Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mars 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-82) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT DES SOCIÉTÉS, CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) approuve un changement de contrôle de la société éditrice d'un service de télévision locale. Elle vérifie que cette modification respecte la loi, notamment en matière de pluralisme et d'obligations conventionnelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose un agrément du CSA pour toute modification du contrôle d'un éditeur de services audiovisuels. L'article L. 233-3 du code de commerce définit le contrôle comme la détention de la majorité des droits de vote. Cette procédure vise à garantir le pluralisme des médias et le respect des engagements pris par les éditeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1 et 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et de l'article L. 233-3 du code de commerce, examine la demande d'agrément pour une modification du contrôle de la société D!CI TV. Le CSA rappelle que l'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données initiales, notamment du capital social ou des organes de direction. Il précise que tout éditeur doit obtenir un agrément en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, lequel est délivré en tenant compte du respect des obligations conventionnelles. Le CSA constate qu'à l'issue de l'opération envisagée, la société D!CI Régie détiendrait 97,73 % du capital de la société D!CI TV, ce qui constitue une modification du contrôle au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. Après examen, le CSA considère que cette opération n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels en termes de diversité des opérateurs, ni à porter atteinte au pluralisme et à l'intérêt du public, ni à modifier le format et la programmation du service. Il constate également que la société D!CI TV n'a pas manqué à ses obligations conventionnelles pour les exercices 2016 et 2017. Enfin, il est établi que l'éditeur ne méconnaîtra pas les dispositions anti-concentration de la loi. Par conséquent, le CSA décide d'agréer la demande, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du 15 janvier 2013, qui devra tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne son accord pour que la société D!CI TV change de propriétaire principal. Cette décision est prise car le changement respecte les règles de la loi sur les médias et les engagements pris par la chaîne. Un ajustement de la convention entre la chaîne et le CSA sera nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément du CSA est une étape obligatoire pour les changements de contrôle dans le secteur audiovisuel, garantissant la conformité avec la loi. 📋 Les éditeurs doivent s'assurer du respect de leurs obligations conventionnelles sur les deux années précédant la demande d'agrément. ℹ️ La définition du contrôle, notamment via la détention de la majorité des droits de vote, est un élément clé à analyser lors de telles opérations. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire pour toute modification structurelle d'entreprise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-91) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Service public) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision en Guadeloupe. Elle ajuste les noms des chaînes diffusées et les autorisations associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences de radiodiffusion par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande du ministre de la culture suite à la restitution de fréquences précédemment attribuées à France 24. L'objectif est de réattribuer ces fréquences pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer, en lien avec la stratégie de service public audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-91 du 5 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 relative à l'attribution d'une ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de services de télévision dans le département de la Guadeloupe. Conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment le décret n° 2009-796 fixant le cahier des charges de France Télévisions, ainsi que des arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et au tableau national de répartition des bandes de fréquences, le CSA a délibéré. La modification principale concerne le titre de la décision initiale. Les mots « et Télé Guadeloupe » sont remplacés par « Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère », et ce changement prend effet à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision n° 2009-846 est également rédigé de manière nouvelle, à compter de la même date. Il stipule que la société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre (TNT) spécifiées dans la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée. Cette autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Guadeloupe La 1ère ». Ces services seront exploités sur l'ensemble de la zone couverte par les sites de diffusion mentionnés en annexe de la décision. La présente décision est notifiée à France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les noms des chaînes de télévision autorisées à être diffusées en Guadeloupe. Elle met à jour les services diffusés par France Télévisions, incluant désormais Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère. Ces changements entrent en vigueur début avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration du service Franceinfo: dans l'offre de diffusion publique en Guadeloupe représente une évolution du paysage audiovisuel local. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer de la conformité de leurs émissions avec les services désormais autorisés et les noms officiels des chaînes. ℹ️ Cette modification s'inscrit dans une démarche de réorganisation des fréquences et des services de France Télévisions dans les territoires d'outre-mer. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises ayant des activités liées à la diffusion ou à la publicité dans ces territoires, il est important de noter les changements dans les services de diffusion publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-112) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie la numérotation des chaînes de télévision diffusées en mode numérique dans les départements d'outre-mer. Elle ajuste l'ordre des services de télévision sur la TNT hertzienne dans ces territoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques et de la numérotation des chaînes de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande du ministre de la culture et de la communication visant à modifier l'attribution de certaines fréquences et à réorganiser la diffusion de chaînes, notamment Franceinfo:. Les décisions antérieures du CSA attribuaient des ressources radioélectriques à France Télévisions pour la diffusion de ses services dans les départements d'outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-112 du 5 avril 2019 modifie l'article 1er de la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010, relative à la numérotation des services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer. Ces modifications prennent effet à compter du 8 avril 2019. L'article 1er modifié détaille l'affectation des numéros de 1 à 12 aux différents services de télévision dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les numéros sont attribués aux chaînes telles que Guyane La 1ère, Guadeloupe La 1ère, Martinique La 1ère, Réunion La 1ère, Mayotte La 1ère, viàGuyane, viàATV, Antenne Réunion, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, Franceinfo:, Kwezi Television, Télémante Mayotte, Eclair TV et Zouk TV, selon une grille spécifique à chaque département. La décision précise également que France 2 est attribué au numéro 2 en La Réunion, et Franceinfo: au numéro 8 en Guyane, au numéro 9 en La Réunion et au numéro 8 en Martinique et Guadeloupe. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux éditeurs concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision réorganise la place des chaînes de télévision sur la TNT dans les départements d'outre-mer. Elle définit un nouvel ordre pour accéder aux différentes chaînes depuis le 8 avril 2019. Ces changements visent à adapter la diffusion des services de télévision aux spécificités locales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation de la numérotation des chaînes peut influencer la visibilité et l'accessibilité des services pour les téléspectateurs. 📋 Les éditeurs de services de télévision doivent se conformer à la nouvelle numérotation pour assurer une diffusion correcte. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les départements d'outre-mer et la diffusion hertzienne terrestre. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais illustre la réglementation sectorielle française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-109) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation, Télévision, Territoires d'outre-mer) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision en Nouvelle-Calédonie. Elle ajuste les noms des chaînes autorisées et précise les services diffusés par France Télévisions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'attribution des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de cette attribution. Cette décision intervient suite à une demande du ministre de la culture et à une saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, visant à adapter les services de télévision diffusés dans ce territoire d'outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-109 du 5 avril 2019 modifie la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010. Ces modifications prennent effet à compter du 8 avril 2019. Dans le titre de la décision initiale, les termes « et Télé Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par « Franceinfo : et Nouvelle-Calédonie La 1ère ». L'article 1er de la décision n° 2010-25 est réécrit pour autoriser la société nationale de programme France Télévisions à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre. Ces ressources sont celles énumérées dans la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010, modifiée. L'autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo : » et « Nouvelle-Calédonie La 1ère ». La diffusion s'effectue en Nouvelle-Calédonie sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la décision. La présente décision est notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La diffusion de certaines chaînes de télévision en Nouvelle-Calédonie est modifiée. France Télévisions diffusera désormais les chaînes sous de nouveaux noms, incluant Franceinfo et Nouvelle-Calédonie La 1ère. Ces changements sont effectifs à partir d'avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des noms des chaînes de télévision diffusées en Nouvelle-Calédonie peut avoir des implications pour les accords de diffusion et les droits associés. 📋 Les entités concernées doivent s'assurer que leurs systèmes et communications reflètent les nouveaux noms des chaînes à partir de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche d'harmonisation et d'adaptation des services audiovisuels dans les territoires d'outre-mer. ℹ️ Les modifications apportées concernent spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-110) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des fréquences, Droit public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une précédente attribution de fréquences radioélectriques pour la diffusion d'un service de télévision. Elle met fin à l'autorisation de diffusion de France 24 à Wallis-et-Futuna par voie hertzienne terrestre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. L'abrogation fait suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer ces fréquences pour la diffusion d'un autre service de télévision ("Franceinfo:") dans les territoires d'outre-mer. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA des pouvoirs étendus en matière d'attribution et de gestion des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 26, et des décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, a pris la décision n° 2019-110. Cette décision, datée du 5 avril 2019, acte l'abrogation de la décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010. La décision abrogée avait initialement attribué à la société France 24 une ressource radioélectrique spécifique. Cette ressource était destinée à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24, et ce, dans le territoire de Wallis-et-Futuna. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette mesure intervient suite à une lettre du 10 janvier 2019 émanant du ministre de la culture. Dans ce courrier, le ministre a restitué les fréquences précédemment attribuées pour la diffusion de France 24 et a sollicité l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service de télévision "Franceinfo:" en outre-mer. La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la chaîne France 24 à Wallis-et-Futuna par la voie hertzienne terrestre est annulée. Cette décision prend effet le 8 avril 2019. Elle fait suite à une demande de réattribution des fréquences pour un autre service de télévision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de la décision ouvre la voie à une nouvelle attribution de fréquences, potentiellement favorable à France Télévisions pour le service Franceinfo:. 📋 Les entités concernées doivent prendre acte de cette abrogation et cesser toute diffusion sur la ressource radioélectrique concernée à la date d'effet. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre et le territoire de Wallis-et-Futuna. ℹ️ Les décisions du CSA relatives à l'attribution des fréquences sont cruciales pour les opérateurs audiovisuels et nécessitent une veille réglementaire attentive. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, POLICE, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein de la Direction générale de la police nationale, et plus spécifiquement au sein du RAID, à signer des documents de gestion administrative et financière. Elle précise également les conditions de signature pour les dépenses liées à la carte "achat". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative transfère à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de terrain de signer des actes qui, sans cette délégation, devraient être signés par des autorités de plus haut niveau. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les pouvoirs de signature pour la gestion budgétaire et financière du RAID. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Directeur général de la police nationale, en s'appuyant sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du ministère de l'intérieur et aux missions de la force d'intervention de la police nationale (RAID), a décidé de déléguer sa signature. Premièrement, délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police et chef adjoint du RAID, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID. Cette délégation inclut spécifiquement la signature de toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de ses attributions. Deuxièmement, délégation est donnée à trois chefs d'antenne du RAID (Nouméa, Saint-Denis, Antilles-Guyane) pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents permettant de constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID, dans le cadre du dispositif de la carte "achat". La décision précise que ces délégations sont accordées dans la limite des attributions de chaque agent désigné. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables du RAID de signer des documents importants pour la gestion de leur unité. Elle facilite ainsi les opérations financières et administratives courantes. Les chefs d'antenne peuvent aussi gérer les dépenses via la carte "achat". 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent agir plus rapidement pour la gestion financière du RAID. 📋 Les dépenses engagées doivent rester dans les limites des attributions de chaque délégataire. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion budgétaire et financière du RAID, et non des aspects opérationnels ou de police judiciaire. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec le RAID doivent s'assurer que les documents signés émanent bien d'une autorité dûment habilitée par cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-92) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une attribution de fréquences radioélectriques pour la diffusion du service de télévision France 24 en Martinique. Elle retire donc une autorisation de diffusion hertzienne numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture de restituer des fréquences pour potentiellement les réattribuer à France Télévisions pour la diffusion de Franceinfo en outre-mer. La jurisprudence antérieure du CSA encadre les attributions et retraits de fréquences en fonction de l'intérêt général et de l'évolution des besoins de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-92 du 5 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte abrogation de la décision n° 2009-850 du 8 décembre 2009. Cette dernière décision avait attribué à la société France 24 une ressource radioélectrique spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24, et ce, dans le département de la Martinique. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Le CSA fonde sa décision sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 26, ainsi que sur les décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. La décision est motivée par une lettre du ministre de la culture datée du 10 janvier 2019, par laquelle celui-ci restitue les fréquences initialement attribuées pour France 24 et sollicite une attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo en outre-mer. Après délibération, le CSA procède à l'abrogation. La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorisation de diffusion pour la chaîne France 24 en Martinique est annulée. Cette décision prend effet à la mi-avril 2019. Elle résulte d'une demande du ministère de la Culture pour réorganiser l'utilisation des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de cette décision peut ouvrir la voie à de nouvelles attributions de fréquences pour d'autres services, potentiellement plus alignés sur les besoins actuels de diffusion en outre-mer. 📋 Les opérateurs souhaitant diffuser des services de télévision en mode hertzien terrestre en Martinique doivent s'assurer d'avoir les autorisations nécessaires et suivre les procédures du CSA. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre et non d'autres modes de diffusion (satellite, internet). ℹ️ La gestion des fréquences est un processus dynamique, influencé par les politiques publiques et les demandes ministérielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-102) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision retire à la société France 24 les fréquences radioélectriques qui lui avaient été attribuées pour diffuser son service de télévision en mode hertzien terrestre dans la collectivité de Saint-Martin. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande antérieure du ministre de la culture visant à réattribuer des fréquences pour la diffusion de services de télévision en outre-mer. La loi du 30 septembre 1986 encadre les attributions et retraits de fréquences par le CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article LO 6353-7 du code des collectivités territoriales et de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que des décrets fixant les cahiers des charges des sociétés France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et suite à la restitution des fréquences par le ministre de la culture le 10 janvier 2010 et à la saisine du Conseil exécutif de Saint-Martin le 4 mars 2019, a délibéré et décidé de retirer à la société nationale de programme France 24 les droits d'usage des fréquences qui lui étaient assignées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin. Ce retrait prend effet à compter du 8 avril 2019. La décision sera notifiée à France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société France 24 perd ses droits d'utilisation des fréquences pour diffuser sa chaîne à Saint-Martin. Ce changement prend effet rapidement, le 8 avril 2019. La décision sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet potentiellement de libérer des fréquences pour d'autres usages ou diffuseurs, ce qui peut être une opportunité pour de nouveaux services. 📋 Les sociétés titulaires de ressources radioélectriques doivent être attentives aux conditions d'attribution et aux éventuelles décisions de retrait du CSA. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française confère un caractère officiel et opposable à la décision. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion des infrastructures de diffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si cela affecte indirectement des activités économiques liées à la diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-95) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Droit public) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision en Guyane. Elle met à jour les noms des chaînes autorisées à être diffusées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques allouées à la diffusion télévisuelle. Elle fait suite à une demande de restitution de fréquences par le ministère de la Culture et à une demande d'attribution prioritaire à France Télévisions. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'attribution et l'usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des décrets et arrêtés pertinents, a pris la décision n° 2019-95 du 5 avril 2019. Cette décision modifie la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009, initialement relative à l'attribution d'une ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de services de télévision en mode numérique dans le département de la Guyane. Les modifications apportées concernent le titre de la décision n° 2009-847, où les termes « et Télé Guyane » sont remplacés par « Franceinfo: et Guyane La 1ère », et ce, à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision n° 2009-847 est également rédigé de manière nouvelle, à compter de la même date. Il autorise désormais France Télévisions à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en clair des services « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Guyane La 1ère » dans le département de la Guyane. L'exploitation des services est prévue sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la décision. La présente décision est notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les noms des chaînes de télévision diffusées en Guyane. France Télévisions peut désormais diffuser Franceinfo: et Guyane La 1ère en plus des chaînes existantes. Ces changements prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout des chaînes Franceinfo: et Guyane La 1ère représente une opportunité d'élargir l'offre de programmes pour les résidents de Guyane. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer de respecter les nouvelles dénominations des services diffusés dès le 8 avril 2019. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche de réorganisation des fréquences audiovisuelles, notamment suite à l'abrogation de l'autorisation pour France 24 dans la même zone. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou de l'audiovisuel doivent vérifier les implications potentielles sur les contrats et autorisations existants liés à la diffusion en Guyane. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-107) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Droit public) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision en Polynésie française. Elle ajuste les noms des chaînes autorisées à être diffusées et le nom de l'une d'entre elles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture visant à réattribuer des fréquences libérées par France 24 à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo:. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les missions du CSA dans l'attribution des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-107 du 5 avril 2019 modifie la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010. Les modifications portent sur le titre et le contenu de l'article 1er de la décision initiale. Dans le titre de la décision n° 2010-24, les termes « et Télé Polynésie » sont remplacés par « Franceinfo: et Polynésie La 1ère », et ce changement prend effet à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision n° 2010-24 est entièrement rédigé comme suit, également à compter du 8 avril 2019 : « La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Polynésie La 1ère” en Polynésie française. Les services sont exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision. » Cette modification fait suite à la restitution des fréquences attribuées à France 24 et à la demande d'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. La décision sera notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les noms des chaînes de télévision autorisées à être diffusées en Polynésie française. Elle officialise le changement de nom de "Télé Polynésie" en "Polynésie La 1ère" et ajoute le service "Franceinfo:" à la liste des chaînes diffusées par France Télévisions. Ces modifications prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout du service "Franceinfo:" et le changement de nom de "Télé Polynésie" en "Polynésie La 1ère" représentent une évolution de l'offre de service public audiovisuel dans les territoires d'outre-mer. 📋 Les sociétés éditrices de services de télévision doivent s'assurer que leurs autorisations d'émettre correspondent aux services effectivement diffusés et aux noms officiels des chaînes. ℹ️ La décision met en lumière la réorganisation des fréquences et des services de diffusion dans les territoires d'outre-mer, suite à des décisions ministérielles et des demandes spécifiques. 📋 Pour les diffuseurs, il est essentiel de vérifier la conformité des ressources radioélectriques utilisées avec les décisions du CSA, notamment en cas de modification des services ou des noms. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (3 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019/65/BASS/10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, PARTICIPATION DU PUBLIC, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE) / DOMAINE (Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) détermine qu'il n'est pas nécessaire de relancer de nouvelles démarches de participation du public pour le projet d'aménagement de la Bassée. Elle confirme également la mission de la garante désignée pour assurer l'information et la participation jusqu'à l'enquête publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le projet d'aménagement de la Bassée a fait l'objet d'un débat public. Conformément au code de l'environnement, une phase de concertation et d'information du public suit ce débat, jusqu'à l'enquête publique. La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller à la bonne information et participation du public. En cas de modifications substantielles du projet ou de dépassement d'un délai de cinq ans après le débat public, la CNDP peut être saisie pour évaluer la nécessité de relancer des démarches participatives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public (CNDP), en application de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, a été saisie par le Président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs concernant les suites à donner au projet d'aménagement de la Bassée, notamment en termes de modalités de participation du public. La CNDP constate que le délai de cinq ans suivant le débat public est dépassé. Elle relève également que le projet n'a pas subi de modification substantielle depuis le 8 janvier 2014, date à laquelle Mme Isabelle Jarry avait été désignée garante de la concertation et de l'information du public. Après délibération, la CNDP décide qu'il n'y a pas lieu de relancer de démarches de participation du public spécifiques pour ce projet. Par ailleurs, la Commission confirme Mme Isabelle Jarry dans ses fonctions de garante, chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le projet d'aménagement de la Bassée n'exige pas de nouvelles consultations publiques. La personne chargée de suivre la participation du public reste en poste jusqu'à l'enquête publique. Cette décision sera rendue publique officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de relance de démarches participatives peut simplifier le processus pour les porteurs de projet, mais il est crucial de maintenir une information transparente. 📋 Les porteurs de projet doivent s'assurer que les conditions de non-modification substantielle du projet sont bien remplies pour justifier cette décision. ℹ️ La confirmation de la garante souligne l'importance de la continuité du suivi de la participation citoyenne, même sans nouvelles consultations formelles. 📋 Pour les contribuables ou entreprises potentiellement impactés par des projets d'aménagement, il est important de rester vigilant quant aux dates d'enquête publique et aux modalités de consultation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-111) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit public, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision en mode numérique dans le territoire de Wallis-et-Futuna. Elle ajuste les noms des services autorisés et intègre un nouveau service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture visant à réattribuer des fréquences précédemment allouées à France 24 pour la diffusion de Franceinfo: à Wallis-et-Futuna. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit les attributions de fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-111 du 5 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010. Cette modification concerne l'attribution d'une ressource radioélectrique à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dans le territoire de Wallis-et-Futuna. À compter du 8 avril 2019, le titre de la décision initiale est modifié pour remplacer les mots « et Télé Wallis et Futuna » par « Franceinfo: et Wallis et Futuna La 1ère ». L'article 1er de la décision n° 2010-26 est rédigé comme suit : la société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre (TNT) énumérées dans la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée. Cette autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Wallis et Futuna La 1ère ». Ces services seront exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la décision. Cette décision fait suite à la restitution des fréquences attribuées à France 24 et à la demande d'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. Elle sera notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les services de télévision diffusés à Wallis-et-Futuna. Elle permet l'ajout du service Franceinfo: et renomme un service existant. L'objectif est d'adapter l'offre télévisuelle locale aux nouvelles orientations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration du service Franceinfo: représente une opportunité d'élargir l'offre d'information publique dans les territoires d'outre-mer. 📋 Les modifications apportées aux attributions de fréquences nécessitent une mise à jour des autorisations et des cahiers des charges des diffuseurs concernés. ℹ️ La décision s'applique spécifiquement au territoire de Wallis-et-Futuna, reflétant une gestion adaptée des ressources radioélectriques par zone géographique. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-108) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit public, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une attribution de fréquences radioélectriques pour la diffusion d'un service de télévision en Nouvelle-Calédonie. Elle met fin à la diffusion du service France 24 par voie hertzienne terrestre dans ce territoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation de l'audiovisuel en Nouvelle-Calédonie, territoire régi par des lois organiques spécifiques. L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication habilite le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à attribuer des ressources radioélectriques. Cette abrogation fait suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer des fréquences à France Télévisions pour le service Franceinfo en outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir pris en compte diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi relative à la liberté de communication, ainsi que les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, et suite à la restitution des fréquences par le ministre de la culture et à la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, décide d'abroger la décision n° 2010-19 du 7 janvier 2010. Cette décision initiale attribuait à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. La décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative met fin à l'autorisation de diffusion d'un service de télévision en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure est effective à partir d'une date précise et sera officiellement publiée. Elle reflète une réorganisation des fréquences radiophoniques pour des services publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation ouvre la voie à une réattribution potentielle de fréquences pour d'autres services publics, potentiellement plus en phase avec les objectifs actuels de diffusion d'information. 📋 Les sociétés concernées doivent prendre acte de cette abrogation et s'assurer de la cessation effective des diffusions selon les termes de la décision. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie assure sa pleine opposabilité. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut influencer les activités médiatiques et de communication dans les territoires d'outre-mer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-106) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation, Territoires d'outre-mer) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une autorisation antérieure d'utiliser des fréquences radioélectriques pour la diffusion d'un service de télévision en Polynésie française. Elle met fin à un droit d'exploitation de ressources radioélectriques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et concerne l'attribution de ressources radioélectriques dans un territoire d'outre-mer. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication et des statuts d'autonomie des territoires d'outre-mer. L'abrogation d'une décision antérieure implique une modification dans l'organisation de la diffusion audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-106 du 5 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte l'abrogation de la décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010. Cette dernière décision avait initialement attribué à la société France 24 une ressource radioélectrique spécifique. Cette ressource était destinée à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé "France 24" sur le territoire de la Polynésie française. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. La décision mentionne avoir pris en compte plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Elle fait également référence à une lettre du ministre de la culture du 10 janvier 2019, restituant les fréquences pour France 24 et demandant l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour le service Franceinfo: en outre-mer, ainsi qu'à la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 4 mars 2019. La décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne autorisation pour diffuser la chaîne France 24 en Polynésie française est annulée. Cette annulation prend effet rapidement. La décision fait suite à des demandes ministérielles et à une consultation locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de cette décision ouvre potentiellement la voie à de nouvelles attributions de fréquences ou à une réorganisation des services de diffusion en Polynésie française. 📋 Les sociétés concernées doivent s'assurer de la prise en compte de cette abrogation dans leurs démarches administratives et opérationnelles. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche plus large de réallocation des fréquences audiovisuelles, notamment pour les services publics d'information. 📋 Pour les opérateurs audiovisuels souhaitant opérer en Polynésie française, il est crucial de suivre les nouvelles décisions d'attribution de fréquences émises par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "fiche_identification": { "juridiction": "FR", "source": "FR-JORF", "organe": "CSA", "type": "Décision", "date": "2019-04-05", "identifiant": "n° 2019-101", "langue_originale": "FR", "matieres": ["AUDIOVISUEL", "RADIOCOMMUNICATIONS", "COLLECTIVITES OUTRE-MER"], "domaine": "Droit de l'audiovisuel et des télécommunications", "pertinence_iw": "INFORMATIVE" }, "que_tranche_regule": "Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision numérique terrestre en mode hertzien dans la collectivité de Saint-Barthélemy. Elle ajuste les services autorisés pour France Télévisions.", "contexte": "La présente décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques destinées à la diffusion de services de télévision. Elle fait suite à une demande de restitution de fréquences par le ministre de la culture et à une demande d'attribution prioritaire pour un nouveau service. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour attribuer et modifier ces ressources. Le cadre légal inclut la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et le code général des collectivités territoriales pour les dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer.", "ce_que_dit_le_document": "La décision n° 2019-101 du 5 avril 2019 modifie la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010. Dans le titre de cette dernière, les termes « et Télé Pays » sont remplacés par « Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère », et ce, à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision initiale est également rédigé différemment à compter de la même date. Il stipule désormais que la société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre spécifiées dans la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée. Cette autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Guadeloupe La 1ère ». Ces services seront exploités sur l'ensemble de la zone couverte par les sites de diffusion mentionnés en annexe de la décision n° 2010-21. La décision sera notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.", "conclusion_mots_simples": "La diffusion de certains services de télévision à Saint-Barthélemy est modifiée. France Télévisions se voit attribuer de nouvelles fréquences pour diffuser les chaînes Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère. Ces changements prennent effet début avril 2019.", "attention": [ "✅ L'ajout des services Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère permet d'élargir l'offre de programmes disponibles en mode hertzien terrestre dans la collectivité.", "📋 Les modifications entrent en vigueur à une date précise (8 avril 2019), impliquant une mise à jour des autorisations et des opérations techniques.", "ℹ️ Cette décision s'inscrit dans un processus de gestion évolutive des fréquences, suite à des restitutions et des demandes d'attribution.", "ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision concerne la régulation de l'audiovisuel et n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des activités liées à la diffusion ou à la publicité sont concernées." ], "opinions_dissidentes_votes_particuliers": null, "pied_ai_act": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-96) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle et culture) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document met fin à l'autorisation accordée à la société France Médias Monde pour diffuser la chaîne France 24 par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une autorisation antérieure datant de 2009, qui permettait à France Médias Monde d'émettre France 24 sur La Réunion via la télévision numérique terrestre (TNT). Cette abrogation intervient suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer des fréquences pour la diffusion d'un autre service, Franceinfo:, dans les territoires d'outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment de son article 26, ainsi que des décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, a pris la décision d'abroger la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009. Cette décision initiale attribuait à la société France Médias Monde une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de La Réunion. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette décision fait suite à une lettre du ministre de la culture datée du 10 janvier 2019, par laquelle ce dernier restituait les fréquences précédemment allouées pour France 24 et demandait une attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de France 24 à La Réunion par la TNT est annulée. Cette décision est prise suite à une demande du gouvernement pour réutiliser ces fréquences. La mesure prend effet début avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de cette autorisation peut ouvrir la voie à de nouvelles attributions de fréquences pour d'autres services, potentiellement bénéfique pour l'élargissement de l'offre audiovisuelle dans les territoires concernés. 📋 Les sociétés titulaires d'autorisations de diffusion doivent rester attentives aux évolutions réglementaires et aux demandes ministérielles qui pourraient affecter leurs ressources radioélectriques. ℹ️ Cette décision illustre la dynamique de gestion des fréquences par le CSA, qui peut réattribuer des ressources en fonction des priorités gouvernementales et de l'évolution des besoins en matière de diffusion audiovisuelle. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais souligne la complexité de la régulation des médias dans un contexte international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-104) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de l'audiovisuel, Droit des télécommunications, Droit public) / DOMAINE (Radiodiffusion, Service public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge une décision antérieure qui attribuait une ressource radioélectrique à la société France 24 pour la diffusion de son service de télévision à Saint-Pierre-et-Miquelon. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une attribution de fréquences radioélectriques initialement accordée à France 24 pour la diffusion de son service de télévision en mode numérique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette abrogation intervient suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer ces fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) statue en application de ses pouvoirs de régulation des ondes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article LO 6463-7 du code des collectivités territoriales et de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, a pris la décision d'abroger la décision n° 2010-17 du 7 janvier 2010. Cette décision initiale attribuait à la société nationale de programme France 24 une ressource radioélectrique spécifiquement destinée à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette mesure fait suite à une restitution des fréquences par le ministre de la culture, qui a également exprimé le souhait d'une attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. L'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon a été recueilli avant la prise de décision. La décision sera notifiée à France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne autorisation de diffusion télévisuelle pour France 24 à Saint-Pierre-et-Miquelon est annulée. Cette décision permet de réorienter les fréquences vers un autre service public de télévision dans les territoires d'outre-mer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation d'une autorisation peut ouvrir la voie à de nouvelles attributions pour d'autres services. 📋 Les décisions d'attribution et d'abrogation de ressources radioélectriques sont des actes administratifs qui suivent une procédure spécifique. ℹ️ La diffusion de services de télévision en outre-mer peut faire l'objet de réorganisations stratégiques par les pouvoirs publics. ℹ️ Ce document concerne la régulation des ondes et non des aspects fiscaux ou commerciaux directs pour les entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-98) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une décision antérieure qui attribuait une ressource radioélectrique à la société France 24 pour la diffusion de son service de télévision à Mayotte. Il met fin à cette autorisation spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une attribution de fréquences radioélectriques initialement accordée à France 24 pour la diffusion de son service de télévision à Mayotte. Cette abrogation intervient suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer des fréquences pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer, potentiellement à France Télévisions. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les attributions de fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 26, et des décrets fixant les cahiers des charges de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, prend la décision d'abroger la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009. Cette décision initiale attribuait à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette décision fait suite à une lettre du ministre de la culture datée du 10 janvier 2019, par laquelle ce dernier restitue les fréquences attribuées à France 24 et sollicite l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service de télévision dénommé Franceinfo: en outre-mer. La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorisation de diffusion télévisuelle par voie hertzienne à Mayotte pour France 24 est annulée. Cette décision prend effet à la date du 8 avril 2019. Elle est motivée par une demande ministérielle de réorganisation des fréquences pour d'autres services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation ouvre la voie à de nouvelles attributions de fréquences, potentiellement plus favorables pour les nouveaux services demandés. 📋 La notification de cette décision à France 24 et sa publication au Journal officiel sont des démarches administratives obligatoires. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gestion des fréquences radioélectriques dans le secteur audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative relative à l'audiovisuel, sans lien direct avec le droit fiscal ou les transactions transfrontalières ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-100) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités d'outre-mer) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une décision antérieure qui attribuait une ressource radioélectrique à la société France 24 pour la diffusion de son service de télévision à Saint-Barthélemy. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une attribution de fréquences radioélectriques pour la diffusion du service de télévision France 24 à Saint-Barthélemy. Cette abrogation intervient suite à une demande du ministre de la culture, qui souhaite réattribuer ces fréquences pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. Le cadre légal est défini par la loi sur la liberté de communication et les décrets fixant les cahiers des charges des sociétés de programme audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets n° 2009-796 du 23 juin 2009 et n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant les cahiers des charges des sociétés France Télévisions et de l'audiovisuel extérieur de la France, a pris la décision d'abroger la décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Cette décision initiale attribuait à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette mesure fait suite à une demande du ministre de la culture, formulée le 10 janvier 2019, restituant les fréquences concernées et demandant l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. L'avis du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 21 mars 2019 a été recueilli. La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne autorisation de diffusion télévisuelle pour France 24 à Saint-Barthélemy est annulée. Cette décision permet de réorganiser l'utilisation des fréquences radio. L'objectif est de favoriser la diffusion d'un autre service d'information en outre-mer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de cette ressource radioélectrique ouvre la voie à de nouvelles attributions ou à une réorganisation des services de diffusion, ce qui peut représenter une opportunité pour d'autres acteurs ou services souhaitant opérer dans la collectivité. 📋 Les sociétés titulaires de ressources radioélectriques doivent être attentives aux évolutions législatives et aux demandes ministérielles qui pourraient entraîner des modifications ou des abrogations de leurs autorisations. ℹ️ Cette décision souligne l'importance de la politique de l'État en matière de diffusion audiovisuelle dans les territoires d'outre-mer et la capacité du CSA à adapter les attributions en fonction des priorités nationales. 📋 Les collectivités d'outre-mer, comme Saint-Barthélemy, sont consultées dans le cadre de ces décisions impactant leur territoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-103) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit public, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de chaînes de télévision en mode numérique à Saint-Martin. Elle ajuste les services de télévision autorisés à être diffusés par France Télévisions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques destinées à la diffusion télévisuelle. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture et de la communication visant à attribuer des fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer, suite au retrait de fréquences pour France 24. Le cadre légal est principalement défini par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les dispositions relatives aux collectivités territoriales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-103 du 5 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010. Ces modifications prennent effet à compter du 8 avril 2019. Dans le titre de la décision initiale, les termes « et Télé Pays » sont remplacés par « Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère ». L'article 1er de la décision n° 2010-22 est rédigé comme suit : la société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre (TNT) spécifiées dans la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010, modifiée. Cette autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Guadeloupe La 1ère ». Ces services seront exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés dans l'annexe de la présente décision, dans la collectivité de Saint-Martin. La présente décision sera notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste la liste des chaînes de télévision que France Télévisions peut diffuser à Saint-Martin. Les services "Franceinfo:" et "Guadeloupe La 1ère" sont désormais inclus dans l'autorisation, remplaçant "Télé Pays". 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout des chaînes Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère élargit l'offre de diffusion de France Télévisions à Saint-Martin. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer que leurs services correspondent exactement à ceux autorisés par le CSA pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin. ℹ️ Les modifications entrent en vigueur le 8 avril 2019, il est donc important de respecter cette date pour la mise en conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-99) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Service public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de chaînes de télévision publique à Mayotte. Elle ajuste les noms des services diffusés et précise les chaînes incluses dans cette attribution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La décision initiale de 2009 avait attribué des fréquences à France Télévisions pour diffuser plusieurs chaînes, dont "Télé Mayotte". Suite à des demandes ministérielles et à l'abrogation d'une attribution pour France 24, cette décision vise à réorganiser la diffusion des services publics de télévision à Mayotte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-99 du 5 avril 2019 modifie la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009. Le titre de la décision initiale est modifié pour remplacer les termes « et Télé Mayotte dans la collectivité départementale de Mayotte » par « Franceinfo: et Mayotte La 1ère dans le département de Mayotte », et ce, à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision n° 2009-849 est également rédigé de manière nouvelle, à compter de la même date. Il stipule que la société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre (TNT) énumérées dans la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée. Cette autorisation concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Mayotte La 1ère ». Ces services doivent être exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des chaînes de télévision publiques diffusées à Mayotte. Elle intègre la chaîne Franceinfo: et renomme "Télé Mayotte" en "Mayotte La 1ère". Ces changements prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration de Franceinfo: et le renommage de "Télé Mayotte" en "Mayotte La 1ère" clarifient l'offre de services publics de télévision dans le département. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer de la conformité de leurs émissions avec les nouvelles dénominations et les ressources radioélectriques attribuées. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche de réorganisation des services de France Télévisions dans les outre-mer. ℹ️ Les changements sont effectifs dès le 8 avril 2019, nécessitant une adaptation rapide des opérations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'énergie et du climat) / TYPE (Décision) / DATE (4 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. Elle ajuste les noms des personnes habilitées à signer certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de traiter un plus grand nombre de dossiers. La décision initiale du 24 septembre 2018 avait déjà établi ces délégations. La présente décision intervient pour actualiser ces délégations suite à des changements de personnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 avril 2019 a pour objet de modifier la décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. Les modifications portent sur des changements de personnes nommées dans les articles 5, 8 et 11 de la décision initiale. Spécifiquement, à l'article 5, Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, est remplacée par M. Laurent Déproit, ingénieur en chef des mines. À l'article 8, M. Gilles Croquette, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, est remplacé par M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Enfin, à l'article 11, M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, est remplacé par M. Eric Chambon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Ces modifications sont effectuées en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, ainsi que des décrets et arrêtés portant organisation de l'administration centrale du ministère concerné. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative concernant les personnes autorisées à signer des documents officiels. Ces changements visent à refléter les nouvelles nominations au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. La décision est publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification des agents habilités à signer est cruciale pour la validité des actes administratifs émis par la Direction générale de l'énergie et du climat. 📋 Il est impératif de vérifier la version la plus récente de la décision de délégation de signature pour s'assurer de l'identité de la personne compétente. ℹ️ Les changements de personnel entraînent des modifications dans les délégations de signature, nécessitant une veille administrative constante. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises interagissant avec cette direction, il est essentiel de s'assurer que les documents reçus ou émis portent la signature d'une personne dûment habilitée selon la décision en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-93) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des télécommunications, Droit public) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de chaînes de télévision en Martinique. Elle ajuste les noms des services autorisés et précise les chaînes diffusées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques destinées à la diffusion télévisuelle. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture concernant l'attribution de fréquences pour le service France 24, qui est abrogée par une décision concomitante. Cette modification vise à réorganiser l'offre de services de France Télévisions en Martinique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-93 du 5 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 relative à l'attribution d'une ressource radioélectrique à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique. Conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44, et après avoir pris en compte le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de France Télévisions, ainsi que les arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et au tableau national de répartition des bandes de fréquences, le CSA acte des modifications. La modification principale concerne le titre de la décision initiale : les mots « et Télé Martinique » sont remplacés par « Franceinfo: et Martinique La 1ère », et ce, à compter du 8 avril 2019. L'article 1er de la décision n° 2009-845 est également rédigé de manière nouvelle, à compter de la même date. Il autorise France Télévisions à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre, telles qu'énumérées dans la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée, pour la diffusion en clair des services de télévision suivants : « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô », « Franceinfo: » et « Martinique La 1ère ». Ces services seront exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la décision. Cette décision fait suite à la restitution des fréquences attribuées à France 24 et à une demande d'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. La présente décision sera notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les noms des chaînes de télévision autorisées à être diffusées en Martinique par France Télévisions. Elle intègre le nouveau service Franceinfo: et renomme la chaîne locale. Ces changements prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration du service Franceinfo: et le renommage de la chaîne locale offrent une nouvelle offre de diffusion pour les résidents de la Martinique. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer de la conformité de leurs émissions avec les nouveaux noms et la liste des services autorisés. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une réorganisation plus large de l'offre audiovisuelle publique dans les départements d'outre-mer. ℹ️ Les changements sont effectifs dès le 8 avril 2019, nécessitant une adaptation rapide des opérations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (20 mars 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-72) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TECH-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision numérique. Elle adapte les fréquences utilisées suite à un réaménagement général du spectre radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre d'une réorganisation du spectre des fréquences radioélectriques, notamment le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" du secteur de l'audiovisuel vers celui des communications électroniques. Cette évolution impose des ajustements techniques pour les diffuseurs afin de garantir la compatibilité et l'efficacité de l'utilisation du spectre. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces attributions et modifications. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, modifie la décision n° 2018-127 du 21 mars 2018. Cette modification vise à adapter les conditions techniques de diffusion de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée à la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse. Le motif principal de cette modification est le réaménagement des fréquences dans la bande 694-790 MHz, consécutif au transfert de la bande "700 MHz" vers le secteur des communications électroniques. L'annexe de la décision initiale est donc remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques spécifiques à compter du 20 mars 2019. Ces conditions incluent le titulaire (communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne), la zone principale desservie (Bogny-sur-Meuse), le site de diffusion (La Pierre Taillée), l'altitude maximum de l'antenne (238 mètres), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (1 W), une contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 250°-130°), et les fréquences attribuées (R1 canal 27, R2 canal 32, R3 canal 25, R4 canal 35, R6 canal 48, R7 canal 24). Il est également précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision ajuste les paramètres techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone spécifique des Ardennes. Ces changements sont nécessaires pour s'adapter à une nouvelle répartition des fréquences radio. Les diffuseurs doivent respecter ces nouvelles conditions pour continuer leur service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des conditions techniques est une opportunité pour assurer la continuité du service de diffusion dans un cadre réglementaire évolutif. 📋 Les titulaires d'autorisations de diffusion doivent impérativement se conformer aux nouvelles conditions techniques spécifiées, notamment concernant les fréquences et les paramètres de rayonnement. ℹ️ Les modifications du spectre radioélectrique, comme le transfert de la bande "700 MHz", ont des implications techniques qui nécessitent une veille réglementaire et technologique constante pour les acteurs du secteur audiovisuel. 📋 Les diffuseurs doivent communiquer les données de synchronisation au CSA dans le mois suivant la mise en service et être prêts à adapter leurs équipements si nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-105) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Collectivités d'outre-mer, Radiocommunications) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel, Droit des collectivités territoriales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie l'attribution d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle ajuste la dénomination des services autorisés et intègre un nouveau service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques destinées à la diffusion de services de télévision en mode numérique. Elle fait suite à une demande du ministre de la culture et de la communication visant à réattribuer des fréquences précédemment allouées à France 24 pour les diffuser au profit de France Télévisions, notamment pour le service Franceinfo:. Le cadre juridique applicable inclut le code des collectivités territoriales et la loi relative à la liberté de communication. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-105 du 5 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 qui attribuait une ressource radioélectrique à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément aux dispositions de l'article LO 6463-7 du code des collectivités territoriales et des articles 22, 25, 26 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et à la répartition des bandes de fréquences, le CSA a procédé à des modifications. La modification principale concerne le titre de la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010, où les mots « et Télé Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par « Franceinfo: et Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère ». Cette modification prend effet à compter du 8 avril 2019. De plus, l'article 1er de la décision n° 2010-23 est rédigé comme suit, à compter de la même date : « Art. 1. - La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère” dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services sont exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision. » Cette décision a été notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision ajuste les noms des chaînes de télévision autorisées à émettre à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle intègre le nouveau service Franceinfo: et renomme le service local. Ces changements entrent en vigueur début avril 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le changement de dénomination des services de télévision autorisés à Saint-Pierre-et-Miquelon peut avoir des implications pour les accords de diffusion ou de partenariat existants. 📋 Les diffuseurs doivent s'assurer que leurs systèmes et communications reflètent les nouvelles appellations des services à compter du 8 avril 2019. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche de réorganisation de l'offre de services de télévision dans les territoires d'outre-mer. ℹ️ La modification des ressources radioélectriques est une procédure administrative courante dans le secteur de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-94) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met fin à l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision France 24 en Guyane. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision abroge une autorisation antérieure datant de 2009. Elle intervient suite à une demande du ministre de la culture de restituer ces fréquences. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les attributions de ressources radioélectriques par le CSA. Cette abrogation s'inscrit dans une démarche de réorganisation des fréquences pour la diffusion de services d'information publique en outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 26, et des décrets fixant les cahiers des charges des sociétés France Télévisions et de l'audiovisuel extérieur de la France, a pris la décision n° 2019-94. Cette décision, datée du 5 avril 2019, acte l'abrogation de la décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009. La décision abrogée avait initialement attribué à la société France 24 une ressource radioélectrique spécifiquement destinée à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24, et ce, dans le département de la Guyane. L'abrogation prend effet à compter du 8 avril 2019. Cette mesure fait suite à la restitution des fréquences par le ministre de la culture le 10 janvier 2019, lequel a également demandé l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions pour la diffusion du service Franceinfo: en outre-mer. La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de France 24 en Guyane par voie hertzienne est annulée. Cette décision prend effet rapidement, le 8 avril 2019. Elle fait suite à une demande du gouvernement pour réorganiser les fréquences de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de l'autorisation ouvre la voie à une potentielle réattribution des fréquences pour d'autres services, notamment Franceinfo: en outre-mer, ce qui peut représenter une opportunité pour ce dernier. 📋 Les sociétés titulaires d'autorisations de diffusion doivent être attentives aux décisions du CSA et aux éventuelles demandes de restitution ou de modification de leurs droits d'usage des fréquences. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française est une formalité essentielle pour la prise d'effet et la publicité de telles décisions administratives. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser en outre-mer, il est crucial de suivre les appels à candidatures et les procédures d'attribution de fréquences menées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────