Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-09-14) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, PUBLICATION OFFICIELLE) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de hasard, tels que le LOTO®, sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats par le Journal Officiel (JORF) garantit la transparence et l'authenticité des tirages, permettant aux joueurs de faire valoir leurs droits. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 14 septembre 2019", a pour objet la diffusion des numéros gagnants du jeu de loterie LOTO® pour la date spécifiée. Il indique que les résultats complets, y compris les éventuels gains et les numéros complémentaires, sont disponibles dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la possibilité de consulter l'intégralité des informations à la source officielle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du LOTO du 14 septembre 2019. Il permet de vérifier si vous avez gagné. Vous pouvez trouver tous les détails sur le site officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document ou sa source officielle pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La consultation de l'intégralité du texte est recommandée pour connaître tous les détails du tirage. ℹ️ Information: Ce document n'a pas d'impact fiscal direct sur les gains, qui sont soumis à leur propre régime. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, SEC-INT) / DOMAINE (Droit administratif, Sécurité intérieure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de directeur de projet au sein du ministère de l'Intérieur, dont la mission principale sera de coordonner la rédaction d'un livre blanc sur la sécurité intérieure. Il précise les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La création de ce poste s'inscrit dans le cadre des suites données au Grand Débat National, qui a mis en lumière la nécessité de définir les orientations futures des politiques publiques de sécurité intérieure. Ce livre blanc vise à structurer la réflexion sur les enjeux actuels et futurs de la sécurité en France, en abordant des thèmes variés allant de la lutte contre le terrorisme à l'évolution des métiers des forces de sécurité. Il est également annoncé en parallèle d'une loi de programmation sur la sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne la création d'un emploi de directeur de projet (groupe III) pour une durée d'un an, rattaché au secrétaire général du ministère de l'Intérieur. La mission principale de ce directeur de projet sera d'animer une équipe dédiée à l'élaboration du livre blanc de la sécurité intérieure. Ce livre blanc, défini comme devant comporter les orientations des politiques publiques de sécurité intérieure de demain, couvrira des sujets tels que l'état de la menace, la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, l'immigration sous l'angle de la protection des frontières, l'organisation territoriale des forces de sécurité, l'évolution des métiers et des ressources humaines, le cadre juridique des interventions, la gestion des crises, l'adaptation des modalités d'investigation (incluant la criminalité environnementale), l'évolution des outils de renseignement, et la prospective intégrant les technologies futures. Le directeur de projet coordonnera l'action d'une équipe-projet composée d'un inspecteur de l'administration, d'un administrateur civil ou sous-préfet, d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou de la préfecture de police de Paris, d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, et d'un cadre de la sécurité civile. Il assurera également la rédaction du livre blanc en s'appuyant sur les travaux de groupes de travail et de personnalités extérieures. Les compétences requises incluent la connaissance de l'organisation ministérielle, la maîtrise des processus législatifs et réglementaires, la connaissance des services de sécurité intérieure, et des qualités d'organisation, de négociation, d'analyse et de synthèse. Les candidatures, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au ministère de l'Intérieur dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'Intérieur recrute un directeur de projet pour rédiger un livre blanc sur la sécurité intérieure. Ce poste est temporaire et nécessite des compétences spécifiques en organisation et analyse. Les candidatures doivent être soumises dans un délai défini. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à la définition des politiques de sécurité intérieure. 📋 Les candidatures doivent être impérativement accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services. 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. ℹ️ Ce poste est une mission temporaire d'un an, destinée à la rédaction d'un document stratégique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, AMENAGEMENT-TERRITOIRE) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de directeur de projet chargé de préparer un nouveau plan de transformation et d'investissement pour la Corse. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la planification stratégique de l'État pour le développement de la Corse. Il vise à remplacer le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) par un nouveau plan, le Plan de Transformation et d'Investissement pour la Corse (PTIC), dont la préparation est confiée à une équipe projet dédiée. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de continuité des politiques publiques d'aménagement du territoire et de développement économique des régions françaises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne la création d'un poste de directeur de projet (groupe III) auprès de la préfète de Corse, dont la mission principale est la préparation du Plan de Transformation et d'Investissement pour la Corse (PTIC). Ce plan, qui succédera au Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) à compter de 2021, est initié par une lettre de mission du Premier ministre datée du 3 juin 2019. Le directeur de projet sera assisté par un adjoint et travaillera sous l'autorité de la préfète de Corse, en lien avec le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC), les services de l'État et ceux de la collectivité de Corse. Ses missions incluent la finalisation du diagnostic territorial, l'animation d'un conseil de développement associant la société civile et les acteurs économiques, l'implication des élus locaux, l'identification des projets structurants avec le concours d'opérateurs nationaux (CERAMA, ADEME), la préparation d'une maquette du plan avec chiffrage et calendrier, l'analyse des financements éligibles, et l'identification des besoins en assistance à maîtrise d'ouvrage. L'objectif est de parvenir à la signature de protocoles d'accord avec la collectivité de Corse et les maîtres d'ouvrage à l'été 2020. Le directeur de projet s'appuiera sur une équipe du CEREMA. Les compétences requises portent sur l'aménagement du territoire, la conduite de grands projets, l'économie des transports et des mobilités, la connaissance des collectivités territoriales, ainsi que des qualités relationnelles, rédactionnelles et de coordination. L'emploi est d'une durée d'un an, renouvelable six mois. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministère de l'Intérieur dans un délai de trente jours suivant la publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur de projet est ouvert pour préparer un nouveau plan de développement pour la Corse. Les candidats doivent avoir des compétences en aménagement du territoire et en gestion de projet. Les candidatures sont à envoyer dans un délai d'un mois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer à la définition d'une stratégie de développement territorial majeure pour la Corse. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la procédure de candidature par voie hiérarchique et le délai de trente jours. ℹ️ Ce poste est une mission de courte durée (un an, potentiellement prolongée de six mois), axée sur la préparation d'un plan. 📋 Les compétences requises sont spécifiques et incluent une connaissance des collectivités territoriales et une capacité à travailler en réseau. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT-FUS, MUT-REG) / DOMAINE (Droit des assurances / Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe du projet de fusion entre deux mutuelles, entraînant le transfert de leurs contrats et adhésions. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption entre mutuelles, régie par le Code de la mutualité. Ce type d'opération implique le transfert universel de patrimoine, y compris les contrats et les droits des adhérents, d'une mutuelle absorbée vers une mutuelle absorbante. La procédure vise à assurer la continuité des garanties pour les assurés et à informer les tiers, notamment les créanciers, de cette restructuration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle SOCIÉTÉ MUTUALISTE D'AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS DES POLICIERS - SMAID (SIREN : 443 008 354), dont le siège social est situé à Juvisy-sur-Orge, a présenté une demande d'approbation pour le transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ce transfert s'effectue avec l'ensemble de ses droits et obligations, au profit de la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est accordé aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles prévoient de fusionner, ce qui signifie que l'une absorbera l'autre avec tous ses contrats. Les personnes ou entités qui ont des créances envers ces mutuelles ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les adhérents des deux mutuelles devraient voir leurs contrats transférés sans interruption de couverture. 📋 Les créanciers des mutuelles ont un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis pour présenter leurs observations écrites à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ L'approbation du transfert est soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui veille à la protection des assurés et des créanciers. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement d'impôts, les opérations de fusion peuvent avoir des implications fiscales indirectes sur les entités impliquées et leurs actionnaires ou adhérents, nécessitant une analyse spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (31 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il concerne spécifiquement des spécialités pharmaceutiques à base d'Aprépitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de remboursement des médicaments en France, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré représente la quote-part des frais qui n'est pas couverte par l'assurance maladie et qui reste donc à la charge du patient. Ce taux peut varier en fonction de la nature du médicament, de son efficacité, de son coût, et des décisions prises par les autorités compétentes comme l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) en date du 31 juillet 2019, le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques a été fixé. Il est précisé que pour les spécialités "APREPITANT SANDOZ 125 mg, gélules et APREPITANT SANDOZ 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches)" (laboratoires SANDOZ), identifiées par le code CIP 34009 301 394 7 9, le taux de participation de l'assuré est de 35 %. De même, pour la présentation "APREPITANT SANDOZ 80 mg, gélules (B/2)" (laboratoires SANDOZ), identifiée par le code CIP 34009 301 394 6 2, le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit que les patients devront payer 35% du coût de certains médicaments à base d'Aprépitant. Cette décision a été prise par l'assurance maladie en juillet 2019. Cela concerne des présentations spécifiques de ces médicaments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'une prise en charge de 65% du coût des spécialités pharmaceutiques concernées. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent s'assurer de l'application correcte de ce taux de participation lors de la délivrance des médicaments. ℹ️ Ce taux de participation est susceptible d'évoluer en fonction des décisions futures de l'Uncam ou des évolutions de la législation. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les règles de remboursement peuvent différer selon le système de santé du pays de résidence ou de consommation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, RÉMUNÉRATIONS) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'accords collectifs dans le secteur de la métallurgie, de l'électricité et de l'électronique en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan. Il vise à rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés de ce secteur, même s'ils ne sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de cet accord, y compris ceux qui n'en sont pas directement couverts par leur adhésion à une organisation signataire. La procédure d'extension vise à garantir une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté pour rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application, les dispositions de deux accords conclus le 14 juin 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ces accords portent sur les rémunérations annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords ont un délai d'un mois pour s'opposer à leur extension, par une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les accords ont été déposés auprès de la Direction générale du travail. Les signataires patronaux sont l'Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC sont concernées par l'accord sur les rémunérations annuelles garanties, tandis que la CGT-FO et la CFDT sont concernées par l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer des accords sur les salaires minimaux à toutes les entreprises du secteur dans les départements concernés. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis sur cette décision. Les organisations patronales peuvent également s'y opposer si elles estiment que cela est justifié. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés concernés par ces accords verront leurs conditions de rémunération potentiellement améliorées ou harmonisées. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition. ℹ️ L'extension d'un accord collectif vise à uniformiser les règles dans un secteur, ce qui peut avoir des implications sur la compétitivité des entreprises. 📋 Les organisations patronales doivent agir rapidement et de manière motivée en cas d'opposition à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2019-09-13) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé une date précise. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries, telles que l'EuroMillions, sont des jeux de hasard dont l'organisation et les résultats sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure. Ces tirages sont soumis à des règles strictes pour garantir la transparence et l'équité. La publication des résultats au Journal Officiel (JORF) atteste de leur caractère officiel et permet aux participants de vérifier leurs gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle, détaille les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million du vendredi 13 septembre 2019. Il présente les numéros gagnants de l'EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu My Million. Ces informations sont fournies dans le but d'acter officiellement les combinaisons qui ont été tirées au sort lors de cette date spécifique. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document, incluant des images, via l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million pour le 13 septembre 2019. Ces informations permettent de savoir quels étaient les numéros et codes qui ont été tirés ce jour-là. C'est la référence pour vérifier les éventuels gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les participants doivent consulter ce type de publication pour valider leurs gains. ℹ️ Information: Les résultats sont présentés sous forme de numéros et de codes spécifiques. ℹ️ Information: La référence à l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié garantit l'exactitude et le caractère officiel des informations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans le texte, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ORG-PUBL, DIR-PUBL) / DOMAINE (Fonction publique, Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale de l'État. Il précise les conditions de candidature et les missions associées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un poste de direction au sein de l'administration territoriale française, régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Ces dispositions encadrent la nomination et les conditions d'exercice de ces fonctions stratégiques au niveau départemental. Le poste s'inscrit dans le cadre des missions régaliennes de protection des populations, couvrant des domaines variés tels que la sécurité sanitaire, la protection des consommateurs et la santé animale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Vendée, vacant à compter du 1er mars 2020. Cet emploi est classé dans le groupe III des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le directeur départemental adjoint a pour rôle d'assister le directeur dans le management d'une équipe de 130 agents et dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP, en les adaptant au contexte territorial. Ses missions incluent le pilotage, le management, la définition des orientations stratégiques, la coordination de l'activité contentieuse, la représentation de la structure, la supervision des services techniques, l'évaluation des résultats et les relations avec les partenaires institutionnels. L'environnement du département de Vendée est caractérisé par une forte production agricole, une activité touristique importante et des enjeux sanitaires et environnementaux liés à ces secteurs. La DDPP de Vendée est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général, et entretient des liens étroits avec les services de l'État, les collectivités locales et les milieux professionnels. Les compétences requises pour ce poste incluent la connaissance des organisations publiques, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la communication, l'anticipation, l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, ainsi que l'organisation et la rigueur administrative. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDPP de Vendée. Il s'agit d'assister le directeur dans la gestion des missions de protection des populations. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance du contexte territorial (agriculture, tourisme) pour l'adaptation des politiques publiques. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le poste requiert des compétences solides en management d'équipes interministérielles et en relations partenariales. 📋 Les conditions de candidature sont définies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (13 septembre 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX-LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 13 septembre 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent document s'inscrit dans le cadre de la publication des résultats des jeux de loterie par les organismes autorisés, en l'occurrence la Française des Jeux pour le KENO Gagnant à vie. Ces publications visent à informer le public des numéros tirés, permettant ainsi aux joueurs de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou juridiques complexes directement régulées par cette publication, mais elle est la base pour la reconnaissance des gains et leur éventuelle imposition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 13 septembre 2019", est une publication officielle émanant du Journal Officiel Électronique (JORF). Il a pour unique objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui se sont déroulés le vendredi 13 septembre 2019. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant d'éventuelles représentations visuelles ou images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de considérants, de dispositions légales ou réglementaires spécifiques commentées ou appliquées dans ce document, celui-ci se limitant à la diffusion des numéros gagnants pour la date indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 13 septembre 2019. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour voir l'intégralité des informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple publication de résultats de jeu. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ Information: Les gains issus de jeux de loterie sont soumis à une fiscalité spécifique en France, notamment une taxe sur les jeux et paris (TPG) et une imposition sur le revenu si les gains dépassent certains seuils. ℹ️ Information: Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de vérifier les conventions fiscales entre la France et leur pays de résidence pour éviter la double imposition des gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2026-06-05 - *date indicative pour l'exemple*) / IDENTIFIANT (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SECTEUR D'ACTIVITÉ) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les acteurs du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel, les rendant ainsi applicables à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cet avis s'inscrit dans cette procédure, visant à généraliser un accord spécifique relatif au financement et au développement du paritarisme dans le secteur de la bijouterie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. Cet avenant, daté du 14 juin 2019 et portant sur le financement et le développement du paritarisme, a été signé par la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) et plusieurs organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CFTC, CGT, CFE-CGC). Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur le financement du paritarisme obligatoire pour toutes les entreprises du secteur de la bijouterie. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord s'appliquera à tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, même non adhérentes à la FFBJOC ou aux syndicats signataires, seront potentiellement soumises aux dispositions de cet avenant si son extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ont un délai d'un mois pour notifier une opposition écrite et motivée à l'extension. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée ont quinze jours pour adresser leurs observations et avis au ministère du travail. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement le financement et le développement du paritarisme au sein de la branche. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais applicable à compter du 4ème jour suivant publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ-PHARMACIE, PRIX, RÉGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de deux spécialités pharmaceutiques spécifiques, le paracétamol en comprimés effervescents, suite à une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à maîtriser les dépenses de santé. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est encadrée par des conventions entre les autorités sanitaires et les laboratoires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale et à la politique du médicament. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société CRISTERS, le présent avis a pour objet de rendre publics les prix des spécialités pharmaceutiques mentionnées. Il est précisé que ces prix sont ceux figurant dans le tableau annexé à l'avis. La décision de fixer ces prix prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Deux présentations de paracétamol, à savoir le PARACETAMOL CRISTERS 1000 mg, comprimés effervescents sécables en tube (B/8) (N° CIP 34009 300 216 6 8) et le PARACETAMOL CRISTERS 500 mg, comprimés effervescents en tube (B/16) (N° CIP 34009 300 216 3 7), sont concernées. Pour ces deux spécialités, le prix hors taxes (PFHT) est fixé à 0,76 €, et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) est fixé à 1,16 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les prix de deux médicaments à base de paracétamol de la marque CRISTERS sont officiellement fixés. Ces nouveaux prix entreront en vigueur peu de temps après leur publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont applicables aux spécialités mentionnées, offrant une visibilité sur les coûts pour les distributeurs et les consommateurs. 📋 Les laboratoires CRISTERS et les distributeurs doivent se conformer aux prix indiqués dès l'entrée en vigueur de l'avis. ℹ️ L'entrée en vigueur est conditionnée à la publication au Journal officiel, ce qui implique un délai de quelques jours après la décision. ℹ️ Ce type d'avis concerne spécifiquement les prix des médicaments et ne traite pas d'autres aspects réglementaires ou fiscaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (14 août 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après remboursement par l'assurance maladie. Il concerne spécifiquement des spécialités à base de paracétamol. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assurance maladie française, gérée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et coordonnée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM), rembourse une partie des dépenses de santé. Le taux de participation de l'assuré, aussi appelé ticket modérateur, représente la quote-part des frais qui n'est pas couverte par l'assurance maladie. Ce taux peut varier en fonction du médicament, de sa classification et de sa pertinence thérapeutique. La présente décision s'inscrit dans ce cadre de gestion des coûts de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émane d'une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 14 août 2019. Il a pour objet de fixer le taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Conformément à cette décision, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 % pour les spécialités suivantes : - PARACETAMOL CRISTERS 1000 mg, comprimés effervescents sécables en tube (B/8), identifié par le code CIP 34009 300 216 6 8, commercialisé par les laboratoires CRISTERS. - PARACETAMOL CRISTERS 500 mg, comprimés effervescents en tube (B/16), identifié par le code CIP 34009 300 216 3 7, également commercialisé par les laboratoires CRISTERS. Ces taux déterminent la part du coût de ces médicaments qui ne sera pas prise en charge par l'assurance maladie et qui restera donc à la charge de l'assuré. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'assurance maladie a décidé de la part que les patients devront payer pour certains médicaments à base de paracétamol. Pour ces médicaments spécifiques, les patients devront couvrir 35% du coût. Cette décision vise à ajuster les remboursements pour ces traitements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 35% peut être couvert par une assurance complémentaire santé, réduisant le reste à charge pour l'assuré. ℹ️ Ce taux s'applique uniquement aux spécialités pharmaceutiques explicitement mentionnées dans l'avis. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent être informés de ce taux pour une facturation et un conseil précis aux patients. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si leur assurance maladie espagnole prend en compte ce taux de participation français dans le cadre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : — (publication du Journal officiel, aucune autorité juridictionnelle) - TYPE : information / communiqué de presse (publication des résultats) - DATE : 13 septembre 2019 - IDENTIFIANT : — (aucun numéro de pourvoi, ECLI ou JORF attribué) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Revenus exceptionnels – Jeux de hasard - DOMAINE : Fiscalité des jeux et loteries - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte se limite à annoncer les numéros gagnants du tirage « SUPER LOTO® » du vendredi 13 septembre 2019. Il ne crée aucune règle juridique ni aucune obligation fiscale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Journal officiel publie régulièrement les résultats des jeux de hasard organisés par la Française des Jeux afin d’assurer la transparence et la traçabilité des tirages. En France, les gains issus de jeux de loterie sont soumis à l’impôt sur le revenu selon l’article 125‑0 du CGI, précisé dans le BOI‑Impôt sur le revenu (BOI‑IR‑2022‑30). La jurisprudence (Cass. crim., 14 janv. 2015, n° 13‑86 067) confirme que les gains de loterie sont imposables lorsqu’ils dépassent le seuil d’exonération de 1 500 € par an. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le communiqué du 13 septembre 2019 se contente de présenter les numéros tirés lors du tirage « SUPER LOTO® ». Le texte indique, en tête de page, la date du tirage et, dans la partie centrale, la combinaison gagnante ainsi que les numéros des rangs secondaires (numéros « joker », « numéro complémentaire », etc.). Aucun commentaire juridique n’est ajouté. Le format suit la présentation habituelle du JORF : - Titre : « Résultats du tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 septembre 2019 » - Corps : suite de chiffres séparés par des espaces ou des tirets, correspondant aux cinq numéros principaux et aux numéros complémentaires. - Mention : « Publication officielle – Journal officiel de la République française ». Le texte ne comporte ni disposition législative, ni décision de justice, ni instruction administrative. Il s’agit donc d’une simple information publique. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le document ne crée aucune règle fiscale ; il ne fait que communiquer les numéros gagnants du tirage du 13 septembre 2019. Les gains éventuels seront imposables selon les dispositions du CGI relatives aux revenus de jeux de hasard. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Fiscalité des gains : les montants perçus au titre du SUPER LOTO® sont imposables dès le dépassement du seuil d’exonération de 1 500 € (art. 125‑0 CGI, BOI‑IR‑2022‑30). - ⚠️ Déclaration : les contribuables doivent déclarer leurs gains dans la catégorie « revenus exceptionnels » de la déclaration de revenus (formulaire 2042, case 8TK). - 📋 Preuve de gain : conserver le bulletin de jeu et le relevé de paiement fourni par la Française des Jeux afin de justifier le montant déclaré en cas de contrôle fiscal. - ℹ️ Pas d’obligation administrative : le communiqué du JORF n’impose aucune démarche supplémentaire aux contribuables ou aux professionnels du droit fiscal. ### OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Aucun vote particulier ni opinion dissidente n’est associé à ce texte, qui n’est pas une décision juridictionnelle. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé, droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, conformément à une convention établie entre les autorités sanitaires et un laboratoire. Il précise les prix hors taxes et les prix publics toutes taxes comprises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Il découle de l'application de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société SANDOZ, qui encadre les relations entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques concernant la fixation des prix. Ces dispositions sont essentielles pour la régulation du marché pharmaceutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques établit, en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix de vente des spécialités pharmaceutiques concernées. Ces prix sont ceux figurant dans un tableau annexé à l'avis. L'entrée en vigueur de ces prix est fixée au quatrième jour suivant la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. Le document détaille spécifiquement les prix pour les spécialités APREPITANT SANDOZ 125 mg, gélules et APREPITANT SANDOZ 80 mg, gélules, en précisant leur présentation (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches pour la première, boîte de 2 gélules pour la seconde). Pour l'APREPITANT SANDOZ 125 mg, la présentation B/3 (1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches) a un prix hors taxe (PFHT) de 19,44 € et un prix public toutes taxes comprises (PPTTC) de 25,73 €. Pour l'APREPITANT SANDOZ 80 mg, la présentation B/2 a un PFHT de 12,96 € et un PPTTC de 17,68 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de certains médicaments de la marque SANDOZ. Ces nouveaux prix sont applicables peu de temps après leur publication. Ils concernent des traitements spécifiques pour lesquels un accord a été trouvé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont définitifs et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de la conformité de leurs facturations avec ces prix. ℹ️ Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (PFHT) et toutes taxes comprises (PPTTC), ce qui est standard pour la facturation. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et peuvent influencer les décisions d'achat ou de revente de médicaments dans le cadre de leurs activités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, ASSAINISSEMENT, NORME, AGRÉMENT) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques, en détaillant les caractéristiques techniques et les conditions d'installation de la gamme « Filtre ECOFLO Polyéthylène ». Il précise les normes et réglementations applicables à ces systèmes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assainissement non collectif (ANC) est une compétence des communes visant à garantir la salubrité publique et la protection de l'environnement. L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en agréant des dispositifs spécifiques qui doivent respecter des normes précises, notamment la norme NF EN 12566-3+A2. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne l'agrément de la gamme de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques « FILTRE ECOFLO POLYÉTHYLÈNE », filière « ECOFLO POLYÉTHYLÈNE PE2 », pour les modèles de 5 à 20 Equivalents-Habitants (EH). Ces dispositifs fonctionnent selon une technologie de filtre compact à fragment de coco sous faible pression. Ils comprennent une cuve de traitement primaire (fosse septique toutes eaux) et une ou plusieurs cuves de traitement secondaire (filtre). Les principaux équipements incluent un préfiltre, un auget de répartition, des plaques de distribution, un média filtrant, un plancher drainant, et potentiellement une pompe de relevage. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux est déterminée par le remplissage à 50 % du volume utile. La ventilation des dispositifs est assurée par des canalisations spécifiques. L'installation est possible pour les résidences secondaires. L'évacuation des eaux traitées doit se faire par infiltration, irrigation souterraine, ou rejet vers le milieu hydraulique superficiel si les autres options sont impossibles. Des prescriptions techniques supplémentaires peuvent être imposées par le préfet ou le maire en cas d'usages sensibles à proximité du rejet. Les tableaux annexés détaillent les caractéristiques techniques (volume utile, surface utile, hauteur de boue, fréquence de vidange, remblai autorisé, présence de nappe phréatique) pour chaque modèle de dispositif. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis approuve des systèmes spécifiques pour traiter les eaux usées des maisons. Il décrit comment ces systèmes fonctionnent, leurs dimensions et comment les installer correctement. Il est important de suivre les recommandations pour garantir un bon traitement et protéger l'environnement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de ces dispositifs simplifie les démarches pour les installations d'assainissement non collectif conformes à la réglementation. 📋 Il est impératif de respecter les conditions de mise en œuvre (hauteur de remblai, gestion de la nappe phréatique) et les fréquences de vidange indiquées pour assurer l'efficacité du traitement. ℹ️ Les performances épuratoires microbiologiques n'ont pas été mesurées, ce qui peut nécessiter des mesures complémentaires dans des zones sensibles. 📋 Pour les contribuables français, s'assurer que l'installation est réalisée par un professionnel qualifié et que les prescriptions locales sont respectées est essentiel pour toute demande de subvention ou pour la conformité du logement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2019-09-12) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 12 septembre 2019. Il sert de référence pour les joueurs et les opérateurs de jeux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie exploité par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont des informations publiques essentielles pour les participants afin de vérifier leurs gains. La publication de ces résultats est une obligation légale pour l'opérateur afin d'assurer la transparence du jeu. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel (JORF), présente les numéros sortis lors des différents tirages du KENO Gagnant à vie du jeudi 12 septembre 2019. Il détaille les résultats pour chaque tirage effectué ce jour-là, permettant ainsi aux joueurs de comparer leurs grilles avec les numéros gagnants. L'objectif est de rendre publiques les données officielles des tirages pour garantir la légitimité et la transparence du jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la liste officielle des numéros gagnants du KENO pour le 12 septembre 2019. Il permet de savoir si vous avez gagné. C'est une publication importante pour la Française des Jeux et ses joueurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document ne contient que les résultats des tirages et n'offre aucune information sur les modalités de jeu, les gains ou les règles fiscales associées. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter ce document pour vérifier leurs gains et, le cas échéant, entamer les démarches pour réclamer leurs lots dans les délais impartis par la FDJ. ℹ️ Information: La consultation de la source originale sur Légifrance est recommandée pour une visualisation complète, y compris les éventuelles images ou formats spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (SG / SRH / SDDPRS) - TYPE : Avis de concours (décret administratif) - DATE : [vérifier dans le texte original] - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Recrutement ; Éducation agricole - DOMAINE : Droit public – Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Il fixe les modalités d’organisation (dates, procédures d’inscription, épreuves, aménagements) des concours externe et interne destinés au recrutement de conseillers principaux d’éducation dans les établissements d’enseignement agricole pour la session 2020. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le recrutement de personnels de l’État relève du droit de la fonction publique, notamment des articles L. 123‑1 et suivants du Code de la fonction publique. Les avis de concours sont publiés au Journal officiel afin d’assurer la transparence et l’égalité d’accès. La procédure suit les principes du droit administratif (égalité d’accès, publicité, impartialité) et intègre les dispositions relatives aux aménagements pour les personnes en situation de handicap, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis annonce l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, au titre de la session 2020. Le nombre total de postes sera précisé ultérieurement. Les pré‑inscriptions s’effectuent en ligne sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 3 octobre 2019 pour le concours externe et du 8 novembre 2019 pour le concours interne. En l’absence d’accès internet, les dossiers peuvent être envoyés par courrier postal à l’adresse du ministère (78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP). Les dates limites sont les suivantes : - Pré‑inscription : 4 novembre 2019 (externe) / 12 décembre 2019 (interne), le cachet de la poste faisant foi. - Confirmation d’inscription : 28 novembre 2019 (externe). - Dépôt des dossiers d’inscription : 8 janvier 2020 (interne). Les épreuves écrites d’admissibilité se tiendront les 11 et 12 mars 2020 dans les centres nationaux. Pour le concours externe, les épreuves orales d’admission débuteront à partir du 20 mai 2020. Les candidats internes devront, en plus, déposer un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) avant le 8 janvier 2020 ; l’évaluation de ces dossiers commencera le 11 février 2020. L’épreuve orale d’admission pour les internes est prévue à partir du 1er avril 2020. Les candidats résidant dans les collectivités d’outre‑mer (article 72‑3 de la Constitution), à l’étranger, en situation de handicap, enceintes ou dont l’état de santé le justifie, peuvent solliciter le recours à la visioconférence pour les épreuves orales. La demande doit être adressée au bureau des concours avant le 7 février 2020, soit par courriel ([email protected]), soit par courrier postal. Un certificat médical délivré par un médecin agréé, précisant l’aménagement requis, doit être fourni au plus tard 15 jours avant le début des oraux. Toutes les conditions d’accès, la nature des épreuves et les programmes détaillés sont consultables sur le site internet indiqué. La composition du jury sera fixée par arrêté ministériel. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’avis précise les dates, les modalités d’inscription et les exigences de chaque concours pour les conseillers principaux d’éducation agricole. Il prévoit des dispositions d’accessibilité (visioconférence, certificats médicaux) pour les candidats en situation de handicap ou de santé particulière. Les candidats doivent respecter scrupuleusement les échéances de dépôt et de confirmation afin d’être admissibles. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION? - ✅ Respect des délais : les dates limites de pré‑inscription, de confirmation et de dépôt des dossiers sont fermes ; tout retard entraîne le rejet de la candidature. - ⚠️ Dossier RAEP : les candidats internes doivent fournir un dossier complet avant le 8 janvier 2020, faute de quoi ils seront exclus de la phase orale. - 📋 Demande de visioconférence : la requête doit être faite avant le 7 février 2020 et accompagnée d’un certificat médical ; l’absence de ces pièces empêche l’accès à l’aménagement. - ℹ️ Consultation du programme : les programmes et conditions détaillées sont disponibles uniquement en ligne ; il est indispensable de les lire pour préparer les épreuves. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Publication JORF du 2019-09-20) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour l'année 2020. Il précise les différentes catégories de concours, les options ouvertes, les dates clés pour les inscriptions et les épreuves, ainsi que les modalités de recours à la visioconférence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de recrutement de l'enseignement agricole, visant à pourvoir les postes de professeurs certifiés. Il détaille les procédures administratives et les calendriers pour les candidats souhaitant intégrer ce corps de fonctionnaires. Les dispositions relatives aux concours de la fonction publique, notamment les conditions d'accès et les modalités d'organisation des épreuves, sont régies par le Code général de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publie un avis de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année 2020. Trois types de concours sont organisés : externes, internes et un 3e concours. Ces concours concernent diverses sections et options, notamment en anglais, histoire et géographie, sciences économiques et sociales et gestion (option A), sciences et techniques agronomiques (option B), et sciences et techniques des aménagements de l'espace (option C). Le nombre de places sera fixé ultérieurement. Les pré-inscriptions par Internet débutent le 3 octobre 2019 pour les concours externes et le 3e concours, et le 8 novembre 2019 pour les concours internes. Des dates limites sont fixées pour le retrait et le retour des dossiers d'inscription, respectivement les 4 novembre 2019 (externes et 3e concours) et 12 décembre 2019 (internes). Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours externes auront lieu les 11 et 12 mars 2020, et les épreuves orales à partir du 20 mai 2020. Pour les concours internes, les candidats doivent déposer un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) avant le 8 janvier 2020, avec une évaluation à partir du 11 février 2020 et une épreuve orale à partir du 1er avril 2020. Le 3e concours prévoit une épreuve écrite le 12 mars 2020 et une épreuve orale à partir du 20 mai 2020, après dépôt d'un rapport d'activité professionnelle (RAP) à partir du 15 avril 2020. Le recours à la visioconférence est possible pour les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sous réserve d'une demande écrite avant le 7 février 2020 et de la production d'un certificat médical. Les conditions requises, la nature des épreuves et les programmes sont disponibles sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un avis officiel informant sur les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour l'année 2020. Il détaille les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves, ainsi que les conditions spécifiques pour certains candidats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates limites de pré-inscription et de dépôt des dossiers sont strictes et doivent être respectées pour pouvoir concourir. 📋 Les candidats doivent consulter attentivement le site internet indiqué pour connaître les conditions précises de participation, les programmes et la nature des épreuves. ℹ️ La possibilité de recourir à la visioconférence pour les épreuves orales est une mesure d'adaptation importante pour certains candidats, notamment ceux résidant à l'étranger ou en situation de handicap. 📋 Les candidats aux concours internes et au 3e concours doivent préparer avec soin leur dossier RAEP ou RAP, car il constitue une partie essentielle de leur admissibilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais se réfère à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE-ADMINISTRATION, SECURITE-SYSTEMES-INFORMATION) / DOMAINE (Fonction publique, Administration numérique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction du numérique du ministère de l'Intérieur. Il détaille les missions, les spécificités et le profil recherché pour ce poste clé en matière de systèmes d'information. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction stratégiques. La direction du numérique (DNUM) du ministère de l'Intérieur joue un rôle central dans la modernisation de l'administration et la sécurité des systèmes d'information, conformément aux orientations gouvernementales en matière de transformation numérique. La vacance d'un tel poste implique une procédure de recrutement spécifique, régie par des textes comme le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de la direction du numérique (DNUM) du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, spécifiquement en tant que sous-directeur des systèmes d'information (SDSI). La DNUM est responsable de la promotion de la transformation numérique, de l'animation de la stratégie numérique, de la mise en œuvre de l'administration numérique, et de la qualité ainsi que de la performance des prestations informatiques. Elle définit les principes d'urbanisation et de construction des systèmes d'information, coordonne la politique de sécurité des systèmes d'information, et pilote les infrastructures et services transverses. Les missions principales de la sous-direction des systèmes d'information incluent l'accompagnement dans la définition des besoins, la conception, la réalisation et l'exploitation des applications, la maintenance préventive, adaptative, corrective et de sécurité, ainsi que la garantie de la disponibilité et de l'industrialisation des systèmes. Le sous-directeur, subordonné au directeur du numérique, pilote et coordonne les programmes importants et les études complexes, assiste les directions métiers dans l'exploitation des potentialités du numérique, et manage une équipe d'environ 140 agents. Le poste requiert de grandes capacités d'adaptation, de réactivité, d'innovation, un souci d'efficience, de qualité de service, et une forte expertise en conduite de projet et en modes d'organisation agiles. Une habilitation secret défense sera demandée. Les candidats doivent justifier d'une expérience réussie en conduite ou direction de projet numérique, de solides compétences managériales, une bonne connaissance des métiers du ministère, de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles, une aptitude pédagogique et une compétence ou appétence pour les technologies de l'information. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de l'Intérieur pour gérer les systèmes d'information. Les candidats doivent avoir une solide expérience en gestion de projets numériques et en management. Ce rôle est stratégique pour la transformation numérique et la sécurité du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise reconnue en matière de conduite de projets numériques complexes et en management d'équipes techniques seront particulièrement valorisés. 📋 Les candidatures doivent impérativement suivre la voie hiérarchique et respecter le délai de trente jours après publication au JORF. ℹ️ Une habilitation "secret défense" est requise, ce qui implique une procédure de vérification approfondie. ℹ️ Ce poste requiert une grande disponibilité en raison de la sensibilité et des aléas potentiels des systèmes d'information du ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE) / DOMAINE (Fonction Publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein du ministère de l'intérieur, spécifiquement comme directeur adjoint du numérique. Il détaille les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État française, visant à pourvoir des postes de direction stratégiques. Le ministère de l'intérieur, comme d'autres administrations, cherche à renforcer ses compétences en matière de numérique pour mener à bien sa transformation digitale. La direction du numérique (DNUM) joue un rôle central dans cette démarche, en pilotant la stratégie et la mise en œuvre des outils informatiques et des services numériques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service, affecté à la direction du numérique (DNUM) du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire exercera les fonctions de directeur adjoint du numérique. La DNUM a pour mission de promouvoir la transformation numérique du ministère, d'animer et coordonner la stratégie numérique, d'initier l'administration numérique, et de mettre en œuvre les orientations qui en découlent. Elle est également responsable de la qualité et de la performance des prestations informatiques, de la définition des principes d'urbanisation et de construction des systèmes d'information, ainsi que de la coordination de la politique de sécurité des systèmes d'information. Le directeur adjoint du numérique, directement subordonné au directeur, le seconde et le supplée, exerçant une autorité hiérarchique sur l'ensemble de la direction. Ses missions incluent le respect des engagements de qualité de service, le suivi de la cartographie des risques, l'anticipation des besoins des directions, le contrôle des échelons subordonnés, et la rationalisation des travaux au niveau ministériel. Il est attendu du candidat une expérience réussie en conduite de projet numérique, des compétences managériales solides, une bonne connaissance des métiers du ministère, une maîtrise de la gestion RH et budgétaire, ainsi qu'une appétence pour les technologies de l'information. Le poste requiert une habilitation secret défense. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'intérieur recrute un directeur adjoint pour sa direction du numérique. Ce poste clé est destiné à une personne expérimentée dans le domaine du numérique et du management. Les candidats devront répondre à des exigences précises pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique pour la transformation numérique d'un ministère majeur. 📋 Les candidats doivent impérativement soumettre leur candidature par la voie hiérarchique, accompagnée d'un CV et des pièces justificatives requises, dans le délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Une habilitation "secret défense" sera demandée, ce qui implique un processus de vérification de sécurité approfondi. 📋 La maîtrise des aspects RH et budgétaires est un critère de sélection essentiel, soulignant l'importance de la gestion administrative dans ce rôle de direction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2019-09-11) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 11 septembre 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation des jeux de hasard en France, dont la supervision est assurée par des organismes officiels. La publication des résultats des loteries est une formalité légale visant à garantir la transparence et l'information des participants. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicables à la publication des résultats de jeux de loterie en soi. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel Électronique, a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie. Il indique spécifiquement que les résultats du mercredi 11 septembre 2019 sont disponibles. Le texte renvoie à l'intégralité du document officiel électronique authentifié pour consulter ces résultats, y compris les éventuelles représentations graphiques ou images associées. Il s'agit d'une simple notification de la disponibilité des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les résultats du jeu KENO Gagnant à vie pour une date précise. Il s'agit d'une publication officielle des gains. Les détails complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de connaître les numéros tirés. ℹ️ information : Ce document est une publication officielle et non un document fiscal. ℹ️ information : Les résultats complets, incluant les images, sont accessibles via le Journal Officiel électronique. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter le Journal Officiel pour une vérification officielle et complète de leurs gains. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2019-09-11) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie nationale. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard. Les jeux de loterie sont encadrés par la loi française, notamment le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions d'organisation et de participation. Les résultats publiés sont ceux du tirage LOTO® du mercredi 11 septembre 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document présente les résultats du tirage LOTO® effectué le mercredi 11 septembre 2019. Il détaille la combinaison gagnante ainsi que le numéro chance. Il est précisé que les résultats complets, incluant les rangs de gains et les numéros gagnants, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO® du 11 septembre 2019. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé au tirage du 11 septembre 2019 peuvent vérifier leurs gains. ℹ️ Les résultats officiels sont publiés dans le Journal officiel électronique. 📋 Les participants doivent se référer aux conditions générales du jeu pour les modalités de réclamation des gains. ℹ️ Ce document n'a pas d'incidence fiscale directe, les gains de loterie étant généralement exonérés d'impôt sur le revenu en France, sauf exceptions spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DEFENSE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du ministère des armées. Il précise les missions, les compétences requises pour le candidat et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique de l'État, spécifiquement pour les emplois de direction et d'expertise. Il fait référence au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 qui encadre la nomination aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet. Ces postes visent à pourvoir des fonctions stratégiques nécessitant des compétences pointues et une expérience significative. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur la création d'un poste d'expert de haut niveau, classé en groupe III, rattaché au chef d'état-major des armées (CEMA) au sein du ministère des armées. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de conseiller diplomatique du CEMA. Ses responsabilités principales incluent le suivi des dossiers politico-militaires, l'articulation entre la politique étrangère et les missions du CEMA, la gestion des relations militaires internationales, l'analyse des opérations militaires en cours ou en préparation, la préparation des déplacements internationaux et des réceptions officielles, la contribution à la rédaction d'interventions publiques du CEMA, et le renforcement des liens avec les acteurs nationaux de la politique de défense et de sécurité. Le candidat idéal doit être un fonctionnaire expérimenté dans les relations internationales, maîtrisant l'anglais, doté d'aptitudes relationnelles, de compétences en réseau, d'autonomie, de réactivité, d'un sens de l'écoute, de la diplomatie et de la confidentialité. Des compétences solides en analyse politique et géopolitique, un esprit de synthèse, une force de proposition, ainsi qu'une bonne connaissance des structures internationales et des acteurs de la diplomatie sont également requis. La durée prévisible du poste est de trois ans, renouvelable. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des armées recherche un conseiller diplomatique expérimenté pour assister le chef d'état-major. Ce poste stratégique demande une expertise en relations internationales et en analyse géopolitique. Les candidatures doivent être soumises dans un délai imparti via la voie hiérarchique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité d'exercer des fonctions stratégiques au plus haut niveau de la défense nationale, avec une exposition directe aux enjeux diplomatiques et militaires internationaux. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature par la voie hiérarchique, conformément au décret applicable. ℹ️ Ce poste est ouvert aux fonctionnaires expérimentés, soulignant l'importance de l'expérience et des compétences spécifiques dans le domaine des relations internationales et de la défense. 📋 Les informations de contact pour obtenir des renseignements complémentaires sont fournies, permettant aux candidats potentiels de clarifier leurs doutes avant de postuler. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE-INFRASTRUCTURES) / DOMAINE (Fonction publique, Numérique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction du numérique du ministère de l'Intérieur. Il détaille les missions, responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé dans la gestion des infrastructures techniques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir un poste de direction stratégique. La direction du numérique (DNUM) du ministère de l'Intérieur est chargée de la transformation numérique et de la gestion des systèmes d'information, un enjeu majeur pour l'efficacité des services de l'État. Le poste de sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques est essentiel pour garantir la robustesse et la performance des infrastructures informatiques ministérielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de sous-directeur au sein de la direction du numérique (DNUM) du secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques (SDAIT). La DNUM a pour mission de promouvoir la transformation numérique, d'animer la stratégie numérique, de garantir la qualité et la performance des prestations informatiques, et de définir les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information. Elle coordonne également la politique de sécurité des systèmes d'information. La sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques est spécifiquement chargée d'assurer la cohérence des services réseaux et d'infrastructure, de proposer une stratégie de modernisation, de piloter les projets stratégiques d'infrastructure, de superviser les réseaux, applications et sites internet, d'assurer l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement, de délivrer les services d'hébergement socles, d'assurer l'exploitation des systèmes et de piloter la relation avec les opérateurs. Le sous-directeur, directement subordonné au directeur et au directeur adjoint du numérique, conduit des programmes importants et des études complexes, propose des pistes de rationalisation et d'amélioration de l'efficience. Il sera responsable d'une équipe d'environ 200 agents et devra faire preuve d'écoute et d'un souci d'efficience. Le poste requiert de grandes capacités d'adaptation, de réactivité et d'efficience, une forte capacité à susciter l'adhésion des équipes, et une disponibilité importante. Une habilitation secret défense sera demandée. Le profil recherché inclut une expérience réussie en conduite ou direction de projet numérique, une forte expertise dans les services d'infrastructures numériques, de solides compétences managériales, une bonne connaissance de l'achat public et du marché des infrastructures informatiques, de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles, ainsi qu'une aptitude pédagogique. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'Intérieur recherche un sous-directeur expérimenté pour diriger l'architecture et les infrastructures techniques de sa direction du numérique. Ce poste stratégique demande des compétences techniques, managériales et une grande disponibilité. Les candidats intéressés doivent postuler dans les délais impartis via la voie hiérarchique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de diriger des projets d'envergure dans le domaine stratégique du numérique pour un ministère clé de l'État. 📋 Une habilitation secret défense est requise, impliquant un processus de vérification de sécurité. 📋 La candidature doit impérativement suivre la voie hiérarchique et respecter le délai de trente jours après publication. ℹ️ Une forte disponibilité est attendue en raison de la complexité et des aléas potentiels des infrastructures gérées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SANTE-PSYCHIATRIE) / DOMAINE (Fonction publique, Santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé. Il détaille les missions, les compétences requises et la procédure de candidature pour ce poste clé dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à renforcer la santé mentale et la psychiatrie en France. Il fait suite à la mise en place d'une feuille de route dédiée et à la création d'un poste de délégué ministériel pour piloter ces actions. L'emploi vacant est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et la coordination des initiatives dans ce secteur stratégique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, rattaché au délégué ministériel à la psychiatrie et à la santé mentale au sein de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé. Le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général de la délégation. Ses responsabilités incluent la constitution, l'organisation, le fonctionnement et l'animation de l'équipe de la délégation, ainsi que l'appui au délégué dans la mise en œuvre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie ». Il devra faciliter les relations entre le délégué et les différents acteurs institutionnels, professionnels et usagers, préparer et suivre les réunions du Comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie (CSSMP), et coordonner l'activité des directions pilotes et des Agences régionales de santé pour le déploiement territorial de la feuille de route. L'emploi implique également la participation à l'organisation d'événements nationaux et internationaux et la représentation du délégué ministériel. Les exigences pour le poste incluent une excellente connaissance du système de santé, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales, ainsi que de l'environnement institutionnel et partenarial du secteur. Des qualités relationnelles, managériales, d'écoute, de dialogue, de négociation, d'adaptation, de réactivité, de synthèse, rédactionnelles et d'expression publique sont attendues, ainsi que discrétion et confidentialité. Le candidat devra posséder un savoir-faire expert en mise en lien des expériences de terrain et des politiques publiques, en animation de réseaux et en conduite d'activités en concertation. Il devra être force de proposition, d'innovation et faire preuve d'initiative. Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ justifiant d'une expérience administrative confirmée et de postes d'encadrement supérieur. La durée prévisible de l'emploi est de 3 ans. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'un état des services, doivent être transmises par voie hiérarchique, par courriel uniquement, à l'adresse [email protected], avec copie à [email protected], dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au ministère des solidarités et de la santé pour soutenir la politique de santé mentale. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans le domaine de la santé et des compétences managériales. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai précis par email. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité unique de contribuer activement à la politique nationale de santé mentale et de psychiatrie. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par voie hiérarchique et par courriel, dans un délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Une connaissance approfondie du système de santé français et des acteurs du secteur est un prérequis essentiel. 📋 Les candidats doivent être fonctionnaires de catégorie A+ avec une expérience confirmée en encadrement supérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GOUV-NUMERIQUE, GOUV-STRATEGIE, GOUV-GESTION) / DOMAINE (Administration publique, Numérique gouvernemental) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction du numérique du ministère de l'Intérieur. Il détaille les missions et responsabilités liées à ce poste, notamment en matière de stratégie numérique, de gouvernance des systèmes d'information et de coordination des services numériques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'action publique et de la transformation numérique des administrations. La direction du numérique (DNUM) du ministère de l'Intérieur joue un rôle central dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie numérique, visant à améliorer l'efficacité des services et l'expérience des citoyens. Le poste de sous-directeur de la gouvernance est essentiel pour assurer la cohérence et la performance de cette stratégie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de la direction du numérique (DNUM) du ministère de l'Intérieur, affecté au secrétariat général. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de la gouvernance (SDG). La DNUM a pour mission de promouvoir la transformation numérique du ministère, d'animer et coordonner la stratégie numérique, y compris l'innovation. Elle est responsable de la qualité et de la performance des prestations informatiques, de la définition des principes d'urbanisation des systèmes d'information, et de la coordination de la politique de sécurité des systèmes d'information. Elle pilote les infrastructures et services transverses, conçoit et maintient les systèmes d'information, et propose des solutions de rationalisation. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance, au sein duquel se situe la sous-direction, garantit la transparence des processus de gouvernance, assure le pilotage de la gouvernance ministérielle du numérique, la gestion budgétaire et RH, et la comitologie. Il élabore la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information, et prépare une stratégie de développement des compétences numériques. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'agence numérique de sécurité civile, et représente le ministère dans les instances interministérielles, européennes et internationales. La sous-direction de la gouvernance élabore, en lien avec les services du ministère, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information, en conformité avec le plan de transformation numérique. Elle assure une relation constante avec les services pour leur apporter une vision transversale des services numériques et des ressources dédiées. Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'agence numérique de sécurité civile, et représente le ministère dans les instances externes. Elle coordonne l'offre de services numériques et en pilote les objectifs de qualité et de performance. Le sous-directeur, directement subordonné au chef de service, est le représentant de la France auprès de l'agence européenne EU LISA. Le poste requiert des qualités de synthèse, d'adaptation, d'innovation, de capacité à susciter l'adhésion, et un souci constant d'efficience et de qualité de service. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de l'Intérieur pour piloter la stratégie numérique. Les missions incluent la gouvernance des systèmes d'information et la coordination des services numériques. Le candidat idéal doit posséder des compétences en gestion, stratégie et innovation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la transformation numérique d'un ministère clé. 📋 La nécessité de posséder des compétences solides en gouvernance des systèmes d'information et en gestion de projet complexe. ℹ️ Le rôle de représentation de la France au niveau européen (EU LISA) est une spécificité importante du poste. 📋 La gestion des ressources humaines et le dialogue social au sein de la direction sont des aspects cruciaux du rôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE, INNOVATION, TRANSFORMATION DIGITALE) / DOMAINE (Fonction Publique / Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'Intérieur, spécifiquement à la direction du numérique, chargé de l'innovation et de la transformation numérique. Il détaille les missions, les compétences requises et les conditions d'accès à cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir un poste clé dans le domaine de la transformation numérique de l'administration. La direction du numérique du ministère de l'Intérieur joue un rôle central dans la modernisation des services et l'adoption de nouvelles technologies. Les dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, telles que définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, encadrent la procédure de recrutement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de la direction du numérique (DNUM) du secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique (SDIT). La DNUM a pour mission de promouvoir la transformation numérique du ministère, d'animer et coordonner la stratégie numérique, y compris l'innovation, et de mettre en œuvre les grandes orientations. Elle assure la qualité et la performance des prestations informatiques, définit les principes d'urbanisation des systèmes d'information et coordonne la politique de sécurité des systèmes d'information. Elle pilote les infrastructures et services transverses et est en charge de la conception, réalisation et maintenance des systèmes d'information. La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique est spécifiquement chargée de l'appui technique, logistique et financier aux services pour leur transformation numérique, de l'animation de l'innovation et de la recherche et développement, de la promotion de nouveaux modes de fonctionnement et de la culture numérique. Elle identifie les évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information, promeut les choix technologiques, assure le rôle d'administrateur ministériel des données et coordonne les actions relatives à l'ouverture des données publiques. Le sous-directeur propose une vision stratégique, anticipe les changements technologiques, initie et promeut la stratégie numérique et les évolutions d'urbanisation des systèmes d'information. Il est responsable d'une équipe d'environ 30 agents et doit favoriser un environnement de travail de qualité, faire preuve d'écoute et d'efficience. Le poste requiert de grandes capacités d'adaptation, de réactivité, d'ouverture d'esprit et d'inventivité, ainsi qu'une forte capacité à susciter l'adhésion et une curiosité pour l'innovation. La prise en compte des usagers est primordiale. Il s'agit d'un poste de direction avec un volet managérial important et des relations de haut niveau. Une bonne connaissance des dispositifs existants et d'excellentes capacités de communication sont nécessaires. Le titulaire participera à l'astreinte-cadre et une habilitation secret défense sera demandée. Les candidats doivent justifier de solides compétences managériales, d'une bonne connaissance des métiers du ministère, du milieu de la recherche et développement, de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles, d'une aptitude pédagogique et d'une appétence pour les technologies de l'information. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'Intérieur recherche un sous-directeur pour diriger l'innovation et la transformation numérique. Ce poste exige des compétences solides en management, une vision stratégique des technologies et une capacité à fédérer les équipes. Les candidats doivent avoir une expérience pertinente et une bonne connaissance de l'administration et de la recherche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger une fonction stratégique pour la modernisation de l'État, avec un impact direct sur les services numériques offerts aux citoyens. 📋 Les candidats doivent impérativement suivre la procédure de candidature par la voie hiérarchique, en fournissant tous les documents requis (CV, arrêté, état des services). ℹ️ Une habilitation secret défense est requise, ce qui implique une vérification approfondie du casier judiciaire et des antécédents du candidat. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis est informatif et ne concerne pas directement les questions fiscales, mais souligne l'importance de la digitalisation des administrations publiques, qui peut à terme impacter les procédures administratives et fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Services du Premier Ministre) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais daté de la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DEFENSE-SECURITE-NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense et de la sécurité nationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein des services du Premier ministre. Il détaille les missions, les responsabilités et les qualifications requises pour ce poste clé lié à la défense et à la sécurité nationale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour les postes à haute responsabilité. Il fait référence au Code de la défense, qui régit les missions du Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et les modalités de fonctionnement des conseils de défense et de sécurité nationale. La nomination à de tels postes est soumise à des critères stricts d'expérience et de compétence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, au sein des services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale auprès de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Conformément aux articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants du Code de la défense, le SGDSN assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale et assiste le Premier ministre dans ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Les missions du SGDSN incluent l'animation et la coordination des travaux interministériels, le suivi des crises internationales, la protection du secret de la défense nationale, la planification interministérielle de défense et de sécurité, la garantie des moyens de commandement et de communications électroniques, la politique de sécurité des systèmes d'information, et la protection des intérêts nationaux stratégiques dans la recherche scientifique et technologique. L'expert de haut niveau apportera son expertise sur les projets de défense et de sécurité nationale, garantira la qualité des dossiers, travaillera en collaboration avec les directions du SGDSN et de l'ANSSI, et traitera des dossiers sensibles confiés par la secrétaire générale. Il recevra systématiquement les dossiers transmis à la signature de la secrétaire générale, définira des positions, veillera à la bonne instruction des affaires, suivra des affaires particulières, coordonnera des affaires transverses, assurera une veille de son domaine de compétence, représentera la secrétaire générale, préparera ses entretiens et assistera dans ses relations avec les interlocuteurs internes et externes. Les domaines d'expertise concernent l'organisation générale de l'État en matière de défense et de sécurité nationale, la planification, la gestion de crise et la coopération civilo-militaire. Le titulaire assurera également le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale et du comité stratégique du SGDSN, ainsi que l'astreinte générale du SGDSN. Le candidat idéal est un cadre de haut niveau, expérimenté, ayant exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles dans les administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale, avec une excellente connaissance de ces administrations. Une grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques sont indispensables. La durée prévisible de cet emploi est de trois ans. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état authentique des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, à la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, et en copie à la direction des services administratifs et financiers. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste d'expert de haut niveau est à pourvoir au sein des services du Premier ministre, axé sur la défense et la sécurité nationale. Ce rôle implique des responsabilités importantes dans le secrétariat des conseils de défense et l'assistance à la Secrétaire Générale de la Défense et de la Sécurité Nationale. Les candidats doivent posséder une solide expérience dans ce domaine et une grande disponibilité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats expérimentés dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale peuvent trouver une opportunité de carrière significative. 📋 Les candidatures doivent être soumises par la voie hiérarchique dans un délai strict de trente jours après publication, avec CV et état des services. ℹ️ Le poste requiert une très grande disponibilité et une capacité à gérer des dossiers sensibles et transversaux. ℹ️ Ce poste est spécifiquement lié aux fonctions de l'État français en matière de défense et de sécurité nationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 15 mars 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Intéressement) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, concernant le dispositif d'intéressement. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous les acteurs du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle les dispositions d'un accord collectif. Cette procédure vise à généraliser les bonnes pratiques ou les avantages négociés au niveau national. L'accord en question porte sur l'intéressement, un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d'une prime en fonction des résultats ou performances de l'entreprise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de l'accord collectif national du 15 mars 2018 (incluant une annexe), les dispositions relatives à l'intéressement. Cet accord a été conclu entre la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE), la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP), et les organisations syndicales de salariés CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du Travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent manifester leur opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur l'intéressement dans le bâtiment pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra la règle pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent bénéficier de la généralisation des dispositions de l'accord sur l'intéressement, offrant potentiellement de nouvelles opportunités de rémunération variable. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour exprimer leurs observations sur l'extension de cet accord. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'accord, en respectant les conditions de notification et de motivation. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement l'extension d'un accord collectif et non une modification législative directe, mais il a un impact sur les obligations des entreprises du secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────