Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (08/09/2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0215 du 13/09/2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit public, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire à une nouvelle étude dans le département de l'Oise. Il s'agit d'une décision administrative qui confère à un individu la qualité d'officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la Justice, en France. Cette procédure vise à garantir la qualité et l'impartialité des officiers publics chargés de recevoir et de conserver les actes, de leur donner date certaine, de conserver les minutes et les répertoires, et d'en délivrer des expéditions. Les nominations interviennent soit pour pourvoir des offices vacants, soit pour créer de nouveaux offices, selon les besoins de la carte notariale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 septembre 2020, prononce la nomination de Monsieur CLAYE (Nicolas, Michel, Jacques) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée à Margny-lès-Compiègne, dans le département de l'Oise. Cette décision administrative formalise l'entrée en fonction de l'officier public dans la circonscription territoriale désignée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté nomme officiellement un nouveau notaire. Il s'agit d'une démarche administrative pour un poste nouvellement créé. La nomination a lieu dans la commune de Margny-lès-Compiègne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une nomination comme notaire est une opportunité professionnelle majeure, ouvrant la voie à l'exercice d'une profession réglementée. 📋 Les personnes nommées doivent accomplir les formalités administratives et d'assermentation requises pour prendre officiellement leurs fonctions. ℹ️ La création de nouveaux offices notariaux est déterminée par le ministère de la Justice en fonction des besoins de la population et de la carte notariale. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, la nomination d'un notaire peut avoir des implications indirectes sur la gestion des actes authentiques (ventes immobilières, successions, etc.) qui sont à la base de nombreuses déclarations fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) / TYPE (Arrêté) / DATE (07/09/2020) / IDENTIFIANT (n° NOR : ECOM2025006A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme une personne en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification. Il s'agit d'une décision administrative portant sur la composition d'un organisme public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Bureau central de tarification est une autorité administrative française chargée de fixer les tarifs de certaines prestations, notamment dans le domaine de l'assurance. Le commissaire du Gouvernement, ainsi que son adjoint, sont des représentants de l'État auprès de cet organisme. Leur rôle est de veiller à la conformité des décisions prises avec l'intérêt général et la politique gouvernementale. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 septembre 2020, il est procédé à une nomination au sein du Bureau central de tarification. Madame Christelle Courio est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès dudit Bureau. Cette nomination intervient en remplacement de Madame Marie-France Diabira, dont le mandat prend fin. L'arrêté, portant la référence NOR : ECOM2025006A, émane du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle pour un poste clé au sein d'une instance de régulation. Une nouvelle personne prendra ses fonctions pour représenter le gouvernement dans cet organisme. Cette décision est une simple formalité administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une nomination administrative et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les obligations des contribuables. ℹ️ Il s'agit d'une mesure de gestion interne d'un organisme public. ℹ️ La nomination est effective à la date de l'arrêté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (15 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Épidémiologie, Dispositifs médicaux, Professions de santé) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie des dispositions relatives aux mesures sanitaires face à l'épidémie de COVID-19. Il autorise notamment les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser des prélèvements pour des tests RT PCR et détaille les conditions de réalisation des tests antigéniques rapides. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19, suite à la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires et sa prorogation dans d'autres. Il vise à renforcer les capacités de dépistage en adaptant les autorisations de certains professionnels de santé et en encadrant l'utilisation de nouveaux outils de diagnostic comme les tests antigéniques rapides (TROD antigéniques). Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'adaptation des dispositifs sanitaires aux besoins évolutifs de la crise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Il est motivé par la nécessité de pallier une insuffisance potentielle de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans certaines zones. À cet effet, il autorise les masseurs-kinésithérapeutes à effectuer le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen. Par ailleurs, considérant la nécessité de renforcer les capacités de dépistage du SARS-CoV-2 par l'utilisation de tests de diagnostic rapide antigéniques, afin de décharger les laboratoires et d'améliorer les délais de résultats, l'arrêté intègre une annexe détaillant les conditions de réalisation des TROD antigéniques. Cette annexe précise les modalités relatives à l'éligibilité des patients, la vérification des critères et le recueil du consentement, les locaux et le matériel nécessaires (incluant les équipements de protection individuelle et les procédures de désinfection et d'élimination des déchets), les personnes autorisées à réaliser les examens sous la responsabilité d'un médecin, ainsi que les procédures d'assurance qualité et de formation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte adapte les règles sanitaires pour mieux lutter contre le COVID-19. Il permet à de nouveaux professionnels de santé de réaliser certains tests et encadre l'utilisation de tests antigéniques rapides. L'objectif est d'améliorer le dépistage et la gestion de la crise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des professionnels autorisés à réaliser des prélèvements pour les tests RT PCR peut faciliter l'accès au dépistage. 📋 Les protocoles détaillés pour les TROD antigéniques imposent des conditions strictes de réalisation, notamment en matière de sécurité sanitaire et de consentement du patient. ℹ️ Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais réaliser des prélèvements pour les tests RT PCR, ce qui constitue une nouvelle compétence dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cet arrêté, qui relève du droit de la santé publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire dans une commune spécifique. Il s'agit d'une décision administrative qui confère un statut d'officier public à l'individu concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'un notaire est une prérogative de l'État, exercée par le Garde des sceaux, ministre de la Justice en France. Cette fonction est encadrée par le Code de déontologie notariale et le Code de procédure civile. L'acte de nomination, publié au Journal Officiel, atteste de la conformité de la personne aux conditions requises pour exercer cette profession libérale réglementée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 septembre 2020, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a procédé à la nomination de Mme ELOUARDI (Radia), épouse BRIKI, en qualité de notaire. Cette nomination est effective à la résidence du Havre, située dans le département de la Seine-Maritime. L'arrêté précise que l'office notarial est créé, ce qui implique qu'il s'agit d'une nouvelle structure et non d'une mutation ou d'une association à un office existant. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle notaire a été officiellement nommée au Havre. Cette décision administrative confirme son droit d'exercer sa profession dans cette ville. L'acte est une formalité légale pour l'ouverture de son étude. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ L'acte de nomination est une étape administrative essentielle pour l'exercice de la profession notariale. 📋 Les conditions de création d'un nouvel office notarial sont strictement réglementées par le ministère de la Justice. ℹ️ La publication au Journal Officiel de cette nomination confère une publicité légale à l'acte. 📋 Pour les contribuables, la nomination d'un notaire est une information utile pour la recherche d'un professionnel pour des actes authentiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (07/09/2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire dans une commune spécifique. Il concerne l'organisation et la régulation des professions juridiques réglementées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics, tels que les notaires, est une prérogative de l'État visant à garantir la sécurité juridique des actes et des transactions. Ces nominations sont encadrées par le Code de déontologie notariale et les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'exercice de la profession de notaire est soumis à des conditions strictes d'aptitude et de nomination. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020, procède à la nomination de Mme DUBERY (Julie, Ann, Happy) en qualité de notaire. Cette nomination est effective à la résidence de Creney-près-Troyes, située dans le département de l'Aube. Il est précisé que l'office notarial concerné est un office nouvellement créé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une nouvelle notaire. Cette nomination concerne un office qui vient d'être créé dans la ville de Creney-près-Troyes. C'est une étape administrative pour l'exercice de cette profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut créer de nouvelles opportunités pour les transactions immobilières et successorales dans la zone concernée. ℹ️ Les notaires sont des officiers publics qui confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, garantissant ainsi leur force probante et leur force exécutoire. 📋 Les personnes souhaitant devenir notaire doivent suivre un parcours de formation et réussir des examens rigoureux avant de pouvoir être nommées. ⚠️ La nomination d'un notaire est une décision administrative qui ne peut être contestée que dans des conditions très strictes de légalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 août 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique territoriale, Recrutement, Concours) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les dates et certaines modalités d'organisation des épreuves d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe. Il précise les dates des épreuves écrites et orales, ainsi que les délais de dépôt de certains documents pour les candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des concours de la fonction publique territoriale. Il vise à ajuster le calendrier d'un concours spécifique suite à des contraintes organisationnelles. Les concours de la fonction publique sont régis par des textes législatifs et réglementaires qui définissent les conditions d'accès, les épreuves et les modalités d'organisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 août 2020 modifie l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France pour la session 2020. Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 15 avril 2021. L'épreuve orale d'admission, consistant en un entretien avec le jury, se déroulera dans le courant du mois de septembre 2021. Le centre interdépartemental de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates de l'épreuve orale en fonction des contraintes matérielles. Les candidats au concours externe doivent fournir les diplômes requis pour l'admission à concourir au plus tard le 21 octobre 2021, date d'établissement de la liste d'admission. Des renseignements complémentaires sur les conditions de candidature peuvent être obtenus sur simple demande. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates des examens pour devenir technicien territorial principal ont été ajustées. Les épreuves écrites auront lieu en avril 2021 et les entretiens en septembre 2021. Les candidats doivent bien vérifier les dates limites pour fournir leurs justificatifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates des épreuves sont clairement définies, permettant aux candidats de planifier leur préparation. 📋 Les candidats au concours externe doivent impérativement respecter la date limite du 21 octobre 2021 pour la remise de leurs diplômes. ℹ️ Le centre organisateur se réserve le droit de modifier les dates de l'épreuve orale, il est donc conseillé de rester attentif aux communications officielles. ℹ️ Pour toute question sur les conditions de candidature, il est recommandé de faire une demande écrite au centre interdépartemental de gestion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, DIPLOMES, COVID-19) / DOMAINE (Santé, Enseignement supérieur) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les règles de validation des unités d'enseignement et de délivrance de diplômes pour les formations en soins infirmiers et dans d'autres formations de santé. Il permet une progression dans les études ou l'obtention du diplôme même sans validation immédiate de certaines formations, notamment celles aux gestes et soins d'urgence, en raison de la crise sanitaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a perturbé le déroulement normal des formations sanitaires et l'organisation des examens. Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les étudiants pour valider certaines compétences, notamment la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, en raison des restrictions sanitaires. Des dispositions similaires avaient déjà été prises pour aménager les modalités de formation et de délivrance de diplômes dans le secteur de la santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 14 septembre 2020 modifie deux arrêtés antérieurs : celui du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et celui du 25 juin 2020 concernant l'adaptation des modalités d'admission, de formation et de délivrance de diplômes pour diverses formations en santé. Concernant l'arrêté du 29 mai 2020, l'article 5-I est modifié pour permettre le passage en deuxième ou troisième année, ou la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, même en cas de résultats insuffisants pour une unité d'enseignement. L'étudiant doit cependant valider cette unité avant le 31 décembre 2020. L'article 10-I est réécrit pour autoriser la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier aux étudiants satisfaisant aux conditions générales mais n'ayant pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en raison de la crise sanitaire. L'établissement devra transmettre cette attestation dès sa validation et au plus tard avant le 31 décembre 2020. L'article 12 est remplacé pour permettre aux étudiants en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, et n'ayant pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, de demander une attestation temporaire valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant. Pour l'arrêté du 25 juin 2020, l'article 11-I est modifié de manière similaire à l'article 5-I du premier arrêté, permettant le passage en année supérieure ou la présentation devant le jury régional avec obligation de valider une unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020. L'article 17 est réécrit pour autoriser la délivrance du diplôme ou titre concerné aux étudiants satisfaisant aux conditions mais n'ayant pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Cette disposition est toutefois exclue pour les formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmière puéricultrice et de psychomotricien. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté assouplit les règles pour les étudiants en santé dont la formation a été perturbée par le COVID-19. Il leur permet de progresser dans leurs études ou d'obtenir leur diplôme, même s'ils n'ont pas pu valider toutes les compétences requises, sous réserve de régularisation ultérieure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les étudiants concernés peuvent obtenir leur diplôme ou passer à l'année supérieure malgré des validations incomplètes, sous réserve de régularisation. 📋 L'obligation de valider les unités d'enseignement manquantes ou l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence avant le 31 décembre 2020 est une démarche impérative. ℹ️ Certaines formations spécifiques (cadre de santé, infirmier anesthésiste, etc.) ne bénéficient pas de ces aménagements pour la délivrance du diplôme. ℹ️ Ce dispositif est une mesure temporaire liée à la crise sanitaire et ne s'applique pas en dehors de ce contexte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (08/09/2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-1092) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire dans une ville spécifique. Il concerne la procédure administrative d'accès à une profession réglementée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires en France est une prérogative du Garde des sceaux, ministre de la Justice, conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire. Ces nominations visent à garantir le bon fonctionnement du service public de la notarial, essentiel pour la sécurité juridique des transactions immobilières, des successions et des actes de droit des sociétés. La création d'un nouvel office notarial, comme c'est le cas ici, suit une procédure d'appel à candidatures et de sélection rigoureuse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 septembre 2020, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a procédé à la nomination de Mme BEGUELIN (Laura, Adelaïde) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est établie dans la ville de Marseille, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cet acte administratif formalise l'entrée en fonction de la notaire nommée dans le cadre de ses fonctions officielles. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une nouvelle notaire. La nomination concerne un poste créé à Marseille. Cet arrêté officialise sa prise de fonction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet arrêté concerne la nomination d'un officier public et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables ou les règles fiscales. 📋 Obligation/démarche: Les notaires nommés doivent accomplir les formalités d'installation et d'assermentation prévues par la loi. ℹ️ Information: La nomination d'un notaire est une étape clé dans la structuration de la profession notariale et la garantie de l'accès au droit. ℹ️ Information: La création d'un nouvel office notarial est soumise à des analyses de besoins et à des procédures administratives spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (28 août 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, AERO, DRTADM) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme, Droit de l'aviation civile) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté approuve le plan des servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Cambrai-Niergnies. Il définit les zones où des restrictions s'appliquent pour garantir la sécurité des vols. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les servitudes aéronautiques sont des contraintes imposées aux propriétaires fonciers afin d'assurer la sécurité des aéronefs et des personnes au sol. Elles visent à prévenir l'implantation d'obstacles dans les zones critiques autour des aérodromes. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du Code des transports et du Code de l'aviation civile, qui régissent la création et la gestion de ces servitudes. L'arrêté abroge une disposition antérieure datant de 1973, marquant une mise à jour du plan existant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 28 août 2020, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord). Cette approbation est effectuée en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile. Les servitudes ainsi définies affectent le territoire des communes de Awoingt, Cambrai, Cattenières, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Esnes, Estourmel, Lesdain, Marcoing, Masnières, Niergnies, Proville, Rumilly-en-Cambrésis, Séranvillers-Forenville, et Wambaix, toutes situées dans le département du Nord (59). Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est constitué de documents annexés à l'arrêté : un plan d'ensemble portant la référence n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFYG_1, établi à l'échelle 1/10 000e, ainsi qu'une note annexe datée du 13 février 2019. En conséquence de cette nouvelle approbation, l'arrêté du 23 août 1973, qui avait initialement institué des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord), est abrogé. Conformément à l'article (1) du texte, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement, incluant le plan et la note annexe, est rendu accessible au public. Il est tenu à disposition des administrés, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes concernées par ces servitudes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les règles de construction et d'urbanisme autour de l'aéroport de Cambrai-Niergnies pour la sécurité aérienne. Il remplace une ancienne réglementation et informe sur les communes concernées. Les plans détaillés sont disponibles en mairie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les propriétaires dans les communes listées doivent se conformer aux restrictions de hauteur et d'implantation définies par le plan de servitudes pour leurs constructions ou projets. 📋 Les professionnels de l'immobilier et de l'urbanisme doivent consulter le plan d'ensemble et la note annexe pour toute opération immobilière ou projet de construction dans les zones concernées. ℹ️ L'arrêté abroge la réglementation précédente, il est donc essentiel de se référer uniquement à ce nouveau plan pour toute question relative aux servitudes aéronautiques de Cambrai-Niergnies. 📋 Les contribuables, notamment ceux ayant des biens immobiliers dans les communes affectées, doivent s'assurer que leurs propriétés respectent les contraintes imposées par ces servitudes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-09-07) / IDENTIFIANT (JORF n° 0214 du 11 septembre 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROFESSION LIBÉRALE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée unipersonnelle en tant que notaire, suite à la démission d'un notaire individuel. Il acte également la nomination d'un notaire associé au sein de cette nouvelle structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée et soumise à des règles strictes concernant sa création, sa transmission et son exercice. Les nominations et les changements au sein des études notariales sont formalisés par des arrêtés du Garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre réglementaire, permettant l'adaptation des structures d'exercice professionnel aux évolutions individuelles et aux besoins du service public notarial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020, il est constaté l'acceptation de la démission de Madame Florence Judicaelle Aurore Dominique OVADIA, épouse BETTA, exerçant la profession de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine, située dans le département des Hauts-de-Seine. Par le même arrêté, la société par actions simplifiée à associé unique dénommée « ROCHE, NOTAIRE ASSOCIE », dont l'objet social est l'exercice de la profession de notaire, est nommée en qualité de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine. Cette nomination intervient en remplacement de Madame OVADIA (Florence, Judicaelle, Aurore, Dominique), épouse BETTA. Par ailleurs, Madame Delphine Paule Simone Marie-José ROCHE, épouse CARON, est nommée notaire associée au sein de cette structure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire individuel a démissionné de son poste. Une nouvelle société de notaires, sous forme de SASU, a été créée et nommée pour reprendre cette étude. Une notaire associée a également été nommée dans cette nouvelle structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution des structures d'exercice professionnel dans le notariat peut offrir de nouvelles opportunités pour les professionnels souhaitant s'associer ou créer des structures plus modernes. 📋 Les démarches administratives pour la nomination de notaires, qu'ils soient individuels ou au sein de sociétés, sont rigoureusement encadrées par le ministère de la Justice. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui officialise des changements au sein d'une profession réglementée, sans impact fiscal direct sur les contribuables, mais qui peut avoir des conséquences sur la structuration des activités professionnelles. 📋 Les notaires et les sociétés notariales doivent s'assurer de respecter toutes les conditions légales et réglementaires pour leur nomination et leur exercice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) / TYPE (Arrêté) / DATE (28 août 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, AERO, DROIT PUBLIC) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme, Droit aérien) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les règles relatives aux servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome de Moulins-Montbeugny. Il met à jour les plans et documents qui définissent ces servitudes pour assurer la sécurité des vols. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les servitudes aéronautiques sont des contraintes imposées aux propriétaires fonciers autour des aérodromes pour garantir la sécurité de la navigation aérienne. Elles visent à empêcher la construction d'obstacles qui pourraient gêner les dégagements nécessaires au décollage et à l'atterrissage des aéronefs. L'arrêté du 10 janvier 1985 avait initialement défini ces servitudes pour l'aérodrome de Moulins-Montbeugny. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de l'article L. 6351-2 du code des transports, modifie l'arrêté du 10 janvier 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Moulins-Montbeugny (Allier). Il approuve et annexe de nouveaux documents : un plan d'ensemble (REVISION_PSA-A1_SNIA-PEA_LFHY à l'échelle 1/25 000), un plan de détails (REVISION_PSA-A2_SNIA-PEA_LFHY à l'échelle 1/10 000) et une notice explicative datée du 16 mars 2020. Ces nouveaux documents remplacent les annexes antérieures intitulées « plan d'ensemble ES 346 a index A », « plan détails DS 346 a index A » et « notice explicative du 10 janvier 1985 ». Par ailleurs, certaines annexes antérieures, telles que le « plan partiel PS 346 a index A », la « liste des obstacles », l'« état des signaux, bornes et repères NGF » et l'« état des bornes de repérage d'axe de bande du 10 janvier 1985 », sont supprimées. Les servitudes aéronautiques ainsi modifiées concernent les communes de Montbeugny et Toulon-sur-Allier dans le département de l'Allier. Les plans et la note explicative sont tenus à la disposition du public en mairie des communes concernées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour les règles de construction autour de l'aérodrome de Moulins-Montbeugny pour des raisons de sécurité aérienne. De nouveaux plans et explications remplacent les anciens, et certaines informations deviennent obsolètes. Les habitants des communes concernées peuvent consulter ces documents en mairie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dispositions des plans et de la notice explicative sont désormais la référence pour les servitudes aéronautiques. 📋 Les propriétaires fonciers dans les communes de Montbeugny et Toulon-sur-Allier doivent se conformer aux nouvelles règles définies par ces servitudes. ℹ️ Les documents mis à jour sont consultables en mairie des communes concernées. ℹ️ Les anciennes annexes relatives aux obstacles et aux repères sont supprimées, ce qui peut simplifier certaines démarches administratives mais nécessite de se référer aux nouveaux plans pour toute construction ou aménagement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 septembre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte la nomination d'une notaire dans une nouvelle étude à Calais et met fin à ses fonctions antérieures de notaire salariée dans une autre étude de la même ville. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'organisation et la nomination des notaires en France sont régies par des textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux notaires et à leur statut. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement du service public notarial et à répondre aux besoins des justiciables. Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2020, il est procédé à deux actes concernant Mme FONCK (Charlotte, Cathy, Christelle). Premièrement, il est mis fin à ses fonctions de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Carole CAPELLE, Sophie ROGER-CAPELLE et Arnaud DELFLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle », dont l'office est situé à la résidence de Calais (Pas-de-Calais). Deuxièmement, Mme FONCK (Charlotte, Cathy, Christelle) est nommée notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), dans un office qui est créé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une notaire change de poste à Calais. Ses anciennes fonctions sont terminées et elle est nommée dans une nouvelle étude qui vient d'être créée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut créer de nouvelles opportunités pour les transactions immobilières et successorales dans la zone géographique concernée. 📋 Les professionnels du notariat doivent s'assurer que toutes les démarches administratives liées à la création d'un nouvel office et à la nomination d'un notaire sont correctement effectuées. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la nomination d'un officier public et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement via les actes notariés qu'elle pourra authentifier. ℹ️ Les contribuables souhaitant recourir aux services de cette notaire devront s'adresser à son nouvel office à Calais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (27/07/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, GOUVERNANCE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise des changements de représentants au sein du comité de bassin Loire-Bretagne. Il modifie la composition de ce comité en remplaçant certains membres issus des collectivités territoriales et des usagers industriels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les comités de bassin sont des instances consultatives importantes dans la gestion des ressources en eau en France. Ils regroupent des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des usagers de l'eau (industries, agriculture, etc.) et des représentants du personnel. Leur rôle est de définir les orientations de la politique de l'eau à l'échelle d'un grand bassin hydrographique, comme celui de la Loire-Bretagne. Les nominations et remplacements au sein de ces comités sont régis par des textes réglementaires et visent à assurer une représentation équilibrée des différents acteurs concernés par la gestion de l'eau. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 27 juillet 2020, émanant de la ministre de la transition écologique, procède à des nominations au sein du comité de bassin Loire-Bretagne. Ces nominations visent à pourvoir des postes vacants ou à remplacer des membres existants. En qualité de représentants des collectivités territoriales, plus spécifiquement des conseils départementaux, Mme Claire Paulic est nommée en remplacement de M. Gilbert Favreau. Par ailleurs, en qualité de représentants des usagers dans la catégorie des industries, M. Etienne Berthuit est nommé en remplacement de M. Jean-Luc Belliard, et M. Thomas Clivio est nommé en remplacement de M. Olivier Fontaine. Ces modifications visent à maintenir la représentativité et le bon fonctionnement du comité de bassin dans ses missions de gestion et de planification de la politique de l'eau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour la composition du comité de bassin Loire-Bretagne. Il officialise le remplacement de plusieurs membres représentant les conseils départementaux et les industries. Ces changements visent à assurer la continuité et la représentativité au sein de cet organe de gestion de l'eau. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nominations visent à assurer la continuité des travaux du comité de bassin, ce qui peut avoir un impact sur les décisions futures relatives à la gestion de l'eau. 📋 Les personnes concernées par ces remplacements doivent s'assurer de leur prise de fonction effective et des modalités de participation aux réunions du comité. ℹ️ La composition des comités de bassin est susceptible d'évoluer régulièrement afin de refléter les changements au sein des différentes catégories de représentants. ℹ️ Pour les entreprises ayant des activités impactant la ressource en eau dans le bassin Loire-Bretagne, il est pertinent de suivre les travaux de ce comité pour anticiper les évolutions réglementaires ou les orientations de politique de l'eau. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-09-08) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire salariée. Il s'agit d'une décision administrative qui confère un statut professionnel spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics ou ministériels, tels que les notaires, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination est une étape formelle dans l'exercice de la profession notariale, qui est réglementée par la loi. Elle permet à la personne nommée d'exercer ses fonctions dans un office existant, sous la responsabilité du titulaire de cet office. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la Justice, a procédé à la nomination de Mme DEVAUX (Pauline, Marie-Astrid, Marie-Claude) en qualité de notaire salariée. Cette nomination est effective au sein de l'office de notaire dont la titularité est détenue par la société civile professionnelle « Elodie RABUS, Notaire Associé ». L'office est situé dans la commune de Mouy, dans le département de l'Oise. Cet arrêté administratif formalise l'intégration de Mme DEVAUX en tant que notaire salariée, lui permettant ainsi d'exercer ses fonctions notariales dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant la profession. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle notaire salariée a été nommée dans l'Oise. Cette nomination a été officialisée par un arrêté du ministère de la Justice. Elle pourra désormais exercer ses fonctions dans un office notarial existant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination confirme la capacité d'exercer en tant que notaire salariée, ouvrant la voie à la pratique professionnelle. 📋 La nomination implique le respect strict des règles déontologiques et des procédures notariales en vigueur. ℹ️ Cet arrêté est une formalité administrative qui n'a pas d'impact fiscal direct sur les contribuables, mais concerne l'organisation des offices notariaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les actes notariés peuvent avoir des implications fiscales importantes (droits d'enregistrement, TVA, etc.). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (07/09/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG.PROF.NOTAIRES, MODIF.STATUTS) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise des changements au sein d'une société civile professionnelle de notaires. Il met fin aux fonctions de notaires salariés et les nomme notaires associés, tout en modifiant la dénomination sociale de la structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires sont des structures juridiques permettant à plusieurs notaires d'exercer ensemble leur profession. Les nominations et modifications relatives à ces structures sont soumises à l'approbation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, conformément aux dispositions du Code du notariat. Ces changements visent à organiser la profession et à assurer la continuité du service public notarial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Par arrêté en date du 7 septembre 2020, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris plusieurs dispositions concernant la société civile professionnelle « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés », dont le siège est situé à Cannes (Alpes-Maritimes). Premièrement, il est mis fin aux fonctions de Mme Karine Josiane Delphine CEPITELLI, épouse GERVAIS de LAFOND, et de M. Germain Marius Jean VIALATTE, en leur qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire détenu par ladite société. Deuxièmement, Mme CEPITELLI et M. VIALATTE sont nommés notaires associés, devenant ainsi membres de la société civile professionnelle « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés ». Troisièmement, suite à ces nominations, la dénomination sociale de la société civile professionnelle est modifiée. Elle passe de « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés » à « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO, Vincent VIALATTE et associés, Notaires ». Ces modifications prennent effet à compter de la date de l'arrêté. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté acte des changements importants dans une étude notariale. Des notaires salariés deviennent associés, et le nom de la société est mis à jour pour refléter cette nouvelle composition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration de nouveaux associés dans une SCP notariale peut ouvrir de nouvelles opportunités de collaboration et de développement pour l'étude. 📋 Les notaires concernés doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à leur nouvelle qualité d'associé sont correctement effectuées. ℹ️ La modification de la dénomination sociale implique une mise à jour des documents officiels et des communications de la société. ℹ️ Pour les contribuables français ou transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les changements de structure au sein des offices notariaux n'ont généralement pas d'impact direct sur la fiscalité des actes notariés eux-mêmes, qui dépendent de la nature de l'acte et de la législation applicable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance et Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) / TYPE (Arrêté) / DATE (11 septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, TRANSP-ALPIN) / DOMAINE (Administration publique, Transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration d'un fonds dédié au développement des transports dans le massif alpin. Il concerne la composition d'un organe décisionnel public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin a été créé pour promouvoir des solutions de transport intégrées et durables dans cette région montagneuse. La nomination de membres au conseil d'administration, notamment des personnalités qualifiées, vise à assurer une expertise pertinente pour orienter les décisions stratégiques du fonds. Ce type d'arrêté est courant dans la gestion des organismes publics français. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 11 septembre 2020, il est procédé à la nomination de Mme Régine BREHIER. Cette nomination intervient en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. Mme BREHIER est désignée en tant que personnalité qualifiée, représentant le secteur des transports. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme une personne pour siéger au conseil d'administration d'un fonds important pour les transports dans les Alpes. Cette nomination vise à renforcer l'expertise du conseil dans le domaine des transports. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document est une nomination administrative et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Il officialise la composition d'un organe public et peut être utile pour comprendre la gouvernance du fonds. ℹ️ La désignation en tant que "personnalité qualifiée" implique une expertise reconnue dans le domaine concerné. ℹ️ Les arrêtés de nomination sont des actes administratifs qui formalisent la prise de fonction de membres dans des instances publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination de plusieurs personnes à des postes de conseillers au sein du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Il fixe les dates de prise d'effet de ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des cabinets ministériels, qui sont des structures d'appui direct au ministre. Les nominations sont régies par des décrets spécifiques encadrant la composition et le fonctionnement de ces cabinets. Il s'agit d'une procédure administrative courante visant à organiser l'équipe dirigeante d'un ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, procède à la nomination de trois personnes au sein de son cabinet. Conformément aux dispositions des décrets n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié et n° 2017-1098 du 14 juin 2017, et après avoir pris acte des décrets portant nomination du Premier ministre et composition du Gouvernement, il est arrêté que Mme Aline Krugler est nommée conseillère technique affaires européennes à compter du 1er septembre 2020. Par ailleurs, M. Christophe Parisot est nommé conseiller chargé des affaires européennes à compter du 27 juillet 2020, et M. Joachim Bokobza est nommé conseiller commerce extérieur, politique commerciale, tourisme, budget, à compter du 7 juillet 2020. L'arrêté précise que ces nominations seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document administratif acte la nomination de conseillers au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Il précise les fonctions et les dates de début de mandat pour chaque personne nommée. La publication au Journal officiel rend ces nominations officielles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation des cabinets ministériels est un élément clé du fonctionnement de l'administration française. ℹ️ Les dates de prise d'effet des nominations sont précisées pour chaque individu. 📋 La publication au Journal officiel est une étape obligatoire pour la validité de ces nominations. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante dans la vie d'un gouvernement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère chargé des transports) / TYPE (Arrêté) / DATE (31 août 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRANSPORTS, LICENCES, FERROVIAIRE) / DOMAINE (Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté délivre une licence d'entreprise ferroviaire à la société SNCF Voyageurs pour l'exploitation de services de transport de voyageurs et de marchandises. Il précise que cette licence n'inclut pas automatiquement le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la libéralisation du secteur ferroviaire européen, visant à permettre une concurrence accrue. Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 pose les bases de l'utilisation du réseau ferré national et des conditions de délivrance des licences d'entreprises ferroviaires. Des arrêtés subséquents précisent les modalités financières et les pièces justificatives requises pour obtenir une telle licence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et après avoir pris en compte les arrêtés fixant les modalités de délivrance des licences et les conditions de capacité financière, ainsi que la demande de la société SNCF Voyageurs en date du 20 décembre 2019, arrête : Il est délivré à la société SNCF Voyageurs une licence d'entreprise ferroviaire. Cette licence est valable pour l'exécution de services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction. Il est précisé que cette licence, par elle-même, ne confère pas le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire, lequel est régi par la réglementation applicable dans chaque pays de l'Union européenne. La validité de la licence est conditionnée au maintien des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé. Un réexamen de cette licence interviendra à l'issue de la période prévue à l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté. L'arrêté du 9 juin 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SNCF Voyageurs obtient une licence pour opérer des services ferroviaires. Cette licence est une autorisation de principe et ne garantit pas l'accès aux voies. Elle est soumise à des conditions et sera réexaminée périodiquement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette licence est une étape clé pour la SNCF Voyageurs dans un marché ferroviaire ouvert à la concurrence. 📋 Les entreprises souhaitant opérer des services ferroviaires doivent s'assurer de remplir les conditions financières et réglementaires strictes définies par la législation. ℹ️ La licence n'inclut pas le droit d'accès à l'infrastructure ; celui-ci doit être demandé séparément et est soumis aux règles nationales de chaque État membre de l'UE. ℹ️ Les entreprises, y compris celles ayant des activités transfrontalières, doivent être conscientes que la réglementation sur l'accès à l'infrastructure varie d'un pays à l'autre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-09-08) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte la nomination d'une personne en qualité de notaire dans une étude nouvelle. Il formalise ainsi l'entrée en fonction d'un officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la Justice, conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire. Cette nomination est une étape essentielle pour l'ouverture et le fonctionnement d'un office notarial, garantissant l'authenticité et la sécurité juridique des actes reçus. La création d'un nouvel office est soumise à des conditions spécifiques visant à assurer la desserte adéquate du territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2020, procède à la nomination de Mme JEAN BAPTISTE NICOLAS (Claudine) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée dans la ville de Lyon, située dans le département du Rhône. Cette décision administrative formalise l'habilitation de Mme JEAN BAPTISTE NICOLAS à exercer les fonctions de notaire dans ce cadre spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une personne pour exercer la profession de notaire. Cette nomination concerne une nouvelle étude située à Lyon. C'est une formalité légale pour l'exercice de cette profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination est une étape clé pour l'exercice de la profession notariale. 📋 Les conditions de création d'un nouvel office notarial sont strictement encadrées par la loi. ℹ️ La nomination d'un notaire est une décision du pouvoir exécutif, via le ministère de la Justice. 📋 Les notaires sont des officiers publics qui confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-09-08) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SCP, Notariat, Organisation professionnelle) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit des Sociétés Civiles Professionnelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle de notaires et la modification subséquente de la dénomination sociale de cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont des structures juridiques permettant l'exercice en commun de professions libérales réglementées, telles que le notariat. Le retrait d'un associé d'une SCP, qu'il soit volontaire ou contraint, entraîne des modifications dans la composition de la société. Ces changements doivent être formalisés par un arrêté ministériel pour les professions réglementées comme les notaires, afin d'assurer la continuité et la légalité de l'exercice professionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de Monsieur Jacques DELORME, notaire associé, de la société civile professionnelle dénommée « Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », laquelle détenait un office de notaire à Lyon. Suite à ce retrait, la dénomination sociale de ladite société civile professionnelle a été modifiée pour devenir « Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire a quitté son étude. Par conséquent, le nom de la société de notaires a été changé pour refléter cette modification. Cette décision a été officialisée par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation du retrait d'un associé notaire par le Garde des Sceaux est une étape formelle nécessaire pour la validité de cette décision. 📋 Les modifications de dénomination sociale des SCP de notaires doivent être publiées et enregistrées conformément aux dispositions légales et réglementaires. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative qui atteste de la conformité de la modification structurelle de la SCP avec la réglementation en vigueur. 📋 Pour les notaires associés, le processus de retrait et les conséquences sur la société doivent être gérés en tenant compte des statuts de la SCP et du droit notarial. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 septembre 2020) / IDENTIFIANT (NOR : JUSC2022865A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit de l'organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document corrige une erreur matérielle dans la transcription d'un nom dans un arrêté de nomination de notaire salariée. Il vise à assurer l'exactitude des informations administratives relatives à la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les nominations aux fonctions d'officiers publics ou ministériels, telles que celles de notaires, sont formalisées par des arrêtés du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ces arrêtés sont publiés au Journal Officiel. Toute modification ou correction apportée à ces actes administratifs doit également faire l'objet d'une publication officielle pour garantir la sécurité juridique et la traçabilité des nominations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020, l'arrêté du 27 août 2020, portant la référence NOR : JUSC2022865A, est modifié. Cette modification concerne la nomination de Madame LEMAIRE (Elvina, Charline, Angéline) en qualité de notaire salariée à la résidence de Brunoy, située dans le département de l'Essonne. La correction apportée vise spécifiquement à rectifier une erreur dans la transcription du nom de la personne concernée. Ainsi, il est substitué « Maud LE BRAS-VERRECHIA » à « Maud LE BRAS-VERRECHIA ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative pour un arrêté de nomination de notaire. Une faute de frappe dans un nom a été rectifiée pour que l'information soit correcte. Cette modification assure la validité de la nomination. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'exactitude des informations publiées au Journal Officiel est primordiale pour la validité des actes administratifs. 📋 Les professionnels du droit, notamment les notaires, doivent vérifier la conformité de leurs actes et nominations avec les publications officielles. ℹ️ Les erreurs matérielles dans les actes administratifs peuvent être corrigées par voie d'arrêté modificatif. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant pour rectifier des erreurs typographiques ou de transcription dans les nominations officielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-09-09) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la titularisation d'une attachée d'administration de l'État stagiaire dans son corps de fonctionnaire. Il acte son passage au grade d'attaché d'administration de l'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La titularisation est l'acte par lequel un fonctionnaire stagiaire est définitivement nommé dans son corps et grade d'accueil. Elle intervient généralement à l'issue d'une période de stage probatoire. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des agents de la fonction publique de l'État, régie par le statut général de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 septembre 2020, Mme Emilie LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration de l'Etat. Cette titularisation prend effet à compter du 1er septembre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire stagiaire est désormais confirmée dans son poste permanent. Cette décision prend effet rétroactivement au début du mois de septembre 2020. C'est une étape administrative normale dans une carrière de fonctionnaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une décision individuelle de titularisation dans la fonction publique d'État française. 📋 Il formalise la fin d'une période de stage et le début d'une carrière permanente en tant qu'attaché d'administration de l'État. ℹ️ La date d'effet de la titularisation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure administrative standard pour la gestion des carrières des fonctionnaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) / TYPE (Arrêté) / DATE (11 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique, Éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le renouvellement du mandat d'un représentant du ministre chargé du budget au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de promouvoir et de gérer le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Son conseil d'administration comprend des représentants de l'État, notamment du ministère chargé du budget, afin d'assurer la supervision financière et budgétaire de l'agence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en date du 11 septembre 2020, il est procédé au renouvellement du mandat de Monsieur Morgan LARHANT. Ce dernier, occupant la fonction de sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Sa nomination intervient en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget. Ce renouvellement prend effet à compter du 18 septembre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire représentant le budget de l'État voit son rôle au sein d'une agence éducative internationale prolongé. Cette décision confirme la continuité de la représentation ministérielle dans la gouvernance de l'agence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Le renouvellement assure une continuité dans la gestion et la représentation budgétaire de l'AEFE. 📋 obligation/démarche : Les nominations et renouvellements de mandats au sein des conseils d'administration d'établissements publics sont des actes administratifs formels. ℹ️ information : Cet arrêté concerne spécifiquement la représentation du ministère des finances au sein de l'AEFE. ℹ️ information : Les contribuables et entreprises n'ont pas d'application directe de cet arrêté, qui relève de la gestion administrative de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (07/09/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ACT-PROF-OFFICIELS, JUR-ORGANISATION) / DOMAINE (Droit de l'organisation professionnelle et des officiers publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée (SAS) pour exercer la profession d'huissier de justice, suite à la démission d'une huissière individuelle. Il acte également la nomination de cette dernière en tant qu'huissière de justice associée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession d'huissier de justice, régie par le Code de commerce (notamment les articles L. 121-1 et suivants) et divers décrets, a évolué pour permettre l'exercice en société. Cette évolution vise à moderniser les structures et à faciliter la transmission des offices. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre, autorisant une forme sociétaire (SAS) à reprendre une charge d'huissier de justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020, acte la démission de Madame Claire Adeline Emmanuelle REAU de ses fonctions d'huissière de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée. Par la même décision, il est procédé à la nomination de la société par actions simplifiée dénommée « AURIK VENDÉE », constituée spécifiquement pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. Cette société est nommée huissière de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de Madame REAU. Enfin, l'arrêté précise que Madame REAU est nommée huissière de justice associée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'huissiers de justice a été officiellement créée et nommée pour reprendre une charge existante. L'ancienne titulaire de cette charge devient associée au sein de cette nouvelle structure. Cette démarche permet une continuité dans l'exercice des fonctions d'huissier de justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures sociétaires pour les professions réglementées comme celle d'huissier de justice offre des opportunités de modernisation et de structuration pour les professionnels. 📋 Les sociétés souhaitant exercer en tant qu'officiers publics ou ministériels doivent respecter un cadre légal et réglementaire strict, incluant la constitution de la société et son agrément par les autorités compétentes. ℹ️ La nomination en tant qu'huissier de justice associé permet à l'ancien titulaire de continuer à exercer ses fonctions tout en participant à la gestion et au développement de la nouvelle structure. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne la structuration des offices et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf indirectement via les modalités de gestion des sociétés d'officiers ministériels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 septembre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte le changement d'affectation professionnelle d'un officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la profession notariale. La reprise de fonctions d'un notaire, qu'il soit titulaire d'un office ou salarié, est soumise à des règles précises définies par le Code du notariat. Ces dispositions visent à assurer la continuité du service public de la justice et la sécurité juridique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020, constate formellement la reprise de fonctions de Madame Roselyne, Marie-Hélène ROMBY. Précédemment, Madame ROMBY exerçait en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Madame Catherine, Maria, Yvonne GUEGAN, situé dans la résidence de Montesson (Yvelines). Suite à cette décision, elle a repris ses fonctions professionnelles en tant que notaire salariée. Cette nouvelle affectation s'effectue au sein de l'office de notaire détenu par la société civile professionnelle « Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés », dont la résidence est établie à Houilles (Yvelines). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise le changement de lieu d'exercice d'une notaire salariée. Ce changement est effectif à compter de la date de l'arrêté. La notaire exerce désormais dans un nouvel office à Houilles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte administratif confirme la légalité de la nouvelle affectation professionnelle. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que toute modification de leur statut ou lieu d'exercice est dûment officialisée par arrêté ministériel. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative nécessaire pour la validité des actes futurs dressés par le notaire dans son nouvel office. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ce changement peut avoir des implications sur la localisation des activités et potentiellement sur la fiscalité locale ou les déclarations professionnelles associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GOUVERNEMENT) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une personne en tant que conseiller au sein du cabinet du Premier ministre. Il détaille une décision administrative concernant la composition d'une équipe gouvernementale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du gouvernement français. Il fait suite à la nomination du Premier ministre et vise à structurer son équipe de conseillers. Les décrets cités (n° 2017-1098 et du 3 juillet 2020) encadrent la nomination des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que par le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre, a pris la décision de nommer M. Camille PASCAL en qualité de conseiller au sein de son cabinet. Cet arrêté, qui formalise cette nomination, sera publié au Journal officiel de la République française afin d'assurer sa publicité et son opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement un conseiller au cabinet du Premier ministre. Cette nomination est rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information : Cet arrêté concerne la composition d'un cabinet ministériel et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les relations transfrontalières. 📋 Obligation/Démarche : La publication au Journal officiel est une étape nécessaire pour la validité et l'opposabilité de ce type d'acte administratif. ℹ️ Information : La nomination de conseillers fait partie intégrante de l'organisation du pouvoir exécutif en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (08/09/2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RETRAITE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la réintégration d'un ingénieur civil de la défense dans ses fonctions au ministère des armées, puis son admission à la retraite. Il formalise également sa radiation des cadres à compter de la même date. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une décision administrative concernant la situation d'un agent public. La réintégration dans un ministère fait suite à une période de détachement, durant laquelle l'agent n'est pas en fonction dans son corps d'origine. L'admission à la retraite est une procédure légale qui permet à un agent de cesser son activité professionnelle tout en bénéficiant d'une pension. La radiation des cadres marque la fin définitive de l'appartenance à un corps de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, en date du 8 septembre 2020, il est décidé la réintégration de Monsieur Eric LEBOULLEUX, ingénieur civil divisionnaire de la défense, qui était en position de détachement. Cette réintégration intervient au sein du ministère des armées. Simultanément, et sur sa propre demande, Monsieur Eric LEBOULLEUX est admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette admission à la retraite prend effet à compter du 1er janvier 2021. À cette même date, soit le 1er janvier 2021, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées, officialisant ainsi la fin de sa carrière au sein de cette administration. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un ingénieur civil de la défense, après une période de détachement, est réintégré dans son ministère. Il demande ensuite à prendre sa retraite, ce qui est accepté. Sa radiation des cadres est effective à la même date. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté formalise une démarche volontaire de l'agent (demande de retraite). 📋 Les dates de réintégration, d'admission à la retraite et de radiation des cadres sont précises et doivent être respectées. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la fonction publique de défense et ne s'applique pas aux autres corps de fonctionnaires ou au secteur privé. 📋 Les démarches administratives relatives à la retraite et à la radiation des cadres doivent être initiées par l'agent concerné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 septembre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit Notarial, Organisation Judiciaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le déplacement géographique d'un office de notaire d'une commune à une autre. Il concerne le transfert d'une étude notariale existante vers une nouvelle localisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le notariat en France est une profession réglementée par l'État, exerçant des fonctions d'officier public. Les transferts d'offices, qu'ils soient de notaires, d'huissiers ou d'autres professions réglementées, sont soumis à des procédures administratives strictes, notamment l'approbation du Garde des sceaux, ministre de la justice. Ces transferts visent à assurer une bonne répartition géographique des offices et à garantir la continuité du service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 8 septembre 2020, le Garde des sceaux, ministre de la justice, constate le transfert d'un office de notaire. Cet office, précédemment situé à la résidence de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn, est désormais transféré à la résidence de Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Le titulaire de l'office concerné est la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés ». Ce transfert prend effet à compter de la date de l'arrêté. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un office de notaire change officiellement de ville. L'étude notariale, auparavant basée à Saint-Sulpice-la-Pointe, est maintenant établie à Toulouse. Cette décision administrative officialise le déplacement géographique de cette étude. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation ministérielle confirme la légalité du transfert, permettant aux notaires de continuer leur activité dans la nouvelle localisation. 📋 Les notaires concernés doivent s'assurer que toutes les démarches administratives liées à ce transfert (changement d'adresse, enregistrements, etc.) sont correctement effectuées. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante pour les officiers publics ou ministériels dont l'office est transféré. ℹ️ Pour les contribuables, notamment ceux ayant des liens transfrontaliers avec l'Espagne, ce type de document n'a pas d'impact fiscal direct mais peut influencer le choix de leur notaire pour des transactions immobilières ou successorales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (8 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire salarié dans un office notarial. Il s'agit d'une décision administrative concernant l'organisation de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire est réglementée en France, relevant du droit administratif et du droit notarial. Les nominations, y compris celles des notaires salariés, sont effectuées par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, afin de garantir le bon fonctionnement et la régularité des offices. Cette procédure assure que les personnes nommées remplissent les conditions requises pour exercer leurs fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2020, M. SADOULE (Romaric, Cyr-Roch, Ghislain, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PLANELLES (Jordan, Robert, Bruno). L'office est situé à la résidence de Saint-Laurent-du-Var, dans le département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté officialise donc l'intégration de M. SADOULE en tant que professionnel du notariat, exerçant sous le statut de salarié au sein d'une étude existante. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle pour un notaire salarié. La décision a été prise par le ministère de la Justice. Le notaire exercera dans les Alpes-Maritimes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la nomination par arrêté ministériel confère une sécurité juridique à l'exercice des fonctions du notaire salarié. 📋 Les notaires salariés doivent s'assurer que leur nomination est dûment publiée et enregistrée conformément aux exigences légales. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante pour la gestion des offices notariaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, la nomination d'un notaire salarié peut avoir des implications indirectes sur la structuration des actes notariés impliquant des aspects fiscaux, notamment en matière de succession ou de transmission de patrimoine. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Arrêté) / DATE (15 septembre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ORG-PUBL) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un fonctionnaire à un poste de direction au sein de l'administration centrale du ministère de la Culture, précisant la durée de sa mission et sa période probatoire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un acte administratif classique de gestion des ressources humaines au sein de l'État français. La nomination à des emplois de direction est encadrée par des règles statutaires visant à assurer la compétence et la continuité du service public. Ce type d'arrêté est courant pour formaliser des décisions prises par les autorités compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris conjointement par le Premier ministre et la ministre de la culture, acte la nomination de Monsieur Ludovic BERTHELOT, qualifié d'ingénieur général des mines, à l'emploi de directeur de projet, classé au groupe II. Cette nomination s'effectue au sein de l'administration centrale du ministère de la culture, sous l'autorité du directeur général des médias et des industries culturelles. La durée de cette affectation est fixée à un an, débutant le 15 septembre 2020, et inclut une période probatoire de trois mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une décision officielle qui nomme une personne à un poste important au ministère de la Culture. La nomination est pour une durée déterminée avec une période d'essai. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne la nomination d'un fonctionnaire et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables. ℹ️ Il formalise une décision de gestion interne au ministère de la Culture. ℹ️ La nomination est soumise à une période probatoire, une pratique courante pour les postes de direction. ℹ️ Il s'agit d'une mesure administrative qui ne crée pas de droits ou obligations pour des tiers extérieurs à l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────