Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'INSEE) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-06) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le directeur général de l'INSEE à déléguer sa signature à certains de ses responsables régionaux. Elle précise les personnes et les directions concernées par cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi statistique de 1951 encadre la collecte et le traitement des données statistiques en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est l'organisme chargé de cette mission. Pour assurer une gestion efficace et décentralisée de ses activités, le directeur général de l'INSEE peut déléguer certaines de ses compétences, notamment en matière de marchés publics, à ses représentants territoriaux. Cette pratique est courante dans l'administration publique pour fluidifier les procédures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 septembre 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), porte délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'institut. Elle s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur la statistique, l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 relatifs aux marchés publics, ainsi que sur des décrets relatifs à l'organisation de l'INSEE et aux délégations de signature. L'annexe 1 de la décision liste nommément des administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE, en précisant leur corps et la direction régionale ou interrégionale qu'ils dirigent (ex: Yves Calderini, Administrateur de l'INSEE, pour les Antilles-Guyane ; Jean-Philippe Grouthier, Inspecteur général de l'INSEE, pour Auvergne-Rhône-Alpes). L'annexe 2 détaille des attachés statisticiens et administrateurs, ainsi que des attachés d'administration centrale, en indiquant les sites géographiques de leurs directions régionales ou interrégionales (ex: Fabrice Romans, Attaché statisticien, pour les Antilles-Guyane, couvrant Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne, et Fort-de-France ; Pierre Girard, Administrateur, pour le Grand Est, à Reims). Ces délégations visent à permettre aux responsables locaux de signer certains actes au nom du directeur général. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet aux responsables de l'INSEE dans les régions de signer des documents officiels. Elle vise à simplifier les démarches administratives au niveau local. La liste précise qui peut signer et pour quelle région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision facilite la gestion des affaires courantes par les directions régionales de l'INSEE, permettant une prise de décision plus rapide. 📋 Les personnes mentionnées dans les annexes sont habilitées à signer des actes au nom du directeur général de l'INSEE. ℹ️ La délégation de signature concerne principalement les aspects liés aux marchés publics et à l'organisation interne des directions régionales. ℹ️ Ce document est une décision administrative interne et ne crée pas de droits ou obligations directs pour les contribuables ou les entreprises, sauf dans le cadre des procédures administratives de l'INSEE. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires financières) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction des affaires financières du ministère de la Défense. Elle précise quelles personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre, dans quelles limites et pour quels types de documents. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs essentiels qui permettent aux ministres de déléguer une partie de leurs pouvoirs à leurs subordonnés. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de prendre des décisions dans le cadre de leurs compétences. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets et arrêtés organisant le ministère de la Défense et ses services financiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 septembre 2018, émanant du directeur des affaires financières, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2009-1178 organisant l'administration centrale du ministère de la défense, le décret n° 2009-1179 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, ainsi que des arrêtés relatifs à l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal et à l'organisation de la direction des affaires financières. La délégation est accordée à diverses personnes nommément désignées, dont des commissaires en chef, des colonels, des administrateurs civils, des agents sur contrat, des inspecteurs divisionnaires des finances publiques, des attachés d'administration, et des ingénieurs d'études et de fabrications. Ces délégations portent sur la signature, au nom du ministre, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au sein de la direction des affaires financières et dans la limite des attributions de leurs services ou bureaux respectifs. Une seconde partie de la décision délègue également la signature pour toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, toujours dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières. Les personnes désignées pour cette seconde catégorie incluent également des commissaires principaux, des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des agents sur contrat, des ingénieurs d'études et de fabrications. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables au sein de la Direction des affaires financières de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne une large gamme d'actes administratifs et financiers, dans le respect des compétences de chacun. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent agir au nom du ministre pour des actes spécifiques, ce qui facilite la gestion courante. 📋 Il est impératif de vérifier que la signature apposée correspond bien à une délégation de signature valide et aux attributions du signataire. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de la Défense et ses affaires financières, et n'a pas d'application directe en matière fiscale pour les contribuables généraux ou les entreprises, sauf si elles interagissent avec ce ministère. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type de décision concerne l'organisation interne de l'administration et non la législation fiscale ou les conventions fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Défense) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-05) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, MARCHÉS PUBLICS, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la délégation à l'information et à la communication de la défense. Elle précise qui peut agir au nom du ministre pour divers actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant les ministres de la signature de nombreux actes. Elles sont encadrées par des décrets et des arrêtés qui définissent les conditions et les limites de ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre en précisant les attributions spécifiques au sein d'une entité particulière du ministère de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en s'appuyant sur diverses dispositions législatives et réglementaires (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, décrets n° 98-641, 2005-850, 2009-1178, 2016-360, et arrêté du 24 février 2016), a pris la décision de déléguer sa signature. Il est ainsi délégué au contre-amiral Frédéric Renaudeau, délégué adjoint, le pouvoir de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation. Par ailleurs, des délégations spécifiques sont accordées à plusieurs chefs de département : le colonel Thibault de Brebisson (stratégie), le colonel Guillaume Bourdeloux (médias), le colonel Gilles André (rédactions), et le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier (services). Ces derniers sont habilités à signer toutes décisions relevant de leur département respectif. Une délégation particulière est également donnée à M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, liquidation et ordonnancement, dans le cadre des attributions du département services. Enfin, une délégation est accordée au commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier et à M. Eric Handschuh pour signer les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite d'un montant de 144 000 euros hors taxes. La décision précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les compétences de signature au sein d'un service du ministère de la défense. Elle permet à plusieurs responsables de signer des actes administratifs et financiers, dans des limites précises. L'objectif est de fluidifier le fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation à signer des marchés publics jusqu'à 144 000 € HT par certains responsables offre une certaine autonomie pour les achats courants. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de leurs attributions et les montants autorisés. ℹ️ Cette décision est un exemple de l'organisation interne des ministères et de la manière dont les pouvoirs sont déconcentrés pour une gestion plus efficace. 📋 Pour les entreprises souhaitant contracter avec ce service, il est important de s'assurer que la personne signataire dispose bien de la délégation de signature pertinente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôle général des armées) / TYPE (Décision) / DATE (3 septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein du contrôle général des armées. Il précise les personnes habilitées à exercer ces délégations et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes par lesquels une autorité transfère à une autre personne, sous certaines conditions, la compétence pour signer certains actes en son nom. Le contrôle général des armées est une instance de contrôle au sein du ministère des armées. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein de cette entité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 septembre 2018 modifie la décision du 19 mars 2018 relative à la délégation de signature au sein du contrôle général des armées. Les modifications portent sur l'article 1er de la décision initiale. Premièrement, le point 1 est remplacé pour désigner M. le contrôleur général des armées Patrick Macary, adjoint au chef du contrôle général des armées, comme bénéficiaire d'une délégation de signature, dans la limite des attributions du contrôle général des armées. Deuxièmement, le point 4 est remplacé pour désigner M. le contrôleur général des armées Franck Le Guen, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, comme bénéficiaire d'une délégation de signature, dans la limite des attributions de son groupe. Ces modifications visent à actualiser les personnes habilitées à signer au nom du chef du contrôle général des armées et à préciser le périmètre de leurs compétences déléguées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents au nom du contrôle général des armées. Elle clarifie les responsabilités de deux contrôleurs généraux des armées nommés. Ces changements sont nécessaires pour le bon fonctionnement administratif de l'entité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature permet d'assurer la continuité et la légalité des actes administratifs émis par le contrôle général des armées. 📋 Il est essentiel de vérifier que les personnes signataires disposent bien des délégations de signature appropriées pour les actes qu'elles sont amenées à parapher. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne du contrôle général des armées et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si leurs interactions impliquent directement cette instance. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-05) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux ministres, qui ne peuvent signer personnellement tous les actes, de déléguer cette compétence à leurs subordonnés. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour organiser la répartition des tâches au sein d'un service spécifique du ministère de l'Intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 septembre 2018, prise par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, porte sur des délégations de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Plusieurs délégations sont accordées : 1. M. Nicolas ORBAN, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, est autorisé à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. 2. Mme Marie PAPADOPOULOS, attachée principale d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, est autorisée à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. 3. Mme Aude ISAAC-ROUE et Mme Valérie MONCHO, attachées principales d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, sont autorisées à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. La décision précise que ces délégations sont accordées "dans la limite de leurs attributions" ou "respectives". Enfin, il est stipulé que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques du ministère de l'Intérieur de signer des documents officiels à la place du ministre. Ces délégations sont limitées aux responsabilités de chaque agent. La publication au Journal officiel rend cette organisation officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents bénéficiant de ces délégations peuvent agir au nom du ministre, ce qui facilite la gestion courante des affaires. 📋 Il est impératif que les agents respectent scrupuleusement la limite de leurs attributions pour que la délégation soit valide. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour la validité et l'opposabilité de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-05) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D1.1 - Organisation administrative, D1.2 - Pouvoirs et délégations) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel pour les agents comptables de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Il précise qui peut agir au nom de ces organismes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion publique et de la nécessité d'une organisation administrative efficace. Elle vise à déléguer des compétences de signature à des agents spécifiques afin d'assurer le bon fonctionnement des services comptables de la CDP et de la CADES. Ces délégations sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui définissent les règles de gestion budgétaire et comptable publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agissant en tant qu'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), a pris une décision de délégation de signature. Cette décision, fondée sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ces caisses ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable publique, autorise plusieurs agents à signer, au nom de l'agent comptable, tous les actes relatifs à l'activité de la CDP et de la CADES. Les personnes désignées incluent Mme Claudine Tixier (cheffe du département comptable ministériel), Mme Carine Choquet (adjointe), Mme Aude Vaussy, M. Thomas Gorenc, Mme Joëlle Perrier, M. Joseph Boinnot, Mme Véronique Cariou, M. Bertrand Lechat, Mme Elodie Sansas et M. Pascal Fosse, avec des responsabilités précises au sein du département comptable ministériel et du service dettes et banque. De plus, une délégation spéciale est accordée à M. Philippe Debaeke et Mme Marthe Dalgin pour la signature et la validation des ordres de virement dans l'outil de banque en ligne BdfDirect pour la CADES. La décision abroge une précédente délégation de signature datant du 15 janvier 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants au nom de deux organismes financiers publics. Elle délègue ces pouvoirs à des responsables spécifiques pour assurer une gestion efficace. La décision remplace une précédente et sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des signataires autorisés permet d'assurer la validité des actes émis au nom de la CDP et de la CADES. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les actes qu'ils soumettent sont signés par les personnes dûment habilitées selon cette décision. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond régissant les activités de la CDP et de la CADES. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les actes financiers impliquant ces caisses doivent être gérés par les personnes désignées dans cette décision pour être considérés comme valides. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONCOURS, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'admission d'une candidate sur la liste complémentaire d'un concours de recrutement d'officiers de gendarmerie. Il complète les résultats déjà publiés pour la session 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des officiers de gendarmerie. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 fixe le statut particulier de ce corps. Les concours de recrutement comprennent généralement une liste principale et une liste complémentaire, permettant de pourvoir les postes rendus vacants par des défections sur la liste principale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2018, il est procédé à une inscription complémentaire sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV), session 2018. Cette décision fait suite à la publication initiale des résultats le 2 juillet 2018. La candidate dont le nom suit, Makhchane Amal, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une candidate supplémentaire est admise au concours d'officier de gendarmerie pour la session 2018. Cette décision complète les résultats précédemment annoncés. Elle concerne une candidate inscrite sur la liste complémentaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet à des candidats de la liste complémentaire d'intégrer la fonction publique si des postes se libèrent. 📋 obligation/démarche : Les candidats admis doivent suivre les procédures d'incorporation et de formation prévues par le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. ℹ️ information : Cette décision est une mesure administrative complémentaire aux résultats principaux du concours. ℹ️ information : Les concours de la fonction publique sont régis par des textes réglementaires précis qui déterminent les modalités d'établissement des listes principales et complémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0207 du 7 septembre 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour permettre à un chef d'état-major de signer certains actes au nom du ministre de l'intérieur. Elle précise l'étendue des pouvoirs délégués concernant l'organisation, le fonctionnement, les personnels et les moyens de la direction générale de la police nationale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique permettant aux responsables de déléguer une partie de leurs pouvoirs de signature à leurs subordonnés. Cette pratique vise à fluidifier la prise de décision et à accélérer le traitement des affaires courantes. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature et l'organisation du ministère de l'intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 septembre 2018, émise par le directeur général de la police nationale, a pour objet de modifier la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et compte tenu de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (décret n° 2013-728 du 12 août 2013), ainsi que de la nomination du directeur général de la police nationale (décret du 2 août 2017), il est décidé de remplacer l'article 1er de la décision du 28 août 2017. Le nouvel article 1er délègue la signature à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major du cabinet du directeur général de la police nationale. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets. Ces pouvoirs s'exercent dans la limite de ses attributions et concernent l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale, ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer certains documents officiels au sein de la police nationale. Elle permet au chef d'état-major du cabinet du directeur général de signer des actes administratifs courants au nom du ministre de l'intérieur. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des pouvoirs de signature peut accélérer les procédures administratives internes. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par le délégataire respectent bien les limites de ses attributions et la nature des actes exclus (décrets). ℹ️ Cette décision concerne uniquement les aspects organisationnels et de gestion des services de la police nationale et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère exécutoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-04) / IDENTIFIANT (n° 2018-769 DC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONSTITUTIONNEL) / DOMAINE (Droit du travail, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, suite à des saisines de parlementaires contestant notamment son article 57 et la procédure d'adoption. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018, visait à réformer en profondeur le marché du travail français, notamment en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de relations contractuelles. Les saisines du Conseil constitutionnel interviennent dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori des lois, permettant de vérifier leur conformité avec la Constitution avant leur promulgation. L'article 57, spécifiquement visé, portait sur des dispositions relatives à la formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et des députés, a examiné la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les requérants ont contesté la constitutionnalité de l'article 57 de cette loi, ainsi que la procédure d'adoption de la loi dans le cas de certaines saisines. Après avoir pris en compte les textes constitutionnels et organiques pertinents, ainsi que les observations du Gouvernement, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur les éléments du dossier pour statuer. La décision mentionne explicitement que les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine ont contesté l'article 57 et la procédure législative. Le Conseil constitutionnel a donc procédé à un examen de ces points de contestation au regard des exigences constitutionnelles. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier si la nouvelle loi sur l'emploi respectait la Constitution. Des parlementaires ont soulevé des doutes sur un article spécifique et sur la manière dont la loi avait été votée. La décision porte sur la conformité de ces éléments à la loi fondamentale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'examen par le Conseil constitutionnel permet de valider la conformité des dispositions législatives avec la Constitution, offrant une sécurité juridique sur les points contestés. 📋 Les contestations sur la procédure d'adoption d'une loi peuvent mener à des annulations ou des modifications, impactant l'application des textes. ℹ️ Les décisions du Conseil constitutionnel font jurisprudence et éclairent l'interprétation des textes législatifs. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de suivre les décisions constitutionnelles qui pourraient indirectement affecter des pans du droit fiscal ou du droit du travail applicables aux relations internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service de santé des armées) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-03) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation interne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains responsables du service de santé des armées. Elle précise les actes qu'ils peuvent signer et dans quelles limites, au nom du ministre de la Défense. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs courants permettant à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à signer en son nom certains actes. L'objectif est de fluidifier le fonctionnement des administrations en décentralisant la prise de décision pour les actes de gestion courante. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de la Défense et du service de santé des armées, en s'appuyant sur les dispositions du code de la défense relatives aux attributions des autorités militaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice centrale du service de santé des armées, en vertu de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3232-11 à R. 3232-14 du code de la défense, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, et l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées, délègue sa signature. Cette délégation porte sur la signature, au nom du ministre, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. La délégation est attribuée à plusieurs officiers et fonctionnaires, dont le médecin général Edouard Halbert (adjoint « opérations »), le médecin général Christophe Rogier (adjoint « expertise et stratégie santé de défense »), le médecin général inspecteur Jean-Marie Gerboud (adjoint « ressources »), le commissaire général Eric Chaffard-Luçon (sous-directeur « appui à l'activité »), et la médecin général inspecteur Anne Vareille (sous-directrice « politiques des ressources humaines »). Les attributions spécifiques de chaque personne sont précisées, notamment pour les actes relatifs aux affaires du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, aux règles déontologiques dans les relations avec les fabricants de médicaments, à l'exercice professionnel des personnels, et à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers. D'autres délégations sont accordées à des chefs de bureau et de département au sein des différentes sous-directions et départements. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la manière dont les décisions peuvent être signées au sein du service de santé des armées. Elle permet à des responsables spécifiques de prendre des décisions au nom du ministre pour des domaines précis. Cela vise à rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des actes administratifs courants au sein du service de santé des armées. 📋 Il est important de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien d'une délégation de signature valide pour cet acte spécifique. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne du service de santé des armées et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce périmètre. 📋 Les actes exclus de la délégation (décrets) nécessitent une signature directe du ministre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des soutiens et des finances) / TYPE (Décision) / DATE (2018-08-31) / IDENTIFIANT (JORF n° 0199 du 31 août 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains responsables de la direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer au nom des ministres concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux subordonnés de signer des actes au nom de leur supérieur hiérarchique, dans un cadre défini, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, qui régissent l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 31 août 2018, émanant du directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, délègue la signature, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, pour tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), à plusieurs officiers et colonels occupant des fonctions de sous-directeurs, d'adjoints de sous-directeurs ou de chefs de bureau au sein de la direction des soutiens et des finances. La délégation est précisée pour chaque personne nommément désignée, en fonction de leurs attributions respectives au sein des sous-directions administrative et financière, de l'immobilier et du logement, et de l'organisation et des effectifs. De plus, une délégation spécifique est accordée pour signer, au nom des mêmes ministres, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, y compris l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement, les opérations de régularisation et les ordres de recouvrement. Cette délégation concerne les attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, et est attribuée au chef de ce bureau, à son adjointe, ainsi qu'à deux cheffes de section. Une autre délégation similaire est accordée pour les attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, au chef de ce bureau, à son adjoint, et à plusieurs membres des sections du bureau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature des documents administratifs au sein de la direction des soutiens et des finances de la gendarmerie. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions courantes au nom des ministres, notamment en matière financière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les personnes désignées peuvent désormais signer des actes engageant l'administration dans les limites de leurs attributions, ce qui peut accélérer les procédures. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien le cadre défini par cette décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gendarmerie nationale et ses services financiers, et n'a pas d'impact direct sur les contribuables individuels ou les entreprises, sauf indirectement par l'efficacité administrative. ℹ️ Les délégations de signature sont révocables et peuvent être modifiées par de nouvelles décisions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service industriel de l'aéronautique) / TYPE (Décision) / DATE (3 septembre 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les personnes habilitées à signer au nom du directeur central du service industriel de l'aéronautique. Il précise les attributions de deux responsables pour des actes spécifiques de gestion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des services de l'État. Les délégations de signature sont des outils permettant aux supérieurs hiérarchiques de confier à leurs subordonnés la compétence de signer certains actes en leur nom, dans des limites définies. L'article R. 3224-8 du Code de la défense encadre ces délégations au sein du ministère de la Défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 septembre 2018 a pour objet de modifier l'article 1er de la décision du 28 septembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique. Les modifications apportées concernent spécifiquement deux points. Premièrement, le point 2 de l'article 1er de la décision initiale est remplacé par un nouvel alinéa attribuant la signature à M. le capitaine de vaisseau Laurent Berlizot, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans les limites des attributions de sa sous-direction. Deuxièmement, le point 5 de l'article 1er est également remplacé, confiant à M. Laurent Trottet, attaché d'administration et chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, la compétence pour signer les actes de gestion de ressources humaines relatifs au personnel civil du service. Ces modifications visent à clarifier et ajuster les pouvoirs de signature au sein de cette direction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels pour le service industriel de l'aéronautique. Elle précise les responsabilités de deux responsables pour des questions de gestion des clients et des ressources humaines du personnel civil. Ces ajustements visent à une meilleure organisation interne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des délégations de signature peut simplifier les procédures administratives internes. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes désignées respectent bien les limites de leurs attributions. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne du service industriel de l'aéronautique et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce périmètre. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de ces nouvelles délégations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (27 août 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0198 du 28 août 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, FIN-01-01) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour autoriser un agent contractuel à engager, liquider et ordonnancer les dépenses et recettes relatives aux affaires financières de la mission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature permettent à des agents d'agir au nom d'une autorité supérieure dans le cadre de leurs fonctions. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal pour organiser la gestion financière au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en application des décrets n° 97-244 du 18 mars 1997, n° 2005-850 du 27 juillet 2005, et des arrêtés relatifs à l'organisation de sa délégation, ainsi que d'une décision antérieure du 1er juin 2017, décide de modifier l'article 33 de cette dernière. L'article 33 est ainsi remplacé pour déléguer la signature à M. Victor Tien Liong, agent contractuel. Cette délégation porte, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, sur la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation. Sont spécifiquement visés tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à gérer les aspects financiers de la mission. Cela concerne la validation des dépenses et des recettes. Cette décision est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature peut faciliter la gestion courante des affaires financières. 📋 Il est essentiel que M. Victor Tien Liong dispose des compétences et de la formation adéquates pour exercer cette délégation. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de signature et ne modifie pas les règles de fond relatives aux dépenses et recettes. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cela signifie que les interlocuteurs pour les questions financières au sein de cette administration peuvent être différents de ceux précédemment désignés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) / TYPE (Décision) / DATE (1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision de délégation de signature. Elle précise les personnes habilitées à signer au nom de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pour certaines sous-directions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer en son nom. Ce mécanisme permet d'assurer le bon fonctionnement des administrations en décentralisant certaines décisions. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation du ministère chargé de l'agriculture et vise à ajuster les attributions de signature au sein de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en application des décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ainsi que de la décision initiale du 2 juillet 2018 portant délégation de signature, décide de modifier cette dernière. Les modifications portent sur l'article 5, où MM. Pierre Schwartz et Sébastien Bouvatier, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, se voient déléguer la signature dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires. L'article 6 est également modifié : M. Frédéric Michel et M. Jean-Baptiste Fauré, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, sont habilités à signer pour la sous-direction Europe, tandis que Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, l'est pour la sous-direction International. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels pour certaines parties de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Elle clarifie les responsabilités de signature pour les sous-directions Europe, International, et performance environnementale. Ces ajustements visent à optimiser le fonctionnement administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des signataires et des domaines de compétence pour les actes administratifs relevant de ces sous-directions. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de respecter les limites de leurs délégations de signature. ℹ️ Cette décision est une modification d'un acte antérieur et doit être lue conjointement avec la décision du 2 juillet 2018. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables traitant avec cette direction doivent vérifier l'identité du signataire pour la validité des actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la coopération internationale) / TYPE (Décision) / DATE (1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de la Direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur. Il précise quelles personnes peuvent signer des actes au nom du ministre dans le cadre de leurs fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à ses subordonnés la compétence de signer certains actes en son nom. Cette pratique est encadrée par des décrets, tels que le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, qui fixe les conditions générales de ces délégations. L'organisation interne des ministères, comme celle du ministère de l'intérieur, est également précisée par des décrets spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la coopération internationale, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2013-728 du 12 août 2013, ainsi que de l'arrêté du 12 août 2013, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à plusieurs agents nommément désignés, notamment M. Nicolas DECLERCQ (contrôleur général, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance), M. Régis BLANCHARD (colonel, sous-directeur adjoint), M. Pascal CHAMPION (général de brigade, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale), Mme Héléna THOMAS (commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe), M. Bernard CHARBONNIER (contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances), Mme Hélène PASTUREL (commissaire générale, sous-directrice adjointe et chef de la division du personnel), Mme Corinne FORNES (commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de la division du personnel), Mme Muriel ALIVAUD (attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des finances), et Mme Véronique LUSVEN (attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des finances). Ces agents sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordres de mission, tant en France qu'à l'étranger, dans la limite de leurs attributions respectives. Une délégation spécifique est également donnée à Mme Annick EPIL et M. Bruno FILLATRE pour certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait concernant le programme budgétaire 176 police nationale. La décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision réorganise qui peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur pour la Direction de la coopération internationale. Elle précise les responsabilités de plusieurs cadres pour des actes administratifs et financiers. L'ancienne décision de délégation de signature est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés disposent d'une compétence étendue pour signer des actes engageant le ministère, ce qui facilite la gestion courante. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de connaître précisément les limites de leurs attributions pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne qui ne modifie pas le droit applicable mais en facilite l'application pratique. 📋 Les ordres de mission en France et à l'étranger peuvent être signés dans le cadre de cette délégation, ce qui est pertinent pour les déplacements professionnels des agents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires étrangères) / TYPE (Décision) / DATE (31 août 2018) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des agents spécifiques au sein de la direction de la communication et de la presse du ministère des affaires étrangères à signer des actes au nom du ministre. Elle précise également les types d'actes qu'ils peuvent signer et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type de décision relève du droit administratif et concerne l'organisation interne des ministères. Elle permet de déléguer des pouvoirs de signature afin d'assurer le bon fonctionnement des services et de fluidifier la prise de décision. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, auquel la décision se réfère, encadre précisément les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être accordées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice de la communication et de la presse, en s'appuyant sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié, et l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Délégation est donnée à M. Olivier Gauvin, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans le cadre des attributions de la direction de la communication et de la presse. De même, Mme Sophie Thellier, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. Enfin, M. Nathan Robert, secrétaire de chancellerie, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, incluant les documents comptables pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous ordres de recettes, toujours dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains agents du ministère des affaires étrangères de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne principalement les actes courants et les pièces financières, mais exclut les décrets. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de M. Robert à signer les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes est une opportunité pour accélérer les processus financiers au sein de la direction. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent impérativement respecter les limites de leurs attributions et les types d'actes qu'ils sont autorisés à signer. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences du ministre des affaires étrangères lui-même. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour que cette délégation de signature soit opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il délègue, au sein de l’École nationale des techniciens de l’équipement (site de Valenciennes), le pouvoir de signer les pièces comptables et budgétaires au nom du ministre chargé du développement durable, en précisant les plafonds et les remplacements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’appuie sur la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 (lois de finances) et sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (article 3). Elle complète le décret n° 2008‑680 du 9 juillet 2008 et le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatifs à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie et à la gestion budgétaire publique. La procédure s’inscrit dans la logique de la décentralisation des fonctions d’ordonnateur afin d’accélérer les processus de paiement et de recouvrement au sein des services publics. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale, après avoir rappelé les bases législatives (loi organique 2001‑692, décret 2005‑850, décret 2008‑680, décret 2012‑1246) et les arrêtés ministériels du 9 juillet 2008 et du 8 février 2017, octroie plusieurs délégations de signature : 1. Direction des études – M. Pascal LEMERAY (ingénieur en chef) reçoit la délégation générale pour signer toutes pièces relatives à la compétence d’ordonnateur (dépenses et recettes). En son absence, Mme Marie‑Laure FIEGEL peut signer, dans la limite de 4 000 € HT. 2. Secrétariat général – M. Franck MUNDUBELTZ (secrétaire général) obtient la même délégation. En son absence, M. Eric ANTAL (responsable du pôle RH et affaires financières, sécurité‑défense) peut signer, également dans la limite de 4 000 € HT. 3. Pôle informatique, communication et qualité – M. Jérémy SZYMCZAK (responsable) reçoit la délégation générale. En son absence, M. Christophe DUSART et Mme Valérie BLAVOET, adjoints, peuvent signer dans la même limite financière. Le texte précise que les responsables de pôles sont habilités à constater le service fait (ex. : Mme Valérie SAUVAGE, Mme Geneviève JOLY, Mme Sophie MARLIERE, etc.) et que ces mêmes responsables assureront les intérims de signatures entre eux. Par ailleurs, plusieurs agents sont autorisés à valider les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification, les demandes de paiement et les ordres de recettes saisis dans l’outil CHORUS DT : M. Aurélien AGUIRRE, Mme Sophie BIREMBAUX, M. David ALLEMAND, etc. Des habilitations similaires sont prévues pour la validation des données saisies dans CHORUS Formulaires, la transmission d’un ordre de payer, ainsi que le transfert de données de PLACE vers CHORUS. Les personnes concernées sont les mêmes que celles listées précédemment, assurant ainsi une continuité opérationnelle entre les différents modules du système d’information financière. En résumé, la décision structure la chaîne de signature et de validation comptable au sein de l’établissement, fixe des plafonds de 4 000 € HT pour les remplacements, et désigne explicitement les agents responsables de chaque étape du processus budgétaire. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision confie la signature des pièces budgétaires à des responsables précis, avec des plafonds de 4 000 € HT en cas d’absence. Elle désigne également les agents chargés de constater le service fait et de valider les données dans les outils CHORUS. Cette organisation vise à garantir la continuité et la traçabilité des opérations financières de l’École. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le plafond de 4 000 € HT s’applique uniquement aux signatures de remplacement ; toute dépense supérieure doit être signée par le titulaire de la délégation. ⚠️ Les agents habilités à valider les données dans CHORUS DT et CHORUS Formulaires doivent respecter les procédures de contrôle interne pour éviter toute irrégularité comptable. 📋 Les responsabilités de constatation du service fait sont limitées aux personnes nommées ; toute autre personne ne peut pas valider le service fait. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il convient de vérifier que les délégations respectent les exigences du Code général des impôts en matière de contrôle budgétaire, notamment les obligations de traçabilité des dépenses publiques. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (27 août 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'inscription d'officiers au tableau d'avancement pour l'année 2018, permettant leur promotion au grade supérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une décision administrative relative à la gestion des carrières au sein des forces armées françaises. L'inscription au tableau d'avancement est une étape nécessaire pour que certains militaires puissent accéder à des grades supérieurs, conditionnée par des critères de mérite et d'ancienneté définis par les textes réglementaires de la fonction publique militaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées en date du 27 août 2018, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2018, au titre du tableau d'avancement complémentaire n° 4 pour l'armée active, les officiers du Service d'Infrastructure de la Défense appartenant au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Cette inscription concerne spécifiquement les officiers de carrière promouvables au grade d'ingénieur principal. Les noms des ingénieurs inscrits sont David Stéphane Quily et Grégory Rocquet. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision liste les officiers qui vont être promus. Ces militaires ont été sélectionnés pour passer au grade supérieur. C'est une étape administrative pour leur carrière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne uniquement les militaires inscrits sur le tableau d'avancement complémentaire. 📋 Obligation/Démarche: Les officiers concernés doivent attendre la publication officielle de leur promotion effective. ℹ️ Information: La promotion au grade supérieur est soumise à des conditions de disponibilité de postes et de mérites. ℹ️ Information: Ce type de décision est une procédure administrative standard pour la gestion des carrières militaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (31 août 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle précise les noms des personnes habilitées à agir au nom du contrôleur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein des services de l'État. Les délégations de signature sont des actes par lesquels une autorité transfère à une autre personne, sous sa responsabilité, le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ces délégations sont régies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 31 août 2018, émanant du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, procède à des modifications ciblées de la décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature. Conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de cette décision antérieure, il est stipulé que les mentions « Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacées par « Mme Christine Jouvanceau et M. Jérémy Duthoit, attachés d'administration de l'Etat ». Cette modification vise à inclure M. Jérémy Duthoit parmi les personnes bénéficiant de la délégation de signature. Par ailleurs, la décision apporte des ajustements formels en insérant la civilité « M. » avant le nom de « Bruno Vecchiet » à l'article 7 et la civilité « Mme » avant le nom de « Christine Gasmi » à l'article 8 de la décision du 19 octobre 2017. Ces ajustements visent à assurer la conformité des appellations et des signatures. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents au nom du service de contrôle budgétaire. Elle ajoute un nouveau signataire et corrige des formalités pour d'autres. Ces changements sont nécessaires pour le bon fonctionnement administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de M. Jérémy Duthoit à la liste des signataires peut simplifier certaines procédures pour les agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées dans cette décision sont bien couverts par la délégation de signature en vigueur. ℹ️ Les modifications apportées sont de nature administrative et formelle, n'introduisant pas de nouvelles règles fiscales ou budgétaires. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises traitant avec ce service, il est important de s'assurer que les interlocuteurs disposent bien des pouvoirs nécessaires pour leurs démarches. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (État-major de l'armée de l'air) / TYPE (Décision) / DATE (2018-09-03) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, DEF) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de l'état-major de l'armée de l'air. Elle permet à certaines personnes désignées de signer des actes au nom du ministre, dans la limite de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de premier niveau. Le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement encadre ces pratiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 septembre 2018, émanant du major général de l'armée de l'air, procède à une délégation de signature. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, notamment son article 3, et en application de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense (décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié) et de l'état-major de l'armée de l'air (arrêté du 27 avril 2014 modifié), le major général délègue sa signature. Cette délégation est conférée à plusieurs officiers et militaires, dont le général de corps aérien Alain Ferran, adjoint « ressources humaines », la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse », le général de brigade aérienne Jean-Luc Taquet, officier général délégué aux relations extérieures, la générale de brigade aérienne Véronique Batut, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, ainsi qu'à des colonels et un ingénieur en chef de l'armement occupant des fonctions spécifiques. La délégation porte sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et est limitée aux attributions de chaque personne désignée. Des dispositions spécifiques prévoient des suppléances en cas d'absence ou d'empêchement. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de l'armée de l'air de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela rend les procédures plus rapides et efficaces. Les personnes désignées doivent agir dans le cadre de leurs responsabilités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie qui peut signer quoi, facilitant les démarches administratives au sein de l'armée de l'air. 📋 Les personnes bénéficiant de cette délégation doivent impérativement agir dans la limite de leurs attributions définies. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de ces délégations de signature. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec l'armée de l'air doivent s'assurer que les actes signés émanent bien d'une personne dûment autorisée par cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT DE LA CONCURRENCE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il établit la désignation d'un rapporteur permanent pour assurer le bon déroulement des enquêtes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Les services d'instruction jouent un rôle central dans la phase d'enquête des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent, telle que régie par le livre IV du code de commerce, vise à garantir la continuité et l'efficacité de ces investigations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, procède à la nomination de Monsieur Isaac Parrondo aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de ladite autorité. Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 2018. La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L. 461-4 du livre IV du code de commerce, qui régit les missions et l'organisation de l'Autorité de la concurrence, ainsi que sur l'arrêté du 3 mars 2017 relatif à la nomination du rapporteur général. Elle se réfère également à l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, soulignant ainsi le cadre statutaire de cette nomination. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une personne a été officiellement nommée à un poste important au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective dès le début du mois de septembre 2018. L'acte de nomination sera rendu public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'Autorité de la concurrence est un acteur clé dans la régulation économique. ℹ️ La nomination d'un rapporteur permanent assure la continuité des investigations en matière de concurrence. 📋 Les décisions de nomination de ce type sont publiées au Journal officiel. ℹ️ Le cadre légal de cette nomination repose sur le Code de commerce et le statut de la fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (NOR : INTC1820678S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRH, Administration publique, Délégation de signature) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise quelles personnes au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien de la police nationale sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau de tâches courantes. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la police nationale, régie par divers décrets et arrêtés relatifs à la déconcentration et à l'organisation des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er septembre 2018 a pour objet de modifier la décision du 17 juillet 2018 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et plus spécifiquement au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien. Elle délègue, au nom du ministre de l'intérieur, à plusieurs agents la signature de tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Les personnes visées par cette délégation sont : - Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice et cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail. - M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice et chef de la mission reconversion et réorientation police. - Mme Betty Jarmoszko, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles. - Mme Anne Houix, conseillère d'administration, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement. Des délégations spécifiques sont également accordées à : - Mme Nicole Beder, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, pour les actes relevant de ce bureau. - Mme Anne-Sylvie Delouvrier, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et des familles, pour les actes relevant de ce bureau. - Mme Isabelle Guillamot, attachée hors classe d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, pour les actes relevant de ce bureau. - Mme Sabine Poirot, commandant divisionnaire fonctionnel, pour les actes relevant de la mission reconversion et réorientation police. - M. Bernard Miquelajauregui, contractuel, médecin-chef, et M. Laurent Magnier, médecin contractuel, pour les pièces comptables et correspondances courantes relatives au service médical statutaire. - Mme Catherine PINSON, contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et Mme Isabelle VENOT, contractuelle, adjointe, pour les pièces comptables et correspondances courantes relatives à ce service. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur pour certains services de la police nationale. Elle vise à rendre l'administration plus efficace en précisant les pouvoirs de signature de plusieurs responsables. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature peut accélérer les procédures administratives internes. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien la limite de leurs attributions respectives. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des ressources humaines et le soutien aux personnels de la police nationale. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce type de décision administrative interne à la fonction publique française n'a généralement pas d'impact direct sur leur fiscalité ou leurs obligations légales, sauf si elle concerne des dispositifs spécifiques auxquels ils pourraient être éligibles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (NOR : INTC1822578S modifiée) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, POLICE NATIONALE, FINANCES PUBLIQUES, MARCHÉS PUBLICS, GESTION DES PERSONNELS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour des actes financiers et de gestion de personnel au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle précise qui peut signer au nom du ministre de l'intérieur pour diverses dépenses et recettes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration pour permettre à des agents de prendre des décisions et de signer des actes au nom d'une autorité supérieure. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des services en décentralisant la prise de décision. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines et financières de la police nationale, régie par divers décrets et arrêtés relatifs à la déconcentration et à l'organisation des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er septembre 2018 modifie la décision du 1er août 2018 (NOR : INTC1822578S) portant délégation de signature au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage. Elle délègue à M. Christian Guyard, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, la signature, au nom du ministre de l'intérieur, de tous actes et documents relevant de la sous-direction, notamment les ordonnances de délégation, les marchés, décisions et pièces comptables d'engagement de dépenses. Ces dépenses concernent les rémunérations, indemnités et autres dépenses de personnels imputables sur le budget de la police nationale, ainsi que les matériels, fournitures et prestations relevant de la direction. Des délégations sont également accordées à d'autres agents pour des attributions spécifiques : - M. Alaric Malves, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, pour signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 dans la limite de ses attributions. - Mme Muriel de Buttet, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, pour signer tous actes et documents relevant de ce bureau. - Mme Alexandra Delour, cheffe de la section investissements, pour signer tous actes relevant des attributions de cette section. - Mme Elodie Joussemet, chargée de mission du pôle analyse et prévision, pour signer les actes d'ordonnancement des dépenses et leur transcription dans le système d'information financier de l'État, ainsi que tous actes relevant du pôle analyse et prévision. - Mme Séverine Brancourt, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements. - Mme Nathalie Breteau, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, pour signer tous actes relevant de la compétence de cette section, y compris les actes d'ordonnateur concernant les recettes. - M. Hakim Daoudi-Alaoui, pour signer tous actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section des recettes et réglementation financière. - M. Damien Lavaud, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous actes relevant des attributions de cette section, notamment ceux relatifs au programme 176. - M. Paul Faby, M. Nicolas Marc, M. Thierry Choley et Mme Jennifer Pomme, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP. - Mme Ines Gazzini-Allard, cheffe de la section systèmes d'information financière, pour signer les actes relevant des attributions de cette section. Des délégations sont aussi attribuées à Mme Frédérique Pelletier, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, et à Mme Valérie Pestel, cheffe de la section régimes indemnitaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision réorganise qui a le pouvoir de signer des documents financiers et de gestion de personnel au sein d'une direction de la police nationale. Elle permet à plusieurs agents de prendre des décisions importantes au nom du ministre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des délégations de signature permet une gestion plus efficace des dépenses et des recettes, potentiellement accélérant les processus administratifs pour les agents de la police nationale. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de bien comprendre les limites de leurs attributions pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion financière et des ressources humaines de la police nationale française et n'a pas d'impact direct sur les contribuables espagnols, sauf s'ils sont employés par la police nationale française. 📋 Il est essentiel de se référer à la décision originale pour connaître l'intégralité des délégations et des personnes concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit la classification, l’immatriculation et les autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État, ainsi que les conditions d’usage des marquages et indicatifs militaires. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2013‑367 du 29 avril 2013 fixe les règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs de l’État. Les arrêtés du 3 mai 2013 (modifiés) précisent les procédures de délivrance des certificats de type, de navigabilité, d’immatriculation et des autorisations de vol. Avant cette décision, la classification de certains aéronefs n’était pas explicitée, ce qui pouvait entraîner des incertitudes quant à leur statut juridique et à leurs obligations en matière de sécurité aérienne. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision s’appuie sur le décret n° 2013‑367, notamment ses articles 1er, 14 et 15, ainsi que sur les arrêtés du 3 mai 2013 relatifs aux certificats de type, de navigabilité, d’immatriculation et aux autorisations de vol. Elle publie en annexe une liste de numéros de série (PC21 293 à PC21 309) et leurs immatriculations correspondantes, précisant que ces aéronefs, bien qu’ils n’appartiennent pas à l’État, sont considérés comme « aéronefs militaires » pendant les périodes où ils sont pilotés par un équipage placé sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Défense et employés pour des missions au profit de l’État. Ces aéronefs sont autorisés à arborer les marquages militaires, la cocarde et les indicatifs militaires. Pour chaque aéronef mentionné à l’article 1er, les autorités compétentes – l’autorité de sécurité aéronautique d’État et l’autorité technique – délivrent : 1. Les certificats de navigabilité, conformément au chapitre V de l’arrêté du 3 mai 2013 ; 2. Les autorisations de vol, selon le chapitre VI du même arrêté ; 3. Les certificats d’immatriculation, en application de l’article 12 de l’arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d’immatriculation. La décision précise que ces mesures sont prises « en fonction de leurs compétences respectives », assurant ainsi la conformité des aéronefs aux exigences de sécurité et de suivi administratif. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officialise la classification de certains aéronefs comme militaires, même s’ils ne sont pas la propriété de l’État, dès lors qu’ils sont utilisés sous le contrôle du ministre de la Défense. Elle fixe les modalités d’immatriculation, de certification de navigabilité et d’obtention d’autorisations de vol pour ces appareils. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Les aéronefs listés (PC21 293‑309) doivent être immatriculés et certifiés selon les procédures militaires, même s’ils sont privés. ⚠️ Toute utilisation hors du cadre défini (ex. missions civiles sans autorisation) expose le propriétaire à des sanctions administratives ou pénales. 📋 Les certificats de navigabilité, autorisations de vol et immatriculations doivent être demandés auprès des autorités compétentes (autorité de sécurité aéronautique d’État et autorité technique) en respectant les chapitres V et VI de l’arrêté du 3 mai 2013. ℹ️ Les professionnels du droit aéronautique doivent vérifier que les contrats de location ou de formation (ex. marché n° 2015 93 0003) intègrent ces obligations afin d’éviter des litiges avec les services de la Défense. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’article 10 de la décision du 6 novembre 2017 relative à la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, en remplaçant la mention d’Anaïs Nguyen par celle de Laëtitia Belan, contractuelle de niveau A. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le contrôle budgétaire et comptable de l’État repose sur plusieurs textes fondateurs, dont le décret‑loi du 30 octobre 1935 et le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955, qui organisent la surveillance des organismes bénéficiant de fonds publics. Le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique. La décision du 6 novembre 2017 avait établi une délégation de signature incluant plusieurs attachés principaux d’administration de l’État. La modification de 2018 actualise cette liste en conformité avec les besoins de service. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence aux bases légales qui encadrent le contrôle de l’État sur les sociétés, syndicats, associations ou toute entité ayant reçu un concours financier public, rappelant le décret‑loi du 30 octobre 1935, le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 et le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012, ainsi que l’arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Il renvoie ensuite à la décision du 6 novembre 2017, laquelle conférait une délégation de signature au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. L’article 10 de cette décision est spécifiquement visé : les termes « et Anaïs Nguyen, attachées principales d’administration de l’État » sont abrogés et remplacés par la formule « , attachée principale d’administration de l’État, Laëtitia Belan, contractuelle de niveau A ». Cette modification implique que Laëtitia Belan, en qualité de contractuelle de niveau A, est désormais habilitée à exercer les prérogatives de signature prévues par la délégation, tandis que la mention d’Anaïs Nguyen est supprimée. La décision précise que la modification sera publiée au Journal officiel de la République française, assurant ainsi son opposabilité aux tiers. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision de septembre 2018 actualise la liste des personnes habilitées à signer au nom du service de contrôle budgétaire, en intégrant Laëtitia Belan et en retirant Anaïs Nguyen. Cette mise à jour est officielle et publiée au JO. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : La présence de Laëtitia Belan, contractuelle de niveau A, renforce la capacité du service à disposer d’une signature supplémentaire en interne. ⚠️ Risque : Les documents signés antérieurement par Anaïs Nguyen devront être vérifiés pour s’assurer de leur conformité post‑modification. 📋 Obligation : Les services comptables et les partenaires externes doivent mettre à jour leurs bases de données de signataires dès la publication au JO. ℹ️ Information : La modification ne change pas les compétences générales du service, mais uniquement la composition du personnel habilité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Cheffe du département comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (31 août 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable public, Droit fiscal) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs agents du département comptable ministériel. Elle précise les actes qu'ils peuvent signer, notamment ceux liés à la fonction de comptable assignataire des ordonnateurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, régie par des décrets et arrêtés spécifiques. Elle vise à déléguer des compétences pour assurer le bon fonctionnement des missions comptables de l'État. Les dispositions du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, notamment son article 8, définissent les limites de ces délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La cheffe du département comptable ministériel, en s'appuyant sur plusieurs textes réglementaires (décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, arrêtés des 24 janvier 2013, 28 janvier 2016, 14 décembre 2016, 27 décembre 2017, et une décision antérieure du 30 janvier 2017), délègue sa signature. Une délégation générale est accordée à Mme Carine Choquet, Mme Aude Vaussy, M. Thomas Gorenc, M. Joseph Boinnot, Mme Joëlle Perrier, Mme Véronique Cariou, M. Bertrand Lechat. Cette délégation porte sur la signature des actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, conformément aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017, ainsi que les actes de gestion courante associés. Les limites de cette délégation sont celles prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. Des délégations spéciales sont également accordées à divers agents (Mme Colette Bussenault, M. Eric Lemaine, M. Batiste Herland, M. Cyrille Malvaux, Mme Elodie Sansas, M. Pascal Fosse, M. Mohamed El Ghmari, Mme Véronique Bourzeix, Mme Corinne Berardo, Mme Michèle Come, M. Hugues Plasson, M. Christophe Engelibert, Mme Patricia Rossell, M. Jean-Philippe Reynes, Mme Valérie Souef, Mme Cécile Denys, M. Franck Breteche) pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leurs services respectifs (service soutien, service Europe et correspondants, service dettes et banque, service dépense DIV-DEP, service dépense DGFiP, service dépense secrétariat général, service pilotage). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des tâches au sein du département comptable ministériel. Elle permet à des agents spécifiques de signer des documents officiels, assurant ainsi la continuité et l'efficacité des services. Cela concerne la gestion des finances publiques et les actes liés aux ordonnateurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir au nom de la cheffe du département comptable ministériel, simplifiant les procédures. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les agents délégués respectent scrupuleusement les limites et les conditions fixées par les textes de référence, notamment l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. ℹ️ Pour les contribuables ou les entreprises, cela signifie que les interlocuteurs au sein du département comptable ministériel sont clairement identifiés et habilités à traiter leurs dossiers. 📋 Les agents bénéficiant de délégations spéciales doivent s'assurer que les documents signés relèvent bien du "fonctionnement courant" de leur service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (28 août 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEFENSE-PERSONNEL-AVANCEMENT) / DOMAINE (Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'inscription d'officiers de carrière de différentes armées au tableau d'avancement pour l'année 2018. Il s'agit d'une décision administrative concernant la promotion au sein des forces armées françaises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les tableaux d'avancement sont des listes établies par l'administration pour déterminer l'ordre dans lequel les fonctionnaires ou militaires peuvent être promus à un grade supérieur. Cette décision concerne un tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2018, indiquant des promotions supplémentaires ou tardives. Le droit de la fonction publique militaire régit ces procédures de promotion, visant à reconnaître le mérite et l'ancienneté. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la ministre des armées en date du 28 août 2018, procède à l'inscription d'officiers de carrière au tableau d'avancement pour l'année 2018, spécifiquement pour le tableau d'avancement complémentaire n° 5, concernant l'armée active. Les officiers inscrits sont issus de l'Armée de Terre (Corps des officiers des armes, pour le grade de colonel), de la Marine Nationale (Corps des officiers de marine, pour le grade de capitaine de vaisseau, et Corps des officiers spécialisés de la marine, pour le grade de capitaine de vaisseau), et de l'Armée de l'Air (Corps des officiers de l'air, Corps des officiers mécaniciens de l'air, et Corps des officiers des bases de l'air, tous pour le grade de colonel). La liste détaille les noms et prénoms des lieutenants-colonels et capitaines de frégate promus. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative liste les militaires qui ont été sélectionnés pour être promus à un grade supérieur. Elle concerne des officiers de l'Armée de Terre, de la Marine Nationale et de l'Armée de l'Air. Ces promotions sont effectives pour l'année 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision représente une opportunité de promotion pour les officiers concernés, leur ouvrant la voie à des responsabilités accrues. 📋 Les officiers inscrits doivent suivre les procédures administratives subséquentes pour officialiser leur nouvelle position. ℹ️ Ce type de décision est une composante essentielle de la gestion des ressources humaines au sein des forces armées françaises. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette information est d'ordre général et n'a pas d'incidence directe sur leur situation fiscale, sauf si elle concerne des militaires expatriés dont le statut pourrait influencer des accords fiscaux bilatéraux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) / TYPE (Décision) / DATE (30 août 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit des étrangers, Droit de la nationalité) / DOMAINE (Administration publique, Immigration, Nationalité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Il précise quels agents sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'intérieur, visant à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle s'appuie sur des décrets relatifs aux délégations de signature et à l'organisation de l'administration centrale. La délégation de signature permet à des agents subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certains actes, fluidifiant ainsi les procédures administratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, en vertu des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2013-728 du 12 août 2013, et du décret de nomination de Mme Agnès Fontana, ainsi que de l'arrêté du 12 août 2013, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée aux agents désignés dans la décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. La délégation couvre plusieurs services : la Direction (agents chargés de mission), la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (adjointe au sous-directeur, chefs de bureau, adjoints, agents chargés du traitement des recours administratifs préalables obligatoires), la Sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers (adjointe à la sous-directrice, chefs de bureau, adjoints), et le Secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (délégué général). La décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs agents de la direction de signer des documents officiels à la place de la directrice. Cela concerne les procédures liées à la nationalité française et à l'accueil des étrangers. L'ancienne décision de délégation de signature est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des dossiers de nationalité et d'immigration par les agents habilités. 📋 Il est essentiel de vérifier que les agents signataires disposent bien de la délégation de signature pour l'acte concerné. ℹ️ Les actes signés dans le cadre de cette délégation engagent le ministre de l'intérieur. 📋 Les contribuables ou personnes concernées par des démarches auprès de ces services doivent s'assurer de s'adresser aux bons interlocuteurs habilités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (10 août 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-OFF-BREVET) / DOMAINE (Défense / Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue un brevet technique spécifique à des officiers supérieurs de la gendarmerie, reconnaissant leur qualification dans les domaines scientifiques et techniques de leur arme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gendarmerie nationale, en tant que force de sécurité intérieure relevant du ministère de l'Intérieur mais disposant d'une composante militaire, peut bénéficier de formations et de qualifications spécifiques. L'attribution de brevets techniques vise à formaliser et reconnaître l'expertise acquise par ses membres dans des domaines spécialisés, tels que les études scientifiques et techniques. Ces brevets peuvent avoir des implications sur la carrière des officiers concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées, en date du 10 août 2018, il est procédé à l'attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie ». Cette attribution prend effet à compter du 1er août 2018. La décision liste nominativement les officiers supérieurs bénéficiaires de ce brevet. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision ministérielle a officiellement reconnu les compétences techniques et scientifiques de plusieurs officiers supérieurs de la gendarmerie. Cette attribution de brevet est effective depuis le début du mois d'août 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une attribution de brevet technique spécifique à la gendarmerie, sans lien direct avec des dispositions fiscales ou des régimes transfrontaliers. 📋 Obligation/Démarche: Pour les officiers concernés, la réception de ce brevet officialise une qualification et peut avoir des conséquences sur leur parcours professionnel. ℹ️ Information: Il s'agit d'une mesure de gestion interne au ministère des Armées et à la gendarmerie nationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────