Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : non spécifiée dans le texte fourni, mais l'accord date du 10 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord régional dans le secteur du bâtiment en Occitanie, concernant les salaires des ouvriers. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que l'accord ne devienne obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail, y compris ceux conclus au niveau régional ou d'entreprise, pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant de leur champ d'application. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées favorables ou nécessaires pour l'ensemble d'une branche professionnelle. L'accord en question concerne les ouvriers du bâtiment en Occitanie, qu'ils soient employés par des entreprises visées ou non par le décret du 1er mars 1962, portant sur la question des salaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 10 mai 2019. Cet accord, qui a été déposé à la Direction générale du travail, porte sur la question des salaires dans le secteur du bâtiment. Les signataires de cet accord sont la Fédération française du bâtiment Occitanie, la Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO. Le texte précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis sur la généralisation envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, cette opposition devant être écrite, motivée, notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires dans le bâtiment en Occitanie pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Le ministère du travail lance une consultation publique avant de prendre sa décision finale. Les professionnels et les salariés ont un délai pour exprimer leurs avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment en Occitanie, y compris celles de petite taille, doivent anticiper une potentielle généralisation des dispositions salariales de l'accord régional. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats ont des délais stricts pour faire part de leurs observations ou de leur opposition motivée à l'extension. ℹ️ L'accord porte spécifiquement sur les salaires, ce qui peut avoir un impact direct sur les coûts de main-d'œuvre et la politique salariale des entreprises. 📋 Les entreprises doivent vérifier si elles entrent dans le champ d'application de l'accord et se tenir informées des suites de la procédure d'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour les affaires régionales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte, axé sur le développement économique. Il précise les missions, les compétences recherchées et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Mayotte, en tant que département et région d'outre-mer, fait face à d'importants défis de développement économique. L'État y joue un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques, y compris celles visant à stimuler l'économie locale. Ce poste s'inscrit dans cette dynamique, cherchant à renforcer l'accompagnement des entreprises et la coordination des actions de développement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission de catégorie A à temps plein, susceptible d'être vacant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de Mayotte. Ce poste est dédié au développement économique du territoire. Le titulaire sera placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint. Ses missions principales incluent le suivi, l'animation et la coordination de l'action de l'État dans le domaine du développement économique et des filières, en collaboration avec les services de l'État, ses établissements publics, les chambres consulaires, les partenaires socio-économiques, le réseau bancaire, le conseil départemental et l'ADIM. Il aura également la charge de l'animation du programme européen FEDER, axe compétitivité des entreprises et innovation. Les compétences requises incluent une bonne connaissance des politiques économiques, des dispositifs d'aides aux entreprises, des fonds européens, de la réglementation des aides d'État, ainsi que des compétences en analyse financière, capacité de mobilisation, travail en équipe, qualités rédactionnelles et de synthèse, adaptation et sens du service public. Le poste est ouvert aux titulaires et contractuels. Les candidatures doivent être adressées au préfet de Mayotte dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir à Mayotte pour piloter le développement économique local. Il s'agit d'une mission clé pour coordonner les actions de l'État et soutenir les entreprises. Les candidats doivent posséder des compétences solides en économie, finance et animation de réseaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de contribuer activement au développement économique d'un territoire d'outre-mer. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des dispositifs d'aides aux entreprises et des fonds européens. 📋 Les candidats doivent vérifier les conditions d'éligibilité (titulaires ou contractuels). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance de poste) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, ADMIN-TERRITORIAL, GESTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il précise les conditions de candidature et les missions associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un emploi de direction au sein de l'administration territoriale française, plus spécifiquement un poste d'adjoint au directeur départemental des territoires (DDT). Ces directions sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques de l'État au niveau local, couvrant des domaines variés tels que l'agriculture, l'urbanisme et l'environnement. La vacance de tels postes est régie par des décrets spécifiques encadrant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse. Ce poste est à pourvoir conformément au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, et est classé dans le groupe V des emplois de direction des DDT. Le directeur adjoint, en soutien au directeur, exercera ses compétences sur l'ensemble du périmètre de la DDT et contribuera, sous l'autorité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole, d'aménagement et de développement durables du territoire. Les missions incluent la déclinaison des orientations stratégiques nationales, le pilotage et la coordination de l'action de l'État territorial, la direction des services placés sous sa responsabilité, la concertation avec les acteurs locaux et la promotion de l'aménagement et du développement durables. L'environnement du poste est détaillé, soulignant les caractéristiques du département de la Creuse et les relations partenariales à entretenir. Les compétences requises incluent la connaissance des organisations publiques, la réactivité, la capacité à travailler en équipe et à négocier, ainsi que des aptitudes managériales et de gestion de conflits. Les candidatures doivent être transmises à la préfète de la Creuse dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans la Creuse pour assister le directeur des territoires. Les missions sont variées et visent à mettre en œuvre les politiques de l'État sur le territoire. Les personnes intéressées doivent postuler rapidement auprès de la préfecture. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans le management public et la mise en œuvre de politiques territoriales seront particulièrement valorisés. 📋 Les candidatures doivent impérativement respecter le délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel et être adressées à la préfète de la Creuse. ℹ️ Ce poste implique une forte interaction avec les collectivités locales, les acteurs économiques et les services de l'État, nécessitant des compétences en négociation et en gestion de partenariats. 📋 Les candidats doivent s'assurer de posséder les compétences requises, notamment en matière de connaissance des politiques publiques portées par les DDT et de management d'équipes pluridisciplinaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-08-22) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, CASINOS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 22 août 2019. Il ne s'agit pas d'un texte législatif ou réglementaire, mais d'une simple information factuelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats des tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, qui vise à encadrer les activités de loterie et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication des résultats du jeu KENO Gagnant à vie du jeudi 22 août 2019, présente les numéros tirés lors de cette journée. Il ne contient aucune disposition législative, réglementaire ou doctrinale. Il s'agit d'une simple annonce des résultats du tirage. L'intégralité du texte, incluant les images des résultats, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les numéros gagnants du jeu KENO du 22 août 2019. Il s'agit d'une publication officielle des résultats. Vous pouvez retrouver tous les détails dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ information : Les résultats publiés sont officiels et font foi. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats pour réclamer leurs gains. ℹ️ information : La consultation du Journal officiel électronique est nécessaire pour accéder à l'intégralité des informations, y compris les images. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-PUBLIQUE, TRAVAIL) / DOMAINE (Administration publique, Emploi public, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsabilité au sein d'une administration publique française. Il précise les conditions de candidature et les modalités de postulation pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, créés pour coordonner les politiques publiques en matière économique, d'emploi et de travail. Elles sont organisées en unités départementales chargées de mettre en œuvre ces politiques au niveau local, notamment en matière d'inspection du travail. L'organisation de ces services est en cours d'évolution vers une future direction départementale interministérielle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance porte sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'unité départementale est localisée à Gap. Les DIRECCTE, créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, placés sous l'autorité du préfet de région. Elles ont pour missions le pilotage des politiques publiques, le développement économique, la protection du consommateur, le contrôle des marchés et l'application de la législation du travail. Les unités départementales, dont celle des Hautes-Alpes, sont chargées de la mise en œuvre des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection du travail. Il est précisé que l'organisation de ces unités évoluera vers une direction départementale interministérielle, et que la nomination actuelle ne préjuge pas des futures nominations. Les responsables d'unité départementale exercent un pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Les conditions de nomination sont détaillées : 1° les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail de grade de directeur du travail ou directeur adjoint du travail (au moins 4e échelon) ; 2° les fonctionnaires de catégorie A justifiant de treize ans d'ancienneté, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Les compétences recherchées incluent l'animation d'équipes, le dialogue social, la concertation, la connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot ([email protected] ou 01-44-38-37-23). Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) - Pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication. L'avis est également publié sous le timbre du ministère du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein d'une administration régionale française. Les candidats doivent remplir des conditions de statut et d'expérience spécifiques. Les modalités de candidature sont clairement définies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les critères de statut et d'ancienneté ont une opportunité de promotion vers un poste de responsabilité. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier complet. ℹ️ L'évolution future des structures administratives (direction départementale interministérielle) est mentionnée, ce qui peut impacter la pérennité du poste tel que défini actuellement. 📋 Les candidats, notamment ceux potentiellement issus de l'étranger souhaitant travailler en France, doivent s'assurer de leur éligibilité au statut de fonctionnaire français ou à une catégorie équivalente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2019-08-21) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie LOTO®. Il informe le public des numéros gagnants pour un tirage spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux d'argent et de hasard, notamment ceux organisés par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats est une obligation légale pour assurer la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement applicables à la publication des résultats en soi, mais les gains éventuels sont soumis à une fiscalité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 21 août 2019" a pour objet de diffuser les numéros sortis lors du tirage du LOTO® effectué le mercredi 21 août 2019. Il s'agit d'une publication d'information pure, sans analyse juridique ou fiscale. Le texte indique que les résultats complets, y compris les éventuels gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de dispositions légales ou réglementaires citées dans l'extrait fourni, ni de jurisprudence antérieure pertinente. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la liste officielle des numéros gagnants du LOTO® du 21 août 2019. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de vérifier rapidement les numéros gagnants pour les participants à ce tirage. ℹ️ information : Les résultats publiés sont officiels et font foi pour la détermination des gains. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal officiel pour les détails complets des gains et les démarches éventuelles pour les réclamer. ℹ️ information : Ce document ne traite pas de la fiscalité des gains, qui est régie par d'autres dispositions légales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI, TRAVAIL, ADMIN-DECONC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'une unité départementale des services de l'État chargés du travail, de l'emploi et des entreprises. Il précise les conditions de candidature pour ce poste de fonctionnaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État, communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. Elles sont organisées en unités départementales qui assurent notamment le contrôle de la législation du travail et le soutien aux entreprises. Ce poste s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de responsable de l'unité départementale des Vosges, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est. Cette unité est située à Epinal. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services déconcentrés pilotés par le préfet de région, ayant des missions en matière de développement économique, d'emploi, de protection du consommateur, de contrôle des marchés et de législation du travail. Les unités départementales, dont celle des Vosges, sont chargées, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et au développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection du travail. Il est précisé que l'organisation de ces unités évoluera vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle, la nomination actuelle ne préjugeant pas de la nomination future du directeur départemental interministériel. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Les conditions de nomination sont détaillées : peuvent postuler les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté de treize ans dans cette catégorie, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Les candidats doivent posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation externe, connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des relations du travail. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un CV, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de responsable d'une unité départementale de l'État est à pourvoir dans les Vosges. Les fonctionnaires expérimentés dans le domaine du travail et de l'emploi peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai précis avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et d'expérience sont éligibles à ce poste de responsabilité. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, accompagnées des pièces justificatives obligatoires. ℹ️ Le poste s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services de l'État, et la nomination actuelle ne préjuge pas des futures nominations dans les nouvelles structures. ℹ️ Les candidats doivent avoir une connaissance approfondie des dispositifs de soutien à l'activité économique et de la réglementation du travail. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de direction au sein d'une unité départementale de la fonction publique. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour les personnes intéressées par ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État, placés sous l'autorité du préfet de région. Elles ont pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques relatives au développement économique, à l'emploi, à la protection des consommateurs et au contrôle du travail. Les unités départementales sont les échelons locaux de ces directions, chargées de l'application des politiques du travail et de l'emploi au niveau territorial. L'organisation de ces unités est en cours d'évolution vers une intégration dans des directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la vacance prochaine de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aube, située à Troyes. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services communs aux ministères de l'économie et des finances et du travail. Elles pilotent les politiques publiques sous l'autorité du préfet de région et disposent de pouvoirs de contrôle de la législation du travail. Chaque direction régionale comprend des unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection du travail. L'unité départementale de l'Aube intègre une unité de contrôle de l'inspection du travail. Il est précisé que l'organisation des unités départementales évoluera vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle, et que la nomination actuelle ne préjuge pas de la nomination future à ce nouveau poste. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Peuvent postuler les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience dans un grade d'avancement. Les candidats doivent posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation externe, et une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et de l'emploi. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot ([email protected] ou 01-44-38-37-23). Les candidatures, incluant lettre de motivation, état de service et CV, doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique au Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (Pôle RH, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. Cet avis est également publié sous le timbre du ministère du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans l'Aube, au sein des services de l'État chargés du travail et de l'emploi. Les fonctionnaires remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'expérience peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti, accompagnées des documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité précises pour les fonctionnaires de catégorie A sont détaillées, offrant une opportunité pour ceux qui remplissent ces critères. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, sous couvert de la voie hiérarchique, avec les pièces justificatives mentionnées. ℹ️ L'évolution future des structures administratives vers des directions départementales interministérielles est mentionnée, ce qui pourrait impacter le poste à terme. 📋 Les candidats doivent impérativement joindre une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé pour que leur candidature soit recevable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2026-06-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord territorial sur les salaires dans les industries de carrières et matériaux en Bretagne. Il ouvre une période de consultation publique avant la prise de décision finale. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure, appelée "extension", vise à généraliser des conditions de travail négociées par les partenaires sociaux. L'accord territorial en question, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux, concerne spécifiquement la région Bretagne et porte sur les salaires minimaux pour les ouvriers et les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM). CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord territorial (Bretagne) du 29 mars 2019, accompagné d'une annexe. Cet accord, signé par UNICEM Bretagne et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CFTC et la CGT-FO, a pour objet la fixation de salaires minimaux. Le texte de l'accord est consultable auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent formuler une opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur les salaires dans les carrières et matériaux en Bretagne applicable à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des carrières et matériaux en Bretagne pourraient bénéficier de conditions salariales améliorées si l'accord est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'extension d'un accord territorial spécifique et ne modifie pas la législation générale du travail. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, EMP-FONC, TRAV) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'une unité départementale de la Direccte. Il précise les conditions requises pour candidater à ce poste et les modalités de dépôt des candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. Elles sont organisées en unités départementales qui assurent notamment le contrôle de la législation du travail. La réforme de l'organisation territoriale de l'État conduit à une évolution de ces structures, avec la création prochaine de directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Lozère, rattachée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Occitanie. Cette unité est située à Mende. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, sont des services déconcentrés communs aux ministères de l'économie et des finances et du travail, placées sous l'autorité du préfet de région. Elles pilotent les politiques publiques, le développement économique, l'emploi, la protection du consommateur, le contrôle des marchés et disposent de pouvoirs de contrôle de la législation du travail. Les unités départementales, dont celle de la Lozère, sont chargées de la mise en œuvre des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection du travail, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail. L'organisation de ces unités est amenée à évoluer vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle. Les conditions de nomination pour cet emploi sont définies : il est ouvert aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience dans un grade d'avancement. Le candidat doit posséder des compétences en animation d'équipes, dialogue social, concertation externe, connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Cet avis est également publié sous le timbre du ministère du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de responsable d'une unité départementale de la Direccte est à pourvoir dans la Lozère. Les fonctionnaires remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'expérience peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de prendre la responsabilité d'une unité départementale, potentiellement un tremplin vers des fonctions de direction interministérielle. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, avec une lettre de motivation, un état de service et un CV détaillé. ℹ️ L'évolution future des unités départementales vers des directions départementales interministérielles est à considérer pour la projection de carrière. 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier leur éligibilité au regard des conditions de corps, grade et ancienneté spécifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords du 23 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'extension de trois accords régionaux dans le secteur du bâtiment dans le Centre-Val de Loire. Il vise à rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés de la région concernés par ces conventions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations de conventions ou d'accords collectifs. Cette procédure permet d'appliquer un accord, initialement négocié par des organisations professionnelles et syndicales, à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur professionnel et d'une zone géographique déterminés, même s'ils n'en sont pas adhérents. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail et de rémunération. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application, les dispositions de trois accords régionaux du Centre-Val de Loire, datés du 23 avril 2019. Ces accords ont été conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, ainsi que des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Ils portent sur les salaires minimaux pour les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés et pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés. Les accords ont été signés par la Fédération française du bâtiment région Centre-Val de Loire et la CAPEB région Centre, côté employeurs. Les organisations syndicales de salariés signataires pour les ouvriers sont la CFDT, la CGT-FO, la CGT et la CFTC. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, les organisations syndicales signataires sont la CFDT, la CGT-FO, la CGT, la CFE-CGC et la CFTC. Les parties intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail, et les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour s'opposer à l'extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'étendre des accords sur les salaires et déplacements dans le bâtiment pour la région Centre-Val de Loire. Cela signifie que ces règles s'appliqueront à toutes les entreprises du secteur dans cette région. Les professionnels et salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de ces accords peut améliorer les conditions salariales et d'indemnisation pour les ouvriers et employés du bâtiment dans le Centre-Val de Loire. 📋 Les entreprises et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire part de leurs observations ou éventuelles oppositions. ℹ️ Les dispositions relatives aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements deviendront la norme pour l'ensemble du secteur dans la région une fois l'extension effective. 📋 Les entreprises du secteur du bâtiment dans le Centre-Val de Loire, même non signataires des accords initiaux, devront se conformer aux nouvelles dispositions une fois l'extension officialisée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2019-08-21) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 21 août 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la publication régulière des résultats des jeux de loterie par les organismes autorisés, conformément aux réglementations en vigueur. Il n'y a pas de disposition spécifique du Code Général des Impôts ou de jurisprudence antérieure directement applicable à la publication des résultats de jeux de hasard, hormis les aspects liés à la fiscalité des gains, qui ne sont pas abordés ici. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 21 août 2019" a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées le mercredi 21 août 2019. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant les images, peut être consultée à partir de l'extrait du Journal Officiel Électronique Authentifié. Ce type de publication vise à assurer la transparence et l'information des participants aux jeux de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 21 août 2019. Les détails complets sont disponibles dans le Journal Officiel. Cela permet aux joueurs de vérifier leurs gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats et ne contient pas de dispositions légales ou fiscales. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter le Journal Officiel pour avoir accès à l'intégralité des informations et des images relatives aux tirages. ℹ️ Information: Les résultats publiés concernent spécifiquement le jeu KENO Gagnant à vie pour la date indiquée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement avant le 31 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance du poste de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et précise les conditions de candidature ainsi que le processus de sélection. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne la nomination d'un dirigeant au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche. La procédure de recrutement pour de tels postes est encadrée par des décrets spécifiques qui définissent les conditions de nomination et les obligations des candidats, notamment en matière de déclaration d'intérêts. Ces dispositions visent à garantir la transparence et l'intégrité des processus de nomination dans la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), établissement public d'enseignement supérieur et de recherche agronomique sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Les candidats doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié. Avant sa nomination, le candidat retenu devra produire une déclaration d'intérêts conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, pris en application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Les postulants sont invités à soumettre un document de quatre à cinq pages décrivant leurs orientations stratégiques pour l'établissement, leur politique de développement et d'innovation, leur approche de la coordination pédagogique (formation initiale et continue), de l'animation de la recherche, de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que de la représentation de l'établissement. Le dossier de candidature, comprenant une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé et un état des services, doit être adressé au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, situé 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 octobre 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir à Bordeaux Sciences Agro. Les candidats doivent respecter des conditions précises et proposer une vision stratégique pour l'école. Les candidatures sont à envoyer avant fin octobre 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience pertinente dans l'enseignement supérieur agricole et la gestion d'établissements publics sont particulièrement visés. 📋 Le respect des délais de candidature (31 octobre 2019) et la complétude du dossier (lettre, CV, état des services, document stratégique) sont impératifs. 📋 La production d'une déclaration d'intérêts est une étape obligatoire avant la nomination. ℹ️ Ce type d'avis est une procédure administrative standard pour la nomination de hauts fonctionnaires dans le secteur public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL, EMPLOI) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de la Lozère. Il précise les conditions de candidature et les modalités de postulation pour cette fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, issus du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Elles ont pour mission de coordonner les politiques publiques liées au développement économique, à l'emploi, à la protection des consommateurs et au contrôle du travail. Les unités départementales, qui en dépendent, sont chargées de la mise en œuvre locale de ces politiques, notamment en matière d'inspection du travail. L'organisation de ces unités est en cours d'évolution vers une intégration dans des directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Lozère, rattachée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Occitanie. Cette unité est située à Mende. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 modifié, sont des services déconcentrés communs aux ministères de l'économie et des finances et du travail, sous l'autorité du préfet de région, et assurent le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l'emploi, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés, avec des pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. Chaque direction régionale comprend des unités départementales, qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d'inspection du travail. L'unité départementale de la Lozère inclut une unité de contrôle de l'inspection du travail. L'organisation de ces unités est amenée à évoluer vers une intégration dans la future direction départementale interministérielle en charge de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi, la nomination actuelle ne préjugeant pas de la future nomination de directeur départemental interministériel. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Deux catégories de fonctionnaires peuvent être nommés : les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ; ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps de catégorie A, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social et concertation externe, ainsi qu'une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot ([email protected] ou 01-44-38-37-23). Les candidatures, sous couvert de la voie hiérarchique, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, au Délégué Général au Pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique à [email protected]. Elles doivent inclure une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. L'avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans le département de la Lozère. Les conditions pour postuler et la procédure de candidature sont détaillées dans cet avis. Les candidats doivent posséder une expérience managériale et une connaissance approfondie du droit du travail et du monde de l'entreprise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de nomination sont précises et visent des profils expérimentés dans la fonction publique et le domaine du travail. 📋 Les candidatures doivent être soumises dans un délai strict de trente jours après publication au Journal Officiel, avec la voie hiérarchique et les documents requis. ℹ️ L'évolution organisationnelle vers une direction départementale interministérielle est à noter, la nomination actuelle n'étant pas définitive pour le futur cadre. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle la structure des administrations publiques avec lesquelles ils pourraient avoir à interagir pour des questions liées à l'emploi ou à l'activité économique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-FONCTIONNEL, OUTRE-MER, GOUVERNANCE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique dans le département de Mayotte. Il précise les missions, les compétences requises pour le poste et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la nomination à un emploi fonctionnel de direction au sein des services de l'État déconcentrés à Mayotte. Ces services, les Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), sont communs à plusieurs ministères, notamment ceux de l'économie et des finances, et du travail. Leur rôle est de mettre en œuvre les politiques publiques relatives au développement des entreprises, à l'emploi, à la concurrence, à la consommation et à la protection des consommateurs. L'organisation de ces services est susceptible d'évoluer, notamment par une fusion avec les services de cohésion sociale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur le poste de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte, un emploi fonctionnel de groupe IV. Les DIECCTE sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, chargés de la politique du travail, du développement des entreprises et de l'emploi, ainsi que du contrôle des marchés, de la protection des consommateurs et de la métrologie. Le directeur est responsable du pilotage et de la mise en œuvre de ces politiques, sous l'autorité du préfet, à l'exception de certaines missions spécifiques. La DIECCTE de Mayotte comprend des unités de contrôle de l'inspection du travail. L'organisation de la DIECCTE évoluera avec une potentielle fusion avec les services de cohésion sociale. Les candidats doivent justifier d'une expérience en coordination, management et animation d'équipes, ainsi que d'aptitudes relationnelles et de concertation. Ils doivent également remplir les conditions statutaires prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Conformément à la loi du 20 avril 2016 et au décret du 28 décembre 2016, les directeurs régionaux sont tenus de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et une déclaration d'intérêt avant leur prise de fonction. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à Mayotte, au sein d'une administration qui couvre plusieurs domaines clés pour l'économie et le travail. Les candidats intéressés doivent posséder des compétences managériales et relationnelles solides. La procédure de candidature est encadrée et nécessite la soumission de documents spécifiques dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience en outre-mer est un atout apprécié pour ce poste, ce qui peut constituer une opportunité pour les candidats ayant déjà exercé dans ces territoires. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier complet, incluant lettre de motivation, état de service et CV détaillé. 📋 Une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêt sont obligatoires avant la prise de fonction, conformément à la législation sur la transparence de la vie publique. ℹ️ L'organisation des services de la DIECCTE est en cours d'évolution, ce qui implique une adaptation potentielle pour le futur directeur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, EMPLOI, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'une unité départementale de la Direccte. Il précise les conditions de candidature et les missions associées à ce poste de haute responsabilité au sein de l'administration publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. Elles sont organisées en unités départementales qui assurent le lien avec les acteurs locaux. La réforme de l'organisation territoriale de l'État a conduit à une évolution de ces structures, visant à une intégration dans des directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Indre, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val de Loire. Cet emploi, situé à Châteauroux, sera prochainement vacant. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, sous l'autorité du préfet de région. Elles ont pour missions le pilotage coordonné des politiques publiques, le développement économique et de l'emploi, la protection du consommateur, le contrôle de la loyauté des échanges et le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. Les unités départementales, dont celle de l'Indre, sont chargées, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. L'organisation de ces unités évoluera vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Peuvent postuler les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience dans un grade d'avancement. Le candidat idéal doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des dispositifs d'emploi et d'apprentissage. Une expérience en contrôle et législation du travail est appréciée. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans l'Indre. Les candidats doivent remplir des conditions de grade et d'expérience spécifiques. Les candidatures sont à envoyer dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de nomination sont précises et visent des profils expérimentés dans le domaine du travail et de l'administration. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique. 📋 Un dossier complet incluant une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé est requis. ℹ️ L'évolution organisationnelle des unités départementales vers une direction interministérielle est à anticiper. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères, DIRECCTE) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement liée à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL, EMPLOI, ENTREPRISES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsabilité au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de l'Indre. Il détaille les missions, les conditions de candidature et la procédure à suivre pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés des ministères de l'économie et des finances, et du travail. Elles ont pour mission de piloter les politiques publiques relatives au développement économique, à l'emploi, à la protection du consommateur et au contrôle de la législation du travail. L'organisation de ces directions évolue vers des directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Indre, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val de Loire. L'unité départementale est située à Châteauroux. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, assurant sous l'autorité du préfet de région le pilotage coordonné des politiques publiques. Les unités départementales, dont celle de l'Indre, sont chargées de la mise en œuvre des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que du contrôle de la législation du travail, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail. L'organisation de ces unités est amenée à évoluer vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle. Les responsables d'unité départementale exercent un pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Les conditions de nomination sont précisées : il faut être fonctionnaire du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail avec une ancienneté suffisante) ou fonctionnaire de catégorie A justifiant d'une ancienneté d'au moins treize ans. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social, concertation, connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et du développement de l'emploi. Une expérience en contrôle du travail est appréciée. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration du travail dans l'Indre. Les candidats doivent répondre à des critères de fonctionnaire expérimenté et posséder des compétences managériales et une bonne connaissance du monde du travail. Les candidatures doivent être envoyées rapidement à l'administration centrale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et d'expérience ont une opportunité de promotion vers un poste de responsabilité. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur dossier complet (lettre de motivation, état de service, CV). ℹ️ L'évolution organisationnelle vers une direction départementale interministérielle est en cours, ce qui peut impacter les futures attributions du poste. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif sur la structure et les acteurs des administrations publiques françaises avec lesquels ils pourraient être amenés à interagir, notamment en matière de droit du travail et d'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL, EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsabilité au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes. Il détaille les conditions de candidature et les modalités de postulation pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, créés par décret, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans divers domaines économiques et sociaux. Ces directions sont amenées à évoluer vers une organisation interministérielle. L'emploi concerné s'inscrit dans ce cadre de réorganisation des services de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette unité départementale, située à Gap, est chargée de la mise en œuvre des politiques relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et au développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection de la législation du travail. Les responsabilités incluent l'animation d'équipes, la conduite du dialogue social et la concertation avec les partenaires extérieurs, ainsi qu'une bonne connaissance des entreprises et des dispositifs de soutien économique. Les conditions de nomination précisent que peuvent postuler les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience pertinente. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans les Hautes-Alpes pour superviser les questions de travail et d'emploi. Les candidats doivent remplir des critères de fonctionnaire et avoir une expérience managériale et sectorielle. Les candidatures doivent être envoyées rapidement avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les critères de qualification et d'expérience ont une opportunité de prendre la responsabilité d'une unité départementale clé. 📋 Les postulants doivent impérativement respecter le délai de trente jours après publication et fournir l'ensemble des pièces requises (lettre de motivation, état de service, CV). ℹ️ L'évolution future vers une direction départementale interministérielle est mentionnée, ce qui pourrait impacter les futures fonctions du poste. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il concerne la structure administrative qui peut être amenée à interagir avec eux sur des questions d'emploi et de droit du travail. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de la culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais généralement publiée au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, PATRIMOINE CULTUREL, MUSÉES, BIENS CULTURELS, FISCALITÉ DU PATRIMOINE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du patrimoine culturel, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur des collections au sein du ministère de la culture. Il détaille les missions, compétences et qualités requises pour ce poste clé dans la gestion du patrimoine culturel français. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration culturelle française. La sous-direction des collections joue un rôle central dans la protection, la valorisation et la circulation des biens culturels, en application notamment du code du patrimoine. Le poste implique également une interface avec des dispositions fiscales, comme le mentionne l'article 238 bis OA du Code général des impôts (CGI) relatif aux acquisitions d'œuvres d'intérêt patrimonial majeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, affecté à la direction générale des patrimoines, où le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des collections. Les missions principales de cette sous-direction incluent la veille à l'application du code du patrimoine et des réglementations relatives à la circulation des biens culturels, aux acquisitions, inventaires, prêts et dépôts des collections publiques. Elle est également force de proposition pour la diffusion numérique, l'enrichissement des collections et le renforcement des bonnes pratiques muséales. La sous-direction élabore et coordonne la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires sur la circulation et l'exportation des biens culturels, et assure le secrétariat de la commission consultative des trésors nationaux. Elle mène une mission d'observation du marché de l'art et du mouvement des biens culturels, et assure le secrétariat de l'observatoire dédié. Elle veille à l'équilibre du déploiement des collections sur le territoire national et prépare les décisions de prêt, dépôt et transfert. Une politique systématique d'inventaire et de récolement des collections est conçue et mise en œuvre. La sous-direction conçoit et met en œuvre la politique nationale d'acquisition, soutient et évalue les politiques d'enrichissement des collections publiques. À ce titre, elle est chargée de l'acquisition des trésors nationaux et des œuvres d'intérêt patrimonial majeur au sens de l'article 238 bis OA du CGI. Elle assure le secrétariat du conseil artistique des musées nationaux, avec l'assistance de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais. Elle suit la politique de restauration en lien avec le C2RMF, anime et contrôle le réseau de restauration, et contribue à la politique d'étude et de recherche sur les biens culturels. Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, sites et portails internet relevant de son domaine, et organise l'informatisation et la numérisation des collections pour leur diffusion. La sous-direction est structurée en trois bureaux : inventaire et circulation des biens culturels ; acquisitions, restauration, conservation préventive et recherche ; diffusion numérique des collections. Le sous-directeur, assisté d'une adjointe, assure le pilotage, l'encadrement et la coordination de ces bureaux et missions. Les compétences requises incluent une maîtrise technique des domaines d'intervention, une expérience des musées, une formation supérieure en histoire de l'art, archéologie ou discipline connexe, une bonne connaissance du code du patrimoine, du marché de l'art et des secteurs patrimoniaux. Le savoir-faire attendu concerne la gestion des collections, le travail en réseau, la proposition d'actions adaptées, une vision analytique et prospective, ainsi que la capacité à diriger et animer une équipe pluridisciplinaire. Les savoir-être incluent le management, la conduite de projets, le sens des relations humaines, le potentiel de communication et l'aptitude au travail en équipe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au ministère de la culture pour diriger la sous-direction des collections. Ce rôle implique la gestion et la protection du patrimoine culturel français, y compris les aspects liés aux acquisitions et à la circulation des œuvres. Les candidats doivent posséder une expertise solide en histoire de l'art et en gestion de collections. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les missions de la sous-direction des collections sont directement liées à l'application de l'article 238 bis OA du CGI, concernant les acquisitions d'œuvres d'intérêt patrimonial majeur. Une bonne compréhension de ces dispositions fiscales est donc essentielle pour le candidat. 📋 Le poste requiert une connaissance approfondie du code du patrimoine et du marché de l'art, ainsi qu'une expérience significative en gestion de collections muséales. ℹ️ La sous-direction est responsable de la diffusion numérique des collections, ce qui implique une compétence dans ce domaine en évolution rapide. ⚠️ La gestion d'une équipe pluridisciplinaire (administratifs, scientifiques, techniciens) et la coordination de plusieurs bureaux nécessitent de solides compétences managériales et relationnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Santé) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (2019-08-23) / IDENTIFIANT (NOR : SSAS1924343V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, REGLEMENTATION-PHARMACEUTIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie une erreur matérielle dans la référence d'un avis officiel concernant les prix des médicaments. Il corrige le numéro de norme (NOR) d'un avis publié précédemment. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les avis publiés au Journal Officiel (JORF) sont des actes administratifs qui font foi et ont une portée juridique. Ils sont utilisés pour informer le public et les professionnels des décisions, réglementations ou modifications législatives. Dans le domaine pharmaceutique, ces avis sont cruciaux pour la fixation des prix des spécialités, impactant directement la politique de santé publique et l'économie du secteur. La rectificatif vise à assurer la traçabilité et la validité juridique de l'avis initial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis modificatif a pour objet de rectifier le Journal officiel du 23 août 2019, texte 95, portant sur l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques. La modification porte spécifiquement sur le numéro de norme (NOR) de cet avis. Il est précisé qu'au lieu de lire NOR : SSAS1921478V, il convient de lire NOR : SSAS1924343V. Cette rectificatif vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de l'avis initial, sans altérer son contenu ou sa portée juridique fondamentale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction technique d'un document officiel. Le numéro d'identification d'un avis sur les prix des médicaments a été modifié pour être exact. Cette modification assure que l'avis est correctement référencé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'exactitude des références est primordiale pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que toutes les références aux avis officiels, notamment ceux concernant les prix des spécialités pharmaceutiques, soient correctes. ℹ️ Les professionnels du secteur pharmaceutique doivent s'assurer qu'ils se réfèrent à la version rectifiée de l'avis pour toute démarche ou interprétation. ℹ️ Ce type de rectificatif souligne l'importance de la précision dans la publication des textes réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant est du 27 mars 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Relations professionnelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord sur les salaires minimums dans le secteur de la vente de chaussures. Il informe les professionnels et les salariés de la procédure en cours et des délais pour faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche concernée, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales dans un secteur d'activité. L'avenant en question concerne spécifiquement le barème des salaires minima pour les employés, agents de maîtrise et cadres du secteur de la vente de chaussures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures. L'extension rendrait les dispositions de cet avenant obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. L'avenant n° 92, daté du 27 mars 2019, a pour objet la fixation d'un barème des salaires minima pour les employés, agents de maîtrise et cadres. Il a été signé par la Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA. Les parties intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour adresser leurs observations et avis au ministère du travail concernant cette généralisation envisagée. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires minimums pour les vendeurs de chaussures pourrait bientôt s'appliquer à toute la profession. Les entreprises et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la vente de chaussures, même non adhérentes aux organisations signataires, devront appliquer les nouveaux salaires minimums si l'extension est validée. 📋 Les employeurs et salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont 1 mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ L'avenant concerne la fixation des salaires minima, il est donc essentiel de vérifier les nouvelles grilles salariales une fois l'extension effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-FONCTION, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de responsable d'une unité départementale de la Direccte. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour pourvoir ce poste de fonctionnaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés des ministères de l'économie et du travail. Elles ont pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques liées au développement économique, à l'emploi et à la législation du travail. Les unités départementales, rattachées à ces directions, sont chargées de l'application locale de ces politiques et du contrôle de la législation du travail. L'organisation de ces unités est en cours d'évolution vers une intégration dans des directions départementales interministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale des Vosges, située à Epinal, au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail. Sous l'autorité du préfet de région, elles pilotent les politiques publiques de développement économique, d'emploi, de protection du consommateur, de contrôle des marchés et disposent de pouvoirs propres pour le contrôle de la législation du travail. La direction régionale de Grand Est comprend des unités départementales, dont celle des Vosges, qui sont chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, ainsi que de la mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail, conformément à l'article R. 8122-2 du code du travail. Il est précisé que l'organisation de ces unités évoluera vers une intégration dans une future direction départementale interministérielle, la nomination actuelle ne préjugeant pas de la future nomination de directeur départemental interministériel. Les responsables d'unité départementale exercent le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle. Les conditions de nomination sont définies : 1° Pour les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ; 2° Pour les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un corps de catégorie A, dont quatre ans dans un grade d'avancement. Le candidat doit posséder une expérience en animation d'équipes, dialogue social et concertation, ainsi qu'une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées sous couvert de la voie hiérarchique au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, à Paris, ou par voie électronique à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Cet avis est également publié sous le timbre du ministère du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de responsable d'une unité départementale de la Direccte est à pourvoir dans les Vosges. Les fonctionnaires remplissant certaines conditions d'ancienneté et d'expérience peuvent postuler. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de candidature sont précises et visent des profils expérimentés dans le domaine de l'inspection du travail et de la gestion publique. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique. 📋 Il est impératif de joindre une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. ℹ️ L'évolution organisationnelle vers une direction départementale interministérielle est à noter, la nomination actuelle n'étant pas définitive pour la future structure. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, EMPLOI, TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de direction au sein d'une administration publique française, spécifiquement le poste de responsable de l'unité départementale de l'Aube. Il précise les conditions de candidature et les modalités de postulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés de l'État français, communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans leurs domaines de compétence. L'article R. 8122-2 du code du travail précise les missions des unités départementales, notamment en matière de politiques du travail, d'emploi et d'inspection. Ce poste s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aube, rattachée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est. L'unité départementale, située à Troyes, est chargée de la mise en œuvre des politiques relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et au développement des entreprises, ainsi que des actions d'inspection de la législation du travail. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, placés sous l'autorité du préfet de région. L'unité départementale de l'Aube comprend une unité de contrôle de l'inspection du travail. Il est précisé que l'organisation et le fonctionnement des unités départementales évolueront dans le courant du 1er semestre 2020, avec une intégration future dans une direction départementale interministérielle. La nomination en qualité de responsable d'unité départementale ne préjuge pas de la nomination dans le futur cadre de direction départementale interministérielle. Les conditions de nomination sont définies : peuvent postuler les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail (directeur du travail ou directeur adjoint du travail à partir du 4e échelon) ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'une ancienneté significative et d'une expérience dans un grade d'avancement. Les compétences requises incluent l'animation d'équipes, la conduite du dialogue social, la concertation avec les partenaires extérieurs, ainsi qu'une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien économique, de la réglementation du travail et des conditions d'emploi. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Mme Corinne Crevot. Les candidatures, incluant lettre de motivation, état de service et CV, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, à Paris, dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Cet avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans le département de l'Aube, au sein des services de l'État chargés du travail et de l'emploi. Les candidats doivent remplir des conditions de statut et d'expérience spécifiques. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de candidature sont précises et visent des profils expérimentés dans la fonction publique et le domaine du travail. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, avec les pièces requises. ℹ️ La publication est commune aux ministères de l'économie et des finances et du travail, reflétant la nature interministérielle des DIRECCTE. ℹ️ Ce poste s'inscrit dans une évolution des structures administratives, la nomination actuelle ne préjugeant pas des futures nominations dans le cadre de la direction départementale interministérielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2019-09-01 et 2019-09-04) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public (PPTTC) et les prix ditetapkan par les fabricants (PFHT) de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords passés entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à assurer leur accessibilité tout en tenant compte des coûts de production et de distribution. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui représente les pouvoirs publics. Ces négociations aboutissent à la fixation de prix qui doivent être respectés par les distributeurs. La législation française, notamment le Code de la sécurité sociale, encadre ces mécanismes de fixation de prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, a pour objet de rendre publiques les nouvelles conditions tarifaires de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il est précisé qu'en application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB, FERRING SAS, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés. À compter du 1er septembre 2019, les prix sont modifiés pour les spécialités suivantes : - MENOPUR 600 UI/ml (ménotropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 1 aiguille pour la reconstitution + 9 seringues munies d'aiguilles (laboratoires FERRING SAS), avec un PFHT de 125,48 € et un PPTTC de 145,94 €. - RAPAMUNE 0,5 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER), avec un PFHT de 48,56 € et un PPTTC de 57,44 €. - RAPAMUNE 1 mg/ml (sirolimus), solution buvable, 60 ml en flacon + 30 seringues doseuses (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE), avec un PFHT de 194,25 € et un PPTTC de 225,06 €. - RAPAMUNE 1 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE), avec un PFHT de 97,13 € et un PPTTC de 113,32 €. - RAPAMUNE 2 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE), avec un PFHT de 194,25 € et un PPTTC de 225,06 €. À compter du 4 septembre 2019, de nouvelles dispositions tarifaires sont applicables : - Pour les spécialités REYATAZ (atazanavir) des laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB (150 mg, 200 mg, 300 mg gélules), le PFHT est fixé à 287,97 € et le PPTTC à 332,88 €. - Pour les spécialités génériques ATAZANAVIR ARROW, BIOGARAN, MYLAN SAS, SANDOZ, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE (150 mg, 200 mg, 300 mg gélules), le PFHT est fixé à 143,98 € et le PPTTC à 176,04 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix de vente de certains médicaments en France, applicables à partir de septembre 2019. Il détaille les prix pour les médicaments de marque comme Rapamune et Reyataz, ainsi que pour leurs versions génériques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix officiels qui doivent être respectés par les professionnels de santé et les distributeurs. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent s'assurer de l'application des nouveaux tarifs à compter des dates mentionnées. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques listées et leurs présentations. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document n'a pas d'impact direct sur la fiscalité mais renseigne sur la réglementation des prix des médicaments, un secteur potentiellement impacté par des réglementations spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : [Date de publication à insérer]) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, EMPLOIS DE DIRECTION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration régionale de l'agriculture en Bretagne. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour les personnes intéressées par ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État française, spécifiquement pour les postes de direction. Il fait référence au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 qui régit les conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Le poste concerne une direction régionale en charge de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, un secteur clé pour l'économie et les enjeux sociétaux de la région Bretagne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis annonce la vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne (groupe II), dont la résidence administrative est fixée à Rennes. Il est précisé que ce poste est distinct de celui de directeur adjoint en charge des fonctions de secrétaire général (groupe IV), dont la vacance a été publiée antérieurement. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, telles que définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le directeur régional adjoint, sous l'autorité du directeur régional, participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Bretagne emploie 150 agents sur 5 sites. Compte tenu des enjeux majeurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Bretagne, les candidats doivent posséder une expérience solide en matière de relations avec les institutions publiques et les organisations professionnelles, ainsi qu'une bonne connaissance des politiques du ministère. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du directeur régional ou de la délégation à la mobilité et aux carrières. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières et au directeur régional. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur régional adjoint dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation est à pourvoir en Bretagne. Les candidats doivent avoir une expérience pertinente et suivre une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. Pour plus d'informations, il est possible de contacter les services mentionnés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans le secteur agricole et agroalimentaire, ainsi qu'en relations institutionnelles, trouveront une opportunité de carrière intéressante. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets (lettre de motivation, CV) et impérativement transmis par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Il est important de distinguer ce poste de celui de directeur adjoint en charge des fonctions de secrétaire général, qui a fait l'objet d'une publication séparée. ℹ️ Les candidats doivent s'assurer qu'ils remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (27 mai et 7 juin 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments, Tarification) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour l'achat de certains médicaments. Il détermine la part du coût de ces spécialités pharmaceutiques qui reste à la charge du patient. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de santé français, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé, dont les médicaments. Le taux de participation de l'assuré correspond à la quote-part des frais qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie et qui reste à la charge du patient. Ce taux peut varier en fonction de différents facteurs, notamment le médicament, son efficacité, son coût et les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM), en date des 27 mai et 7 juin 2019, porte sur la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces décisions ont pour objet de définir la part du coût des médicaments listés qui incombe à l'assuré. Pour les spécialités suivantes : COUMADINE 5 mg (warfarine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA), DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée en tube (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED), EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) et (laboratoires BB FARMA), GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) et (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED), INEGY 10 mg/20 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) et (B/90) (laboratoires BB FARMA), INEGY 10 mg/40 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) et (B/90) (laboratoires BB FARMA), ainsi que VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé de 200 doses aluminium avec valve doseuse avec embout buccal (B/1) (laboratoires BB FARMA), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. Ce taux s'applique aux présentations spécifiées par leur code CIP et leur laboratoire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur le pourcentage du prix de certains médicaments qui reste à la charge des patients. L'assurance maladie ne prendra pas en charge la totalité du coût de ces spécialités. Le taux fixé est de 35% pour les médicaments concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'une prise en charge par l'assurance maladie, mais doit s'acquitter de 35% du coût des médicaments listés. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent être attentifs à la liste des médicaments concernés par ce taux de participation. ℹ️ Ce taux de participation est fixé par décision de l'UNOCAM et peut être sujet à des modifications futures. ℹ️ Ce document concerne uniquement la fixation du taux de participation de l'assuré et n'aborde pas d'autres aspects fiscaux ou réglementaires liés à ces médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Mai 2019, publication JORF 22 août 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (BTP, Construction, Indices, Actualisation, Révision des prix) / DOMAINE (Droit de la construction, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les valeurs des indices nationaux du bâtiment, des travaux publics et des index divers de la construction pour le mois de mai 2019. Il fournit également l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour la même période. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la publication régulière des indices de référence pour le secteur de la construction en France. Ces indices sont essentiels pour l'actualisation et la révision des prix des marchés de travaux, garantissant ainsi l'équilibre économique des contrats face aux variations des coûts. Ils sont publiés en application du décret du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel le 22 août 2019, rend compte des valeurs des index nationaux du bâtiment (index BT), des travaux publics (index TP) et des index divers de la construction, ainsi que de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM), pour le mois de mai 2019. Ces indices sont établis avec une référence 100 en 2010. Les index BT couvrent une large gamme de spécialités du bâtiment, allant des terrassements (BT02 à 114,3) à la peinture et revêtements muraux (BT46 à 113,8), en passant par les ossatures bois (BT54 à 112,5) et l'électricité (BT47 à 110,0). L'index général "Tous corps d'état" (BT01) s'établit à 111,0. Les index TP reflètent les coûts dans les travaux publics, incluant le génie civil et ouvrages d'art (TP02 à 114,1), les travaux de voirie (TP08 à 111,1), les canalisations (TP10a à 110,8) et les réseaux d'énergie et de communication (TP12a à 111,8). L'index général "Tous travaux" (TP01) est de 111,8. Les index divers de la construction comprennent des éléments tels que le transport (TRBT à 111,8, TRTP à 109,0), le matériel (MABTGO à 108,5, MABTSO à 112,8, MATP à 105,0), les frais divers (FD à 102,8), ainsi que des indices liés à la végétalisation (EV1 à 123,4) et aux produits de marquage routier (PMR à 114,6). Enfin, l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) s'établit à 1,1613. Cet indice est spécifiquement destiné à la réactualisation de la valeur des matériels, notamment pour les cotations de matériel d'occasion, les valorisations de parc et les expertises en cas de sinistre. Les valeurs complètes et historiques de ces indices sont consultables sur la base de données macroéconomiques de l'INSEE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les chiffres clés qui permettent d'ajuster les prix dans les contrats de construction et de travaux publics. Il met à jour les valeurs des différents indices de référence pour le mois de mai 2019. Ces informations sont cruciales pour les professionnels du secteur afin de garantir la juste valeur des marchés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du bâtiment et des travaux publics doivent utiliser ces indices pour réviser les prix de leurs contrats en cours et pour établir les devis futurs, assurant ainsi une juste rémunération face aux variations des coûts. 📋 Les entreprises doivent s'assurer de consulter les tables complètes et les historiques disponibles sur le site de l'INSEE pour une application correcte des indices. ℹ️ L'indice IM est un outil spécifique pour la valorisation des matériels, utile notamment en cas d'expertise ou de sinistre, et ne doit pas être confondu avec les indices généraux de chantier. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des litiges ou des expertises concernant des actifs matériels dans la construction devront se référer à l'indice IM pour la réactualisation des valeurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-08-20) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, LOTS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. Il sert de référence officielle pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, telles que l'EuroMillions, sont des jeux de hasard dont les résultats sont déterminés par un tirage aléatoire. La publication de ces résultats par une source officielle, ici le Journal Officiel, a pour but d'assurer la transparence et la sécurité juridique pour les participants. Elle permet de confirmer les numéros gagnants et les codes My Million correspondants, ouvrant droit aux gains prévus par les règlements du jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle du Journal Officiel, a pour objet de diffuser les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million qui a eu lieu le mardi 20 août 2019. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à la publication des numéros gagnants de l'EuroMillions et des codes gagnants du jeu complémentaire My Million. Ces informations sont essentielles pour les joueurs afin de vérifier leurs grilles et de revendiquer d'éventuels gains. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document authentifié pour une visualisation complète, incluant potentiellement des images ou des détails supplémentaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et du jeu My Million pour le tirage du 20 août 2019. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Les résultats sont consultables dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de confirmer officiellement les gains potentiels pour les participants. ℹ️ information : Les résultats publiés sont ceux du tirage du 20 août 2019. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ce document officiel ou ses sources pour valider leurs gains. ℹ️ information : Pour une information complète, il est recommandé de consulter l'intégralité du texte authentifié du Journal Officiel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────