Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du Code de la sécurité sociale régit les modalités de fixation et de publication des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à encadrer les dépenses de santé en assurant une maîtrise des coûts des médicaments. L'avis publié ici fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société SANDOZ, et s'inscrit dans le cadre réglementaire de la tarification des produits de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société SANDOZ, ainsi qu'en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - DARUNAVIR SDZ 400MG CPR, commercialisée par SANDOZ, avec un prix de vente HT par UCD fixé à 3,600 €. Le code UCD associé est 34008 944 112 5 3. - DARUNAVIR SDZ 600MG CPR, également de SANDOZ, dont le prix de vente HT par UCD est fixé à 5,766 €. Le code UCD correspondant est 34008 944 113 1 4. - DARUNAVIR SDZ 800MG CPR, du laboratoire SANDOZ, avec un prix de vente HT par UCD de 7,200 €. Le code UCD est 34008 944 114 8 2. Ces prix sont applicables aux transactions entre le laboratoire exploitant et les établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel fixe les prix maximums auxquels les hôpitaux peuvent acheter certains médicaments du laboratoire Sandoz. Ces prix sont le résultat d'un accord entre le comité responsable des prix des médicaments et l'entreprise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ce qui peut représenter une opportunité pour ces derniers d'acquérir ces spécialités à un coût maîtrisé. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ces prix lors de leurs acquisitions pour être en conformité avec la réglementation. ℹ️ Les codes UCD sont des identifiants uniques qui permettent de référencer précisément chaque spécialité pharmaceutique dans les systèmes d'information de santé. ℹ️ Ce type d'avis est publié régulièrement et concerne des médicaments spécifiques, il est donc important de suivre les publications officielles pour les produits concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT FISCAL, DROIT ADMINISTRATIF, ORGANISATION JUDICIAIRE) / DOMAINE (Fiscalité française) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination de nouveaux membres au sein de la Commission des infractions fiscales. Il précise les personnes désignées pour siéger en tant que titulaires ou suppléants, suite à des remplacements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission des infractions fiscales est une instance chargée d'examiner les infractions fiscales et de proposer des sanctions. Sa composition est déterminée par la loi, notamment l'article 1741 A du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que ses membres sont désignés par différentes juridictions supérieures, telles que le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Les nominations visent à assurer le bon fonctionnement de la commission et à garantir sa représentativité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article 1741 A du Code général des impôts, le présent avis procède à la désignation de plusieurs membres de la Commission des infractions fiscales. S'agissant des membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, et M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, sont nommés membres titulaires, en remplacement respectivement de Mme Marie-Hélène MITJAVILE et de M. Philippe THIEBAUD. Sont également désignés comme membres suppléants M. Frédéric ALADJIDI, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Laurent OLLEON, et Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT. Pour la Cour de cassation, M. Alain LIENARD, doyen honoraire, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Daniel TARDIF. Enfin, concernant les membres élus par la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, et Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, sont désignés membres titulaires, en remplacement de M. Jean-Pierre BONIN, M. Michel VALDIGUIE et Mme Catherine DEMIER respectivement. M. Yves PERRIN, conseiller maître, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe des changements dans la composition de la Commission des infractions fiscales. De nouvelles personnalités ont été nommées pour siéger dans cette commission importante. Ces nominations sont effectuées conformément à la loi fiscale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme la nomination de personnalités expérimentées, garantissant la continuité et la qualité des travaux de la commission. 📋 Les contribuables et leurs conseils doivent être conscients que la Commission des infractions fiscales est active et que ses décisions peuvent avoir des conséquences importantes. ℹ️ Il est essentiel de consulter le Journal Officiel (JORF) pour connaître la composition complète et à jour de la Commission des infractions fiscales, ainsi que les dates exactes de ces nominations. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de suivre les travaux de cette commission, qui joue un rôle clé dans la répression des fraudes fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2019-01-10) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (GIP, Dissolution, Santé publique) / DOMAINE (Droit public, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte la décision de dissoudre un groupement d'intérêt public (GIP) spécialisé dans la prévention des cancers. Il fixe la date de fin d'activité de ce groupement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Groupements d'Intérêt Public (GIP) sont des structures de coopération administrative créées pour réaliser une mission d'intérêt général. Leur dissolution est une procédure encadrée par la loi, nécessitant des délibérations formelles de leurs organes et des avis ministériels pour être effective. Cet avis intervient dans le cadre de la fin d'activité du GIP "Drôme-Ardèche Prévention Cancers". 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par un avis conjoint émanant de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est formellement pris acte de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public dénommé « Drôme-Ardèche Prévention Cancers ». Cette délibération, datée du 11 décembre 2018, portait sur la décision de dissoudre ledit groupement d'intérêt public. La dissolution est effective à compter du 31 mars 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un groupement dédié à la prévention des cancers dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche va cesser son activité. La décision de le dissoudre a été officiellement reconnue par les ministères concernés. Sa fin d'existence est fixée au 31 mars 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entités publiques ou privées ayant des liens avec ce GIP doivent anticiper la fin de ses opérations. 📋 Les procédures de liquidation et de transmission des actifs et passifs du GIP doivent être rigoureusement suivies. ℹ️ Les missions assurées par le GIP seront potentiellement reprises par d'autres structures, il est donc utile de s'informer sur la continuité des services de prévention. 📋 Les contribuables ou partenaires ayant eu des relations financières avec le GIP doivent s'assurer de la clôture de toutes les obligations fiscales et administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MECENAT, IMPOT SOCIETES, BIENS CULTURELS, PATRIMOINE) / DOMAINE (Fiscalité des entreprises, Droit du patrimoine culturel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe les entreprises sur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés en participant au financement de l'acquisition par l'État d'un trésor archéologique exceptionnel. Il précise les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier de ce dispositif fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 238 bis-0 A du Code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui soutiennent des organismes d'intérêt général ou des fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que pour le financement de l'acquisition de biens culturels par l'État. Ce dispositif vise à encourager le mécénat d'entreprise au profit du patrimoine national. La jurisprudence antérieure a consolidé l'interprétation de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la qualification des biens éligibles et les modalités de calcul de la réduction d'impôt. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par le ministre de la culture, s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel. Il les informe de la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis-0 A du CGI. Cette réduction est égale à 90 % des versements effectués, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré. Le mécénat concerne l'acquisition par l'État, pour le musée national de la Renaissance - château d'Ecouen, d'un ensemble de biens culturels dénommé « Trésor de la Vôge ». Cet ensemble, découvert en 2017, comprend des objets de table et des bijoux en argent partiellement dorés datant de la seconde moitié du XVIe siècle et du début du XVIIe siècle. Le document souligne la rareté et l'intérêt exceptionnel de ces pièces, qui témoignent de la richesse et de la diversité de l'équipement domestique d'une bourgeoisie aisée de l'époque. Le montant de l'appel au mécénat est fixé à 300 000 euros. Les entreprises intéressées doivent adresser leurs offres de versement, conformes au modèle de l'instruction 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002 de la Direction générale des impôts, à la Direction générale des patrimoines, Service des musées de France, à l'adresse indiquée. Les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres d'intérêt majeur sont consultables par les entreprises à ce service. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés en finançant l'acquisition d'un trésor archéologique par l'État. Cette démarche, encadrée par l'article 238 bis-0 A du CGI, permet de soutenir le patrimoine culturel français. Il est nécessaire de suivre une procédure spécifique pour en bénéficier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt significative (90% des versements) en participant à cette acquisition, ce qui représente une opportunité fiscale intéressante. 📋 Les entreprises doivent respecter la procédure de déclaration et d'envoi des offres de versement à l'adresse spécifiée, en utilisant le modèle d'instruction fiscale en vigueur. ℹ️ L'ensemble culturel acquis, le « Trésor de la Vôge », est d'une grande valeur historique et patrimoniale, justifiant l'intérêt de ce dispositif. ℹ️ Ce dispositif est spécifiquement destiné aux entreprises imposées sur les sociétés et concerne l'acquisition de biens culturels par l'État, et non des dons directs à des musées ou fondations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Avis) / DATE (31 juillet 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, PACTE, AGENTS TECHNIQUES DES FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nombre de postes disponibles et leur localisation pour le recrutement d'agents techniques des finances publiques via le dispositif PACTE en 2019. Il détaille également les conditions d'éligibilité, le calendrier de candidature et les modalités de sélection. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et de l'État) vise à faciliter l'entrée dans la fonction publique pour des publics spécifiques. Il s'agit d'un contrat de droit public de 12 mois, alternant formation qualifiante et expérience professionnelle, pouvant aboutir à une titularisation. Cet avis s'inscrit dans le cadre des recrutements annuels de la fonction publique, ici spécifiquement pour le corps des agents techniques des finances publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, émis suite à un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019, autorise l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour le corps des agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2019. Le nombre total de places offertes est de 28, réparties géographiquement dans diverses directions régionales et départementales des finances publiques, ainsi qu'à la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 septembre 2019. Les conditions d'inscription sont doubles : d'une part, les candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou avec un niveau inférieur à un diplôme de fin de second cycle long (niveaux VI, V bis et V) ; d'autre part, les candidats âgés de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, RMI, API). L'âge est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures. Les conditions générales d'accès aux emplois publics, incluant la nationalité (française ou d'un État membre de l'UE/EEE), les droits civiques et l'aptitude physique, doivent être remplies. Le dossier de candidature, à retirer ou télécharger auprès de Pôle Emploi, comprend une fiche de candidature, un curriculum vitae et une lettre de motivation, et doit être envoyé au plus tard le 16 septembre 2019. Pôle Emploi procède à une vérification préalable de l'éligibilité et de la complétude des dossiers avant transmission à une commission de sélection. Les candidats retenus sont convoqués pour un entretien d'une durée de vingt à trente minutes, axé sur leurs expériences, motivations et capacités d'adaptation. Le candidat retenu bénéficiera d'un contrat de droit public de 12 mois à compter du 1er décembre 2019, alternant formation et expérience, avec possibilité de titularisation à l'issue, sous réserve d'aptitude. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document annonce les modalités de recrutement pour devenir agent technique des finances publiques en 2019 via le programme PACTE. Il précise où postuler, qui peut candidater et comment se déroulera la sélection. Les personnes retenues obtiendront une formation et une expérience professionnelle rémunérées, avec une perspective de titularisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont spécifiques et visent des publics éloignés de l'emploi ou peu qualifiés. 📋 Le dépôt des candidatures est impératif avant le 16 septembre 2019, avec un dossier complet à fournir. ℹ️ Le dispositif PACTE offre une formation qualifiante et une expérience professionnelle, pouvant mener à une titularisation dans la fonction publique. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la nationalité française ou d'un État membre de l'UE/EEE est requise pour postuler. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-08-08) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie "KENO Gagnant à vie" qui ont eu lieu le jeudi 8 août 2019. Il s'agit d'une information factuelle relative à un jeu de hasard. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). Il permet aux joueurs de gagner des sommes d'argent, potentiellement à vie, en fonction des numéros qu'ils choisissent et des résultats du tirage au sort. La publication des résultats par le Journal Officiel (JORF) assure la transparence et la légalité de ces opérations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel de la République Française (JORF), relate les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du jeudi 8 août 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à la diffusion des numéros sortis lors des différents tirages de cette date. Le texte original, bien que court, renvoie à la possibilité de consulter l'intégralité du document avec ses images via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de considérants juridiques ou de dispositions spécifiques à analyser dans ce contexte. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une simple annonce des numéros gagnants pour le jeu KENO de la date indiquée. Il sert à informer le public des résultats officiels. Il n'y a pas d'impact juridique direct pour les contribuables, sauf s'ils ont participé au jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et ne contient pas de dispositions fiscales ou juridiques applicables directement. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs ayant participé au KENO Gagnant à vie le 8 août 2019 doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La publication par le JORF garantit l'authenticité des résultats du jeu. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, les gains aux jeux de hasard sont généralement soumis à une fiscalité spécifique dans leur pays de résidence fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Avis) / DATE (31 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Recrutement, Impôts) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit fiscal administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis fixe le nombre total de postes disponibles et leur répartition géographique pour le recrutement d'agents administratifs des finances publiques par la voie du PACTE pour l'année 2019. Il précise également le calendrier des procédures de candidature et les conditions d'éligibilité des postulants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et de l'État) est une voie de recrutement destinée à faciliter l'accès à la fonction publique pour des publics spécifiques, notamment les jeunes sans qualification et les demandeurs d'emploi de longue durée. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de recrutement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour ses agents administratifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 31 juillet 2019, a autorisé l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2019. Le nombre total de places offertes est fixé à 112. Ces postes sont répartis sur l'ensemble du territoire français, incluant des directions régionales et départementales des finances publiques, ainsi que des directions nationales spécialisées telles que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction impôts service, la direction du contrôle fiscal, le Service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, et la direction de contrôle fiscal Sud-Est et Centre-Est. Le calendrier prévoit une date limite de dépôt des candidatures fixée au 16 septembre 2019, avec un examen des dossiers entre le 20 et le 30 septembre 2019, et des auditions des candidats du 1er au 11 octobre 2019. Les conditions d'inscription sont ouvertes aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou avec un niveau inférieur au baccalauréat (niveaux VI, V bis et V), ainsi qu'aux candidats âgés de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique, ou l'allocation aux adultes handicapés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis annonce la mise en place d'un programme de recrutement pour devenir agent administratif aux impôts en 2019, via une procédure simplifiée appelée PACTE. Il détaille combien de postes sont disponibles, où ils se situent, et comment postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles, notamment les jeunes sans diplôme ou les demandeurs d'emploi de longue durée, peuvent trouver une opportunité d'intégrer la fonction publique fiscale. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les dates limites de dépôt des candidatures et les étapes du calendrier pour ne pas être écarté du processus. ℹ️ La répartition géographique des postes est très large, couvrant de nombreuses directions des finances publiques sur tout le territoire, y compris des postes spécialisés au niveau national. 📋 Les contribuables transfrontaliers, s'ils remplissent les conditions d'éligibilité, pourraient également envisager cette voie d'accès à la fonction publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication du JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, LIBRE ÉTABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RISQUES LOCALISÉS EN FRANCE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise britannique vers une entreprise allemande. Il ouvre un délai de deux mois pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations sur cette opération. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération transfrontalière au sein de l'Union Européenne, suite au Brexit, impliquant une entreprise d'assurance britannique. Le transfert de portefeuille est une opération juridique complexe qui permet à une compagnie d'assurance de transmettre l'ensemble de ses engagements et actifs liés à certains contrats à une autre compagnie. Les articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances encadrent ces transferts, notamment lorsqu'ils concernent des risques situés en France, même si l'entreprise opérant initialement est établie à l'étranger. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Domestic & General Insurance Plc, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni), a soumis aux autorités de contrôle britanniques une demande d'approbation pour le transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ces contrats correspondent à des risques localisés en France et ont été souscrits dans le cadre du libre établissement et de la libre prestation de services. Le portefeuille serait transféré à l'entreprise d'assurance Domestic & General Europe AG, dont le siège social est situé à Wiesbaden (Allemagne). Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises pour présenter leurs observations écrites, par lettre recommandée, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique souhaite transférer ses contrats d'assurance français à une compagnie allemande. Les personnes ou entreprises qui ont des créances envers la compagnie britannique ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Ces remarques doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de régulation française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont une opportunité de se manifester pour protéger leurs droits lors de ce transfert transfrontalier. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et la procédure d'envoi par lettre recommandée à l'ACPR. ℹ️ Ce transfert concerne des risques localisés en France, impliquant une supervision potentielle par les autorités françaises, même si l'opération est initiée par une entreprise britannique et transférée à une entreprise allemande. 📋 Les entreprises impliquées doivent s'assurer de la conformité de l'opération avec les réglementations françaises et européennes en vigueur, notamment post-Brexit. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-08-07) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 7 août 2019. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont les modalités sont encadrées par la loi et les décrets pris en application. La publication des résultats des loteries et jeux similaires est une obligation légale pour assurer la transparence et la confiance des joueurs. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement traitées dans cette publication, mais les gains éventuels peuvent avoir des implications fiscales pour les gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 7 août 2019", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de ce jeu de loterie. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants et les informations relatives aux gains potentiels, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la source officielle pour une consultation exhaustive, suggérant que le document lui-même est une annonce de publication plutôt qu'une liste exhaustive des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des résultats du jeu KENO Gagnant à vie pour le 7 août 2019. Il indique où trouver les numéros gagnants et les détails des gains. Il est important de consulter la source officielle pour vérifier les résultats complets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les participants doivent consulter la source officielle du Journal Officiel pour connaître les numéros exacts et vérifier leurs potentiels gains. ℹ️ Ce document ne contient pas les numéros gagnants eux-mêmes, mais renvoie à leur publication officielle. 📋 La vérification des résultats est une démarche essentielle pour tout joueur souhaitant réclamer un gain. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, les gains de jeux de hasard peuvent avoir des implications fiscales dans leur pays de résidence, nécessitant une déclaration appropriée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication est implicite) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT EUROPÉEN, CONTRATS, FUSION, LIBRE PRESTATION DE SERVICES) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'une procédure de fusion entre deux compagnies d'assurance luxembourgeoises, concernant des contrats d'assurance vie souscrits en France par des personnes résidant en France, dans le cadre de la libre prestation de services. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une opération transfrontalière d'assurance, régie par le droit européen et les dispositions du code des assurances français relatives aux entreprises d'assurance étrangères opérant en France. Les articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances encadrent les conditions d'agrément et de transfert de portefeuille pour les entreprises d'assurance, notamment celles établies dans l'Union européenne. La libre prestation de services permet à une entreprise d'assurance agréée dans un État membre d'offrir ses services dans un autre État membre sans y être établie, sous réserve de certaines conditions et de la notification aux autorités compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis notifie qu'en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Euresa Life, dont le siège social est situé 5, rue Thomas-Edison L-1445 Strassen, Luxembourg, a sollicité l'approbation des autorités de contrôle françaises. Cette demande porte sur la fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie. Ces contrats ont été souscrits en libre prestation de services et correspondent à des engagements localisés en France. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Afi Esca Luxembourg, dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis L-2714 Luxembourg, Luxembourg. Un délai de deux mois, à compter de la publication de cet avis, est accordé aux créanciers de ces entreprises. Durant cette période, les créanciers sont invités à formuler leurs observations concernant la fusion avec transfert envisagée. Ces observations doivent être présentées par écrit, par voie de lettre recommandée, adressées au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance luxembourgeoise souhaite fusionner et transférer ses contrats d'assurance vie français à une autre compagnie luxembourgeoise. Les personnes qui ont des créances envers ces compagnies ont deux mois pour exprimer leur avis sur cette opération. Les observations doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de contrôle française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés français concernés par cette fusion devraient être informés individuellement par les compagnies d'assurance. ⚠️ Les créanciers doivent être vigilants quant aux délais et aux modalités de formulation de leurs observations pour que celles-ci soient prises en compte. 📋 Les entreprises d'assurance impliquées doivent respecter scrupuleusement les procédures de notification et d'information des parties prenantes. ℹ️ L'approbation finale de la fusion par les autorités de contrôle françaises est conditionnée par l'absence d'objections majeures des créanciers et le respect des réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-08-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie spécifique, le KENO Gagnant à vie, qui s'est déroulé à une date donnée. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie, tels que le KENO, sont encadrés par la législation française, notamment par le Code de la sécurité intérieure qui régit les activités de jeux d'argent. La publication des résultats est une étape essentielle pour assurer la transparence et permettre aux joueurs de valider leurs grilles. Ces résultats sont généralement diffusés par l'opérateur du jeu, en l'occurrence la Française des Jeux (FDJ), et authentifiés par publication officielle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 6 août 2019", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, incluant les éventuelles images associées, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte lui-même est une mention de la publication desdits résultats, sans détailler les numéros eux-mêmes dans l'extrait fourni, renvoyant à la source officielle pour l'intégralité de l'information. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Les personnes ayant joué peuvent vérifier leurs gains en consultant ce document ou sa source. C'est une information de référence pour les participants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Pour connaître les numéros exacts et vérifier un gain, il est indispensable de consulter le Journal officiel électronique authentifié mentionné. ℹ️ Information: Les résultats de jeux de hasard sont soumis à des réglementations spécifiques visant à garantir l'équité et la transparence. ℹ️ Information: Ce type de publication est purement informatif et ne concerne pas directement les obligations fiscales ou les régulations de droit des affaires, sauf dans le cadre plus large de la réglementation des jeux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FISCALITE_ENTREPRISE, MECEANAT, PATRIMOINE_CULTUREL) / DOMAINE (Fiscalité des entreprises, Mécénat culturel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe les entreprises sur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés en participant au financement de l'acquisition d'une œuvre d'art d'importance nationale par l'État. Il précise les conditions et les modalités de cette démarche. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 238 bis-0 A du Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de mécénat permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs versements destinés à l'acquisition d'œuvres d'art d'intérêt patrimonial par l'État. Cette disposition vise à encourager le soutien des entreprises au patrimoine culturel français. La jurisprudence antérieure a consolidé l'application de ce dispositif, notamment en précisant les conditions d'éligibilité des œuvres et des organismes bénéficiaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émanant du ministre de la culture, informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) selon leur bénéfice réel de la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis-0 A du CGI. Cette réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués, dans la limite de 50 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice considéré. Les versements concernés sont ceux qui contribuent à l'acquisition par l'État, pour le musée du Louvre, d'une sculpture spécifique : le "Buste de Guillaume de Lamoignon" en marbre blanc, réalisée par François Girardon entre 1671 et 1673. L'avis détaille l'intérêt historique, artistique et patrimonial de cette œuvre, la décrivant comme un témoignage de la maîtrise du sculpteur, un jalon important dans la sculpture française du Grand Siècle et un portrait sculpté précoce et rare de Girardon. Le montant total de l'appel au mécénat pour cette acquisition s'élève à 3 650 000 euros. Les entreprises intéressées doivent adresser leurs offres de versement, conformes au modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, située 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01. Les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres d'intérêt majeur y sont consultables. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés en finançant l'achat d'une sculpture historique pour le musée du Louvre. Cette démarche de mécénat offre un avantage fiscal significatif. Il est nécessaire de suivre une procédure spécifique pour en bénéficier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 90% sur leurs versements, dans la limite de 50% de leur IS dû, pour soutenir l'acquisition d'une œuvre d'art majeure. 📋 Les offres de versement doivent être établies selon un modèle précis et adressées à un service spécifique de la direction générale des patrimoines. ℹ️ L'œuvre concernée est un buste de Guillaume de Lamoignon par François Girardon, considéré comme un trésor national. 📋 Pour les entreprises françaises, cela représente une opportunité de soutenir le patrimoine tout en optimisant leur fiscalité. Les entreprises espagnoles ayant un établissement stable en France pourraient potentiellement bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions, nécessitant une analyse spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGLEMENTATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour une spécialité pharmaceutique spécifique, conformément à une convention et à la loi. Il s'agit d'une décision administrative concernant la fixation des prix des médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale régit les modalités de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables. Il prévoit notamment la publication de ces prix, qui servent de référence pour le remboursement par l'assurance maladie et pour la fixation des prix de vente aux établissements de santé. La convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques est un cadre essentiel pour négocier ces tarifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ALEXION PHARMA FRANCE, ainsi qu'en application du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, a pour objet de publier les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour la spécialité pharmaceutique identifiée par le code UCD 34008 941 000 1 0, dénommée KANUMA 2MG/ML PERF FL10ML, dont le laboratoire exploitant est ALEXION PHARMA FRANCE. Ces tarifs sont fixés comme suit : le tarif de responsabilité est de 5926,800 € par UCD (hors taxes), et le prix limite de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est également de 5926,800 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix d'un médicament spécifique. Il indique combien l'assurance maladie remboursera et quel est le prix maximum auquel il peut être vendu aux hôpitaux. Ces montants sont fixés par accord entre le gouvernement et l'entreprise pharmaceutique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé est le même pour le tarif de responsabilité et le prix limite de vente, ce qui simplifie potentiellement la facturation. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques doivent se conformer à ces tarifs pour les spécialités concernées. ℹ️ Cet avis concerne une spécialité pharmaceutique spécifique et ne s'applique pas aux autres médicaments. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces prix concernent le remboursement et la vente en France et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises, sauf si des liens sont établis avec des prix de transfert ou des stratégies d'optimisation fiscale internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2019-07-31) / IDENTIFIANT (n° 428761) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASILE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, DROIT EUROPÉEN) / DOMAINE (Droit des étrangers et de l'asile) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie les preuves que les préfets doivent fournir pour justifier le respect des délais de transfert des demandeurs d'asile vers l'État européen responsable de leur dossier. Il précise si des indices suffisent ou si des accusés de réception sont obligatoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013) organise la répartition des demandes d'asile entre les États membres de l'Union européenne. Il fixe des délais stricts pour que l'État membre responsable d'une demande accepte de prendre en charge le demandeur. Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de la possibilité de transfert. Cet avis du Conseil d'État intervient suite à une question préjudicielle d'un tribunal administratif concernant la preuve de ces délais. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rend un avis sur plusieurs questions relatives à la justification par le préfet du respect des délais de transfert des demandeurs d'asile vers l'État membre responsable. Concernant le délai de deux mois pour la reprise en charge (article 23 du règlement (UE) n° 604/2013), le Conseil d'État indique que le préfet peut se fonder sur un faisceau d'indices, incluant la brièveté du délai entre la réception du résultat Eurodac et la transmission de la requête de reprise en charge, pour présumer que ce délai est respecté. Il n'est pas nécessairement requis de disposer de la copie de l'accusé de réception par le point d'accès de l'État requis. Toutefois, si le préfet ne produit pas cet accusé de réception, il peut se fonder sur ce faisceau d'indices pour justifier le respect du délai, compte tenu des contraintes de temps pour la défense. S'agissant du délai de deux semaines pour l'acceptation implicite de la reprise en charge par l'État requis (article 25 du règlement (UE) n° 604/2013), le Conseil d'État estime que le préfet peut également se fonder sur un faisceau d'indices, incluant le délai écoulé entre la transmission de la requête et la notification de l'acceptation implicite, pour présumer que ce délai est expiré. Là encore, la copie de l'accusé de réception de cette notification n'est pas obligatoirement requise. Le préfet peut s'appuyer sur ce faisceau d'indices pour justifier l'expiration du délai. Enfin, le Conseil d'État précise les conséquences de l'annulation d'un arrêté de transfert. Si l'annulation est prononcée pour non-justification du respect du délai de deux mois (article 23), il est enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale, et non seulement de la réexaminer. Si l'annulation est due à la non-justification de l'acceptation implicite de l'État requis (article 25) ou à un défaut d'information de cet État, il est enjoint au préfet de réexaminer la demande d'asile. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les autorités françaises peuvent utiliser des preuves indirectes pour prouver qu'elles ont respecté les délais pour renvoyer un demandeur d'asile vers un autre pays européen. Si un juge annule une décision de transfert parce que ces délais ne sont pas prouvés, le demandeur d'asile doit généralement voir sa demande examinée normalement en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le préfet peut s'appuyer sur un faisceau d'indices pour prouver le respect des délais de transfert, ce qui peut faciliter les procédures. 📋 Les demandeurs d'asile dont le transfert est annulé pour non-respect des délais de deux mois doivent voir leur demande enregistrée en procédure normale. ℹ️ L'absence d'accusé de réception formel de l'État requis ne bloque pas systématiquement le transfert si d'autres indices prouvent le respect des délais. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'asile, il illustre l'importance de la preuve des délais dans les procédures administratives européennes, un principe transposable à d'autres domaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté de publication des résultats) / DATE (2019-08-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIES, PUBLICATION_OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de loterie EuroMillions - My Million qui a eu lieu le mardi 6 août 2019. Il sert de référence pour valider les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer les opérateurs et à garantir la transparence des tirages. Les résultats publiés sont ceux du jeu EuroMillions, une loterie transnationale, et du jeu complémentaire français "My Million". La publication officielle au Journal Officiel garantit l'authenticité des numéros tirés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle des résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 6 août 2019, énonce les numéros gagnants pour le tirage principal de l'EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Il est précisé que les résultats complets et les informations relatives aux gains sont disponibles sur le site officiel de la Française des Jeux. Le texte renvoie explicitement à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page pour une information exhaustive. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et du jeu My Million pour le tirage du 6 août 2019. Ces informations permettent de vérifier si un ticket est gagnant. Le document invite à consulter la source officielle pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de revendiquer leurs lots en se basant sur des résultats officiels et incontestables. 📋 obligation/démarche : Les participants doivent vérifier leurs numéros par rapport aux résultats officiels publiés pour pouvoir prétendre à un gain. ℹ️ information : Ces résultats sont une information publique et servent de référence pour tous les participants. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, les gains aux loteries sont généralement exonérés d'impôt en France, mais il est toujours recommandé de vérifier la législation fiscale de leur pays de résidence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INSEE) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Publication le 2019-09-04, mais les dates mentionnées dans le texte sont relatives à 2019 et 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE; RECRUTEMENT FONCTION PUBLIQUE; STATUT FONCTIONNAIRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce les modalités d'organisation d'un concours pour le recrutement de contrôleurs à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2020. Il précise les conditions d'éligibilité, les dates des épreuves et les procédures d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est un établissement public administratif français chargé de la production et de l'analyse des statistiques officielles. Le recrutement de ses agents s'effectue principalement par voie de concours, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Cet avis détaille les différentes voies d'accès (externe et interne) et les spécificités de chacune, afin de permettre aux candidats de s'inscrire dans les délais impartis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de concours de l'INSEE pour le recrutement de contrôleurs au titre de l'année 2020 détaille les conditions d'admission pour trois types de concours : externe, interne normal et interne spécial. Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sous réserve de certaines exceptions pour des postes spécifiques. Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020. Le concours interne spécial est réservé aux fonctionnaires de catégorie C de l'INSEE ayant au moins six années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier 2020. Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement. Les dates des épreuves écrites sont prévues en décembre 2019 pour les concours internes et en janvier 2020 pour le concours externe, tandis que l'épreuve orale d'admission débutera en juin 2020 pour les trois concours. Les inscriptions s'effectuent par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE, avec des dates limites distinctes pour les concours internes (7 octobre 2019) et le concours externe (17 octobre 2019). L'envoi du dossier d'inscription complété et signé, accompagné des pièces justificatives, est également requis avant ces dates limites, le cachet de la poste faisant foi. Des centres d'épreuves sont ouverts dans plusieurs villes en France métropolitaine et en outre-mer. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur les conditions pour devenir contrôleur à l'INSEE en 2020. Il détaille qui peut postuler, quand auront lieu les examens et comment s'inscrire. Les dates limites pour s'inscrire et envoyer son dossier sont précises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates limites d'inscription et d'envoi des dossiers sont strictes (7 et 17 octobre 2019). 📋 Les candidats doivent impérativement s'inscrire via la téléprocédure internet ou par courrier recommandé dans les délais impartis. ℹ️ Des traductions assermentées en français sont nécessaires pour les diplômes étrangers. 📋 Les conditions de nationalité pour le concours externe comportent des exceptions pour certains postes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle de ces tarifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre les conditions de fixation de ces prix, notamment via des conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires exploitants. La publication de ces prix est une étape nécessaire pour leur application effective. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN, ainsi qu'en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, a pour objet de publier les prix de cession hors taxes applicables aux établissements de santé pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Ces prix sont détaillés par code UCD (Unité Commune de Distribution), libellé de la spécialité, laboratoire exploitant et le prix de vente HT par UCD. Les spécialités concernées sont l'ATAZANAVIR BGA en différentes formes et dosages (150mg, 200mg, 300mg), toutes exploitées par le laboratoire BIOGARAN. Les prix fixés sont de 3,599 € par UCD pour les formes 150mg et 200mg, et de 7,199 € par UCD pour la forme 300mg. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les prix auxquels certains médicaments sont vendus aux hôpitaux. Ces tarifs sont établis suite à un accord entre le comité des produits de santé et le laboratoire BIOGARAN. Ils concernent spécifiquement des médicaments à base d'Atazanavir. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces prix est obligatoire pour les transactions entre le laboratoire BIOGARAN et les établissements de santé pour les spécialités listées. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que les prix d'achat correspondent aux tarifs publiés pour ces spécialités. ℹ️ Il s'agit d'une publication de prix HT, les taxes applicables devront être ajoutées lors de la facturation finale. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal en France, cet avis rappelle l'importance de la conformité réglementaire dans la fixation des prix des produits de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REMBOURSEMENT, SÉCURITÉ SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente et les tarifs unifiés pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il s'agit d'une publication officielle qui rend publiques ces décisions relatives aux prix des médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale français. Cette disposition permet de réguler les prix des spécialités pharmaceutiques, notamment dans le cadre de conventions passées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants. La fixation de ces tarifs est essentielle pour le remboursement des médicaments par l'assurance maladie et pour leur prix de vente aux établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, publié en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE, ainsi que des dispositions du I et du IV de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, rend publiques les décisions relatives aux tarifs de responsabilité, aux prix limite de vente aux établissements de santé et aux tarifs unifiés pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Les spécialités concernées sont identifiées par leur code UCD, leur libellé et le laboratoire exploitant. Pour les spécialités "IDACIO 40MG INJ FL0,8ML +NEC", "IDACIO 40MG INJ SRG0,8ML +T." et "IDACIO 40MG INJ STY0,8ML +T.", toutes exploitées par FRESENIUS KABI FRANCE, les montants sont fixés comme suit : le tarif de responsabilité HT par UCD est de 278,185 € pour la première spécialité et 251,038 € pour les deux autres. Le prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé est identique, respectivement 278,185 € et 251,038 €. De même, les tarifs unifiés sont fixés aux mêmes montants pour chaque spécialité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les prix officiels de certains médicaments. Ces prix déterminent combien l'assurance maladie rembourse et à quel prix les hôpitaux peuvent les acheter. C'est une information importante pour les acteurs du secteur de la santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont ceux qui serviront de base au remboursement par l'assurance maladie et à la fixation des prix de vente aux établissements de santé. 📋 Les laboratoires et les établissements de santé doivent se conformer à ces tarifs pour la facturation et la vente des spécialités concernées. ℹ️ Ce type d'avis est publié régulièrement et concerne des médicaments spécifiques, il est donc important de suivre les publications du JORF pour les produits d'intérêt. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il a un impact indirect sur les revenus des entreprises pharmaceutiques et les dépenses de santé, qui peuvent avoir des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-08-04) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, JEUX DE HASARD) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 4 août 2019. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent et de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes dédiés. La publication des résultats des loteries est une étape essentielle pour garantir la transparence et la légitimité des jeux, permettant aux joueurs de vérifier leurs gains conformément aux règles établies. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement abordées dans cette publication, mais les gains issus de ces jeux sont soumis à une fiscalité particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel Électronique (JORF), a pour objet de rendre publiques les informations relatives aux résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il indique spécifiquement que les tirages concernés se sont déroulés le dimanche 4 août 2019. Le texte renvoie à la consultation de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour accéder à l'intégralité des résultats, y compris les représentations visuelles ou images associées. Il n'y a pas de considérants juridiques ou de dispositions législatives détaillées dans cet extrait, la nature du document étant purement informative et déclarative des résultats d'un jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 4 août 2019. Ces résultats permettent de savoir si un ticket est gagnant. Pour plus de détails, il faut consulter le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce type de publication pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: Les gains issus de jeux de hasard sont soumis à une fiscalité spécifique en France, qui n'est pas détaillée dans ce document. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains de loterie peuvent avoir des implications fiscales dans les deux pays, nécessitant une vérification des conventions fiscales et des législations nationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit rural, Indications Géographiques Protégées, Procédure administrative) / DOMAINE (Droit rural, Droit des signes d'identification de la qualité et de l'origine) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annule et remplace un avis précédent concernant l'ouverture d'une procédure d'opposition pour une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée. Il informe sur la nouvelle procédure de consultation et d'opposition. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document concerne la procédure administrative relative à la modification du cahier des charges d'une Indication Géographique Protégée (IGP) dans le secteur viticole. L'article L. 641-11 du Code rural et de la pêche maritime encadre les demandes de modification des cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'article R. 641-20-1 du même code précise les modalités de soumission de ces demandes à une procédure nationale d'opposition. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2019, relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Coteaux de l'Auxois », est annulé et remplacé par le présent avis. L'Association des Coteaux Burgonds, en sa qualité d'organisme de défense et de gestion (conformément à l'article L. 642-22 du Code rural et de la pêche maritime), a déposé une demande de modification du cahier des charges de l'IGP « Coteaux de l'Auxois » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en application de l'article L. 641-11 du Code rural et de la pêche maritime. Conformément à l'article R. 641-20-1 du Code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette procédure d'opposition est d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Le cahier des charges modifié peut être consulté, durant ce délai de quinze jours, sur rendez-vous à l'INAO (Montreuil ou Quetigny), ou en ligne via le lien internet fourni : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGP-CoteauxdelAuxois-190704.pdf. Durant cette période, toute personne justifiant d'un intérêt légitime a la possibilité d'émettre une opposition motivée concernant les modifications proposées, en l'adressant à l'INAO à l'adresse de Quetigny. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel avis est publié pour une procédure de modification du cahier des charges d'une IGP de vin. Il informe que la période d'opposition est ouverte pour une durée limitée et précise comment consulter les modifications et comment faire opposition. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur viticole concernés par l'IGP « Coteaux de l'Auxois » disposent d'un délai court pour consulter les modifications proposées et émettre une opposition motivée. 📋 Il est impératif de respecter le délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour toute démarche d'opposition. ℹ️ Les modalités de consultation du cahier des charges modifié sont précisées, tant physiquement qu'en ligne. ⚠️ Une opposition doit être motivée pour être recevable. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence au 1er janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nouveau tarif et le prix limite de vente au public pour une prothèse spécifique de disque lombaire. Il met à jour les prix applicables à compter du 1er janvier 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du droit de la sécurité sociale et de la réglementation des dispositifs médicaux. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions relatives à la prise en charge par l'assurance maladie des produits et prestations. La tarification des dispositifs médicaux, tels que les prothèses, est souvent le résultat de négociations entre les représentants des fabricants et les autorités de santé, comme le Comité économique des produits de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS, le présent avis modifie la tarification du produit désigné sous le code 3189802, correspondant à une "rachis, prothèse disque lombaire, FH ORTHOPEDICS, LP ESP II". Le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, sont révisés. Le tarif/PLV actuel était de 1 800,00 € TTC. Le nouveau tarif/PLV fixé pour ce produit est de 1 710,00 € TTC, applicable à compter du 1er janvier 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'une prothèse de disque lombaire spécifique a été réduit. Cette nouvelle tarification est entrée en vigueur début 2020. Elle concerne un modèle précis de la marque FH ORTHOPEDICS. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau tarif réduit peut rendre ce dispositif médical plus accessible pour les patients et les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer d'appliquer le nouveau prix limite de vente au public à compter de la date d'effet. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la prothèse LP ESP II de FH ORTHOPEDICS et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la tarification des dispositifs médicaux en France peut influencer les remboursements et les coûts, mais n'a pas d'impact fiscal direct sur les revenus ou les patrimoines, sauf cas spécifiques liés à des activités professionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des mutuelles, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit des assurances et droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur des projets de restructuration d'organismes mutualistes impliquant des transferts de portefeuilles de contrats. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne des opérations de transfert de portefeuille dans le secteur mutualiste, régies par le Code de la mutualité. Ces opérations peuvent prendre la forme de fusions-absorptions ou de simples transferts de portefeuille. Elles visent à consolider ou réorganiser l'activité de mutuelles, en transférant l'ensemble des droits et obligations liés aux contrats d'adhésion d'une entité à une autre. La procédure prévoit une information des créanciers pour garantir leurs droits. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur deux demandes distinctes d'approbation de transferts de portefeuille. Premièrement, la Mutuelle civile de la défense dite MCDef ou MCDef entreprises (SIREN : 784 621 476) a sollicité l'approbation pour le transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats, avec l'intégralité de ses droits et obligations, à la mutuelle KLESIA MUT' (SIREN : 529 168 007). Deuxièmement, l'Union de mutuelles « Fédération mutualiste interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869) a également présenté une demande d'approbation pour le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats à la mutuelle KLESIA MUT' (SIREN : 529 168 007). Ces deux mutuelles ont leur siège social à Paris, 4, rue Georges-Picquart. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations écrites sur ces projets de transfert. Ces observations doivent être adressées par courrier recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles prévoient de transférer leurs contrats et leurs engagements à une autre mutuelle. Les personnes qui ont des créances envers ces mutuelles ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Ces démarches sont soumises à l'approbation des autorités de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les mutuelles impliquées dans ces transferts peuvent bénéficier d'une meilleure structuration de leurs activités et d'une optimisation de leurs ressources. 📋 Les créanciers des mutuelles MCDef et de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région Parisienne doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour soumettre leurs observations par écrit et sous pli recommandé à l'ACPR. ℹ️ L'approbation finale de ces transferts dépendra de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il est important de noter que de telles restructurations peuvent avoir des implications indirectes sur la fiscalité des entités ou des adhérents, notamment en cas de changement de régime ou de statut fiscal des organismes concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIER Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-08-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il informe le public des numéros gagnants pour une date donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®, géré en France. Il s'agit d'une information purement factuelle et sans implication directe avec la législation fiscale ou commerciale, sauf dans des cas très exceptionnels où les gains pourraient être soumis à des régimes spécifiques (par exemple, en cas de déclaration de revenus ou de questions de blanchiment, ce qui n'est pas le cas ici). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 5 août 2019", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, y compris les éventuels gains et les informations associées, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte ne détaille pas les numéros eux-mêmes ni les conditions de jeu, renvoyant à une source plus complète pour ces informations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 5 août 2019. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. Ce document est une simple information de résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de loterie et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Obligation/Démarche: Pour connaître les numéros gagnants exacts, il est nécessaire de consulter le Journal officiel électronique authentifié. ℹ️ Information: Les gains de loterie peuvent, dans certains cas, avoir des implications fiscales ou patrimoniales à déclarer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais la publication au JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT-FUSION, MUT-ASSUR, REG-ADMIN) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de fusion entre deux mutuelles, impliquant le transfert de l'ensemble des contrats d'une mutuelle vers une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis est une procédure administrative standard lors d'une opération de fusion-absorption dans le secteur mutualiste. Il vise à garantir la sécurité des créanciers et le bon déroulement de la transmission des engagements contractuels. Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité encadrent ces opérations en prévoyant notamment des garanties pour les tiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 327 202 487), dont le siège social est situé à Landemont, 2, rue de la Renaissance, BP 9, a présenté une demande d'approbation pour le transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ce transfert s'effectue avec tous les droits et obligations afférents, au profit de la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet, 1, rue de la Sarthe. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces mutuelles, à compter de la publication du présent avis, pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, situé 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles, La Fraternelle et La Choletaise, prévoient de fusionner. La Fraternelle transférera tous ses contrats à La Choletaise. Les créanciers ont deux mois pour signaler d'éventuelles préoccupations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour exprimer leurs observations, ce qui peut influencer la décision finale de l'autorité de contrôle. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Cette procédure concerne spécifiquement les mutuelles et leur cadre réglementaire propre, distinct des sociétés d'assurance classiques. ℹ️ Pour les contribuables ou entités ayant des liens contractuels avec ces mutuelles, il est essentiel de vérifier si ce transfert a un impact sur leurs engagements ou droits. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCES, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur une demande d'approbation pour le transfert d'une partie des contrats d'une compagnie d'assurance vers une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance est une opération encadrée par le code des assurances, notamment l'article L. 324-1. Cette disposition permet à une entreprise d'assurance de céder une partie de ses activités, incluant les droits et obligations liés aux contrats concernés, à une autre entité. L'objectif est souvent de restructurer les activités ou de se concentrer sur certains segments de marché. Cette procédure nécessite une approbation administrative pour garantir la protection des assurés et des créanciers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur une demande de transfert partiel de portefeuille de contrats présentée par la société d'assurance mutuelle CARCEPT Accident (SIREN : 784 394 439), dont le siège est à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart. Ce transfert concerne les droits et obligations associés à une partie de ses contrats au profit de la société Generali Iard (SIREN : 552 062 663), dont le siège est également à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will. Conformément aux dispositions légales, un délai de deux mois est accordé à compter de la publication de cet avis. Durant cette période, les créanciers des deux entreprises d'assurance sont invités à formuler leurs observations écrites concernant ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance souhaite transférer une partie de ses contrats à une autre. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles préoccupations auprès de l'autorité de régulation. Cette démarche est une procédure administrative standard pour ce type d'opération. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont une opportunité de s'exprimer sur le projet de transfert. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et la procédure d'envoi par pli recommandé. ℹ️ Ce type de transfert est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si ce transfert d'activité a des implications sur leurs contrats d'assurance ou leurs obligations fiscales, bien que le document ne traite pas directement de ces aspects. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la publication est le fait générateur) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT, ASS) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de fusion entre deux mutuelles, entraînant le transfert de tous les contrats d'une mutuelle vers l'autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption entre mutuelles, régie par les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité. Ces dispositions encadrent les conditions dans lesquelles une mutuelle peut absorber une autre mutuelle, incluant le transfert de son portefeuille de contrats. La procédure vise à assurer la continuité des droits et obligations des assurés et à informer les tiers, notamment les créanciers, de cette opération majeure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MGTIC, Mutuelles de France, Mutuelle générale des travailleurs indépendants et commerçants (SIREN : 423 699 990), dont le siège social est situé à Toulouse, 70, boulevard Matabiau, a présenté une demande d'approbation pour le transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec l'intégralité de ses droits et obligations, à la mutuelle Mutuelle MUTAMI (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé à la même adresse. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est accordé aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle va fusionner avec une autre, transférant tous ses contrats. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Les observations doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de la fusion par l'autorité de contrôle est une étape clé pour la validité du transfert. 📋 Les créanciers doivent respecter le délai de deux mois pour formuler leurs observations par écrit et sous pli recommandé. ℹ️ L'avis concerne spécifiquement le transfert de contrats et non d'autres actifs ou passifs qui pourraient être gérés différemment dans le cadre de la fusion. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de vérifier si cette fusion a des implications fiscales indirectes, notamment sur les contrats transférés ou les éventuels avantages fiscaux associés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-08-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie spécifique. Il n'a pas de portée réglementaire ou juridique au sens d'un texte de loi ou d'une décision de justice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le KENO Gagnant à vie. Il s'agit d'une information factuelle destinée au public, sans lien direct avec une disposition législative ou réglementaire spécifique du droit fiscal ou commercial, mais relève de la réglementation des jeux d'argent. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 5 août 2019", a pour unique objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage particulier. Il ne contient aucune disposition légale, aucun considérant de jurisprudence, ni aucune analyse ou interprétation de texte. Il s'agit d'une simple annonce des résultats. Le texte précise que l'intégralité du document, y compris les images, peut être consultée dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants pour un jeu de loterie. Ce document est purement informatif et ne contient aucune règle ou décision juridique. Vous pouvez y trouver les résultats du tirage du 5 août 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs peuvent vérifier leurs gains en consultant ces résultats officiels. ℹ️ Ce document est une publication factuelle et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales. 📋 Les organisateurs de jeux doivent s'assurer de la diffusion correcte de ces informations. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce type de document n'a pas d'incidence fiscale directe, sauf si les gains sont déclarés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la publication est le fait générateur du délai) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES ASSURANCES, DROIT DES MUTUELLES, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de fusion entre deux mutuelles, impliquant le transfert de l'ensemble des contrats et adhésions d'une mutuelle vers une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent exprimer leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption entre mutuelles, régie par les dispositions du code de la mutualité. Ces fusions visent à consolider le secteur mutualiste et à assurer la continuité des garanties pour les assurés. La procédure prévoit une information des tiers, notamment les créanciers, afin de garantir leurs droits. Ce type de démarche est courant dans le secteur assurantiel pour optimiser la gestion et la solidité financière des organismes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle « Les Mutuelles du Pays » dite « UNIMUTUELLES » (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire Cedex, a sollicité l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ce transfert s'effectue avec l'intégralité de ses droits et obligations, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de Normandie (SIREN : 780 716 197), dont le siège social est situé à Caen. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations écrites sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par lettre recommandée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles prévoient de fusionner, l'une absorbant l'autre avec tous ses contrats. Les personnes qui ont des créances envers ces mutuelles ont deux mois pour faire part de leurs remarques. Cette démarche est supervisée par une autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les mutuelles concernées par cette fusion peuvent bénéficier d'une meilleure efficacité opérationnelle et d'une solidité financière accrue. ⚠️ Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour faire valoir leurs droits, sous peine de forclusion. 📋 Les observations des créanciers doivent être formulées par écrit et envoyées sous pli recommandé à l'ACPR. ℹ️ L'approbation finale de la fusion par l'ACPR est nécessaire pour sa pleine validité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié, référence à un avis antérieur) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VINS, AOC, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la consommation, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annule et remplace un avis précédent concernant une procédure d'opposition pour des modifications apportées au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Savoie" ou "Savoie". Il informe sur la nouvelle période d'opposition et les modalités de consultation du projet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'appellation d'origine contrôlée (AOC) est un signe officiel de qualité qui garantit l'origine géographique et les caractéristiques spécifiques d'un produit agricole ou alimentaire. Les modifications des cahiers des charges des AOC sont soumises à des procédures réglementées, notamment une procédure d'opposition, afin de permettre aux parties intéressées de faire valoir leurs droits. Cet avis s'inscrit dans ce cadre légal, en application des articles L. 641-6 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis annule et remplace un précédent avis publié au Journal officiel de la République française le 3 août 2019, relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Vin de Savoie » ou « Savoie ». L'Organisme de Défense et de Gestion de cette AOC a déposé une demande de modification auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis. Le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous à l'INAO (Montreuil ou Mâcon) ou en ligne à l'adresse : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Savoie-190618.pdf. Durant ce délai, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut adresser une opposition motivée par courrier à l'INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, 71040 Mâcon Cedex. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis précédent concernant des changements pour l'appellation "Vin de Savoie" est annulé et remplacé par un nouvel avis. Ce nouveau texte informe sur la période pendant laquelle il est possible de s'opposer aux modifications proposées pour le cahier des charges de cette appellation. Les personnes concernées peuvent consulter le projet et faire part de leurs objections. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de l'appellation "Vin de Savoie" ou "Savoie" ont une nouvelle fenêtre de quinze jours pour consulter le projet de modification du cahier des charges et formuler une opposition motivée. 📋 Il est impératif de respecter le délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour soumettre toute opposition. ℹ️ Le projet de cahier des charges est accessible en ligne via un lien spécifique ou sur rendez-vous auprès des bureaux de l'INAO. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la procédure administrative de modification d'une appellation d'origine contrôlée et n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut influencer les conditions de production et de commercialisation des vins concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────