Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement récente) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, DISPOSITIFS-MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nouveau tarif et le prix limite de vente d'un appareil médical permettant de mesurer la glycémie et la cétonémie. Il s'agit d'une décision administrative concernant la tarification de ce dispositif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de remboursement des dispositifs médicaux par la sécurité sociale française. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge de ces produits. La tarification est généralement fixée par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les fabricants, ou par décision du CEPS en l'absence de convention avec les représentants des professionnels de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application d'un avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ABBOTT France, ainsi que par décision du CEPS en l'absence de convention avec la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour l'appareil d'autocontrôle de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO de la marque ABBOTT. Le code identifiant ce produit est le 1122030. Le tarif et le PLV actuels étaient de 53,57 € TTC, tandis que les nouveaux tarifs et PLV sont fixés à 52,14 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un appareil médical pour mesurer le sucre et les corps cétoniques dans le sang a été revu à la baisse. Cette nouvelle tarification s'applique désormais à l'appareil Freestlye Optium Neo. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abaissement du tarif peut rendre le produit plus accessible pour les patients et potentiellement augmenter les volumes de vente. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer la nouvelle tarification de 52,14 € TTC pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le modèle FREESTYLE OPTIUM NEO et sa tarification dans le cadre du remboursement par la sécurité sociale française. 📋 Les pharmaciens et distributeurs doivent mettre à jour leurs systèmes de facturation et leurs prix de vente en conséquence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords du 21 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES MINIMA, PRIMES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application de certains accords de branche dans la métallurgie de Maubeuge à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant la décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif, même s'il n'a pas été signé par tous les syndicats ou organisations patronales représentatifs. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord, y compris ceux qui n'en sont pas directement signataires. La procédure vise à garantir une harmonisation des conditions de travail au sein d'une branche professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane de la ministre du travail et porte sur l'intention de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, les dispositions de deux accords conclus le 21 mars 2019. Ces accords, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations effectives annuelles garanties, la prime de panier (prévue par deux annexes) et la prime de vacances. La consultation publique est ouverte pendant quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations professionnelles et de toute personne intéressée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords disposent d'un délai d'un mois pour notifier et déposer une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les textes dont l'extension est envisagée ont été signés par l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Grand Hainaut et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer à tous les professionnels de la métallurgie de Maubeuge des accords sur les salaires et primes. Les entreprises et salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les accords étendus peuvent améliorer les conditions de rémunération et les primes pour les salariés concernés. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour formuler une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Ce processus concerne spécifiquement la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge et non l'ensemble du territoire français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 28/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif relatif aux salaires dans le secteur des géomètres-experts. Il précise les délais et les modalités pour que cet accord s'applique à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour l'ensemble des professionnels d'un secteur, même ceux qui ne sont pas directement signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales et salariales. L'accord du 28 février 2019 concerne spécifiquement les salaires au sein de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, les dispositions de l'accord du 28 février 2019 relatif aux salaires. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, pourvu que cette opposition soit écrite, motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord a été déposé auprès de la Direction générale du travail et a été signé par l'Union nationale des géomètres-experts (UNGE) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur les salaires des géomètres-experts applicable à tout le secteur. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra la règle pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions salariales pour les salariés du secteur des géomètres-experts. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les dispositions relatives aux salaires issues de l'accord du 28 février 2019. 📋 Les entreprises, y compris celles ayant des activités transfrontalières avec l'Espagne dans ce secteur, doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques salariales une fois l'accord étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 31 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, IMMOBILIER) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier, visant à rendre ses dispositions applicables à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif. Cette procédure permet d'appliquer les dispositions d'un accord, initialement négocié par des organisations représentatives, à l'ensemble des professionnels d'un secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. L'avenant en question concerne la refondation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) pour des métiers clés de l'immobilier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, les dispositions de l'avenant n° 76 du 31 janvier 2019. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la refondation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) des métiers de négociateur immobilier, gestionnaire locatif et gestionnaire de copropriété. Le texte de l'avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un nouvel accord sur les qualifications professionnelles de l'immobilier à tout le secteur. Les professionnels ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur immobilier qui ne sont pas directement couverts par la convention collective peuvent bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux CQP. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'avenant vise à moderniser les certifications professionnelles pour les métiers de négociateur, gestionnaire locatif et gestionnaire de copropriété. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 22 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale complémentaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective des vétérinaires praticiens salariés. Il précise les modalités de consultation et d'opposition pour les parties prenantes avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. L'avenant en question vise à instaurer une couverture santé obligatoire pour les vétérinaires praticiens salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés. Cet avenant, daté du 22 janvier 2019, a été signé par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et diverses organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC, FESSAD-UNSA). L'objet principal de cet avenant est l'instauration d'une couverture santé obligatoire. L'avis précise que les dispositions de cet avenant deviendront obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Les modalités de consultation sont ouvertes : un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), situé 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, à condition que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire une nouvelle règle pour les vétérinaires salariés concernant leur mutuelle santé. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, cette règle s'appliquera à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant représente une opportunité d'améliorer la couverture santé pour les vétérinaires salariés, potentiellement à moindre coût grâce à la mutualisation. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou pour exercer un droit d'opposition s'ils le jugent nécessaire. ℹ️ L'avenant sera consultable dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives doivent suivre la procédure stricte pour notifier une éventuelle opposition à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 4 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-PROTECTION-SOCIALE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur la couverture santé complémentaire dans le secteur de la boulangerie et pâtisserie artisanale. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture sociale uniforme. Le présent avis concerne un avenant modifiant un accord antérieur relatif à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises artisanales de boulangerie et pâtisserie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, informe de l'intention du ministère du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 avril 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. Le document précise que cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour que les organisations professionnelles et toute personne intéressée puissent faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, sous réserve de notification écrite et motivée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire pour tous les artisans boulangers et pâtissiers un accord sur une mutuelle santé complémentaire. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis. Les organisations patronales peuvent s'y opposer si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises artisanales de boulangerie et pâtisserie qui ne sont pas couvertes par la convention collective pourraient bénéficier d'une amélioration de leur couverture santé. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent consulter l'avenant et faire part de leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et pâtisserie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 02/04/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR RESTAURATION RAPIDE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dans la restauration rapide. Il ouvre une période d'observations et de consultation avant une éventuelle décision d'extension. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à harmoniser les conditions de travail dans un secteur donné. L'accord en question concerne la création et le fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEF-RR) dans le secteur de la restauration rapide. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'accord du 2 avril 2019. Cet accord, signé par le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (S.N.A.R.R.), Alimentation et tendances (A & T), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, porte sur la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEF-RR). Le texte précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord sur la formation et l'emploi dans la restauration rapide. Les professionnels et les personnes concernées ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'extension d'un accord peut uniformiser les conditions de travail et offrir un cadre plus clair pour les entreprises et les salariés du secteur. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles et les entreprises du secteur de la restauration rapide doivent être attentives aux délais pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet accord. 📋 obligation/démarche : Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent se conformer aux procédures de notification et de dépôt prévues par le code du travail en cas d'opposition. ℹ️ information : Cet avis concerne spécifiquement le secteur de la restauration rapide et l'accord relatif à la CPNEF-RR, et non l'ensemble du droit du travail. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 21 janvier 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il précise les modalités de consultation publique et d'opposition pour rendre cet avenant obligatoire pour toutes les entreprises et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser les droits et obligations négociés par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne les salaires annuels minima dans les entreprises d'expertises industrielles et commerciales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane du ministère du travail et porte sur l'extension envisagée d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Cet avenant, identifié comme l'avenant n° 67 du 21 janvier 2019, a été signé par la Fédération des sociétés d'expertise (FSE) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA. L'objet principal de cet avenant est la fixation des salaires annuels minima. La ministre du travail envisage de prendre un arrêté pour rendre cet avenant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Le texte de l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, cette opposition devant être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les salaires minimums à toutes les entreprises du secteur de l'expertise industrielle et commerciale. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'expertise industrielle et commerciale peuvent voir leurs grilles salariales revalorisées si l'avenant est étendu, ce qui peut représenter une opportunité d'alignement sur les minima conventionnels. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à l'extension de cet avenant. ℹ️ Les employeurs et salariés concernés doivent consulter l'avenant n° 67 du 21 janvier 2019 pour comprendre précisément les salaires annuels minima qui pourraient leur être applicables. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives doivent suivre une procédure spécifique si elles souhaitent s'opposer à l'extension de l'avenant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais date de publication JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, TARIFICATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente au public pour certains produits d'aide à la prévention des escarres, suite à une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations de santé pris en charge par l'assurance maladie. La convention entre le comité économique des produits de santé et les fabricants permet de définir les conditions de tarification de ces dispositifs médicaux. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société HERDEGEN SAS, le présent avis établit les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, pour les produits CONFORT MAPE, VISCO TOPI et VISCO MAXI. Ces produits, identifiés par leurs codes respectifs (1280065 pour CONFORT MAPE, 1267449 pour VISCO-Topi, et 1202272 pour Visco-Maxi), sont destinés à la prévention des escarres. Le tableau joint à l'avis précise pour chaque produit : sa désignation, sa classe (IA ou II selon le cas), le nom du fabricant (HERDEGEN), et les montants exacts du tarif et du PLV en euros TTC. Par exemple, le matelas CONFORT MAPE (code 1280065), une solution s/classe IA, est tarifé à 135,45 € TTC, avec un PLV identique. Le surmatelas Visco-Topi (code 1267449), classe II, est fixé à 247,18 € TTC pour le tarif et le PLV. Enfin, le matelas mixte Visco-Maxi (code 1202272), également classe II, a un tarif et un PLV de 296,62 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix de vente de trois produits médicaux spécifiques pour la prévention des escarres. Ces tarifs ont été convenus entre le comité des produits de santé et l'entreprise HERDEGEN. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent représenter une opportunité pour les patients nécessitant ces dispositifs, car ils sont plafonnés. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ces tarifs et PLV pour la facturation et la vente de ces produits. ℹ️ Il est important de noter que ces tarifs concernent des produits spécifiques de la marque HERDEGEN et ne s'appliquent pas à d'autres dispositifs similaires. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la prise en charge et la tarification de ces dispositifs médicaux peuvent varier en fonction des réglementations espagnoles et françaises. Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques de remboursement dans les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe le tarif en euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le prix limite de vente (PLV) au public pour six modèles de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) destinées aux adultes, conformément à l’article L. 165‑1 du Code de la sécurité sociale. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 165‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit le remboursement des dispositifs médicaux, dont les chaussures thérapeutiques, lorsqu’ils sont prescrits et répondent aux critères de prise en charge. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a pour mission de fixer les tarifs et les PLV afin d’assurer l’équilibre économique du système de santé. Cette procédure s’inscrit dans la continuité des précédents avis tarifaires publiés chaque année, qui actualisent les prix en fonction des coûts de production et des évolutions du marché. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le CEPS et les organisations professionnelles concernées (FARGEOT & CIE, CSRP, FSPF, SNOF, USPO), le texte établit les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, pour les modèles de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) suivants : | Code | Désignation | Tarif (€ TTC) | PLV (€ TTC) | |------|-------------|---------------|-------------| | 2188166 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle OCTAVIO_D, la paire | 71,65 | – | | 2132645 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle ORFEO_D, la paire | 71,65 | – | | 2132987 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle VANDA_D, la paire | 71,65 | – | | 2155652 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle VELINA_D, la paire | 71,65 | – | | 2124120 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle VENEZIA_D, la paire | 71,65 | – | | 2195918 | CHUP, adulte FARGEOT, modèle VALENTINA_D, la paire | 71,65 | – | Le tableau indique que le tarif unique de 71,65 € TTC s’applique à chaque paire, sans fixation de PLV (le champ est laissé vide, signifiant qu’aucune limitation supplémentaire n’est imposée au niveau du prix de vente public). Le texte précise que ces montants sont valables « au public », ce qui implique leur application tant aux pharmacies qu’aux distributeurs autorisés. Aucun autre dispositif ou condition n’est mentionné, la décision se limitant à la simple fixation du tarif. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le tarif de 71,65 € TTC est désormais obligatoire pour les six modèles de chaussures thérapeutiques adultes cités. Aucun prix limite de vente n’est imposé, mais le tarif doit être respecté dans toutes les facturations. Les professionnels du secteur doivent mettre à jour leurs systèmes de facturation en conséquence. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Tarif unique : le montant de 71,65 € TTC s’applique à chaque paire, quelle que soit la localisation du vendeur. ⚠️ Non‑conformité : facturer un prix différent expose le professionnel à des sanctions administratives et à la remise en cause du remboursement. 📋 Mise à jour des systèmes : il est indispensable d’intégrer ce tarif dans les logiciels de facturation et les bases de données de prix. ℹ️ Suivi des évolutions : les tarifs peuvent être révisés chaque année ; il convient de surveiller les prochains avis du CEPS. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/ ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Salaires minima) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord collectif portant sur les salaires minima dans l'industrie pharmaceutique. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, même s'ils ne sont pas directement signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis du ministère du travail, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de rendre obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, les dispositions de l'accord du 28 mars 2019. Cet accord, signé par Les entreprises du médicament (LEEM) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA, porte sur les salaires minima conventionnels. Le document précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations professionnelles et de toute personne intéressée concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). Enfin, il est rappelé que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer les nouvelles règles de salaires minima de l'industrie pharmaceutique à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis avant la décision finale. Les entreprises peuvent également s'opposer à cette extension si elles estiment qu'elle n'est pas justifiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés concernés par la convention collective de l'industrie pharmaceutique verront potentiellement leurs salaires minima revalorisés si l'accord est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'extension d'un accord collectif sur les salaires minima et n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut influencer les charges salariales des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Extension de convention) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre deux avenants à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, les rendant ainsi obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif, c'est-à-dire de le rendre applicable à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture sociale uniforme au sein d'une branche d'activité. Les avenants concernent ici les congés exceptionnels et les contributions à la formation professionnelle continue. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, les dispositions de deux avenants datés du 25 février 2019. Ces avenants, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent respectivement sur les "Congés exceptionnels" et les "Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue". Le texte précise les modalités de consultation des avenants en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. Enfin, il rappelle que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. Les organisations syndicales de salariés concernées par ces avenants sont également listées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement souhaite rendre deux accords importants de la convention collective du secteur tertiaire applicables à toutes les entreprises. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur tertiaire verront leurs obligations en matière de congés exceptionnels et de formation professionnelle étendues, ce qui peut représenter une opportunité d'harmonisation des conditions de travail. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent consulter les avenants et, s'ils le souhaitent, faire part de leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'intention d'extension ; la décision finale sera formalisée par arrêté ministériel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais relatif à des avenants de 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application de certains avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires à tous les employeurs et salariés de ce secteur. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de cette convention ou accord. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des droits et obligations conventionnels. Les avenants concernés portent sur le régime de frais de soins de santé, la mise en conformité d'ordre public conventionnel et le financement du haut degré de solidarité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de trois avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Il s'agit de l'avenant n° 23 du 5 avril 2018, de l'avenant n° 24 du 25 septembre 2018, et de l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018. Ces avenants, dont les textes sont consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, traitent respectivement du régime de frais de soins de santé, de la mise en conformité d'ordre public conventionnel et du financement du haut degré de solidarité. L'avis ouvre un délai de quinze jours aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis quant à cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent formuler une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de ces avenants sont l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) et l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), avec le soutien de différentes organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT pour l'avenant n° 23 ; CFDT, CFTC, CGT pour les avenants n° 24 et 25). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles pour les salariés et employeurs du secteur des administrateurs et mandataires judiciaires. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à ces changements dans des délais précis. Ces nouvelles règles concernent notamment la santé et la solidarité au sein de l'entreprise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des administrateurs et mandataires judiciaires peuvent bénéficier de meilleures couvertures en matière de frais de santé et de solidarité si les avenants sont étendus. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de 15 jours pour influencer la décision d'extension. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Ce document concerne une procédure administrative d'extension de convention collective et non une disposition fiscale directe, bien que les frais de santé puissent avoir des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais date de publication JORF implicite) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment, Salaires, Indemnités de déplacement) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre des accords régionaux dans le secteur du bâtiment en Normandie. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle généralisation de ces accords à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs conclus par des organisations professionnelles et syndicales de salariés. Cette extension rend les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de ces accords, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. La procédure vise à assurer une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre trois accords régionaux du 29 mars 2019, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises de toutes tailles) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en Normandie. Ces accords, déposés à la Direction générale du travail, portent sur les salaires pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers. La Fédération Française du bâtiment de Normandie, la CAPEB de Normandie et la Fédération Ouest SCOP BTP sont signataires côté employeurs. Côté salariés, les organisations syndicales rattachées à la CFTC, la CGT-FO et la CFDT sont concernées pour les salaires et indemnités des ouvriers, tandis que la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CFDT sont concernées pour les salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un mois pour s'opposer à l'extension, par écrit et motivé, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoires des accords régionaux sur les salaires et les indemnités de déplacement dans le bâtiment en Normandie. Les entreprises et les salariés concernés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à harmoniser les conditions de travail dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les accords étendus pourraient améliorer les conditions salariales et les indemnités pour les ouvriers et les ETAM du bâtiment en Normandie, offrant une opportunité pour les entreprises de se conformer à des standards plus élevés. 📋 Les entreprises et les salariés du secteur du bâtiment en Normandie doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles dispositions applicables. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Les accords concernent spécifiquement les entreprises du bâtiment en Normandie et portent sur les salaires et les indemnités de petits déplacements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'extension d'un accord négocié entre professionnels du secteur de l'expertise automobile. Il ouvre une période de consultation publique avant que cet accord ne devienne obligatoire pour l'ensemble des entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cet avis concerne un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, qui traite des classifications professionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 67 du 19 décembre 2018 à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Cet avenant, dont l'objet est la classification des emplois, a été signé par l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT, ainsi que l'UPEAS. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les classifications professionnelles dans le secteur de l'expertise automobile pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les professionnels et salariés du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait clarifier les classifications professionnelles, offrant potentiellement de nouvelles opportunités de carrière ou de reconnaissance des qualifications pour les salariés du secteur. 📋 Les entreprises et les salariés concernés doivent consulter l'avenant et, s'ils le souhaitent, faire part de leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour formuler une opposition motivée si elles estiment que l'extension n'est pas appropriée. ℹ️ Ce processus d'extension vise à uniformiser les conditions de travail et de classification au sein de l'ensemble du secteur de l'expertise automobile. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 26/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure d'extension vise à généraliser les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne les salaires dans le secteur de l'horlogerie-bijouterie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, les dispositions de l'avenant n° 23 du 26 février 2019. Cet avenant, qui a été déposé auprès de la Direction générale du travail et a pour objet les salaires, a été signé par l'Union de la bijouterie horlogerie (UBH) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFDT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, lesquels doivent être adressés au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer une nouvelle règle concernant les salaires à toutes les entreprises du secteur horlogerie-bijouterie. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions salariales pour les salariés du secteur. 📋 Les entreprises et les organisations professionnelles doivent impérativement faire connaître leurs observations ou leur opposition dans les délais impartis pour influencer la décision finale. ℹ️ Les dispositions de l'avenant n° 23 du 26 février 2019, une fois étendues, s'appliqueront à tous les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, y compris ceux qui n'étaient pas directement signataires. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition motivée à exercer dans un délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 28 mars 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR COMMERCE DE DETAIL, HABILLEMENT) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possibilité d'étendre un accord professionnel du secteur de l'habillement à toutes les entreprises et salariés concernés. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les avis des parties prenantes avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les accords collectifs conclus par des organisations professionnelles peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, par arrêté ministériel. Cette procédure, appelée extension, vise à uniformiser les conditions de travail et les droits des salariés au sein d'une branche professionnelle. L'accord en question concerne le secteur de la vente au détail d'habillement et porte sur la création d'une section professionnelle paritaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 28 mars 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. L'objectif de cette extension est de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). Par ailleurs, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent formuler une opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord, dont le dépôt a été effectué auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la création d'une section professionnelle paritaire et a été signé par la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ainsi que par plusieurs organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur de l'habillement pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises et employés. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis sur cette extension. Les organisations patronales peuvent également s'y opposer si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'habillement doivent surveiller l'issue de cette procédure d'extension, car elle pourrait modifier leurs obligations conventionnelles. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet accord. ℹ️ L'accord porte sur la création d'une section professionnelle paritaire, ce qui pourrait impliquer de nouvelles instances de dialogue social au sein des entreprises. 📋 Les employeurs doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques actuelles avec les dispositions de l'accord une fois celui-ci étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant du Comité Économique des Produits de Santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence au 01/01/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix limites de vente au public pour des endoprothèses aortiques spécifiques, suite à une convention entre un comité économique et une société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale régit les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux. La tarification de ces produits est essentielle pour encadrer les dépenses de santé et garantir l'accès des patients aux traitements nécessaires. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention négociée entre les représentants des industriels (ici, MEDTRONIC France) et les autorités sanitaires, visant à définir les prix des endoprothèses aortiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, établit les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, pour plusieurs modèles d'endoprothèses aortiques de la gamme VALIANT NAVION. Ces tarifs sont présentés dans un tableau comparatif, indiquant le tarif/PLV actuel en euros TTC et le tarif/PLV applicable au 01/01/2020. Les références de produits concernées incluent des systèmes modifiés, avec des spécifications relatives à la longueur (100mm, 150mm, 200mm) et au type de système (prox freeflo, coveredseal). Par exemple, pour l'endoprothèse aortique thoracique MEDTRONIC VALIANT NAVION, système modifié, prox freeflo 100mm (code 3198333), le tarif/PLV actuel est de 4 806,35 € TTC, tandis qu'au 01/01/2020, il était de 4 756,80 € TTC. Des variations similaires sont observées pour les autres modèles listés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle qui met à jour les prix de vente de certains dispositifs médicaux pour le traitement de l'aorte. Ces nouveaux tarifs sont fixés suite à des accords entre les fabricants et les autorités de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent influencer la rentabilité des établissements de santé et des distributeurs. 📋 Les professionnels doivent s'assurer de respecter les prix limites de vente indiqués pour éviter toute sanction. ℹ️ Ce type d'avis est récurrent pour les dispositifs médicaux et il est important de suivre les évolutions tarifaires. ℹ️ Pour les contribuables ou professionnels impliqués dans des transactions transfrontalières avec la France, il est crucial de comprendre que la tarification des dispositifs médicaux est un domaine réglementé spécifiquement par le droit français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à une convention du 23 novembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre une convention collective nationale aux coopératives de consommateurs. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel, les rendant ainsi obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application. Cette procédure vise à garantir une couverture sociale uniforme dans un secteur d'activité donné. La convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés fixe les conditions de travail et le statut des agents de maîtrise et cadres assimilés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés. Cette convention collective, dont le texte a été signé le 23 novembre 2018 et déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la mise à jour des conditions de travail et du statut des agents de maîtrise et des cadres assimilés au sein des coopératives de consommateurs. La procédure d'extension implique une phase de consultation. Ainsi, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. Cette opposition doit être écrite, motivée et notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de la convention sont la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer une convention collective à toutes les coopératives de consommateurs. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. L'objectif est d'uniformiser les conditions de travail dans ce secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cette convention collective peut améliorer les conditions de travail et le statut des agents de maîtrise et cadres assimilés dans les coopératives de consommateurs. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont des délais précis pour faire part de leurs observations ou s'opposer à l'extension. ℹ️ La convention collective nationale du 23 novembre 2018 concerne spécifiquement les coopératives de consommateurs salariés. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent consulter le texte de la convention collective, disponible auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, date non précisée dans le texte) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR PRIVÉ, SANTÉ ET SOCIAL) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord négocié entre un syndicat d'employeurs et un syndicat de salariés dans le secteur de l'hospitalisation privée. Il vise à rendre cet accord applicable à toutes les entreprises et tous les salariés de ce secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble d'une branche professionnelle, assurant ainsi une couverture uniforme des droits et obligations pour tous les acteurs. L'avenant concerne ici les classifications et les salaires au sein de l'hospitalisation privée, un secteur où les conventions collectives jouent un rôle important dans la détermination des conditions de travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe du projet de la ministre du travail d'étendre un avenant spécifique à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Cet avenant, daté du 4 février 2019, modifie l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002. L'objet principal de cet avenant porte sur les classifications professionnelles et les grilles salariales applicables dans le secteur de l'hospitalisation privée. L'avenant a été signé par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. Conformément à la procédure légale, cet avenant sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un mois pour exprimer une opposition écrite et motivée, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires et les classifications dans le secteur de l'hospitalisation privée pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les entreprises et les salariés concernés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. Il s'agit d'une démarche administrative pour harmoniser les conditions de travail dans cette branche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'hospitalisation privée peuvent voir leurs obligations salariales et de classification modifiées si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire connaître leurs observations ou leur opposition. ℹ️ L'avenant porte sur des éléments fondamentaux de la relation de travail : les classifications et les salaires. ℹ️ Ce processus d'extension est une procédure administrative standard pour généraliser les accords de branche. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 15/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, rendant ainsi ses dispositions applicables à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales au sein d'un secteur. L'avenant n°124 du 15 février 2019 concerne spécifiquement les salaires dans le secteur des cabinets d'avocats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019, portant sur les salaires. Cet avenant a été déposé à la Direction générale du travail et a été signé par le Syndicat des avocats de France (SAF) ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, et par l'UNSA. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à rendre obligatoire un accord sur les salaires pour tous les employés de cabinets d'avocats. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des cabinets d'avocats verront leurs conditions salariales potentiellement améliorées par cet avenant s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour exprimer leurs observations. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'extension de cet avenant aura un impact direct sur la masse salariale des cabinets d'avocats en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis fixe le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour une spécialité pharmaceutique spécifique, conformément à une convention et à la législation en vigueur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à maîtriser les dépenses de santé en régulant les prix des médicaments remboursables par l'assurance maladie. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire exploitant, formalisant ainsi les conditions économiques d'accès au marché de la spécialité concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis est publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE, ainsi qu'en vertu du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Il a pour objet de fixer le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité pharmaceutique identifiée par le code UCD 34008 942 933 1 6, dont le libellé est "ZINPLAVA 25MG/ML PERF FL40ML", et dont le laboratoire exploitant est MSD FRANCE. Conformément aux dispositions précitées, le tarif de responsabilité par UCD est fixé à 2655,000 € hors taxes. Parallèlement, le prix limite de vente par UCD aux établissements de santé est également fixé à 2655,000 € hors taxes. Ces montants sont donc identiques pour la spécialité concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix d'une spécialité pharmaceutique. Il établit le montant maximal que l'assurance maladie remboursera et le prix maximum auquel elle peut être vendue aux hôpitaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'encadrement des prix par le biais de conventions et de la loi vise à assurer une maîtrise des dépenses de santé. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques doivent respecter ces tarifs et prix limites pour leurs spécialités. ℹ️ La publication de ces avis au Journal Officiel garantit la transparence et l'accessibilité de l'information pour tous les acteurs du secteur. ℹ️ Pour les entreprises pharmaceutiques opérant en France ou souhaitant y commercialiser des produits, la compréhension et le respect de ces mécanismes de fixation de prix sont essentiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT, ASSUR, PROC) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'une mutuelle à une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert de portefeuille est une opération juridique par laquelle une entité transfère l'ensemble de ses contrats et les droits et obligations qui en découlent à une autre entité. L'article L. 212-11 du code de la mutualité encadre ces opérations pour les mutuelles, afin de protéger les assurés et les créanciers. Cette procédure vise à assurer la continuité des garanties pour les adhérents et la sécurité des relations contractuelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle souhaite transférer tous ses contrats à une autre mutuelle. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles préoccupations. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour s'opposer au transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Ce transfert concerne l'intégralité du portefeuille de contrats, incluant droits et obligations. ℹ️ L'approbation finale du transfert dépendra de l'absence d'observations majeures ou de la décision de l'autorité de contrôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (JORF n° 227) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROPRIETE INTELLECTUELLE, FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit de la propriété intellectuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur les modalités d'inscription et les dates de l'examen d'aptitude pour devenir personne qualifiée en propriété industrielle, spécialité marques, dessins et modèles, pour la session 2020. Il précise les pièces à fournir et les délais à respecter. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne l'organisation d'un examen professionnel visant à qualifier des individus pour représenter des tiers en matière de propriété industrielle, spécifiquement pour les marques, dessins et modèles. Les conditions d'accès à cette profession sont définies par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles R. 421-1 et suivants, qui régissent les diplômes, la pratique professionnelle et les examens. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme en charge de cet examen. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis publié au Journal Officiel (JORF n° 227 du 2 octobre 2019) annonce l'ouverture de la session 2020 de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, mention marques, dessins et modèles. Les modalités de cet examen sont régies par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié, pris en application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Le règlement de la session est consultable sur le site de l'INPI. Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 janvier 2020, tandis que les épreuves orales auront lieu du 1er au 3 avril 2020. La demande d'inscription, à adresser au directeur général de l'INPI par lettre recommandée avec avis de réception avant le 17 octobre 2019 minuit, doit comporter une lettre datée et signée, une copie de pièce d'identité en cours de validité, une copie d'un diplôme national de deuxième cycle ou équivalent, une copie du diplôme du CEIPI de Strasbourg ou d'un diplôme de troisième cycle en propriété industrielle, et un ou plusieurs certificats de stage attestant d'une pratique professionnelle de trois ans acquise au plus tard le 9 janvier 2020. Le paiement des frais de participation, fixés à 200 €, est également requis. Une procédure simplifiée est prévue pour les candidats de la session 2018, qui sont dispensés de fournir les copies des diplômes et certificats de pratique professionnelle, mais doivent joindre une copie de pièce d'identité et le paiement des frais. Les candidats admissibles aux oraux de la session 2018 peuvent conserver cette admissibilité en le demandant expressément. Les demandes d'inscription par voie électronique doivent être confirmées par courrier avec les justificatifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les personnes souhaitant devenir des experts en marques, dessins et modèles doivent s'inscrire à un examen avant le 17 octobre 2019. Il faut fournir plusieurs documents, dont des diplômes et une preuve d'expérience professionnelle, et payer des frais. Les dates des épreuves écrites et orales sont également précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant déjà été admissibles aux oraux de la session 2018 peuvent demander à conserver cette admissibilité pour la session 2020, simplifiant ainsi leur démarche. 📋 Le délai de dépôt des candidatures est strict : le 17 octobre 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes par voie électronique doivent impérativement être confirmées par courrier recommandé. ℹ️ Les frais de participation s'élèvent à 200 € et doivent être réglés par chèque à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI ou par autorisation de prélèvement. 📋 Les candidats doivent s'assurer que leur pratique professionnelle de trois ans est acquise au plus tard le 9 janvier 2020 et que les certificats de stage sont rédigés selon le modèle annexé à l'arrêté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une mutuelle vers une autre, suite à une fusion-absorption. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance, notamment en cas de fusion. Ces dispositions visent à protéger les assurés et les créanciers en prévoyant des procédures d'information et de consultation. Ce type d'avis est une étape formelle dans le processus d'approbation de telles opérations par les autorités compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle dénommée Union Solidariste Universitaire (SIREN : 780 603 163), dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue Portalis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle d'assurance va fusionner avec une autre, transférant ainsi tous ses contrats. Les créanciers ont deux mois pour réagir à ce projet. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers peuvent exprimer leurs préoccupations concernant le transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois. ℹ️ Ce processus est une étape réglementaire pour l'approbation du transfert de portefeuille. 📋 Les entreprises impliquées doivent s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées pour la notification et la consultation des créanciers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autre) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des mutuelles, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'une demande d'approbation pour le transfert d'une partie des contrats et adhésions d'une mutuelle à une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 212-11 du Code de la mutualité régit les conditions dans lesquelles une mutuelle peut transférer une partie de son portefeuille de contrats. Cette disposition vise à encadrer les opérations de restructuration au sein du secteur mutualiste afin de protéger les droits des assurés et des créanciers. Ce type de transfert, bien que relevant du droit des assurances, peut avoir des implications pour les entreprises, notamment en matière de gestion des risques et de continuité des garanties. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément aux dispositions de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la mutuelle APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE, a initié une procédure visant à obtenir l'approbation du transfert partiel de son portefeuille. Ce transfert concerne les bulletins d'adhésion à des règlements et les contrats, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont associés. Le bénéficiaire de ce transfert est la mutuelle APICIL Epargne (SIREN : 440 839 942), également domiciliée à CALUIRE ET CUIRE. La procédure prévoit un délai de deux mois, courant à compter de la publication du présent avis, durant lequel les créanciers des mutuelles concernées sont invités à formuler leurs observations relatives à ce projet de transfert. Ces observations doivent impérativement être présentées par écrit et adressées sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plus précisément à la direction des autorisations, service des organismes d'assurance, dont l'adresse est 4, place de Budapest - CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle souhaite transférer une partie de ses contrats à une autre. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés dont les contrats sont transférés bénéficieront de la continuité des garanties et des droits associés. 📋 Les créanciers des mutuelles concernées doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour soumettre leurs observations écrites. ℹ️ L'approbation du transfert est soumise à l'examen de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ce type d'opération, bien que ne portant pas directement sur des aspects fiscaux, peut impacter la structure et les engagements des entités, ce qui pourrait avoir des conséquences indirectes sur des dispositifs fiscaux globaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la fonction publique, Gestion des retraites, Administration publique) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de la Direction générale des finances publiques, spécifiquement pour diriger le Service des retraites de l'État. Il détaille les missions du service et le profil recherché pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Service des retraites de l'État est une entité administrative clé chargée de la gestion des régimes de retraite et d'invalidité des fonctionnaires et militaires français. Ses missions couvrent l'accueil, le conseil, le calcul des pensions et le pilotage des centres de gestion. L'avis intervient dans un contexte de réforme des retraites, impliquant une potentielle évolution des missions du service. Le cadre légal de ses activités est principalement défini par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la Direction générale des finances publiques. Le poste à pourvoir est la direction du "service des retraites de l'État", une entité responsable de la gestion des régimes de retraite et d'invalidité de l'État pour environ deux millions de fonctionnaires et militaires. Les missions du service incluent la tenue des comptes individuels de retraite, le contrôle des droits, le calcul et la liquidation des pensions, l'animation du réseau des centres de gestion, l'expertise juridique, statistique et financière, ainsi que la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information retraite. Le service est également responsable du suivi de l'équilibre budgétaire des programmes de pensions. Les missions du service sont susceptibles d'évoluer en fonction des propositions du haut-commissaire à la réforme des retraites. Le profil recherché requiert une expérience significative en droit de la fonction publique, en transformation numérique, en politiques publiques de retraite, en management, en conduite du changement, en dialogue social, en développement de services aux usagers, ainsi qu'une bonne connaissance des mécanismes budgétaires et du contrôle interne. Le poste est basé à Nantes avec des déplacements fréquents à Paris. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. Les candidats pourront être auditionnés par un comité. Le candidat retenu devra renseigner une déclaration d'intérêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein du Service des retraites de l'État. Ce rôle implique la gestion d'un service public essentiel pour les fonctionnaires et militaires. Les candidats doivent posséder une expertise solide en gestion publique et en matière de retraite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les hauts fonctionnaires expérimentés dans la gestion des retraites et la transformation numérique. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 30 jours suivant la publication, par la voie hiérarchique. ℹ️ Le poste est basé à Nantes mais implique des déplacements fréquents à Paris. 📋 Le candidat retenu devra se soumettre à une audition et remplir une déclaration d'intérêts. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF : date non précisée dans l'extrait, date limite de candidature : 2 septembre 2019, auditions : 16-24 septembre 2019, prise de fonction : 1er janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, ENSEIGNEMENT, RECHERCHE, BIOMÉDECINE, INFORMATIQUE) / DOMAINE (Fonction publique, Enseignement supérieur, Recherche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de professeur en informatique spécialisé en bioinformatique à l'Ecole polytechnique, précisant les conditions de candidature, le profil recherché et les dates clés du processus de recrutement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance de poste publié au Journal Officiel (JORF), une procédure standard pour les emplois dans la fonction publique et les établissements publics d'enseignement supérieur. L'Ecole polytechnique, établissement d'enseignement supérieur et de recherche, recrute ainsi un professeur pour renforcer son département d'informatique et son laboratoire de recherche (LIX), avec une orientation spécifique en bioinformatique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un poste de professeur à temps complet au département d'informatique de l'Ecole polytechnique, susceptible d'être pourvu à compter du 1er janvier 2020. La discipline spécifique est la bioinformatique. Les candidates et candidats doivent justifier de grandes capacités en recherche et en enseignement. Les compétences pédagogiques requises couvrent un large spectre de l'informatique, incluant l'algorithmique, la programmation (notamment en C++), l'architecture des ordinateurs, les systèmes d'exploitation, la compilation, le génie logiciel, la logique/complexité et la science des données. Une aptitude à coordonner et monter des enseignements spécialisés en bioinformatique, notamment au niveau master, est attendue. L'implication dans l'enseignement par projet et le renforcement des liens entre enseignement, recherche et applications constituent également des points importants. Sur le plan de la recherche, la personne recrutée intégrera le laboratoire LIX et développera une activité originale en bioinformatique, contribuant au développement de l'équipe AMIBio. Un projet scientifique ambitieux, crédibilisé par une solide expérience de recherche reconnue internationalement, est exigé. Les responsabilités et missions sont analogues à celles des professeurs des universités. La maîtrise de la langue française n'est pas un prérequis. Les contacts pour obtenir des informations sont Eric Goubault, François Morain, Mireille Régnier et Yann Ponty. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 septembre 2019, avec des auditions prévues entre le 16 et le 24 septembre 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Ecole polytechnique recherche un professeur en bioinformatique pour janvier 2020. Les candidats doivent avoir une expertise reconnue en recherche et être capables d'enseigner divers domaines de l'informatique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 2 septembre 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accent mis sur la bioinformatique et la recherche appliquée peut ouvrir des opportunités pour des profils mixtes recherche/enseignement. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la date limite de candidature du 2 septembre 2019 et soumettre leur dossier via le site internet de l'école. ℹ️ La maîtrise de la langue française n'est pas une condition nécessaire au recrutement, ce qui peut faciliter la candidature de profils internationaux. ℹ️ Les auditions sont planifiées dans une fenêtre courte, du 16 au 24 septembre 2019, nécessitant une disponibilité rapide des candidats sélectionnés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, RH) / DOMAINE (Fonction Publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction générale des finances publiques. Il précise les missions de la sous-direction concernée et le profil recherché pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction au sein des administrations de l'État. Il détaille l'organisation interne d'une sous-direction spécifique du ministère de l'action et des comptes publics, chargée de la gestion des personnels et de leur parcours professionnel. La procédure de candidature est encadrée par des dispositions réglementaires relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), au sein du service des ressources humaines. Le titulaire sera responsable de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels. Cette sous-direction est composée de plusieurs bureaux : le bureau des personnels de catégories B et C, chargé de la politique de valorisation et de l'administration de ces personnels ; le bureau déontologie, protection juridique et contentieux, traitant des questions disciplinaires, de la défense juridique des agents et de l'administration, ainsi que des actions en réparation civile de l'État et des cumuls d'activités ; le bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines, qui pilote les questions sociales, la politique de recrutement, de management et de formation, le réseau déconcentré RH, et l'observatoire des métiers ; et enfin, la cellule de médiation sociale, dédiée à la résolution de conflits collectifs et à l'amélioration des relations de travail. Le profil recherché met l'accent sur une expérience significative en gestion des ressources humaines, des qualités relationnelles, une aptitude à proposer des modes de gestion innovants, la capacité à piloter des politiques transverses, le management d'équipes, une expérience du dialogue social et des politiques sociales, ainsi qu'une disponibilité et un investissement personnel. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères économiques et financiers, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein des finances publiques, axé sur la gestion des employés. Les candidats doivent avoir une solide expérience en ressources humaines et des compétences en management et dialogue social. Les candidatures doivent suivre une procédure hiérarchique et respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences en gestion des ressources humaines et en dialogue social sont des atouts majeurs pour ce poste. 📋 Les candidats doivent impérativement suivre la voie hiérarchique pour leur candidature. 📋 Un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis est à respecter scrupuleusement. ℹ️ Ce poste est une opportunité de carrière au sein de l'administration centrale des finances publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────