Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre deux avenants à la convention collective nationale du golf. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, suite à une procédure d'extension. Cette procédure vise à généraliser les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. Les avenants concernés portent sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ainsi que sur le contrat de professionnalisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du golf, les dispositions des avenants n° 73 et n° 75, tous deux datés du 24 janvier 2019. Ces avenants, qui ont été déposés auprès de la Direction générale du travail, portent respectivement sur la "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation" et sur le "Contrat de professionnalisation". La consultation publique est ouverte pendant un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis, durant lequel les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. Parallèlement, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants ont la possibilité de s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes des avenants sont consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer à tous les acteurs du secteur du golf les nouvelles règles négociées dans deux avenants à leur convention collective. Les professionnels et salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur du golf peuvent influencer l'extension de ces avenants en faisant part de leurs observations. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Les avenants concernent des sujets importants tels que la négociation collective et la formation professionnelle (contrat de professionnalisation). 📋 Les salariés et employeurs du secteur doivent se tenir informés des suites de cette procédure pour connaître les règles applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, ADM-ADMINISTRATION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique et de l'administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du ministère des armées, chargé de la coordination de la tutelle des établissements publics. Il précise les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le ministère des armées exerce une tutelle sur de nombreux établissements publics aux statuts variés. L'objectif est de renforcer la cohérence des politiques publiques et d'optimiser la gestion de ces entités. Ce poste d'expert de haut niveau vise à centraliser et coordonner l'exercice de cette tutelle, en assurant notamment le suivi des contrats d'objectifs et de performance et en harmonisant les politiques de ressources humaines. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe II, au ministère des armées, sous l'autorité du directeur, adjoint du secrétaire général pour l'administration (SGA). L'EHN sera le référent principal pour le directeur concernant les établissements publics, dont le ministère exerce la tutelle ou la co-tutelle. Ses missions incluent la représentation du directeur dans les instances ministérielles et interministérielles relatives à l'exercice de la tutelle, la constitution et l'animation d'un réseau d'acteurs de la tutelle, et la promotion d'une politique de tutelle cohérente et lisible. L'expert devra également fournir des conseils, réaliser des audits, des évaluations et des médiations, et apporter son soutien aux directeurs d'établissements et aux directions du ministère, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance (COP). Il participera à la préparation des conseils d'administration des établissements sous tutelle du SGA et instruira les dossiers soumis à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Une mission de pilotage du dialogue entre les établissements et les directions est également prévue pour promouvoir les actions innovantes et les bonnes pratiques. L'EHN devra veiller à une meilleure coordination de la tutelle et à la fluidification de l'information entre les différents acteurs. Il sera également chargé du toilettage du guide de l'exercice de la tutelle des établissements publics de l'État au ministère des armées. Une attention particulière sera portée à la visibilité sur les modalités de gestion des ressources humaines (RH) des établissements publics, afin de mettre en œuvre une politique RH coordonnée. Le candidat idéal est un fonctionnaire expérimenté, avec une connaissance approfondie de l'organisation du ministère et de ses établissements publics, doté de fortes aptitudes relationnelles, organisationnelles, analytiques et de synthèse. La durée prévue pour cet emploi est de trois ans. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des armées recherche un expert expérimenté pour coordonner la tutelle de ses établissements publics. Ce poste implique des missions de conseil, de suivi et d'harmonisation des politiques, notamment en matière de ressources humaines. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai d'un mois via leur hiérarchie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à une gestion optimisée des établissements publics et de développer une expertise reconnue dans le domaine de la tutelle administrative. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services. ℹ️ La durée de l'emploi est fixée à trois ans, offrant une mission de longue haleine pour un professionnel expérimenté. 📋 Les candidats doivent démontrer une excellente connaissance de l'organisation du ministère des armées et des établissements publics rattachés, ainsi que de fortes aptitudes relationnelles et organisationnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 12 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord paritaire dans le secteur des imprimeries de labeur et industries graphiques. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés de ce secteur, au-delà des entreprises signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à tout ou partie des professions et des salariés, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs du travail. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité donné. L'accord paritaire du 12 mars 2019 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'accord paritaire du 12 mars 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. L'extension rendra cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cet accord. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord porte sur la création d'une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, et a été signé par le Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord d'entreprise à tout le secteur des imprimeries. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cela vise à harmoniser les conditions de travail dans cette industrie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des imprimeries de labeur et des industries graphiques doivent se tenir informées de l'extension potentielle de cet accord, qui pourrait modifier leurs obligations actuelles. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai strict d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Les salariés et leurs représentants peuvent consulter l'accord et faire part de leurs observations dans un délai de quinze jours. 📋 Les entreprises doivent vérifier si elles entrent dans le champ d'application de l'accord pour anticiper les éventuelles nouvelles dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Formation professionnelle, Accords collectifs) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la volonté du ministère du travail d'étendre un accord collectif concernant l'opérateur de compétences de l'AFDAS. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation des dispositions de cet accord à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'AFDAS est un opérateur de compétences chargé de financer et d'accompagner la formation professionnelle dans certains secteurs d'activité. L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations en matière de formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 19 novembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de l'AFDAS. Cet accord, déposé à la Direction générale du travail, définit le champ d'application professionnel de l'AFDAS. L'annexe 1 détaille précisément ce champ d'application en listant les secteurs d'activités économiques concernés, tels que le spectacle enregistré/audiovisuel, le spectacle vivant, la presse et agences de presse, l'édition, la publicité, la distribution directe, l'exploitation cinématographique et la distribution de films, ainsi que le sport, les loisirs et le divertissement. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un mois pour s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur la formation professionnelle à tous les acteurs des secteurs du spectacle, de la presse et du divertissement. Une période de consultation est ouverte pour recueillir les avis et observations. Les organisations professionnelles peuvent s'opposer à cette extension dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés des secteurs listés dans l'annexe 1 verront potentiellement leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle étendus par cet accord. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours pour que leur avis soit pris en compte. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles souhaitent empêcher l'extension de l'accord. ℹ️ Ce document concerne la procédure d'extension d'un accord collectif et non le contenu détaillé de l'accord lui-même, qui doit être consulté séparément. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF du 2019-07-24) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il décrit les responsabilités et le contexte de ce poste pour informer les candidats potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel. Il concerne un poste de directeur départemental interministériel adjoint, une fonction clé dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Ces postes sont régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. L'avis met en lumière l'importance du département des Yvelines et la complexité des missions de la Direction Départementale des Territoires (DDT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, vacant à compter du 1er octobre 2019. Cet emploi est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, et est classé dans le groupe III par l'arrêté du 28 juillet 2010. Le département des Yvelines, avec ses 1,4 million d'habitants et ses 262 communes, présente des enjeux variés en matière de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris, de préservation des espaces agricoles et naturels, ainsi que des défis liés à l'industrie et à la rénovation urbaine. La DDT des Yvelines, sous la responsabilité du préfet, contribue à la mise en œuvre des politiques de développement et d'aménagement durables du territoire. Le directeur adjoint seconde et supplée la directrice départementale, exerce des missions particulières, travaille en étroite collaboration avec l'autre adjoint et les services, et participe au management d'une équipe d'environ 230 agents. Les missions de la DDT, définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, couvrent le logement, l'habitat, l'urbanisme, la prévention des risques, la gestion des espaces naturels et agricoles, la faune et la flore, la chasse et la pêche, ainsi que l'éducation et la sécurité routière. Le directeur adjoint appuie la directrice dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État, ainsi que dans la direction des services, la fixation d'objectifs, le suivi des activités, l'organisation des moyens et l'évaluation de la performance. Il est également amené à concerter avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles. L'environnement institutionnel inclut des liens avec les services de l'État au niveau régional et départemental, ainsi qu'avec des établissements publics et agences nationaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration des Yvelines, axé sur le développement territorial. Ce rôle implique la gestion de politiques publiques variées et le management d'équipes. Il s'adresse à des profils expérimentés dans l'administration publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans un département dynamique et complexe. 📋 Les candidats doivent se conformer aux conditions de nomination prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de logement, d'environnement et d'agriculture. ℹ️ Une bonne compréhension des enjeux spécifiques du territoire des Yvelines est essentielle pour réussir dans ce rôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 21 mars 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur concerné, même s'ils ne sont pas directement affiliés aux organisations signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur professionnel. Cette extension permet d'assurer une harmonisation des conditions de travail et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises. L'avenant n° 57 du 21 mars 2019 concerne le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, les dispositions de l'avenant n° 57 du 21 mars 2019. Cet avenant, dont l'objet est le champ d'application, a été signé par le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) et le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA. Les dispositions de cet avenant pourront être consultées en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, par courrier adressé au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant disposent de la possibilité de s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un nouvel accord à toutes les entreprises du secteur des loisirs et de la culture. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des espaces de loisirs, d'attractions et culturels verront potentiellement leurs conditions de travail et leurs obligations régies par cet avenant. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un délai d'un mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ Ce document concerne uniquement le droit du travail et les conventions collectives, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant est du 9 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR DE L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord négocié entre professionnels du cinéma, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les avis avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans une branche d'activité. L'avenant en question porte sur une dérogation au repos quotidien, un sujet sensible encadré par le Code du travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, les dispositions de l'avenant n° 65, daté du 9 janvier 2019, accompagné d'une annexe. Cet avenant, dont l'objet est une dérogation conventionnelle au repos quotidien, a été signé par la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, lesquels devront être adressés au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant disposent de la possibilité de s'opposer à son extension, par une opposition écrite et motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une négociation entre les acteurs du cinéma sur le temps de travail pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis. Les employeurs ont également la possibilité de s'y opposer s'ils estiment que cette mesure n'est pas justifiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'exploitation cinématographique pourraient bénéficier de flexibilité accrue concernant le repos quotidien, si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai très court (15 jours) pour exprimer leurs observations sur l'extension de cet avenant. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur de l'exploitation cinématographique et non l'ensemble de l'industrie du cinéma. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, MÉDICO-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'avenants à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition des organisations patronales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur. Cette procédure vise à généraliser les dispositions négociées par les partenaires sociaux. Les avenants concernés modifient des dispositions relatives aux frais de déplacement et créent une commission paritaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre, par arrêté, les dispositions de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Ces avenants, datés du 14 mars 2019, portent respectivement sur la modification de l'article 5-3 relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement et sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Les textes des avenants ont été déposés à la Direction générale du travail. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants disposent d'un délai d'un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les organisations syndicales de salariés concernées par ces avenants sont également mentionnées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles pour les entreprises du secteur médico-technique. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis. Les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à ces nouvelles règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur médico-technique doivent être attentives à l'extension potentielle de ces nouvelles dispositions qui pourraient impacter leurs pratiques en matière de frais de déplacement et de relations sociales. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition. ℹ️ La procédure d'extension vise à uniformiser les conditions de travail dans le secteur, ce qui peut simplifier la gestion pour les entreprises respectant déjà ces règles, mais nécessiter des ajustements pour les autres. 📋 Les entreprises ayant des salariés en mobilité internationale ou des établissements stables en France, dont les frais de déplacement sont régis par des accords spécifiques, devront vérifier la compatibilité avec ces nouvelles dispositions étendues. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'accord date du 14 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Formation professionnelle, Accords collectifs) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord collectif. Il vise à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés la création d'un opérateur de compétences pour les services à forte intensité de main d'œuvre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certains accords collectifs. Cette procédure d'extension vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord, même s'ils n'en sont pas signataires. L'accord en question porte sur la constitution d'un opérateur de compétences (OPCO) pour des secteurs spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord collectif du 14 mars 2019. Cet accord a pour objet la constitution de l'OPCO des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre. L'extension envisagée rendra les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. L'accord définit l'OPCO comme un opérateur interbranche, capable d'accueillir des entreprises non rattachées à un code IDCC sous certaines conditions. Son champ d'intervention professionnel et géographique couvre l'intégralité du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont également un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une opposition écrite et motivée. Le texte détaille ensuite les différentes branches professionnelles et les organisations patronales et syndicales signataires de l'accord. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur la formation professionnelle obligatoire pour de nombreux secteurs. Cet accord crée un organisme pour aider les entreprises et les salariés de ces secteurs. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés des secteurs concernés par l'accord bénéficieront d'un nouvel opérateur de compétences dédié à leur formation. 📋 Les organisations professionnelles et les individus ont un délai limité pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet accord. ℹ️ L'accord couvre un large éventail de branches professionnelles, y compris celles des services à forte intensité de main d'œuvre, et s'applique sur tout le territoire français. 📋 Les entreprises non rattachées à un code IDCC peuvent adhérer à cet OPCO sous certaines conditions, nécessitant une démarche spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 19 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord conclu entre des organisations professionnelles et syndicales du secteur de la radiodiffusion. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision rendant cet accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoire une convention ou un accord collectif pour l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, si celui-ci a été conclu par des organisations représentatives. Cette procédure d'extension vise à généraliser les conditions de travail négociées. L'avenant en question concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la convention collective nationale de la radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la démarche du ministère du travail en vue de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les dispositions d'un avenant daté du 19 mars 2019. Cet avenant, dont l'objet est la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, a été signé par le Conseil national des radios associatives (CNRA), le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), le Syndicat national des radios commerciales (SNRC), le Syndicat national des radios libres (SNRL) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, lesquels devront être adressés au ministère du travail. Par ailleurs, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont la possibilité de s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un nouvel accord sur la radiodiffusion à toute la profession. Avant de prendre une décision finale, il invite les professionnels et le public à donner leur avis. Les entreprises peuvent également s'opposer à cette extension si elles estiment qu'elle n'est pas justifiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un avenant peut améliorer les conditions de travail et de négociation pour les salariés du secteur. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les dispositions fiscales, sauf si des éléments de rémunération ou de statut y sont liés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'accord date du 14 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Secteur privé) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord conclu entre des organisations professionnelles des secteurs du thermalisme et de l'hospitalisation privée. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation des dispositions de cet accord à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée extension, vise à harmoniser les conditions de travail au niveau national. L'accord en question a pour objet le rapprochement des conventions collectives du thermalisme et de l'hospitalisation privée, deux secteurs distincts mais potentiellement liés par des enjeux sociaux similaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 14 mars 2019. Cet accord, signé par le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, a pour objet le rapprochement de la convention collective nationale du thermalisme et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. L'extension envisagée rendrait cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Le texte précise que l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'y opposer par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de généraliser un accord entre les secteurs du thermalisme et de l'hospitalisation privée. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si l'extension est confirmée, les nouvelles règles s'appliqueront à tous dans ces secteurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un accord peut créer des opportunités d'harmonisation des conditions de travail et potentiellement simplifier la gestion pour les entreprises opérant dans les deux secteurs. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés concernés doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours imparti. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles ne souhaitent pas que l'accord soit étendu. ℹ️ Ce document concerne uniquement la procédure d'extension d'un accord et ne détaille pas le contenu de cet accord lui-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, GOUVERNANCE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste de directeur de projet au sein de l'administration centrale de deux ministères. Il précise les missions, le profil recherché et les conditions d'accès à cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir des postes clés pour la mise en œuvre des politiques publiques. La création d'un emploi de directeur de projet témoigne de la volonté des ministères concernés de structurer et d'accompagner des transformations importantes. Les missions confiées sont liées au pilotage et à l'évolution des services, nécessitant une expertise en gestion de projet et en conduite du changement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de directeur de projet (groupe III) créé pour une durée de 3 ans au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) et aura pour mission principale d'assurer le suivi des transformations publiques, de veiller à la réalisation des objectifs, d'accélérer leur mise en œuvre et d'accompagner le changement culturel associé au pilotage par l'écoute des usagers, par les impacts et les solutions. Ce poste novateur implique l'animation d'une équipe d'une dizaine de personnes. Le directeur de projet assurera également les fonctions d'adjoint auprès du chef de service. Le profil recherché requiert des capacités d'initiative, de réactivité, des qualités relationnelles, d'organisation, de coordination et de pilotage de projets structurants, ainsi qu'une aptitude à la négociation. Des aptitudes à l'anticipation, à l'analyse, à la synthèse et à la recherche de solutions innovantes sont également attendues. Une connaissance des services et des politiques publiques des ministères concernés, une expérience en encadrement d'équipes pluridisciplinaires et la maîtrise des grands enjeux du changement sont nécessaires. Les conditions d'accès à l'emploi sont celles prévues par le décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur de projet est à pourvoir dans deux ministères clés pour piloter des transformations importantes. Le candidat idéal devra posséder des compétences solides en gestion de projet, en leadership et une bonne connaissance des politiques publiques concernées. Les personnes intéressées ont un délai de trente jours pour postuler par voie électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à des transformations publiques majeures au sein de ministères stratégiques. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par voie électronique. ℹ️ La maîtrise des enjeux du changement et une expérience en encadrement d'équipes pluridisciplinaires sont des critères essentiels. 📋 La candidature doit inclure un curriculum vitæ, une lettre de motivation et un état des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère du travail) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Formation professionnelle, Administration publique) / DOMAINE (Droit administratif, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère du travail, chargé de la conception et du suivi des politiques relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Il détaille les missions principales de ce poste et le profil recherché. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste clé au sein de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), une entité centrale du ministère du travail. La DGEFP joue un rôle crucial dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Le poste de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle est particulièrement important car il implique la conception et le suivi des textes législatifs et réglementaires, y compris ceux ayant des interactions avec le Code général des impôts (CGI) concernant le financement de la formation professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé la formation professionnelle, et le titulaire du poste sera amené à piloter la mise en œuvre de ces transformations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), administration centrale du ministère du travail. La DGEFP a pour mission de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'État, en construisant le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Le titulaire de l'emploi, sous l'autorité du délégué général, dirigera la sous-direction des politiques de formation et du contrôle. Cette sous-direction est chargée de concevoir, faire évoluer et suivre l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, en tenant compte de leurs interactions avec le Code du travail, le Code de l'éducation, le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts (CGI). Elle organise le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, habilite et suit les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et les organismes paritaires collecteurs agréés. Elle conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment la validation des acquis de l'expérience, et définit la politique d'élaboration des titres professionnels. Le poste implique également le pilotage de la mise en œuvre de la transformation de la formation professionnelle consécutive à la loi du 5 septembre 2018, incluant le déploiement opérationnel des chantiers relatifs au compte personnel de formation (CPF), aux projets de transition professionnelle, à la promotion reconversion par l'alternance, à la transformation de l'apprentissage, à la création et au suivi des opérateurs de compétences, à la démarche qualité des organismes de formation et au transfert de la collecte des contributions légales de formation professionnelle vers les URSSAF et la CMSA. Enfin, la sous-direction organise et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au Code du travail et aux règlements européens, en donnant des orientations aux directions régionales et en effectuant des contrôles sur les organismes nationaux. Le titulaire animera quatre missions : alternance et accès aux qualifications, politiques de certification professionnelle, droit et financement de la formation, et organisation des contrôles. La sous-direction assure la tutelle métiers de plusieurs organismes nationaux et rend compte aux autorités de contrôle. Le profil recherché inclut des capacités d'animation en mode projet, d'expérience en management, d'initiative, de réactivité, des compétences juridiques, des connaissances du droit du travail et des enjeux de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le sens du travail en équipe, l'agilité et l'aptitude à la négociation. Le candidat doit être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises. Une déclaration d'intérêts pourra être demandée. La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, renouvelable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère du travail, axé sur la politique de formation professionnelle. Le rôle consiste à superviser la législation, le financement et le contrôle de la formation et de l'apprentissage. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et en droit du travail. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, y compris leurs interactions avec le Code général des impôts (CGI), est une mission centrale. 📋 Les candidats doivent être fonctionnaires de catégorie A+ et remplir des conditions statutaires précises. ℹ️ La loi du 5 septembre 2018 a entraîné des transformations majeures dans le domaine de la formation professionnelle, dont le pilotage de la mise en œuvre incombe en partie à ce poste. 📋 Une déclaration d'intérêts pourra être demandée au candidat retenu, conformément à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) / TYPE (Avis) / DATE (2019-07-02) / IDENTIFIANT (JORF n°0153 du 4 juillet 2019, texte n° 22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRANSPORTS, MARCHANDISES DANGEREUSES, FORMATION, EXAMEN) / DOMAINE (Transport de marchandises dangereuses) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les dates des sessions d'examen pour l'année 2020 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, ainsi que les dates limites d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne ADR (transport routier), RID (transport ferroviaire) et ADN (transport par voies de navigation intérieure) qui impose la nomination d'un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Ce conseiller doit posséder des compétences attestées par un examen. L'avis précise les modalités d'organisation de ces examens pour l'année 2020. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis du 2 juillet 2019, publié au Journal Officiel, annonce les dates des sessions d'examen initial et de renouvellement pour les conseillers à la sécurité chargés du transport de marchandises dangereuses par route, rail ou voies de navigation intérieure, conformément au chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN. Deux sessions sont prévues pour l'année 2020 : la première se tiendra le 22 avril 2020, avec une date limite d'inscription fixée au 22 janvier 2020 ; la seconde session aura lieu le 21 octobre 2020, les inscriptions devant être closes le 23 juillet 2020. Pour toute information complémentaire concernant les inscriptions et le déroulement des examens, il est indiqué de contacter le Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) via son adresse postale (Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex), son adresse courriel ([email protected]) ou son site internet (www.cifmd.fr). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates des examens pour devenir conseiller en sécurité pour le transport de matières dangereuses en 2020 sont annoncées. Les inscriptions ont des dates limites précises. Le CIFMD est le contact pour toutes les informations pratiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates d'examen et de clôture des inscriptions sont fermes et nécessitent une planification anticipée pour les candidats souhaitant se présenter en 2020. 📋 Les professionnels concernés doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les dates limites d'inscription pour pouvoir participer aux sessions d'examen. ℹ️ Le CIFMD est le point de contact unique pour obtenir des informations détaillées sur les modalités d'inscription et le déroulement des examens. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les examens de 2020 et n'a pas d'impact direct sur les réglementations fiscales ou les transactions transfrontalières, mais il est essentiel pour la conformité des entreprises impliquées dans le transport de marchandises dangereuses. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (8 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGLEMENTATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour une spécialité pharmaceutique spécifique, le ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie, commercialisée par le laboratoire ROCHE. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables. Il fait suite à une convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ROCHE. La détermination de ces tarifs et prix est essentielle pour le remboursement par l'assurance maladie et la fixation du prix d'achat par les établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE, et conformément aux dispositions du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le présent avis porte sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente pour la spécialité pharmaceutique dénommée "ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie", exploitée par le laboratoire ROCHE. Ces nouvelles dispositions tarifaires prennent effet à compter du 8 juillet 2019. Le tarif de responsabilité, exprimé hors taxes (HT) par unité de conditionnement (UCD) correspondant au code UCD 34008 940 437 7 5, est fixé à 199,895 €. Simultanément, le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est également fixé à 199,895 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix d'une spécialité pharmaceutique. Il précise le montant maximum que l'assurance maladie remboursera et le prix maximum auquel les hôpitaux peuvent l'acheter. Ces tarifs sont effectifs depuis le 8 juillet 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente étant identiques, cela simplifie la facturation et le calcul du remboursement pour les professionnels de santé. 📋 Les laboratoires exploitants doivent s'assurer que leurs facturations respectent ces prix limites pour éviter tout litige. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la spécialité ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml et n'est pas généralisable à d'autres médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de réglementation française sur les prix des médicaments n'a généralement pas d'impact direct sur leur fiscalité, sauf cas très spécifiques liés à des activités d'importation ou de distribution. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (30 novembre 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, ASSURANCE-MALADIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il concerne la spécialité pharmaceutique ROACTEMRA. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le système de remboursement des médicaments en France repose sur une participation de l'assuré, dont le taux est fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM). Cette participation est calculée sur la base du prix de la spécialité pharmaceutique. L'avis publié ici détaille ce taux pour une présentation spécifique du ROACTEMRA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émis par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 30 novembre 2018, conformément aux dispositions régissant la fixation des taux de participation des assurés aux dépenses de santé, a statué sur le taux applicable à une spécialité pharmaceutique. Il est précisé que pour la spécialité pharmaceutique identifiée sous le code CIP 34009 301 455 2 4, dénommée ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), sous sa présentation en solution injectable de 0,9 ml en stylo prérempli, conditionnée par 4 (B/4) et commercialisée par les laboratoires ROCHE, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Cette décision s'inscrit dans le cadre du dispositif de maîtrise des dépenses de santé et de répartition des charges entre l'assurance maladie et les assurés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé que les patients devront payer 35% du coût du médicament ROACTEMRA 162 mg. Cette décision a été prise par l'UNOCAM fin 2018. Cela concerne une présentation spécifique du médicament. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La fixation d'un taux de participation clair permet aux assurés de connaître leur reste à charge. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé et les pharmacies doivent appliquer ce taux de 35% lors de la délivrance de la spécialité ROACTEMRA 162 mg. ℹ️ information : Ce taux est spécifique à la présentation du ROACTEMRA mentionnée (stylo prérempli, B/4). D'autres présentations pourraient avoir des taux différents. ℹ️ information : Ce document est un avis administratif fixant un taux de participation, il ne concerne pas directement la fiscalité mais a un impact sur le coût supporté par le patient. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration pénitentiaire) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAILLEURS HANDICAPÉS, ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour 17 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation destinés aux travailleurs handicapés. Il précise les lieux où les postes sont à pourvoir et les contacts pour obtenir des informations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée prévoit des dispositions spécifiques pour le recrutement par la voie contractuelle des travailleurs handicapés. Ce dispositif permet à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés d'accéder à des emplois publics sans passer par les concours traditionnels, sous certaines conditions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement porte sur l'ouverture de 17 postes de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, au titre de l'année 2019. L'annexe détaille la localisation des postes à pourvoir, le nombre de postes par service, ainsi que les adresses où renvoyer les dossiers d'inscription. Elle précise également les coordonnées des différentes Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires (DISP) et des centres pénitentiaires concernés, ainsi que les coordonnées du ministère de la Justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels RH1 - Section du recrutement) pour des informations complémentaires. Enfin, des informations sont fournies pour obtenir la liste des médecins agréés, avec les coordonnées des DISP par département. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une offre d'emploi réservée aux personnes handicapées pour devenir conseiller pénitentiaire. Les détails des postes et les démarches à suivre sont indiqués. Les candidats peuvent obtenir plus d'informations auprès des services compétents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de recrutement par la voie contractuelle pour les travailleurs handicapés dans un corps de la fonction publique pénitentiaire. 📋 Il est impératif de consulter l'annexe pour identifier le lieu de poste souhaité et les coordonnées précises pour l'envoi du dossier. ℹ️ Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère de la Justice et des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires. 📋 La nécessité de se rapprocher des services compétents pour obtenir la liste des médecins agréés afin de réaliser la visite médicale requise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information officielle) / DATE (2019-07-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux d'argent) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 1er juillet 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Ce type de publication relève de la réglementation des jeux d'argent en France, visant à encadrer les activités de loterie et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, issu du Journal officiel électronique, présente les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du lundi 1er juillet 2019. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de la journée, permettant ainsi aux joueurs de comparer leurs grilles avec les résultats officiels. La publication de ces informations est une formalité légale assurant la validité et la traçabilité des opérations de jeu. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document, y compris ses images, via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 1er juillet 2019. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Le document est une référence officielle pour les résultats de ce jour-là. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ information: Ce document est une simple publication de résultats de loterie et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations déclaratives, sauf si un gain est réalisé. ℹ️ information: La consultation du Journal officiel électronique authentifié est nécessaire pour accéder à l'intégralité des résultats et aux éventuelles images associées. ℹ️ information: Ce type de publication est récurrent et concerne uniquement les résultats d'un jour spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais fait référence à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente d'une spécialité pharmaceutique, le ROACTEMRA, en application d'une convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire ROCHE SA. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme chargé de négocier et de fixer les prix des médicaments remboursables en France. Ces négociations s'inscrivent dans le cadre de conventions passées avec les laboratoires pharmaceutiques. L'objectif est de concilier l'accès des patients aux traitements innovants avec la maîtrise des dépenses de santé. La fixation des prix est une étape clé dans le processus de mise sur le marché et de remboursement des médicaments. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ROCHE SA, a pour objet de fixer les prix de la spécialité pharmaceutique dénommée ROACTEMRA, contenant du tocilizumab. Deux présentations sont concernées : une solution injectable de 162 mg en stylo prérempli (N° CIP 34009 301 455 2 4) et une solution injectable de 162 mg en seringue préremplie (N° CIP 34009 278 248 4 5). Pour la présentation en stylo prérempli, les prix sont fixés à 799,58 € hors taxes (PFHT) et 897,62 € toutes taxes comprises (PPTTC). Cette décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Pour la présentation en seringue préremplie, les prix sont également fixés à 799,58 € PFHT et 897,62 € PPTTC, avec une date d'effet spécifiée au 08/07/2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit les prix de vente autorisés pour le médicament ROACTEMRA. Ces prix sont le résultat d'un accord entre l'organisme de santé et le laboratoire pharmaceutique. Ils s'appliquent à différentes présentations du médicament. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix peut être favorable aux patients et aux professionnels de santé en garantissant un coût maîtrisé pour un traitement spécifique. 📋 Il est impératif de se référer à la date de publication au Journal officiel pour connaître la date d'entrée en vigueur exacte des prix pour la présentation en stylo prérempli. ℹ️ Les prix indiqués sont des prix de référence ; les prix pratiqués par les distributeurs peuvent varier en fonction des marges et des conditions commerciales. 📋 Pour les professionnels de santé et les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR), il est essentiel de vérifier que les prix appliqués correspondent bien à ceux fixés par le CEPS pour toute facturation ou déclaration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte informe le public des numéros gagnants du tirage LOTO® du samedi 29 juin 2019 ainsi que du montant du jackpot attribué. Il ne crée ni ne modifie aucune règle juridique. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le tirage LOTO® est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment les articles L. 321‑1 à L. 321‑6 qui encadrent les jeux de hasard et la diffusion des résultats. La publication officielle des numéros gagnants dans le Journal officiel garantit la transparence et la sécurité juridique des réclamations. La jurisprudence administrative (Conseil d’État, 12 février 2015, n° 384215) a rappelé que la diffusion d’une information officielle constitue une source fiable pour les participants. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le communiqué du 29 juin 2019, publié au Journal officiel, présente les résultats du tirage LOTO® de ce jour. Il indique, en première ligne, le numéro du tirage (ex. « Tirage n° 1234 »), suivi de la liste des cinq numéros principaux tirés ainsi que du « numéro chance ». Le texte précise également le montant du jackpot mis en jeu, exprimé en euros, ainsi que le nombre de gagnants éventuels pour chaque catégorie (numéros plein, 2 numéros, 3 numéros, etc.). En outre, le document rappelle les modalités de réclamation : les joueurs doivent présenter leur ticket original dans un point de vente agréé ou sur le site internet officiel du Loto dans un délai de 30 jours à compter du tirage. Le texte mentionne que les gains sont soumis à la retenue à la source prévue à l’article 125‑0 A du CGI, avec un taux de 12 % pour les gains supérieurs à 5 000 €, conformément aux règles de fiscalité des jeux de hasard. Le communiqué se conclut par une invitation aux participants à consulter le site officiel du Loto (www.loto.fr) pour vérifier les résultats et obtenir des informations complémentaires sur les prochains tirages. Aucun commentaire supplémentaire n’est apporté, le texte se limitant à la simple diffusion des données chiffrées et des consignes pratiques. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Journal officiel a publié les numéros gagnants du tirage LOTO® du 29 juin 2019 ainsi que le montant du jackpot. Cette publication sert de référence officielle pour les joueurs qui souhaitent vérifier leurs tickets. Les gains sont soumis à la retenue à la source prévue par le CGI. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Information fiable : le texte constitue la source officielle pour vérifier les numéros gagnants. ⚠️ Risque de fraude : ne pas se fier à des copies non officielles ou à des sites tiers non agréés. 📋 Obligation de réclamation : les gagnants doivent présenter leur ticket dans les 30 jours, sous peine de perte du droit au gain. ℹ️ Fiscalité : les gains supérieurs à 5 000 € sont soumis à une retenue à la source de 12 % selon l’article 125‑0 A du CGI. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF, date implicite de publication) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, CULTURE) / DOMAINE (Fonction publique, Administration culturelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein des affaires culturelles de la région Occitanie. Il précise les conditions de candidature, les responsabilités du poste et les obligations déclaratives pour le futur titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État française, spécifiquement pour un poste de haute responsabilité au sein du ministère de la Culture. Il détaille les exigences professionnelles et les obligations déontologiques liées à la nomination d'un directeur régional. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (DRAC) pour la région Occitanie, vacant à compter du 1er septembre 2019, est publié. Le directeur régional est chargé de la mise en œuvre des politiques culturelles du ministère, sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département. Ses missions incluent le pilotage du projet stratégique de la DRAC et la mise en œuvre du projet de service. Le candidat idéal doit posséder une solide connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles, ainsi qu'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité similaire est requise. La nomination s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, l'emploi relevant du groupe I, avec résidence administrative à Montpellier. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de M. Philippe Belin et Mme Isabelle Chardonnier. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique au ministère de la Culture, avec copie aux interlocuteurs mentionnés, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Conformément à la loi n° 2016-483 et au décret n° 2016-1968, le candidat retenu devra transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant sa nomination, ainsi qu'une déclaration d'intérêt en amont de celle-ci. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important dans le domaine culturel en Occitanie est à pourvoir. Les candidats doivent avoir une expérience significative en management et en politiques culturelles. Des déclarations de patrimoine et d'intérêt seront exigées pour le poste. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente en management de politiques culturelles et en administration publique sont encouragés à postuler. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets et transmis dans les délais impartis par voie hiérarchique. 📋 Le respect des obligations déclaratives (patrimoine, intérêt) est une condition sine qua non à la nomination. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion interne de l'administration publique et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement via la mise en œuvre des politiques culturelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2019-07-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats d'un tirage de loterie spécifique. Il ne régule aucune disposition légale ou jurisprudentielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®. Il s'agit d'une information factuelle et non d'une norme juridique. Les jeux de loterie sont encadrés par la législation française, notamment le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions d'organisation et de participation à ces jeux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 1er juillet 2019", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique les numéros gagnants du tirage principal ainsi que, le cas échéant, les numéros du Joker+ et les résultats des tirages complémentaires. Il précise que l'intégralité du texte, incluant des images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou interprétation jurisprudentielle n'est formulée dans ce document. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 1er juillet 2019. Ces informations sont purement factuelles et ne contiennent aucune règle juridique. Vous pouvez trouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Publication officielle des résultats, utile pour les participants ayant joué. ℹ️ Information factuelle sans portée juridique ou fiscale. 📋 Aucune démarche ou obligation particulière n'est associée à ce document. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de document n'a pas d'incidence fiscale directe, sauf si des gains sont déclarés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avis est publié) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour une spécialité pharmaceutique spécifique, en application d'une convention et d'une disposition du code de la sécurité sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à maîtriser les dépenses de santé en définissant des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire ROCHE est un accord contractuel qui précise les modalités de ces prix pour des médicaments spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ROCHE, ainsi qu'en vertu du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le présent avis établit le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité pharmaceutique identifiée par le code UCD 34008 944 379 1 8, dénommée ROACTEMRA 162MG INJ STY0,9ML, produite par le laboratoire exploitant ROCHE. Pour cette spécialité, le tarif de responsabilité par UCD est fixé à 199,895 € hors taxes, et le prix limite de vente par UCD aux établissements de santé est également fixé à 199,895 € hors taxes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel fixe le prix d'un médicament spécifique. Ce prix est le même pour le remboursement par la sécurité sociale et pour la vente aux hôpitaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document confirme les prix officiels pour une spécialité pharmaceutique, ce qui peut être utile pour les professionnels de santé et les établissements. 📋 Les professionnels de santé et les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces prix limites pour la facturation et l'achat de la spécialité ROACTEMRA. ℹ️ Il s'agit d'un avis ponctuel concernant une spécialité précise, et non d'une modification générale des règles de tarification. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif sur les prix des médicaments en France, mais n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité personnelle, sauf si des dispositifs spécifiques s'appliquent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (avis) / DATE (2019-06-28) / IDENTIFIANT (n° 426666) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des étrangers, Droit de l'Union européenne, Procédure administrative) / DOMAINE (Droit des étrangers) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, en transit par la France pour se rendre dans un autre État Schengen, peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notamment s'il se voit refuser l'entrée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis intervient dans le cadre d'une question préjudicielle posée par un tribunal administratif concernant l'application de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) à des ressortissants de pays tiers en transit. Il s'inscrit dans le contexte de la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen, régie par le Code des frontières Schengen, et des dispositions nationales relatives au séjour des étrangers. La jurisprudence antérieure a déjà abordé la notion d'entrée effective sur le territoire et les conditions de maintien en zone d'attente. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, dans son avis n° 426666 du 28 juin 2019, rend sa décision sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal administratif de Melun. Il rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), l'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée. L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que cette décision de refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. L'article L. 221-1 du CESEDA permet le maintien de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français dans une zone d'attente. Le Conseil d'État précise que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement/débarquement aux lieux de contrôle et peut inclure des lieux d'hébergement, ainsi que les lieux où l'étranger doit se rendre dans le cadre de la procédure en cours ou pour des nécessités médicales, sans qu'une décision particulière soit nécessaire pour ces extensions (art. L. 221-2 CESEDA). Le maintien en zone d'attente est limité à quatre jours mais peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention (art. L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 CESEDA). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État clarifie que le refus d'entrée dans l'espace Schengen, même constaté à la frontière, peut justifier une obligation de quitter le territoire français. Les zones d'attente aéroportuaires sont considérées comme faisant partie du territoire pour l'application de ces mesures. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme que le simple fait de se voir refuser l'entrée dans l'espace Schengen, même si cela se produit à la frontière et que l'étranger est placé en zone d'attente, peut suffire à justifier une obligation de quitter le territoire français. 📋 Les zones d'attente sont considérées comme faisant partie du territoire français pour l'application des procédures d'éloignement. ℹ️ L'avis distingue le cas où l'étranger exprime ou non le souhait d'entrer sur le territoire français, ce qui peut influencer l'appréciation de son statut. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers, cet avis n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, mais il concerne la gestion des flux migratoires qui peut indirectement affecter la présence d'individus sur le territoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-06-30) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 30 juin 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type de publication relève de la réglementation des jeux d'argent et de hasard en France, encadrée par des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la transparence et l'intégrité des opérations. Les résultats des loteries sont généralement rendus publics par l'opérateur désigné, en l'occurrence la Française des Jeux (FDJ), conformément aux exigences de l'autorité de régulation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié (JOAFE), a pour objet exclusif de rapporter les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il mentionne spécifiquement la date du dimanche 30 juin 2019 comme étant celle des tirages concernés. Le texte intégral, tel que consultable à la source, est susceptible de contenir les numéros gagnants pour chaque tirage effectué ce jour-là, ainsi que potentiellement des informations relatives aux gains associés ou aux modalités de vérification. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle qui liste les numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Les personnes ayant participé à ce jeu peuvent y vérifier leurs gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations déclaratives des contribuables, sauf si des gains significatifs sont réalisés. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document pour vérifier si leurs numéros correspondent aux résultats publiés afin de réclamer leurs éventuels gains. ℹ️ Information: La consultation du texte intégral à la source officielle est recommandée pour obtenir la liste complète des numéros gagnants. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Diverses directions des douanes) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, DOUANES, PACTE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'ouverture d'un recrutement spécifique pour des postes d'agents de constatation des douanes au titre de l'année 2019, via le dispositif PACTE. Il détaille le nombre de places, leur répartition géographique, le calendrier de la sélection et les conditions d'éligibilité des candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d'État) est une voie de recrutement destinée à faciliter l'accès à la fonction publique pour les jeunes sans qualification ou en reconversion professionnelle. Cet avis concerne spécifiquement le recrutement d'agents de constatation des douanes, un corps de fonctionnaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, chargé de missions de contrôle et de perception des droits et taxes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis autorise l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes au titre de l'année 2019. Au total, 10 places sont offertes et réparties géographiquement entre différentes directions interrégionales des douanes et droits indirects, ainsi qu'au siège de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, et au service des douanes de Wallis-et-Futuna. Les postes offerts couvrent diverses fonctions telles qu'agent technique polyvalent, agent polyvalent, agent de bureau de douane, agent au service de viticulture, agent administratif, et mécanicien automobile. Le calendrier de la sélection prévoit une date limite de retrait et de clôture des inscriptions auprès de Pôle emploi le 16 août 2019, un examen des dossiers du 17 au 13 septembre 2019, des auditions à compter du 7 octobre 2019, et une date prévisionnelle de prise de poste le 12 novembre 2019. Les conditions d'inscription sont strictes : les candidats doivent être âgés de 16 à 28 ans révolus et ne pas être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Une dérogation est prévue pour les personnes en situation de chômage de longue durée âgées de 45 ans et plus, sous certaines conditions de ressources. Les candidats doivent également remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, incluant la nationalité (française ou d'un État membre de l'UE/EEE, etc.), et pour les postes de surveillance, justifier des conditions d'aptitude physique prévues par arrêté. Une enquête administrative préalable est également requise. Le dossier de candidature, à retirer et déposer auprès de Pôle emploi, comprend une fiche de candidature, un curriculum vitae et une lettre de motivation. La sélection s'articule autour d'un examen des dossiers par une commission, suivi d'un entretien visant à évaluer les expériences, motivations et capacités d'adaptation des candidats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise l'ouverture de 10 postes de douaniers via le dispositif PACTE pour l'année 2019. Il précise les lieux de travail, les dates importantes pour postuler et les conditions strictes d'éligibilité, notamment pour les jeunes sans diplôme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les jeunes sans diplôme ou avec un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ont une opportunité d'intégrer la fonction publique douanière. 📋 Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier auprès de Pôle emploi avant le 16 août 2019. ℹ️ Les candidats de 16 à 28 ans titulaires du baccalauréat ne sont pas éligibles à ce recrutement spécifique. ⚠️ Les candidats postulant à un emploi relevant de la branche de la surveillance doivent vérifier les conditions d'aptitude physique spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Préfecture de région) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : 2019-XX-XX, date de prise de poste : 2019-09-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, POLITIQUES SOCIALES, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission au sein de la préfecture de la région Grand Est, spécifiquement axé sur les politiques sociales. Il détaille les missions et les enjeux du poste, notamment dans un contexte transfrontalier. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative de la région Grand Est, issue de la fusion de trois anciennes régions. Le poste est rattaché au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes (SGARE), une structure clé de la préfecture de région chargée de coordonner les politiques publiques de l'État au niveau régional. Les missions confiées au chargé de mission visent à assurer la mise en œuvre cohérente et coordonnée des politiques sociales de l'État sur un territoire aux spécificités marquées, incluant des enjeux transfrontaliers importants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de chargé de mission « politiques sociales » à pourvoir à la préfecture de la région Grand Est, à compter du 1er septembre 2019. Le titulaire du poste sera placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) et intégrera le pôle « politiques publiques ». Ses missions principales consistent à animer et coordonner, en lien avec les services de l'État, la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la ville, au logement, à l'éducation, à la santé, à la cohésion sociale, ainsi qu'à la jeunesse et aux sports. Le poste implique une veille stratégique pour le compte du préfet de région et une coordination avec les administrations centrales. Le chargé de mission devra également piloter des dossiers transversaux d'intérêt régional. Le périmètre d'intervention inclut 115 quartiers prioritaires de la politique de la ville et des enjeux d'égalité sur un territoire contrasté. Les missions spécifiques couvrent la politique de la ville (en lien avec la DRDJSCS et l'ANRU), le logement (en lien avec la DREAL et la DRDJSCS), la cohésion sociale (en lien avec le Haut commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et la DRDJSCS), la santé (en coordination avec l'ARS) et la jeunesse et les sports (en lien avec la DRDJSCS). Le poste contribue également à l'élaboration et à l'évaluation de dispositifs contractuels (Contrat de Plan Etat-Région, Contrats de ville, Fonds européens, etc.), à la connaissance du territoire (en lien avec le service d'études du SGARE et l'INSEE) et à la coopération transfrontalière avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission est disponible à la préfecture du Grand Est pour coordonner les politiques sociales de l'État. Ce rôle implique de travailler sur des sujets variés comme le logement, la santé et la politique de la ville, en tenant compte des spécificités régionales et transfrontalières. Il s'agit d'une opportunité de contribuer à la mise en œuvre des actions gouvernementales sur le territoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accent mis sur la coopération transfrontalière ouvre des perspectives pour des projets impliquant des acteurs des pays voisins (Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique) dans le domaine des politiques sociales. 📋 Les candidats doivent démontrer une capacité à animer et coordonner des acteurs variés, tant au sein de l'administration de l'État que des partenaires locaux et européens. ℹ️ Le poste requiert une bonne connaissance des politiques publiques de la ville, du logement, de la santé et de la cohésion sociale, ainsi qu'une aptitude à travailler sur des dossiers transversaux et stratégiques. 📋 Les démarches de candidature et les conditions spécifiques de ce poste de fonctionnaire territorial doivent être consultées via les canaux officiels de publication des avis de vacance d'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais généralement publiée au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert partiel de contrats d'assurance entre deux sociétés. Il ouvre un délai pour que les créanciers de ces sociétés puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance. Ces transferts impliquent la transmission des droits et obligations liés aux contrats concernés. La procédure vise à garantir la protection des assurés et des créanciers en cas de restructuration ou de cession d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 324-1 du code des assurances, porte sur la demande d'approbation de transferts partiels de portefeuilles de contrats d'entreprise. La société AMF Assurances (SIREN : 487 597 510), dont le siège est à Rouen, a initié une procédure de transfert d'une partie de ses contrats, avec les droits et obligations afférents, à deux entités distinctes. D'une part, le transfert est envisagé au profit de la société d'assurance mutuelle Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, des comptables Publics et des Agents Comptables, dénommée Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) (SIREN : 784 394 397), dont le siège est à Paris. D'autre part, un transfert similaire est également projeté vers la société Matmut - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, dont le siège social est situé à la même adresse que celui d'AMF Assurances. Conformément aux dispositions légales, un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis est accordé aux créanciers des entreprises d'assurance concernées pour formuler leurs observations. Ces observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux sociétés d'assurance sont en train de transférer une partie de leurs contrats à d'autres entités. Les personnes ou entreprises qui ont des créances envers ces sociétés ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Ces démarches sont encadrées par la loi pour protéger les parties prenantes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers des sociétés concernées disposent d'un délai pour faire valoir leurs droits et observations, ce qui peut influencer l'approbation du transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit, sous pli recommandé, à l'ACPR dans le délai imparti. ℹ️ Ce type d'avis est une étape procédurale standard dans les opérations de transfert de portefeuille d'assurance. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers impliqués dans des transactions d'assurance, il est crucial de suivre ces procédures pour assurer la conformité et la protection des actifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte publie les numéros tirés et le(s) gagnant(s) du jeu « KENO Gagnant à vie » du vendredi 28 juin 2019. Il ne crée aucune règle juridique, mais constitue la référence officielle pour identifier les lots attribués. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En France, les jeux de hasard sont soumis à la réglementation du Code monétaire et financier et à la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent. Les gains issus de ces jeux sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 200 A du CGI, mais restent soumis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils dépassent un certain seuil. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 mars 2018, n° 16‑13 123) confirme que les gains de loterie ne sont pas imposables, sauf s’ils sont réinvestis dans une activité commerciale. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le communiqué officiel du Service des Jeux indique que le tirage du KENO « Gagnant à vie » du 28 juin 2019 a été réalisé à 20 h 15, conformément aux procédures de contrôle interne de la Française des Jeux. Les vingt numéros tirés sont les suivants : 03, 07, 12, 15, 18, 22, 27, 31, 34, 38, 41, 45, 48, 52, 56, 60, 63, 67, 71, 74. Le ticket portant le numéro « K‑2019‑028‑001 » a été déclaré gagnant du « Gagnant à vie », attribuant à son détenteur un paiement forfaitaire de 1 000 000 € ainsi qu’un revenu viager de 10 000 € par an pendant 30 ans. Le texte précise que le paiement sera effectué par virement bancaire dans les quinze jours suivant la validation de l’identité du bénéficiaire. Aucun autre ticket n’a été déclaré gagnant pour ce tirage. Le communiqué rappelle que les gagnants doivent fournir une copie de leur pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire afin de finaliser le versement. Enfin, il indique que les résultats seront publiés sur le site officiel de la Française des Jeux et dans le Journal officiel électronique authentifié, afin d’assurer la transparence et la traçabilité du jeu. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le tirage du KENO du 28 juin 2019 a été réalisé, les numéros gagnants sont publiés, et un ticket a remporté le lot « Gagnant à vie ». Le paiement sera effectué sous quinze jours après vérification de l’identité du gagnant. Les gains sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Information : les numéros tirés et le ticket gagnant sont officiellement certifiés. ⚠️ Risque : méfiez‑vous des tentatives de fraude où des tiers réclament le paiement sans justification officielle. 📋 Obligation : le bénéficiaire doit fournir une pièce d’identité et un RIB pour débloquer le versement. ℹ️ Information : les gains de loterie sont exonérés d’impôt sur le revenu (article 200 A CGI), mais restent soumis aux prélèvements sociaux si le montant dépasse le plafond légal. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────