'administration pénitentiaire. Le sous-directeur contribue à la représentation de la sous-direction, à la définition du plan de charge et au suivi de l'exécution des missions. Il coordonne les audits relatifs aux normes générales, à l'organisation du temps de travail, à l'ergonomie et à l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents. Il veille à la célérité et à la qualité des réponses du bureau de l'expertise juridique sur les domaines du droit de l'exécution des peines, du droit public pénitentiaire et du droit de l'informatique et des libertés. Il définit et suit la politique d'administration de la donnée pénitentiaire et s'assure de la mise en œuvre d'une politique de recherche et développement, incluant veille, prospective et expérimentations innovantes. Il participe également aux travaux avec les autres sous-directions, partenaires institutionnels et organisations professionnelles, et est force de proposition. Les compétences requises incluent une expérience managériale affirmée, rigueur, sens politique, capacité de synthèse et d'organisation, animation de réseaux, sens de l'innovation et capacité de travail importante. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur. Des contacts sont également fournis pour des renseignements complémentaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, axé sur l'expertise. Les candidats retenus devront posséder des compétences managériales solides et une capacité à innover. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique et respecter un délai de trente jours. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère de la justice avec des responsabilités importantes. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique. ℹ️ Le poste requiert un ensemble de compétences managériales, organisationnelles et d'innovation, ainsi qu'une expérience significative dans le domaine public. 📋 Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae et adressées à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avec une copie par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il fixe les tarifs applicables pour des médicaments spécifiques, conformément à une convention et à la loi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence, traite des conditions de fixation et de publication des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions permettent d'assurer une transparence et un encadrement des coûts des produits de santé utilisés par les établissements hospitaliers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM, ainsi qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, porte sur la fixation des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Il détaille, pour chaque spécialité identifiée par son code UCD (Unité Commune de Dispensation) et son libellé, le laboratoire exploitant et le prix de vente hors taxes applicable aux établissements de santé en euros. Les spécialités concernées sont RAVICTI, sous différentes présentations (flacon de 25 ml avec kit de 1 ml, 3 ml, ou 5 ml, ainsi qu'une présentation orale en flacon de 25 ml), toutes exploitées par SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM. Le prix de vente hors taxes pour chacune de ces présentations est fixé à 152,454 € par UCD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte informe sur les prix officiels de certains médicaments pour les hôpitaux. Il s'agit d'une publication qui rend publics les tarifs convenus pour des spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont fixés par la loi et des accords entre les autorités et les laboratoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix de cession hors taxes, ce qui signifie que la TVA viendra s'ajouter. 📋 Les établissements de santé doivent veiller à respecter ces tarifs officiels lors de leurs acquisitions. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités RAVICTI et le laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, mais relève de la régulation économique du secteur de la santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-DISPOSITIFS MEDICAUX, TARIFICATION-REMBOURSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente pour certains dispositifs médicaux destinés à la prévention des escarres, commercialisés par la société WINNCARE France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les escarres sont des lésions cutanées causées par une pression prolongée sur la peau, particulièrement chez les personnes alitées ou en fauteuil roulant. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé de négocier et de fixer les tarifs des dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention entre le CEPS et la société WINNCARE France, visant à définir les conditions financières de remboursement de ces produits. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société WINNCARE France, établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour une liste spécifique de dispositifs médicaux. Ces dispositifs, tous destinés à la prévention des escarres, sont référencés par un code unique et une désignation précise, incluant la marque WINNCARE et le nom du produit. Les tarifs et PLV sont détaillés pour chaque article. Par exemple, le coussin en gel "GELSCAR" (code 1274395) est tarifé à 66,63 € TTC, avec un PLV identique. D'autres produits, tels que les coussins pneumatiques "KINERIS 7 FRANCE" (code 1245459) et "KINERIS 10 FRANCE" (code 1273875), sont tarifés à 184,50 € TTC, sans indication de PLV. Des matelas et surmatelas, comme le "ALOVA DERMALON FR" (code 1206548), atteignent des tarifs plus élevés, jusqu'à 247,18 € TTC. Les tarifs varient également en fonction des caractéristiques techniques et des dimensions des produits, comme pour le coussin visco "ALOVA GALBE, standard" qui présente deux tarifs distincts (69,00 € et 81,00 € TTC) selon les références. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente et de remboursement pour des équipements de protection contre les escarres de la marque WINNCARE. Il détaille les montants pour chaque type de produit, permettant ainsi leur prise en charge par l'Assurance Maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés permettent une prise en charge par l'Assurance Maladie, ce qui est favorable pour les patients nécessitant ces dispositifs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer aux tarifs et PLV indiqués pour la facturation et la vente des produits WINNCARE concernés. ℹ️ La classification des dispositifs (classe I, II, sous-classe IA, IB) influence le niveau de prise en charge et les exigences réglementaires. ℹ️ Les contribuables ou professionnels en lien avec l'Espagne pourraient devoir vérifier si des dispositifs similaires sont soumis à des réglementations ou tarifications différentes dans ce pays, bien que ce document soit spécifiquement français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-04-27) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, telles que le LOTO®, sont des jeux de hasard réglementés par l'État français. Les résultats de ces tirages sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs de jeux de hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 27 avril 2019", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique la combinaison gagnante du LOTO® pour la date mentionnée. Le texte renvoie à une consultation de l'intégralité du document officiel dans le Journal officiel électronique authentifié pour une visualisation complète, incluant potentiellement des images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® pour le tirage du 27 avril 2019. Les joueurs peuvent vérifier si leurs grilles correspondent à ces numéros pour savoir s'ils ont gagné. Le document complet est disponible dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les numéros publiés sont les seuls officiellement reconnus pour le tirage du 27 avril 2019. ℹ️ Il est essentiel de consulter le Journal officiel électronique authentifié pour une vérification complète et officielle des résultats. 📋 Les joueurs doivent conserver leurs tickets de jeu pour toute réclamation de gain. ℹ️ Ce document n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal français, sauf en cas de déclaration de gains exceptionnels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-04-27) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 27 avril 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Ces publications sont généralement effectuées dans des journaux officiels ou sur des plateformes dédiées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle, énonce les résultats des tirages du KENO Gagnant à vie du samedi 27 avril 2019. Il présente les numéros sortis lors de ces tirages, permettant ainsi de déterminer les combinaisons gagnantes. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document authentifié du Journal officiel électronique pour une vérification complète. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du KENO pour une date précise. Les joueurs peuvent vérifier s'ils ont gagné en comparant leurs grilles aux numéros indiqués. Le document officiel est la référence ultime. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Les résultats publiés sont ceux du tirage du samedi 27 avril 2019. 📋 Obligation/Démarche: Pour une validation certaine de vos gains, il est impératif de consulter le document officiel complet et authentifié. ℹ️ Information: Ce document ne concerne que les résultats du jeu KENO et n'a pas d'implication fiscale directe, sauf si les gains sont déclarés. ℹ️ Information: Les gains issus de jeux de hasard peuvent être soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur certains gains, ainsi qu'à une imposition si le montant dépasse certains seuils. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, DISPOSITIFS MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente TTC d'un dispositif médical spécifique, une aide à la propulsion électrique pour fauteuil roulant, qui sera pris en charge par la sécurité sociale. Il détaille le tarif applicable suite à des négociations conventionnelles ou à défaut, par décision administrative. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale régit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux et des prestations d'aide à domicile. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants des fabricants et distributeurs. En cas d'absence d'accord conventionnel, le CEPS peut fixer un tarif par décision. Ce dispositif, le SMARTDRIVE MX2+, est une aide technique visant à améliorer l'autonomie des personnes à mobilité réduite. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs organisations professionnelles, à savoir la société PERMOBIL, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), ainsi que par décision du CEPS en l'absence de convention avec le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), fixe le tarif en euros toutes taxes comprises (TTC) du produit désigné par le code 4371791. Ce produit est identifié comme "VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+". Le tarif arrêté est de 2 187,03 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement a fixé le prix maximal pour un appareil d'assistance électrique à la propulsion des fauteuils roulants. Ce prix, qui inclut toutes les taxes, est de 2 187,03 euros. Cette décision concerne un modèle spécifique de la marque Permobil. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé de 2 187,03 € TTC représente le prix maximal de vente pour ce dispositif, ce qui est favorable pour les patients et les organismes de prise en charge. 📋 Les prestataires de santé à domicile et les pharmaciens doivent s'assurer de respecter ce tarif pour la facturation et le remboursement des dispositifs visés. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le modèle SMARTDRIVE MX2+ de PERMOBIL et n'est pas généralisable à d'autres dispositifs d'assistance électrique. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la prise en charge par la sécurité sociale française est liée à ce tarif, mais les règles de remboursement et de déduction fiscale en Espagne pourraient différer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour certaines spécialités pharmaceutiques, conformément à une convention et à la loi. Il concerne les médicaments Yervoy et Opdivo du laboratoire Bristol-Myers Squibb. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge des médicaments par l'Assurance Maladie. Les tarifs de responsabilité déterminent la base de remboursement par l'Assurance Maladie, tandis que les prix limites de vente encadrent le coût maximal auquel les établissements de santé peuvent acquérir ces spécialités. Ces dispositions visent à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements innovants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB, ainsi qu'en vertu du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, établit les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml (Code UCD 34008 937 406 7 5), commercialisé par BRISTOL-MYERS SQUIBB. Le tarif de responsabilité HT par UCD est fixé à 11 480,000 €, et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 11 480,000 €. - YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml (Code UCD 34008 937 405 0 7), commercialisé par BRISTOL-MYERS SQUIBB. Le tarif de responsabilité HT par UCD est fixé à 2 870,000 €, et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 2 870,000 €. - OPDIVO 10MG/ML PERF FL24ML (Code UCD 34008 943 897 9 8), commercialisé par BRISTOL-MYERS SQUIBB. Le tarif de responsabilité HT par UCD est fixé à 2 430,144 €, et le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 2 430,144 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel détaille les prix de deux médicaments importants, Yervoy et Opdivo, pour le laboratoire Bristol-Myers Squibb. Ces prix sont importants pour le remboursement par la sécurité sociale et pour les hôpitaux qui les achètent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs de responsabilité et prix limites de vente sont identiques, ce qui simplifie la facturation et le calcul du remboursement. 📋 Les établissements de santé doivent veiller à ne pas dépasser ces prix limites pour l'acquisition des spécialités concernées. ℹ️ Ces prix sont fixés dans le cadre d'une convention spécifique, ce qui peut impliquer des négociations particulières entre le laboratoire et le comité économique des produits de santé. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces prix concernent principalement les établissements de santé français et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité des particuliers, sauf en cas de revente ou d'utilisation dans un cadre professionnel spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, mais poste vacant en septembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RELATIONS INTERNATIONALES, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de conseiller pour les affaires sociales spécialisé dans le domaine de la santé, basé à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève. Il détaille les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste diplomatique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de diplomate rattaché aux ministères des solidarités et de la santé, ainsi que du travail, en poste à l'étranger. Le conseiller est chargé de représenter la France dans les instances internationales, notamment l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et de mettre en œuvre la politique internationale française dans le secteur sanitaire. La fonction exige une connaissance approfondie des enjeux de santé mondiale et une capacité à négocier au sein d'organisations multilatérales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) dans le secteur « santé », dont le poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève deviendra vacant en septembre 2019. Le titulaire du poste sera rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères concernés et travaillera sous l'autorité de l'ambassadeur, représentant permanent de la France à Genève. La mission principale du conseiller sera de participer à la mise en œuvre de la politique internationale française dans le champ sanitaire, avec un accent particulier sur l'activité de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), compte tenu de l'organisation spécifique du poste diplomatique multilatéral de Genève. Le conseiller devra assurer une synergie avec les autres secteurs de la mission permanente, notamment ceux traitant des affaires sociales hors OMS (Fonds mondial, ONUSIDA, UNITAID), de la protection sociale, du travail et de l'emploi, ainsi qu'avec les pôles en charge de l'action humanitaire, des droits de l'Homme, et de l'économie-développement. Les missions seront définies dans une lettre de mission et devront être cohérentes avec celles d'un autre diplomate présent à Genève, ainsi qu'avec le travail d'un volontaire international (VI) sur ces thématiques. Pour ce poste, qui requiert idéalement une appartenance à un corps supérieur de la fonction publique, plusieurs critères sont privilégiés : une solide connaissance des ministères sociaux et du secteur sanitaire, une expérience approfondie des questions et négociations internationales et européennes en matière de santé, une expérience en administration centrale et/ou à l'international, de préférence dans un cadre multilatéral. Des qualités relationnelles pour créer des réseaux opérationnels dans un cadre multiculturel, une maîtrise parfaite de l'anglais (parler et rédiger), une grande autonomie, un sens de l'initiative, et d'excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de restitution sont également demandés. Une expérience dans un poste diplomatique, en négociations internationales ou une connaissance de l'OMS seraient des atouts. La nomination est d'une durée de 3 ans. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Mme Christiane Labalme ou de M. Jean Thiébaud. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et revêtues du visa hiérarchique, doivent être transmises par courriel à [email protected], ainsi qu'en copie aux personnes mentionnées, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de diplomate spécialisé en santé internationale est à pourvoir à Genève. Il s'adresse à des candidats ayant une expertise en santé, en affaires internationales et européennes, et possédant d'excellentes compétences relationnelles et linguistiques. Les candidatures doivent être envoyées par email dans un délai de trente jours après la publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de représenter la France dans des organisations internationales clés comme l'OMS, offrant une visibilité et une expérience précieuse en diplomatie sanitaire. 📋 L'obligation de soumettre sa candidature par courriel dans un délai strict de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal Officiel, avec le visa hiérarchique requis. ℹ️ La nécessité d'une maîtrise parfaite de la langue anglaise, tant à l'oral qu'à l'écrit, est un critère absolument indispensable pour ce poste. 📋 Les candidats doivent impérativement posséder une solide connaissance des ministères sociaux français, en particulier dans le secteur sanitaire, et une expérience concrète des négociations internationales et européennes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-04-26) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert à informer le public des numéros gagnants et des codes associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million, un jeu de loterie européen. Les jeux de hasard et de loterie sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions de leur organisation et de leur exploitation. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 26 avril 2019", a pour objet de communiquer les informations relatives aux tirages de cette loterie. Il précise les numéros gagnants pour le tirage EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une annonce formelle des résultats, sans analyse ni disposition juridique particulière, mais qui officialise les données du jeu pour la date indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et My Million pour le tirage du 26 avril 2019. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. Le document renvoie vers le Journal officiel pour consulter les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les prix éventuels. ℹ️ information : Les résultats publiés sont officiels et font foi pour la détermination des gagnants. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains dans les délais impartis. ℹ️ information : Ce type de document est une annonce administrative et non un texte de loi ou de jurisprudence ayant une portée normative directe sur les obligations fiscales ou commerciales, sauf si un gain est déclaré et soumis à imposition. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères/organismes) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à des dates limites de dépôt : 30 mai 2019 et 30 mai 2024) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, ÉNERGIE, FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'énergie, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document détaille les démarches et les informations que les entreprises industrielles doivent fournir pour participer à la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE), notamment pour l'allocation gratuite de quotas. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La quatrième phase du SEQE, qui couvre les périodes 2021-2025 et 2026-2030, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles. Le règlement délégué (UE) 2019/331 établit des règles harmonisées pour l'allocation gratuite de quotas à l'échelle européenne. Les exploitants d'installations existantes doivent soumettre des données pour déterminer leur assujettissement au système et leur éligibilité à une allocation gratuite, conformément aux directives européennes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis s'adresse aux opérateurs économiques exploitant des installations relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE, dépassant certains seuils d'activité. Il précise que les données collectées serviront à établir la liste des installations soumises à la phase 4 du SEQE et à calculer l'allocation de quotas gratuits, conformément à l'article 11 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2018/410. Les installations en place sont celles ayant obtenu une autorisation avant le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025, et avant le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030. Les exploitants doivent déposer un dossier auprès des services de l'inspection des installations classées au plus tard le 30 mai 2019 pour la première période et le 30 mai 2024 pour la seconde. Certaines installations émettant moins de 2 500 tonnes sur les trois années précédentes (sauf producteurs d'électricité) ou les hôpitaux ayant des mesures équivalentes peuvent être exclues, mais peuvent demander à rester dans le système. Un dossier est requis dans tous les cas. Pour les installations éligibles à l'allocation gratuite, le dossier vaut demande. Ce dossier doit contenir une déclaration des données de référence, vérifiée par un accrédité, incluant des informations sur l'installation et ses sous-installations, conformément à l'article 10. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les entreprises industrielles concernées par les émissions de gaz à effet de serre doivent se préparer pour la prochaine phase du système d'échange de quotas. Il est crucial de soumettre les bonnes informations dans les délais impartis pour déterminer si l'entreprise doit participer au système et si elle peut bénéficier de quotas gratuits. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les exploitants d'installations industrielles qui dépassent les seuils d'activité définis ont une opportunité de demander une allocation de quotas d'émission gratuits pour la période 2021-2030. 📋 Il est impératif de respecter les dates limites de dépôt des dossiers (30 mai 2019 et 30 mai 2024) auprès des services de l'inspection des installations classées. ℹ️ Les installations peuvent être exclues du SEQE si leurs émissions sont inférieures à un certain seuil, mais peuvent demander à y rester. 📋 Les contribuables transfrontaliers ES-FR dont les activités relèvent de ces secteurs d'activité doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec la réglementation française et européenne du SEQE. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-04-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 25 avril 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ) qui permet aux joueurs de gagner des sommes d'argent, potentiellement à vie, en fonction des numéros qu'ils choisissent et des résultats du tirage. La publication de ces résultats est une formalité légale et contractuelle essentielle pour le bon déroulement du jeu et la transparence envers les joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, relate les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du jeudi 25 avril 2019. Il présente les numéros tirés pour les différentes grilles de jeu proposées. Les résultats sont détaillés de manière à permettre aux joueurs de comparer leurs propres grilles avec les numéros gagnants. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique commentée, il s'agit de la simple publication des données factuelles des tirages. Le texte invite à consulter l'intégralité du document officiel pour une visualisation complète, incluant les images des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO du 25 avril 2019. Les joueurs peuvent vérifier s'ils ont gagné en comparant leurs tickets avec ces résultats. Le Journal Officiel authentifie cette information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication factuelle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document ou les canaux officiels de la FDJ pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La consultation de l'intégralité du JORF est recommandée pour une visualisation complète des résultats. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent pour les jeux de loterie et ne constitue pas une évolution jurisprudentielle ou législative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour permettre l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe au sein du ministère de l'agriculture. Il précise les conditions de candidature, les dates importantes et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture. Il vise à organiser un processus de sélection interne pour permettre aux agents remplissant certaines conditions d'ancienneté et de grade d'accéder à un grade supérieur. Il s'agit d'une procédure de droit public visant à assurer une gestion équitable et transparente des promotions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2019. Cet examen concerne les ingénieurs de recherche en poste dans tous les services et établissements du ministère, y compris l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le nombre total de places offertes est fixé à 7, toutes branches d'activités professionnelles confondues. Peuvent candidater les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services en tant qu'ingénieur de recherche, ou ceux ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2019. Les pré-inscriptions débutent le 7 mai 2019 et se terminent le 6 juin 2019, principalement via le site www.concours.agriculture.gouv.fr. Les demandes de dossiers par voie postale doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels. La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi. L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 septembre 2019. Les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence. Cette demande doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 15 juillet 2019, par voie électronique ou postale. Les candidats bénéficiant de la visioconférence devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales. Pour toute information, les candidats peuvent contacter Mme Marie-Ange CHAZAL au 01-49-55-42-13 ou par courriel à [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un examen est organisé pour permettre à certains ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture de devenir ingénieurs de recherche hors classe. Les dates limites pour s'inscrire et déposer les dossiers sont précises. Des aménagements sont prévus pour les candidats éloignés ou en situation particulière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'ancienneté et de grade sont précises pour pouvoir candidater. 📋 Le respect des dates limites de pré-inscription (6 juin 2019) et de dépôt des dossiers (20 juin 2019) est impératif. 📋 Les demandes d'aménagement pour l'épreuve orale (visioconférence) doivent être faites avant le 15 juillet 2019, avec production d'un certificat médical dans les délais impartis. ℹ️ Les informations de contact pour obtenir des renseignements sont clairement indiquées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis Administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais se réfère à un avis du 19 avril 2019) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1911564V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance de poste pour des emplois de directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière. Il précise l'ajout d'une nouvelle offre d'emploi et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière française. Il fait suite à un avis initial de vacance d'emplois publié en avril 2019. Les dispositions relatives à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (loi n° 2009-972) sont pertinentes pour déterminer l'éligibilité des candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, initialement publié le 19 avril 2019 (NOR : SSAN1911564V, texte n° 111), est modifié par l'ajout d'un poste spécifique. Il s'agit d'un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier du Nord-Mayenne à Mayenne ». Les autres dispositions de l'avis initial demeurent inchangées. Peuvent candidater les directeurs ou directrices des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, justifiant des diplômes requis pour le corps de directeur des soins. Le dossier de candidature doit comprendre une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille, la copie de la décision de nomination dans le corps actuel et l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire, ainsi que la copie de la dernière décision indiciaire. Les candidats disposent d'un délai de trois semaines à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour adresser leur dossier, comprenant une lettre de motivation et les trois dernières fiches d'évaluation, sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Un exemplaire doit également être transmis au Centre national de gestion (CNG). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel emploi de coordonnateur général des soins est ouvert dans la fonction publique hospitalière. Les candidats intéressés doivent respecter des conditions d'éligibilité et un dossier de candidature précis. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti via la voie hiérarchique et au CNG. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les directeurs des soins et fonctionnaires de catégorie A éligibles peuvent saisir cette opportunité de mobilité. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir l'ensemble des pièces requises dans le dossier de candidature, y compris les fiches d'évaluation. 📋 Le respect du délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis au Journal officiel est crucial pour la recevabilité des candidatures. ℹ️ Les candidatures doivent être transmises sous couvert de la voie hiérarchique, avec un avis du chef d'établissement d'origine indispensable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (2019-04-27, modifié par publication ultérieure) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1912324V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ, ACTION SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en ajoutant des postes spécifiques dans deux départements. Il précise également les modalités et le délai de candidature pour ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure administrative standard pour pourvoir des postes de haute responsabilité dans le secteur public. La modification apportée vise à clarifier les opportunités de carrière et à ajuster les informations relatives aux postes disponibles. Ce type d'avis est essentiel pour garantir la transparence et l'égalité d'accès aux fonctions publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent document fait suite à un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, initialement publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2019 (NOR : SSAN1912324V). Il a pour objet de modifier cet avis initial en y ajoutant des précisions concernant des postes vacants. Sont ajoutés : des postes de directeur adjoint ou directrice adjointe au sein des centres hospitaliers situés à SAINT-NAZAIRE et à SAVENAY (Loire-Atlantique), avec des responsabilités spécifiques pour le secteur médico-social et en tant que directeur délégué du site de Savenay. De plus, un poste est ajouté au centre hospitalier d'ORTHEZ et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de MONEIN (Pyrénées-Atlantiques), avec des attributions relatives aux affaires financières et aux projets transversaux. Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. Les candidatures pour ces postes doivent être adressées au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, situé à l'immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris. Ces candidatures doivent être transmises dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis modificatif au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, et un exemplaire doit être transmis par la voie hiérarchique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis rectifie une publication antérieure concernant des postes de direction dans le secteur médico-social. Il ajoute des précisions sur les lieux et les responsabilités des postes vacants. Les candidats intéressés disposent d'un délai de trois semaines pour postuler via le Centre national de gestion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les ajouts précisent des opportunités de carrière spécifiques dans des établissements de santé et médico-sociaux. 📋 Les candidatures doivent impérativement être envoyées dans un délai de trois semaines à compter de la publication de cet avis modificatif. 📋 Un exemplaire de la candidature doit être transmis par la voie hiérarchique. ℹ️ Les détails des responsabilités pour chaque poste ajouté sont spécifiés dans l'avis. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, ASSAINISSEMENT, NORME, HOMOLOGATION) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de plusieurs modèles de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques de la marque TRICEL. Il détaille leurs caractéristiques techniques et les conditions de leur mise en œuvre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assainissement non collectif des eaux usées domestiques est une composante essentielle de la protection de l'environnement et de la santé publique. L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire en agréant des dispositifs spécifiques après évaluation de leur conformité aux normes en vigueur, notamment l'annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'agrément de plusieurs gammes de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques de la marque TRICEL, incluant les modèles TRICEL FR6/3000, TRICEL Novo FR6/3000G, TRICEL Novo FR6/3000P, et leurs déclinaisons pour des capacités de 6 à 20 Équivalents-Habitants (EH). Ces dispositifs fonctionnent selon une technologie de microstations à culture fixée immergée aérée, qualifiée de procédé à lit fixe. Ils sont constitués d'une cuve unique divisée en trois compartiments : décanteur primaire, réacteur biologique et clarificateur. Les équipements principaux comprennent un surpresseur pour l'aération, une pompe pour la recirculation des boues (sauf pour les modèles à sortie gravitaire), un minuteur et une alarme. La périodicité de vidange est conditionnée par le remplissage du décanteur primaire à 30% de son volume utile, les fréquences théoriques étant indicatives. La ventilation est assurée par la canalisation d'amenée d'eau et l'extraction des gaz par une canalisation distincte avec extracteur. Il est précisé que ces dispositifs ne sont pas destinés aux résidences secondaires. L'évacuation des eaux traitées doit se conformer à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, privilégiant l'infiltration ou le rejet en milieu hydraulique superficiel si nécessaire. Les performances épuratoires microbiologiques n'ont pas été mesurées. Des prescriptions spécifiques peuvent être fixées par le préfet ou le maire en cas de présence d'usages sensibles à proximité du rejet. Les tableaux joints détaillent les caractéristiques techniques de chaque modèle, notamment les volumes utiles, les hauteurs de remplissage de boue, les fréquences de vidange théoriques, les débits d'air, ainsi que les conditions de mise en œuvre comme la hauteur maximale de remblai et la possibilité d'installation en présence de nappe phréatique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis autorise l'utilisation de certains systèmes de traitement des eaux usées de la marque TRICEL. Il fournit des informations techniques détaillées sur leur fonctionnement et leurs spécifications. Il est important de respecter les conditions d'installation et de maintenance prescrites. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dispositifs agréés peuvent être une solution efficace pour l'assainissement individuel, sous réserve de respecter les conditions d'installation et de maintenance. 📋 La périodicité de vidange doit être déterminée par le niveau de boues réel dans le décanteur primaire, et non uniquement par les fréquences théoriques indiquées. ℹ️ Ces dispositifs ne sont pas adaptés à l'assainissement des résidences secondaires. 📋 En cas de proximité avec des zones sensibles (conchyliculture, baignade, etc.), des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non spécifié, émanation administrative) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Avis n° 1) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PÊCHE, QUOTAS, RÉGLEMENTATION MARITIME) / DOMAINE (Droit maritime, Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise la reprise de la pêche, de la conservation à bord, du transbordement et du débarquement d'une espèce de poisson spécifique pour un groupe de pêcheurs déterminé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, où des quotas sont fixés pour éviter la surpêche. L'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime encadre ces dispositions. La réouverture d'un sous-quota signifie que la limite de capture précédemment atteinte est levée, permettant à nouveau l'activité de pêche pour l'espèce concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Conformément aux dispositions de l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le présent avis notifie la réouverture du sous-quota de raie brunette (Raja undulata) qui avait été attribué aux navires adhérents à l'Organisation de Producteurs (OP) Vendée, et ce, spécifiquement pour la zone VIII. Cette réouverture a pour conséquence directe de rendre à nouveau autorisée la pêche de la raie brunette pour lesdits navires opérant dans la zone VIII. En outre, l'avis précise que la conservation à bord des captures de raie brunette, leur transbordement, ainsi que leur débarquement dans la zone VIII, deviennent également légalement possibles pour les navires adhérents à l'OP Vendée, et ce, à compter de la date d'effet de cette réouverture. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les pêcheurs de l'OP Vendée peuvent de nouveau pêcher la raie brunette dans la zone VIII. Ils sont également autorisés à garder ce poisson à bord, à le transborder et à le débarquer. Cette mesure s'applique pour l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis permet une activité de pêche précédemment restreinte, offrant une opportunité économique pour les pêcheurs concernés. 📋 Les pêcheurs adhérents à l'OP Vendée doivent s'assurer qu'ils respectent les conditions précises de cette réouverture dans la zone VIII. ℹ️ Il est important de noter que cet avis concerne spécifiquement l'année 2019 et la raie brunette, et non d'autres espèces ou périodes. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre la complexité des réglementations sectorielles qui peuvent impacter l'activité économique des contribuables, et par extension, leur situation fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ, SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de plusieurs postes de directeur adjoint ou directrice adjointe au sein d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Il précise également les conditions et les documents requis pour postuler à ces emplois. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il vise à pourvoir des postes de direction adjointe dans divers établissements, tels que des centres hospitaliers, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des instituts médico-éducatifs. La procédure de candidature est encadrée par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui définit le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, publié en application des articles 8, 11 et 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, liste une série de postes vacants dans différentes régions de France. Ces postes couvrent des fonctions variées telles que l'adjoint au directeur, la direction déléguée, la gestion de pôles spécifiques (services techniques, économiques, logistiques, travaux, ressources matérielles, médico-social, gérontologique, patientèle, accueil orientation sociale et médicale), ou encore la gestion quotidienne d'établissements spécifiques comme les EHPAD. Les établissements concernés incluent des centres hospitaliers, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des instituts médico-éducatifs, des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, et des établissements publics communaux pour personnes handicapées. Les conditions de candidature sont détaillées : les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2019, et les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable peuvent postuler. Les dossiers de candidature doivent inclure une lettre de candidature unique et classée par ordre préférentiel en cas de candidatures multiples, ainsi que des pièces justificatives spécifiques à chaque catégorie de candidat, telles que la dernière décision indiciaire, une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille, un état des services civils accomplis, et des copies de décisions de nomination et d'arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur des postes de direction adjointe disponibles dans le secteur de la santé et du social public. Il détaille les lieux des postes et les qualifications requises pour les candidats. Les personnes intéressées doivent préparer un dossier complet avec les pièces justificatives demandées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles peuvent saisir l'opportunité de postuler à des postes de direction dans des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. 📋 Les candidats doivent impérativement constituer un dossier de candidature complet, incluant une lettre unique classée par ordre de préférence et les pièces justificatives spécifiques à leur statut. ℹ️ L'avis liste une grande diversité de postes et de responsabilités, permettant aux candidats de cibler leurs aspirations professionnelles. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la fonction publique hospitalière française et n'a pas d'application directe pour les professionnels du droit fiscal en France ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, sauf s'ils sont concernés par une mobilité au sein de cette fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, GESTION BUDGÉTAIRE, GESTION IMMOBILIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein du ministère de l'enseignement supérieur. Il précise les missions liées à la stratégie de contractualisation, au financement et à l'immobilier de l'enseignement supérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à transformer l'enseignement supérieur. Cette politique met l'accent sur l'autonomie des établissements, la professionnalisation des formations et l'organisation territoriale. Le poste à pourvoir est stratégique pour la mise en œuvre de ces réformes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Le titulaire sera chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier. Les missions incluent la réflexion prospective, la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le cadre juridique, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en renforçant leur autonomie et en accompagnant les regroupements. Le service est composé de trois sous-directions : dialogue contractuel, financement de l'enseignement supérieur et immobilier. Il participe à la définition de la politique d'accréditation, conduit le dialogue stratégique avec les établissements, et contribue à l'élaboration et au suivi du projet annuel de performance du programme « formations supérieures et recherche universitaire » (budget de 13,6 milliards d'euros). Il assure la répartition des moyens, le suivi de la situation financière des établissements et définit les orientations stratégiques de la politique immobilière. Le profil recherché requiert une connaissance avérée de l'enseignement supérieur, une expérience en pilotage de projets stratégiques, de fortes qualités managériales et organisationnelles, ainsi qu'une expertise en pilotage budgétaire. Les candidats doivent être capables de rechercher activement des solutions dans des situations complexes et de dialoguer avec les acteurs de la communauté éducative. Le chef de service est membre du comité de direction et contribue à la mise en œuvre transversale des politiques publiques. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel, accompagnées d'un curriculum vitae, aux ministères concernés et aux missions dédiées. Les candidats pourront être auditionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction clé est à pourvoir au ministère de l'enseignement supérieur, axé sur la stratégie, le financement et l'immobilier. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans ce domaine et des compétences managériales. La procédure de candidature est détaillée et doit être respectée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la transformation de l'enseignement supérieur français et de participer à la définition de politiques stratégiques majeures. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et suivre la procédure de transmission par voie hiérarchique, ainsi que les adresses électroniques spécifiées. ℹ️ Une expertise en pilotage budgétaire et une connaissance approfondie de la gestion immobilière publique sont des atouts significatifs pour ce poste. 📋 Les candidats doivent s'assurer que leur curriculum vitae détaille précisément leurs expériences pertinentes en matière de pilotage de projets stratégiques et de management dans le secteur de l'enseignement supérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, acte administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement 2017/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR01, FIN02) / DOMAINE (Droit de l'agriculture et de la pêche, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend publiques les décisions d'extension d'un accord biennal de financement et de son avenant annuel concernant les cotisations, applicables à l'ensemble des professionnels du secteur de l'aquaculture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'accord biennal interprofessionnel de financement est un mécanisme permettant aux organisations professionnelles du secteur de l'aquaculture de définir et de collecter des contributions financières auprès de leurs membres pour financer des actions collectives. L'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit une procédure d'extension de ces accords à tous les professionnels du secteur, sous réserve d'acceptation tacite, afin d'assurer une péréquation des charges et des bénéfices. Cette démarche vise à consolider la représentativité et la capacité d'action de l'interprofession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, constate l'extension de deux accords conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA). Premièrement, la demande d'extension de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour les années 2018-2019, conclu le 28 novembre 2017, est réputée acceptée jusqu'au 31 décembre 2019. Deuxièmement, la demande d'extension de l'avenant annuel pour 2018 à cet accord, relatif au montant des cotisations dues par les membres des trois collèges du CIPA, est également réputée acceptée jusqu'au 31 décembre 2018. Par conséquent, les dispositions de l'accord interprofessionnel de financement pour 2018-2019 et celles de son avenant annuel pour 2018 sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession pour les années concernées. Les textes complets de ces accords étendus sont consultables en ligne sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'auprès de ce ministère et au siège du CIPA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les professionnels de l'aquaculture sont informés que des accords de financement et leurs modalités de cotisation pour 2018 et 2019 sont désormais étendus à tous les acteurs du secteur. Ces décisions ont été prises selon une procédure légale permettant leur application générale. Les détails de ces accords sont accessibles publiquement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur de l'aquaculture doivent s'assurer de leur conformité avec les cotisations définies par l'accord étendu. 📋 Les membres des professions représentées au sein du CIPA sont tenus de respecter les dispositions de l'accord biennal et de son avenant annuel. ℹ️ Les textes intégraux des accords étendus sont disponibles pour consultation auprès des instances officielles et en ligne. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de l'aquaculture et n'a pas d'impact direct sur les contribuables non liés à cette profession, y compris les contribuables transfrontaliers ES-FR, sauf s'ils exercent une activité aquacole en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date non précisée dans l'extrait mais se réfère à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AQUACULTURE, FINANCEMENT, COTISATIONS, INTERPROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit rural et de la pêche maritime) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'extension, pour l'année 2019, des cotisations financières dues par les professionnels du secteur de l'aquaculture. Il rend ainsi obligatoires pour tous les acteurs de cette filière les montants de cotisations définis dans un accord interprofessionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du financement des activités des organisations interprofessionnelles agricoles. L'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit une procédure d'acceptation tacite pour les demandes d'extension d'accords interprofessionnels, permettant à ces accords de s'appliquer à l'ensemble des professionnels d'une filière, même s'ils n'en sont pas directement membres. L'accord en question concerne le financement de l'interprofession des produits de l'aquaculture (CIPA) pour l'année 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2019, la demande reçue le 8 janvier 2019. Cette demande porte sur l'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019, conclu le 28 novembre 2017 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA). Cet avenant concerne spécifiquement le montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du CIPA pour l'année 2019. Par conséquent, les dispositions de cet avenant annuel pour 2019, étendu à tous les membres des professions constituant l'interprofession, sont désormais applicables pour l'année 2019. Le texte intégral de cet avenant est consultable en ligne sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'au ministère et au siège du CIPA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ensemble des professionnels de l'aquaculture doit payer les cotisations financières prévues pour 2019. Ces cotisations ont été définies par un accord interprofessionnel et leur application est désormais étendue à tous. Les détails de ces cotisations sont disponibles auprès des instances concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant garantit le financement des actions collectives menées par le CIPA, bénéficiant ainsi à l'ensemble de la filière aquacole. 📋 Les professionnels du secteur de l'aquaculture doivent s'assurer de s'acquitter des cotisations dues pour l'année 2019 conformément aux dispositions de l'avenant étendu. ℹ️ Le texte de l'avenant et les modalités de consultation sont précisés dans l'avis, permettant aux acteurs de vérifier les montants exacts et les bases de calcul. 📋 Pour les professionnels français, il est essentiel de se conformer à cette obligation de financement interprofessionnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-04-24) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 24 avril 2019. Il sert de référence pour les joueurs et les organisateurs de ce jeu de loterie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats est une étape essentielle dans le processus de ce type de jeu, garantissant la transparence et permettant aux participants de vérifier leurs gains. Ce type de publication est une pratique courante pour les loteries réglementées, assurant la confiance du public dans l'intégrité des tirages. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel (JORF), a pour objet exclusif de relater les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages du mercredi 24 avril 2019. La structure du document est purement informative, présentant les séquences numériques gagnantes pour chaque tirage effectué ce jour-là. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire nouvelle introduite par ce document, mais une simple diffusion d'informations factuelles relatives à un jeu de hasard. Le texte original renvoie à la possibilité de consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 24 avril 2019. Il permet de vérifier si les numéros joués correspondent aux résultats. C'est une information purement factuelle pour les participants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en comparant leurs grilles aux numéros publiés. ℹ️ Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales. 📋 Les organisateurs de jeux doivent s'assurer de la conformité de leurs opérations avec les résultats officiels publiés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de publication n'a pas d'incidence fiscale directe, mais les gains de loterie sont soumis à des régimes fiscaux spécifiques dans chaque pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-04-24) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie nationale. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Journal Officiel (JORF), qui publie les actes officiels de l'État français. Il s'agit d'une annonce de service public visant à informer les citoyens des résultats d'un jeu de hasard réglementé. La publication de tels résultats garantit la transparence et la sécurité juridique des opérations de loterie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 24 avril 2019", a pour objet la diffusion des numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et les informations relatives aux gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est citée, le document se limitant à la communication des données du jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du Loto du 24 avril 2019. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. Le Journal Officiel est la source pour consulter ces résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et n'a pas d'impact fiscal direct sur les gains, qui sont soumis à leur propre régime fiscal. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent conserver leur ticket de jeu et le comparer aux résultats officiels publiés. ℹ️ Information: La consultation du Journal Officiel électronique authentifié est la seule source faisant foi pour les résultats officiels. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, les gains de loterie sont généralement imposés dans le pays où le jeu est organisé, mais il est essentiel de vérifier la convention fiscale applicable avec l'Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont négociés entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec la société KRKA FRANCE, précisant les conditions tarifaires pour la distribution de ses médicaments aux hôpitaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KRKA FRANCE, ainsi qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, établit les prix de cession hors taxes applicables aux établissements de santé pour deux spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont les suivants : pour la spécialité "EFAVIR/EMTRICIT/TENOF.KRK" (Code UCD 34008 944 016 6 7), le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est fixé à 10,546 €. Pour la spécialité "EMTRICIT/TENOF.KDD200/245 CP" (Code UCD 34008 942 995 7 8), le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est fixé à 8,754 €. Ces tarifs sont déterminés pour le laboratoire exploitant KRKA FRANCE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix maximums auxquels certains médicaments de la société KRKA FRANCE peuvent être vendus aux hôpitaux. Ces prix sont fixés suite à une négociation entre le comité des produits de santé et le laboratoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués représentent un plafond de vente aux établissements de santé, offrant une base de négociation ou de référence. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces prix lors de leurs acquisitions. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques de la société KRKA FRANCE et leurs prix de cession aux hôpitaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif sur les coûts des produits de santé, mais n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf dans des contextes très spécifiques de remboursement ou de facturation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis) / DATE (2019-04-29, date de diffusion indicative) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX-LOTERIE, FISCALITE-JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'application des règlements généraux et particuliers à une nouvelle émission d'un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux, précisant sa date de diffusion indicative. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie instantanée sont soumis à une réglementation spécifique en France, encadrée par des règlements généraux et des règlements particuliers. Ces textes définissent les règles de fonctionnement, les gains potentiels et les obligations des opérateurs comme La Française des jeux. L'émission d'un nouveau jeu ou d'une nouvelle série d'un jeu existant nécessite un avis officiel pour informer le public et les acteurs concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet d'informer sur l'application du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, tel que modifié à diverses reprises entre 2001 et 2019, ainsi que du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SUPER 10 ou 200 », établi le 14 février 2019 et publié au Journal officiel d'avril 2019. Ces règlements s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SUPER 10 ou 200 », identifiée par le code jeu 668. La diffusion de cette émission est prévue en principe à compter du lundi 29 avril 2019, et sera effectuée dans certains points de vente agréés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel avis vient préciser les règles applicables à un jeu de grattage de La Française des jeux. Ce jeu, appelé "SUPER 10 ou 200", commence sa diffusion fin avril 2019. Les règlements généraux et spécifiques du jeu sont donc officiellement en vigueur pour cette nouvelle offre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des règlements généraux et particuliers est confirmée pour cette nouvelle émission, offrant un cadre juridique clair pour les joueurs. ℹ️ La diffusion est indicative et soumise à la disponibilité dans certains points de vente, nécessitant une vérification locale. 📋 Les joueurs doivent se référer aux règlements mentionnés pour comprendre les modalités et les conditions de jeu. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, les gains issus de jeux de hasard en France sont généralement soumis à une fiscalité spécifique, dont les modalités peuvent varier selon leur résidence fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (29 avril 2019 - date de diffusion indicative) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, FISCALITÉ DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le lancement d'un nouveau jeu de loterie instantanée de La Française des jeux, le "SUPER 500". Il précise les règles applicables et la date de début de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie instantanée sont soumis à une réglementation spécifique en France, notamment en matière de conditions d'exploitation et de fiscalité. La Française des jeux, en tant qu'opérateur historique, doit respecter un cadre légal et réglementaire strict, défini par le Code de la sécurité intérieure et des décrets spécifiques. Cet avis s'inscrit dans ce cadre, en annonçant l'introduction d'une nouvelle offre de jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de rendre publiques les modalités d'application du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et de son règlement particulier, relatifs au jeu dénommé « SUPER 500 ». Ces règlements, dont les dates de modification et de publication au Journal officiel sont détaillées, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SUPER 500 », identifiée par le code jeu 669. La diffusion de ce jeu est prévue en principe à compter du lundi 29 avril 2019. La diffusion sera effectuée dans certains points de vente agréés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Française des jeux lance un nouveau jeu de grattage appelé "SUPER 500". Les règles générales des jeux de loterie instantanée s'appliquent, ainsi que des règles spécifiques à ce nouveau jeu. Il sera disponible dans certains points de vente à partir du 29 avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'introduction de nouveaux jeux peut offrir de nouvelles opportunités de revenus pour les points de vente agréés. 📋 Les points de vente doivent s'assurer d'être en conformité avec les dispositions du règlement général et particulier pour proposer ce nouveau jeu. ℹ️ Les joueurs doivent consulter les règlements applicables pour connaître les modalités de jeu, les gains potentiels et les conditions de participation. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers (notamment Espagne-France), il est important de vérifier la déclaration des gains et la fiscalité associée selon les conventions fiscales en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────