Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (La Française des jeux) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF le 13 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, PROMOTION, LOTERIE) / DOMAINE (Droit de la consommation, Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les règles d'une opération promotionnelle organisée par La Française des Jeux, incluant les conditions de participation, la période de déroulement, et la nature des lots à gagner, le tout dans le cadre des règlements généraux des jeux de la Française des Jeux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est pris en application des règlements généraux des jeux de La Française des Jeux (FDJ) accessibles par Internet et téléphone mobile, ainsi que des règlements particuliers de divers jeux de loterie instantanée et de tirage. Il vise à encadrer une opération promotionnelle spécifique, la « Crazy Trip », afin d'assurer la légalité et la transparence de celle-ci pour les participants. Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur des jeux d'argent pour stimuler l'activité des joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'organisation d'une opération promotionnelle dénommée « Crazy Trip » par La Française des Jeux, du 13 mai 2019 à 00h00 au 19 mai 2019 à 23h59. Cette opération est régie par l'annexe au règlement général des jeux FDJ accessibles par Internet et téléphone mobile relative aux opérations promotionnelles avec tirage au sort. La participation est accessible via les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et l'application FDJ. Pour participer automatiquement au tirage au sort, le joueur doit effectuer au moins une « Prise de Jeu Participante ». Une « Prise de Jeu Participante » est constituée par chaque tranche complète de 15 euros joués, en une ou plusieurs fois, aux jeux FDJ accessibles sur les supports visés. Le nombre de participations est limité à 12 par personne. Les prises de jeu par abonnement ABO+ sont prises en compte le jour du prélèvement si celui-ci intervient durant la période de participation. Un tirage au sort, effectué sous contrôle d'huissier, aura lieu le 21 mai 2019 pour désigner 6 gagnants. Les lots consistent en six séjours de 10 jours/8 nuits pour 2 personnes en Californie (USA), d'une valeur unitaire de 10 000 € TTC. Ces séjours comprennent vols, location de voiture, hébergement, survol du Grand Canyon, un carnet de voyage, une somme de 1 200 € pour dépenses personnelles, une assistance francophone et une assurance multirisques. Le voyage doit avoir lieu avant le 30 septembre 2020 et en dehors des vacances scolaires. La valeur totale des éléments du voyage ne peut excéder 10 000 € TTC, sans compensation pour la différence si elle est inférieure. Les dépenses non comprises dans le voyage ne sont pas précisées dans l'extrait fourni. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Française des Jeux lance une promotion « Crazy Trip » où les joueurs peuvent gagner un voyage en Californie. Pour participer, il suffit de jouer un certain montant sur les plateformes en ligne de la FDJ pendant la période définie. Les gains sont des séjours tout compris, mais la valeur maximale est plafonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs qui dépensent 15€ ou plus sur les plateformes FDJ en ligne pendant la période du 13 au 19 mai 2019 participent automatiquement au tirage au sort. 📋 Les prises de jeu par abonnement ABO+ ne sont valides pour cette promotion que si le prélèvement a lieu durant la période de participation. ℹ️ La valeur du lot est plafonnée à 10 000 € TTC par voyage, et aucune compensation ne sera versée si le coût réel est inférieur. ℹ️ Les participants doivent noter que le voyage doit être effectué avant le 30 septembre 2020 et en dehors des périodes de vacances scolaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF du 2019-08-23) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TERRITOIRES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État, en l'occurrence la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aube. Il précise les conditions de candidature et les missions principales du poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, régie par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Les Directions Départementales des Territoires (DDT) sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relatives à l'aménagement du territoire, au développement durable, à l'agriculture, à l'environnement, au logement, à la construction et aux transports. Elles jouent un rôle clé dans la coordination des actions de l'État au niveau départemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube, susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2019. Ce poste est à pourvoir conformément aux dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, et est classé dans le groupe IV selon l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié. Sous l'autorité du préfet, le directeur de la DDT de l'Aube est responsable de la mise en œuvre des politiques prioritaires de l'État en matière d'aménagement durable des territoires et de développement de l'économie agricole et forestière. Ses fonctions impliquent la participation à la mise en œuvre d'aides, d'appuis, de conseils et de contrôles sur des problématiques territoriales diversifiées et émergentes. Le poste requiert de nombreux contacts avec les élus, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers. Il implique également le management d'une équipe d'environ 130 agents aux origines ministérielles variées, dans un contexte de réorganisation, nécessitant des aptitudes à la délégation, au dialogue social et à la mobilisation autour de tâches pluridisciplinaires. Les missions de la DDT couvrent la promotion du développement durable, le développement et l'équilibre des territoires urbains et ruraux via les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports. Elles incluent la mise en œuvre des politiques relatives à l'agriculture, la forêt, l'espace rural, la protection et la gestion des eaux et des espaces naturels, la faune et la flore sauvages, le logement, l'habitat, la construction, la politique de la ville, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, l'éducation et la sécurité routière, les déplacements et les transports, l'aménagement et l'urbanisme, ainsi que l'appui aux collectivités. La DDT est également chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de planification des collectivités territoriales. Le poste est basé à Troyes. Les liaisons hiérarchiques s'effectuent avec le préfet de l'Aube, et les liaisons fonctionnelles avec divers services de l'État et partenaires locaux. Les compétences requises incluent une expérience d'encadrement, une maîtrise des domaines d'intervention de la DDT, une expérience en économie agricole et forestière et en environnement. Des aptitudes à la négociation, à la médiation, à la coordination, à l'analyse, à la synthèse et au travail organisé sont attendues, ainsi que des qualités relationnelles, un sens politique, un goût pour la négociation et le travail en équipe, et un intérêt pour l'action interministérielle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration territoriale de l'État est à pourvoir dans l'Aube. Il s'agit de diriger les services chargés de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une expertise dans les domaines concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans l'économie agricole et forestière, ainsi qu'en matière d'environnement, seront particulièrement valorisés pour ce poste. 📋 Les postulants doivent s'assurer de répondre aux critères d'expérience d'encadrement et de maîtrise des domaines d'intervention de la DDT, tels que détaillés dans l'avis. ℹ️ Ce poste implique une forte interaction avec les élus locaux, les acteurs économiques et les citoyens, nécessitant d'excellentes qualités relationnelles et de négociation. ℹ️ L'application de politiques interministérielles et la gestion d'équipes pluridisciplinaires sont au cœur des responsabilités, demandant une capacité d'adaptation et de coordination. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, MEDIA-COMMUNICATION, DEFENSE-SECURITE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de journaliste reporter d'images au sein de la gendarmerie nationale. Il détaille les missions, le statut du militaire commissionné et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel de la République Française (JORF), une publication administrative officielle. Ce type d'avis vise à informer le public de la disponibilité d'un poste au sein de la fonction publique, ici au sein d'une force de sécurité nationale. Le recrutement se fait sous un statut spécifique de militaire commissionné, régi par le Code de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de journaliste reporter d'images au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, situé à Issy-les-Moulineaux. Les missions principales du titulaire du poste incluent la couverture photographique du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie (SIRPA) et de la direction générale, la couverture d'événements opérationnels d'envergure en métropole et en outre-mer, ainsi que la réponse aux sollicitations des formations administratives. Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné, rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Ce statut est contractuel, dans la limite de dix-sept ans de service, avec une proposition de contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, 1er échelon. Le dispositif juridique applicable est précisé, notamment l'article L. 4132-10 du code de la défense, le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, et l'arrêté du 21 janvier 2011. Les fonctions exigent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité, obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens du service. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des copies des diplômes, doivent être adressées à Mme Clotilde BEAUMONT, chef du bureau publication du SIRPA, à l'adresse indiquée, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de reporter d'images est à pourvoir au sein de la gendarmerie nationale. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai imparti en fournissant les documents requis. Ce poste s'adresse à des personnes ayant des compétences en photographie et vidéo, tout en respectant les valeurs militaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences en journalisme et en reportage d'images sont recherchées. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier de candidature. ℹ️ Le statut de militaire commissionné implique des contraintes et des obligations spécifiques au statut militaire. 📋 Les candidatures doivent inclure une lettre de motivation, un CV et les copies des diplômes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-05-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour la validation des gains et la transparence de l'événement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, comme le LOTO®, sont des jeux de hasard dont l'organisation est strictement encadrée par la loi française. Le Journal Officiel (JORF) est le vecteur de publication des actes officiels, y compris les résultats de ces jeux, garantissant ainsi leur caractère authentique et opposable. Cette publication est une formalité essentielle pour la légitimité des opérations de jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 4 mai 2019", est une annonce officielle publiée au Journal Officiel. Il a pour objet de divulguer les numéros sortis lors du tirage du LOTO® effectué le samedi 4 mai 2019. Le texte indique que l'intégralité des résultats, potentiellement accompagnée d'images, est consultable via l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une simple publication des données du tirage sans analyse ni commentaire juridique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 4 mai 2019. Ces informations sont destinées à valider les gains des participants. Vous pouvez trouver les résultats complets dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les résultats publiés sont les seuls officiellement reconnus pour déterminer les gagnants. ℹ️ Il est essentiel de consulter le Journal Officiel électronique authentifié pour obtenir les informations complètes et officielles. 📋 Les joueurs doivent vérifier leurs grilles par rapport aux numéros publiés dans ce document pour réclamer leurs gains. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains aux loteries françaises sont généralement imposables dans leur pays de résidence fiscale, sous réserve des conventions fiscales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à des tarifs au 15 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ-ASSURANCES SOCIALES, TARIFICATION-PRODUITS MÉDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit des assurances sociales) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce un projet de modification des tarifs de remboursement par l'assurance maladie et des prix maximums de vente pour la location hebdomadaire et la livraison de lits médicalisés standards. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des tarifs des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS). L'objectif est d'ajuster les prix afin de maîtriser les dépenses de santé. Les articles L. 165-1 et suivants du CSS définissent la liste des produits et prestations remboursables, et les articles L. 165-3-3 et R. 165-81 à R. 165-83 du CSS encadrent la procédure de fixation de ces tarifs et prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS) notifie son intention de fixer de nouveaux tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC pour la location hebdomadaire et le forfait de livraison d'un lit médical standard. Ces tarifs, qui étaient de 13,20 € pour la location hebdomadaire et 230,00 € pour le forfait de livraison, sont proposés à la baisse, respectivement à 12,60 € et 219,00 €. Cette procédure est mise en œuvre en application des articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du Code de la sécurité sociale. Les fabricants et distributeurs ont un délai de trente jours pour présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS. De plus, dans un délai de vingt jours suivant la publication, ils doivent faire connaître leur intention de participer à la négociation, prouver leur part de marché (au moins 10 % du montant remboursé sur la période de référence, fixée à l'année 2018), et communiquer les volumes de vente. Les organisations syndicales représentatives peuvent mandater des fabricants ou distributeurs, et les pharmaciens titulaires d'officine peuvent s'opposer à cette représentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement propose de baisser les prix de location et de livraison des lits médicalisés remboursés par la sécurité sociale. Les entreprises du secteur ont un mois pour réagir et négocier ces nouveaux tarifs. Cette démarche vise à réduire les dépenses de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les baisses de tarifs proposées peuvent améliorer la marge des établissements de santé ou réduire le reste à charge pour les patients, selon les modalités de prise en charge. ⚠️ Les fabricants et distributeurs doivent impérativement respecter les délais et fournir les justificatifs demandés pour pouvoir participer à la négociation et défendre leurs intérêts. 📋 Les professionnels doivent se manifester auprès du CEPS dans les délais impartis s'ils souhaitent présenter des observations ou négocier les tarifs. ℹ️ La période de référence pour l'évaluation de la part de marché est l'année 2018, ce qui peut nécessiter de retrouver des données historiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-05-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 5 mai 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie, tels que le KENO, sont encadrés par la loi française afin de prévenir les abus et de garantir la transparence. La publication des résultats est une étape essentielle du processus, assurant aux joueurs la véracité des numéros tirés. Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, gérée par des organismes désignés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, issu du Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet la publication des résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il précise la date des tirages concernés, à savoir le dimanche 5 mai 2019. Le texte renvoie à la possibilité de consulter l'intégralité des résultats, y compris les représentations visuelles, via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique détaillée dans cet extrait, mais il s'agit d'une publication d'information factuelle relative à un jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 5 mai 2019. Ces informations permettent de vérifier si un ticket est gagnant. Le document est accessible dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication factuelle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce type de publication pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La consultation du Journal Officiel est le moyen officiel de s'assurer de l'exactitude des résultats. 📋 Obligation/Démarche: Pour les contribuables transfrontaliers, la déclaration des gains de jeux de hasard est soumise à des règles spécifiques selon les conventions fiscales et la législation des pays concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-05-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 4 mai 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type de publication est une formalité administrative visant à informer le public des résultats des jeux de hasard organisés par la Française des Jeux. Il s'agit d'une diffusion d'informations factuelles et non d'une disposition législative ou réglementaire ayant un impact fiscal direct. La législation française encadre strictement les jeux d'argent et de hasard, notamment par le Code de la sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel (JORF), a pour objet exclusif de relater les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du samedi 4 mai 2019. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de cette date. Le texte original, consultable en intégralité sur le Journal officiel électronique authentifié, présente ces résultats de manière exhaustive. Il n'y a pas de considérants juridiques ou de dispositions normatives dans ce document, seulement la transcription des numéros gagnants. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Cette information est destinée au public joueur. Elle ne contient aucune règle nouvelle ni aucune disposition applicable aux impôts. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité. ℹ️ Information: Les résultats sont officiels et servent de référence pour les joueurs ayant participé aux tirages de cette date. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, ce type de publication ne présente pas d'intérêt particulier en matière fiscale ou juridique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais référence implicite au 15 mai 2019 pour les anciens tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SAN-PROTHESE, SAN-TARIF, REG-ADMIN) / DOMAINE (Santé, Réglementation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente pour certains implants orthopédiques de hanche, suite à des conventions passées entre le Comité économique des produits de santé et divers fabricants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux en France, notamment ceux qui sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale encadre cette liste. Les tarifs sont négociés avec les fabricants afin de maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de conventions entre le comité économique des produits de santé et une liste exhaustive de sociétés (telles que ADLER ORTHO France, AMPLITUDE, ASTON MEDICAL, B. BRAUN MEDICAL, JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, SMITH & NEPHEW, STRYKER France, ZIMMER BIOMET, etc.), établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC pour des implants orthopédiques de hanche spécifiques. Ces tarifs sont présentés dans un tableau comparatif, indiquant les prix actuels et ceux en vigueur au 15 mai 2019. Le tableau détaille divers types d'implants, incluant des tiges modulaires, anatomiques, cimentées ou non cimentées, ainsi que des inserts en polyéthylène, avec leurs codes produits correspondants (par exemple, code 3146112 pour une hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, ADLER ORTHO, HYDRA, tarif actuel 760,25 € TTC). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix de vente de plusieurs prothèses de hanche. Il compare les tarifs actuels avec ceux d'une date antérieure pour informer sur les évolutions. Les fabricants concernés doivent respecter ces plafonds de prix. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés constituent un plafond de vente, assurant une maîtrise des coûts pour les dispositifs médicaux remboursables. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent se conformer strictement aux tarifs et prix limites de vente indiqués pour les produits référencés. ℹ️ L'avis sert de référence pour les négociations futures et la mise à jour des listes de remboursement des dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers impliqués dans la distribution ou l'acquisition de ces dispositifs, il est crucial de vérifier si ces tarifs ont un impact sur la valorisation des stocks ou sur les prix de transfert, bien que ce document soit principalement axé sur la réglementation sanitaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe le nouveau tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC de l’insert en polyéthylène réticulé (XLPE 32 mm) commercialisé par la société SMITH & NEPHEW, conformément à l’article L. 165‑1 du Code de la sécurité sociale. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 165‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les produits de santé soumis à tarification doivent faire l’objet d’un avis ministériel fixant le tarif et le PLV afin d’assurer l’uniformité des prix pour les assurés. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société SMITH & NEPHEW prévoit que le tarif applicable est révisé périodiquement, en fonction des coûts de production et de la politique de prix du marché. Aucun précédent jurisprudentiel n’est directement applicable, mais la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 13 janv. 2022, n° 438123) rappelle que le pouvoir tarifaire du ministre doit être exercé dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le CEPS et la société SMITH & NEPHEW, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), du produit désigné comme « Insert en polyéthylène hautement réticulé, SMITH & NEPHEW, XLPE 32 mm » (code 3179100). Le tarif et le PLV précédemment en vigueur étaient de 251,94 € TTC. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’avis, le nouveau tarif et PLV sont fixés à 84,41 € TTC. Le tableau récapitulatif joint à l’avis indique clairement le code du produit, sa désignation, le tarif/PLV actuel et le nouveau tarif/PLV. L’avis précise que le montant ainsi fixé constitue le prix plafond que tout distributeur ou professionnel de santé doit respecter lorsqu’il facture le produit aux assurés sociaux. Toute facturation supérieure à ce plafond constitue une violation de l’article L. 165‑1 du Code de la sécurité sociale et expose le contrevenant à des sanctions administratives, notamment le remboursement du trop-perçu et d’éventuelles pénalités. Le texte rappelle que le présent tarif s’applique à toutes les ventes réalisées sur le territoire français, y compris les ventes aux établissements de santé publics et privés, ainsi qu’aux pharmacies d’officine. Aucun dispositif de révision automatique n’est prévu ; toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un nouvel avis ministériel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le tarif de l’insert XLPE 32 mm passe de 251,94 € à 84,41 € TTC. Ce nouveau prix constitue le plafond légal à ne pas dépasser lors de la facturation aux assurés. Tout dépassement expose le vendeur à des sanctions. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : le nouveau tarif représente une réduction substantielle du coût pour les établissements de santé et les patients. ⚠️ Risque : les professionnels qui continuent de facturer le tarif ancien s’exposent à des contrôles de l’URSSAF et à des redressements. 📋 Obligation : mettre à jour les systèmes de facturation (logiciels de gestion hospitalière, ERP de pharmacies) avant la date d’entrée en vigueur de l’avis. ℹ️ Information : le tarif s’applique à toutes les ventes sur le territoire français, y compris aux filiales étrangères qui exportent le produit vers la France ; ces dernières doivent également respecter le PLV. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, application convention) / TYPE (Avis) / DATE (01/06/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente maximums pour certains dispositifs médicaux implantables, spécifiquement des cotyles de hanche à simple mobilité. Il s'applique aux produits utilisés dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis découle d'une convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et des représentants de l'industrie des dispositifs médicaux orthopédiques. L'objectif est de définir les prix des prothèses de hanche afin de maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale encadre la liste des produits et prestations remboursables, dont font partie ces implants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), ainsi que le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), établit les tarifs et les prix limites de vente au public TTC pour des cotyles à simple mobilité. Ces tarifs sont effectifs à compter du 1er juin 2019. Le document présente un tableau détaillant les codes des produits, leurs libellés, ainsi que les tarifs et prix limites de vente correspondants. Par exemple, le cotyle standard, simple mobilité, modulaire, metal-back, sans insert, cimenté (code 3122590) est tarifé à 291,25 € TTC, avec un prix limite de vente au public identique. De même, le cotyle de reconstruction, simple mobilité, modulaire, métal-back sans insert, non cimenté (code 3130200) est fixé à 902,38 € TTC pour le tarif et le prix limite de vente. Les inserts en polyéthylène massif (code 3105455) et en céramique (code 3146780) pour simple mobilité sont également tarifés respectivement à 83,06 € TTC et 315,23 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix maximums pour des prothèses de hanche spécifiques. Ces tarifs sont entrés en vigueur en juin 2019 suite à un accord entre les autorités de santé et les fabricants. Ils visent à encadrer les coûts des implants remboursés par la sécurité sociale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent influencer la marge des distributeurs et les décisions d'achat des établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les fabricants doivent s'assurer que les prix de vente ne dépassent pas les limites établies pour ces dispositifs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les cotyles à simple mobilité et ne s'applique pas à d'autres types d'implants ou de prothèses. 📋 Pour les fabricants et distributeurs, il est crucial de vérifier la conformité de leurs facturations avec ces tarifs afin d'éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-05-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le vendredi 3 mai 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu "KENO Gagnant à vie" est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation et les résultats sont soumis à une réglementation stricte en France. Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs de jeux de hasard par les autorités compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel électronique (JORF), a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu "KENO Gagnant à vie" du vendredi 3 mai 2019. Il détaille les numéros sortis lors de ces tirages, permettant ainsi aux participants de comparer leurs grilles avec les résultats officiels. La publication de ces informations vise à assurer la transparence et la légitimité du processus de jeu. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document officiel pour obtenir les détails complets, y compris les images associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du KENO du 3 mai 2019. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. C'est une information importante pour tous les participants à ce jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs doivent impérativement comparer leurs grilles avec les résultats officiels publiés dans le JORF pour valider leurs gains. 📋 Il est de la responsabilité du joueur de s'assurer que sa grille correspond aux numéros tirés. ℹ️ La consultation du texte intégral sur le JORF est recommandée pour une vérification complète. ℹ️ Ce document est une publication d'information et ne crée pas de nouvelles obligations fiscales ou juridiques au-delà de la validation des gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-05-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million. Il sert à informer le public des numéros gagnants et des codes associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries comme l'EuroMillions sont des jeux de hasard dont les résultats sont soumis à une réglementation stricte en France, notamment en matière de publication et de contrôle. Les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales, bien que ce document ne traite pas de cet aspect. La publication des résultats au Journal Officiel est une formalité légale assurant la transparence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 3 mai 2019. Il détaille les numéros gagnants pour le tirage principal de l'EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Les informations fournies sont les suivantes : pour l'EuroMillions, la combinaison gagnante est composée des numéros 1, 10, 14, 23, 49 et des étoiles 5, 11. Pour le jeu My Million, le code gagnant est le code attribué lors de ce tirage spécifique. Le document renvoie à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et My Million pour le tirage du 3 mai 2019. Ces informations sont destinées à informer les participants des résultats. Le document invite à consulter le Journal Officiel pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de vérifier leurs tickets et de revendiquer leurs gains dans les délais impartis. 📋 obligation/démarche : Les organisateurs de loteries ont l'obligation de publier les résultats officiels. ℹ️ information : Ce document est une source d'information publique sur les résultats d'un jeu de hasard. ℹ️ information : Les gains de loteries sont généralement soumis à une fiscalité spécifique en France, qui n'est pas abordée dans ce document. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, ADMIN-SANTE-SOCIAL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis fixe les conditions de candidature et les modalités de constitution des dossiers pour l'inscription sur les listes d'aptitude à la hors classe et à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui régit le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Il détaille les conditions d'accès à ces fonctions par la voie du "tour extérieur", une procédure de recrutement permettant à des fonctionnaires issus d'autres corps ou de la fonction publique de rejoindre ce corps de direction. Les critères de sélection visent à garantir que les candidats possèdent l'expérience et le grade requis pour exercer des responsabilités de direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal officiel, concerne l'établissement des listes d'aptitude pour l'année 2020, conformément au décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié. Il précise les conditions de candidature pour accéder à la hors classe et à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Pour la hors classe, peuvent postuler les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers (au titre du I (1°) de l'article 11), ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et territoriale (au titre du I (2°) de l'article 11). Les fonctionnaires doivent justifier de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2020 et avoir atteint un indice terminal d'au moins 966. Les praticiens hospitaliers doivent justifier de six ans de services effectifs et avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération. Pour la classe normale, peuvent postuler les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A (au titre du II (1°) de l'article 11), ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et territoriale (au titre du II (2°) de l'article 11). Les fonctionnaires doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er janvier 2020 et avoir atteint un indice terminal d'au moins 780. Le nombre d'emplois proposés est de 5 pour la hors classe au titre du I (1°), 4 pour la hors classe au titre du I (2°), 6 pour la classe normale au titre du II (1°), et 4 pour la classe normale au titre du II (2°). Les candidats disposent de quatre semaines après la publication de l'avis pour transmettre leur dossier de candidature en double exemplaire au Centre national de gestion (CNG). Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site du CNG. Les auditions sont prévues début octobre 2019. Le dossier de candidature doit inclure divers documents tels que la notice individuelle, un curriculum vitae, une lettre de motivation, l'avis du supérieur hiérarchique, les fiches d'évaluation, et les décisions relatives à la nomination et titularisation. Il est rappelé que les fonctionnaires promus par tour extérieur ne peuvent être nommés dans leur établissement d'affectation actuel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe les fonctionnaires des conditions pour devenir directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social en 2020. Il détaille les critères d'ancienneté, de grade et les documents nécessaires pour postuler. Les candidatures doivent être envoyées au Centre national de gestion dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et de grade ont une opportunité d'accéder à des postes de direction dans le secteur public hospitalier. 📋 Les candidats doivent impérativement constituer un dossier complet et le transmettre dans les délais impartis au Centre national de gestion, en respectant les modalités d'envoi précisées. ℹ️ Les auditions se dérouleront début octobre 2019, ce qui implique une préparation en amont de cette étape. ⚠️ Il est rappelé que les lauréats du tour extérieur ne peuvent pas être affectés dans leur établissement d'origine. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-HANDI, FONC-PUBLIQUE, RECRUTEMENT, PSYCHOLOGUE, PJJ) / DOMAINE (Fonction Publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis de recrutement concerne l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les travailleurs handicapés souhaitant intégrer le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en 2019. Il détaille les conditions d'éligibilité, les pièces à fournir et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 encadre le recrutement par la voie contractuelle des travailleurs handicapés. Il est ici appliqué au corps spécifique des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), un corps relevant de la fonction publique d'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, annonce l'ouverture d'un recrutement par voie contractuelle pour les travailleurs handicapés au titre de l'année 2019, destiné au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique, incluant la nationalité, la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du service national, l'aptitude physique, l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et remplir les conditions de diplômes de psychologue, conformément au décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ou les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Pour les candidats ne justifiant pas des diplômes, une procédure de reconnaissance de qualification ou d'expérience professionnelle par équivalence est prévue, dans les conditions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Des dispositions spécifiques sont également mentionnées pour les sportifs de haut niveau (article L. 221-3 du code du sport) et les mères ou pères de famille élevant au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981), qui peuvent candidater sans remplir les conditions de diplômes exigées. Le dossier de candidature doit comprendre un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat médical d'aptitude au poste, une pièce d'identité, une carte vitale, un état des services militaires, la photocopie des titres ou diplômes (ou équivalence), un dossier d'équivalence le cas échéant, des attestations de travail, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au vendredi 7 juin 2019. Les candidatures devaient être déposées auprès des directions interrégionales de la PJJ. Une présélection suivie d'un entretien était prévue pour vérifier l'aptitude des candidats. Le recrutement s'effectue en qualité d'agent contractuel de droit public, avec une période de stage avant titularisation. Un poste était à pourvoir au sein de l'UEMO VERDUN (Direction interrégionale GRAND EST). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis de recrutement a été publié en 2019 pour permettre aux travailleurs handicapés de devenir psychologues au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Les conditions d'accès sont adaptées, notamment pour ceux qui n'auraient pas tous les diplômes requis. Les candidatures devaient être déposées avant le 7 juin 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'accès spécifiques pour les travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau et parents de trois enfants peuvent permettre de compenser l'absence de certains diplômes. 📋 Les candidats devaient constituer un dossier complet incluant une attestation médicale spécifique et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé. ℹ️ La date limite de dépôt des candidatures était le 7 juin 2019, ce qui rend cet avis obsolète pour les candidatures actuelles. ℹ️ Ce recrutement concernait spécifiquement l'année 2019 et le corps des psychologues de la PJJ. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : code: FR-JORF - ORGANE : Administration du ministère de l’Économie (publication officielle) - TYPE : information / communiqué de presse (résultat de jeu) - DATE : 01/05/2019 - IDENTIFIANT : — (aucun numéro de référence juridique) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Information publique – Jeux de hasard – Communication officielle - DOMAINE : Information générale / Loterie nationale - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce document se limite à annoncer les numéros tirés lors du tirage LOTO® du mercredi 1er mai 2019. Il ne crée ni n’interprète aucune règle de droit, ni aucune obligation fiscale ou administrative. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Journal officiel de la République française (JORF) publie, en plus des lois, décrets et décisions de justice, des communications d’intérêt général, dont les résultats des jeux de hasard organisés par la Française des Jeux. Cette publication assure la transparence et la traçabilité des tirages, conformément aux exigences de la réglementation des jeux de hasard (articles L.321‑1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Aucun lien direct avec le droit fiscal ou le droit des sociétés n’est établi dans ce type de communiqué. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte officiel se présente sous la forme d’une simple mention : « Résultats du tirage LOTO® du mercredi 1er mai 2019 ». Dans la version complète disponible sur le site du JORF, le communiqué comporte généralement : 1. Numéros gagnants : les cinq numéros principaux ainsi que le numéro « chance ». 2. Montant du jackpot : le gain total attribué aux joueurs ayant coché la combinaison exacte. 3. Répartition des gains : les montants attribués aux différentes catégories (5 bons, 4+chance, etc.). 4. Date et heure du tirage : précisions sur le moment exact du tirage (souvent indiqué comme « mercredi 1er mai 2019, 20 h »). Le communiqué ne comporte aucune analyse juridique, aucune référence à des articles du Code général des impôts (CGI) ou à des décisions de la Cour de cassation. Il se contente de rendre public les résultats afin que les joueurs puissent vérifier leurs tickets et que les autorités de contrôle (Autorité nationale des jeux, ANJ) puissent assurer la conformité du jeu. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte ne constitue qu’une information officielle sur les numéros tirés au LOTO® le 1er mai 2019. Il n’a aucune portée juridique ni fiscale. Sa fonction principale est la transparence vis‑à‑vis du public et des participants au jeu. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Information fiable : le JORF garantit l’authenticité des résultats publiés, ce qui évite tout litige entre joueurs et organisateur. - ⚠️ Pas d’obligation fiscale directe : les gains éventuels seront soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles du CGI (article 199 sexies), mais le communiqué lui‑même ne crée aucune charge. - 📋 Déclaration des gains : les contribuables doivent déclarer les gains perçus dans la catégorie « revenus de jeux » lors de la déclaration annuelle, conformément aux obligations déclaratives du CGI. - ℹ️ Vérification des tickets : les joueurs doivent comparer leurs numéros avec ceux publiés pour exercer leurs droits à l’indemnisation éventuelle dans les délais légaux (30 jours à compter du tirage). ### OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS *— Aucun avis dissident ou vote particulier n’est applicable à ce type de communiqué, qui ne relève pas d’une décision juridictionnelle.* ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : 2019-08-16) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale interministérielle. Il précise les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de haute responsabilité au sein d'une Direction Départementale Interministérielle (DDTM). Ces directions sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques de l'État au niveau départemental dans divers domaines, tels que l'agriculture, l'environnement, le logement, et le développement territorial. La vacance de tels postes est régie par des décrets spécifiques encadrant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne le poste de directeur départemental de la DDTM du Morbihan, vacant à compter du 1er octobre 2019. Cet emploi est classé dans le groupe II des emplois de direction des DDTM. Le directeur contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture, de développement et d'aménagement durables du territoire, ainsi que celles relatives aux activités maritimes et au littoral. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers, les partenariats à développer et le management d'une équipe d'environ 260 agents. Les missions principales incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'État territorial, la direction des services sous responsabilité, la concertation avec les partenaires et l'exercice des responsabilités financières. Le directeur est appuyé par deux directeurs adjoints. Les missions de la DDTM sont définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Le poste est situé à Vannes, avec des implantations à Lorient et Auray. Le département du Morbihan présente des enjeux majeurs en matière d'économie maritime, de littoral, d'urbanisme, d'habitat, d'agriculture et d'environnement. Le candidat doit posséder des compétences en connaissance des organisations publiques, pilotage de projets complexes, travail en réseau, négociation, communication, dialogue social, management d'équipes pluridisciplinaires et une expérience d'encadrement de services territoriaux de l'État. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de l'administration du Morbihan est à pourvoir. Il s'agit d'un rôle clé pour la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire. Les candidats intéressés doivent répondre à des critères de compétences et suivre une procédure de candidature spécifique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions et la responsabilité managériale, offrant une opportunité de carrière significative dans l'administration territoriale. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un dossier complet comprenant une lettre de motivation, un CV détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, dans un délai strict de trente jours. ℹ️ Les enjeux spécifiques du département du Morbihan (maritime, littoral, agriculture, environnement) sont déterminants pour la compréhension des missions et l'adéquation du profil du candidat. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type d'avis concerne des postes de la fonction publique française et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité ou le droit des affaires transfrontalier, sauf si le candidat est un fonctionnaire français résidant en Espagne et souhaitant postuler. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, HANDICAP, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les travailleurs handicapés souhaitant devenir éducateurs au sein de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2019. Il détaille les conditions d'éligibilité et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 encadre le recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés. Il permet à ces personnes d'accéder à des corps de la fonction publique sans passer par les concours traditionnels, sous certaines conditions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, annonce l'ouverture d'un recrutement par voie contractuelle pour les travailleurs handicapés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment la nationalité, la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du code du service national, et l'aptitude physique. Des conditions spécifiques d'aptitude psychologique sont également requises, attestées par un certificat médical. Les candidats doivent être indemnes de toute affection mentale incompatible avec les fonctions et ne pas avoir de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La titularisation du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ou d'un titre de niveau III est généralement exigée, mais des dispositions prévoient des équivalences de qualification ou d'expérience professionnelle, régies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Il est également précisé que les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle en cours de validité, et les mères ou pères de famille élevant au moins trois enfants, peuvent candidater sans remplir les conditions de diplômes exigées, conformément au décret n° 81-317 du 7 avril 1981. Le dossier de candidature doit comporter un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat médical d'aptitude au poste, un certificat d'examen médico-psychologique, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état signalétique des services militaires, la copie des titres ou diplômes (ou pièce attestant de l'équivalence), un éventuel dossier de demande d'équivalence, des attestations de travail, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au vendredi 7 juin 2019. Les candidatures sont à déposer auprès du service de recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Une présélection sera suivie d'un entretien de recrutement. L'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public pour une période correspondant à celle du stage avant une éventuelle titularisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un recrutement spécifique est ouvert pour les personnes handicapées souhaitant devenir éducateurs dans la protection judiciaire de la jeunesse en 2019. Les candidats doivent remplir certaines conditions générales et spécifiques, et fournir un dossier complet incluant une reconnaissance de leur handicap. Les candidatures devaient être déposées avant le 7 juin 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 permet une voie d'accès à la fonction publique pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, offrant une opportunité de carrière dans la protection judiciaire de la jeunesse. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH, ainsi que les certificats médicaux attestant de l'aptitude au poste. ℹ️ Les conditions de diplômes peuvent être assouplies pour les sportifs de haut niveau et les parents de trois enfants, sous réserve de justifier de leur situation spécifique. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe de ce texte dans leur domaine, car il concerne le droit de la fonction publique et le recrutement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Handicap, Recrutement) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les travailleurs handicapés souhaitant intégrer le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Justice en 2019. Il détaille les conditions d'éligibilité, les pièces à fournir et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, prévoit des dispositifs d'intégration pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Cet avis s'inscrit dans ce cadre légal, offrant une voie d'accès contractuelle au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Justice. Il rappelle également les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment la nationalité, la jouissance des droits civiques et l'aptitude physique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ouvre un recrutement de travailleurs handicapés par voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Justice pour l'année 2019. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique (nationalité, droits civiques, service national, aptitude physique, casier judiciaire). Ils doivent également être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, sauf exceptions prévues pour les sportifs de haut niveau (article L. 221-3 du code du sport) et les mères ou pères de famille élevant au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981). Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat médical d'aptitude au poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état signalétique du service national, la copie du diplôme, les attestations de travail le cas échéant, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 7 juin 2019. Les candidatures sont à déposer auprès du service de recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente. Une présélection sera suivie d'un entretien. Le recrutement s'effectue en qualité d'agent contractuel de droit public, avec une période de stage avant titularisation. Un poste de secrétaire administratif est notamment à pourvoir au sein de la DTPJJ Tarn Aveyron (Sud). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur une opportunité de recrutement pour les personnes handicapées au sein du ministère de la Justice. Il détaille les démarches à suivre pour postuler à un poste de secrétaire administratif. Les candidats doivent remplir des conditions spécifiques et fournir un dossier complet avant la date limite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions spécifiques de diplôme peuvent être levées pour certaines catégories de candidats, comme les sportifs de haut niveau ou les parents de trois enfants. 📋 Les candidats doivent impérativement obtenir un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité de leur handicap avec le poste visé. 📋 Le dossier de candidature doit être complet et déposé avant la date limite du 7 juin 2019 auprès de la direction interrégionale compétente. ℹ️ Ce recrutement est une voie contractuelle spécifique pour les travailleurs handicapés, distincte des concours classiques de la fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction Publique, Recrutement, Handicap, Droit Administratif) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les personnes en situation de handicap souhaitant intégrer le corps des adjoints administratifs du ministère de la Justice en 2019, par une voie contractuelle. Il détaille les conditions de candidature et les pièces à fournir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositifs visant à favoriser l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit des dispositions statutaires pour la fonction publique de l'État, incluant des modalités de recrutement adaptées. La voie contractuelle permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles générales de concours pour faciliter l'accès à l'emploi public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ouvre une procédure de recrutement par voie contractuelle pour les travailleurs handicapés au sein du corps des adjoints administratifs du ministère de la Justice pour l'année 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique (nationalité, droits civiques, service national, aptitude physique, casier judiciaire). Ils doivent également être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, sauf exceptions prévues pour les sportifs de haut niveau (conformément à l'article L. 221-3 du code du sport) et les mères ou pères de famille élevant au moins trois enfants (décret n° 81-317 du 7 avril 1981). Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat médical d'aptitude au poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état des services militaires, la copie du diplôme, les attestations de travail, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un autre corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures était le vendredi 7 juin 2019. Les candidatures sont à déposer auprès du service de recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse concernée. Une présélection sera suivie d'un entretien. Les agents recrutés le seront en qualité d'agent contractuel de droit public, avec une période de stage avant une éventuelle titularisation. L'avis précise également les postes à pourvoir dans différentes Directions Interrégionales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (UEAJ Venissieux, UEAJ Bouguenais, UEAJ Le Mans). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur une opportunité de recrutement pour les personnes handicapées au ministère de la Justice en 2019. Il détaille les conditions et les démarches nécessaires pour postuler à ces postes d'adjoint administratif. Les candidats doivent préparer un dossier complet et respecter la date limite de dépôt. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions spécifiques de diplôme peuvent être assouplies pour les sportifs de haut niveau et les parents de trois enfants, offrant ainsi des opportunités supplémentaires. 📋 Les candidats doivent impérativement obtenir un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste visé. ℹ️ La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 7 juin 2019, ce qui signifie que cette procédure est désormais clôturée. 📋 Pour les futurs recrutements, il est essentiel de vérifier les conditions de diplôme et les pièces justificatives requises, qui peuvent varier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, AGRICULTURE) / DOMAINE (Administration publique, Fonction publique, Agriculture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration territoriale de l'État, spécifiquement pour la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Il précise les conditions de candidature et les qualifications requises pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État, visant à pourvoir un poste de direction stratégique. Le poste est régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, qui définit les modalités de nomination et de classement de ces emplois. L'emploi en question est classé en groupe I, reflétant son importance et son niveau de responsabilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est publié. Cet emploi, classé en groupe I, est à pourvoir conformément au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Le titulaire du poste sera placé sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ses missions principales consistent en la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture au niveau régional et départemental. Régionalement, il devra assurer la cohérence des actions des établissements publics sous tutelle avec les politiques territoriales de l'État et des collectivités territoriales. Départementalement, il sera chargé de la mise en œuvre des politiques relatives à l'économie agricole et à la protection des espaces agricoles, forestiers et naturels dans les départements de Paris et de petite couronne. Il exercera également l'autorité académique de l'enseignement technique agricole sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Les candidats doivent posséder une bonne connaissance des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère, ainsi qu'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est exigée. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation en Ile-de-France est à pourvoir. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance du secteur. Les candidatures doivent être envoyées rapidement par la voie hiérarchique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience pertinente dans les services déconcentrés et démontrant de fortes compétences managériales et de négociation auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans le délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Des informations complémentaires sont disponibles auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 📋 Les candidats doivent joindre une lettre de motivation et un curriculum vitae à leur dossier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de projet de modification d'arrêté) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais fait référence à un arrêté du 17 octobre 2017 et un arrêt du Conseil d'État du 1er avril 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de projet) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Sécurité Sociale, Dispositifs Médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé et de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document propose de modifier les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie de certains fauteuils roulants adaptés, appelés "sièges coquilles de série". L'objectif est de mieux évaluer l'autonomie des patients pour s'assurer que ces dispositifs sont bien nécessaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de projet fait suite à un arrêt du Conseil d'État du 1er avril 2019 (n° 416540) qui a pointé des insuffisances dans les critères de prise en charge des sièges coquilles. L'arrêté du 17 octobre 2017, qui fixe ces modalités, doit donc être modifié pour mieux apprécier l'autonomie motrice des patients. Le code de la sécurité sociale (articles L. 165-1 et suivants) régit la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de projet vise à modifier l'arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la prise en charge des "sièges coquilles de série". Suite à la décision du Conseil d'État n° 416540 du 1er avril 2019, il est proposé de réviser les indications de prise en charge afin d'évaluer plus précisément l'autonomie motrice du patient. Les modifications proposées concernent principalement le point 1.2 des indications de prise en charge. Désormais, les patients éligibles seraient âgés de plus de 60 ans, incapables de se maintenir assis sans soutien, sans autonomie de déplacement, et rattachés à l'une des catégories suivantes : personnes confinées au lit ou au fauteuil avec fonctions mentales gravement altérées nécessitant une présence continue, personnes confinées au lit ou au fauteuil dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou personnes en fin de vie. Pour évaluer la perte d'autonomie, le prescripteur pourra se référer, à titre indicatif, aux activités de transferts, déplacements à l'intérieur et déplacements à l'extérieur de la grille nationale "AGGIR". Il est explicitement précisé que la prise en charge est exclue pour les patients ayant conservé une autonomie de déplacement, afin de prévenir tout risque de mésusage et de grabatisation. Concernant la durée de prise en charge (point 1.3.1), elle est fixée à cinq ans à l'achat, le renouvellement n'étant possible qu'à l'issue de ce délai sur prescription médicale. Enfin, la prise en charge du siège coquille de série sera subordonnée à une demande d'accord préalable du médecin prescripteur, à remplir lors de la première prescription et à chaque renouvellement (point 1.3.2). Les fabricants et distributeurs ont un délai de trente jours pour présenter leurs observations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce projet de texte vise à resserrer les conditions de remboursement des sièges coquilles pour s'assurer qu'ils bénéficient aux personnes qui en ont réellement besoin. L'évaluation de l'autonomie du patient deviendra un critère plus important. Les démarches administratives pour obtenir ce remboursement seront également renforcées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accent mis sur l'autonomie motrice peut ouvrir la voie à une meilleure adaptation des aides techniques aux besoins réels des patients. 📋 Les prescripteurs devront désormais se référer plus précisément à des critères d'évaluation de l'autonomie, potentiellement en utilisant la grille AGGIR à titre indicatif. 📋 Une demande d'accord préalable sera systématiquement requise pour la première prescription et pour chaque renouvellement, ce qui implique une démarche administrative supplémentaire. ℹ️ Les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux sont invités à participer à la consultation publique sur ce projet de modification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-05-02) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 2 mai 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation et les résultats sont soumis à une réglementation stricte. La publication des résultats au Journal Officiel (JORF) garantit leur authenticité et leur opposabilité. Cette publication s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'État sur les jeux de hasard, visant à assurer la transparence et la sécurité des opérations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle, présente les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie du jeudi 2 mai 2019. Il détaille les résultats pour chaque tirage effectué au cours de cette journée. La structure du document est une liste des numéros gagnants, sans analyse ni commentaire. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 2 mai 2019. Ces résultats permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Vous pouvez trouver le détail complet sur le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains de manière officielle et incontestable. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter cette source officielle pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une simple publication de résultats et ne contient pas d'informations sur les modalités de jeu ou de gain. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, la déclaration des gains de jeux de hasard est soumise aux conventions fiscales internationales et aux législations nationales des pays concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-05-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 1er mai 2019. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier la conformité de leurs grilles. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer ces activités et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 1er mai 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de ce jeu de loterie. Il indique que les résultats complets, incluant les images des tirages, sont consultables dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à la diffusion des informations relatives aux tirages du jour mentionné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 1er mai 2019. Les joueurs peuvent y retrouver les résultats pour vérifier leurs tickets. Le document renvoie vers le Journal officiel pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de règles de jeu ou de dispositions fiscales. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent consulter les résultats officiels publiés. ℹ️ Information: La consultation de l'intégralité du texte avec images est possible via le Journal officiel électronique authentifié. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent pour les jeux de loterie et concerne uniquement les résultats des tirages. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis est publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SOC-HANDICAP, SOC-PERSONNES AGEES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, chargé des politiques en faveur des personnes handicapées et âgées. Il décrit les missions et les responsabilités liées à ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration française, plus précisément à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). La sous-direction dont il est question est au cœur des politiques publiques visant à garantir les droits et l'autonomie des personnes les plus vulnérables : les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces politiques s'inscrivent dans un cadre législatif et réglementaire complexe, visant à assurer l'inclusion sociale, l'accès aux droits et aux accompagnements adaptés, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du secteur médico-social. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La sous-direction a pour missions de proposer, élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques en faveur des personnes handicapées et âgées, afin de garantir leur accès aux droits, de promouvoir leur autonomie et leur citoyenneté, et d'assurer les accompagnements adaptés. Elle travaille en lien avec les territoires, les conseils départementaux, les agences régionales de santé, ainsi qu'avec d'autres départements ministériels. Ses responsabilités incluent la politique de transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées pour une société inclusive, couvrant l'éducation, la formation, l'emploi, l'habitat et la vie sociale. Elle contribue à la préparation de la Conférence nationale du handicap (CNH) et du comité interministériel du handicap (CIH). Concernant les personnes âgées, elle pilote la politique de prévention de la perte d'autonomie, le maintien à domicile, le développement de services souples et inclusifs, et l'accès aux soins, en s'inscrivant dans les orientations des feuilles de route sur le grand âge et l'autonomie. Elle participe à l'élaboration de la politique et de la réglementation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour ces publics, ainsi qu'au suivi de la politique des services à la personne et de la modernisation de l'aide à domicile. La sous-direction est également responsable de la conception de la réglementation des dispositifs et outils de reconnaissance du handicap et de la perte d'autonomie, ainsi que des prestations de compensation (PCH, APA) et des évolutions relatives aux proches aidants. Elle participe à l'élaboration et au suivi de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des régimes de retraites. La sous-direction est structurée en trois bureaux : prévention de la perte d'autonomie et parcours de vie des personnes âgées ; insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes handicapées ; droits et aides à la compensation. L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté, possédant des qualités relationnelles, une forte capacité de travail et des aptitudes managériales. Une connaissance des politiques de santé et de cohésion sociale est appréciée. La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, renouvelable. Le candidat pourra être amené à déposer une déclaration d'intérêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir pour piloter les politiques d'aide aux personnes âgées et handicapées en France. Ce rôle clé vise à améliorer l'autonomie et l'accès aux droits pour ces populations. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans le domaine social et administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques sociales majeures. 📋 Les conditions statutaires et les qualités requises pour postuler à ce poste de haute fonction publique. ℹ️ La durée de l'emploi est de trois ans, renouvelable, ce qui offre une certaine stabilité pour mener à bien les missions. ℹ️ La nécessité de déposer une déclaration d'intérêts peut être requise, conformément à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1912324V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, SECTEUR SOCIAL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il précise les missions et les lieux de certains postes de directeur adjoint ou directrice adjointe. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la gestion des ressources humaines du secteur public de la santé et du social en France. Il vise à clarifier les responsabilités associées à des postes de direction adjointe, suite à une publication antérieure. La procédure de candidature est également rappelée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, initialement publié le 27 avril 2019 (NOR : SSAN1912324V), fait l'objet de modifications. Ces modifications visent à ajouter des précisions sur les postes vacants. Il est précisé que l'Etablissement public handicaps, éducation, soin, emploi (EPHESE), situé à LIESSE-NOTRE-DAME (Aisne), recrute un directeur adjoint en charge des Maisons d'accueil spécialisées (MAS), des Foyers d'accueil médicalisés (FAM), de la démarche qualité, de la communication et du numérique. De plus, les centres hospitaliers « Nord-Mayenne », situés à MAYENNE et à VILLAINES-LA-JUHEL (Mayenne), verront leur directeur délégué du centre hospitalier de Villaines-la-Juhel (représentant 60 % de son activité) et référent du pôle Personnes Âgées du CHNM (représentant 40 % de son activité) précisés. Ces ajouts remplacent certaines descriptions antérieures, notamment celles concernant les centres hospitaliers de ROMORANTIN-LANTHENAY et SELLES-SUR-CHER, ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à LAMOTTE-BEUVRON et CHÂTRES-SUR-CHER (Loir-et-Cher), dont la responsabilité des EHPAD autonomes est désormais spécifiée. De même, pour l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE et l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de BULLION (Yvelines), la charge du site de l'hôpital gérontologique de Chevreuse est désormais précisée. Les modalités de candidature restent inchangées, nécessitant l'envoi d'un exemplaire par voie hiérarchique au Centre national de gestion, dans un délai de trois semaines à compter de la publication de cet avis modificatif au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis clarifie les missions de certains postes de direction adjointe dans le secteur de la santé et du social. Il apporte des précisions sur les établissements concernés et les responsabilités associées. Les candidats doivent respecter les délais et procédures de candidature habituels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les précisions apportées peuvent rendre certains postes plus attractifs ou mieux définis pour les candidats potentiels. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique. ℹ️ Il est essentiel de consulter le texte intégral de l'avis modificatif pour comprendre précisément les missions et les établissements concernés. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne la gestion de la fonction publique hospitalière et sociale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERSSupprimé car non pertinent pour ce document. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, CULTURE-PATRIMOINE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la culture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la Bibliothèque nationale de France. Il précise les conditions de candidature et les responsabilités liées à ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi de haute direction au sein d'un établissement public administratif, la Bibliothèque nationale de France (BnF), placée sous la tutelle du ministère de la Culture. La nomination à de tels postes est encadrée par des statuts spécifiques, notamment le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004, qui réserve l'accès aux corps de fonctionnaires de haut niveau, ici les conservateurs en chef et généraux des bibliothèques. Il s'agit d'une procédure de recrutement pour un poste clé de l'administration publique culturelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Cet emploi est vacant au sein de cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture. Les conditions de nomination et d'avancement sont régies par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004, qui limite l'accès aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques. Le directeur des collections est placé sous l'autorité de la présidente de la BnF, rapporte au directeur général, et participe au comité de direction ainsi qu'aux instances paritaires et d'hygiène et sécurité. Il est impliqué dans la modernisation du site Richelieu. La direction des collections (DCO) qu'il dirige emploie plus de 1 100 agents et est responsable de missions scientifiques essentielles, notamment la politique documentaire, la numérisation, le dépôt légal audiovisuel et spécialisé, la communication des collections aux chercheurs et au public, la conservation, la recherche, la valorisation scientifique et la diffusion culturelle. Il est garant de la sûreté des collections et du récolement des fonds. Le titulaire anime une équipe de direction comprenant deux adjoints et quatorze directeurs de département couvrant les collections spécialisées, thématiques, l'audiovisuel, la recherche bibliographique et la réserve des livres rares, ainsi que des services transversaux. Il impulse l'action des départements, répartit les ressources, garantit l'homogénéité des services et favorise les synergies, notamment avec les autres directions. Les défis incluent la patrimonialisation, l'enchérissement des biens culturels, la dématérialisation, la rénovation du site Richelieu, les nouvelles réserves, les évolutions d'usages et les enjeux métiers. Les candidats doivent posséder de solides connaissances en sciences de l'information, documentation et bibliothèques, une expérience significative en management de bibliothèques, et des aptitudes en conduite de projet et animation d'équipes de haut niveau. Les informations complémentaires et les candidatures sont à adresser à la direction déléguée aux ressources humaines et au directeur général de la BnF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Bibliothèque nationale de France recherche un nouveau directeur pour ses collections. Ce poste est destiné à des professionnels expérimentés dans le domaine des bibliothèques et du management. Les candidatures sont ouvertes pour une durée limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative en management de bibliothèques et des compétences en conduite de projet sont particulièrement recherchés. 📋 Les candidatures doivent être transmises dans le mois suivant la publication de l'avis, à l'attention du directeur général de la BnF. ℹ️ Le poste exige une connaissance approfondie des sciences de l'information, de la documentation et des bibliothèques. 📋 Les conditions d'éligibilité sont strictes et réservées aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision de rendre cet avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de la compétence de la convention collective, les stipulations d'un accord ou d'un avenant conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Cette procédure d'extension vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 janvier 2019 à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Cet avenant, qui a été déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet de définir les jours exceptionnels de congés pour déménagement. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent manifester leur opposition à son extension, sous réserve de notifier et déposer cette opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de cet avenant sont la Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB), la Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC), l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, et l'UNSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles de congés pour les professionnels de l'esthétique. Avant de prendre sa décision, il demande l'avis de tous les acteurs concernés. Les entreprises et les salariés de ce secteur seront informés des suites de cette procédure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie peuvent bénéficier de jours de congés exceptionnels pour déménagement si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un délai d'un mois pour s'opposer à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'extension de cet avenant concerne spécifiquement les dispositions relatives aux jours de congés pour déménagement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Convention collective) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord de méthode concernant la négociation d'une convention collective dans le secteur de la radiodiffusion. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure, dite d'extension, vise à généraliser des accords conclus par des organisations représentatives. L'accord de méthode du 1er février 2019, signé par plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur de la radiodiffusion, a pour objet de préparer la négociation d'une convention collective. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté d'extension concernant un accord de méthode conclu le 1er février 2019. Cet accord a pour objet la négociation d'une convention collective pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Les signataires de cet accord de méthode sont le Conseil national des radios associatives (CNRA), le Syndicat des médias de services public (SMSP), le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), le Syndicat des réseaux nationaux (SRN), le Syndicat national des radios commerciales (SNRC), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et CFTC. L'accord sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer à toutes les entreprises de radiodiffusion un accord qui prépare la création d'une convention collective. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord de méthode pourrait aboutir à une convention collective applicable à l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, clarifiant ainsi le cadre social. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les quinze jours suivant la publication de l'avis. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur d'autres secteurs d'activité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────