Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2019-08-01, 2019-07-22) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, fixés suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les prix des médicaments en France sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer leur accessibilité et à maîtriser les dépenses de santé. Ces prix sont négociés entre les laboratoires pharmaceutiques et les autorités sanitaires, notamment le Comité économique des produits de santé (CEPS). La publication de ces prix dans le Journal Officiel (JORF) rend ces décisions publiques et opposables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, rend publiques les décisions relatives aux prix de vente de spécialités pharmaceutiques, suite aux conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ASTRAZENECA, BB FARMA, et PHARMA LAB. Il détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), ainsi que la date d'effet de ces prix. Notamment, pour la spécialité BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (laboratoires ASTRAZENECA), le PFHT est fixé à 67,20 € et le PPTTC à 78,89 €, avec une date d'effet au 1er août 2019. Pour les spécialités CADUET (amlodipine, atorvastatine) sous différentes présentations et dosages (laboratoires BB FARMA et PHARMA LAB), les prix sont fixés à 10,26 € (PFHT) et 12,48 € (PPTTC) pour les boîtes de 30 comprimés pelliculés, et à 30,78 € (PFHT) et 37,04 € (PPTTC) pour les boîtes de 90 comprimés pelliculés, avec une date d'effet au 22 juillet 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les prix officiels de certains médicaments. Ces prix ont été convenus entre les fabricants et les autorités de santé françaises. Ils sont applicables à partir des dates mentionnées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix officiels de vente au public et constituent la base des remboursements par l'assurance maladie. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ces prix lors de la facturation et de la vente des spécialités concernées. ℹ️ Ce document est une information ponctuelle et ne reflète pas l'évolution des prix ou les éventuelles nouvelles négociations. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix s'appliquent au marché français et peuvent différer des prix pratiqués en Espagne, impactant les éventuels frais de déplacement pour l'achat de médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais lié à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, tels que négociés entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. Il détermine les montants hors taxes et toutes taxes comprises pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Cette procédure garantit que les prix sont alignés sur la valeur thérapeutique et les coûts de production, tout en tenant compte de l'intérêt des patients et du système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés LABORATOIRES BAILLEUL SAS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, GERDA, et SANDOZ, établit les prix de vente pour diverses spécialités. Ces prix sont présentés sous forme de tableau, détaillant le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation du médicament, le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent des médicaments tels que DASATINIB EG (en différentes dosages), EVEROLIMUS SANDOZ (en différentes dosages), FENTICONAZOLE BAILLEUL 2% crème, et IVERMECTINE GERDA 3 mg comprimés. La décision de fixer ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments. Ces prix ont été convenus entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. Ils s'appliqueront dès leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux négociés et validés, offrant une visibilité sur les coûts pour les professionnels de santé et les patients. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent impérativement appliquer les prix indiqués à compter de la date d'entrée en vigueur pour se conformer à la réglementation. ℹ️ Les prix sont présentés en hors taxes (PFHT) et toutes taxes comprises (PPTTC), ce qui est essentiel pour la facturation et la gestion comptable. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière du JORF qui impacte directement la chaîne d'approvisionnement et la tarification des médicaments en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 10 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, SECTEUR AGRICOLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif. Il vise à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche agricole bétail et viande les dispositions d'un accord sur la mise à disposition de salariés au profit d'organisations syndicales ou patronales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, certains accords collectifs peuvent être étendus à l'ensemble d'une branche professionnelle par arrêté ministériel. Cette procédure, encadrée par les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, permet d'assurer une application uniforme des règles sociales au sein d'un secteur. L'accord en question concerne la mise à disposition de salariés, une pratique visant à soutenir le fonctionnement des organisations représentatives des salariés ou des employeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019. Cet accord a été signé par Coop de France Bétail et Viande, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC et CFDT. Le texte de l'accord est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée, en les adressant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord collectif dans le secteur agricole bétail et viande pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises de cette branche. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision ne soit officialisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut offrir une opportunité de clarification et de sécurisation des pratiques relatives à la mise à disposition de salariés pour les organisations syndicales et patronales dans la branche. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans le délai de quinze jours pour que leur avis soit pris en compte. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. ℹ️ L'application de cet accord ne concerne que les relations de travail et n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des dispositions spécifiques liées à la rémunération ou aux charges sociales des salariés mis à disposition sont concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (14 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de deux spécialités pharmaceutiques spécifiques. Il détermine la part du coût des médicaments qui reste à la charge du patient après remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est l'organisme qui représente les organismes d'assurance maladie de base. Elle est habilitée à fixer les taux de participation de l'assuré pour certaines spécialités pharmaceutiques, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces taux peuvent varier en fonction de l'intérêt thérapeutique du médicament et de son prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 14 juin 2019, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Pour la spécialité "IVERMECTINE GERDA 3 mg, comprimés (B/4)" (Code CIP 34009 301 553 6 3), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. Pour la spécialité "FENTICONAZOLE BAILLEUL 2%, crème, 15 g en tube" (Code CIP 34009 301 176 9 9), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70%. Ces taux sont applicables à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur la part que les patients devront payer pour deux médicaments spécifiques. Le taux de participation de l'assuré a été défini pour l'ivermectine à 35% et pour le fenticonazole à 70%. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à la date de la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour l'IVERMECTINE GERDA peut rendre ce médicament plus accessible pour les assurés. ⚠️ Le taux de participation de 70% pour le FENTICONAZOLE BAILLEUL représente une charge financière plus importante pour les patients. 📋 Les pharmacies et les assurés doivent être informés de ces nouveaux taux pour une application correcte des remboursements. ℹ️ Ces taux sont spécifiques à ces deux spécialités et ne s'appliquent pas à d'autres médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques. Il établit les prix maximums autorisés pour la vente au public, suite à des accords entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les entreprises pharmaceutiques. Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs sociétés pharmaceutiques (ARROW GENERIQUES, CRISTERS, KRKA FRANCE, MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE, VENIPHARM, ZYDUS FRANCE), rend publics les prix de vente de diverses spécialités pharmaceutiques génériques. Ces prix sont détaillés dans un tableau annexé, précisant pour chaque médicament son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT), le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) et, le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). La décision de fixation de ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Les spécialités concernées incluent, entre autres, des génériques de l'IMATINIB, de l'ABACAVIR/LAMIVUDINE, de l'ALPRAZOLAM, de l'ENALAPRIL/LERCANIDIPINE, du GLICLAZIDE, du LEFLUNOMIDE, du LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE, du PANTOPRAZOLE, de la ROSUVASTATINE, de la SIMVASTATINE et du TRAVOPROST/TIMOLOL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente de certains médicaments génériques. Ces prix sont le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé. Ils entrent en vigueur peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés représentent des plafonds, les laboratoires peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer aux prix publiés pour la facturation. ℹ️ La publication au Journal Officiel marque le début de l'application des nouveaux tarifs. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, s'assurer que les prix pratiqués en France sont bien ceux publiés pour toute transaction ou remboursement impliquant ces spécialités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-07-15) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 15 juillet 2019. Il sert de référence pour la validation des gains éventuels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de chaque tirage sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les activités de la FDJ et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 15 juillet 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées ce jour-là. Il indique que l'intégralité du texte, incluant les images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le contenu précis des numéros tirés n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, mais renvoie à la source officielle pour une consultation complète. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 15 juillet 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets en consultant le Journal officiel. C'est une information purement factuelle sur les résultats d'un jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations déclaratives des contribuables, sauf en cas de gains significatifs dont la fiscalité doit être vérifiée. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique est nécessaire pour accéder aux numéros exacts des tirages. ℹ️ Information: Ce type de publication est récurrent et concerne les résultats de jeux de hasard. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-07-15) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Journal Officiel (JORF), qui publie les actes officiels de l'État français. Il s'agit ici de la publication des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®, organisé par la Française des Jeux. La publication de ces résultats est une formalité pour garantir la transparence et l'accessibilité de l'information aux joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 15 juillet 2019", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique la combinaison gagnante principale ainsi que, le cas échéant, le numéro chance et les résultats du jeu complémentaire "2nd tirage". Le texte précise que l'intégralité des résultats, potentiellement accompagnée d'images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 15 juillet 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs grilles grâce à ces informations. Le document renvoie vers le JORF pour les détails complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'une loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les participants doivent consulter ce document ou sa source officielle pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La publication au JORF assure la validité et l'authenticité des résultats. ℹ️ Information: Ce type de document n'a pas d'impact direct sur le droit fiscal ou les obligations déclaratives des contribuables, sauf en cas de gains exceptionnels dont la fiscalité serait traitée par ailleurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de vacance 2019-09-02) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, spécifiquement pour la sous-direction d'Amérique du Sud. Il détaille les missions associées à ce poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par des décrets spécifiques concernant les emplois de direction. Il vise à pourvoir un poste de sous-directeur, une fonction de cadre supérieur au sein d'une administration de l'État, en l'occurrence le ministère des Affaires étrangères. Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié encadre la procédure de nomination pour ces types de postes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) L'avis de vacance concerne un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 septembre 2019. Cet emploi est rattaché à la sous-direction d'Amérique du Sud, relevant de la direction des Amériques et des Caraïbes. Le titulaire de ce poste fonctionnel exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice. Les missions principales de la sous-direction d'Amérique du Sud, sous la coordination du directeur, consistent à suivre, en liaison avec les directions compétentes, les affaires politiques, économiques et sociales internes des États de sa zone, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France. Elle est également consultée sur l'allocation des moyens dans sa zone géographique. Pour être éligible, le candidat ou la candidate doit posséder une expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, ainsi qu'une connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux diplomatiques à l'étranger. Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par courrier et par la voie hiérarchique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), situé au 27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15. Le délai de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère des Affaires étrangères, concernant la gestion des relations avec l'Amérique du Sud. Les candidats doivent avoir une expertise spécifique et une bonne connaissance du ministère. Les candidatures doivent suivre une procédure formelle et respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise pertinente et une connaissance du ministère sont encouragés à postuler. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par courrier et par la voie hiérarchique dans le délai imparti. ℹ️ L'avis concerne un poste vacant en 2019, les informations sont donc historiques. ℹ️ Ce type d'avis est une procédure standard pour les nominations à des postes de direction dans la fonction publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Arcep) / TYPE (Avis) / DATE (10 mai 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-0691) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-RES-COV, ADM-REG) / DOMAINE (Communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis porte sur la proposition d'une nouvelle liste de zones géographiques où les opérateurs de téléphonie mobile doivent déployer leurs réseaux pour améliorer la couverture. Il s'agit d'une étape dans le cadre d'un dispositif gouvernemental visant à étendre l'accès aux services mobiles dans les zones moins bien desservies. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le "New Deal mobile", initié en janvier 2018, a conduit à l'intégration d'obligations de couverture dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs mobiles. Le dispositif de "couverture ciblée" permet d'identifier des zones spécifiques où un besoin d'aménagement numérique est avéré. Les opérateurs désignés ont l'obligation d'y installer de nouveaux sites pour fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit. Ce mécanisme vise à combler les lacunes de couverture identifiées sur le territoire national. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rend un avis sur un projet d'arrêté ministériel visant à fixer la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs mobiles dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019. Saisi par le directeur général des entreprises, l'Arcep rappelle que le dispositif de couverture ciblée, issu du "New Deal mobile", impose aux opérateurs de déployer de nouveaux sites dans des zones identifiées comme prioritaires pour l'aménagement numérique du territoire. Pour l'année 2019, le ministre chargé des communications électroniques peut identifier jusqu'à 700 zones par opérateur. L'arrêté du 21 mars 2019 avait déjà défini 206 zones communes et une zone spécifique pour Bouygues Telecom et SFR. Le projet d'arrêté soumis à l'Arcep concerne la seconde liste de zones pour 2019. L'Autorité constate que ce projet identifie 370 nouvelles zones à couvrir, réparties comme suit : 334 pour Bouygues Telecom, 358 pour Free Mobile, 356 pour Orange et 333 pour SFR. En tenant compte des zones déjà arrêtées, l'Arcep précise le nombre de zones complémentaires à couvrir par chaque opérateur pour 2019 : 159 pour Bouygues Telecom, 136 pour Free Mobile, 138 pour Orange et 160 pour SFR. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Arcep donne son avis sur une nouvelle liste de zones où les opérateurs de téléphonie mobile doivent installer des antennes. Cette démarche vise à améliorer la couverture réseau dans les zones rurales ou mal desservies. L'avis détaille le nombre de nouvelles zones à couvrir par chaque opérateur pour l'année 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme la dynamique d'extension de la couverture mobile, ce qui peut être une opportunité pour les territoires concernés de bénéficier de meilleurs services. 📋 Les opérateurs mobiles désignés ont une obligation légale de déployer les infrastructures dans les zones identifiées dans les arrêtés. ℹ️ Le dispositif de couverture ciblée est un engagement pris dans le cadre du "New Deal mobile" et s'inscrit dans une politique d'aménagement numérique du territoire. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette information est informative quant à l'évolution des infrastructures de télécommunication en France, mais n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 21 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Agriculture) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère de rendre obligatoire un avenant à une convention collective pour toutes les entreprises agricoles de l'Allier. Il ouvre une période de consultation publique avant la prise de décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel donné, même s'ils n'étaient pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail et de garantir une concurrence équitable. Cet avis concerne un avenant spécifique à la convention collective des entreprises de la production agricole du département de l'Allier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, informe du projet d'extension d'un avenant à la convention collective applicable aux entreprises de la production agricole du département de l'Allier. L'avenant n° 74, daté du 21 mai 2019, a été signé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier, la Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier, la Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté pour rendre cet avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective précitée. Le texte de l'avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis, qui devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'agriculture souhaite étendre un accord négocié entre syndicats et employeurs agricoles dans l'Allier à toutes les entreprises du secteur. Avant de prendre une décision, il invite les professionnels et le public à donner leur avis dans un délai de deux semaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises agricoles de l'Allier, même non adhérentes aux organisations signataires, devront se conformer aux dispositions de l'avenant une fois celui-ci étendu. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère. ℹ️ L'extension d'une convention collective vise à uniformiser les conditions de travail et à garantir une concurrence loyale au sein d'un secteur professionnel. 📋 Les employeurs doivent vérifier la portée exacte de l'avenant n° 74 et ses implications sur leurs pratiques actuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non précisée, date de vacance 2019-09-02) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DIPLOMATIE-ECONOMIQUE) / DOMAINE (Fonction publique, Diplomatie économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il précise les missions du poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, rattaché à la sous-direction des secteurs stratégiques de la direction de la diplomatie économique. Cette sous-direction a pour rôle de suivre les entreprises dans des secteurs clés et de participer aux concertations interministérielles sur les grands contrats. Le poste requiert une expertise dans des domaines tels que le nucléaire civil, l'aéronautique, l'espace, l'armement, l'énergie et les industries extractives, ainsi qu'une bonne connaissance du ministère et de ses réseaux internationaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 septembre 2019. L'emploi est situé à la sous-direction des secteurs stratégiques, au sein de la direction de la diplomatie économique. Les missions de cette sous-direction incluent le suivi sectoriel des entreprises, la participation à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques, le suivi des activités des secteurs prioritaires et la contribution à la mise en œuvre des dispositifs d'animation gouvernementale. Elle assure également l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace, et suit les questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. De plus, elle gère les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives, ainsi que les négociations s'y rapportant, à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle participe à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires. Le candidat ou la candidate idéal(e) doit posséder une expertise dans ces domaines et une connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger. Les candidatures doivent être soumises par courrier, via la voie hiérarchique, au bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A) du ministère, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, axé sur la diplomatie économique et les secteurs stratégiques. Les candidats doivent avoir une expertise dans ces domaines et une bonne connaissance du ministère. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai d'un mois après la publication de l'avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences requises pour ce poste sont spécifiques et liées à la diplomatie économique et aux secteurs stratégiques. 📋 Les candidatures doivent être transmises par courrier et par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours. ℹ️ L'emploi est vacant depuis le 2 septembre 2019, ce qui indique que la procédure de recrutement est en cours ou a eu lieu. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion des ressources humaines au sein de l'administration française et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par la politique économique menée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (26 mars 2019 et 7 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il détermine la part du coût des spécialités pharmaceutiques qui reste à la charge du patient. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la prise en charge des dépenses de santé, notamment le taux de participation de l'assuré. Ce taux correspond à la partie des dépenses de santé qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie obligatoire et qui reste à la charge de l'assuré, sauf dispositions spécifiques. La fixation de ce taux est encadrée par la législation sociale et sanitaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 26 mars 2019 et du 7 juin 2019, le taux de participation de l'assuré applicable à plusieurs spécialités pharmaceutiques est fixé à 35 %. Ces décisions concernent des médicaments tels que l'ALPRAZOLAM HCS, l'ENALAPRIL/LERCANIDIPINE TEVA, le GLICLAZIDE ZYDUS FRANCE, le LEFLUNOMIDE RATIOPHARM, le LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS PHARMA, le PANTOPRAZOLE ARROW GENERIQUES, la ROSUVASTATINE ZYDUS, la SIMVASTATINE MYLAN, et le TRAVOPROST/TIMOLOL SANDOZ. Pour chaque spécialité, le code CIP, la présentation (forme, dosage, conditionnement) et le laboratoire sont précisés. Le taux de participation de 35 % s'applique uniformément à toutes les spécialités listées dans l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur le pourcentage du prix de certains médicaments qui reste à payer par les assurés. Il s'agit d'une décision administrative qui précise la part de la dépense de santé à la charge du patient pour des médicaments spécifiques. Les patients devront donc s'acquitter de 35% du coût de ces spécialités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les patients bénéficiant d'une couverture complémentaire (mutuelle) peuvent voir cette participation de 35% prise en charge, selon les termes de leur contrat. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent être informés de ces taux de participation pour une facturation correcte. ℹ️ Ce taux de participation s'applique aux dépenses de santé engagées après la date de publication de ces décisions. ℹ️ Ce document concerne uniquement la participation de l'assuré et non le taux de remboursement par l'assurance maladie obligatoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un examen professionnel pour recruter de nouveaux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il précise les conditions d'éligibilité, le nombre de places, les dates clés et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il vise à pourvoir des postes par la voie d'un examen professionnel, une modalité de recrutement interne ou réservée à certains agents publics, distincte des concours externes. Les conditions de service public exigées reflètent la volonté de valoriser l'expérience acquise au sein de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2019. Le nombre total de places offertes est fixé à 29. Les conditions de candidature sont les suivantes : les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ; les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services publics ; et les techniciens de l'environnement justifiant de huit années de services publics. Les épreuves écrites sont prévues pour le 16 janvier 2020 dans diverses villes françaises et outre-mer. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 25 mai 2020. Des aménagements sont prévus pour les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, notamment le recours à la visioconférence pour l'épreuve orale. Les demandes relatives à ces aménagements doivent être adressées au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 8 novembre 2019, par voie électronique ou postale. Les pré-inscriptions sont ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 septembre 2019, la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 5 octobre 2019. La date limite de retour des confirmations d'inscription est le 21 octobre 2019. Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles devront être déposés au plus tard le 4 avril 2020. Des contacts sont indiqués pour obtenir des renseignements. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est organisé pour recruter des ingénieurs dans le domaine de l'agriculture et de l'environnement. Les personnes ayant déjà une expérience dans des postes techniques ou de cadre au sein de la fonction publique sont éligibles. Les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves sont précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles disposant de l'expérience requise peuvent accéder à un corps d'ingénieurs par cette voie. 📋 Les dates limites de pré-inscription, de retrait et de retour des dossiers sont strictes et doivent être respectées. 📋 Les demandes d'aménagement pour les épreuves orales (visioconférence) doivent être formulées avant le 8 novembre 2019. ℹ️ Les informations de contact pour obtenir des renseignements sont fournies pour faciliter les démarches. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, date implicite de l'avis) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR AGRICOLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective des caves coopératives vinicoles. Il ouvre une période de consultation publique avant que l'avenant ne devienne obligatoire pour l'ensemble des entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble d'un secteur professionnel, même aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Cet avis concerne un avenant à la convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions, régie par le Code du travail. L'objectif est de rendre les dispositions de cet avenant opposables à tous, conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, porte sur l'extension envisagée d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions. Il s'agit de l'avenant n° 85, daté du 20 mars 2019, signé par Coop de France Vignerons-Coopérateurs d'une part, et par les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC d'autre part. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation projette de prendre un arrêté pour rendre cet avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective précitée. Le texte de l'avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, spécifiquement au bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour les caves coopératives vinicoles est sur le point de devenir obligatoire pour tous. Les professionnels et salariés du secteur ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision finale ne soit prise. Il est conseillé de consulter le texte de cet accord pour comprendre ses implications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des caves coopératives vinicoles bénéficieront des dispositions de l'avenant une fois étendu, améliorant potentiellement leurs conditions. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement soumettre leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de l'avis pour faire valoir leur point de vue. ℹ️ Le texte de l'avenant n° 85 du 20 mars 2019 est disponible pour consultation auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le droit du travail et les conventions collectives, sans impact fiscal direct, mais peut influencer les coûts salariaux des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (3, 13 et 27 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il détermine la part du coût des médicaments qui reste à la charge des patients. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du financement de l'assurance maladie en France, qui repose en partie sur la participation des assurés au coût des soins et des médicaments. Le taux de participation de l'assuré est un mécanisme de régulation des dépenses de santé. La législation française, notamment le Code de la sécurité sociale, prévoit différentes modalités de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie, incluant des taux de remboursement variables selon leur utilité thérapeutique et leur prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date des 3, 13 et 27 mai 2019, les taux de participation de l'assuré applicables à plusieurs spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Ces décisions concernent notamment des médicaments génériques combinant l'amlodipine et le valsartan, des spécialités à base d'atorvastatine, de bisoprolol, d'énalapril/lercanidipine, d'olanzapine, de tramadol, de bétahistine et de solifénacine. Pour la majorité des spécialités listées, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. Cependant, pour les spécialités à base de bétahistine (24 mg) et de solifénacine (10 mg et 5 mg), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70%. Ces taux s'appliquent aux présentations sous forme de comprimés, comprimés pelliculés, comprimés pelliculés sécables ou comprimés orodispersibles, conditionnés en boîtes de différentes tailles (B/30, B/90, B/28, B/60). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise la part que les patients devront payer pour certains médicaments. La plupart de ces médicaments génériques seront pris en charge à 65% par l'assurance maladie, laissant 35% à la charge de l'assuré. Pour quelques autres, la participation de l'assuré sera plus élevée, à 70%. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de participation fixés peuvent influencer la décision des patients et des professionnels de santé quant au choix des médicaments, favorisant potentiellement les génériques avec une participation plus faible. 📋 Les pharmacies et les professionnels de santé doivent s'assurer d'appliquer correctement ces taux de participation lors de la délivrance des médicaments concernés. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les médicaments listés et leurs présentations ; il ne s'applique pas à d'autres spécialités pharmaceutiques. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces taux de participation s'appliquent au système de santé français et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité ou la sécurité sociale en Espagne, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non précisée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 21 mars 2019) / IDENTIFIANT (non précisé) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Professions libérales) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord relatif à la profession de dentiste. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation des dispositions de cet accord à tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser des accords jugés d'intérêt général. L'accord en question, daté du 21 mars 2019, concerne l'inscription du titre d'assistant dentaire aux Agences Régionales de Santé (ARS). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 21 mars 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires. L'objectif de cette extension est de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application. L'accord, dont l'extension est envisagée, a pour objet l'inscription du titre d'assistant dentaire aux Agences Régionales de Santé (ARS). Les signataires de cet accord sont la Fédération des chirurgiens-dentistes de France, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), l'Union dentaire (UD), une organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT-FO, l'UNSA, et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (FNISPAD). Le texte de l'accord est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoire un accord concernant les assistants dentaires pour l'ensemble des cabinets dentaires. Une période de consultation est ouverte pour recueillir les avis des professionnels et des salariés. Les organisations d'employeurs ont la possibilité de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur dentaire peuvent voir leurs conditions de travail et de reconnaissance professionnelle évoluer si cet accord est étendu. 📋 Les employeurs et salariés concernés ont la possibilité de faire part de leurs observations dans un délai de quinze jours. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs disposent d'un délai d'un mois pour exprimer une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS et s'inscrit dans le cadre du droit du travail français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE-EMPLOI; COMM-COMMUNICATION-STRATEGIE) / DOMAINE (Fonction publique / Communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, spécifiquement à la sous-direction de la communication. Il détaille les missions du poste et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi, une procédure administrative standard visant à pourvoir un poste de haute responsabilité au sein de la fonction publique. La sous-direction de la communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est une entité clé pour la diffusion de l'information et la stratégie d'image du ministère, tant en France qu'à l'international. L'avis rappelle les dispositions réglementaires relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur dans les administrations de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 septembre 2019. Ce poste est rattaché à la sous-direction de la communication, au sein de la direction de la communication et de la presse. La sous-direction de la communication est décrite comme une entité experte, composée de cadres contractuels et d'agents titulaires, dont la mission est de définir et mettre en œuvre la stratégie de communication du ministère. Ses responsabilités incluent la conception de plans de communication adaptés aux événements et supports, la production audiovisuelle, l'organisation d'événements publics, la diffusion de publications, le pilotage de la communication multilingue sur internet et les réseaux sociaux, ainsi que la formation des agents aux enjeux de la communication. Le candidat idéal devra posséder une expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction et une connaissance approfondie du ministère et de ses réseaux à l'étranger. Les candidatures doivent être adressées par courrier, via la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A, à l'adresse indiquée, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur en communication est à pourvoir au ministère des Affaires étrangères. Les candidats doivent avoir une solide expérience en communication et connaître le ministère. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai d'un mois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère des Affaires étrangères avec des responsabilités importantes. 📋 Les candidatures doivent être transmises par courrier et par la voie hiérarchique dans un délai strict de trente jours après la publication au JORF. ℹ️ La description détaillée des missions et des compétences requises permet aux candidats potentiels d'évaluer leur adéquation avec le poste. 📋 Les candidats doivent s'assurer de respecter la procédure de candidature et l'adresse postale indiquée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (13 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, comme le LOTO®, sont des jeux de hasard dont l'organisation et la publication des résultats sont encadrées par la loi française. Ces publications visent à garantir la transparence et la sécurité des jeux pour les consommateurs. Le présent document s'inscrit dans cette démarche de diffusion d'informations officielles relatives aux jeux de hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié, présente les résultats du tirage LOTO® effectué le samedi 13 juillet 2019. Il détaille la combinaison gagnante et les numéros complémentaires, le cas échéant, permettant ainsi aux joueurs de comparer leurs grilles avec les numéros tirés au sort. La mention "Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page" indique que ce texte est un extrait et renvoie vers la source officielle pour une consultation complète. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 13 juillet 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. Le document renvoie vers la source complète pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de faire valoir leurs droits. 📋 obligation/démarche : Nécessité de consulter la source officielle pour une vérification exhaustive et la procédure de réclamation. ℹ️ information : Ce document est une publication administrative et non un contrat ou une offre. ℹ️ information : Les résultats publiés engagent la responsabilité de l'organisme organisateur du jeu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il précise les missions associées à ce poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le Code général de la fonction publique. Il vise à informer les potentiels candidats de l'ouverture d'un poste à responsabilités et à encadrer le processus de recrutement selon les règles établies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 septembre 2019. Cet emploi est rattaché à la sous-direction du développement humain au sein de la direction du développement durable. Le titulaire aura pour mission de piloter l'élaboration des stratégies de développement dans des domaines variés tels que la démographie, le genre, la santé, la protection sociale, l'éducation, la formation professionnelle, la sécurité alimentaire et la réduction des inégalités. Il devra également contribuer à la définition des positions françaises sur ces sujets, les promouvoir auprès des institutions internationales, participer aux négociations européennes et internationales, et suivre les initiatives internationales relatives au contrôle des pandémies, à l'accès aux médicaments et au renforcement des systèmes de santé des pays en développement. Le candidat idéal devra posséder une expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction et une excellente connaissance du ministère et de ses réseaux à l'étranger. Les candidatures doivent être transmises par courrier et par la voie hiérarchique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère des Affaires étrangères. Les missions couvrent le développement humain et international. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise dans les domaines du développement humain et international, ainsi qu'une bonne connaissance du ministère, auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par courrier et par la voie hiérarchique dans les trente jours suivant la publication. ℹ️ Ce poste est situé au sein de la sous-direction du développement humain, qui a des responsabilités étendues en matière de politiques de développement. 📋 Le respect des délais de candidature est crucial pour que le dossier soit pris en compte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-07-14) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, le Super Loto® du 14 juillet 2019. Il ne régule aucune disposition juridique ou fiscale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard organisé en France. Il s'agit d'une information factuelle concernant un événement spécifique, sans lien direct avec des dispositions législatives ou réglementaires complexes. Les jeux de loterie en France sont encadrés par des textes spécifiques visant à garantir la transparence et à prévenir les fraudes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage SUPER LOTO® du dimanche 14 juillet 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage de loterie. Il indique que les résultats complets, y compris les éventuels gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est commentée ou interprétée dans ce document. Il s'agit d'une simple annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du Super Loto du 14 juillet 2019. Ces informations sont destinées aux participants du jeu. Pour connaître les détails complets des gains, il faut se référer au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les participants ayant joué au Super Loto® du 14 juillet 2019 peuvent vérifier leurs numéros. ℹ️ Les résultats officiels complets sont disponibles dans le Journal officiel électronique authentifié. 📋 Il n'y a aucune démarche fiscale ou juridique à entreprendre suite à la simple consultation de ces résultats. ℹ️ Ce document n'a aucune incidence sur la fiscalité des gains, qui est régie par d'autres dispositions légales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-07-13) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 13 juillet 2019. Il sert de référence pour la validation des gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, supervisée par des organismes dédiés. La publication des résultats de tirage est une étape essentielle pour garantir la transparence et l'équité du jeu, permettant aux participants de vérifier si leurs numéros correspondent à ceux tirés au sort. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicables à la publication des résultats eux-mêmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 13 juillet 2019", a pour objet exclusif de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie qui se sont déroulées le samedi 13 juillet 2019. Il est précisé que les résultats complets, y compris les éventuelles images associées, sont consultables dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Ce document ne contient aucune disposition légale, réglementaire ou interprétative, mais se limite à la diffusion des données factuelles des tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 13 juillet 2019. Il permet aux joueurs de vérifier leurs tickets. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé aux tirages KENO Gagnant à vie du 13 juillet 2019 doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ Les résultats publiés ici sont les seuls officiels et font foi pour la validation des gains. 📋 Les joueurs doivent s'assurer de consulter la source officielle (JORF) pour obtenir l'intégralité des informations, y compris les images. ℹ️ Ce document est purement informatif et ne concerne pas directement les obligations fiscales des joueurs, sauf en cas de gains substantiels dont la fiscalité est régie par d'autres textes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF: [Date de publication du JORF, non précisée dans le texte]) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DEFENSE, NON-PROLIFERATION) / DOMAINE (Fonction Publique / Défense / Affaires Étrangères) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, spécifiquement lié aux affaires de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Il précise les missions du poste et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il vise à pourvoir un poste de direction au sein d'une sous-direction stratégique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en charge de sujets sensibles de sécurité internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance a pour objet d'informer de la disponibilité potentielle d'un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B, susceptible d'être vacant à compter du 2 septembre 2019. Cet emploi est rattaché à la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, qui relève de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le titulaire de ce poste fonctionnel exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice. Les missions de cette sous-direction consistent à définir la politique nationale en matière de non-prolifération nucléaire et des vecteurs d'armes de destruction massive, ainsi que la politique de désarmement nucléaire. Elle assure également le suivi de la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines, et traite des questions relatives à la sécurité spatiale et à la défense anti-missiles. Pour être éligible, le candidat ou la candidate devra posséder une expertise avérée dans les domaines de compétence de la sous-direction, ainsi qu'une connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux internationaux. Les candidatures doivent être adressées, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), situé 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Le délai de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir au ministère des Affaires étrangères, axé sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires. Les candidats doivent avoir une expertise dans ce domaine et une bonne connaissance du ministère. Les candidatures sont à envoyer dans un délai d'un mois après la publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère des Affaires étrangères avec des responsabilités importantes en matière de sécurité internationale. 📋 Il est impératif de respecter le délai de trente jours à compter de la publication au JORF pour soumettre sa candidature par courrier et par la voie hiérarchique. ℹ️ Le poste requiert une expertise spécifique dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, ainsi qu'une connaissance du ministère et de ses réseaux. ℹ️ Cet avis concerne une vacance de poste datant de 2019, il est donc informatif quant aux procédures de recrutement de l'époque. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis officiel) / TYPE (Avis) / DATE (11 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMM-LOC, IND-REF) / DOMAINE (Immobilier, Fiscalité immobilière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) pour le deuxième trimestre de l'année 2019. Cette valeur est utilisée pour la révision annuelle des loyers des logements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a institué l'indice de référence des loyers (IRL) afin de mieux encadrer les revalorisations annuelles des loyers des logements. Cet indice est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et sa publication est rendue officielle par un avis au Journal Officiel. Il remplace l'Indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) rend publique la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) pour le deuxième trimestre de l'année 2019. Cet indice, calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), atteint la valeur de 129,72. Il est précisé que cet indice est établi sur une base de référence fixée à 100 au quatrième trimestre de l'année 1998. La publication de cet indice par l'Insee a eu lieu le 11 juillet 2019, date à partir de laquelle sa valeur devient officielle et peut être utilisée pour les révisions de loyers conformément aux dispositions législatives en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel pour ajuster les loyers a été publié. Il est de 129,72 pour le deuxième trimestre 2019. Cette valeur permet de calculer la nouvelle mensualité de loyer pour les locataires concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice de 129,72 est la référence pour la révision annuelle des loyers des logements, permettant une revalorisation encadrée. 📋 Les bailleurs doivent utiliser cet indice pour calculer la nouvelle valeur du loyer, en respectant les conditions prévues par le bail et la loi. ℹ️ L'indice est calculé par l'Insee et sa publication au JORF le rend opposable. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si les baux concernés sont soumis à la législation française pour l'application de cet indice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information officielle) / DATE (2019-07-12) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 12 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les opérateurs et à garantir la transparence des opérations. La publication des résultats des tirages est une obligation légale pour les opérateurs de jeux, assurant ainsi l'information des joueurs. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement abordées dans ce type de publication, mais les gains issus de ces jeux sont soumis à une fiscalité spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'extrait du Journal officiel électronique authentifié, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il indique que les résultats du vendredi 12 juillet 2019 sont disponibles. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images des résultats, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une publication formelle visant à informer le public des issues des tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 12 juillet 2019. Ces informations sont disponibles dans le Journal officiel. Les joueurs peuvent ainsi vérifier leurs gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer les sommes dues dans les délais impartis. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une source d'information directe et officielle sur les résultats des tirages. ℹ️ information : Les modalités de consultation de l'intégralité du texte avec les images sont précisées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 21 janvier 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il précise les modalités de consultation publique et d'opposition pour rendre cet avenant obligatoire pour toutes les entreprises et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure d'extension vise à généraliser les droits et obligations négociés par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne les salaires annuels minima dans les entreprises d'expertises industrielles et commerciales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane du ministère du travail et porte sur l'extension envisagée d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Cet avenant, identifié comme l'avenant n° 67 du 21 janvier 2019, a été signé par la Fédération des sociétés d'expertise (FSE) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA. L'objet principal de cet avenant est la fixation des salaires annuels minima. La ministre du travail envisage de prendre un arrêté pour rendre cet avenant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Le texte de l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, cette opposition devant être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur les salaires minimums à toutes les entreprises du secteur de l'expertise industrielle et commerciale. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'expertise industrielle et commerciale peuvent voir leurs grilles salariales revalorisées si l'avenant est étendu, ce qui peut représenter une opportunité d'alignement sur les minima conventionnels. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à l'extension de cet avenant. ℹ️ Les employeurs et salariés concernés doivent consulter l'avenant n° 67 du 21 janvier 2019 pour comprendre précisément les salaires annuels minima qui pourraient leur être applicables. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives doivent suivre une procédure spécifique si elles souhaitent s'opposer à l'extension de l'avenant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public pour un dispositif médical spécifique utilisé en chirurgie du genou. Il établit les montants maximums autorisés pour ce produit, conformément à une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale permet la fixation de ces tarifs afin de maîtriser les dépenses de santé. La convention mentionnée entre le Comité économique des produits de santé et la société ARTHREX SAS est le fondement de cette décision tarifaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société ARTHREX SAS, a pour objet de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit désigné sous le code 3169308. Ce produit correspond à un implant méniscal, de type ancre non résorbable, commercialisé par ARTHREX sous la dénomination MENISCAL CINCH II. Conformément aux dispositions de l'avis, le tarif applicable à ce dispositif est fixé à 218,50 € TTC. Parallèlement, le prix limite de vente au public (PLV) pour ce même produit est également arrêté à 218,50 € TTC. Ces montants sont applicables au produit visé dans le tableau joint à l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouveau prix est fixé pour un implant de genou spécifique. Ce prix est le même pour le tarif de remboursement et pour le prix payé par le consommateur. Cela concerne un produit de la marque ARTHREX. 7. À QUEL IL FAUT FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut permettre une prise en charge optimale par l'Assurance Maladie pour les patients concernés. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter le prix limite de vente au public fixé. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le produit MENISCAL CINCH II et n'a pas d'impact direct sur d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif sur les coûts des dispositifs médicaux, mais n'a pas d'incidence fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 22 janvier 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale complémentaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective des vétérinaires praticiens salariés. Il précise les modalités de consultation et d'opposition pour les parties prenantes avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. L'avenant en question vise à instaurer une couverture santé obligatoire pour les vétérinaires praticiens salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés. Cet avenant, daté du 22 janvier 2019, a été signé par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et diverses organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC, FESSAD-UNSA). L'objet principal de cet avenant est l'instauration d'une couverture santé obligatoire. L'avis précise que les dispositions de cet avenant deviendront obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Les modalités de consultation sont ouvertes : un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), situé 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, à condition que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire une nouvelle règle pour les vétérinaires salariés concernant leur mutuelle santé. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, cette règle s'appliquera à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant représente une opportunité d'améliorer la couverture santé pour les vétérinaires salariés, potentiellement à moindre coût grâce à la mutualisation. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou pour exercer un droit d'opposition s'ils le jugent nécessaire. ℹ️ L'avenant sera consultable dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives doivent suivre la procédure stricte pour notifier une éventuelle opposition à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 28/02/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif relatif aux salaires dans le secteur des géomètres-experts. Il précise les délais et les modalités pour que cet accord s'applique à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut décider d'étendre un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour l'ensemble des professionnels d'un secteur, même ceux qui ne sont pas directement signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales et salariales. L'accord du 28 février 2019 concerne spécifiquement les salaires au sein de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, les dispositions de l'accord du 28 février 2019 relatif aux salaires. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, pourvu que cette opposition soit écrite, motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord a été déposé auprès de la Direction générale du travail et a été signé par l'Union nationale des géomètres-experts (UNGE) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur les salaires des géomètres-experts applicable à tout le secteur. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra la règle pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions salariales pour les salariés du secteur des géomètres-experts. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les dispositions relatives aux salaires issues de l'accord du 28 février 2019. 📋 Les entreprises, y compris celles ayant des activités transfrontalières avec l'Espagne dans ce secteur, doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques salariales une fois l'accord étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────