Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, GESTION HOSPITALIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance de postes de direction au sein d'établissements hospitaliers publics. Il détaille les missions, le contexte et le profil recherché pour ces postes clés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis est une procédure administrative standard visant à pourvoir des postes de direction dans la fonction publique hospitalière, conformément au décret n° 2020-959. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines des établissements de santé publics, en particulier ceux qui sont organisés en Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Ces avis sont essentiels pour assurer la continuité et la qualité de la gouvernance hospitalière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne des emplois fonctionnels de direction au sein de la fonction publique hospitalière, susceptibles d'être pourvus selon le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020. Il détaille la vacance d'un poste de directeur ou directrice au Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), classé en Groupe III. La description de l'établissement met en avant son rôle central sur le territoire Martégal, ses activités en hausse, notamment en ambulatoire, et ses projets stratégiques depuis 2015 (extension dialyse, développement chimiothérapies, chirurgie ambulatoire). Le contexte financier est qualifié de "dégradé", nécessitant une stratégie de redressement avec des mesures d'économies jusqu'en 2023, en concertation avec l'agence régionale de santé. Les projets en cours incluent la poursuite des économies, la consolidation des collaborations au sein du GHT, le positionnement stratégique en santé publique et des travaux de restructuration. Les objectifs principaux du poste de directeur sont de restaurer l'équilibre budgétaire et financier, maîtriser les investissements, mettre en œuvre le projet médical stratégique et le SDI, mobiliser les équipes, consolider les activités de soins de proximité et renforcer la position d'hôpital de référence. Le profil recherché est celui d'un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience significative en direction et une excellente connaissance des politiques de santé, possédant des compétences en pilotage, management, dialogue social et communication. L'avis mentionne également la vacance d'un poste d'adjoint au directeur ou d'adjointe au directeur au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) GPNE, couvrant les centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis). Ce GHT couvre un territoire de plus de 30 communes et plus d'1,6 million d'habitants, confronté à des difficultés sanitaires et sociales, mais avec une démographie en hausse. Le recours à l'hôpital public y est fort, et l'organisation en GHT vise à mieux couvrir la demande de soins, s'appuyant sur un projet médical partagé axé sur la stratégie médicale, le développement du groupe et des axes de soins. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un appel à candidatures pour des postes de direction dans des hôpitaux publics. Il décrit les responsabilités et les qualifications attendues pour diriger des établissements confrontés à des défis financiers et organisationnels. Les candidats doivent avoir une expérience solide en management et une bonne connaissance du secteur de la santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qualifiés peuvent saisir l'opportunité de diriger des établissements hospitaliers importants, contribuant ainsi à leur redressement et à leur développement stratégique. 📋 Les postulants doivent impérativement vérifier les conditions de nomination et d'avancement prévues par le décret n° 2020-959 et s'assurer de posséder les compétences techniques et managériales requises. ℹ️ La situation financière dégradée du CH de Martigues implique que les futurs directeurs devront prioriser les mesures d'économies et de redressement budgétaire. 📋 Pour les candidats potentiels, il est crucial de bien analyser le contexte territorial, les projets en cours et les enjeux spécifiques de chaque établissement mentionné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur départemental interministériel adjoint au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines. Il détaille les missions, l'environnement de travail et le profil recherché pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, visant à regrouper différentes compétences au sein de directions départementales interministérielles (DDI). La future DDI des Yvelines, issue de la fusion de l'unité départementale de la DIRECCTE et des compétences de la DDCS, aura pour mission l'insertion, la cohésion sociale, le travail et l'emploi. Le poste de directeur adjoint est donc essentiel pour la préfiguration et le pilotage de cette nouvelle structure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines. Le titulaire du poste, sous l'autorité de la directrice, seconde et supplée cette dernière dans l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il participe à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et est chargé de missions particulières. Il contribue au management d'une équipe de 80 agents. Dans le contexte de la création d'une future Direction Départementale Interministérielle (DDI) regroupant la DIRECCTE et la DDCS, le directeur adjoint jouera un rôle clé dans sa préfiguration, au sein d'une future équipe de près de 180 agents. La DDCS est actuellement organisée autour de plusieurs pôles traitant de la veille sociale, de l'hébergement, du logement, de l'accompagnement social, du sport, des actions interministérielles, des droits des femmes et de l'égalité, ainsi que d'un secrétariat général. Ses missions principales incluent la mise en œuvre des politiques publiques, la direction des services, la concertation avec les partenaires, la gestion financière et la préfiguration de la future DDI. Le profil recherché exige une expérience significative d'encadrement, une expertise des politiques publiques relevant des secteurs concernés, une capacité à manager en mode projet et à accompagner le changement. Les compétences requises incluent un intérêt marqué pour l'action interministérielle, une connaissance des organisations publiques et une capacité d'adaptation aux problématiques sociales. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction adjointe est à pourvoir au sein des services de l'État dans les Yvelines, dans le cadre d'une réorganisation. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et en gestion de politiques publiques. C'est une opportunité pour contribuer à la mise en place d'une nouvelle structure interministérielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la préfiguration et au pilotage d'une nouvelle structure interministérielle, offrant une vision stratégique et managériale élargie. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience d'au moins 6 ans en encadrement direct d'un service important et démontrer une expertise des politiques publiques concernées. ℹ️ Le poste s'inscrit dans une démarche de réforme de l'organisation territoriale de l'État, impliquant une adaptation aux nouvelles structures et modes de fonctionnement. 📋 Pour les candidats potentiels, une attention particulière doit être portée à la mise en valeur des compétences en management de projet et en conduite du changement dans leur candidature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN. PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, TERRITOIRES OUTRE-MER) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un service déconcentré de l'État à Mayotte. Il précise les missions du poste, les compétences requises pour les candidats, les conditions d'emploi et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité dans un service de l'État en territoire d'outre-mer. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État et vise à pourvoir un emploi de direction stratégique pour le développement de l'agriculture et de la forêt à Mayotte. Les dispositions relatives aux emplois de direction de l'État, notamment le décret n° 2019-1594, sont applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte, classé en groupe III, dont la résidence administrative est fixée à Mamoudzou. La DAAF est un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, composé de 80 agents. Le directeur, sous l'autorité du préfet, est chargé de mettre en œuvre les politiques du ministère à l'exception de celles relatives à la pêche et à l'aquaculture. Ses missions incluent l'assurance de la cohérence des interventions des établissements publics tutélés avec les politiques territoriales, l'autorité de gestion du FEADER, la représentation de l'ODEADOM, l'instruction des mesures du PDR de Mayotte, l'assistance au préfet pour les budgets de la chambre d'agriculture, la coordination des actions prioritaires agricoles, le développement de l'enseignement agricole et la participation à la préservation du patrimoine écologique. Les candidats doivent justifier d'une expérience minimale de six ans, incluant une connaissance du ministère, une expérience en pilotage stratégique et management, une aptitude au dialogue social et à la conduite du changement, ainsi qu'une expérience de direction en services déconcentrés ou administration centrale. Les conditions d'emploi sont régies par le décret n° 2019-1594, avec une durée d'occupation de 4 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et une période probatoire de 6 mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 98 275 € et 124 412 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement est initiée par la secrétaire générale du ministère, avec vérification de recevabilité, audition des candidats présélectionnés par une instance collégiale, et information des candidats non retenus. Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un CV, doivent être transmis sous trente jours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières. Le candidat retenu devra fournir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale, et un contrôle de compatibilité sera effectué pour les activités antérieures dans le secteur privé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à Mayotte pour superviser les affaires agricoles et forestières. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance du secteur. La procédure de candidature est détaillée et requiert l'envoi d'un dossier complet dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente en management et dans les politiques agricoles sont encouragés à postuler. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets (lettre de motivation, CV) et envoyés dans le délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale seront requises pour le candidat retenu, ainsi qu'un contrôle de compatibilité pour les activités privées antérieures. ℹ️ Les conditions d'emploi et de rémunération sont précisées, avec une durée d'occupation de 4 ans renouvelable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DIRECTION, DEFENSE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein du ministère des Armées et précise les conditions de candidature, le profil recherché et la procédure de recrutement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique d'État. Ce type d'avis vise à informer le public et les agents publics de l'ouverture d'un poste et à permettre aux candidats qualifiés de postuler. Les emplois de direction de l'État sont régis par des textes spécifiques, notamment le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne un poste de chef de service au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des Armées, dont la vacance est prévue pour février 2021. Le service concerné, le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale, est composé de 65 agents et comprend plusieurs départements, dont un nouveau dédié à la recherche, la communication et l'innovation. Le titulaire de l'emploi aura pour missions de contribuer à la stratégie d'influence internationale du ministère, de piloter le réseau du personnel en poste à l'étranger et les liaisons avec les missions de défense étrangères, de proposer des politiques d'accueil et de décoration des militaires étrangers, de piloter le programme budgétaire 144, et d'assister le directeur général dans le management interne de la DGRIS. Le profil recherché requiert une connaissance approfondie du ministère des Armées, une solide expérience de l'administration centrale, une compréhension des enjeux d'influence internationale, de hautes qualités de synthèse, de rigueur et d'initiative, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'anglais. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur est exigée. L'emploi est à pourvoir pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 97 536 et 131 121 euros, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement est conforme au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 et à l'arrêté du 6 février 2020, incluant l'envoi de candidatures par courriel dans un délai de trente jours suivant la publication, accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé. Pour les agents publics, un état des services et le dernier arrêté de situation administrative sont requis. Les candidatures sont recevables après vérification des conditions générales d'accès à la fonction publique et des critères de l'avis. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale présidée par la secrétaire générale pour l'administration. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recrute un chef de service pour un poste stratégique lié à l'influence internationale. Les candidats doivent posséder une expérience significative et des compétences pointues dans le domaine de la défense et des relations internationales. La procédure de candidature est détaillée et doit être respectée scrupuleusement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente dans le domaine de la défense et des relations internationales, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'anglais, auront un avantage certain. 📋 Le respect du délai de trente jours pour l'envoi des candidatures et la fourniture de tous les documents requis (lettre de motivation, CV, état des services pour les agents publics) est impératif. ℹ️ La rémunération est attractive et dépend de l'expérience du titulaire, avec une part fixe et un complément indemnitaire. ℹ️ Les conditions d'emploi prévoient une nomination pour trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC-EMPLOI, ENSEIGNEMENT-SUP) / DOMAINE (Fonction publique, Enseignement supérieur) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'enseignement supérieur. Il détaille les missions, le profil recherché, les conditions d'emploi et la procédure de candidature pour cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, spécifiquement pour les emplois de direction. Il vise à pourvoir un poste clé au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), en application des décrets relatifs aux emplois de direction de l'État. Les missions du poste sont directement liées à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), vacant à compter du 21 novembre 2020. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle. La sous-direction est chargée de définir l'architecture des formations d'enseignement supérieur, de gérer le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation, de mettre en œuvre la politique du lien entre formation et emploi (alternance, formation tout au long de la vie), de piloter la politique des formations de santé, et d'assurer le lien avec les opérateurs de l'enseignement supérieur privé et le suivi des écoles supérieures. Elle comprend cinq départements : lien formation-emploi, formations du cycle licence, formations du cycle master-doctorat, formations de santé, et écoles supérieures et enseignement supérieur privé. Les enjeux majeurs incluent le renforcement du suivi des mesures en cours et la conduite de projets de transformation, notamment en lien avec la réforme du baccalauréat, le développement des voies de professionnalisation, le suivi de la réussite étudiante, l'amélioration de la lisibilité des formations, l'adaptation des formations aux enjeux d'insertion professionnelle, l'évolution de la formation des enseignants, le déploiement de la loi du 23 décembre 2016, la valorisation du doctorat, le suivi du plan entrepreneuriat-étudiant, la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 et le suivi de la loi de programmation de la recherche. Le profil recherché requiert une excellente connaissance des politiques de l'enseignement supérieur, une expérience en pilotage de politiques publiques, des capacités de définition et mise en œuvre stratégique, une bonne expérience managériale, une capacité à porter des sujets divers et sensibles, et une aptitude au travail interministériel et transversal. Les conditions d'emploi sont régies par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, avec une durée d'occupation de trois ans renouvelable une fois, une période probatoire de six mois, et une rémunération composée de parts fixes et potentiellement variables. La procédure de recrutement est fixée par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 et l'arrêté du 31 décembre 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de l'enseignement supérieur, axé sur les formations et l'insertion professionnelle. Les missions sont variées et visent à adapter le système d'enseignement aux besoins du marché du travail et aux évolutions sociétales. Les candidats doivent posséder une solide expérience en gestion publique et en management. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle en France. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les délais et les modalités de candidature précisés dans l'avis, notamment la transmission par voie hiérarchique pour les fonctionnaires. ℹ️ Les conditions d'emploi et la rémunération sont détaillées selon le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, incluant des parts fixes et une part variable potentielle. ℹ️ Ce type d'avis est une procédure standard pour les emplois de direction dans la fonction publique, sans impact direct sur les questions fiscales ou transfrontalières spécifiques, sauf si le poste impliquait des aspects internationaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication du JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DE PROJET, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, SÉCURITÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur de projet pour la construction d'un hôtel des polices à Nice. Il détaille les missions, les compétences requises, les conditions d'emploi et la procédure de recrutement pour ce poste de haute responsabilité au sein de l'administration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne la création et la vacance d'un emploi de directeur de projet pour un projet d'envergure à Nice : la construction d'un hôtel des polices nationales et municipales. Ce projet vise à mutualiser les services de police sur un site unique, une initiative novatrice en France. Le directeur de projet sera un interlocuteur clé pour l'État, agissant en tant que co-maître d'ouvrage aux côtés de la municipalité niçoise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de directeur de projet (groupe I) dédié à la construction d'un hôtel des polices nationale et municipale à Nice, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. Le projet, situé sur le site de l'ancien hôpital Saint-Roch, a pour objectif de regrouper les services de police municipale et nationale dans un bâtiment unique. Le directeur de projet sera responsable du pilotage global du projet, de la phase d'étude à la réalisation et au fonctionnement, en veillant au respect des coûts, délais et qualité. Il représentera les intérêts de l'État en tant que co-maître d'ouvrage, en partenariat avec la ville de Nice. Ses missions couvrent les aspects juridiques, financiers et techniques, impliquant la coordination avec les chefs de services de police et la participation aux instances de décision. Les compétences requises incluent une expérience minimale de six années en tant que cadre supérieur, une expérience d'encadrement, une forte aptitude au travail en réseau, d'excellentes capacités relationnelles, de la réactivité, de l'autonomie et une bonne connaissance des projets de construction. Une expérience en direction de projet immobilier et une connaissance du ministère de l'Intérieur sont recommandées. L'emploi est à pourvoir selon le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 93 800 € et 125 800 €, complétée par une part variable pouvant atteindre 14 800 € brut. La procédure de recrutement comprend l'examen de la recevabilité des candidatures, une présélection par une instance collégiale, des auditions et une nomination par l'autorité de recrutement (secrétaire général du ministère de l'Intérieur). Le dossier de candidature doit être transmis dans les 15 jours suivant la publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur de projet est ouvert pour la construction d'un nouvel hôtel de police à Nice. Ce rôle exige une expérience significative en gestion de projet et des compétences relationnelles solides. La procédure de candidature est détaillée et les conditions d'emploi sont précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés en gestion de grands projets publics. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de 15 jours pour le dépôt des candidatures à compter de la publication. ℹ️ Le poste implique une collaboration étroite entre l'État et la municipalité, nécessitant des compétences en négociation et en concertation. 📋 Une connaissance approfondie des procédures administratives et des marchés publics est fortement recommandée pour ce type de projet. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance de poste) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, TERRITOIRE, PORT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des collectivités territoriales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste clé pour la transformation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon en établissement public. Il détaille les missions et le profil recherché pour le responsable de cette préfiguration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon, bien qu'ayant une activité stable, présente un potentiel de développement inexploité dans divers secteurs comme la croisière ou les loisirs nautiques. Pour répondre aux attentes des acteurs locaux et optimiser son organisation, le Gouvernement a décidé de le transformer en établissement public. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation de la gestion portuaire et de développement économique des territoires d'outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance de poste concerne la fonction de préfigurateur ou préfiguratrice du nouvel établissement public du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une prise de poste envisagée fin 2020. La mission principale du préfigurateur sera de définir les modalités de constitution de cet établissement public et de sa nouvelle gouvernance. Cela implique l'élaboration d'un projet stratégique global intégrant une vision de développement territorial, la convergence des fonctions portuaires essentielles (gestion foncière, stratégie, action commerciale), et la proposition d'un schéma d'organisation détaillé. Le préfigurateur devra également contribuer à la création d'un conseil stratégique regroupant divers acteurs, proposer des modalités de gestion du domaine public portuaire, un projet de budget prévisionnel, et un calendrier de mise en place. La mission doit s'achever par l'installation du nouvel établissement au plus tard en juin 2021. Le profil recherché est celui d'un agent public ou d'un professionnel issu du monde de l'entreprise, possédant des compétences en développement économique, management, dialogue social, et idéalement une expérience dans le secteur portuaire, industriel, logistique ou maritime. La capacité à fédérer les acteurs locaux, à prospecter de nouvelles opportunités économiques, à évoluer dans un environnement mixte public-privé, et à dialoguer avec les différentes administrations et parties prenantes est également requise. Les renseignements et candidatures sont à adresser à Nicolas TRIFT et Stanislas ALFONS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de responsable est ouvert pour réorganiser le port de Saint-Pierre-et-Miquelon en un nouvel établissement public. Le candidat retenu devra proposer une stratégie de développement et une nouvelle organisation pour le port. Les candidatures sont ouvertes aux professionnels ayant une expérience pertinente. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle clé dans le développement économique d'un territoire d'outre-mer et la modernisation de sa principale infrastructure portuaire. 📋 Les candidats doivent soumettre leur candidature par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation. ℹ️ La mission de préfiguration est limitée dans le temps, avec une fin prévue au plus tard en juin 2021, nécessitant une capacité d'action rapide et efficace. 📋 Pour les professionnels souhaitant s'impliquer dans des projets de développement territorial ou portuaire, ce poste représente une expérience significative, potentiellement applicable à d'autres contextes de gestion d'infrastructures publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT D'ENGAGEMENTS, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des assurances, droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de transfert d'engagements contractuels d'assurance, souscrits en France par des entreprises britanniques, vers une entreprise d'assurance néerlandaise. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération de restructuration transfrontalière dans le secteur de l'assurance, facilitée par le droit européen permettant la libre prestation de services. Il s'agit d'un transfert partiel de portefeuilles de contrats d'assurance vie. Les articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances encadrent ce type de transfert, notamment en prévoyant des garanties pour les assurés et les créanciers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurances britanniques Assurant Life Ltd et London General Life Company ltd, dont les sièges sociaux sont situés au Royaume-Uni, ont soumis aux autorités de contrôle britanniques une demande d'approbation. Cette demande porte sur le transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie. Ces contrats correspondent à des engagements localisés en France et ont été souscrits en libre prestation de services. Le bénéficiaire de ce transfert est l'entreprise d'assurance Assurant Europe Life NV, dont le siège social est établi aux Pays-Bas. Un délai de deux mois, débutant à compter de la publication du présent avis, est accordé aux créanciers de ces entreprises. Durant cette période, ils sont invités à formuler leurs observations concernant le transfert envisagé. Les observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09. Alternativement, les observations peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux compagnies d'assurance britanniques souhaitent transférer certains de leurs contrats d'assurance vie français à une compagnie néerlandaise. Les personnes à qui ces compagnies doivent de l'argent ont deux mois pour donner leur avis sur ce transfert. Les observations doivent être envoyées par courrier ou par email à l'autorité de contrôle française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai pour s'opposer ou émettre des réserves, ce qui peut influencer la décision finale. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et les modalités d'envoi des observations (écrit, recommandé ou email) pour que leur avis soit pris en compte. ℹ️ Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, impliquant des autorités de contrôle de plusieurs États membres. 📋 Pour les contribuables français ayant des contrats d'assurance vie concernés, il est crucial de vérifier si ce transfert a des implications fiscales ou patrimoniales et de consulter un professionnel si nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2020-07-21) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord spécifique (un avenant à un avenant) à une convention collective nationale. Il informe que cet accord pourrait devenir obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par cette convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider de rendre obligatoire une convention ou un accord collectif pour l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure, appelée extension, vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'une branche professionnelle. L'avenant en question porte sur les "Clauses TPE" (Travailleur à temps égal) et a été signé par ELISFA et des syndicats de salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, informe de la volonté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'étendre les stipulations d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial. En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, cette extension rendrait les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de ladite convention collective. Le texte de cet avenant, daté du 2 juillet 2020, est un avenant à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020, et a pour objet les "Clauses TPE". Il a été signé par ELISFA, en tant qu'organisation professionnelle d'employeurs, et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFDT. Le document précise les modalités de consultation du texte de l'avenant, qui sera disponible en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. Enfin, il rappelle que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord spécifique dans le secteur du lien social et familial pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises et tous les salariés de ce secteur. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis sur cette mesure. Il est important de respecter les délais pour toute observation ou opposition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur du lien social et familial pourraient voir leurs conditions de travail modifiées par cet avenant s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère. 📋 Les organisations patronales ont un délai d'un mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ L'objet de l'avenant concerne les "Clauses TPE", qui pourraient impacter la gestion des temps de travail et les rémunérations associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2020-10-20) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, portant sur les salaires. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les acteurs du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi applicable à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel, même s'ils ne sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans une branche d'activité. L'avenant n° 66 du 1er septembre 2020 concerne spécifiquement les salaires dans l'exploitation cinématographique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, annonce la volonté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de l'avenant n° 66 du 1er septembre 2020, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique. Cet avenant, signé par la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et diverses organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC), a été déposé à la Direction générale du travail. Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, une période de consultation est ouverte pendant quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations et personnes intéressées sur cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent manifester leur opposition à son extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer les nouvelles règles salariales de l'exploitation cinématographique à toute la profession. Les professionnels du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition valable n'est formulée, ces nouvelles conditions salariales deviendront la norme pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur de l'exploitation cinématographique peuvent voir leurs conditions salariales évoluer positivement si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire connaître leurs observations ou leur opposition formelle. ℹ️ L'avenant n° 66 porte spécifiquement sur les salaires, il est donc crucial de consulter ses dispositions précises pour comprendre les changements. 📋 Les employeurs doivent se tenir informés de la publication de l'arrêté d'extension pour appliquer correctement les nouvelles dispositions salariales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (15 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, conformément à une convention établie entre un comité économique et une société pharmaceutique. Il détaille les prix pour le consommateur et les prix de référence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un secteur fortement réglementé pour garantir l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. La convention mentionnée est un accord négocié entre les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques, visant à définir les conditions économiques de mise sur le marché des médicaments. La fixation des prix prend en compte divers éléments, dont les coûts de production et la valeur thérapeutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, établit les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes à compter du 15 octobre 2020. Pour la spécialité ALDACTAZINE (spironolactone, altizide) en comprimés pelliculés sécables, la présentation en boîte de 30 comprimés (N° CIP 34009 351 255 1 4) est fixée à un prix fabricant hors taxes (PFHT) de 2,30 €, un prix public toutes taxes comprises (PPTTC) de 2,88 €, et un taux de remboursement (TFR) de 2,88 €. La présentation en boîte de 90 comprimés (N° CIP 34009 372 334 8 4) est fixée à un PFHT de 6,56 €, un PPTTC de 7,80 €, et un TFR de 7,80 €. Pour la spécialité DOSTINEX 0,5 mg (cabergoline) en comprimés (N° CIP 34009 340 428 7 4), la boîte de 8 comprimés est fixée à un PFHT de 20,51 €, un PPTTC de 24,04 €, et un TFR de 24,04 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments de la marque PFIZER. Ces prix sont effectifs à partir d'une date précise et incluent les montants hors taxes, toutes taxes comprises, ainsi que les taux de remboursement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des prix fixés est obligatoire pour les distributeurs et les pharmacies. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les prix affichés et facturés correspondent aux montants indiqués dans l'avis. ℹ️ Les consommateurs peuvent vérifier que le prix payé correspond au prix public toutes taxes comprises (PPTTC) annoncé. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la fixation des prix des médicaments est une réglementation nationale française et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales espagnoles, sauf en cas de revente ou d'importation spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires, Primes) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension de deux avenants à la convention collective des entreprises de propreté. Il s'agit d'une étape administrative visant à rendre ces accords applicables à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective concernée, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. La procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, les stipulations des avenants n° 5 du 4 septembre 2020 et n° 19 du 4 septembre 2020. Ces avenants, conclus respectivement à l'accord du 3 mars 2015 et à l'accord du 25 juin 2002, portent sur la prime annuelle et les salaires. Les textes concernés ont été déposés à la Direction générale du travail. Les organisations syndicales de salariés intéressées, rattachées à la CGT, la CFDT, la CGT-FO et la CFTC, sont mentionnées. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants ont un délai d'un mois pour s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer de nouvelles règles concernant les salaires et une prime annuelle à toutes les entreprises de propreté. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les avenants, une fois étendus, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises du secteur, y compris celles qui n'ont pas signé la convention collective. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Les détails des avenants (prime annuelle, salaires) sont consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les entreprises et salariés intéressés doivent adresser leurs observations au ministère du travail dans un délai de quinze jours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'une partie des contrats d'assurance vie d'une société britannique vers une société irlandaise, concernant des engagements pris en France. Il ouvre un délai de deux mois pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération transfrontalière au sein de l'Union Européenne, facilitée par le principe de libre prestation de services. L'article L. 324-1 du code des assurances français encadre les conditions de transfert de portefeuille, tandis que l'article L. 364-1 précise les modalités applicables aux entreprises d'assurance établies dans un autre État membre de l'UE. Ces dispositions visent à assurer la protection des assurés et des créanciers lors de telles opérations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Canada Life Limited, établie au Royaume-Uni, a soumis aux autorités de contrôle britanniques une demande d'approbation pour le transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie. Ces contrats, souscrits en libre prestation de services, correspondent à des engagements localisés en France. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance Irish Life Assurance, dont le siège social est situé en Irlande. Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est accordé aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations concernant ce transfert. Les observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique souhaite transférer certains de ses contrats d'assurance vie français à une compagnie irlandaise. Les personnes ou entités qui ont des créances envers ces compagnies ont deux mois pour exprimer leur avis sur ce projet. Les observations doivent être envoyées à l'autorité de contrôle française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont une opportunité de s'exprimer sur le transfert, ce qui peut influencer la décision finale. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et les modalités d'envoi des observations (écrit, recommandé ou email) pour que leur avis soit pris en compte. ℹ️ Ce transfert concerne des engagements localisés en France, même si l'assureur d'origine est britannique et le cessionnaire irlandais, soulignant l'application du droit français et européen. ℹ️ Il est essentiel de vérifier la localisation exacte des engagements et les conditions spécifiques du transfert pour comprendre l'impact sur les droits des créanciers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication du JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCES, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance non-vie, souscrits en France par des entreprises britanniques, vers une entreprise d'assurance néerlandaise. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération de transfert de portefeuille d'assurance, encadrée par le droit des assurances français, notamment les articles L. 324-1 et L. 364-1 du Code des assurances. Ces dispositions régissent les conditions dans lesquelles une entreprise d'assurance peut transférer tout ou partie de ses engagements à une autre. Dans ce cas précis, il s'agit d'un transfert transfrontalier au sein de l'Union européenne, suite au Brexit, impliquant des entreprises basées au Royaume-Uni et transférant des risques localisés en France à une entité établie aux Pays-Bas, dans le cadre de la libre prestation de services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis notifie qu'en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Assurant General Insurance Ltd et London General Insurance Company Ltd, dont les sièges sociaux sont situés au Royaume-Uni, ont sollicité auprès des autorités de contrôle britanniques l'approbation d'un transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats correspondent à des risques localisés en France et ont été souscrits en libre prestation de services. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance Assurant Europe Insurance NV, dont le siège social est établi aux Pays-Bas. Un délai de deux mois, courant à compter de la publication de cet avis, est accordé aux créanciers de ces entreprises pour présenter leurs observations écrites concernant ce transfert. Ces observations doivent être adressées par courrier recommandé au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé à Paris, ou par courrier électronique à l'adresse spécifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux compagnies d'assurance britanniques prévoient de transférer leurs contrats d'assurance français à une entreprise néerlandaise. Les personnes à qui ces compagnies doivent de l'argent ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Il est important de suivre la procédure indiquée pour faire parvenir ses remarques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour s'opposer ou émettre des observations sur le transfert, ce qui peut influencer l'opération. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit, sous pli recommandé ou par email à l'adresse indiquée, respectant la forme et le délai impartis. ℹ️ Ce transfert concerne des contrats de risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, ce qui implique une coordination entre les autorités de contrôle des différents États membres. 📋 Pour les entreprises d'assurance opérant en France ou ayant des portefeuilles de clients français, il est crucial de surveiller les opérations de transfert transfrontalier qui pourraient affecter leurs activités ou celles de leurs concurrents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du ministère des Sports. Il précise les missions, le profil recherché, les conditions d'accès et la procédure de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Il vise à pourvoir un poste clé au sein du ministère des Sports, dont les missions sont directement liées à l'organisation de cet événement majeur et à la formation des cadres administratifs et techniques. La loi n° 2018-1200 du 22 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment créé la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLO), établissement public chargé de la livraison des infrastructures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne la création d'un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des sports, localisé à Paris. La date prévisionnelle de vacance est le 1er décembre 2020. Les missions principales de ce poste sont d'apporter une expertise juridique et financière sur le projet des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, en lien avec la délégation interministérielle et les autres acteurs de l'État. L'expert devra également contribuer au déploiement des politiques publiques ministérielles liées à la dynamique des Jeux et assurer la coordination de la formation professionnelle statutaire des corps d'encadrement spécifiques du ministère. Cela implique de veiller à l'adaptation des contenus pédagogiques, de proposer des intervenants, et de participer aux instances de pilotage des formations. Le profil recherché est celui d'un cadre expérimenté (fonctionnaire ou contractuel) avec au moins six années d'expérience en tant que cadre supérieur. Une connaissance approfondie du ministère des sports, de ses opérateurs, des politiques publiques du sport, de l'organisation sportive fédérale, ainsi qu'une solide compétence juridique et budgétaire et une expérience du travail interministériel sont requises. La durée d'occupation de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération est comprise entre 84 520 € et 104 020 € bruts annuels, avec un complément annuel variable possible. Les candidatures doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation, ainsi que de pièces justificatives spécifiques pour les fonctionnaires et les agents contractuels. La recevabilité et la présélection seront effectuées par le secrétaire général des ministères sociaux, suivies d'une audition par le directeur des sports. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste d'expert est à pourvoir au ministère des Sports pour accompagner la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il s'adresse à des profils expérimentés avec des compétences juridiques et financières solides. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à un projet d'envergure nationale et internationale (Jeux Olympiques et Paralympiques). 📋 Les candidatures doivent être envoyées par courriel exclusivement à l'adresse [email protected], avec copie à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. 📋 La constitution d'un dossier de candidature complet est impérative, incluant des pièces spécifiques pour les fonctionnaires et les agents contractuels. ℹ️ La rémunération est déterminée en fonction de l'expérience et du classement, avec une part fixe et un complément annuel variable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement avant le 1er janvier 2021) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, POLITIQUES-SOCIALES, PERSONNES-HANDICAPÉES, PERSONNES-ÂGÉES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé et de l'action sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction générale de la cohésion sociale. Il détaille les missions et le profil recherché pour ce poste clé dans les politiques publiques en faveur des personnes handicapées et âgées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration publique française, visant à pourvoir des postes de direction stratégiques. La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est une entité centrale chargée de l'élaboration et du pilotage des politiques sociales. Les missions du poste concernent directement l'application de dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des personnes handicapées et âgées, ainsi que la mise en œuvre de plans nationaux comme la feuille de route sur le grand âge et l'autonomie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, rattaché à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé. La date prévisionnelle de vacance est fixée au 1er janvier 2021. Le poste est localisé à Paris. La sous-direction est structurée en trois bureaux : prévention de la perte d'autonomie et parcours de vie des personnes âgées, insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes handicapées, et droits et aides à la compensation. Les missions du titulaire du poste incluent la proposition, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques en faveur des personnes handicapées et âgées, visant à garantir leur accès aux droits, leur autonomie et leur citoyenneté. Il est notamment chargé de construire la politique de transformation de l'offre d'accompagnement, de définir et piloter la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie, en lien avec les orientations de la feuille de route sur le grand âge et l'autonomie. Il contribue également à la politique et la réglementation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et assure la reconnaissance et l'exercice des droits des personnes handicapées et âgées, y compris la conception de la réglementation des prestations de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le profil recherché est celui d'un cadre de haut niveau, avec une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, une excellente connaissance des politiques de santé et de cohésion sociale, des compétences managériales et relationnelles affirmées. Une expérience dans la conduite de projets transversaux à forte dimension de conduite de changement est souhaitable. La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle pour un poste de direction important dans le domaine du handicap et du vieillissement. Il décrit les responsabilités liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales pour ces populations. Les candidats doivent posséder une solide expérience et des compétences managériales pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à l'élaboration des politiques publiques qui impactent directement les droits et l'accompagnement des personnes vulnérables. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience significative dans les domaines des politiques sociales et médico-sociales, ainsi que de compétences managériales reconnues. ℹ️ Le poste est stratégique et implique une interaction constante avec divers acteurs (collectivités territoriales, agences régionales de santé, associations, autres ministères). 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, cet avis n'a pas d'application directe, car il concerne la fonction publique française et non la fiscalité ou le droit des affaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2021) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAILLEUR HANDICAPÉ, CONTRATUEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les travailleurs handicapés au sein du ministère de la Justice, leur permettant d'accéder à un emploi public par la voie contractuelle. Il détaille les conditions à remplir et les démarches à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter l'accès des personnes reconnues comme travailleurs handicapés à la fonction publique. Cette voie contractuelle permet une intégration adaptée, distincte des concours traditionnels. L'objectif est de favoriser la diversité et l'inclusion au sein des administrations publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par le ministère de la Justice, porte sur le recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour le corps des adjoints administratifs, au titre de l'année 2021. Ce recrutement est ouvert au sein de la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la Justice, direction Grand Centre. Les conditions générales de candidature incluent la nationalité française ou d'un État membre de l'UE/EEE, la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du code du service national, l'aptitude physique et l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un dossier de candidature complet est requis, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, un certificat médical d'aptitude au poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état signalétique des services militaires, les attestations de travail le cas échéant, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique, et la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou un document équivalent justifiant d'un handicap au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail. Un seul poste est à pourvoir : Assistant de gestion Chorus, basé à Dijon. La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 25 novembre 2020. Une présélection sera effectuée, suivie d'un entretien pour les candidats retenus. L'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel de droit public pour une année de stage, avec vocation à être titularisé à l'issue. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la Justice recrute un assistant de gestion handicapé par contrat. Les personnes concernées doivent déposer leur dossier avant le 25 novembre 2020. Ce recrutement offre une opportunité d'intégration dans la fonction publique après une période de stage. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce recrutement par la voie contractuelle constitue une opportunité d'accès à l'emploi public pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, offrant une voie d'intégration adaptée. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir une notification de la CDAPH ou un document équivalent attestant de leur handicap, ainsi qu'un certificat médical d'un médecin agréé. 📋 La date limite de dépôt des candidatures est strictement fixée au 25 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi. ℹ️ L'avis précise que le poste est un "Assistant de gestion Chorus", ce qui peut nécessiter des compétences spécifiques liées à ce logiciel de gestion financière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Préfecture de Mayotte) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : [Date de publication non précisée dans le texte, à vérifier dans le JORF original]) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, EMPLOI, ECONOMIE, OUTRE-MER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique, Droit de l'outre-mer) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, dont le rôle est d'accompagner les entreprises locales dans leur développement et de coordonner les actions de soutien public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'emploi concerne le secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte, une collectivité d'outre-mer française. Le poste s'inscrit dans un contexte économique marqué par la présence de nombreuses petites et très petites entreprises, confrontées à des handicaps structurels liés à l'éloignement et à la taille du marché. Les pouvoirs publics mettent en place des dispositifs de soutien pour pallier ces difficultés et lutter contre un taux de chômage élevé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne un poste à temps plein de commissaire à la vie des entreprises et au développement productif auprès du préfet de Mayotte, vacant à compter du 1er janvier 2021. Situé à la préfecture de Mayotte, le titulaire du poste sera placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales. L'action du commissaire s'articule autour de l'accompagnement des entreprises locales, en particulier les petites et très petites entreprises, qui subissent des handicaps structurels. Le secrétariat général pour les affaires régionales coordonne l'action des services de l'État pour le développement économique, notamment via le suivi des programmations financières pluriannuelles du contrat de convergence et de transformation et des fonds européens. Les missions du commissaire incluent le suivi et la mise en œuvre des politiques de l'État en faveur des entreprises, l'accompagnement sur les problématiques de financement, le positionnement en référent des entreprises en difficulté, la coopération des entreprises en filières, la participation à la mise en œuvre du SRDEII, le conseil aux dirigeants, le diagnostic des besoins et la proposition de solutions adaptées. Le poste requiert une personne formée aux politiques publiques en faveur des entreprises d'outre-mer, disposant de connaissances techniques et juridiques en gestion d'entreprise et sur l'organisation des pouvoirs publics. Des compétences relationnelles, d'initiative, d'autonomie, de dynamisme, de travail en transversalité et en mode projet, d'animation de groupes de travail, de travail en réseau et de veille sont attendues. Les candidats doivent être titulaires ou contractuels, fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers ou agents contractuels d'un niveau équivalent, conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de pièces justificatives, doivent être adressées au préfet de Mayotte dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, et obligatoirement par courriel à M. Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte. Une fiche financière devra être tenue à disposition du bureau de la paie et des régimes indemnitaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir à Mayotte pour aider les entreprises locales à se développer et à surmonter leurs difficultés. Le rôle consiste à coordonner les aides publiques et à conseiller les entrepreneurs. Les candidatures sont ouvertes aux professionnels qualifiés dans les politiques publiques et la gestion d'entreprise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les professionnels souhaitant s'investir dans le développement économique d'un territoire d'outre-mer. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, avec un dossier complet incluant CV, lettre de motivation et pièces administratives. ℹ️ Le poste requiert une connaissance des dispositifs de soutien aux entreprises d'outre-mer et une capacité à travailler en réseau avec divers acteurs institutionnels et professionnels. ℹ️ Ce poste est spécifiquement rattaché à la préfecture de Mayotte, impliquant une connaissance de l'écosystème économique local comme un atout majeur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE-ADMINISTRATION, GESTION-PROJET) / DOMAINE (Fonction Publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale de plusieurs ministères. Il précise les missions, le profil recherché et les conditions d'accès à cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, visant à pourvoir des postes à responsabilité. Il reflète la volonté de moderniser l'administration par le numérique, en ligne avec les plans de transformation ministériels. Les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État sont applicables aux conditions d'accès et à la durée d'occupation de cet emploi. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur des méthodes et des services de plateforme, rattaché au service du numérique du secrétariat général de plusieurs ministères (transition écologique, cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, mer). L'emploi sera vacant à compter du 1er décembre 2020. Le service du numérique a pour mission de répondre au volet numérique des orientations ministérielles, en promouvant une approche centrée sur l'usager et le numérique comme levier de transformation. La sous-direction des méthodes et des services de plateforme est chargée de définir les règles de conception et d'administration des systèmes d'information pour en garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité. Elle définit la politique technique du ministère et assure sa mise en œuvre dans des domaines tels que les infrastructures réseau, l'hébergement, l'architecture technique des produits numériques, la qualification et la production, ainsi que les méthodes et le référentiel qualité. Elle supervise les systèmes d'information et suit les alertes. Les enjeux principaux incluent la construction d'un cadre d'urbanisation du système d'information ministériel et la définition d'un socle technologique industrialisé et sécurisé intégrant les technologies innovantes. La sous-direction est organisée en trois départements : architecture et méthodes, opérations transverses, et socles des systèmes d'information. Le profil recherché requiert des capacités d'analyse stratégique, de conduite de projet en transformation numérique, un management expérimenté, de fortes qualités relationnelles et de communication, ainsi que des connaissances techniques dans des domaines variés (architecture, urbanisation, cloud, big data, IA, IoT, décisionnel, API, dématérialisation, SIG). Les conditions d'accès sont régies par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, prévoyant une durée d'occupation de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, et une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 79 500 € et 124 500 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement est détaillée, avec la secrétaire générale du ministère comme autorité de recrutement. Les candidatures doivent comprendre une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé, accompagnés d'un état des services pour les agents publics. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans l'administration centrale pour piloter la transformation numérique. Les missions sont axées sur la stratégie, l'architecture et la gestion des systèmes d'information. Les candidats doivent posséder une expertise technique et des compétences managériales solides. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les experts en numérique et en management public. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir une lettre de motivation et un CV détaillés, ainsi que les pièces justificatives requises pour les agents publics. ℹ️ Les conditions d'emploi et la rémunération sont fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, avec une durée de mandat de trois ans renouvelable. ℹ️ Ce poste est spécifiquement lié à l'administration publique française et ne présente pas d'implication directe pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, sauf s'ils visent une carrière dans la fonction publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à PFUE 2022) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, GESTION DE PROJET, AFFAIRES EUROPÉENNES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste de directeur de projet au sein des ministères sociaux, spécifiquement pour coordonner la préparation et le déroulement de la Présidence française de l'Union européenne en 2022. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Présidence française de l'Union européenne (PFUE 2022) est un événement majeur nécessitant une organisation et une coordination interministérielles importantes. Pour assurer le succès de cette présidence, un emploi de directeur de projet a été créé afin de piloter les actions préparatoires et opérationnelles au sein des ministères sociaux. Ce poste s'inscrit dans le cadre de la gestion de projets complexes au sein de l'administration publique française, impliquant des compétences spécifiques en matière de coordination, de négociation et de connaissance des affaires européennes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de directeur de projet (groupe I) créé au sein du secrétariat général des ministères sociaux, dont la date prévisible de vacance est le 1er décembre 2020. Cet emploi est destiné à la préparation et au bon déroulement de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE 2022). Le titulaire du poste, basé à Paris, sera placé auprès du secrétaire général et travaillera en étroite collaboration avec la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI). Ses missions principales incluent la coordination et la production des livrables des différentes directions des ministères sociaux, l'interface avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) et la représentation permanente à Bruxelles. Il aura également l'autorité fonctionnelle sur un réseau de correspondants "projet" dédié à la logistique, aux marchés publics, au suivi budgétaire et juridique. Le directeur de projet sera responsable du suivi des événements, du respect des engagements budgétaires et du reporting régulier au secrétaire général et à la déléguée aux affaires européennes et internationales. Le profil recherché est celui d'un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, possédant une expérience significative en tant que cadre supérieur, une bonne connaissance des ministères sociaux et des affaires européennes, ainsi qu'une expertise en ingénierie de projet, marchés publics et procédures financières. Une excellente maîtrise de l'anglais est requise. Les conditions d'emploi prévoient une nomination jusqu'à la fin de l'exercice 2022, avec une période probatoire de 6 mois. La rémunération est comprise entre 88 750 € et 114 750 € bruts annuels, potentiellement complétée par une part variable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction de projet est ouvert pour organiser la Présidence française de l'Union européenne en 2022 au sein des ministères sociaux. Le rôle implique une coordination de haut niveau et une expertise en affaires européennes et gestion de projet. Les candidats doivent posséder une solide expérience et une bonne maîtrise de l'anglais. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce poste offre une opportunité unique de contribuer à un événement diplomatique et politique majeur pour la France. 📋 Les candidats doivent impérativement posséder une expérience significative en gestion de projet et une excellente maîtrise de l'anglais, ainsi qu'une connaissance approfondie des affaires européennes. ℹ️ Le poste implique une forte disponibilité, des horaires parfois atypiques et la nécessité de gérer des dossiers complexes en parallèle. 📋 Les aspects financiers et budgétaires, y compris la compréhension des financements européens et des marchés publics, sont cruciaux pour ce rôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (15 juillet 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il concerne la spécialité pharmaceutique ILUMETRI. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de santé français, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé, notamment les médicaments. Le taux de participation de l'assuré détermine la quote-part du coût d'un médicament qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie et qui reste donc à la charge du patient. Ce taux est fixé par des décisions administratives, souvent basées sur des avis de commissions et des négociations entre les autorités de santé, les laboratoires pharmaceutiques et les organismes d'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 15 juillet 2020, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique. Le document spécifie que pour le code CIP 34009 301 720 5 6, correspondant à la présentation "ILUMETRI 100 mg (tildrakizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1)" des laboratoires ALMIRALL SAS, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35 % du prix du médicament ILUMETRI. Cette décision a été prise par le directeur général de l'UNOCAM le 15 juillet 2020. Cela concerne spécifiquement la présentation en seringue préremplie de ce traitement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 35 % représente la part du coût du médicament qui reste à la charge de l'assuré. 📋 Les assurés doivent vérifier auprès de leur mutuelle ou assurance complémentaire la prise en charge de cette quote-part. ℹ️ Ce taux est spécifique à la spécialité pharmaceutique ILUMETRI et à sa présentation mentionnée. ℹ️ Les décisions relatives aux taux de participation peuvent évoluer, il est donc conseillé de se référer aux textes les plus récents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais applicable à compter du 4ème jour suivant publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il établit les prix hors taxes (PFHT) et les prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) pour des médicaments spécifiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et différents laboratoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le droit de la santé et le droit économique. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la fixation des prix des médicaments remboursables. Ces décisions visent à assurer l'accès des patients aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, BIOPROJET PHARMA, GUERBET S.A., MEDIPHA SANTE, a pour objet de rendre publics les prix de vente des spécialités pharmaceutiques concernées. Ces prix, détaillés dans un tableau annexé à l'avis, comprennent le prix hors taxe (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le document liste spécifiquement les spécialités DOTAREM (acide gadotérique) des laboratoires GUERBET, PARACETAMOL ACCORD des laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, TIORFAN (racécadotril) des laboratoires BIOPROJET PHARMA, et TOBRAMYCINE ALTAN des laboratoires MEDIPHA SANTE, en précisant leur numéro CIP, leur présentation, et les prix fixés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de certains médicaments après accord entre les autorités de santé et les laboratoires. Il liste les médicaments concernés et leurs prix de vente, qui deviendront effectifs peu après leur publication. C'est une mesure de transparence et de régulation du marché pharmaceutique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis représentent un plafond pour les ventes de ces spécialités pharmaceutiques en France. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent se conformer à ces prix pour les ventes suivant la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Les prix sont établis sur la base d'accords conventionnels, reflétant une négociation entre le CEPS et les industriels. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est informatif sur les coûts des médicaments, mais n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si ces coûts sont intégrés dans des bases d'imposition spécifiques (ex: prix de transfert pour des entités liées). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (2020-06-06) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ PUBLIQUE, ASSURANCE MALADIE, PHARMACIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments spécifiques. Il détaille la part des frais de santé qui reste à la charge du patient pour des spécialités pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la prise en charge des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré est une modalité de co-paiement prévue par le Code de la sécurité sociale, qui détermine la fraction des dépenses de santé non couverte par l'assurance maladie obligatoire. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des tarifs des spécialités pharmaceutiques remboursables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, émis suite à des décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en dates des 2 mars, 12 mai, 19 mai et 3 juin 2020, porte sur la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces décisions ont pour objet de déterminer la quote-part des dépenses de ces médicaments qui reste à la charge de l'assuré, par opposition à la part prise en charge par l'assurance maladie. Les spécialités concernées, identifiées par leur code CIP (Code Identifiant de Présentation) et leur dénomination, sont les suivantes : ANAPEN 500 µg/0,3 ml (adrénaline), CALCIDOSE VITAMINE D3 500 mg/800 UI (en sachets de 2,6 g, présentations B/30 et B/90), TOBRAMYCINE SUN 300 mg/5 ml (solution pour inhalation par nébuliseur) et VERKAZIA 1 mg/ml (ciclosporine, collyre en émulsion). Pour chacune de ces spécialités, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Ce taux s'applique aux présentations spécifiques mentionnées, notamment en termes de dosage, de forme galénique et de conditionnement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur le pourcentage des frais de certains médicaments qui reste à payer par les patients. Il s'agit d'une décision administrative qui précise la part à la charge de l'assuré pour des traitements spécifiques. Ces taux sont fixés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% peut être pris en charge par certaines assurances complémentaires santé, réduisant ainsi le reste à charge pour l'assuré. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent vérifier ce taux pour les spécialités listées afin de connaître précisément le montant restant à leur charge. ℹ️ Cet avis concerne uniquement les spécialités pharmaceutiques mentionnées et ne s'applique pas à l'ensemble des médicaments remboursables. ℹ️ Les décisions de fixation de ces taux sont prises par le directeur général de l'UNOCAM, reflétant une gestion administrative des coûts de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Rémunération) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires minima conventionnels dans le secteur de la vente à distance. Il ouvre une période de consultation publique et précise les modalités d'opposition pour les organisations professionnelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur donné les stipulations d'un accord collectif, après une procédure d'extension. Cette procédure vise à généraliser les meilleures conditions de travail et de rémunération négociées par les partenaires sociaux. L'accord en question concerne les salaires minima conventionnels dans la branche de la vente à distance, négocié entre l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) et des organisations syndicales de salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, émane de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il annonce l'intention de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la vente à distance, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux salaires minima conventionnels. Cet accord a été signé par l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC. Le texte rappelle que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Une période de quinze jours est ouverte pour recueillir les observations et avis du public concernant cette généralisation envisagée. Les communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2). Enfin, il est précisé que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les salaires minimums à toutes les entreprises de vente à distance. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis. Les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à cette extension sous certaines conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la vente à distance peuvent bénéficier d'une harmonisation des conditions de rémunération, potentiellement favorable aux salariés. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'extension d'un accord sur les salaires minima conventionnels et ne modifie pas d'autres dispositions du droit du travail ou fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIER: Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence au 15 novembre 2020 pour les nouveaux tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification, Sécurité sociale) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce un projet de modification des tarifs de remboursement et des prix de vente des pompes à insuline. Il ouvre une période de consultation pour les fabricants et distributeurs concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de projet s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) liste les produits et prestations remboursables. Les articles L. 165-3-3 et suivants du CSS, ainsi que les articles R. 165-9, R. 165-15, et R. 165-81 à R. 165-83, définissent les procédures de fixation et de négociation des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente. La période de référence pour cette négociation est l'année 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS) notifie son intention de modifier les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les prix de cession en euros hors taxes (HT) pour les pompes à insuline externes, portables et programmables. Ces modifications, qui prendront effet au 15 novembre 2020, concernent notamment le code 1120663 (Perfusion, pompe externe à insuline, cathéter et consommables associés, forfait journalier), dont le tarif de responsabilité passerait de 7,75 € TTC à 6,90 € TTC, et le prix de cession de 16,65 € HT resterait inchangé. Le code 1131170 (Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier) verrait son tarif de responsabilité passer de 8,20 € TTC à 7,30 € TTC. Le forfait de formation technique initiale (code 1146183) serait également ajusté. Les fabricants et distributeurs ont un délai de vingt jours à compter de la publication de cet avis pour présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le CEPS. Ils doivent également faire connaître leur intention de participer à la négociation, justifier leur part du marché (au moins 10 % du montant remboursé sur la période de référence, soit 2019) et fournir des éléments sur leurs volumes de vente. Les organisations syndicales représentatives peuvent négocier au nom de leurs mandants. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Assurance Maladie propose de baisser les prix de certaines pompes à insuline. Les fabricants et distributeurs ont un mois pour donner leur avis et négocier ces nouveaux tarifs. Cette démarche vise à ajuster les coûts des dispositifs médicaux remboursables. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouveaux tarifs proposés sont inférieurs aux tarifs actuels pour certains postes, ce qui peut représenter une opportunité de négociation pour les fabricants et distributeurs qui souhaitent maintenir leurs marges. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement respecter le délai de vingt jours pour soumettre leurs observations et leur intention de négociation, sous peine de ne pas pouvoir participer à la procédure. ℹ️ La période de référence pour évaluer la part de marché est l'année 2019. Les données de vente de cette année sont donc cruciales pour la négociation. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cet avis, qui porte sur la tarification de dispositifs médicaux en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais l'accord date du 23/07/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord professionnel dans le secteur de l'habillement, le rendant obligatoire pour toutes les entreprises et salariés concernés. Il s'agit d'une procédure administrative visant à généraliser les dispositions d'un accord. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension vise à uniformiser les conditions de travail et de formation au sein d'un secteur. L'accord en question concerne le dispositif PRO A, qui est une modalité de formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un arrêté rendant obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les stipulations de l'accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif PRO A. Cet accord, signé par l'Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH) et des organisations syndicales de salariés, a été déposé auprès de la Direction générale du travail. Le document précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. Enfin, il rappelle que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les acteurs du secteur de l'habillement. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à harmoniser les règles dans toute la branche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut créer de nouvelles opportunités de formation pour les salariés et potentiellement améliorer les conditions de travail dans le secteur de l'habillement. 📋 Les entreprises et les organisations syndicales doivent impérativement respecter les délais pour faire connaître leurs observations ou leur opposition à l'extension de l'accord. ℹ️ L'accord porte sur le dispositif PRO A, un dispositif de formation professionnelle qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue. 📋 Pour les entreprises, il est crucial de vérifier si elles sont bien couvertes par la convention collective nationale des industries de l'habillement afin d'anticiper les obligations découlant de l'extension de cet accord. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il détaille les prix hors taxes (PFHT) et les prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les prix sont négociés entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces négociations visent à équilibrer l'accès aux traitements pour les patients et la viabilité économique des entreprises du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés BIOPROJET PHARMA, MAYOLY-SPINDLER, SANTEN SAS, et SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, établit les prix des spécialités pharmaceutiques listées. Ces prix, présentés sous forme de tableau, comprennent le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Les spécialités concernées sont : ANAPEN 500 µg/0,3 ml (adrénaline) en seringue préremplie (laboratoires BIOPROJET PHARMA), CALCIDOSE VITAMINE D3 500 mg/800 UI en sachet (laboratoires MAYOLY-SPINDLER) en présentations de 30 et 90 sachets, TOBRAMYCINE SUN 300 mg/5 ml en ampoule (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV), et VERKAZIA 1 mg/ml (ciclosporine) en collyre (laboratoires SANTEN). La décision d'application des prix fixés prend effet à compter du quatrième jour suivant la publication de cet avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments. Ces prix sont le résultat d'accords entre les autorités de santé et les fabricants. Ils s'appliqueront bientôt après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés peuvent représenter une opportunité pour les distributeurs et les patients en garantissant un coût connu et régulé. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de l'application des prix indiqués à compter de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques mentionnées et leurs laboratoires associés. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans la chaîne de distribution de ces médicaments doivent veiller à la conformité de leur facturation avec les prix publiés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, entrée en vigueur le 4ème jour suivant publication) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACEUTIQUE, PRIX-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'une spécialité pharmaceutique, suite à une convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est encadré par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques est un mécanisme clé de cette régulation. Elle permet de négocier les prix des spécialités pharmaceutiques en fonction de leur valeur thérapeutique, de leur coût de production et de l'impact sur le système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ALMIRALL SAS, a pour objet de fixer les prix d'une spécialité pharmaceutique. Il mentionne spécifiquement la spécialité "ILUMETRI 100 mg (tildrakizumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1)" commercialisée par les laboratoires ALMIRALL SAS. Les prix établis sont le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) s'élevant à 2 222,22 € et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) s'élevant à 2 412,49 €. La décision de fixer ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le document présente ces informations sous forme de tableau, avec un numéro d'identification du produit (N° CIP) et une description de la présentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix d'un médicament spécifique. Ces nouveaux prix sont applicables après leur publication officielle. Ils résultent d'un accord entre les autorités de santé et l'entreprise qui fabrique le médicament. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée en vigueur des prix est conditionnée à la publication au Journal officiel, ce qui peut nécessiter une veille attentive pour les acteurs concernés. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques et les distributeurs doivent impérativement appliquer les prix fixés dès leur entrée en vigueur pour éviter toute infraction. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la spécialité pharmaceutique ILUMETRI et ne s'applique pas à d'autres produits. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne la fixation de prix nationaux, il est un exemple de la régulation des marchés de santé en France, pouvant impacter les stratégies d'importation ou de distribution. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (15 avril, 12 mai et 1er juillet 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il détermine la part des dépenses de santé qui reste à la charge des patients pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est l'organisme qui fixe les taux de remboursement des médicaments. Ces taux déterminent la part du prix du médicament qui est prise en charge par l'assurance maladie et celle qui reste à la charge de l'assuré (participation de l'assuré). Les décisions de l'UNCAM s'appuient sur des critères d'évaluation du service médical rendu et du rapport coût-efficacité des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 avril, 12 mai et 1er juillet 2020, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Ces décisions concernent spécifiquement les spécialités suivantes : DOTAREM (acide gadotérique) sous différentes présentations injectables (15 ml et 20 ml, avec ou sans nécessaire d'administration spécifique) pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Il est également précisé que le PARACETAMOL ACCORD 500 mg, comprimés effervescents (B/16) et la TOBRAMYCINE ALTAN 300 mg/5 ml, solution pour inhalation par nébulisateur, 5 ml en ampoule (B/56) ont un taux de participation de l'assuré de 35 %. Enfin, pour les spécialités TIORFAN 4 mg/ml nourrissons et enfants (racécadotril) en suspension buvable (180 ml et 50 ml), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis annonce les nouvelles règles de prise en charge de certains médicaments par l'assurance maladie. Il indique quelle partie du prix de ces médicaments sera désormais à la charge des patients. Ces changements concernent des traitements spécifiques pour des pathologies variées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux fixés peuvent influencer le coût final pour le patient, rendant certains traitements plus ou moins onéreux. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer de connaître ces taux pour informer correctement leurs patients. ℹ️ Ces décisions s'appliquent aux spécialités pharmaceutiques listées et peuvent être sujettes à d'éventuelles modifications futures. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de vérifier si ces taux de participation s'appliquent également aux médicaments achetés ou prescrits dans un autre pays de l'UE, en fonction des accords bilatéraux ou des réglementations spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────