Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de vacance 2019-06-03) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration territoriale de l'État, spécifiquement un poste d'adjoint au directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis de vacance est une procédure standard dans la fonction publique française pour pourvoir des postes de direction. Il s'inscrit dans le cadre du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, qui régit les conditions de nomination et de classement de ces postes. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et compétitive des recrutements aux fonctions d'encadrement supérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire, vacant à compter du 3 juin 2019. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le directeur adjoint seconde et supplée le directeur, contribuant à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services, appuyant le directeur dans le management d'une équipe de 50 agents. Les missions de la DDCS, définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, incluent le pilotage et le management de la DDCS organisée en pôles (hébergement-logement-lutte contre les exclusions, sport-jeunesse-vie associative-politique de la ville), le déploiement des politiques publiques, l'appréhension des politiques interministérielles et leur adaptation à l'échelle interdépartementale. Le poste est situé à Saint-Etienne, dans un département marqué par des inégalités territoriales. Les compétences recherchées incluent l'expérience d'encadrement, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la communication, le management d'équipes pluridisciplinaires et une vision prospective. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également demandées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDCS de la Loire. Il s'agit d'un rôle d'adjoint au directeur, impliquant des responsabilités managériales et stratégiques. Les candidats doivent posséder une expérience significative dans l'encadrement et la gestion de projets au sein de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente en management et en pilotage de politiques publiques sont encouragés à postuler. 📋 Les candidatures doivent impérativement inclure une lettre de motivation, un CV détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, dans un délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Une fiche financière et une déclaration d'intérêts sont également requises et devront être tenues à disposition de l'administration. ℹ️ Ce type d'avis concerne le recrutement de hauts fonctionnaires et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par la qualité de la gestion des services publics. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-05-16) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, OFFICIEL) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 16 mai 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux de hasard, qui vise à encadrer les activités des opérateurs et à garantir la transparence pour les joueurs. La publication des résultats officiels est une étape essentielle dans le processus de distribution des gains et assure la sécurité juridique des transactions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 16 mai 2019", a pour objet la diffusion des numéros gagnants des différents tirages KENO organisés ce jour-là. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant d'éventuelles images ou représentations graphiques, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Ce type de publication a une valeur informative et probatoire quant aux résultats des jeux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Ces informations sont destinées à ceux qui ont participé au jeu. Vous pouvez retrouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information : Ce document est une publication officielle des résultats de loterie. 📋 Obligation/Démarche : Les joueurs doivent vérifier leurs grilles par rapport aux résultats publiés dans le Journal officiel. ℹ️ Information : Le texte intégral avec images est disponible dans le Journal officiel électronique authentifié. ℹ️ Information : Ce document ne concerne que les résultats du jeu KENO Gagnant à vie du 16 mai 2019. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais référence à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, DROITS DES FEMMES, ÉGALITÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droits fondamentaux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction régionale déléguée en charge des droits des femmes et de l'égalité dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative de l'État français, visant à pourvoir un poste clé dans la promotion et la mise en œuvre des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité. Ces politiques sont encadrées par diverses lois et décrets visant à garantir l'égalité professionnelle et sociale entre les sexes. La nomination à de tels postes est soumise à des procédures spécifiques pour assurer la sélection des candidats les plus qualifiés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur ou de directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes pour la région Bourgogne-Franche-Comté, basé à Dijon. Cet emploi est ouvert à compter du 1er juillet 2019. Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du directeur régional et a pour mission de l'assister dans ses fonctions. Les conditions requises pour postuler incluent une expérience confirmée dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité, une expertise des politiques publiques associées, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional. La nomination sera effectuée par la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmis par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Les candidatures doivent être adressées par courrier postal à la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et par courrier électronique à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, avec copie au directeur général de la cohésion sociale. L'objet du courrier électronique doit être clairement spécifié. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des services mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important pour les droits des femmes et l'égalité est à pourvoir en Bourgogne-Franche-Comté. Les personnes intéressées doivent soumettre leur candidature rapidement, en respectant les formalités indiquées. Ce poste demande une expertise spécifique et un engagement dans les politiques d'égalité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans les politiques d'égalité et les droits des femmes sont particulièrement bien positionnés pour ce poste. 📋 Le respect scrupuleux des délais et des modalités de dépôt des candidatures (voie hiérarchique, adresse électronique spécifique, objet du mail) est impératif. ℹ️ Les informations de contact fournies permettent d'obtenir des précisions sur les missions et les attentes du poste. 📋 Pour les candidats potentiels, il est essentiel de bien préparer un curriculum vitae et une lettre de motivation démontrant clairement l'adéquation de leur profil avec les exigences du poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française. Il précise les missions, le profil recherché et les modalités de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de directeur régional adjoint au sein d'une Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions sont chargées de mettre en œuvre les politiques gouvernementales relatives à l'environnement, à l'urbanisme, au logement et aux risques naturels, sous l'autorité des préfets de région. L'emploi est classé en groupe III, ce qui correspond à des responsabilités importantes au sein de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance annonce la prochaine vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Pays de la Loire, classé en groupe III. Sous l'autorité de la directrice régionale, le titulaire de l'emploi participera à la définition de la stratégie de la DREAL et exercera, par délégation, l'ensemble des prérogatives de la directrice, pouvant être amené à la représenter ou la suppléer. Les missions spécifiques incluent le pilotage des services en charge des mobilités et de l'aménagement, du contrôle des transports routiers et des véhicules, des risques naturels, de l'hydrométrie et de la prévision des crues, ainsi que de la connaissance et de l'évaluation environnementale. Le poste inclut également la présidence du CHSCT de la DREAL. Les missions pourront être ajustées en fonction des enjeux actuels. Le profil recherché requiert une bonne maîtrise des politiques publiques suivies par la DREAL, une expérience solide en management, ainsi que des qualités d'analyse, d'initiative, de réactivité, de gestion de projet, de travail en équipe, de loyauté, de pédagogie, de prise en compte des contextes territoriaux et partenariaux, de négociation et de goût pour le travail collaboratif. Les candidats doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Les renseignements peuvent être pris auprès de Mme Annick Bonneville, directrice régionale, et de M. Laurent Paillard, conseiller aux cadres dirigeants. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique aux adresses indiquées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la DREAL des Pays de la Loire. Les candidats doivent posséder une expérience managériale et une bonne connaissance des politiques environnementales et d'aménagement. Les candidatures doivent être envoyées rapidement par email. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction régionale clé pour la mise en œuvre des politiques environnementales et d'aménagement du territoire. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et de fournir l'ensemble des documents requis (CV, lettre de motivation, état des services) par voie électronique. ℹ️ Les missions attribuées pourront évoluer en fonction des priorités gouvernementales et des dossiers d'actualité. ℹ️ Les candidats doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions statutaires requises pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais référence à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, AFFAIRES SOCIALES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document détaille les conditions et la procédure de candidature pour un poste d'inspecteur général des affaires sociales recruté par la voie du tour extérieur. Il précise les profils recherchés, les qualifications requises et les pièces à fournir pour constituer un dossier de candidature valide. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est une instance d'expertise et de contrôle rattachée au Premier ministre et aux ministres chargés des affaires sociales. Le recrutement par tour extérieur permet d'intégrer des profils expérimentés issus de la haute fonction publique ou d'autres corps d'élite, afin de bénéficier de leurs compétences spécifiques dans le domaine des politiques sociales. Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié fixe le statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis concerne le recrutement d'un inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2019, par la voie du tour extérieur. Les conditions requises pour candidater, conformément au II de l'article 8 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié, incluent : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière atteignant un échelon terminal d'indice brut 1015 minimum ; les magistrats de l'ordre judiciaire ; les médecins et pharmaciens hospitaliers ; les directeurs et praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ; ainsi que les fonctionnaires ou agents de catégorie équivalente dans les organisations internationales intergouvernementales. Les candidats doivent justifier d'au moins vingt années de services publics et de deux années de fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales, telles que définies à l'article 1er du décret précité. Pour les titulaires d'un titre médical ou pharmaceutique, la durée de services publics est réduite à douze ans, et les fonctions peuvent être celles d'une expertise reconnue au niveau national. Les conditions de recevabilité sont appréciées à la date de nomination. Le dossier de candidature, à peine de rejet, doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services civils ou relevé de carrière, une copie de la décision de nomination dans le corps actuel et l'arrêté d'échelonnement indiciaire ou notification de poste, une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ou bulletin de salaire, et une appréciation de la valeur professionnelle sur les quatre dernières années émanant de la hiérarchie. Les dossiers doivent être adressés à l'IGAS, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de six semaines à compter de la publication au JORF, par voie hiérarchique pour les fonctionnaires, sous couvert du directeur de la caisse nationale pour les agents de sécurité sociale, ou sous couvert du directeur du centre hospitalier pour les personnels médicaux et pharmaceutiques. Une transmission dématérialisée à l'adresse [email protected] est également demandée. La procédure de sélection, régie par l'article 11 du décret n° 2011-931, comprend une présélection sur dossier et des entretiens par un comité de sélection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un avis de recrutement pour un poste d'inspecteur général des affaires sociales. Il détaille qui peut postuler, quelles sont les expériences requises et comment constituer son dossier de candidature. La procédure inclut une sélection sur dossier et des entretiens. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de services publics et de fonctions de responsabilité sont précises et doivent être scrupuleusement respectées pour que la candidature soit recevable. 📋 Les délais de transmission du dossier, tant physique que dématérialisé, sont stricts et le cachet de la poste fait foi pour la version papier. ℹ️ La composition du dossier de candidature est exhaustive ; toute pièce manquante peut entraîner le rejet de la candidature. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre les procédures administratives complexes de recrutement dans la haute fonction publique française, qui peuvent avoir des implications indirectes sur les carrières et les statuts. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-05-15) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 15 mai 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie en France sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires strictes, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats par des voies officielles comme le Journal Officiel (JORF) assure la transparence et la validité des gains pour les participants. Ce type de publication est une formalité administrative standard pour les opérateurs de jeux de hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 15 mai 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées par la Française des Jeux le jour précité. Il ne contient aucune disposition normative, décision judiciaire ou analyse juridique. Il s'agit d'une simple communication des résultats. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les éléments visuels, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 15 mai 2019. Ces informations sont destinées aux joueurs pour vérifier leurs gains. Le Journal Officiel est la source pour consulter le détail complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de règles fiscales ou juridiques applicables. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ Information: La consultation du JORF authentifié permet d'accéder à l'intégralité des informations, y compris les éléments visuels. ℹ️ Information: Ce type de publication est une formalité administrative et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des joueurs, sauf en ce qui concerne la déclaration des gains si applicable selon la législation fiscale en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis concerne des accords datés du 20 avril 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application de deux accords sur les rémunérations minimales et garanties dans le secteur de la métallurgie du Lot-et-Garonne à toutes les entreprises et salariés concernés. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les observations des parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail, même s'ils n'ont pas été signés par toutes les organisations syndicales représentatives, afin de les étendre à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail et de rémunération au sein d'un secteur d'activité donné. La jurisprudence antérieure a confirmé la possibilité d'extension sous réserve du respect des conditions légales et de l'absence d'opposition motivée des organisations patronales représentatives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de deux accords conclus le 20 avril 2018 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne. Ces accords, qui portent sur les "Rémunérations minimales hiérarchiques" et les "Rémunérations effectives garanties" (avec une annexe), ont été déposés auprès de la Direction générale du travail. L'extension envisagée vise à rendre ces dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de ces accords. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes dont l'extension est envisagée ont été signés par l'Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite rendre obligatoires des accords sur les salaires minimaux dans la métallurgie du Lot-et-Garonne. Les entreprises et les salariés concernés par ces accords seront soumis aux nouvelles règles s'ils sont étendus. Il est possible de donner son avis ou de s'opposer à cette extension dans des délais précis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la métallurgie dans le Lot-et-Garonne, y compris celles ayant des liens avec l'Espagne (par exemple, via des filiales ou des employés détachés), doivent être attentives à l'application potentielle de ces nouvelles règles de rémunération. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Les accords concernent spécifiquement les rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations effectives garanties. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, TIRAGES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de l'Euromillions et du jeu My Million qui ont eu lieu le mardi 14 mai 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. Il n'est pas directement lié à une disposition fiscale spécifique du Code général des impôts (CGI) ni à une jurisprudence fiscale antérieure. Les gains aux jeux de loterie sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une imposition sur les gains supérieurs à un certain seuil, ainsi qu'à des prélèvements sociaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle des résultats du tirage de l'Euromillions et du jeu My Million du mardi 14 mai 2019, se limite à énoncer les numéros gagnants pour chaque loterie. Il ne contient aucune disposition légale, réglementaire ou jurisprudentielle. Les résultats sont présentés de manière factuelle, indiquant la combinaison de numéros pour l'Euromillions et le code gagnant pour My Million. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants pour l'Euromillions et le My Million du 14 mai 2019. Ce document sert uniquement à informer des résultats du tirage. Vous pouvez retrouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de vérifier si un gain a été remporté. 📋 obligation/démarche : Les gagnants doivent se conformer aux procédures de réclamation des gains auprès de l'organisateur. ℹ️ information : Les gains aux loteries sont soumis à une fiscalité spécifique en France, qui peut varier selon le montant et la date du gain. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de vérifier les conventions fiscales entre la France et leur pays de résidence pour éviter la double imposition des gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DECLARATION D'INTERETS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de deux postes au sein de l'inspection générale de l'agriculture. Il précise les conditions de candidature et les démarches à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne le recrutement de hauts fonctionnaires au sein du ministère de l'agriculture. Il s'inscrit dans le cadre des procédures de mobilité et de nomination au sein de la fonction publique française, régies par des statuts particuliers et des obligations déontologiques. Les dispositions du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 fixent le statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, tandis que le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 impose une déclaration d'intérêts pour les candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, au sein du corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions de nomination sont définies par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001. Les candidats retenus devront impérativement fournir, avant leur nomination, une déclaration d'intérêts, conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, lequel est pris en application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les dossiers de candidature sont disponibles auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières du ministère. Ces dossiers doivent être adressés à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Le délai de transmission est fixé à un maximum de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. Une copie du dossier doit également être envoyée à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse électronique : [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux postes d'inspecteur général de l'agriculture sont à pourvoir. Les candidats doivent respecter des conditions de nomination et remplir une déclaration d'intérêts. Les candidatures doivent être envoyées rapidement au ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qui remplissent les conditions de nomination et les critères déontologiques peuvent saisir cette opportunité de rejoindre un corps d'inspection de haut niveau. 📋 Les candidats doivent impérativement retirer le dossier de candidature et le transmettre dans le délai imparti de 15 jours suivant la publication au JORF. 📋 La soumission d'une déclaration d'intérêts est une étape obligatoire préalable à la nomination. ℹ️ Les coordonnées pour obtenir le dossier et les adresses de transmission sont clairement indiquées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avenant date du 28 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord relatif aux salaires dans le secteur de la boulangerie et pâtisserie artisanale dans les Bouches-du-Rhône. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoire une convention collective ou un accord pour tous les employeurs et salariés d'un secteur donné, après une procédure d'extension. Cette procédure vise à généraliser les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne la grille des salaires pour les entreprises artisanales de boulangerie et pâtisserie des Bouches-du-Rhône. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre un avenant aux accords départementaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales - pour le département des Bouches-du-Rhône. L'extension envisagée vise à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet avenant, les dispositions qu'il contient. L'avenant n° 9, daté du 28 janvier 2019, porte sur la grille des salaires. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Le texte de l'avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les signataires de l'avenant sont le Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône, le nouveau syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer une nouvelle grille de salaires à toutes les boulangeries artisanales des Bouches-du-Rhône. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises concernées doivent se tenir informées de l'évolution de la grille salariale qui pourrait devenir obligatoire. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles ont des délais précis pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement les entreprises artisanales de boulangerie et pâtisserie dans les Bouches-du-Rhône. 📋 Les salariés et leurs représentants syndicaux sont également invités à consulter l'avenant et à faire part de leurs avis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2019-05-15) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour déterminer les gagnants et les gains associés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, comme le LOTO®, sont des jeux de hasard dont l'organisation et les résultats sont encadrés par la loi. Les gains issus de ces jeux peuvent avoir des implications fiscales pour les gagnants, bien que la législation fiscale française ait évolué pour alléger la fiscalité sur ces gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle des résultats du tirage LOTO® du mercredi 15 mai 2019, présente les numéros sortis lors de ce tirage. Il indique la combinaison gagnante ainsi que les éventuels numéros chance ou options complémentaires qui ont été tirés. Le texte renvoie à la possibilité de consulter l'intégralité du document officiel pour une visualisation complète, incluant des éléments graphiques ou des détails supplémentaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document liste les numéros gagnants du LOTO® du 15 mai 2019. Il permet de vérifier si un ticket est gagnant. Les résultats officiels sont consultables dans leur intégralité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La publication officielle garantit la validité des résultats pour les réclamations de gains. ℹ️ information : Les numéros gagnants sont ceux publiés dans le Journal Officiel. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent comparer leurs numéros avec ceux du tirage officiel pour valider un gain. ℹ️ information : Les gains de loterie en France sont soumis à une fiscalité spécifique, bien que souvent allégée pour les montants inférieurs à un certain seuil. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale des affaires sociales) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais date de publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, SANTE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce le recrutement de deux inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'Inspection générale des affaires sociales. Il précise les conditions de candidature et la procédure de sélection pour ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié établit les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire, permettant le recrutement de personnalités qualifiées externes à la fonction publique pour des missions d'expertise. Cet avis vise à pourvoir des postes spécifiques au sein de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), un corps d'inspection rattaché au ministère chargé de la Santé et des Solidarités. Les conditions d'éligibilité sont définies par ce décret et visent des profils expérimentés dans le domaine de la santé publique et hospitalière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement porte sur deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ces postes sont ouverts aux candidats répondant aux conditions définies par les catégories 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié. Les conditions requises incluent notamment l'âge (cinquante-cinq ans au moins) et une expérience significative dans des fonctions de direction dans le secteur hospitalier (directeur d'établissement, directeur d'agence régionale de santé), ou des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international pour les médecins, pharmaciens hospitaliers, professeurs des universités ou directeurs de recherche. Le dossier de candidature doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services civils ou un relevé de carrière, et une appréciation de la manière de servir. Les dossiers doivent être transmis par voie hiérarchique à l'IGAS, pôle ressources humaines, dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Une transmission dématérialisée est également demandée. La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier suivie d'un entretien par un comité de sélection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Inspection générale des affaires sociales recrute deux experts pour des postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans le domaine de la santé et respecter des conditions d'âge précises. Le processus de sélection inclut l'examen du dossier et un entretien. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les profils expérimentés dans le secteur de la santé publique et hospitalière, remplissant les conditions d'âge et d'expérience, peuvent trouver une opportunité de mettre leur expertise au service de l'État. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un dossier complet, incluant une lettre de motivation, un CV détaillé, un état des services et une appréciation hiérarchique, sous peine de rejet. 📋 Le respect du délai de six semaines après publication de l'avis au JORF pour la transmission des dossiers est crucial. ℹ️ Une transmission dématérialisée du dossier est également demandée en complément de la voie hiérarchique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de direction au sein d'une administration publique française. Il précise les missions, le contexte et le profil recherché pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la nomination à un poste de haute responsabilité au sein de l'administration déconcentrée de l'État. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est un service clé chargé de décliner les politiques nationales dans les territoires. La région Occitanie, par sa taille et ses spécificités, présente des enjeux particulièrement complexes en matière environnementale et d'aménagement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Occitanie, classé en groupe I. Sous l'autorité du préfet de région, le titulaire de ce poste sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques relevant des ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La DREAL Occitanie est une structure importante, comprenant près de 800 agents répartis sur plusieurs sites et unités départementales. La région Occitanie, avec ses 13 départements, sa forte croissance démographique et ses deux métropoles, présente une diversité d'enjeux environnementaux (eau, biodiversité, risques naturels et industriels) et d'aménagement du territoire (transports, logement, développement rural, littoral, montagne). Le profil recherché requiert une forte capacité de direction, une vision stratégique, une autorité technique, et une aptitude au travail en équipe avec les préfets de département, les élus et les divers organismes partenaires. Le candidat devra également assumer des responsabilités spécifiques en tant que responsable de zone de gouvernance, DREAL de bassin (Adour-Garonne) et DREAL de massif (Pyrénées). Les conditions d'accès à l'emploi sont celles prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Le candidat retenu devra se conformer à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au décret n° 2016-1967. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique au secrétariat général des ministères concernés dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans la région Occitanie. Il s'agit de diriger les services de l'État chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance des enjeux territoriaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Capacité à diriger un grand service déconcentré avec une vision stratégique. 📋 Les candidatures doivent être accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services. 📋 Respect du délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour le dépôt des candidatures. ℹ️ Le candidat retenu devra fournir une déclaration d'intérêts, une obligation légale pour les emplois de direction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (18 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie le taux de participation de l'assuré pour un médicament spécifique, le NILEVAR 10 mg. Il fixe un nouveau pourcentage de prise en charge par l'assuré pour ce traitement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est l'organisme qui représente les organismes d'assurance maladie complémentaires. Elle intervient dans la fixation des règles de prise en charge des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré correspond à la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après l'intervention de l'assurance maladie. Ce taux peut varier en fonction du médicament et de sa classification. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 18 avril 2019, il est procédé à une modification du taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique NILEVAR 10 mg, comprimés (B/30), commercialisée par les laboratoires NEITUM. Initialement fixé à 35 %, ce taux est révisé et fixé à 85 % à compter du 1er juin 2019. Cette modification concerne le médicament identifié par le code CIP 34009 307 288 5 7. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le coût restant à la charge des patients pour le médicament NILEVAR 10 mg va augmenter significativement. Cette nouvelle règle de prise en charge entrera en vigueur au début du mois de juin 2019. Les assurés devront désormais payer une part plus importante du prix de ce traitement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Aucune opportunité directe pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers dans ce document. ⚠️ risque/précaution : Les patients utilisant le NILEVAR 10 mg verront leur reste à charge augmenter de manière significative (de 35% à 85%). 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé et les pharmacies devront s'assurer d'appliquer le nouveau taux de participation dès le 1er juin 2019. ℹ️ information : Ce document concerne uniquement la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ORG-ADMIN, GOUV-POLITIQUE) / DOMAINE (Fonction Publique / Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET). Il précise les missions, le profil recherché et les modalités de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET) est une structure gouvernementale française chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'égalité des territoires. Il intervient notamment dans le développement des zones rurales, des centres-villes et dans la mobilisation en faveur des habitants des quartiers prioritaires. L'emploi de sous-directeur annoncé est essentiel pour la gestion administrative et budgétaire de cette entité, ainsi que pour la préparation de la future Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein du Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET), rattaché au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général du CGET. Ses responsabilités incluent la préparation et la mise en œuvre des lois de finances, la gestion du programme budgétaire 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et, en coordination, du programme budgétaire 147 « politique de la ville ». Il sera également en charge de la gestion budgétaire et financière, incluant le fonctionnement et l'investissement (FNADT, PAT), la préparation du budget du CGET et le contrôle de gestion des organismes subventionnés. La gestion du personnel du CGET et de ses commissariats de massifs, ainsi que le dialogue social, font partie de ses attributions. De plus, il assurera la gestion et la coordination des moyens logistiques, informatiques et de l'archivage. L'emploi est également conçu pour préfigurer le secrétariat général de la future Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, impliquant l'animation de réunions avec les représentants du personnel et la supervision de groupes de travail. Les candidats doivent justifier d'une maîtrise des politiques de ressources humaines, de compétences budgétaires, d'une expérience en conduite de projets, d'une connaissance approfondie de l'organisation administrative de l'État et de qualités relationnelles et managériales. Les conditions d'accès sont celles prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique aux adresses indiquées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de haute responsabilité est à pourvoir au sein d'un service clé du gouvernement pour l'égalité territoriale. Il s'agit d'un rôle de gestionnaire principal, impliquant des responsabilités budgétaires, humaines et organisationnelles importantes. Les candidats intéressés doivent posséder une solide expérience administrative et managériale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle central dans la politique d'égalité des territoires et la préparation d'une nouvelle agence nationale. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de candidature de trente jours et soumettre leur dossier par voie électronique aux adresses spécifiées. ℹ️ Une connaissance approfondie de l'administration publique française et des compétences en gestion budgétaire et des ressources humaines sont requises. 📋 Les conditions d'accès à l'emploi sont strictement définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (26 mars 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré. Il s'agit d'une décision administrative concernant la participation financière des assurés pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du financement de l'assurance maladie en France, où les dépenses de santé sont partagées entre l'Assurance Maladie et l'assuré. Le taux de participation de l'assuré détermine la part du coût d'un médicament qui n'est pas remboursée par le régime de base. La fixation de ces taux est une prérogative des organismes d'assurance maladie, comme l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM), dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émane de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 26 mars 2019. Il a pour objet de fixer le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Les spécialités concernées sont l'APREPITANT ACCORD 125 mg, gélules et APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules, présentées sous différentes formes et conditionnements, et commercialisées par les laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS. Pour la présentation combinée (boite de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg), identifiée par le code CIP 34009 301 701 6 8, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. De même, pour les gélules d'APREPITANT ACCORD 80 mg (B/2), identifiées par le code CIP 34009 301 704 3 4, le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur le pourcentage du coût de certains médicaments à la charge des patients. Il s'agit d'une décision de l'assurance maladie qui précise la part que l'assuré doit payer pour des traitements spécifiques. Ces taux sont fixés pour des médicaments de la marque APREPITANT ACCORD. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré doit être informé que 35% du coût de ces spécialités pharmaceutiques reste à sa charge. 📋 Les professionnels de santé et les pharmacies doivent appliquer ce taux de participation lors de la délivrance des médicaments mentionnés. ℹ️ Ce taux de participation peut varier en fonction des conventions et des complémentaires santé souscrites par l'assuré. ℹ️ Il est important de vérifier la codification CIP pour s'assurer de l'application correcte du taux aux présentations spécifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, entrée en vigueur le 4ème jour suivant publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Pharmacie) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, notamment le médicament IMRALDI, suite à une convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est régie par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment le Code de la sécurité sociale et les conventions passées entre les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les modalités de négociation et de fixation de ces prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, a pour objet de rendre publics les prix de vente des spécialités pharmaceutiques mentionnées. Il détaille, pour chaque spécialité, son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (forme, dosage, conditionnement), son prix hors taxes (PFHT) et son prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées sont des présentations du médicament IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, sous différentes formes (seringue préremplie, stylo prérempli) et conditionnements (B/4, B/6). Les prix indiqués sont les suivants : pour les présentations en B/4, le PFHT est de 860,70 € et le PPTTC de 963,77 € ; pour les présentations en B/6, le PFHT est de 1291,05 € et le PPTTC de 1429,52 €. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de plusieurs versions du médicament IMRALDI. Ces prix ont été négociés entre les autorités de santé et le laboratoire BIOGEN FRANCE SAS. Ils s'appliquent dès que l'avis est publié au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés peuvent représenter une opportunité pour les patients et les professionnels de santé quant à l'accessibilité financière du traitement. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent impérativement respecter les prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) indiqués pour les ventes en France. ℹ️ L'entrée en vigueur des prix est conditionnée par la publication au Journal officiel, ce qui marque le début de leur application effective. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques listées et ne préjuge pas des prix d'autres médicaments ou des conditions de vente à l'étranger. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-05-14) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mardi 14 mai 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes publics. La publication des résultats des loteries est une étape essentielle pour garantir la transparence et la sécurité des opérations de jeu. Elle permet aux joueurs de vérifier leurs gains et aux opérateurs de justifier les résultats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du mardi 14 mai 2019. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros tirés et les informations relatives aux gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte précise que l'intégralité des informations, y compris les images, est disponible via ce canal officiel. Il s'agit d'une simple publication de données factuelles relatives à un événement de jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour la date du 14 mai 2019. Les personnes ayant joué peuvent vérifier leurs résultats. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats de loterie et n'a pas de portée juridique ou fiscale directe pour les contribuables, sauf en cas de déclaration de gains. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter le Journal Officiel ou les canaux officiels de la Française des Jeux pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La publication des résultats est une formalité administrative garantissant la transparence du jeu. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, la déclaration des gains de loterie est soumise aux règles fiscales de leur pays de résidence fiscale, potentiellement en lien avec des conventions fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission de régulation de l'énergie) / TYPE (Avis de nomination) / DATE (22 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, JUR-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'énergie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un membre suppléant au sein d'un comité chargé de régler les litiges et de prononcer des sanctions dans le secteur de l'énergie en France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'énergie en France. Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est une instance interne à la CRE qui a pour mission de traiter les litiges entre les acteurs du secteur et de sanctionner les manquements aux règles. Les nominations au sein de ce comité sont effectuées par des autorités compétentes, comme le vice-président du Conseil d'État, afin de garantir l'impartialité et la qualité des décisions rendues. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de nomination, émis suite à une décision du vice-président du Conseil d'État en date du 22 mars 2019, porte sur la désignation de M. Olivier Challan Belval. Il est nommé en qualité de membre suppléant au sein du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. Cette nomination prend effet à compter du 22 mars 2019 et intervient pour la durée du mandat restant à courir de Mme Hélène Vestur, dont il prend la succession en tant que suppléant. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une annonce officielle concernant un changement au sein d'un comité important du secteur de l'énergie. Une nouvelle personne a été nommée pour remplacer un membre suppléant déjà en place. Cette nomination est effective immédiatement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une nomination administrative spécifique et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Il est important de noter la date de prise d'effet de la nomination pour toute référence future aux membres du CoRDiS. ℹ️ La nomination est effectuée par le vice-président du Conseil d'État, soulignant l'importance de cette instance. ✅ La continuité du mandat est assurée par la nomination d'un suppléant pour la durée restante. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, application convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié, date de publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, conformément à une convention conclue entre un comité économique et une société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques fait l'objet d'accords entre les autorités sanitaires et les laboratoires, basés sur des critères d'évaluation de l'utilité thérapeutique et des coûts de production. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, établit les prix de vente des spécialités pharmaceutiques désignées. Ces prix sont ceux figurant dans un tableau annexé à l'avis. La décision de fixer ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le document détaille spécifiquement les prix pour deux présentations de "APREPITANT ACCORD" : - Pour la présentation "APREPITANT ACCORD 125 mg, gélules et APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (boite de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg)" des laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, le prix hors taxes (PFHT) est fixé à 19,44 € et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) à 25,73 €. - Pour la présentation "APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (B/2)" des mêmes laboratoires, le PFHT est de 12,96 € et le PPTTC de 17,68 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix de vente de certains médicaments de la marque APREPITANT ACCORD. Ces nouveaux prix s'appliquent peu de temps après leur publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix peut représenter une opportunité pour les distributeurs et les patients en clarifiant les coûts. 📋 Les professionnels doivent s'assurer de la conformité de leurs tarifs de vente avec ceux publiés. ℹ️ La date d'entrée en vigueur est liée à la publication au Journal officiel, nécessitant une veille attentive. ℹ️ Ce type d'avis concerne spécifiquement les prix des médicaments et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises, sauf indirectement via le chiffre d'affaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (3 octobre 2018, 8, 20 et 26 mars 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de certains médicaments. Il détermine la part du coût des médicaments qui reste à la charge du patient après remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est l'organisme qui fixe les règles relatives à la prise en charge des dépenses de santé. Les taux de participation de l'assuré sont définis en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que la prise en charge par l'assurance maladie est partielle et que le solde est supporté par l'assuré, sauf exceptions. Ces taux peuvent varier en fonction de la nature du médicament et de son intérêt thérapeutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en date du 3 octobre 2018, des 8, 20 et 26 mars 2019, les taux de participation de l'assuré applicables à plusieurs spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Ces décisions, publiées dans le Journal Officiel, précisent pour chaque médicament, identifié par son Code CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa présentation et le taux de participation de l'assuré qui lui est applicable. Les taux fixés sont de 35% pour une liste de médicaments incluant notamment l'acide alendronique/vitamine D3 Mylan Pharma, le bisoprolol Zentiva Lab, la duloxétine Cristers, le fébuxostat Sandoz, le fénofibrate Zentiva, la lercanidipine Teva, la metformine Almus, le milnacipran EG, le spironolactone Zentiva, et le vérapamil Mylan Pharma. Un taux de 70% est appliqué à des spécialités telles que le ciclopirox olamine Gerda, la solifénacine Evolupharm et la solifénacine Teva. Enfin, un taux de 85% est appliqué au zopiclone Arrow Lab. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel informe sur la part des coûts de certains médicaments qui reste à la charge des assurés. Ces taux sont déterminés par l'assurance maladie pour différentes spécialités pharmaceutiques. Il est important de connaître ces taux pour anticiper le coût réel des médicaments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour de nombreux médicaments courants peut être couvert par des assurances complémentaires santé, réduisant le reste à charge pour le patient. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent s'assurer de l'application correcte de ces taux lors de la délivrance des médicaments. ℹ️ Les taux de participation peuvent être révisés périodiquement par l'UNCAM en fonction de l'évolution des politiques de santé et des coûts des médicaments. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de vérifier si ces taux de participation sont pris en compte dans le cadre de leur couverture santé et des accords bilatéraux, notamment en cas d'achat de médicaments en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (13 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 13 mai 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie exploitée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats des tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux d'argent en France, visant à encadrer leur organisation et à prévenir les fraudes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du lundi 13 mai 2019. Il indique qu'il est possible de consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le contenu précis des résultats des tirages (numéros sortis, combinaisons gagnantes, etc.) n'est pas retranscrit dans le texte fourni, mais renvoie à la consultation du document source officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle des résultats du jeu KENO du 13 mai 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en consultant le Journal Officiel. Ce document confirme la légalité et la transparence des tirages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les sommes dues. ℹ️ information : Ce document n'a pas d'impact fiscal direct sur les gains, qui sont soumis à une fiscalité spécifique (prélèvements sociaux, impôt sur le revenu au-delà de certains seuils). ℹ️ information : La consultation du Journal Officiel est la seule source faisant foi pour les résultats officiels. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent conserver leurs tickets de jeu pour prouver leurs gains en cas de vérification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT-FORMATION, ORIENTATION-PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction générale au sein d'un établissement public national. Il précise les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Office national d'information sur les enseignements et les formations (ONISEP) est un établissement public administratif chargé de fournir une documentation et une orientation sur les enseignements et les professions. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entraîné un transfert de certaines missions des délégations régionales de l'ONISEP vers les régions. Ce contexte de réforme impose une réorganisation profonde de l'établissement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), vacant à compter du 1er juin 2019. L'ONISEP, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et du ministre chargé du travail pour la documentation professionnelle, a pour missions principales, conformément à l'article R. 313-14 du code de l'éducation, d'élaborer et de diffuser la documentation relative aux enseignements et aux activités professionnelles, de contribuer aux études et recherches dans ce domaine, et de participer à la formation du personnel d'orientation. L'établissement dispose d'un siège à Lognes et de 17 délégations régionales, employant près de 500 personnes. Les conditions de nomination, fixées par le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019, exigent des compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et prévoient une audition par une commission. La nomination est prononcée pour trois ans, renouvelable une fois. La prise de poste intervient dans un contexte de transfert de missions aux régions suite à la loi du 5 septembre 2018, nécessitant une réorganisation de l'établissement et une diminution des effectifs en délégations régionales, tout en assurant la continuité du service public de l'orientation et la mise à disposition de bases de données essentielles comme IDEO et CERTIF INFO. Le directeur devra également élaborer un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de performances et poursuivre la modernisation numérique de l'établissement. Les responsabilités incluent la direction exécutive, la mise en œuvre des politiques publiques, la définition de la stratégie, le développement du contrôle de gestion, la conduite du dialogue avec les partenaires et le dialogue social. Le profil recherché met l'accent sur l'expérience managériale, la connaissance du monde de l'orientation et de l'édition, des politiques publiques, ainsi que des aptitudes à la conduite du changement et au dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction générale est à pourvoir au sein de l'ONISEP. Le candidat retenu devra gérer une période de transition importante due à une réforme législative. Les responsabilités sont vastes et requièrent une expertise managériale et sectorielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de diriger un établissement public clé dans le domaine de l'orientation professionnelle et de l'éducation, avec un rôle stratégique dans sa transformation. 📋 Les candidats doivent impérativement transmettre leur curriculum vitae et se conformer au délai de candidature de trente jours à compter de la publication de l'avis. ℹ️ La nomination est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts, conformément à la loi. ℹ️ Le contexte de transfert de missions aux régions implique une réorganisation significative des effectifs et des activités de l'établissement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Santé) / TYPE (Avis rectificatif) / DATE (2019-05-22) / IDENTIFIANT (NOR : SSAS1913876V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document corrige une erreur matérielle dans un avis précédent concernant la tarification de certains implants orthopédiques. Il vise à assurer la bonne identification des produits concernés par la réglementation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux, y compris les implants orthopédiques. La tarification de ces produits est essentielle pour déterminer les montants remboursables. Un avis publié précédemment au Journal officiel contenait une erreur dans le code d'identification d'un implant, nécessitant une rectification pour garantir la conformité et la bonne application des tarifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis rectificatif a pour objet de corriger une information erronée contenue dans un avis publié au Journal officiel le 15 mai 2019 (NOR : SSAS1913876V), texte 89 sur 102. L'erreur concerne la tarification de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que, dans l'avis initial, le code « 3146112 » doit être remplacé par le code « 3146141 ». Cette modification vise à assurer la parfaite identification du produit concerné par la tarification fixée, garantissant ainsi la correcte application des dispositions réglementaires relatives au remboursement des dispositifs médicaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction d'une faute de frappe dans un document officiel. La modification concerne le code d'un implant orthopédique. Cela permet de s'assurer que le bon produit est bien identifié pour sa tarification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification correcte des dispositifs médicaux est cruciale pour l'application des tarifs de remboursement par l'Assurance Maladie. 📋 Les fabricants et distributeurs d'implants orthopédiques doivent s'assurer qu'ils se réfèrent aux codes corrects pour toute démarche administrative ou facturation. ℹ️ Les erreurs dans les codes d'identification peuvent entraîner des litiges ou des difficultés dans le processus de remboursement. ℹ️ Ce type de rectificatif est courant dans la publication des textes réglementaires et souligne l'importance de vérifier les versions les plus récentes des documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il établit les montants maximums autorisés pour la vente au public et aux professionnels de santé, suite à des accords passés entre le Comité économique des produits de santé et divers laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est un sujet réglementé, visant à équilibrer l'accès aux soins pour les patients et la viabilité économique des entreprises pharmaceutiques. Ces prix sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de conventions avec les laboratoires. Ces conventions peuvent porter sur divers aspects, y compris les volumes de ventes et les prix. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, officialisant les tarifs convenus pour des médicaments spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés BIOPROJET PHARMA, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, CHAUVIN, CHIESI SAS, COOPER, GENEVRIER, GMP-ORPHAN SA, TESARO BIO FRANCE SAS, a pour objet de rendre publics les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées dans le tableau annexé. Ces prix, qui incluent le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), ainsi que le tarif de responsabilité (TFR) pour certains médicaments, entrent en vigueur à compter du quatrième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française. Le document détaille pour chaque spécialité pharmaceutique son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa présentation, le laboratoire l'exploitant, et les prix correspondants. Les spécialités concernées couvrent un éventail thérapeutique varié, incluant des traitements pour des affections rares (ex: CUPRIOR, WAKIX), des anti-inflammatoires (ex: FLECTOR, MOBIC), des traitements ophtalmiques (ex: KIVIZIDIALE, VIZILATAN, VIZITRAV), des solutions injectables (ex: MAGINJECTABLE), des traitements respiratoires (ex: TRYDONIS) et des anticancéreux (ex: ZEJULA). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de certains médicaments, suite à des accords entre les autorités de santé et les laboratoires. Ces nouveaux prix seront applicables rapidement après leur publication. Ils concernent une liste variée de médicaments pour différentes pathologies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis représentent le plafond légal pour la vente de ces spécialités pharmaceutiques. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix à compter de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Les prix indiqués sont le résultat de négociations entre le CEPS et les laboratoires, reflétant des décisions économiques et sanitaires. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les prix des médicaments peuvent varier significativement entre les pays, impactant les remboursements et les coûts potentiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (15 avril 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré social, après intervention de l'assurance maladie. Il détermine la part du coût du traitement qui ne sera pas remboursée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est l'organisme qui représente les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale. Elle intervient dans la fixation des règles de prise en charge des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré est un élément clé du système de remboursement des soins en France, influençant le reste à charge pour les patients. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des dépenses de santé et de l'optimisation du remboursement des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM), en date du 15 avril 2019, le taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique spécifique a été fixé. Cette décision concerne le médicament identifié par le code CIP 34009 301 607 5 6, dénommé TREMFYA 100 mg (guselkumab), se présentant sous forme de solution injectable en stylo prérempli (B/1), et dont le laboratoire est JANSSEN-CILAG. Le taux de participation de l'assuré pour cette spécialité est établi à 35 %. Cela signifie que 35 % du coût de ce médicament reste à la charge de l'assuré, le solde étant potentiellement pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues par la réglementation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un médicament spécifique, le TREMFYA, aura désormais un taux de participation de l'assuré fixé à 35 %. Cela signifie que les patients devront payer 35 % du prix de ce traitement. Cette décision a été prise par l'organisme national d'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 35% peut être couvert par une assurance complémentaire santé, réduisant le reste à charge effectif pour l'assuré. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent vérifier les conditions de prise en charge par l'assurance maladie et les mutuelles pour ce médicament. ℹ️ Ce taux de participation s'applique spécifiquement à la présentation du TREMFYA mentionnée (stylo prérempli, 100 mg). ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si leur régime de sécurité sociale espagnol prend en charge ce type de dépense et comment il s'articule avec le système français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Norme française) / TYPE (Vocabulaire) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Médecine, Biologie, Défense, Alimentation) / DOMAINE (Santé publique, Terminologie médicale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une liste de termes, expressions et définitions dans le domaine de la santé. Il vise à harmoniser le vocabulaire utilisé par les professionnels et le public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans une démarche de standardisation terminologique en santé, essentielle pour la clarté des communications et la compréhension mutuelle entre les acteurs du secteur. L'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques dans cet extrait souligne son caractère purement informatif et terminologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document présente une série de termes et définitions relatifs à la santé. Il inclut des entrées telles que "augmentation de l'être humain", définie comme l'amplification des performances physiques ou cognitives par des interventions médicales ou biologiques, avec des notes sur les termes "être humain augmenté" et "soldat augmenté". Il définit également "autodidaxie en matière de santé" comme la capacité d'accéder, comprendre, évaluer et utiliser l'information santé. L'"autogestion de la santé" est décrite comme la mise en œuvre par l'individu de mesures de prévention et de soins, pouvant recourir à l'automesure ou à des produits non soumis à prescription. L'"autonomisation du patient" est présentée comme un processus renforçant la capacité de décision et d'action du patient pour une meilleure autonomie dans la gestion de sa santé, précisant qu'elle n'entraîne pas de transfert de responsabilité. D'autres termes comme "contrôleur post-traitement du VIH", "détection du quorum", "échec de sauvetage", "entomophagie", "interruption de la détection du quorum", "obésogène", "phagogramme", "phagothérapie", "quorum bactérien" et "radiochirurgie" sont également définis avec leurs domaines, notes et équivalents étrangers le cas échéant. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un répertoire de termes et de leurs significations dans le domaine de la santé. Il aide à clarifier le langage utilisé dans ce secteur. Il est utile pour une meilleure compréhension des concepts médicaux et biologiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document n'a pas d'application directe en droit fiscal français ou dans les relations transfrontalières fiscales ES-FR. ℹ️ Il est important de noter que ce vocabulaire est destiné à harmoniser la terminologie et non à créer de nouvelles obligations ou droits. 📋 Les professionnels de santé et les chercheurs sont encouragés à adopter ces définitions pour une communication plus précise. ℹ️ La compréhension de ces termes peut faciliter l'accès à l'information santé pour le grand public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais date de publication JORF implicite) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES TERRITOIRES, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RISQUES NATURELS, LOGEMENT, TRANSPORT, AGRICULTURE, MER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il décrit les missions, les responsabilités et l'environnement de ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans l'administration française. Ces postes sont régis par des décrets spécifiques encadrant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, tels que le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. L'emploi en question relève d'une Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), structure interministérielle clé dans la mise en œuvre des politiques publiques locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne la vacance potentielle de l'emploi de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude, à compter du 1er octobre 2019. Ce poste est classé dans le groupe IV des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, conformément au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15) et à l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié. L'intérêt du poste réside dans la participation à la direction d'un service interministériel de l'État, axé sur la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires. Il implique le développement de partenariats interministériels et locaux, la synthèse d'approches techniques, politiques et réglementaires, ainsi que de nombreux contacts avec les acteurs politiques, institutionnels, économiques, associatifs et les usagers. Le poste requiert également le management d'une équipe de 170 personnes aux origines administratives diverses. Les missions du directeur adjoint consistent, sous l'autorité du préfet, à assister le directeur dans la direction opérationnelle de la DDTM, le suppléer et piloter directement divers dossiers, tout en animant des réflexions transversales. Il participe à la mise en œuvre de politiques d'aide, d'appui, de conseil et de contrôle dans des domaines variés liés à l'aménagement des territoires urbains et ruraux. Il est également chargé du pilotage des missions relatives à la sécurité et à la défense du territoire. Ces fonctions impliquent une large autonomie et délégation de signature. L'environnement du poste est décrit : résidence administrative à Carcassonne, une DDTM de 170 agents répartis en plusieurs services. Le département de l'Aude présente une géographie et un climat variés, une agriculture diversifiée, une population de 368 000 habitants répartis sur 433 communes. Le contexte économique est fragile avec un taux de chômage élevé, mais le département possède des atouts environnementaux et patrimoniaux importants. L'aménagement du territoire doit intégrer des risques naturels, notamment les inondations. La DDTM est appelée à être force de propositions et d'accompagnement, en lien avec les acteurs locaux et les services de l'État. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'administration de l'Aude, axé sur le développement et l'aménagement du territoire. Le rôle implique de nombreuses responsabilités, du management d'équipe et des interactions avec divers acteurs. C'est une opportunité de contribuer activement aux politiques publiques locales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance du poste et de ses responsabilités dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales. 📋 La nécessité de maîtriser les aspects techniques, politiques et réglementaires liés à l'aménagement du territoire, à l'environnement et aux risques. ℹ️ La gestion d'une équipe pluridisciplinaire et la nécessité de développer des partenariats solides avec les acteurs locaux et nationaux. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, une bonne compréhension des politiques d'aménagement du territoire peut être utile pour anticiper les évolutions réglementaires locales impactant des projets ou des investissements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────