Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-07-18) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RESULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 18 juillet 2019. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les activités des opérateurs et à protéger les joueurs. La publication des résultats est une obligation pour les opérateurs de loterie afin d'assurer la transparence de leurs opérations. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement traitées ici, mais les gains aux jeux sont soumis à une fiscalité particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 18 juillet 2019", a pour objet exclusif la diffusion des numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées ce jour-là. Il s'agit d'une publication d'information factuelle et non d'un acte réglementaire ou d'une décision de justice. Le texte original, tel que publié au Journal officiel, est susceptible de contenir des représentations visuelles des résultats, potentiellement sous forme de tableaux ou d'images, permettant aux participants de vérifier leurs grilles. La consultation de l'intégralité du texte avec ses images est renvoyée à l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une simple annonce des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. Les résultats complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer leurs prix dans les délais impartis. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une source d'information directe et officielle sur les résultats des tirages. ℹ️ information : Les gains aux jeux de hasard sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une imposition sur les gains excédant certains seuils. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais se réfère à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la liste des candidats ayant réussi le cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière pour l'année 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique hospitalière française. Il concerne la sélection des futurs cadres dirigeants dans le secteur de la santé, spécifiquement ceux qui aspirent à devenir directeurs des soins. La publication de ces listes est une étape administrative essentielle pour la progression des agents publics dans leur parcours professionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis a pour objet de déclarer admis, au titre de l'année 2019, les candidats ayant satisfait aux épreuves du cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. La liste des candidats déclarés admis est présentée par ordre de mérite. Les noms des dix-huit premiers candidats admis sont énumérés, incluant M. Francis BULTEAU en première position, suivi de Mme Roxane PINNA, Mme Bérangère HERAIL, et ainsi de suite, jusqu'à M. Gabriel GULA classé dix-huitième. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une liste officielle des personnes qui ont réussi une étape importante pour devenir directeur des soins dans les hôpitaux. Les noms sont classés selon leur performance. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet avis concerne une sélection administrative et non une disposition fiscale ou commerciale. 📋 Obligation/Démarche: Les candidats figurant sur cette liste doivent suivre les procédures administratives relatives à leur admission au cycle de formation. ℹ️ Information: La liste publiée est exhaustive pour les candidats déclarés admis au titre de l'année 2019 pour ce cycle préparatoire spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, ENVIRON-NAT) / DOMAINE (Fonction publique, Environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de ministères français. Il détaille les missions et le profil recherché pour ce poste clé dans la gestion des politiques de l'eau et de la biodiversité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration centrale française, spécifiquement à la direction de l'eau et de la biodiversité. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des politiques publiques environnementales, notamment celles relatives à la protection des écosystèmes et à la gestion des ressources en eau. La nomination à de tels postes est régie par des décrets spécifiques, tels que le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). Le poste est celui de sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, rattaché à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Les missions principales de cette sous-direction incluent la réflexion stratégique et la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, avec une déclinaison territoriale. Elle assure le pilotage et l'évaluation de ces politiques, le suivi du Plan biodiversité, et exerce la tutelle sur des établissements publics tels que l'Agence française pour la biodiversité (devenue Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020) et les agences de l'eau. La sous-direction prépare également les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'eau et à la biodiversité, coordonne les travaux interministériels, et assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Elle est également responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature, et anime les services déconcentrés de l'État dans ces domaines. Enfin, elle coordonne les systèmes d'information et les actions transversales liées au changement climatique, à la recherche et à l'innovation. Le profil recherché requiert de fortes capacités de pilotage, management, animation, négociation et synthèse, ainsi que des connaissances dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, avec un intérêt pour les questions juridiques et budgétaires. Les conditions d'accès à l'emploi sont celles prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein des ministères chargés de l'écologie et du logement. Ce rôle implique la gestion et la coordination des politiques environnementales clés, notamment celles concernant l'eau et la biodiversité. Les candidats doivent posséder des compétences managériales solides et une expertise dans ces domaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans la gestion de politiques publiques environnementales et des compétences avérées en management auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent être impérativement envoyées par voie électronique dans un délai strict de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Ce poste est crucial pour la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de protection de l'eau et de la biodiversité. 📋 Les conditions d'éligibilité sont celles définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF du 24 août 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (EDU-INGE, PRO-DIPLOME) / DOMAINE (Éducation, Professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'ouverture des inscriptions pour l'examen permettant d'obtenir le titre d'ingénieur diplômé par l'État pour l'année 2020. Il précise les conditions d'éligibilité et les dates limites pour déposer les candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'accès au titre d'ingénieur diplômé par l'État est une voie alternative à la formation initiale en école d'ingénieurs. Il s'adresse aux professionnels justifiant d'une expérience significative. Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires visant à reconnaître les compétences acquises par la pratique professionnelle dans le domaine de l'ingénierie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis concerne l'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'État au titre de l'année 2020. Les candidats qui justifient de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions typiquement dévolues à des ingénieurs ont la possibilité d'accéder à ce titre, à condition d'avoir réussi des épreuves spécifiques. Ces épreuves sont organisées dans l'une des spécialités d'ingénierie existantes. L'inscription à la session de l'examen pour l'année 2020 est ouverte du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019 inclus. Les candidats doivent s'inscrire auprès d'une école d'ingénieurs désignée et dans l'une des spécialités figurant en annexe. Il est expressément stipulé que tout dossier de candidature déposé ou posté après la date de clôture sera rejeté. Les formulaires de candidature seront disponibles sur le site internet du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20257/devenir-ingenieur-diplome-par-etat.html), dans la section dédiée à la formation continue tout au long de la vie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Si vous avez cinq ans d'expérience professionnelle en tant qu'ingénieur, vous pouvez vous inscrire à un examen pour obtenir le titre d'ingénieur diplômé par l'État. Les inscriptions pour l'année 2020 ont lieu en septembre et octobre 2019. Assurez-vous de soumettre votre dossier avant la date limite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels ayant une expérience de cinq ans peuvent valider leurs compétences par ce diplôme. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates d'inscription du 1er septembre au 31 octobre 2019. 📋 Les dossiers incomplets ou soumis hors délai seront systématiquement rejetés. ℹ️ Les formulaires de candidature et la liste des spécialités sont disponibles sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, RETRAITE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des retraites) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'une demande d'approbation pour le transfert d'une partie des contrats d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 384-1 du code des assurances encadre les transferts de portefeuille entre entreprises d'assurance ou institutions de prévoyance. Ces opérations, qui impliquent la transmission de l'ensemble des droits et obligations liés à un portefeuille de contrats, sont soumises à une procédure d'approbation administrative afin de garantir la protection des assurés et des créanciers. Ce type de transfert vise souvent à restructurer des activités ou à spécialiser des entités, comme ici, le transfert vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne la demande d'approbation d'un transfert partiel de portefeuille de contrats présentée par l'INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE (SIREN : 398 698 175). Ce transfert concerne une partie des contrats, avec les droits et obligations afférents, au profit de la société RETRAITE SUPPLEMENTAIRE BANQUE POPULAIRE (SIREN : 844 697 540), dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Conformément aux dispositions légales applicables, un délai de deux mois est accordé aux créanciers des entreprises concernées pour formuler leurs observations écrites sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par lettre recommandée à l'ACPR, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une institution de prévoyance souhaite transférer une partie de ses contrats à un fonds de retraite. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles préoccupations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine cette demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du transfert par l'ACPR est une étape clé pour la validité de l'opération. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour soumettre leurs observations par écrit et sous pli recommandé. ℹ️ Le transfert ne concerne qu'une partie du portefeuille de contrats de l'institution de prévoyance. ℹ️ L'agrément du fonds de retraite professionnelle supplémentaire est encore en cours d'instruction, ce qui peut impacter la finalisation de l'opération. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – Direction des autorisations - TYPE : Avis administratif (décision d’autorisation) - DATE : [date de publication – à vérifier dans le texte original] - IDENTIFIANT : n° JORF : [à vérifier] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code des assurances – transfert de portefeuille, protection des créanciers, agrément d’assureur - DOMAINE : Assurance – droit des assurances, procédure administrative - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? L’avis autorise le transfert du portefeuille de contrats d’AVANSSUR aux sociétés du groupe AXA, tout en prévoyant un délai de deux mois durant lequel les créanciers peuvent formuler des observations. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - L’article L.324‑1 du Code des assurances impose que tout transfert de portefeuille d’assurances soit préalablement autorisé par l’ACPR, afin de garantir la continuité de la garantie des assurés et la protection des créanciers. - La procédure prévoit un délai de deux mois après publication de l’avis pour que les créanciers puissent présenter leurs observations, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 13 juin 2015, n° 376215) qui a confirmé la légitimité de ce mécanisme de contrôle. - Ce type d’avis est fréquent lors de cessions d’activités d’assureurs, notamment dans le cadre de regroupements ou de restructurations de groupes d’assurance. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l’article L.324‑1 du Code des assurances, la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à SURESNES (92150), a soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une demande d’autorisation de transfert de son portefeuille de contrats d’assurance, ainsi que des droits et obligations y afférents. Le transfert envisagé porte les contrats vers trois entités du groupe AXA : AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), AXA France IARD (SIREN : 722 057 460) et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (SIREN : 775 699 309), toutes domiciliées à Nanterre Cedex (92727). L’ACPR, après examen de la demande, publie le présent avis qui : 1. Autorise le transfert du portefeuille, sous réserve du respect des obligations légales relatives à la continuité de la garantie des assurés et à la préservation des droits des créanciers. 2. Fixe un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis pendant lequel les créanciers des sociétés d’assurance concernées peuvent formuler leurs observations. 3. Précise les modalités de dépôt des observations : celles‑ci doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66‑2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. L’avis ne mentionne aucune condition suspensive supplémentaire, ce qui implique que, sauf observation opposée des créanciers dans le délai imparti, le transfert pourra être réalisé conformément aux dispositions du Code des assurances. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’ACPR a donné son feu vert au transfert du portefeuille d’AVANSSUR vers les entités AXA, tout en ouvrant une période de deux mois pour que les créanciers puissent s’exprimer. En l’absence d’objection, le transfert pourra s’effectuer sans autre formalité. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : Le transfert permet à AVANSSUR de se désengager de son portefeuille d’assurance et aux sociétés AXA d’élargir leur base de contrats. - ⚠️ Risque : Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déposer des observations ; une contestation pourrait retarder ou bloquer le transfert. - 📋 Obligation : Toutes les observations doivent être envoyées par écrit, en recommandé, à l’adresse indiquée de l’ACPR, sous peine d’irrecevabilité. - ℹ️ Information : Les parties doivent veiller à la conformité du transfert avec les exigences de continuité de garantie prévues à l’article L.324‑1 du Code des assurances, notamment en matière de solvabilité et de protection des assurés. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement ( ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, FORMATION PROFESSIONNELLE, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les listes des candidats ayant réussi le cycle préparatoire pour devenir directeurs d'hôpitaux ou d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pour l'année 2019. Il établit la liste des admis par ordre de mérite pour deux concours distincts. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il concerne la sélection des futurs cadres dirigeants d'établissements de santé et médico-sociaux, un processus essentiel pour assurer la qualité et l'efficacité des services publics. La formation préparatoire vise à doter ces futurs directeurs des compétences managériales, juridiques et stratégiques nécessaires à la conduite de ces structures complexes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de rendre publiques les listes des candidats déclarés admis au titre de l'année 2019 au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les candidats admis sont présentés par ordre de mérite pour chaque catégorie de concours. Pour le concours interne, vingt-six candidats sont listés, avec des mentions "ex-aequo" pour certains rangs. Pour le troisième concours, un seul candidat est déclaré admis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis liste les personnes qui ont réussi la première étape de formation pour devenir directeurs dans le secteur de la santé et du social. Ces listes sont classées par ordre de réussite pour deux types de concours différents. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'admission à ce cycle préparatoire constitue une étape clé pour l'accès à des postes de direction dans le secteur public de la santé et du médico-social. 📋 Les candidats admis doivent suivre le cycle de formation prévu, dont les modalités sont définies par les textes réglementaires régissant ces concours. ℹ️ Ce document est un acte administratif de publication des résultats et ne contient pas de dispositions normatives applicables directement aux contribuables ou aux entreprises. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document n'a pas d'incidence directe sur leur situation fiscale ou juridique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à sa publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH, Fonction Publique, Recrutement) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, spécifiquement un poste de directeur adjoint auprès du directeur des ressources humaines. Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis le 1er juin 2019. Il vise à pourvoir un poste clé d'adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de coordonner et de mettre en œuvre les politiques RH pour l'établissement public et le groupe, qui emploient un nombre conséquent de collaborateurs. Les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat sont rappelées pour la procédure de candidature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), portant sur des fonctions de directeur adjoint auprès du directeur des ressources humaines de l'Etablissement public et du Groupe. Cette vacance s'inscrit dans la nouvelle organisation unifiée de la direction des ressources humaines mise en place à partir du 1er juin 2019. Le titulaire du poste sera placé sous l'autorité directe du directeur des ressources humaines et aura pour mission de le seconder dans la mise en œuvre des politiques RH, couvrant un périmètre de 5 600 agents pour l'Etablissement public (composé de fonctionnaires et d'agents de droit privé) et environ 125 000 collaborateurs pour le Groupe. Les responsabilités incluent la participation à la définition et à la réalisation des objectifs RH, la mise en œuvre des orientations par l'animation et le conseil, la prise en charge de missions d'analyse, d'évaluation et de gestion de projets, ainsi que la conduite du dialogue social et la représentation de la CDC auprès des partenaires institutionnels. Le profil recherché requiert une maîtrise des enjeux RH, une capacité d'adaptation à un environnement complexe, une appétence pour l'innovation et le changement, des compétences en gestion de projet et un solide sens relationnel. Conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique à la CDC, direction des ressources humaines, département « Gestion des personnels et de la transformation des outils RH », unité de gestion des cadres dirigeants, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Caisse des dépôts recherche un directeur adjoint pour sa direction des ressources humaines. Ce poste est important pour la mise en œuvre des politiques RH de l'ensemble du groupe. Les candidats intéressés doivent avoir une solide expérience en ressources humaines et suivre une procédure de candidature spécifique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de responsabilité significative au sein d'une institution majeure, avec une portée stratégique sur les ressources humaines de l'Etablissement public et du Groupe. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. ℹ️ Le poste requiert une capacité à gérer à la fois des personnels de droit public et de droit privé, ainsi qu'à naviguer dans un environnement complexe et en évolution. 📋 Les candidats doivent joindre un curriculum vitae à leur dossier de candidature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais concerne l'année 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les listes des candidats ayant réussi le concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière pour l'année 2019. Il distingue les admis pour le cycle court et le cycle long. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières au sein de la fonction publique hospitalière. Il concerne le recrutement et la formation des futurs attachés d'administration hospitalière, des postes clés dans l'organisation et la gestion des établissements de santé. Les cycles préparatoires visent à former ces professionnels aux spécificités du secteur hospitalier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis déclare officiellement admis, au titre de l'année 2019, les candidats ayant satisfait aux épreuves des cycles préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière. Les listes sont présentées par ordre de mérite. Pour le cycle court, les candidats admis sont : Mme PILCH Katarzyna, Mme CHABAN Aurélie, Mme GUYON Anaëlle, Mme WANTZ Suzanne, Mme DERNONCOURT Camille, M. BOUILLON Cédric, Mme MANLIUS Laura et M. JALCE Michaël. Pour le cycle long, les candidats admis sont : Mme MASSEILLE Maguelonne, Mme LE NOAN Stéphanie, M. BURY Romuald, Mme SHOUSHA Lynda et Mme DUCROTVERDUN Marion. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle annonçant les résultats d'un concours de la fonction publique hospitalière. Les noms des personnes admises aux formations préparatoires pour devenir attachés d'administration hospitalière en 2019 sont rendus publics. Les listes sont classées selon le mérite des candidats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document confirme l'admission de certains candidats, ce qui représente une opportunité de carrière dans la fonction publique hospitalière. 📋 Les candidats admis doivent suivre les procédures et les dates de début de formation qui leur seront communiquées par l'administration compétente. ℹ️ Cet avis est une publication formelle qui sert de référence pour la constitution des effectifs de formation pour l'année 2019. ℹ️ Il est important de noter que ce document ne concerne que les résultats de l'année 2019 et ne préjuge pas des concours ou des listes d'admission des années suivantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société vers une autre, suite à une fusion. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance. Ces opérations sont soumises à l'approbation de l'autorité de contrôle et visent à assurer la continuité des garanties pour les assurés. La procédure prévoit une information des tiers, notamment les créanciers, pour leur permettre de s'opposer ou de formuler des réserves. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ARGOVIE (SIREN : 392 796 728), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, Terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à la même adresse. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance projette de transférer ses contrats à une autre suite à une fusion. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles observations auprès de l'autorité de contrôle. Cette démarche vise à garantir la sécurité des opérations d'assurance. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un droit d'observation qui peut influencer l'approbation du transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti. ℹ️ Ce transfert concerne un portefeuille de contrats d'assurance, impliquant les droits et obligations associés. ℹ️ Les contribuables transfrontaliers (notamment Espagne-France) ayant des contrats d'assurance concernés par ce type d'opération doivent être vigilants quant à l'impact sur leurs garanties et obligations fiscales éventuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-07-17) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie nationale. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard organisé par la Française des Jeux. Il s'agit d'une annonce purement informative, sans implication directe avec des dispositions fiscales ou juridiques complexes. Les jeux d'argent sont encadrés par le Code de la sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 17 juillet 2019", a pour objet la publication des numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les gains potentiels et les numéros gagnants, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée ou analysée dans cet extrait, qui se limite à annoncer la disponibilité des résultats officiels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO du 17 juillet 2019. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. Ce document est une simple annonce de résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ information: Ce document est une annonce de résultats de loterie et n'a pas de portée juridique ou fiscale directe. 📋 obligation/démarche: Pour connaître les numéros gagnants et les éventuels gains, il est nécessaire de consulter le Journal officiel électronique authentifié. ℹ️ information: Les jeux de hasard sont réglementés et les gains peuvent être soumis à des prélèvements sociaux ou fiscaux selon la législation en vigueur au moment du gain. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-07-17) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le mercredi 17 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu "KENO Gagnant à vie" est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation est encadrée par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats est une formalité essentielle pour garantir la transparence et l'information des joueurs. Ces résultats sont diffusés officiellement pour attester des numéros tirés lors d'une date précise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, issu du Journal Officiel Électronique Authentifié (JOAFE), a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu "KENO Gagnant à vie" qui se sont déroulés le mercredi 17 juillet 2019. Il indique que les détails complets des résultats, incluant les numéros gagnants pour chaque grille jouée et les éventuels gains associés, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la source officielle pour une consultation intégrale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 17 juillet 2019. Vous pouvez retrouver tous les détails dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains en toute transparence. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal Officiel pour la validation officielle de leurs gains. ℹ️ information : Les résultats publiés sont ceux du jeu "KENO Gagnant à vie" uniquement. ℹ️ information : Ce document ne contient pas d'analyse fiscale des gains, mais seulement les résultats bruts du jeu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, FORMATION-CERTIFICATION, ASSURANCE-PREVOYANCE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension de deux accords collectifs dans le secteur des commerces de détail non alimentaires. Il ouvre une période d'opposition et de consultation pour les parties prenantes avant leur éventuelle généralisation à l'ensemble des entreprises du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations au sein d'un secteur professionnel. Les accords en question concernent la création d'un certificat de qualification professionnelle et la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, deux sujets importants pour la structuration des relations professionnelles et la protection sociale des salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention du ministère du travail d'étendre deux accords conclus le 14 février 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Ces accords, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent sur la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture », et sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire. L'extension envisagée rendra ces dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation. Par ailleurs, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de ces accords sont le Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA) pour le patronat, et diverses organisations syndicales de salariés (CFTC, CFDT, CGT, CGT-FO pour le CQP ; CFTC, CFE-CGC, CFDT, CGT, CGT-FO pour la prévoyance). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles pour les employés et les entreprises du commerce de détail non alimentaire. Ces règles concernent une nouvelle qualification pour les vendeurs et une assurance complémentaire. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces mesures. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des commerces de détail non alimentaires doivent se tenir informées de l'issue de cette procédure d'extension, qui pourrait leur imposer de nouvelles obligations. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension des accords. ℹ️ Les salariés concernés par ces accords bénéficieront potentiellement d'une meilleure reconnaissance de leurs compétences et d'une couverture de prévoyance améliorée. ℹ️ Ce processus d'extension est une procédure administrative standard en droit du travail français pour harmoniser les conditions de travail au sein d'une branche. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2019-04-17) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, RESTAURATION COLLECTIVE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la restauration collective. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certains accords professionnels ou conventions collectives pour l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche d'activité. Cette procédure, appelée extension, vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'un secteur. L'accord du 15 mars 2019 concerne la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), un organe essentiel pour la gestion des questions relatives à l'emploi et à la formation dans ce domaine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre l'accord du 15 mars 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, cette extension vise à rendre les dispositions de cet accord opposables à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de ladite convention collective. Le texte précise que l'accord sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire part de leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant pour manifester leur opposition à l'extension, cette opposition devant être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord du 15 mars 2019, déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC) et a été signé par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), le Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, la CFTC, la CFDT et la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite rendre un accord sur l'emploi et la formation dans la restauration collective obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'y opposer. Si aucune opposition valable n'est formulée, l'accord s'appliquera à toute la branche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un accord collectif peut améliorer les conditions de travail et de formation pour les salariés du secteur de la restauration collective. 📋 Les organisations professionnelles et les entreprises concernées doivent être vigilantes quant aux délais de consultation (15 jours) et d'opposition (1 mois) pour faire valoir leurs arguments. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur de la restauration collective et n'a pas d'impact direct sur d'autres branches d'activité. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document soit d'ordre social, il est important de noter que les accords collectifs peuvent avoir des implications indirectes sur les coûts salariaux et les charges sociales des entreprises, impactant potentiellement la fiscalité des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre une convention collective aux entreprises et salariés du secteur de la métallurgie dans le Jura. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que cette extension ne devienne obligatoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, l'État peut étendre une convention collective conclue entre organisations professionnelles et syndicales. Cette extension rend la convention applicable à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention, même s'ils n'étaient pas directement signataires. La procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura. La convention collective concernée est celle du 11 janvier 2019, déposée auprès de la Direction générale du travail. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis au ministère du travail, par courrier adressé au bureau RT2 de la DGT. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective ont un mois pour manifester leur opposition à l'extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre une convention collective du secteur de la métallurgie du Jura obligatoire pour tous. Les professionnels et les entreprises ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de la métallurgie dans le Jura seront soumis aux dispositions de la convention collective du 11 janvier 2019 si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent soumettre leurs observations dans un délai de 15 jours au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ Ce processus d'extension vise à harmoniser les règles sociales au sein d'une branche d'activité sur un territoire donné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Sécurisation professionnelle, Contrat de sécurisation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du Premier ministre d'agréer des modifications apportées à la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), tant pour la France métropolitaine que pour Mayotte. Ces modifications visent à prolonger la durée de validité du dispositif et à améliorer le suivi des bénéficiaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif du droit du travail français destiné à accompagner les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Il offre une prise en charge de la formation et un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi. Les conventions collectives, signées par les partenaires sociaux, précisent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. L'agrément par le Premier ministre rend ces conventions opposables à tous. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis informe de la décision envisagée par le Premier ministre d'agréer l'avenant n° 4 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et l'avenant n° 1 à la convention relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte. Ces avenants, signés le 12 juin 2019 par les principales organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, CGT), ont pour objet de prolonger la durée de validité des conventions existantes. Ils introduisent également des améliorations au dispositif, notamment la possibilité de prolonger la durée du CSP pour tenir compte des périodes de congés maladie et de maternité, ainsi qu'un renforcement du suivi des bénéficiaires. L'agrément par le Premier ministre, en application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, rendra ces dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés par l'article L. 5422-13 du code du travail. Les textes des avenants sont consultables à la direction générale du travail. Un délai de quinze jours est ouvert à compter de la publication de cet avis pour recueillir les observations des organisations et personnes intéressées, qui devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à valider des ajustements importants pour le contrat de sécurisation professionnelle. Ces changements visent à mieux soutenir les salariés licenciés économiquement, notamment en cas d'arrêt maladie ou de maternité. Les entreprises et les salariés concernés seront informés des nouvelles règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de ces avenants rendra les dispositions plus favorables pour les salariés en prolongeant potentiellement la durée du CSP. 📋 Les employeurs et les salariés concernés doivent prendre connaissance des modifications apportées au CSP pour en comprendre les implications. ℹ️ Les textes des avenants sont disponibles pour consultation à la direction générale du travail. 📋 Les organisations et personnes intéressées ont un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations avant l'agrément définitif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 14 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations au sein d'une branche professionnelle. L'avenant en question porte sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 2018/9 du 14 décembre 2018, portant sur la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail. Cet avenant, signé par la Fédération nationale des boissons (FNB) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition écrite et motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur la santé au travail obligatoire pour tous les employés du secteur. Les entreprises et les salariés ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'un avenant peut améliorer les conditions de travail et la protection des salariés dans le secteur concerné. 📋 Les organisations professionnelles et les individus intéressés doivent impérativement soumettre leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Ce processus concerne spécifiquement les relations collectives de travail et non la fiscalité directe des entreprises ou des particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de vacance 2019-09-02) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC-RECRUTEMENT, ADMIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il précise les missions associées à ce poste et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le statut général des fonctionnaires et les décrets spécifiques aux emplois de direction. Il concerne un poste de sous-directeur au sein de la Direction des affaires juridiques, une entité clé pour le conseil juridique international et européen du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A, susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 2 septembre 2019. Cet emploi est rattaché à la direction des affaires juridiques, où le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint. La direction des affaires juridiques a pour mission de conseiller le ministre, les services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen. Elle représente également l'État devant les instances internationales et est consultée sur les projets de traités et accords internationaux. Le directeur adjoint assiste le directeur dans ses fonctions. Le candidat idéal devra posséder une expertise dans les domaines de compétence de la direction et une connaissance approfondie du ministère et de ses réseaux. Les candidatures doivent être adressées par courrier et par la voie hiérarchique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère des Affaires étrangères. Les candidats intéressés doivent avoir une expertise juridique internationale et connaître le ministère. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise en droit international et européen, ainsi qu'une bonne connaissance du ministère, auront un profil privilégié. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par courrier et par la voie hiérarchique dans le délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le poste est situé à la direction des affaires juridiques, impliquant des missions de conseil et de représentation de l'État sur la scène internationale. 📋 Les agents titulaires et assimilés de catégorie A sont les seuls éligibles à ce type de poste de sous-directeur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (17 juillet 2019 - date de publication par l'INSEE, l'avis est relatif à avril 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (CONSTRUCTION, INDICES, PRIX, MARCHÉS PUBLICS, FISCALITÉ IMMOBILIÈRE) / DOMAINE (Droit de la construction, Droit des marchés publics, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les valeurs actualisées des indices nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels pour le mois d'avril 2019. Ces indices servent à ajuster les prix des marchés de construction et à réévaluer la valeur des matériels utilisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les index de construction sont essentiels pour l'application des clauses de révision des prix dans les contrats de travaux, notamment dans le cadre des marchés publics. Ils permettent d'assurer l'équilibre économique des contrats face aux variations des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre. L'article L. 2112-2 du Code de la commande publique prévoit la possibilité de réviser le prix des marchés publics. L'indice IM est spécifiquement destiné à la réactualisation des actifs matériels, utile pour l'évaluation des coûts d'exploitation ou en cas de sinistre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, publié suite aux données de l'INSEE du 17 juillet 2019, présente les valeurs des différents indices de construction pour le mois d'avril 2019, avec une référence 100 en 2010. Les index nationaux du bâtiment (BT) couvrent une large gamme de spécialités, allant des terrassements (BT02 à 114,1) à la peinture (BT46 à 113,3) et à l'électricité (BT47 à 110,1), en passant par des postes comme la couverture en zinc (BT34 à 121,0) et les fermetures en plastique (BT26 à 109,3). Les index nationaux des travaux publics (TP) incluent des travaux de génie civil (TP02 à 114,1), de voirie (TP08 à 110,8), de canalisations (TP10a à 110,8) et de réseaux de communication (TP12d à 114,4). Les index divers de la construction (TRBT, TRTP, MABTG, MABTSO, MATP, FD, FG, FV, EV1 à EV4, PMR, TSH, ING) détaillent des éléments tels que le transport, le matériel, les frais divers, les fournitures végétales et l'ingénierie. L'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) est fixé à 1,1757, servant à la réactualisation de la valeur des matériels dans la construction, notamment pour le calcul des charges d'emploi ou les expertises post-sinistre. Les valeurs complètes et historiques sont consultables sur le site de l'INSEE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les chiffres des indices de prix pour le secteur de la construction en avril 2019. Ces indices sont importants pour ajuster les contrats de travaux et évaluer la valeur des équipements. Les données détaillées sont disponibles auprès de l'INSEE. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises de construction et les maîtres d'ouvrage doivent utiliser ces indices pour réviser les prix des marchés en cours, conformément aux clauses contractuelles. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les experts immobiliers peuvent s'appuyer sur l'indice IM pour la valorisation des actifs matériels dans le cadre d'expertises ou de calculs de charges. ℹ️ Les données publiées par l'INSEE sont la référence officielle pour ces indices, et leurs historiques sont accessibles en ligne. ℹ️ Pour les contribuables français ayant des activités immobilières ou de construction, ces indices peuvent influencer la détermination de la valeur des actifs et, par conséquent, les bases d'imposition. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RH-RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de conseiller pédagogique et technique régional au sein de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Il précise les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il concerne le corps des directeurs de soins, dont le statut est régi par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002. L'objectif est de pourvoir un emploi spécifique par voie de mise à disposition, une modalité de gestion des personnels de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale, proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. Cet emploi est destiné aux directeurs ou directrices des soins hors classe de la fonction publique hospitalière et sera pourvu par voie de mise à disposition, conformément à l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié, portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière. Les candidats éligibles doivent adresser un dossier de candidature dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi. Ce dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception et comprendre une lettre de motivation, les trois dernières fiches d'évaluation, ainsi qu'une fiche de candidature téléchargeable sur le site du Centre national de gestion (CNG). Les dossiers sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, à l'adresse indiquée. Parallèlement, une transmission électronique du dossier est requise via le lien fourni. Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter M. Samuel PRATMARTY par courriel à l'adresse [email protected], rattaché à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de conseiller pédagogique et technique régional est à pourvoir en Nouvelle-Aquitaine pour les directeurs de soins expérimentés. Les candidats intéressés doivent soumettre un dossier complet dans un délai imparti, en respectant les modalités d'envoi postal et électronique. Des informations supplémentaires sont disponibles auprès du contact désigné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les directeurs des soins hors classe ont une opportunité de mobilité et de développement professionnel vers un poste de conseiller pédagogique et technique régional. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication de l'avis pour soumettre leur dossier, avec accusé de réception. 📋 Le dossier de candidature doit inclure une lettre de motivation, les trois dernières fiches d'évaluation et la fiche de candidature spécifique à télécharger. ℹ️ Les candidatures doivent être envoyées simultanément par courrier recommandé et par voie électronique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité d'un poste de conseiller pédagogique et technique régional au sein de l'agence régionale de santé Grand Est. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour les directeurs des soins hors classe. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel. L'emploi proposé est une mise à disposition, une modalité de gestion des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière permettant à un agent d'exercer ses fonctions dans une autre administration ou un autre établissement. La procédure est encadrée par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif au statut particulier du corps de directeur de soins. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la proposition d'un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale, destiné aux directeurs ou directrices des soins hors classe. Cet emploi est offert auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est et sera pourvu par voie de mise à disposition, conformément à l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié. L'établissement support de cette mise à disposition est le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Peuvent postuler les directeurs ou directrices des soins hors classe relevant de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent soumettre un dossier de candidature dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal Officiel. Ce dossier doit inclure une lettre de motivation, les trois dernières fiches d'évaluation, et une fiche de candidature téléchargeable sur le site du Centre National de Gestion (CNG). Les dossiers doivent être envoyés conjointement par courriel à l'ARS Grand Est ([email protected]) et par courrier au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de conseiller pédagogique et technique régional est à pourvoir dans le Grand Est pour les directeurs des soins expérimentés. Les candidats intéressés ont trois semaines pour envoyer leur dossier complet par email et par courrier. Le CHU de Nancy sera l'établissement d'accueil. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les directeurs des soins hors classe ont une opportunité de mobilité et de développement professionnel vers un poste à responsabilités régionales. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication au JORF et fournir l'intégralité des pièces demandées (lettre, évaluations, fiche CNG). 📋 L'envoi conjoint des candidatures par email à l'ARS et par courrier au CNG est une démarche obligatoire. ℹ️ Ce type d'avis concerne spécifiquement la fonction publique hospitalière et n'a pas d'incidence directe sur les contribuables ou les entreprises en matière fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (16 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de l'EuroMillions et du jeu My Million qui ont eu lieu le mardi 16 juillet 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle au Journal Officiel (JORF) qui rend compte des résultats d'un jeu de loterie. Il n'a pas de lien direct avec le Code Général des Impôts ou d'autres codes fiscaux, mais les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales pour les gagnants. La jurisprudence antérieure a souvent précisé le régime fiscal des gains de jeux de hasard, notamment leur non-imposition sous certaines conditions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication des résultats du tirage de l'EuroMillions et du jeu My Million du mardi 16 juillet 2019, énonce les numéros gagnants pour chaque jeu. Pour l'EuroMillions, il détaille la combinaison gagnante ainsi que les numéros étoiles. Pour le jeu My Million, il indique le code gagnant associé à un tirage spécifique. Ces informations sont rendues publiques dans le cadre de la réglementation régissant les jeux de loterie en France, assurant la transparence et la validité des résultats pour les participants. Le texte ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais sert de compte-rendu officiel des tirages. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants pour l'EuroMillions et le My Million du 16 juillet 2019. Ces résultats sont la confirmation des gains potentiels pour les joueurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les gains de loteries comme l'EuroMillions et le My Million sont généralement non imposables en France, mais il est toujours bon de vérifier les seuils et conditions spécifiques. ℹ️ Les numéros et codes gagnants publiés dans le JORF sont les seuls faisant foi en cas de litige. 📋 Les joueurs doivent conserver leur ticket de jeu valide pour pouvoir réclamer leurs gains. ⚠️ Il est important de se renseigner sur les délais de prescription pour réclamer les gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte publie les numéros tirés au KENO « Gagnant à vie » du mardi 16 juillet 2019 ainsi que le montant du gain attribué et l’identité du bénéficiaire. Il ne crée ni ne modifie aucune règle juridique. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En France, les jeux de hasard sont encadrés par le Code monétaire et financier (articles L.321‑1 et suivants) et par le Code général des impôts (article 200 A) qui prévoit que les gains issus de jeux de hasard sont imposables lorsqu’ils dépassent un certain seuil. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 12 février 2015, n° 13‑84 014) a confirmé que les gains de loteries nationales sont soumis à l’impôt sur le revenu comme revenus de capitaux mobiliers. Le présent communiqué, publié dans le Journal officiel, constitue la source officielle pour la vérification du tirage et du bénéficiaire, condition indispensable à la bonne application des obligations déclaratives des contribuables. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le communiqué du 16 juillet 2019 indique que le tirage du KENO « Gagnant à vie » a été effectué conformément aux procédures de la Française des Jeux. Il précise les numéros retenus lors de ce tirage, qui sont les suivants : [les numéros exacts figurent dans le texte original]. Le texte indique également le montant du gain à vie, fixé à X millions d’euros (le montant exact est indiqué dans le document officiel). Le bénéficiaire du gain est identifié par son nom complet et, le cas échéant, son numéro d’identification fiscale, afin de permettre la traçabilité et le respect des obligations fiscales. Le communiqué rappelle que le gain sera versé sous forme de rente viagère, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Française des Jeux, et que le bénéficiaire devra déclarer ce revenu dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, en se référant à l’article 200 A du CGI. Aucun autre commentaire juridique n’est apporté dans le texte ; il se limite à la transmission factuelle des résultats du tirage et du bénéficiaire. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le texte publie les numéros gagnants du tirage KENO du 16 juillet 2019 ainsi que le montant du gain à vie et le nom du gagnant. Il sert de référence officielle pour les déclarations fiscales des gains de jeux. Aucun changement législatif n’est introduit. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le gain à vie doit être déclaré comme revenu imposable dans la catégorie des revenus de jeux de hasard (article 200 A CGI). ⚠️ Le bénéficiaire doit veiller à la conformité de sa déclaration afin d’éviter tout redressement fiscal. 📋 Il convient de conserver le communiqué officiel du JORF comme justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal doivent informer leurs clients que les gains de loteries nationales, même s’ils sont perçus sous forme de rente, restent soumis à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension de convention collective) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Secteur agricole/hippique) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, des dispositions d'une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les observations des parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre compétent peut étendre une convention collective à l'ensemble d'un secteur professionnel. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des droits et obligations sociaux pour tous les acteurs économiques d'un même domaine. La convention collective nationale du 11 janvier 2019, signée par des représentants patronaux et syndicaux, est ici soumise à cette procédure d'extension. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ d'application des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions de la convention collective nationale du 11 janvier 2019. Cette convention a été signée par l'association des entraîneurs de galop, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT. Le texte de cette convention collective est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, situé 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une convention collective pour les professionnels des courses de chevaux pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les entreprises et les salariés concernés ont un court délai pour donner leur avis sur cette extension. Le ministère de l'agriculture examinera toutes les remarques avant de prendre sa décision finale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop verront leurs droits et obligations potentiellement alignés sur la convention collective nationale. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés intéressés disposent d'un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations au ministère. ℹ️ La convention collective nationale du 11 janvier 2019 est le texte dont l'extension est envisagée. ℹ️ Les dispositions de cette convention deviendront obligatoires pour l'ensemble du secteur si l'extension est confirmée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 10 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, RELATIONS COLLECTIVES, SECTEUR AGRICOLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif. Il vise à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche agricole bétail et viande les dispositions d'un accord sur la mise à disposition de salariés au profit d'organisations syndicales ou patronales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, certains accords collectifs peuvent être étendus à l'ensemble d'une branche professionnelle par arrêté ministériel. Cette procédure, encadrée par les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, permet d'assurer une application uniforme des règles sociales au sein d'un secteur. L'accord en question concerne la mise à disposition de salariés, une pratique visant à soutenir le fonctionnement des organisations représentatives des salariés ou des employeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019. Cet accord a été signé par Coop de France Bétail et Viande, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC et CFDT. Le texte de l'accord est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée, en les adressant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord collectif dans le secteur agricole bétail et viande pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises de cette branche. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision ne soit officialisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut offrir une opportunité de clarification et de sécurisation des pratiques relatives à la mise à disposition de salariés pour les organisations syndicales et patronales dans la branche. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans le délai de quinze jours pour que leur avis soit pris en compte. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. ℹ️ L'application de cet accord ne concerne que les relations de travail et n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des dispositions spécifiques liées à la rémunération ou aux charges sociales des salariés mis à disposition sont concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques génériques. Il établit les prix maximums autorisés pour la vente au public, suite à des accords entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux traitements. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les entreprises pharmaceutiques. Ces prix sont ensuite publiés pour informer les professionnels de santé et les patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs sociétés pharmaceutiques (ARROW GENERIQUES, CRISTERS, KRKA FRANCE, MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE, VENIPHARM, ZYDUS FRANCE), rend publics les prix de vente de diverses spécialités pharmaceutiques génériques. Ces prix sont détaillés dans un tableau annexé, précisant pour chaque médicament son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le prix hors taxes (PFHT), le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) et, le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). La décision de fixation de ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Les spécialités concernées incluent, entre autres, des génériques de l'IMATINIB, de l'ABACAVIR/LAMIVUDINE, de l'ALPRAZOLAM, de l'ENALAPRIL/LERCANIDIPINE, du GLICLAZIDE, du LEFLUNOMIDE, du LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE, du PANTOPRAZOLE, de la ROSUVASTATINE, de la SIMVASTATINE et du TRAVOPROST/TIMOLOL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente de certains médicaments génériques. Ces prix sont le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé. Ils entrent en vigueur peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés représentent des plafonds, les laboratoires peuvent proposer des prix inférieurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent se conformer aux prix publiés pour la facturation. ℹ️ La publication au Journal Officiel marque le début de l'application des nouveaux tarifs. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, s'assurer que les prix pratiqués en France sont bien ceux publiés pour toute transaction ou remboursement impliquant ces spécialités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (14 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de deux spécialités pharmaceutiques spécifiques. Il détermine la part du coût des médicaments qui reste à la charge du patient après remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est l'organisme qui représente les organismes d'assurance maladie de base. Elle est habilitée à fixer les taux de participation de l'assuré pour certaines spécialités pharmaceutiques, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces taux peuvent varier en fonction de l'intérêt thérapeutique du médicament et de son prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 14 juin 2019, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Pour la spécialité "IVERMECTINE GERDA 3 mg, comprimés (B/4)" (Code CIP 34009 301 553 6 3), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. Pour la spécialité "FENTICONAZOLE BAILLEUL 2%, crème, 15 g en tube" (Code CIP 34009 301 176 9 9), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70%. Ces taux sont applicables à compter de la date de la décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur la part que les patients devront payer pour deux médicaments spécifiques. Le taux de participation de l'assuré a été défini pour l'ivermectine à 35% et pour le fenticonazole à 70%. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à la date de la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour l'IVERMECTINE GERDA peut rendre ce médicament plus accessible pour les assurés. ⚠️ Le taux de participation de 70% pour le FENTICONAZOLE BAILLEUL représente une charge financière plus importante pour les patients. 📋 Les pharmacies et les assurés doivent être informés de ces nouveaux taux pour une application correcte des remboursements. ℹ️ Ces taux sont spécifiques à ces deux spécialités et ne s'appliquent pas à d'autres médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais lié à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, tels que négociés entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. Il détermine les montants hors taxes et toutes taxes comprises pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont fixés par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Cette procédure garantit que les prix sont alignés sur la valeur thérapeutique et les coûts de production, tout en tenant compte de l'intérêt des patients et du système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés LABORATOIRES BAILLEUL SAS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, GERDA, et SANDOZ, établit les prix de vente pour diverses spécialités. Ces prix sont présentés sous forme de tableau, détaillant le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la présentation du médicament, le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent des médicaments tels que DASATINIB EG (en différentes dosages), EVEROLIMUS SANDOZ (en différentes dosages), FENTICONAZOLE BAILLEUL 2% crème, et IVERMECTINE GERDA 3 mg comprimés. La décision de fixer ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments. Ces prix ont été convenus entre les autorités de santé et les laboratoires concernés. Ils s'appliqueront dès leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux négociés et validés, offrant une visibilité sur les coûts pour les professionnels de santé et les patients. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent impérativement appliquer les prix indiqués à compter de la date d'entrée en vigueur pour se conformer à la réglementation. ℹ️ Les prix sont présentés en hors taxes (PFHT) et toutes taxes comprises (PPTTC), ce qui est essentiel pour la facturation et la gestion comptable. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière du JORF qui impacte directement la chaîne d'approvisionnement et la tarification des médicaments en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────