Le Droit pour tous

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, POL-ENVIRONNEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de directeur de projet au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, chargé de piloter la mission "contractualisation écologique". Il détaille les missions, responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La transition écologique implique une nouvelle approche de contractualisation où l'État agit comme facilitateur plutôt que prescripteur. Le Contrat de Transition Écologique (CTE) est un outil majeur de cette politique, conçu pour encourager les initiatives locales en matière de transition écologique. Ce poste vise à coordonner et renforcer l'efficacité de ces dispositifs contractuels au niveau national. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur la création d'un poste de directeur de projet (groupe III) au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Cet emploi, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, est spécifiquement dédié à la tête de la mission « contractualisation écologique ». Le contexte de cette création s'inscrit dans la volonté de renforcer le rôle des territoires dans la mise en œuvre des politiques de transition écologique, passant d'une logique de prescription à une logique de facilitation. Les Contrats de Transition Écologique (CTE), lancés en juillet 2017, sont présentés comme l'incarnation de cette nouvelle approche, privilégiant une logique « bottom-up » impliquant tous les acteurs territoriaux. Le document précise que le titulaire du poste assurera l'articulation entre les différents dispositifs de contractualisation écologique du ministère, suivra les contrats de planification (CPER, CCT, contrats girondins, pactes de revitalisation) pour y intégrer les politiques du MTES, et participera à la coordination avec la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Les missions principales incluent le pilotage des CTE, la veille à la réalisation des objectifs et l'évaluation des moyens, ainsi que la représentation du ministère dans diverses instances. Les responsabilités sont administratives, budgétaires et opérationnelles, impliquant une coordination avec les services déconcentrés de l'État, les directions d'administration centrale, le corps préfectoral et les services du ministère de la cohésion des territoires. Le profil recherché met l'accent sur une expérience territoriale, une bonne connaissance des politiques de transition écologique, le pragmatisme, la force de conviction et la capacité à travailler en mode projet. L'emploi est classé en groupe III, avec une durée prévisionnelle de 3 ans, renouvelable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est ouvert au ministère de la transition écologique pour coordonner les contrats visant à favoriser la transition écologique dans les territoires. Ce rôle est essentiel pour faire le lien entre les politiques nationales et les initiatives locales. Le candidat idéal aura une expérience significative dans les territoires et une bonne connaissance des enjeux environnementaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité stratégique pour influencer la mise en œuvre des politiques de transition écologique au niveau national et territorial. 📋 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. ℹ️ Une bonne connaissance du monde de l'entreprise est un atout pour ce poste, soulignant l'importance des partenariats public-privé dans la transition écologique. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, la compréhension des mécanismes de contractualisation écologique peut avoir des implications indirectes sur les dispositifs d'aides ou les régimes fiscaux incitatifs liés à la transition énergétique ou environnementale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-07-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, TIRAGES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries comme l'EuroMillions sont des jeux de hasard dont les résultats sont soumis à une réglementation stricte afin de garantir la transparence et l'équité. La publication des résultats au Journal Officiel (JORF) est une formalité légale assurant leur caractère officiel et opposable. Ce type de publication est courant pour les jeux organisés par des entités autorisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle, présente les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 5 juillet 2019. Il détaille la combinaison gagnante des numéros principaux ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Les informations fournies sont destinées à permettre aux participants de vérifier leurs bulletins et de réclamer leurs éventuels gains. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document authentifié pour une visualisation complète, incluant les images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de l'EuroMillions et du My Million pour le tirage du 5 juillet 2019. Les joueurs peuvent ainsi vérifier s'ils ont gagné. Le document complet est disponible sur le Journal Officiel électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de connaître les numéros et de réclamer leurs gains dans les délais impartis. ℹ️ information : Les résultats publiés sont les seuls officiels et font foi. 📋 obligation/démarche : Les gagnants doivent se conformer aux procédures de réclamation de gains spécifiées par l'organisateur du jeu. ℹ️ information : Il est essentiel de consulter le document original pour une vérification complète et précise des résultats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-07-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 5 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, qui vise à encadrer et contrôler les activités de loterie. La publication des résultats est une obligation pour les opérateurs de jeux afin d'assurer la transparence et la confiance des participants. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicable à la publication des résultats en tant que telle, hormis le cadre général du droit des jeux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 5 juillet 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées le 5 juillet 2019. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images des résultats, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le document ne contient aucune analyse, interprétation ou disposition légale, se limitant à la diffusion des informations factuelles relatives aux tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une simple publication des numéros gagnants du KENO pour une date précise. Ces informations sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains. ℹ️ information : Les résultats officiels sont publiés dans le Journal officiel. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une publication de résultats et non une norme juridique ou fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-07-07) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 7 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la publication régulière des résultats des jeux de loterie par les organismes autorisés, en l'occurrence la Française des Jeux pour le KENO Gagnant à vie. La publication de ces résultats est une formalité administrative et une information destinée au public, permettant aux joueurs de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou juridiques complexes directement régulées par ce type de publication, mais elle est essentielle pour la transparence du jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 7 juillet 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le 7 juillet 2019. Il précise que l'intégralité du texte, incluant les images des résultats, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Ce type de publication est une formalité de diffusion d'information pour les jeux de hasard autorisés en France. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 7 juillet 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs grilles grâce à ces résultats. Le document renvoie vers le Journal officiel pour consulter les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour avoir accès à l'intégralité des résultats et des images. ℹ️ Information: La vérification des résultats est de la responsabilité du joueur. ℹ️ Information: Ce document n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des gains, qui est régie par d'autres textes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-07-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 6 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les activités des opérateurs et à garantir la transparence pour les joueurs. La publication des résultats des tirages est une obligation légale pour les opérateurs de jeux, assurant ainsi l'intégrité du processus et la validation des gains potentiels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle des résultats, présente les numéros gagnants des tirages du KENO Gagnant à vie du samedi 6 juillet 2019. Il s'agit d'une simple annonce des résultats, sans analyse ni disposition juridique particulière. Les informations fournies sont les séquences de numéros tirés lors des différentes sessions de jeu de cette date. Le texte renvoie à l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour consulter l'intégralité du document, incluant d'éventuelles représentations visuelles des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 6 juillet 2019. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier leurs grilles. Le document est accessible dans son intégralité via le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication purement informative des résultats de jeux. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour la version complète et authentifiée. ℹ️ Information: Les résultats publiés ne font l'objet d'aucune interprétation juridique ou fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Sud-Ouest. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration publique française, spécifiquement dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, régie par des décrets statutaires. Les emplois de direction fonctionnelle sont soumis à des conditions d'éligibilité précises pour garantir la compétence des candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur le poste de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la zone Sud-Ouest. Cet emploi, qualifié de directeur fonctionnel du 1er groupe, est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Les candidats potentiels doivent être des fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans. Alternativement, les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire peuvent postuler s'ils remplissent les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, situé 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Le délai de candidature est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. Les postulants sont tenus de joindre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, ainsi que les appréciations relatives à leur manière de servir au cours des trois dernières années. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans la protection judiciaire de la jeunesse dans le Sud-Ouest. Les fonctionnaires expérimentés et les magistrats peuvent postuler en suivant une procédure spécifique. Il faut envoyer son dossier complet dans le délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires ayant une expérience significative dans des postes de direction similaires sont particulièrement bien placés pour candidater. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la procédure de candidature par voie hiérarchique et fournir l'ensemble des documents requis (lettre de motivation, CV, appréciations). ℹ️ La date limite de dépôt des candidatures est stricte et dépend de la publication de l'avis au Journal officiel. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion interne de la fonction publique et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par la stabilité des administrations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE, TERRITOIRES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il précise les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la nomination à un poste de haute responsabilité au sein de l'administration déconcentrée de l'État français. Les Directions Départementales des Territoires (DDT) sont des structures interministérielles chargées de mettre en œuvre les politiques publiques de l'État au niveau départemental, couvrant des domaines variés tels que l'aménagement, l'environnement, le logement et l'agriculture. Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié encadre les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2019. Ce poste, classé dans le groupe III, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, notamment ses articles 13 à 15. Le directeur départemental dirige une administration de plus de 193 agents sous l'autorité du préfet, et met en œuvre les politiques publiques en les adaptant au contexte territorial. Ses missions incluent la promotion du développement durable, le développement et l'équilibre des territoires (urbains et ruraux), la mise en œuvre des politiques relatives à la prévention des risques, au logement, à l'agriculture, à l'environnement, à l'urbanisme, ainsi qu'à l'éducation et la sécurité routières. Il est également chargé de conseiller le préfet, de travailler avec les élus et les autres administrations, et de représenter l'État. Les compétences requises incluent une expérience d'encadrement de haut niveau, la connaissance des politiques publiques interministérielles, l'aptitude à la communication, au dialogue social, à la conduite du changement et à la gestion des crises. Les candidatures doivent être adressées au préfet de département et aux ministères concernés, via les adresses électroniques fournies, et doivent comprendre une lettre de motivation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir dans la fonction publique territoriale. Il s'agit de diriger une administration chargée de nombreuses politiques publiques au niveau d'un département. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et une bonne connaissance des affaires publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger une structure interministérielle clé pour la mise en œuvre des politiques de l'État au niveau local. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les modalités de candidature précisées, notamment les adresses électroniques et le contenu du dossier. ℹ️ Le poste est vacant à compter d'une date passée (octobre 2019), ce qui suggère que cet avis est d'archive ou qu'une nouvelle vacance pourrait survenir. 📋 La compréhension des missions détaillées et des compétences requises est essentielle pour une candidature pertinente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, FINANCES-PUBLIQUES, ENSEIGNEMENT-SUPERIEUR) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, spécifiquement pour le financement de l'enseignement supérieur. Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État française, régie par le Code général de la fonction publique. Il concerne un emploi de sous-directeur, un niveau de responsabilité élevé au sein de l'administration centrale. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est une entité clé pour la mise en œuvre des politiques gouvernementales dans ce secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Cet emploi est rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur. Les missions principales de cette sous-direction incluent l'élaboration, le suivi et la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire, la définition des critères d'analyse de la performance des établissements, le pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois, et l'assurance de la transparence du financement des établissements. La sous-direction est structurée en trois départements : synthèse budgétaire, allocation des moyens, et analyse financière des établissements. Les enjeux du poste résident dans la compréhension des dynamiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, la gestion des marges de manœuvre budgétaires dans un contexte contraint, le dialogue stratégique et de gestion avec les opérateurs, la production d'analyses financières prospectives, et la collaboration avec les services déconcentrés. Le profil recherché requiert une expertise budgétaire et financière, une connaissance de l'organisation et du financement de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une maîtrise du pilotage des enjeux de performance. Un esprit de synthèse est essentiel. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, à l'adresse et aux adresses électroniques spécifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de l'Enseignement supérieur pour gérer le financement des universités et de la recherche. Les candidats doivent avoir une solide expérience en finance publique et une bonne connaissance du secteur de l'éducation supérieure. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique et respecter un délai. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à la définition des politiques de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la procédure de candidature par voie hiérarchique et le délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ La maîtrise des enjeux budgétaires et financiers, ainsi que la connaissance du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, sont des critères déterminants pour ce poste. 📋 Les candidats doivent fournir un curriculum vitae détaillé et être prêts à démontrer leur esprit de synthèse. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration territoriale française, spécifiquement pour la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Martinique. Il détaille les missions du poste et le profil recherché pour les candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est une structure déconcentrée de l'État français, créée en 2011, qui a pour vocation de mettre en œuvre les politiques nationales en matière d'environnement, d'urbanisme, de logement et de transport au niveau régional. Ces directions sont placées sous l'autorité du préfet de région et sont rattachées à plusieurs ministères centraux, notamment ceux en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les emplois de direction de l'administration territoriale sont soumis à des règles spécifiques de recrutement et de déclaration d'intérêts pour garantir la transparence et l'impartialité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis annonce la prochaine vacance de l'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, classé en groupe II. La DEAL de la Martinique, créée le 1er janvier 2011, est sous l'autorité du préfet de région et a pour mission de décliner localement les politiques des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ses attributions couvrent un large spectre incluant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à l'environnement (biodiversité, patrimoine naturel, risques, déchets, etc.), au développement et à l'aménagement durables, ainsi qu'au logement (offre, rénovation, lutte contre l'habitat indigne). Elle veille également à l'intégration des objectifs de développement durable, à la participation citoyenne et à l'information du public. Le profil recherché requiert des compétences managériales solides (direction d'équipes, gestion du changement, gestion du stress), des compétences transversales (analyse stratégique, partenariat, connaissance des contextes institutionnels) et des connaissances techniques en droit public et réglementations sectorielles. Peuvent postuler les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le candidat retenu devra se conformer aux obligations de déclaration d'intérêts prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. Les renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI et M. Patrick BOURVEN. Les candidatures, incluant CV, lettre de motivation et état des services, doivent être adressées par voie électronique à l'adresse [email protected] dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement en Martinique est à pourvoir. Les candidats doivent avoir des compétences en management, une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration et des domaines techniques concernés. Les candidatures doivent être envoyées par email dans un délai d'un mois après la publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 sont éligibles. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un CV, une lettre de motivation et un état des services. 📋 Une déclaration d'intérêts est requise, conformément à la législation en vigueur. ℹ️ Les candidatures doivent être envoyées exclusivement par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non spécifiée, emploi vacant à compter du 1er septembre 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, ADMIN-POLITIQUEECONOMIQUE, ADMIN-REGIONAL) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste à temps partiel au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne, axé sur le développement économique et le suivi des filières industrielles. Il précise les missions et les compétences requises pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre de la décentralisation et de la réforme de l'État, les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) jouent un rôle clé auprès des préfets de région pour coordonner l'action de l'État. Ce poste s'inscrit dans cette logique de renforcement de la présence de l'État au niveau régional, en particulier dans le domaine du développement économique. La Bretagne, région dynamique avec des pôles de compétitivité importants, nécessite un suivi attentif de ses filières industrielles et de ses projets de développement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès de la préfète de région Bretagne, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), vacant à compter du 1er septembre 2019. Ce poste, de dimension interministérielle, est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Le SGAR, service stratégique de l'État territorial, offre un travail en équipe axé sur l'animation de réseaux et une approche transversale interministérielle. Le chargé de mission sera placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète de région et du SGAR, et sous l'autorité fonctionnelle de l'adjointe en charge des politiques publiques. Ses missions principales porteront sur le suivi du développement économique, notamment les filières et pôles de compétitivité, la promotion de l'Industrie du Futur et de la French Fab, les Territoires d'industrie, et le dispositif de prime à l'aménagement du territoire. Il devra animer et coordonner l'action de l'État en région, assurer la coordination avec les services du Conseil régional et préparer des dossiers pour la préfète. Les activités incluent la production de fiches sur les entreprises, le suivi des projets d'investissement majeurs, le suivi des dispositifs nationaux et régionaux, et l'avis sur des projets Interreg. Dans le domaine de l'industrie et des pôles de compétitivité, il suivra les comités stratégiques de filière, les orientations nationales de politique industrielle, les pôles de compétitivité, leurs financements et stratégies, ainsi que les projets labellisés par les pôles dans le cadre du FUI. Le poste requiert une expérience dans ces domaines, ainsi que des qualités de loyauté, de synthèse, de réactivité, d'autonomie, d'esprit d'équipe et de bonnes capacités relationnelles. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services, le dernier arrêté de situation administrative et la copie des diplômes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission à temps partiel est à pourvoir en Bretagne pour travailler sur le développement économique et industriel de la région. Les missions impliquent la coordination de l'action de l'État et le suivi de projets importants. Les candidats doivent avoir une expérience pertinente et de bonnes aptitudes professionnelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement au développement économique d'une région dynamique et d'acquérir une expérience significative dans le domaine des politiques publiques industrielles. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours pour le dépôt des candidatures et de fournir l'ensemble des documents requis, tels que spécifiés dans l'avis. ℹ️ Ce poste est une opportunité pour les fonctionnaires souhaitant s'investir dans des missions interministérielles et régionales, nécessitant une bonne connaissance des enjeux économiques locaux et nationaux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce poste ne soit pas directement lié à la fiscalité, une bonne compréhension des politiques de développement économique régionales peut influencer les décisions d'investissement et d'implantation d'entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, EMP-PUBL, TERR-AMENAG) / DOMAINE (Administration publique, Emploi public, Aménagement du territoire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il décrit les missions, les responsabilités et les compétences requises pour ce poste, ainsi que l'environnement dans lequel il s'inscrit. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un poste de direction au sein d'une Direction Départementale des Territoires (DDT), une structure interministérielle chargée de mettre en œuvre les politiques publiques de l'État au niveau local. Ces DDT interviennent dans des domaines variés tels que l'aménagement, l'environnement, le logement et l'agriculture. Le poste de directeur adjoint s'inscrit dans le cadre du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie. Ce poste, classé dans le groupe IV, est à pourvoir conformément au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, notamment ses articles 13 à 15. Le département de la Haute-Savoie est présenté comme un territoire aux enjeux multiples : patrimoine naturel exceptionnel, dynamisme économique et touristique, caractère frontalier, forte croissance démographique et pression sur les territoires. Le titulaire du poste, sous l'autorité du préfet et aux côtés du directeur départemental, aura pour mission de contribuer à la direction de la DDT et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement, de développement durable, d'écologie, de logement, d'agriculture, de transports et de transition énergétique, en les adaptant au contexte territorial. Il s'agit d'un poste à responsabilités stratégiques, opérationnelles et managériales, impliquant des échanges avec les élus, les administrations et les acteurs du développement. Les missions de la DDT couvrent l'aménagement et l'urbanisme, la transition énergétique, la prévention des risques naturels, le logement, la protection des espaces naturels et de la biodiversité, l'agriculture et la gestion des lacs Léman et d'Annecy. Le directeur adjoint sera impliqué dans la déclinaison des politiques publiques, l'élaboration de la stratégie de la DDT, son management, la conduite du changement et le dialogue social. Il est également responsable sécurité-défense. L'environnement de travail comprend 200 agents répartis en 7 services et des liens étroits avec d'autres administrations (DRAAF, DREAL, etc.) et partenaires institutionnels. Les compétences recherchées incluent le management d'équipes, la connaissance des politiques publiques portées par les DDT, la connaissance des organisations publiques, des aptitudes analytiques, de synthèse, d'anticipation, de communication et de dialogue social, ainsi qu'une aptitude au travail interministériel et en partenariat. La connaissance des enjeux de la montagne est un atout. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie. Ce rôle clé implique la gestion d'équipes et la mise en œuvre de politiques publiques importantes pour le territoire. Les candidats doivent posséder des compétences en management et une bonne connaissance des enjeux locaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience dans le management d'équipes pluridisciplinaires et la mise en œuvre de politiques publiques liées aux DDT auront un avantage. 📋 Les modalités de candidature doivent être consultées attentivement pour respecter les délais et les pièces à fournir. ℹ️ La connaissance des enjeux spécifiques à la Haute-Savoie, notamment en matière de montagne, de tourisme et de développement frontalier, est un atout majeur. 📋 Il est essentiel de vérifier les conditions d'éligibilité et les critères de classement des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2019-07-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 4 juillet 2019. Il s'agit d'une publication officielle des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, dont l'organisation est encadrée par la loi. La publication des résultats des tirages est une obligation pour les opérateurs de jeux afin d'assurer la transparence et la confiance des joueurs. Il n'y a pas de disposition spécifique du Code Général des Impôts directement concernée, mais les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales pour les gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 4 juillet 2019", a pour objet de diffuser officiellement les résultats des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie effectués le 4 juillet 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à la publication des numéros sortis lors desdits tirages. Le texte précise que l'intégralité des résultats, y compris les images associées, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une simple constatation et publication des résultats d'un jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour la date du 4 juillet 2019. Ces informations sont destinées au public et aux joueurs. Vous pouvez trouver les résultats complets dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Publication officielle des résultats pour vérification des gains. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats pour réclamer leurs gains dans les délais impartis. ℹ️ information : Les gains issus de loteries peuvent être soumis à des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et, au-delà d'un certain seuil, à une fiscalité spécifique selon la législation en vigueur. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, les règles fiscales peuvent varier en fonction des conventions fiscales internationales et de la résidence fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Risques psychosociaux) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord collectif concernant la prévention et la gestion des risques psychosociaux dans la profession d'avocats salariés. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle application obligatoire à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les accords collectifs peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, par arrêté ministériel, après une procédure d'extension. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées importantes pour l'amélioration des conditions de travail. L'accord en question, signé le 19 octobre 2018, porte sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux, un sujet de plus en plus encadré par la législation et la jurisprudence récentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2018. Cet accord, déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la prévention et la gestion des risques psychosociaux. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. Par ailleurs, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent manifester leur opposition motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'accord sont Avocats employeurs de France (AEF), la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), le Syndicat des avocats de France (SAFE), la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.), l'Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la gestion du stress au travail pour les avocats salariés pourrait bientôt s'appliquer à toute la profession. Les acteurs concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette généralisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Cet avis ouvre la voie à une amélioration des conditions de travail pour les avocats salariés en matière de risques psychosociaux, potentiellement applicable à l'ensemble du secteur. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis. 📋 obligation/démarche : Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ information : Ce processus d'extension concerne spécifiquement le secteur des avocats salariés et vise à harmoniser les pratiques en matière de prévention des risques psychosociaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 8 octobre 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur concerné, même s'ils ne sont pas directement représentés par les signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'étaient pas initialement couverts par les négociations. Cette procédure permet d'assurer une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté afin de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant n° 97 du 8 octobre 2018. Cet avenant, qui porte sur les classifications, a été signé par l'Association des responsables de copropriété (ARC), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO, ainsi que par le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC). Les dispositions de cet avenant pourront être consultées en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, par une notification écrite et motivée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour les gardiens et concierges d'immeubles pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les professionnels et les salariés du secteur sont invités à donner leur avis sur cette extension. Il est possible de s'opposer à cette généralisation sous certaines conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des gardiens, concierges et employés d'immeubles verront potentiellement leurs conditions de travail régies par cet avenant. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Ce document concerne uniquement la procédure d'extension et non le contenu détaillé de l'avenant lui-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 14/01/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, PRÉVOYANCE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord négocié entre les organisations professionnelles et syndicales du secteur des maisons d'étudiants. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur, même s'ils ne sont pas directement représentés par les signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention ou accord, y compris ceux qui n'en sont pas membres. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants, les dispositions de l'avenant n° 68 du 14 janvier 2019. Cet avenant, signé par l'Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) et des organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CFTC), porte sur la prévoyance. Le texte précise que cet avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer un accord sur la prévoyance à toutes les maisons d'étudiants. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des maisons d'étudiants verront leurs droits et obligations en matière de prévoyance potentiellement modifiés par cet avenant. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles souhaitent empêcher l'extension de l'avenant. ℹ️ L'extension d'un accord collectif vise à harmoniser les conditions de travail et de protection sociale au sein d'un secteur professionnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 22 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale complémentaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord collectif concernant la couverture santé obligatoire pour les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que cet accord ne devienne applicable à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure, appelée "extension", vise à généraliser les dispositions conventionnelles les plus favorables. L'avenant en question instaure une couverture santé obligatoire, un élément clé de la protection sociale complémentaire des salariés, souvent négocié au niveau des branches professionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2019. Cet avenant, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet l'instauration d'une couverture santé obligatoire. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, selon les modalités prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'avenant a été signé par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et diverses organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, la CGT, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, ainsi que FESSAD-UNSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la mutuelle obligatoire pour les employés des vétérinaires pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Le gouvernement lance une consultation pour recueillir les avis avant de prendre sa décision finale. Les entreprises et les salariés concernés ont la possibilité de s'exprimer ou de s'opposer à cette généralisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant rendra la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur vétérinaire, améliorant ainsi leur protection sociale. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles ont un délai limité pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à cette mesure. ℹ️ La consultation publique est une étape formelle avant l'application effective de l'avenant à l'ensemble de la branche. 📋 Les entreprises doivent se préparer à mettre en place ou à adapter leur régime de complémentaire santé pour se conformer aux dispositions de cet avenant une fois qu'il sera étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Relations professionnelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective des professions de la photographie. Il ouvre une période de consultation et d'opposition pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne les salaires dans les professions de la photographie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie. Cet avenant, daté du 20 mars 2019, a été déposé auprès de la Direction générale du travail et a pour objet les salaires. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'avenant sont la Fédération nationale de la photographie, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, et l'UNSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer les nouvelles règles salariales de la photographie à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. C'est une étape administrative pour officialiser un accord entre syndicats et fédérations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la photographie doivent être attentives à l'extension potentielle de cet avenant, qui pourrait modifier leurs obligations salariales. 📋 Les employeurs et salariés concernés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition auprès du ministère du travail. ℹ️ L'avenant porte spécifiquement sur les salaires, ce qui peut avoir un impact direct sur la masse salariale des entreprises. 📋 Les organisations patronales représentatives doivent respecter les procédures et délais pour manifester une éventuelle opposition motivée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 3 avril 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR CULTUREL) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la production cinématographique les dispositions de cet avenant, notamment celles relatives aux salaires de l'équipe technique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre le texte applicable à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils n'étaient pas directement représentés lors des négociations. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail au sein d'un secteur. L'avenant du 3 avril 2019 concerne spécifiquement les salaires de l'équipe technique dans la production cinématographique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique. Cet avenant, daté du 3 avril 2019, a été déposé à la Direction générale du travail et porte sur les salaires de l'équipe technique. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, sous réserve de notification écrite et motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de l'avenant incluent l'Association des producteurs indépendants (API), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), l'Union des producteurs de cinéma (UPC), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT, et le SNTPCT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer à tous les professionnels du cinéma un accord sur les salaires de l'équipe technique. Les acteurs du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à harmoniser les conditions de travail dans la production cinématographique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur de la production cinématographique peuvent voir leurs conditions salariales évoluer positivement si l'avenant est étendu. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ L'extension d'une convention collective rend ses dispositions opposables à tous, y compris aux entreprises et salariés non signataires. 📋 Les entreprises, notamment celles ayant des activités transfrontalières, doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques salariales avec la convention étendue. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 21/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES MINIMA) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce le projet d'extension d'un accord collectif concernant les salaires minima dans la filière sport-loisirs. Il informe sur la procédure permettant à toute personne intéressée de faire part de ses observations avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre compétent d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cet accord, même s'ils n'étaient pas initialement signataires. La procédure vise à garantir que les conditions de travail et de rémunération soient uniformisées au sein d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 21 février 2019. Cet accord, signé par l'Union sport & cycle et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFTC, concerne les salaires minima conventionnels au sein de la filière sport-loisirs. L'extension envisagée vise à rendre cet accord obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs). Les dispositions de cet accord seront consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour soumettre leurs observations et avis concernant cette généralisation. Les communications doivent être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires minima dans le secteur du sport et des loisirs pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises de ce domaine. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis avant que cette décision ne soit définitive. Il est important de suivre cette procédure pour connaître les nouvelles règles salariales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions salariales pour de nombreux employés du secteur sport-loisirs. 📋 Les entreprises et les salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ Les détails de l'accord et les modalités de consultation sont disponibles auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Travaux publics) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension de trois accords territoriaux dans le secteur des travaux publics en Lorraine. Il précise les modalités de consultation publique et d'opposition pour que ces accords deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, et pour une durée limitée, les stipulations de conventions ou accords collectifs de travail à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de leur champ d'application professionnel et territorial. Cette procédure vise à garantir une égalité de traitement et à éviter une concurrence déloyale entre entreprises. Les accords territoriaux concernent ici la région Lorraine et portent sur les salaires et les indemnités de petits déplacements dans le secteur des travaux publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre trois accords territoriaux conclus le 19 février 2019 dans la région Lorraine, dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics. Ces accords, qui pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, traitent des salaires et des indemnités de petits déplacements. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les accords concernent les salaires des ETAM et les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM, ainsi que les salaires des ouvriers. Les signataires patronaux sont la Fédération régionale des travaux publics de Lorraine et la Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP). Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO sont concernées par les accords salaires ETAM et indemnités de petits déplacements, tandis que la CFDT, la CFTC et la CGT-FO sont concernées par l'accord salaires ouvriers. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires des accords locaux sur les salaires et les frais de déplacement dans les travaux publics en Lorraine. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des travaux publics en Lorraine doivent être attentifs à l'extension potentielle de ces accords, qui pourrait modifier leurs conditions de rémunération et de remboursement de frais. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont des délais stricts pour faire connaître leurs observations ou s'opposer à l'extension. ℹ️ L'extension des accords vise à harmoniser les conditions de travail et salariales sur le territoire concerné. ⚠️ Les entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions d'un accord étendu s'exposeraient à des sanctions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-07-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 3 juillet 2019. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), soumise à une réglementation spécifique visant à encadrer les jeux d'argent. La publication des résultats est une étape essentielle du processus de jeu, garantissant la transparence et permettant aux joueurs de connaître les numéros gagnants. Cette publication s'inscrit dans le cadre légal des jeux de hasard en France, régis notamment par le Code de la sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique (JORF), a pour unique objet de relater les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du mercredi 3 juillet 2019. Il ne contient aucune disposition législative ou réglementaire nouvelle, ni aucune analyse juridique ou fiscale. Il se limite à lister les numéros tirés pour les différentes configurations possibles du jeu, permettant ainsi aux participants de vérifier la conformité de leurs grilles. La consultation de l'intégralité du texte avec ses images est renvoyée à l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour la date du 3 juillet 2019. Les joueurs peuvent y vérifier leurs résultats. C'est une information directe pour les participants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains de manière officielle et transparente. ℹ️ information : Les résultats publiés sont ceux du jeu KENO Gagnant à vie pour la date spécifiée. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le JORF ou les canaux officiels de la FDJ pour connaître les résultats. ℹ️ information : Ce document n'a pas d'incidence fiscale directe, mais les gains potentiels peuvent être soumis à imposition selon la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avis fait référence à des avenants datés de 2018 et 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSION DE CONVENTION) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension de trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que ces avenants ne deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur professionnel. Les avenants concernés portent sur des sujets tels que les cotisations, les indemnités de fin de carrière et la formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de trois avenants : l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018, l'avenant n° 123 du 15 février 2019, et l'avenant n° 126 du 15 mars 2019. Ces avenants traitent respectivement du taux de cotisation au fonds de fonctionnement, de l'indemnité de fin de carrière, et de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle. Les textes des avenants sont consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau des avenants peuvent formuler une opposition écrite et motivée à leur extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les signataires des avenants sont variés, incluant des organisations patronales telles que Avocat employeurs de France (AEF), la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CFDT, ainsi que l'UNSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail lance une procédure pour étendre de nouvelles règles concernant les cotisations, les fins de carrière et la formation dans les cabinets d'avocats. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces changements. Si aucune opposition n'est formulée, ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les cabinets d'avocats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés des cabinets d'avocats peuvent bénéficier des dispositions plus favorables introduites par ces avenants une fois leur extension effective. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire connaître leurs observations ou s'opposer à l'extension. 📋 Les organisations patronales représentatives doivent notifier et déposer leur opposition motivée dans les délais et formes prévus par le Code du travail. ℹ️ L'extension de ces avenants aura un impact sur les charges et les droits des personnels des cabinets d'avocats, y compris ceux ayant des liens transfrontaliers avec l'Espagne s'ils relèvent de la législation française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 3 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, OPCO) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant les personnels des structures associatives cynégétiques. Il précise les modalités de consultation et d'opposition pour rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales au sein d'un secteur d'activité. L'accord en question concerne la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) pour les personnels des structures associatives cynégétiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 5 du 3 avril 2019. Cet accord, signé par le Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et UPTEC-UNSA, porte sur la désignation de l'OPCO. Le texte de l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur de la chasse associative va peut-être s'appliquer à tous. Le gouvernement demande l'avis des professionnels et des salariés avant de le rendre obligatoire. Il est possible de s'opposer à cette extension sous certaines conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut clarifier le financement de la formation pour les salariés du secteur cynégétique. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition. ℹ️ La désignation de l'OPCO est un élément clé pour la gestion de la formation professionnelle dans la branche. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent se renseigner sur les dispositions de l'accord pour en comprendre les implications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-07-03) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTO) / DOMAINE (Droit des loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie nationale. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard organisé par la Française des Jeux. Il n'est pas régi par des dispositions fiscales spécifiques du Code général des impôts (CGI) en tant que tel, mais les gains issus de ces loteries sont soumis à une fiscalité particulière, notamment une imposition sur les gains supérieurs à un certain seuil, telle que précisée par la législation fiscale en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 3 juillet 2019" présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique la combinaison gagnante principale ainsi que les numéros complémentaires, le cas échéant. Il est précisé que le texte intégral, incluant des images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée dans le corps du texte, la nature du document étant purement informative quant aux résultats d'un jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO du 3 juillet 2019. Vous pouvez y vérifier si vous avez gagné. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les participants peuvent vérifier leurs gains en comparant leurs grilles aux numéros publiés. ℹ️ Les gains de loterie sont soumis à une fiscalité spécifique en France, qui peut varier selon le montant. 📋 Les joueurs doivent consulter les conditions générales de participation et de gains de la Française des Jeux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de connaître les règles fiscales applicables aux gains de loterie en France et en Espagne, ainsi que les conventions fiscales éventuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF du 2019-07-24) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il décrit les responsabilités et le contexte de ce poste pour informer les candidats potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel. Il concerne un poste de directeur départemental interministériel adjoint, une fonction clé dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Ces postes sont régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. L'avis met en lumière l'importance du département des Yvelines et la complexité des missions de la Direction Départementale des Territoires (DDT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, vacant à compter du 1er octobre 2019. Cet emploi est à pourvoir selon les dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, et est classé dans le groupe III par l'arrêté du 28 juillet 2010. Le département des Yvelines, avec ses 1,4 million d'habitants et ses 262 communes, présente des enjeux variés en matière de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris, de préservation des espaces agricoles et naturels, ainsi que des défis liés à l'industrie et à la rénovation urbaine. La DDT des Yvelines, sous la responsabilité du préfet, contribue à la mise en œuvre des politiques de développement et d'aménagement durables du territoire. Le directeur adjoint seconde et supplée la directrice départementale, exerce des missions particulières, travaille en étroite collaboration avec l'autre adjoint et les services, et participe au management d'une équipe d'environ 230 agents. Les missions de la DDT, définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, couvrent le logement, l'habitat, l'urbanisme, la prévention des risques, la gestion des espaces naturels et agricoles, la faune et la flore, la chasse et la pêche, ainsi que l'éducation et la sécurité routière. Le directeur adjoint appuie la directrice dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État, ainsi que dans la direction des services, la fixation d'objectifs, le suivi des activités, l'organisation des moyens et l'évaluation de la performance. Il est également amené à concerter avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles. L'environnement institutionnel inclut des liens avec les services de l'État au niveau régional et départemental, ainsi qu'avec des établissements publics et agences nationaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration des Yvelines, axé sur le développement territorial. Ce rôle implique la gestion de politiques publiques variées et le management d'équipes. Il s'adresse à des profils expérimentés dans l'administration publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans un département dynamique et complexe. 📋 Les candidats doivent se conformer aux conditions de nomination prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de logement, d'environnement et d'agriculture. ℹ️ Une bonne compréhension des enjeux spécifiques du territoire des Yvelines est essentielle pour réussir dans ce rôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, chargé de la connaissance des aléas et de la prévention des risques naturels et hydrauliques. Il précise les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration publique française, visant à pourvoir un poste de direction au sein d'un ministère clé pour la gestion des risques environnementaux. Il reflète la structure organisationnelle du ministère de la transition écologique et solidaire et les enjeux liés à la prévention des risques naturels, tels que les inondations et les risques liés aux ouvrages hydrauliques. La mention de la réforme GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) souligne l'évolution du cadre législatif et réglementaire dans ce domaine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à la direction générale de la prévention des risques (DGPR), au sein du service des risques naturels et hydrauliques (SRNH), spécifiquement pour la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention. Cet emploi, vacant à partir du 1er octobre 2019, inclut la responsabilité du "Pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques". Les missions principales de cette sous-direction consistent à développer la connaissance et la prévention des aléas naturels terrestres et des inondations, à définir et mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels, y compris l'évolution de son cadre réglementaire, et à appliquer la réforme GEMAPI. Elle est également en charge de la politique et de la réglementation en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques. Le sous-directeur assurera le pilotage managérial, opérationnel, administratif, technique et scientifique de sa sous-direction, animera le réseau des services déconcentrés et organisera les relations avec les partenaires. Le profil recherché requiert une expérience en services déconcentrés, de solides qualités de management, une expertise scientifique et technique dans les domaines de compétence, des capacités d'écoute, d'analyse, de concertation, et une aptitude à conduire le changement, ainsi qu'une expérience en gestion de crise. Les conditions d'accès sont celles prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, et une déclaration d'intérêts est requise avant la prise de fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de l'environnement pour gérer la prévention des risques naturels. Les candidats doivent avoir une solide expérience en management et dans le domaine des risques. Les candidatures doivent être envoyées rapidement par voie électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les hauts fonctionnaires dans le domaine de l'environnement et de la gestion des risques. 📋 Obligation de respecter les conditions d'accès et de fournir une déclaration d'intérêts. ℹ️ Le poste implique une responsabilité sur la sécurité des ouvrages hydrauliques et la mise en œuvre de réformes réglementaires. ℹ️ Les candidatures doivent être adressées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un examen professionnel pour permettre aux agents administratifs de l'INSEE d'accéder à un grade supérieur. Il précise les conditions de candidature, la nature des épreuves, le nombre de postes et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne les modalités d'un examen professionnel destiné à la promotion interne au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces examens sont prévus par le statut général de la fonction publique et visent à permettre aux fonctionnaires d'évoluer dans leur carrière en accédant à des grades supérieurs, souvent par la reconnaissance de leur expérience professionnelle. L'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, auquel il est fait référence, encadre les conditions de déroulement de ces examens professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis d'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) détaille les conditions d'admission, la nature des épreuves, le nombre de postes, la date et le lieu de l'épreuve, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. Pour être admis à concourir, les candidats doivent être des adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1, avoir atteint le 4e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2019. L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'une durée de 20 minutes, notée de 0 à 20, consistant en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience. Un dossier de présentation du parcours professionnel, dont le modèle est disponible sur l'intranet de l'INSEE, doit être fourni en amont. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'épreuve orale aura lieu à partir du 4 novembre 2019, en région parisienne. Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE (https://www.insee.fr) du 30 août au 30 septembre 2019. La validation de l'inscription requiert l'envoi postal du dossier complet, incluant la demande d'inscription signée et le dossier de présentation du parcours, à la section Concours et examens de la direction générale de l'INSEE, le cachet de la poste faisant foi au 30 septembre 2019, terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés sur place jusqu'à 17 heures le même jour. Des renseignements peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'INSEE ou de la direction générale à Montrouge, ou par courriel à [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe les agents de l'INSEE sur les conditions pour passer un examen professionnel afin d'obtenir une promotion. Les candidats doivent remplir certaines conditions d'ancienneté et d'échelon, et passer un entretien oral basé sur leur expérience. Les inscriptions se font en ligne puis par courrier, avec des dates limites strictes à respecter. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'ancienneté et d'échelon ont une opportunité de promotion interne. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les dates limites d'inscription et d'envoi des dossiers, le cachet de la poste faisant foi. ℹ️ Le dossier de présentation du parcours professionnel est un élément clé de l'épreuve orale et doit être soigné. 📋 Les démarches d'inscription sont doubles : téléprocédure en ligne puis envoi postal du dossier complet. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, ADM-ADMINISTRATION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique et de l'administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du ministère des armées, chargé de la coordination de la tutelle des établissements publics. Il précise les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le ministère des armées exerce une tutelle sur de nombreux établissements publics aux statuts variés. L'objectif est de renforcer la cohérence des politiques publiques et d'optimiser la gestion de ces entités. Ce poste d'expert de haut niveau vise à centraliser et coordonner l'exercice de cette tutelle, en assurant notamment le suivi des contrats d'objectifs et de performance et en harmonisant les politiques de ressources humaines. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe II, au ministère des armées, sous l'autorité du directeur, adjoint du secrétaire général pour l'administration (SGA). L'EHN sera le référent principal pour le directeur concernant les établissements publics, dont le ministère exerce la tutelle ou la co-tutelle. Ses missions incluent la représentation du directeur dans les instances ministérielles et interministérielles relatives à l'exercice de la tutelle, la constitution et l'animation d'un réseau d'acteurs de la tutelle, et la promotion d'une politique de tutelle cohérente et lisible. L'expert devra également fournir des conseils, réaliser des audits, des évaluations et des médiations, et apporter son soutien aux directeurs d'établissements et aux directions du ministère, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance (COP). Il participera à la préparation des conseils d'administration des établissements sous tutelle du SGA et instruira les dossiers soumis à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Une mission de pilotage du dialogue entre les établissements et les directions est également prévue pour promouvoir les actions innovantes et les bonnes pratiques. L'EHN devra veiller à une meilleure coordination de la tutelle et à la fluidification de l'information entre les différents acteurs. Il sera également chargé du toilettage du guide de l'exercice de la tutelle des établissements publics de l'État au ministère des armées. Une attention particulière sera portée à la visibilité sur les modalités de gestion des ressources humaines (RH) des établissements publics, afin de mettre en œuvre une politique RH coordonnée. Le candidat idéal est un fonctionnaire expérimenté, avec une connaissance approfondie de l'organisation du ministère et de ses établissements publics, doté de fortes aptitudes relationnelles, organisationnelles, analytiques et de synthèse. La durée prévue pour cet emploi est de trois ans. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des armées recherche un expert expérimenté pour coordonner la tutelle de ses établissements publics. Ce poste implique des missions de conseil, de suivi et d'harmonisation des politiques, notamment en matière de ressources humaines. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai d'un mois via leur hiérarchie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à une gestion optimisée des établissements publics et de développer une expertise reconnue dans le domaine de la tutelle administrative. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services. ℹ️ La durée de l'emploi est fixée à trois ans, offrant une mission de longue haleine pour un professionnel expérimenté. 📋 Les candidats doivent démontrer une excellente connaissance de l'organisation du ministère des armées et des établissements publics rattachés, ainsi que de fortes aptitudes relationnelles et organisationnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────