Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-659) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société NRJ Réseau à diffuser un service de radio numérique terrestre dans la zone de Chambéry. Elle précise les caractéristiques techniques de la diffusion, notamment la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis pour une réception correcte. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation et de définir les conditions techniques de diffusion. La RNT vise à améliorer la qualité sonore et à diversifier l'offre radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-659 du 7 octobre 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "NRJ Alpes", dans la zone de Chambéry. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Les contours et points de test sont disponibles sur le site internet du CSA. La ressource radioélectrique attribuée au service "NRJ Alpes" concerne la zone de Chambéry, de type "Local", sur le canal "6D". Une contrainte d'adjacence est mentionnée avec l'allotissement national N1_12 (7A). Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique pouvant faire l'objet d'une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport est requis à l'issue de cette expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, incluant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol, à l'extérieur des bâtiments, est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Ce seuil peut être réexaminé périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société NRJ Réseau obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique à Chambéry. Les conditions techniques de diffusion, comme la zone et la puissance, sont définies. Il faut respecter des règles précises pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet le déploiement d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour des annonceurs locaux. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer strictement aux spécifications techniques (canaux, niveaux de champ, contraintes d'adjacence) pour garantir la qualité de diffusion et éviter les sanctions. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 📋 La mise en œuvre de nouvelles installations d'émission nécessitera une ingénierie spécifique et potentiellement une phase expérimentale validée par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-653) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO, TECH-RADIO) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), un mode de diffusion qui vise à améliorer la qualité sonore et à offrir de nouvelles possibilités de services. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les activités du CSA et les conditions d'exploitation des services de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-653 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Haute-Savoie Média à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé H2O, dans la zone de Chambéry. Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 XV A073 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement, la zone géographique (CHAMBÉRY), le type d'allotissement (Local), le canal attribué (6D), une contrainte d'adjacence avec l'allotissement national N1_12 (7A), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Il est stipulé que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Des modifications techniques peuvent être imposées en cas d'apparition de gênes. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Chambéry. La décision précise les caractéristiques techniques de la fréquence allouée. Il faut respecter des règles précises pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, offrant des opportunités pour les auditeurs et les acteurs locaux. 📋 Il est impératif de respecter les contraintes techniques spécifiées, notamment l'adjacence avec d'autres canaux, pour éviter les interférences. 📋 Toute nouvelle émission devra faire l'objet d'une ingénierie spécifique et potentiellement d'une expérimentation avant autorisation. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique, y compris les contours des allotissements et les points de test, sont consultables sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "FICHE D'IDENTIFICATION": { "JURIDICTION (FR)": "FR", "SOURCE": "FR-JORF", "ORGANE": "CSA", "TYPE": "Décision", "DATE": "2020-10-07", "IDENTIFIANT": "n° 2020-676", "LANGUE ORIGINALE": "FR", "MATIÈRES": [ "DROIT DE LA COMMUNICATION", "RADIODIFFUSION", "RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES" ], "DOMAINE": "Droit de la communication audiovisuelle", "PERTINENCE IW": "INFORMATIVE" }, "QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?": "Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation.", "CONTEXTE (pour mieux comprendre)": "La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences radioélectriques et de veiller au respect des règles techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique.", "CE QUE DIT LE DOCUMENT": "La décision n° 2020-676 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Séquence FM, dans la zone Annecy local. L'annexe A de la décision détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, exploitable dans des contours définis et assurant un niveau de service minimum. Les contours et points de test sont disponibles sur le site du CSA. La ressource radioélectrique attribuée au service Séquence FM concerne la zone géographique 'ANNECY LOCAL', de type d'allotissement 'Local', utilisant le canal '11D' avec une contrainte de champ médian minimum de '67 dBµV/m'. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, soumise à expérimentation et rapport au Conseil. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Ce seuil peut être réexaminé périodiquement.", "CONCLUSION EN MOTS SIMPLES": "L'association Ciné Lumière obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique Séquence FM à Annecy. La décision détaille les spécifications techniques de la fréquence allouée pour garantir une bonne réception.", "À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?": [ "✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu local.", "⚠️ Les contraintes techniques, notamment en cas de proximité avec d'autres fréquences, nécessitent une ingénierie spécifique qui peut impliquer des expérimentations et des ajustements.", "📋 L'association doit respecter le champ médian minimum de 67 dBµV/m et les rapports de protection définis par le CSA pour assurer la qualité du service.", "ℹ️ Les détails techniques sur les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA." ], "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": null, "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (7 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-682) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION_AUDIOVISUELLE, RADIO, AUTORISATION_EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation et de réguler l'usage des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à améliorer la qualité de diffusion et à offrir de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-682 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "La Radio Plus", dans la zone "Annecy local". L'annexe A de la décision détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour l'allotissement "Annecy local", le canal attribué est le 11D, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et précise que toute émission depuis un nouveau site est assujettie à une ingénierie spécifique en cas de contrainte d'adjacence. Elle stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annecy. La décision fixe les conditions techniques pour assurer une bonne réception du signal. C'est une étape administrative pour le lancement d'un nouveau service radiophonique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu local. 📋 La SAS Radio Plus Développement doit respecter les contraintes techniques définies, notamment le champ médian minimum, pour garantir la qualité du service. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique, tels que le canal et la zone géographique, sont précisés dans l'annexe de la décision. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-656) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose les bases de cette régulation. L'exploitation de fréquences radioélectriques est soumise à autorisation et à des contraintes techniques précises pour assurer une bonne qualité de service et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à la radio numérique terrestre, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que des décrets et arrêtés pertinents, autorise la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Montagne FM", dans la zone de Chambéry. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, définissant un "allotissement" comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III. Pour la zone de Chambéry, un allotissement de type "Local" est attribué sur le canal 6D, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement national N1_12 (7A). Le champ médian minimum requis pour la couverture est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et stipule que toute nouvelle émission soumise à une contrainte d'adjacence nécessite une ingénierie spécifique et peut faire l'objet d'une expérimentation avant autorisation. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La couverture est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Montagne FM a obtenu l'autorisation d'émettre sa radio numérique à Chambéry. Le document précise les conditions techniques pour que l'émission soit de bonne qualité et ne gêne pas les autres radios. Ces conditions incluent la zone de couverture et la puissance du signal. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture théorique. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision est informatif sur la régulation des médias, mais n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales ou douanières, sauf si des aspects de publicité ou de parrainage local sont concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-684) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de gérer le spectre des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à améliorer la qualité de diffusion et à optimiser l'utilisation des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-684 du 7 octobre 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "NRJ Alpes", dans la zone "Annecy local". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 XV C003, et suite à l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et à la convention conclue entre le CSA et la SAS NRJ Réseau. L'annexe à la décision détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui correspond à une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III. Pour l'allotissement "ANNECY LOCAL", le type est "Local", le canal est "11D", et la contrainte de champ médian minimum est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les règles applicables en cas de contrainte d'adjacence, pouvant imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. Le multiplex est considéré comme reçu lorsque le champ médian minimum atteint la valeur spécifiée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique locale à Annecy. La décision fixe les conditions techniques pour cette diffusion. Cela permet d'assurer une bonne réception du signal dans la zone concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion locale. 📋 Les conditions techniques relatives au champ médian minimum et aux contraintes d'adjacence doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les détails techniques sur les allotissements, canaux et fréquences sont disponibles sur le site internet du CSA pour une compréhension approfondie. ℹ️ Pour les opérateurs souhaitant diffuser des services de radio numérique, il est essentiel de consulter les décisions du CSA relatives aux appels aux candidatures et aux autorisations d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-678) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Droit public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique déterminée. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation d'exploitation de services de radio, notamment en mode numérique, s'appuient sur des appels aux candidatures et des critères techniques précis, tels que la gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-678 du 7 octobre 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association Radio Semnoz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Semnoz", dans la zone "Annecy local". Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III (décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018). L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour la zone "ANNECY LOCAL", utilisant le canal "11D" avec une contrainte de champ médian minimum de "67 dBµV/m". La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est précisée. La décision stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du Conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et doit être publiée sur le site du Conseil. Ces modifications entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil et s'imposent au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site est assujettie à une ingénierie spécifique et à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport doit être remis au Conseil à l'issue de l'expérimentation. Le Conseil peut imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer d'éventuelles gênes, y compris des modifications concernant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsqu'un point est couvert par le champ médian minimum spécifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Semnoz obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique à Annecy. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion, notamment la fréquence et la puissance du signal. Toute évolution technique devra être validée par le CSA et pourra impliquer des ajustements pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à Radio Semnoz de diffuser son service, ouvrant une opportunité de communication locale en mode numérique. 📋 Les modifications techniques futures relatives à la diffusion radio numérique doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA et publiées. ℹ️ La définition de la couverture et de la réception du signal repose sur des critères techniques précis (champ médian minimum, points de test) qui doivent être respectés. 📋 Les contraintes d'adjacence impliquent une procédure d'expérimentation et un rapport à fournir au CSA avant toute nouvelle installation de site d'émission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-685) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à améliorer la qualité de la diffusion et à diversifier l'offre radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-685 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Orient", dans la zone "Annecy local". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité locale, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant le nom du service ("Radio Orient"), la zone géographique ("ANNECY LOCAL"), le type d'allotissement ("Local"), le canal attribué ("11D"), et le champ médian minimum requis ("67 dBµV/m"). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale pour les canaux désignés et les contraintes d'ingénierie spécifiques en cas de contrainte d'adjacence. Le document stipule qu'un point est réputé couvert lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée Radio Orient a obtenu l'autorisation d'émettre en mode numérique dans la région d'Annecy. La décision précise les caractéristiques techniques de la fréquence allouée pour assurer une bonne réception. Ces règles visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités de diffusion pour les éditeurs. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises pour l'installation et l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La définition de l'allotissement et des points de test disponibles sur le site du CSA est essentielle pour comprendre la couverture géographique attendue du service. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser en mode numérique, il est crucial de se conformer aux spécifications techniques et de respecter les règles de partage de la ressource radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-665) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique déterminée. Elle précise les conditions techniques et d'attribution de la ressource radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique vers la radio numérique terrestre (RNT), qui permet une meilleure qualité sonore et une optimisation de l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir examiné la demande enregistrée sous le numéro 2018 XV B043, ainsi que l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la convention conclue, autorise la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Mont-Blanc, dans la zone "Annecy étendu". L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement, la zone géographique concernée, le canal attribué (7C), les contraintes d'adjacence avec d'autres allotissements (local Annemasse 7D et national N2_5 7B), et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les procédures à suivre en cas de contraintes d'adjacence, incluant la possibilité de mise en œuvre d'ingénierie spécifique et la remise d'un rapport au Conseil. Elle stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA, et que ce seuil peut faire l'objet d'un réexamen périodique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région d'Annecy. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont définies, notamment la fréquence et la puissance du signal. Cette décision formalise l'accès à la ressource radioélectrique pour ce nouveau service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus audio dans la zone d'Annecy étendu. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour éviter toute gêne. ℹ️ Les détails techniques de l'allotissement, y compris les points de test et les contours, sont disponibles sur le site internet du CSA pour une compréhension approfondie. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent être attentifs aux réexamens périodiques du seuil de champ médian minimum par le Conseil, qui pourraient impacter les conditions d'exploitation futures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-663) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, supervisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à un appel aux candidatures et à l'instruction d'une demande d'autorisation. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit ces attributions de fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-663 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RCF Savoie Mont-Blanc, dans la zone "Annecy étendu". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de l'association et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et à la gestion des ressources radioélectriques. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement (zone géographique, canal, niveau de service), ainsi que les caractéristiques spécifiques attribuées au service RCF Savoie Mont-Blanc. Il s'agit d'un allotissement de type "Étendu" sur le canal 7C, avec des contraintes d'adjacence vis-à-vis des allotissements locaux Annemasse (7D) et nationaux N2_5 (7B). Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 54 dBµV/m. La décision précise également les modalités techniques relatives aux contraintes d'adjacence, stipulant que toute émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le CSA. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs et éditeurs concernés. La notion de réception du multiplex est définie par le respect du champ médian minimum et des rapports de protection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne son accord à l'association RCF Haute-Savoie pour diffuser sa radio en numérique dans la région d'Annecy. La décision précise les conditions techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à RCF Haute-Savoie de développer son audience via la radio numérique terrestre. ⚠️ Les contraintes d'adjacence et les exigences techniques liées à la gestion des fréquences nécessitent une planification rigoureuse pour éviter les gênes. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques définies par le CSA pour garantir la qualité de diffusion. ℹ️ La définition du champ médian minimum et les rapports de protection sont des critères essentiels pour la couverture et la qualité du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-686) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Numérique, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle détaille les caractéristiques techniques et la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La transition vers la radio numérique terrestre (RNT) implique l'attribution de ressources radioélectriques spécifiques, définies par des allotissements géographiques et des caractéristiques techniques précises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-686 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Virage Radio", dans la zone "Annecy Local". L'annexe A de la décision précise la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui est une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour le service "Virage Radio" dans la zone "Annecy Local", la ressource radioélectrique attribuée est le canal 11D, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal en bande III et les procédures applicables en cas de contrainte d'adjacence, qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. Elle précise également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres de qualité du signal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique dans la région d'Annecy. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion, notamment la fréquence et la puissance du signal. Ces règles visent à assurer une bonne réception et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour des annonceurs locaux. 📋 Les conditions techniques précises (canal, champ médian minimum) doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour garantir la qualité de service et éviter les sanctions. ℹ️ Les définitions de "allotissement", "point de test" et "champ médian minimum" sont cruciales pour comprendre la portée géographique et la qualité de réception attendue du service. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement d'impôts, il est important de noter que les activités de diffusion radiophonique peuvent avoir des implications fiscales indirectes (TVA sur les revenus publicitaires, impôts sur les sociétés, etc.) qui dépendent de la structuration de l'entreprise et de ses revenus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-669) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Oüi FM à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle détaille les conditions techniques et les ressources radioélectriques attribuées pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe le cadre législatif, complété par divers décrets et arrêtés précisant les règles d'exploitation, de publicité et de gestion des fréquences. L'attribution de fréquences radioélectriques est soumise à des règles strictes pour garantir une utilisation optimale et éviter les interférences, notamment par le biais d'allotissements géographiques et de contraintes techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-669 du 7 octobre 2020, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Oüi FM", dans la zone "Annecy étendu". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 XV D015, et après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et pris en compte la convention conclue entre le CSA et la SAS Oüi FM. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. L'allotissement est défini comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, avec un niveau de service minimum spécifié par le champ médian. Pour la zone "Annecy étendu", le service "Oüi FM" se voit attribuer le canal 7C, avec des contraintes d'adjacence avec l'allotissement local Annemasse (7D) et l'allotissement national N2_5 (7B). Le champ médian minimum requis est de 54 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et stipule que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Oüi FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique dans la région d'Annecy. Les conditions techniques précises, notamment la fréquence et la couverture attendue, sont définies dans la décision. Cette autorisation vise à encadrer l'utilisation des ondes radio pour assurer une diffusion de qualité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à Oüi FM de développer son offre de radio numérique dans une zone géographique définie, ouvrant des opportunités de diffusion et potentiellement de publicité locale. 📋 Les conditions techniques relatives aux contraintes d'adjacence et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne et maintenir l'autorisation. ℹ️ Les détails techniques concernant les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une vérification précise de la couverture. ℹ️ Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si des interférences apparaissent, conformément aux pouvoirs du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) / TYPE (Décision) / DATE (23 octobre 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Fonction publique) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à un responsable spécifique au sein de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Elle permet à cette personne d'agir au nom du ministre chargé de la fonction publique pour certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en s'appuyant sur les décrets régissant les délégations de signature et l'organisation de la direction concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice générale de l'administration et de la fonction publique, en vertu des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, du décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques, et de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, a décidé de déléguer ses pouvoirs. Cette délégation est accordée à M. Nicolas ROBLAIN, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité. Il est habilité à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents officiels pour le compte du ministre de la fonction publique. Cette autorisation concerne des actes spécifiques relevant de son bureau. La décision est rendue publique pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une meilleure efficacité administrative en décentralisant certaines signatures. 📋 Les actes signés par M. Nicolas ROBLAIN engagent le ministre chargé de la fonction publique dans la limite des attributions du bureau concerné. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité. 📋 Les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 14 octobre 2020 - IDENTIFIANT : n° 2020‑703 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Droit de la communication audiovisuelle (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Audiovisuel, institutions publiques - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision du CSA reconduit Mme Éliane Wolff comme membre du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une période de quatre ans. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le comité territorial de l’audiovisuel est prévu à l’article 29‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2011‑732 du 24 juin 2011 précise les modalités de nomination et de renouvellement des membres de ces comités. Le CSA, en tant qu’autorité de régulation, exerce le pouvoir de nomination conformément à ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence à la loi du 30 septembre 1986, article 29‑3, qui institue les comités territoriaux de l’audiovisuel afin d’assurer la représentation des intérêts locaux dans le domaine de la communication audiovisuelle. Le décret n° 2011‑732 du 24 juin 2011, appliqué en complément, détaille les procédures de nomination, de durée du mandat (quatre ans) et de renouvellement des membres. Après délibération, le Conseil supérieur de l’audiovisuel décide que Mme Éliane Wolff est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte. La reconduction est fixée pour une durée de quatre ans, à compter du 21 octobre 2020, conformément aux dispositions du décret sus‑cité qui prévoit que le mandat d’un membre peut être renouvelé une fois, sous réserve de l’appréciation du CSA. La décision précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité fixées par le Code des relations entre le public et l’administration. Aucun motif particulier n’est indiqué, la décision se limitant à la confirmation du renouvellement. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a officiellement reconduit Mme Wolff comme membre du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour quatre ans, à compter du 21 octobre 2020. Cette reconduction suit les règles prévues par la loi de 1986 et le décret de 2011. La décision sera publiée au JO. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : Le renouvellement assure la continuité de l’expertise locale au sein du comité, ce qui peut faciliter la prise en compte des spécificités régionales dans les décisions du CSA. - ⚠️ Risque : Aucun risque juridique direct n’est identifié, mais les parties intéressées doivent surveiller d’éventuels conflits d’intérêts liés à la fonction de membre. - 📋 Obligation : Le CSA doit publier la décision au Journal officiel, garantissant ainsi la transparence administrative. - ℹ️ Information : La durée du mandat (quatre ans) et la date d’effet (21 octobre 2020) sont essentielles pour le suivi des échéances de renouvellement futur. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique) / TYPE (Décision) / DATE (14 octobre 2020) / IDENTIFIANT (JORF du 16 octobre 2020, texte n° 12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV-DECHETS, ENV-VEHICULES-HORS-DUSAGE) / DOMAINE (Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) mis en place par Porsche France. Elle fixe la durée de cette approbation et les conditions de son éventuel retrait. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La directive européenne 2000/53/CE vise à réduire l'impact environnemental des véhicules hors d'usage (VHU) en favorisant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation. En France, le code de l'environnement transpose ces objectifs, notamment par l'article R. 543-156-1 qui prévoit que les producteurs de véhicules doivent organiser la gestion de leur fin de vie. L'arrêté du 27 juin 2011 précise les modalités de mise en place et d'approbation des réseaux de centres VHU agréés par les producteurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre de la transition écologique, après avoir visé la directive européenne 2000/53/CE, le code de l'environnement (notamment l'article R. 543-156-1), et l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés, ainsi que le dossier de demande d'approbation transmis par PORSCHE FRANCE, décide d'approuver le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place par la société PORSCHE FRANCE. Cette approbation est réalisée au travers de la société TRACAUTO. L'approbation est délivrée pour une durée prenant fin le 1er janvier 2022. Il est précisé que cette approbation peut être retirée si PORSCHE FRANCE ne respecte pas les exigences de l'arrêté du 27 juin 2011. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Porsche France a obtenu l'autorisation pour son réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage. Cette autorisation est valable jusqu'au début de l'année 2022. L'administration peut retirer cette autorisation si les règles ne sont pas respectées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du réseau par l'administration valide le dispositif mis en place par Porsche France pour la gestion des VHU, ce qui peut simplifier les démarches pour les propriétaires de véhicules de la marque en fin de vie. 📋 Les propriétaires de véhicules hors d'usage de la marque Porsche doivent s'assurer de déposer leur véhicule dans un centre agréé faisant partie du réseau approuvé pour garantir une prise en charge conforme à la réglementation. ℹ️ L'approbation est temporaire et a une date d'expiration fixée au 1er janvier 2022, nécessitant potentiellement un renouvellement ou une mise à jour du réseau par Porsche France. ⚠️ Le retrait de l'approbation est possible en cas de non-conformité aux exigences de l'arrêté du 27 juin 2011, ce qui pourrait impacter la continuité du service pour les utilisateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-642) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne l'exploitation de services de radio en mode numérique, une technologie visant à améliorer la qualité de diffusion et à optimiser l'utilisation du spectre. Les dispositions du code de la santé publique relatives aux ondes électromagnétiques peuvent également être pertinentes pour la protection de la santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-642 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ Léman, dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 XV C003, et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des décrets relatifs à la publicité et au parrainage, ainsi que des arrêtés et décisions fixant les caractéristiques techniques des signaux émis et les règles de fonctionnement des comités territoriaux. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie. L'allotissement est défini comme une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service NRJ Léman dans la zone d'Annemasse, un allotissement local est attribué sur le canal 7D, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C). Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, soumise à expérimentation et à un rapport au CSA. Des modifications techniques peuvent être imposées en cas de gêne. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à NRJ Réseau pour lancer une radio numérique à Annemasse. Les conditions techniques précises de diffusion et de couverture de la zone sont définies. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio par l'autorité compétente. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus dans la zone d'Annemasse. 📋 Les conditions techniques relatives à l'adjacence des canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les interférences. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission, une ingénierie spécifique peut être nécessaire, nécessitant une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (07/10/2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-643) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la diffusion de la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité du son et à proposer de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-643 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Nostalgie Léman", dans la zone d'Annemasse. L'annexe A de cette décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour la zone géographique d'Annemasse, utilisant le canal 7D. Une contrainte d'adjacence est spécifiée avec l'allotissement étendu Annecy (7C). Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site différent nécessite une ingénierie spécifique, potentiellement soumise à expérimentation et rapport au Conseil. Si des gênes apparaissent, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, incluant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sont publiées sur le site du Conseil. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique dans une zone définie. Les règles techniques précises pour cette diffusion sont établies, incluant des conditions pour éviter les interférences avec d'autres émetteurs. Toute modification future de ces règles devra être approuvée par l'autorité compétente. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour la SAS Radio Nostalgie Réseau de développer son offre radiophonique dans une zone géographique spécifique. 📋 Les conditions techniques liées à l'adjacence des canaux et la nécessité d'une ingénierie spécifique en cas de nouvelles installations sont des obligations à respecter scrupuleusement. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais illustre la complexité de la régulation sectorielle en France, qui peut indirectement affecter les activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-637) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la diffusion de la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité de réception et à offrir de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-637 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Santé totale Radio 74 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Life Style 74", dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. La ressource radioélectrique attribuée au service "Life Style 74" concerne la zone géographique d'Annemasse, de type "Local", avec le canal "7D". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C) est mentionnée, impliquant la mise en œuvre d'une ingénierie spécifique pour toute nouvelle émission, potentiellement sujette à expérimentation. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, des modifications techniques peuvent être imposées par le CSA pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annemasse. La décision précise les conditions techniques pour cette diffusion, notamment la zone géographique et le canal de diffusion. Des règles spécifiques s'appliquent en raison de la proximité avec une autre zone de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour l'association Santé totale Radio 74 de développer son service de radio numérique. 📋 Les contraintes techniques liées à l'adjacence avec d'autres allotissements nécessitent une ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation avant la mise en service complète. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique allouée, tels que le canal, le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, sont cruciaux pour la mise en œuvre du service. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel, sans impact fiscal direct connu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-644) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les conditions techniques d'exploitation de cette ressource radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution et l'exploitation des fréquences. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique une gestion précise des "allotissements", qui sont des zones géographiques associées à des canaux de diffusion spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-644 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Orient", dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique et à la publicité. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, avec un niveau de service défini par un champ médian minimum. La ressource radioélectrique attribuée est le canal 7D pour la zone d'Annemasse, avec une contrainte d'adjacence à l'allotissement étendu Annecy (7C) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio peut désormais émettre en mode numérique dans la zone d'Annemasse. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment la gestion des contraintes d'adjacence et le respect du champ médian minimum, doivent être scrupuleusement appliquées par l'opérateur. ℹ️ La définition technique des "allotissements" et des "champs médians minimums" est cruciale pour comprendre la couverture et la qualité de service attendue. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission dans des zones adjacentes, une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA sont requis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-675) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. Cette décision concerne l'attribution de fréquences pour la diffusion de la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité sonore et à diversifier l'offre radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-675 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio FMR", dans la zone "Annecy local". L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, exploitée dans des contours définis et assurant un niveau de service déterminé par un champ médian minimum. Chaque allotissement est accompagné de points de test avec leurs coordonnées géographiques et une valeur limite de champ radioélectrique. La ressource radioélectrique attribuée à Radio FMR est localisée dans la zone "ANNECY LOCAL", de type "Local", sur le canal "11D", avec une contrainte de champ médian minimum de "67 dBµV/m". La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil. Le Conseil peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Le document stipule qu'un multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point donné, à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments, est supérieur à un seuil défini. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annecy. La décision précise les conditions techniques pour cette diffusion, notamment la zone géographique et la puissance du signal. Ces règles visent à garantir une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio FMR pour la diffusion numérique est une opportunité pour l'association de développer son service. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises pour l'exploitation du service. ℹ️ Les modifications futures apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" devront être approuvées par le CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine audiovisuel, sans impact fiscal direct connu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-647) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'exploitation de services de radio numérique terrestre (RNT) est soumise à des autorisations administratives et à des contraintes techniques précises pour assurer une utilisation optimale du spectre hertzien. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-647 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Pitchoun", dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Annemasse), un type d'allotissement (Local), un canal (7D), une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne occasionnée. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annemasse. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont définies. Des règles s'appliquent en cas de problèmes de brouillage entre stations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, offrant potentiellement de nouvelles opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques précises, notamment en matière de contraintes d'adjacence, et être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si nécessaire. ℹ️ Les détails techniques concernant la ressource radioélectrique allouée, y compris la formule de calcul des fréquences et les points de test, sont disponibles sur le site du CSA. 📋 Les modifications futures apportées aux règles de diffusion de la radio numérique sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent aux titulaires d'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-638) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la diffusion et les conditions d'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et définir les conditions techniques. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en bande III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés, a rendu la décision n° 2020-638 du 7 octobre 2020. Cette décision autorise la SAS APROCI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé FC Radio, dans la zone d'Annemasse. L'annexe à la décision détaille l'allotissement de la ressource radioélectrique attribuée. L'allotissement est défini comme une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour la zone d'Annemasse, le service FC Radio se voit attribuer le canal 7D, avec une contrainte d'adjacence à l'allotissement étendu Annecy (7C). Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les conditions techniques relatives aux contraintes d'adjacence, stipulant que toute émission depuis un nouveau site est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annemasse. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences avec d'autres radios. Ces règles concernent la puissance et la localisation des antennes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour la publicité locale. 📋 Les conditions techniques liées à l'adjacence des canaux et aux contraintes d'émission doivent être scrupuleusement respectées par la SAS APROCI pour éviter toute gêne. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision est informatif sur les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de services de communication, mais n'a pas d'incidence fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-648) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) et de l'attribution de ressources radioélectriques pour de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-648 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Jazz Radio", dans la zone d'Annemasse. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant la zone géographique (Annemasse), le type d'allotissement (Local), le canal (7D), ainsi que le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Elle mentionne une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C), impliquant la mise en œuvre d'ingénierie spécifique pour toute nouvelle émission et la possibilité d'expérimentation. En cas de gêne apparue durant l'exploitation, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée assurée lorsqu'un point est couvert par un champ médian minimum supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Annemasse. La décision fixe les conditions techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences avec d'autres services. Des ajustements pourront être demandés si des problèmes surviennent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour la SARL Jazz Radio DAB de développer son service en mode numérique dans une nouvelle zone. 📋 L'opérateur doit veiller au respect strict des caractéristiques techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les règles relatives à la gestion des fréquences radioélectriques et à la prévention des interférences sont complexes et évolutives. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision est informatif quant aux régulations sectorielles qui peuvent impacter des activités économiques, sans lien direct avec la fiscalité mais relevant du cadre réglementaire général. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-649) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle détaille les conditions techniques d'utilisation des fréquences radio allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT), qui offre une meilleure qualité sonore et de nouvelles possibilités de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-649 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CapSao, dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et arrêtés relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour la zone d'Annemasse, utilisant le canal 7D. Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C) est spécifiée, avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport d'expérimentation doit être remis au Conseil. Si des gênes apparaissent, le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que des ajustements de hauteur d'antennes, de diagrammes de rayonnement, de puissances apparentes rayonnées (PAR) ou de sites d'émission. Le document précise également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du Conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sera publiée sur le site du Conseil. Le Conseil fixera la date d'entrée en vigueur de ces modifications, qui s'imposeront au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une nouvelle radio numérique à Annemasse. L'autorisation précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour assurer une bonne diffusion et éviter les interférences. Toute modification des caractéristiques techniques devra être validée par l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SAS Native Média pour le service CapSao représente une opportunité pour le développement de la radio numérique dans la zone d'Annemasse. 📋 Les conditions techniques relatives à l'utilisation de la ressource radioélectrique, notamment les contraintes d'adjacence, imposent des démarches spécifiques pour l'ingénierie et potentiellement des expérimentations avant la mise en service. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion doivent obligatoirement être soumises à l'approbation du CSA et seront publiées. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA - Comité Territorial de l'Audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (25 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-LY-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION, MODIFICATION-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, d'autoriser ces services et de veiller au respect des conditions techniques. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant, la SAS Isa, afin d'ajuster les paramètres de son émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité Territorial de l'Audiovisuel de Lyon, en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 et de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée, ainsi que de la décision n° 2016-611 du 6 juillet 2016 autorisant la SAS Isa à exploiter le service de radio "Radio Isa", et après avoir pris en compte la demande de modification technique de la SAS Isa et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de remplacer l'annexe de la décision initiale. La nouvelle annexe détaille les spécifications techniques du service "Radio Isa" : zone d'implantation à Miribel-les-Echelles, fréquence de 95,6 MHz, adresse du site à Lieudit Bande, Saint-Pierre-de-Genebroz (73), altitude du site NGF de 778 mètres, hauteur d'antenne de 10 mètres au-dessus du sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W. Elle inclut également un tableau précisant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par atténuation en décibels (dB) selon différents azimuts, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAS Isa et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques pour l'exploitation de Radio Isa. Elle confirme les nouveaux paramètres de diffusion, comme la localisation et la puissance de l'émetteur. Ces changements sont validés sous réserve de conformité avec les règles internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une diffusion ajustée, potentiellement plus efficace dans la zone cible. 📋 La SAS Isa doit s'assurer que les nouvelles spécifications respectent les procédures de coordination internationale. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou douanières transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-640) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces attributions, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-640 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Espace Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé C'Radio, dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et à la publicité locale. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement (zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal et un niveau de service défini par un champ médian minimum), ainsi que la ressource spécifique attribuée à C'Radio dans la zone d'Annemasse. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" sur le canal 7D, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C). Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, pouvant impliquer une ingénierie spécifique, une expérimentation et la remise d'un rapport au CSA. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à la société Espace Communications pour lancer sa radio numérique C'Radio à Annemasse. La décision fixe les règles techniques pour que la diffusion fonctionne correctement et sans gêner les autres radios. C'est une étape importante pour le développement de la radio numérique dans cette région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette autorisation représente une opportunité pour la SAS Espace Communications de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans l'annexe A, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture effective du service. 📋 En cas de contraintes d'adjacence, une ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation peuvent être nécessaires avant l'autorisation de nouveaux sites d'émission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-634) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Numérique, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise Radio France à exploiter un service de radio numérique terrestre (DAB+) pour la station France Bleu Isère dans la zone géographique de Grenoble étendu. Elle définit les caractéristiques techniques et les obligations de couverture associées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) s'inscrit dans une volonté de modernisation des ondes et d'amélioration de la qualité d'écoute. Cette décision intervient suite à une saisine du ministère de la culture concernant l'exercice du droit de priorité de Radio France pour ce service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-634 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé France Bleu Isère, dans la zone géographique de Grenoble étendu. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant le nom du service (France Bleu Isère), la zone géographique (Grenoble étendu), le type d'allotissement (Etendu), le canal attribué (5D) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également fournie. Des contraintes d'adjacence peuvent imposer des ingénieries spécifiques et des expérimentations avant autorisation, ainsi que des modifications techniques en cas de gêne. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les prédictions de niveaux de champ s'appuient sur les recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les autres conditions techniques stipulent la conformité à la norme européenne EN 300 401 et à la spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »), avec une largeur de canal de 1,5 MHz. Les sites d'émission doivent être implantés dans l'emprise de l'allotissement ou à moins de 20 km de son contour, et sur le territoire français, sauf accord étranger. L'obligation de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex est également mentionnée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique France Bleu Isère dans la région de Grenoble. La décision fixe les règles techniques et les zones de couverture pour ce nouveau service. Cela permet d'élargir l'accès à la radio en mode numérique dans cette zone. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio France pour le service France Bleu Isère dans la zone Grenoble étendu représente une opportunité d'élargir la diffusion numérique. 📋 Les opérateurs doivent se conformer strictement aux normes techniques (EN 300 401, TS 102 563) et aux obligations de couverture définies par le CSA. ℹ️ Les prédictions de couverture et les niveaux de champ s'appuient sur des recommandations internationales de l'UIT, qui peuvent être réexaminées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement administratif et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, mais il concerne le cadre réglementaire des médias. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° 2020-639) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle détaille les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la radiodiffusion vers le numérique, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'autoriser et de réguler les services de radio et de télévision. L'attribution de fréquences radioélectriques est soumise à des règles techniques strictes pour assurer une exploitation optimale et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-639 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "La Radio Plus", dans la zone d'Annemasse. Cette autorisation est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, à la publicité locale et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. La ressource radioélectrique attribuée à "La Radio Plus" pour la zone d'Annemasse est le canal 7D, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement étendu Annecy (7C) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est fournie. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio en numérique dans la région d'Annemasse. La décision précise les caractéristiques techniques de la fréquence allouée pour garantir une bonne réception. Des règles sont établies pour gérer les éventuelles interférences avec d'autres fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'exploiter un service de radio numérique terrestre est une opportunité pour la société émettrice. 📋 La société doit respecter les contraintes techniques liées à la ressource radioélectrique attribuée, notamment en cas d'adjacence avec d'autres fréquences. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA pour une meilleure compréhension de la couverture géographique. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (29 juillet 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-633) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, DROIT DES SOCIETES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) approuve le changement de dénomination d'un service de radio. Elle officialise la modification du nom d'un service de radio autorisé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées sous forme de décisions et sont assorties d'engagements conventionnels. Toute modification substantielle, comme un changement de nom, nécessite l'agrément du CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 42-3, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SARL Publimax à exploiter le service de radio dénommé "Radio Liberté" (décisions n° 2011-475 du 19 juillet 2011 et n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015), ainsi que l'agrément de la modification du contrôle de la SARL Publimax (décision n° 2020-524 du 29 juillet 2020) et la convention en vigueur, fait droit à la demande de modification des engagements conventionnels en matière de programmes et de dénomination du service. Par conséquent, dans les décisions n° 2011-475 du 19 juillet 2011 et n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015, le nom du service "Radio Liberté" est officiellement remplacé par "DKL Liberté". Cette décision est notifiée à la SARL Publimax et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom du service de radio "Radio Liberté" a été officiellement changé. Le CSA a approuvé ce changement, qui prend effet immédiatement. La nouvelle dénomination est désormais "DKL Liberté". 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de ce changement de nom par le CSA confirme la continuité de l'autorisation d'exploitation du service de radio sous sa nouvelle identité. 📋 Les sociétés exploitant des services de radio autorisés doivent veiller à toute modification de leur dénomination sociale ou du nom de leur service, et obtenir l'agrément du CSA. ℹ️ Cette décision est une illustration des procédures administratives relatives à la régulation des médias audiovisuels en France. ℹ️ Pour les entités impliquées dans des activités médiatiques transfrontalières, il est essentiel de comprendre les régulations spécifiques à chaque juridiction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────