Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (17 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte l'inscription d'un officier militaire au tableau d'avancement pour une promotion au grade supérieur. Elle concerne la gestion des carrières au sein du Service de Santé des Armées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique militaire. Les tableaux d'avancement sont des listes d'aptitude qui permettent la promotion d'officiers à des grades supérieurs, en fonction de critères de mérite et d'ancienneté, tels que définis par les statuts particuliers des corps militaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées en date du 17 avril 2019, il est procédé à l'inscription de l'officier dont le nom suit au tableau d'avancement pour l'année 2019. Cette inscription concerne le Service de Santé des Armées, au sein des officiers de carrière du corps des médecins des armées. L'objectif est la promotion au grade de médecin chef des services hors classe. L'officier inscrit est le médecin chef des services de classe normale Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie). Il s'agit d'une inscription au tableau d'avancement complémentaire n° 3 pour l'armée active. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un officier médecin militaire a été promu au grade supérieur. Cette décision administrative officialise son avancement de carrière. Il s'agit d'une promotion au sein du Service de Santé des Armées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription à un tableau d'avancement est une étape clé pour la progression de carrière des militaires. 📋 Les conditions d'inscription et les critères de sélection sont définis par les textes réglementaires applicables aux corps militaires. ℹ️ Les tableaux d'avancement peuvent être ordinaires ou complémentaires, reflétant différentes périodes de promotion. ℹ️ Ce type de décision est purement administrative et ne concerne pas directement les aspects fiscaux ou les contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-149) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Spectres radioélectriques, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant l'utilisation de fréquences radioélectriques par une entreprise pour la diffusion de programmes audiovisuels. Il détaille les caractéristiques techniques et les canaux autorisés pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour autoriser et réguler cette utilisation. La décision initiale (n°2015-419) avait accordé une autorisation à la SAS Nouvelles télévisions numériques. La présente décision intervient pour modifier et préciser les conditions de cette autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-149 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015. Cette modification porte sur l'autorisation accordée à la SAS Nouvelles télévisions numériques d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2, ainsi que sur des arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et au tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés pour différents sites d'émission. Elle précise notamment l'altitude maximale de l'antenne, la puissance maximale et minimale du rayonnement (PAR), le canal et sa polarisation, ainsi que la date de mise en service pour les "prochains canaux à mettre en service". Des limitations spécifiques du rayonnement sont également indiquées pour certains sites, définissant des atténuations par azimut. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion télévisuelle par voie hertzienne. Elle spécifie les conditions techniques pour l'utilisation des fréquences par une entreprise donnée. Les détails techniques des sites d'émission sont précisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise autorisée dispose des conditions précises pour opérer sa diffusion. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les caractéristiques techniques (altitude, PAR, canal, polarisation) et les limitations de rayonnement mentionnées. ℹ️ Les modifications apportées par cette décision sont importantes pour la planification et l'exploitation des réseaux de diffusion numérique. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre et n'a pas d'impact direct sur les autres modes de diffusion (câble, satellite, IP). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (15 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ARMÉES, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie des erreurs matérielles dans la transcription des noms de certains praticiens des armées ayant obtenu une qualification hospitalière. Il ne modifie pas les droits ou obligations des personnes concernées, mais assure la conformité administrative des identités. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale du 12 mars 2019 attribuait un niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière à des praticiens des armées. Il est fréquent dans les actes administratifs que des erreurs de frappe ou de transcription surviennent lors de la rédaction. Ces erreurs doivent être corrigées pour garantir la sécurité juridique et l'exactitude des informations publiées au Journal Officiel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par la ministre des armées en date du 15 avril 2019, a pour objet de modifier la décision antérieure du 12 mars 2019 relative à l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière à des praticiens des armées. Les modifications portent spécifiquement sur le corps des médecins des armées et le corps des pharmaciens des armées. Pour le corps des médecins des armées, sept modifications sont apportées, rectifiant les patronymes de plusieurs praticiens. Par exemple, le nom "Moris" est remplacé par "Gignoux-Froment" pour le médecin principal Frédérique Claude Christiane, et "Bouchard" par "David" pour le médecin Anaïs. De même, pour le corps des pharmaciens des armées, une modification est apportée concernant le pharmacien principal Florence Camille Aude, dont le nom est rectifié de "Burny" à "Jarzuel". Ces rectifications visent à corriger des erreurs de transcription dans la décision initiale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision corrige des erreurs dans les noms de certains médecins et pharmaciens militaires. Il s'agit d'une mise à jour administrative pour assurer l'exactitude des informations publiées. Les qualifications professionnelles des personnes concernées ne sont pas remises en cause. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La correction des erreurs administratives assure la validité des qualifications pour les praticiens concernés. 📋 Les praticiens dont le nom a été rectifié doivent s'assurer que leurs dossiers administratifs reflètent la modification. ℹ️ Ce type de décision est courant pour garantir l'exactitude des actes publiés au Journal Officiel. ℹ️ Pour les praticiens des armées, la conformité des identités est essentielle pour la gestion de leur carrière et de leurs qualifications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-154) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIO, TECH-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle précise les paramètres d'émission pour plusieurs sites de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. La décision initiale n° 2015-418 avait déjà autorisé la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser certaines ressources. Cette nouvelle décision intervient pour mettre à jour les spécifications techniques de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-154 du 24 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. Cette modification porte spécifiquement sur les caractéristiques techniques d'émission figurant dans les annexes de la présente décision. Ces nouvelles caractéristiques remplacent, pour les sites concernés, celles qui étaient initialement prévues dans la décision n° 2015-418. Les annexes détaillent, pour différents sites d'émission (Murat-sur-Vèbre, Poncé-sur-le-Loir, Saint-Pons 1, Tarascon-sur-Ariège 2, Oloron-Sainte-Marie), les canaux autorisés, la puissance rayonnée maximale (PAR) et minimale, ainsi que des limitations de rayonnement par azimut. Par exemple, pour le site de Murat-sur-Vèbre, le canal 25 H est autorisé avec une PAR de 5 W, et des limitations spécifiques sont définies pour différents azimuts. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. L'annexe 1 entre en vigueur le 15 mai 2019. La décision sera notifiée à la SAS GR1, aux éditeurs autorisés et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle précise les paramètres d'émission pour plusieurs sites afin d'assurer une diffusion optimale. Ces nouvelles spécifications sont effectives à partir du 15 mai 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles caractéristiques techniques sont désormais la référence pour les sites mentionnés, remplaçant les anciennes. 📋 Les opérateurs et éditeurs doivent se conformer aux paramètres d'émission détaillés dans les annexes pour les sites concernés. ℹ️ La décision précise les conditions d'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion numérique terrestre. ℹ️ Ce document concerne la régulation technique des fréquences et n'a pas d'impact fiscal direct, mais il est essentiel pour les acteurs du secteur audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-05-06) / IDENTIFIANT (n° 2019-159) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (POL.ELECTORALE, MEDIAS, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit électoral, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe la durée et le nombre des spots de campagne officielle pour les élections européennes. Elle détermine comment le temps d'antenne gratuit est réparti entre les différentes listes candidates. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 7 juillet 1977 encadre les élections des représentants au Parlement européen. L'article 19 de cette loi prévoit un temps d'antenne gratuit pour les partis politiques afin d'assurer une campagne électorale équitable. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de mettre en œuvre ces dispositions en fixant les modalités pratiques de diffusion. Cette décision intervient dans le cadre des élections européennes des 25 et 26 mai 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu la décision n° 2019-159 du 6 mai 2019. Cette décision a pour objet de fixer la durée et le nombre des émissions constituant la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, qui s'est tenue les 25 et 26 mai 2019. Conformément aux dispositions légales, chaque liste candidate, telle que mentionnée par l'arrêté du ministère de l'intérieur du 3 mai 2019, bénéficie d'une durée d'émission totale de trois minutes sur chacun des services de communication audiovisuelle concernés, tels que définis par la décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion de ces émissions. Cette durée globale de trois minutes est ensuite répartie, pour chaque liste, en deux émissions distinctes, chacune d'une durée d'une minute trente secondes. La présente décision a été publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision du CSA détaille comment le temps de parole gratuit est attribué aux partis pour les élections européennes. Chaque liste a droit à trois minutes d'antenne, réparties en deux spots. C'est une mesure pour garantir l'équité de la campagne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les partis politiques peuvent utiliser ce temps d'antenne gratuit pour diffuser leurs messages de campagne. 📋 Les diffuseurs doivent respecter les durées et le nombre d'émissions fixés par le CSA. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les élections européennes de mai 2019 et les règles peuvent varier pour d'autres scrutins. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais relève du droit électoral et médiatique français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-148) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences radioélectriques, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les caractéristiques techniques et les canaux autorisés pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre sur un réseau spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA des pouvoirs de régulation sur les fréquences radioélectriques utilisées pour la diffusion audiovisuelle. L'utilisation de ces fréquences est soumise à autorisation et à des contraintes techniques précises pour assurer une exploitation optimale et éviter les interférences. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du réseau R1, un réseau de diffusion numérique hertzienne terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-148 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée au multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que des arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne terrestre et à la répartition des fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux autorisés, leurs caractéristiques techniques (puissance d'émission maximale et minimale, polarisation), ainsi que les sites d'émission et leurs altitudes maximales. Elle précise également les limitations de rayonnement par azimut pour certains sites, afin de contrôler la direction et l'intensité des émissions. Les informations communiquées par la SAS GR1 et l'avis de l'Agence nationale des fréquences ont été pris en compte dans la délibération du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de la télévision numérique terrestre sur le réseau R1. Elle confirme les canaux et les caractéristiques techniques autorisés pour la société GR1. L'objectif est d'assurer une diffusion efficace et conforme aux normes techniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation précise les canaux et les caractéristiques techniques qui doivent être respectés par l'opérateur pour la diffusion. 📋 Les sites d'émission doivent respecter les altitudes maximales d'antenne spécifiées dans l'annexe. ℹ️ Des limitations de rayonnement par azimut sont imposées pour certains sites afin de gérer les interférences potentielles. ℹ️ Les modifications apportées par cette décision sont importantes pour les opérateurs de services de communication audiovisuelle utilisant le réseau R1. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-151) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TELECOM) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques. Elle détaille les caractéristiques techniques et les canaux autorisés pour l'émetteur R4. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique pour la télévision numérique terrestre (TNT), en ajustant les paramètres techniques d'un multiplexe spécifique (R4) exploité par la SAS Société opératrice du multiplex R4. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-151 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015. Elle a pour objet d'autoriser la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4. Cette modification intervient après la prise en compte des informations communiquées par la société opératrice et de l'avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. Pour chaque site d'émission mentionné (par exemple, Abbeville, Amfreville-sur-Iton, Ault 1, etc.), sont précisés l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Des limitations de rayonnement par azimut et atténuation sont également spécifiées pour certains sites, comme pour le site d'Abbeville (canal 45 H, PAR 80 kW) ou d'Amfreville-sur-Iton (canal 33 H, PAR 3 W). Les notes en bas de page précisent les modalités de calcul des fréquences centrales et les tolérances sur l'altitude des antennes. La mention "[f]" indique que certaines informations sont sans objet. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations techniques pour la diffusion de la télévision numérique. Elle précise les conditions d'utilisation des fréquences pour un opérateur spécifique. Ces ajustements visent à optimiser la diffusion des programmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modifier les paramètres techniques peut permettre d'améliorer la couverture ou la qualité de diffusion. 📋 Les opérateurs doivent strictement respecter les altitudes d'antenne, les puissances rayonnées et les limitations de rayonnement spécifiées. ℹ️ Les caractéristiques techniques détaillées dans l'annexe sont essentielles pour la conformité opérationnelle. ℹ️ Les modifications apportées à la décision initiale de 2015 peuvent avoir des implications sur les plans de fréquences existants ou futurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-150) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TELECOM-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation précédente concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision numérique. Elle précise les caractéristiques techniques et les sites d'émission autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-150 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015. Cette modification autorise la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique spécifique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés pour divers sites d'émission, tels que Abbeville, Amiens, Boulogne-sur-Mer, Le Havre, Rouen, et d'autres localités. Elle spécifie pour chaque site le nom, le lieu d'émission, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance maximale et minimale du signal émis (PAR), le canal et sa polarisation (horizontale H ou verticale V), ainsi que la date de mise en service prévue pour les prochains canaux. Des notes explicatives précisent les tolérances d'altitude de l'antenne, la relation entre la PAR maximale et minimale, et la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux. Des limitations de rayonnement par azimut sont également mentionnées pour certains sites, comme Abbeville. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans certaines zones. Elle détaille précisément où et comment les signaux peuvent être émis. C'est une mise à jour administrative pour le bon fonctionnement du réseau de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'utiliser des ressources radioélectriques pour la diffusion numérique est une étape clé pour les opérateurs de services audiovisuels. 📋 Les opérateurs doivent se conformer strictement aux caractéristiques techniques (altitude, puissance, canal, polarisation) spécifiées pour chaque site d'émission afin d'éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications apportées par cette décision sont importantes pour les entreprises du secteur audiovisuel et des télécommunications qui opèrent sur le réseau R3. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de l'audiovisuel et des télécommunications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-156) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle précise les canaux, puissances et limitations de rayonnement autorisés pour des sites d'émission spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 pose le cadre général de la liberté de communication en France, régissant l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La décision initiale n° 2015-421 avait déjà autorisé la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique. La présente décision intervient pour ajuster ou confirmer ces autorisations techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-156 du 24 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4. L'annexe de la présente décision détaille les caractéristiques techniques d'émission pour plusieurs sites, notamment Ax-les-Thermes 2, Entraygues 1, Murat-sur-Vèbre et Tarascon-sur-Ariège 2. Ces caractéristiques incluent le nom du site, son altitude maximale d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Des limitations de rayonnement spécifiques, exprimées en décibels d'atténuation selon l'azimut, sont également précisées pour chaque site. Ces nouvelles caractéristiques techniques remplacent celles figurant dans la décision antérieure pour les sites concernés et entrent en vigueur à compter du 15 mai 2019. La décision sera notifiée à la société opératrice et aux éditeurs autorisés, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle spécifie les paramètres exacts d'émission pour certains sites afin d'assurer un bon fonctionnement du réseau. Ces changements prennent effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles caractéristiques techniques sont précises et doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute infraction. 📋 Les éditeurs de programmes diffusés sur le multiplex R4 doivent s'assurer que leurs contenus sont compatibles avec les paramètres techniques autorisés. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française confère un caractère officiel et opposable à cette décision. 📋 Pour les opérateurs de réseaux de diffusion, il est crucial de vérifier l'application de ces normes techniques dans leurs autorisations et leurs installations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-157) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TECH-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle précise les paramètres d'émission pour plusieurs sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de réguler ce secteur. La présente décision intervient pour ajuster les spécifications techniques d'émission autorisées pour la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6, suite à une décision antérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-157 du 24 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Les modifications portent sur l'annexe de la décision initiale, spécifiquement sur la partie A relative aux canaux et à leurs caractéristiques techniques autorisées. Ces nouvelles caractéristiques techniques, qui remplacent celles figurant dans la décision de 2015 pour les sites concernés, concernent notamment : - Le nom du site d'émission (ex: Ax-les-Thermes 2, Poncé-sur-le-Loir, Saint-Pons 1, Tarascon-sur-Ariège 2). - L'altitude maximale de l'antenne en mètres. - La Puissance Appliquée Maximale (PAR) et la PAR minimale en Watts. - Le canal et sa polarisation (H pour horizontal). - Des limitations de rayonnement précisées par azimut (en degrés) et par atténuation (en décibels) par rapport à la PAR maximale pour chaque site. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également rappelée. L'annexe modifiée entre en vigueur à compter du 15 mai 2019. La décision sera notifiée à la société exploitante et aux éditeurs autorisés, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Il précise les paramètres exacts des antennes et des signaux pour plusieurs sites de diffusion. Ces changements prennent effet à partir du 15 mai 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées par cette décision sont favorables à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 en clarifiant les conditions d'utilisation de ses ressources radioélectriques. 📋 Les opérateurs et éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre sur le réseau R6 doivent se conformer aux caractéristiques techniques d'émission précisées dans l'annexe de cette décision. ℹ️ L'entrée en vigueur de ces nouvelles spécifications techniques est fixée au 15 mai 2019. ℹ️ Les caractéristiques techniques d'émission pour les sites mentionnés dans l'annexe remplacent celles qui étaient précédemment en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-153) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique par la société MHD7. Elle précise les caractéristiques techniques des canaux autorisés pour le multiplexage de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique pour la télévision numérique terrestre (TNT), en ajustant les paramètres techniques d'une autorisation déjà accordée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-153 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012, laquelle autorisait la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7. Cette modification intervient après examen des informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 et de l'avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés, répartis en deux parties : "CANAUX et caractéristiques techniques autorisés" et "PROCHAINS CANAUX à mettre en service". Pour chaque site d'émission (par exemple, Abbeville, Amiens Dury, etc.), sont précisés l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, le canal et sa polarisation, ainsi que la date de mise en service pour la seconde partie. Des notes explicatives précisent les tolérances sur l'altitude de l'antenne ([a]), l'égalité entre PAR maximale et minimale ([b]), la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux ([c]), ainsi que les limitations spécifiques du rayonnement pour certains sites, détaillées par azimut et atténuation par rapport à la PAR maximale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour la diffusion de la télévision hertzienne. Elle détaille les spécificités de chaque émetteur autorisé pour la société MHD7. Ces ajustements visent à optimiser la diffusion des programmes télévisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annexe détaille précisément les caractéristiques techniques (altitude, puissance, canal, polarisation) pour chaque site d'émission, ce qui est essentiel pour les opérateurs techniques. 📋 Les limitations de rayonnement par azimut et atténuation sont des contraintes précises à respecter pour éviter les interférences. ℹ️ La décision modifie une autorisation existante, il est donc important de se référer à la décision initiale pour comprendre l'ensemble du cadre réglementaire applicable. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel, sans impact fiscal direct connu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-152) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle concerne spécifiquement les émetteurs du multiplexe R6 exploité par la SA SMR6. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de définir les conditions techniques d'exploitation. Cette décision intervient pour ajuster des paramètres techniques (canaux, puissances, localisations) suite à des évolutions ou des besoins de planification, en s'appuyant sur des arrêtés fixant les caractéristiques des signaux et le tableau national de répartition des bandes de fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-152 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, qui autorisait la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Les modifications portent sur l'annexe de la décision initiale, qui détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. Les caractéristiques techniques d'émission figurant dans l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, celles qui étaient prévues dans l'annexe 1 de la décision n° 2015-422. L'annexe précise, pour différents sites d'émission (Gaillon, Hirson, Moÿ-de-l'Aisne), les altitudes maximales d'antenne, les puissances d'émission maximales et minimales (PAR), les canaux et leur polarisation, ainsi que les dates de mise en service. Elle inclut également des limitations de rayonnement par azimut et atténuation pour certains sites. La décision entre en vigueur à compter du 14 mai 2019 et sera notifiée à la SA SMR6, aux éditeurs autorisés et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les spécifications techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre sur le réseau R6. Elle détaille les paramètres précis des émetteurs et des canaux utilisés par la société SMR6. Ces changements sont effectifs à partir du 14 mai 2019. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées par cette décision peuvent optimiser la couverture et la qualité de la diffusion pour les services présents sur le multiplexe R6. 📋 Les opérateurs et éditeurs concernés doivent s'assurer de la conformité de leurs équipements avec les nouvelles caractéristiques techniques précisées dans l'annexe. ℹ️ L'application de ces nouvelles caractéristiques techniques est effective à compter du 14 mai 2019. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gestion des fréquences et des émetteurs pour la diffusion audiovisuelle terrestre en France, sans impact direct sur la fiscalité ou les transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annule partiellement une décision antérieure concernant l'inscription d'une militaire au tableau d'avancement pour une promotion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision intervient dans le cadre de la gestion des carrières au sein de l'armée active. Les tableaux d'avancement sont des listes d'aptitude permettant l'accès à un grade supérieur pour les militaires remplissant certaines conditions. La modification d'une telle décision implique une révision des promotions envisagées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre des armées en date du 24 avril 2019, il est procédé au rapport des dispositions de la décision du 13 décembre 2018. Ce rapport concerne spécifiquement l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 d'une sage-femme des hôpitaux du premier grade, nommément Defrance (Marie-José, Paulette, Germaine). L'inscription rapportée visait une promotion au grade de sage-femme des hôpitaux du second grade, ce dernier étant rattaché au corps des sages-femmes des hôpitaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision précédente concernant une promotion militaire est annulée pour une personne spécifique. Cette annulation concerne le passage à un grade supérieur pour une sage-femme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annulation d'une inscription au tableau d'avancement peut ouvrir des opportunités pour d'autres candidats. 📋 Il est important de vérifier les décisions modificatives pour comprendre l'état actuel des promotions. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion interne des carrières militaires et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORGADMIN, DELEGATION) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs agents de la Direction générale de l'alimentation. Ces délégations permettent à ces agents d'agir au nom du ministre chargé de l'agriculture pour signer divers actes administratifs, à l'exception des décrets. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative permettant aux ministres de déléguer leurs pouvoirs de signature à leurs subordonnés. Elles visent à fluidifier la gestion administrative en permettant aux agents de prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions. La présente décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2019, émanant du directeur général de l'alimentation, porte sur la délégation de signature. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, notamment son article 3, ainsi qu'aux décrets fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié) et à l'arrêté portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation (du 30 juin 2008 modifié), des délégations sont accordées. Ces délégations permettent à divers agents, tels que M. Loïc Evain (inspecteur général de santé publique vétérinaire), Mme Stéphanie Flauto (inspectrice en chef de santé publique vétérinaire), M. Alain Tridon (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts), M. Cédric Prévost (administrateur civil), Mme Hanane Boutayeb (attachée principale d'administration de l'Etat), Mme Fany Molin (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts), M. Yann Louguet (inspecteur en chef de santé publique vétérinaire), Mme Claire Le Bigot et Mme Myriam Carpentier (inspectrices en chef de santé publique vétérinaire), Mme Anne-Cécille Cotillon et M. Pierre Claquin (ingénieurs généraux/en chef des ponts, des eaux et des forêts), M. Benjamin Genton (ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts), Mme Marie-Odile Luccioni (inspectrice de santé publique vétérinaire), M. Charles Martins-Ferreira (inspecteur en chef de santé publique vétérinaire), Mme Isabelle Paysant (attachée d'administration hors classe), M. Frédéric Lequèvre (attaché d'administration), Mme Marie-Pierre Donguy (inspectrice en chef de santé publique vétérinaire), M. Jean-Blaise Davaine (ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts), M. Frédéric Stainer (inspecteur général de santé publique vétérinaire) et Mme Céline Raoulx (attachée principale d'administration de l'Etat), de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Les délégations sont précisées par service ou sous-direction d'attribution. La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature est abrogée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la manière dont les décisions sont signées au sein de la Direction générale de l'alimentation. Elle permet à des responsables spécifiques de prendre des décisions au nom du ministre, facilitant ainsi le fonctionnement quotidien de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais signer des actes au nom du ministre, ce qui accélère les procédures administratives. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les agents délégataires respectent bien les limites de leurs attributions définies dans la décision. ℹ️ Cette décision abroge une précédente décision de délégation de signature, il faut donc se référer à ce texte pour connaître les pouvoirs actuels. 📋 Les contribuables ou professionnels traitant avec la Direction générale de l'alimentation doivent s'assurer de s'adresser à la bonne personne disposant de la délégation appropriée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'énergie et du climat) / TYPE (Décision) / DATE (17 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. Il précise les personnes habilitées à signer au nom du directeur général pour certaines affaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation de la Direction générale de l'énergie et du climat, régie par divers décrets et arrêtés ministériels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 17 avril 2019 modifie la décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. Les modifications apportées concernent principalement des changements nominatifs et l'extension des compétences déléguées. À l'article 4, la mention de M. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est remplacée par celle de M. Nicolas Clausset, ingénieur des mines. L'article 7 est complété par un alinéa autorisant Mme Sophie Dehayes Cuesta, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, à signer pour les affaires relevant de la compétence de ce pôle. Enfin, à l'article 10, le prénom « Cathy » est corrigé en « Catherine ». Ces modifications visent à adapter les délégations de signature aux évolutions du personnel et de l'organisation de la direction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents au nom du directeur général de l'énergie et du climat. Elle corrige des erreurs et adapte les délégations aux nouvelles nominations et responsabilités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des personnes habilitées à signer est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que les délégations de signature sont à jour avant de s'y référer. ℹ️ Les modifications apportées concernent des aspects organisationnels internes à la Direction générale de l'énergie et du climat. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) / TYPE (Décision) / DATE (29 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative permettant aux ministres de déléguer une partie de leurs pouvoirs à leurs subordonnés. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié, encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour préciser les modalités de délégation au sein d'une direction spécifique du ministère de la transition écologique et solidaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 avril 2019, émanant du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation administrative du ministère concerné. La délégation est accordée à plusieurs agents nommément désignés, tels que M. Hervé Brulé (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général), Mme Isabelle Andrivon (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie), et M. Xavier Delache (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective). La délégation est donnée "à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées". Des délégations sont également précisées pour des adjoints et chefs de bureau au sein de la sous-direction des études et de la prospective, ainsi que pour la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, et le département des affaires générales. M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est également mentionné pour une délégation concernant la mission des transports intelligents par intérim. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la direction des infrastructures, des transports et de la mer de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela vise à fluidifier le fonctionnement administratif en attribuant des pouvoirs de signature à des agents spécifiques, dans le respect de leurs fonctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs par les agents habilités. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les délégataires respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et n'a pas d'impact direct sur les dispositions fiscales ou les contribuables transfrontaliers, sauf si ces derniers sont impliqués dans des procédures administratives relevant de cette direction. 📋 Les actes exclus de la délégation, tels que les décrets, doivent toujours être signés par le ministre lui-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétaire général du ministère de la culture) / TYPE (Décision) / DATE (30 avril 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de la culture. Il précise qui, au sein de certains départements et bureaux, est habilité à signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique permettant aux subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des services en déchargeant les responsables de la signature d'un grand nombre d'actes courants. La décision initiale du 29 juin 2017 avait déjà établi un cadre de délégations. Cette nouvelle décision du 30 avril 2019 intervient pour modifier et compléter ce cadre, notamment en ajustant les attributions de certains agents et en précisant les limites de ces délégations, notamment concernant les marchés publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 avril 2019 modifie la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de la culture. L'article 3 de la décision initiale est remplacé pour réorganiser les délégations de signature au sein du département des affaires budgétaires et de la synthèse, ainsi qu'au bureau de la qualité comptable. De nouvelles délégations sont accordées à des administrateurs civils et des attachés principaux d'administration pour signer divers actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics excédant 90 000 € HT. Des délégations spécifiques sont également attribuées à des attachés d'administration et à un nombre important d'agents administratifs et contractuels pour la signature des pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, ainsi que pour les ordres de recettes. De plus, un nouvel article 4 bis est inséré, créant une mission chargée des achats et déléguant la signature de tous marchés publics et actes s'y rapportant à deux agentes contractuelles. Enfin, les articles 5 et 17 de la décision initiale sont modifiés pour ajuster les délégations relatives au bureau du contentieux et au département de la programmation et des moyens, incluant de nouvelles signatures pour des agents contractuels et précisant les actes signables dans le cadre de l'application Chorus formulaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les pouvoirs de signature au sein du ministère de la culture. Elle attribue à différents agents la capacité d'agir au nom du ministre pour des actes spécifiques, notamment dans les domaines budgétaires, comptables et des achats. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace en répartissant les tâches de signature. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles délégations de signature peuvent faciliter la rapidité de certaines procédures administratives et financières. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien comprendre les limites de leurs délégations, notamment les seuils financiers pour les marchés publics. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne du ministère de la culture et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises hors de ce périmètre. 📋 Les agents ayant reçu une délégation doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les attributions qui leur sont confiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARAFER) / TYPE (Décision) / DATE (18 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-027) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REG-ADM, REG-TRANS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il définit les règles de fonctionnement de ses membres et de ses instances. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision concerne l'adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF). Ce règlement est pris en application de l'article L. 1261-12 du code des transports, qui habilite l'Autorité à adopter son règlement intérieur. Il s'inscrit également dans le cadre de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative au statut des autorités administratives indépendantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-027 du 18 avril 2019 porte adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF). Conformément à l'article L. 1261-12 du code des transports, l'Autorité, composée d'un collège et d'une commission des sanctions, précise par ce règlement les règles relatives à ses membres (titre Ier), à son fonctionnement (titre II), ainsi qu'aux modalités de procédure et méthodes de travail (titre III). En outre, en application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le règlement intérieur comprend également la charte de déontologie de l'Autorité et le règlement intérieur de la commission des sanctions, lesquels font l'objet de publications distinctes sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française. La décision abroge la précédente décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018. Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de son exécution. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a adopté son nouveau règlement intérieur. Ce document détaille comment ses membres travaillent ensemble et comment l'Autorité fonctionne. Il remplace l'ancien règlement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? 📋 L'adoption de ce règlement intérieur est une étape formelle pour le bon fonctionnement de l'ARAF. ℹ️ Le règlement intérieur complet inclut également une charte de déontologie et le règlement de la commission des sanctions, publiés séparément. 📋 Les membres du collège et les procédures de travail sont désormais clairement définis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement scolaire) / TYPE (Décision) / DATE (12 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une fonctionnaire à signer des actes administratifs au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des attributions de son bureau. Elle précise les limites de cette délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité administrative de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau de tâches courantes. L'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 12 avril 2019, émanant du directeur général de l'enseignement scolaire, délègue à Mme Catherine CHABANNE, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », le pouvoir de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions. Cette délégation est toutefois limitée aux attributions du bureau qu'elle dirige et exclut la signature de décrets. Elle est fondée sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères concernés, ainsi que l'arrêté du 17 février 2014 modifié relatif à cette organisation. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels pour le compte du ministre de l'Éducation nationale. Cette autorisation est limitée aux tâches de son service et ne concerne pas les décisions les plus importantes. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les pouvoirs de signature au sein de l'administration, facilitant ainsi les démarches administratives pour les administrés et les professionnels. 📋 Il est important de vérifier si les actes signés par Mme CHABANNE entrent bien dans le champ des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ». ℹ️ La délégation de signature ne transfère pas la responsabilité de l'acte, qui demeure celle de l'autorité délégante. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais elle illustre le fonctionnement administratif français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-141) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la localisation, la fréquence, la puissance et les diagrammes de rayonnement d'un émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions du CSA autorisent et définissent les conditions d'exploitation des services de radio, y compris leurs aspects techniques. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-141 du 10 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-529 du 20 avril 2016. Cette modification concerne l'annexe XV de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio, exploitée par la SA SERC. La modification porte spécifiquement sur la zone d'implantation de l'émetteur, située à Privas (07), lieudit Chabanet les Vincentes. Les paramètres techniques révisés incluent la fréquence (98,8 MHz), l'altitude du site (700 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (32 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 100 W. L'annexe modifiée précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par un tableau de valeurs d'atténuation en décibels (dB) en fonction de l'azimut. Ces modifications sont notifiées à la SA SERC et publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques de diffusion de la radio Fun Radio à Privas. Elle met à jour les informations relatives à l'émetteur, comme sa localisation et sa puissance. Ces changements sont officiels et publiés pour informer les parties concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des paramètres techniques peut permettre une meilleure couverture ou une optimisation du signal pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques définies dans l'annexe modifiée. ℹ️ La publication au Journal officiel rend ces modifications opposables. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une condition suspensive potentielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’autorisation technique accordée à la SA SERC pour le service radio « Fun Radio », en précisant la localisation, la fréquence, la puissance et les contraintes d’atténuation de l’émetteur de Montauban. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’inscrit dans le cadre de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25, qui encadrent les autorisations de services radio de catégorie D. Le CSA, après avis de l’Agence nationale des fréquences, actualise les paramètres techniques afin de garantir la conformité avec les exigences de coordination internationale et d’éviter les interférences avec d’autres services. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, rappelant les dispositions légales sus‑citées et les décisions antérieures (notamment la décision n° 2013‑674 et la décision n° 2018‑184), accepte la demande de modification technique présentée par la SA SERC. L’annexe X de la décision n° 2018‑184 du 21 mars 2018 est donc remplacée par une nouvelle annexe détaillant les caractéristiques de l’émetteur de « Fun Radio ». Le service conserve son nom et sa catégorie D, mais le site d’émission est désormais fixé à Montauban (adresse : 1343, avenue de Beausoleil, 82000 Montauban), à une altitude de 140 m NGF et avec une antenne de 40 m de hauteur au sol. La puissance apparente rayonnée maximale (PAR) est fixée à 3 kW. Le texte précise également, sous forme de tableau, les atténuations requises en fonction de l’azimut, exprimées en décibels par rapport à la PAR maximale, afin de limiter le rayonnement horizontal. Ces contraintes d’atténuation varient de 0 dB (pas d’atténuation) à 22 dB selon les directions, garantissant ainsi le respect des seuils d’interférence prévus par la réglementation européenne et les accords de coordination internationale. La décision précise que ces dispositions sont subordonnées à « un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale », rappelant la condition suspensive liée aux accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’attribution des fréquences. Enfin, la décision indique qu’elle sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a validé la mise à jour technique du service Fun Radio à Montauban, en fixant la fréquence à 92,9 MHz et la puissance à 3 kW. Les exigences d’atténuation horizontale sont détaillées pour chaque azimut afin d’éviter les interférences. Cette autorisation reste conditionnée à la validation des procédures de coordination internationale. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le nouveau plan d’atténuation doit être respecté scrupuleusement par l’exploitant pour éviter toute sanction du CSA. ⚠️ La condition suspensive de « aboutissement favorable des procédures de coordination internationale » implique que l’autorisation pourrait être révisée si des conflits de fréquences apparaissent. 📋 La SA SERC doit notifier le respect des paramètres techniques (hauteur d’antenne, PAR, atténuations) aux services de contrôle du CSA et de l’ANFR dans les délais impartis. ℹ️ Les professionnels du droit des communications doivent vérifier que les modifications ne créent pas d’obligations supplémentaires en matière de déclaration d’exploitation ou de redevances d’utilisation du spectre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-143) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il précise la localisation, la fréquence, la puissance et les caractéristiques de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre du suivi des autorisations existantes, ici une reconduction d'autorisation pour le service Europe 1, en ajustant ses paramètres techniques suite à une demande de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-143 du 10 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 relative à la reconduction de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Europe 1, exploitée par la SAM Lagardère Active Broadcast. Cette modification concerne spécifiquement l'annexe XIX de la décision initiale. L'annexe modifiée détaille les paramètres techniques de l'émetteur situé à Valence. Il est précisé la zone d'implantation de l'émetteur (chemin rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps, 07), la fréquence (104,8 MHz), l'altitude du site (630 mètres NGF) et la hauteur de l'antenne (32 mètres/sol). La puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) est fixée à 1 000 W. L'annexe inclut également un tableau de limitation du rayonnement dans le plan horizontal, spécifiant l'atténuation en décibels (dB) par rapport à la PAR maximale pour différents azimuts. Ces dispositions sont prises après délibération du CSA, en tenant compte de la loi du 30 septembre 1986, du décret du 24 juin 2011, des décisions antérieures du CSA, de la demande de modification technique de la SAM Lagardère Active Broadcast et de l'avis de l'Agence nationale des fréquences. La décision est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les caractéristiques techniques de l'émetteur de la radio Europe 1 à Valence. Ces ajustements concernent la localisation, la puissance et la direction du signal. La décision est effective après publication et validation des coordinations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite, permettant la continuité de l'exploitation du service. 📋 La SAM Lagardère Active Broadcast doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques détaillées dans l'annexe XIX. ℹ️ La publication au Journal officiel et l'aboutissement des procédures de coordination internationale sont des étapes nécessaires à la pleine effectivité de la décision. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les transactions transfrontalières, sauf si des aspects de diffusion internationale étaient concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-146) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBL, ADMIN-PUBL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne au sein d'un comité territorial de l'audiovisuel. Elle précise la durée de son mandat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a instauré des instances de régulation dans le domaine de l'audiovisuel. L'article 29-3 de cette loi prévoit la création de comités territoriaux. Ces comités sont chargés de missions de proximité et de conseil auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Un décret de 2011 précise leur organisation et leur fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 29-3, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, a délibéré et rendu la décision n° 2019-146. Par cette décision, il est procédé à la nomination de Madame Sylvie BOISNIER en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans, débutant le 24 avril 2019. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle pour un poste au sein d'une instance de régulation de l'audiovisuel. La personne nommée exercera ses fonctions pendant quatre ans. Cette décision est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Cette décision concerne la nomination d'un membre d'un comité territorial de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur le droit fiscal ou les contribuables. 📋 La durée du mandat est fixée à quatre ans à compter de la date de nomination. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette nomination. ℹ️ Les nominations dans ces instances sont régies par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-139) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Il précise les caractéristiques de l'émetteur et de la diffusion pour la station RTL à Agen. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision initiale de reconduction de l'autorisation pour RTL date de décembre 2016, et cette nouvelle décision intervient pour ajuster des paramètres techniques suite à une demande de modification. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-139 du 10 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016. Cette modification concerne l'annexe XIII de la décision initiale, qui détaille les paramètres techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé RTL, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La zone d'implantation de l'émetteur est Agen. La fréquence autorisée est de 97,4 MHz. L'adresse du site est le lieudit Saint-Esprit, Agen (47). L'altitude du site est de 150 mètres NGF, et la hauteur de l'antenne est de 45 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 1 kW. La décision spécifie également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, avec des valeurs d'atténuation précises en décibels pour différents azimuts, allant de 0 à 6 dB par rapport à la PAR maximale. Ces limitations sont indiquées pour les azimuts de 0° à 350°. L'ensemble de ces dispositions est précisé sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative des caractéristiques techniques d'une station de radio. Ces ajustements concernent la puissance et la direction de l'émission pour la station RTL à Agen. Ces changements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et sont soumis à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée pour la station RTL à Agen, permettant la poursuite de ses émissions. 📋 La SAS RTL France Radio doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe XIII modifiée. ℹ️ La diffusion est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-144) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de la société titulaire de l'autorisation, visant à ajuster les paramètres de son émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-144 du 10 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2016-886 du 17 octobre 2016. Cette modification porte sur l'annexe II de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques du service de radio de catégorie B dénommé "Alouette", exploité par la SAS Alouette. Les dispositions modifiées concernent spécifiquement la zone d'implantation de l'émetteur à La Roche-sur-Yon, la fréquence de diffusion (89,8 MHz), l'adresse du site (château d'eau, Zone industrielle Nord), l'altitude du site (77 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (50 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW). L'annexe II révisée inclut également un tableau précis des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale, pour différents azimuts. Ces limitations sont établies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio a obtenu une modification de ses autorisations techniques pour son émetteur. Cela concerne les détails de son installation et de sa diffusion dans la zone de La Roche-sur-Yon. Ces changements sont officiels et publiés pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de ces modifications techniques permet à la SAS Alouette de continuer et d'optimiser son service de radio. 📋 Les titulaires d'autorisations de diffusion doivent veiller à respecter les spécifications techniques approuvées et les éventuelles procédures de coordination internationale. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de ces modifications techniques pour toutes les parties prenantes. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la gestion des fréquences et des émissions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-140) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Il précise les paramètres d'émission tels que la fréquence, la puissance et la direction du rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique émanant de l'opérateur de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-140 du 10 avril 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2018-530 du 30 mai 2018. Cette dernière avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL. La modification porte spécifiquement sur l'annexe XI de la décision initiale. Cette annexe, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, est remplacée par une nouvelle version. Les éléments modifiés concernent la zone d'implantation de l'émetteur (Le Havre), la fréquence (104,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi que des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en azimut et en atténuation (dB) par rapport à la PAR maximale. Ces limitations sont détaillées pour chaque tranche d'azimut de 10 degrés. L'annexe modifiée est explicitement précisée comme étant "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les détails techniques pour l'émetteur de la radio RTL au Havre. Ces ajustements concernent la fréquence, la puissance et la direction des ondes émises. La publication de cette décision est nécessaire pour sa validité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification technique est accordée, permettant à RTL France Radio d'opérer selon les nouveaux paramètres. 📋 La publication au Journal officiel est une étape formelle indispensable pour que la décision soit pleinement opposable. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers pour l'utilisation des fréquences radio. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (10 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-145) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il ajuste les paramètres de diffusion pour deux sites d'émetteurs afin de garantir une exploitation conforme aux normes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs de régulation sur les services de radio et de télévision. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences et de l'autorisation des services de radiodiffusion, qui implique une définition précise des caractéristiques techniques des émetteurs. La présente modification fait suite à une demande de l'exploitant et à l'avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-145 du 10 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 relative à l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio. Les annexes II et VII de la décision initiale sont remplacées par de nouvelles annexes précisant les caractéristiques techniques des émetteurs. Concernant l'annexe II, relative à la zone d'implantation de Carmaux, la fréquence reste de 102,5 MHz, mais des ajustements sont apportés à la puissance apparente rayonnée (PAR max.) qui est de 1 kW, ainsi qu'à la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, avec des valeurs d'atténuation précisées pour différents azimuts. L'adresse du site est le lieudit La Vergne, Taïx (81), l'altitude du site (NGF) est de 340 mètres et la hauteur d'antenne est de 49 mètres/sol. Pour l'annexe VII, concernant la zone d'implantation de Souillac, la fréquence est de 93,3 MHz avec une PAR max. de 200 W. L'adresse du site est le lieudit Les Bruges, Lanzac (46), l'altitude du site (NGF) est de 338 mètres et la hauteur d'antenne est de 54 mètres/sol. Les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont également détaillées par azimut. Ces modifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les spécifications techniques pour l'émetteur de Sud Radio à Carmaux et Souillac. Ces changements visent à optimiser la diffusion radio tout en respectant les réglementations. L'autorisation reste conditionnée à la coordination internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à Sud Radio de continuer son exploitation dans les conditions actualisées. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter scrupuleusement les paramètres techniques définis dans leurs autorisations, notamment les limitations de rayonnement. ℹ️ Les modifications sont conditionnées à l'issue positive des procédures de coordination internationale, un élément crucial pour éviter les interférences transfrontalières. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières (par exemple, diffusion internationale) doivent être attentifs à la nécessité de coordination et d'autorisation dans les juridictions concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 avril 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-135) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'utilisation de fréquences radioélectriques par la commune de Doudeville. Elle adapte les conditions techniques de diffusion de programmes de télévision numérique terrestre pour tenir compte de l'évolution de l'utilisation des bandes de fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour accorder les autorisations d'utilisation de ces fréquences. La présente décision intervient dans un contexte de réaménagement des bandes de fréquences, notamment la bande dite "700 MHz", qui passe du secteur de l'audiovisuel à celui des communications électroniques. Ce transfert impose une adaptation des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, et après avoir pris en compte la décision n° 2010-879 modifiée du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que d'autres décisions relatives à la gestion des multiplexes (R7, R5), modifie la décision initiale. Suite à une demande de la commune de Doudeville du 12 avril 2019 visant à diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, et considérant le transfert de la bande de fréquences "700 MHz" impliquant un réaménagement des fréquences en bande 694-790 MHz, le CSA décide de modifier les conditions techniques de diffusion à compter du 14 mai 2019. L'article 1er de la décision n° 2010-879 modifiée est ainsi rédigé pour autoriser la commune de Doudeville à utiliser les fréquences spécifiées en annexe pour la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, pour lesquels des autorisations ont été accordées à diverses sociétés gestionnaires de réseaux. L'annexe de la décision initiale est remplacée par une nouvelle annexe précisant le titulaire (commune de Doudeville), la zone desservie (Doudeville), le site de diffusion (Le Pâtis au Prêtre), l'altitude maximale de l'antenne (150 mètres), la puissance apparente rayonnée maximale (200 mW), une contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 110°-250°), et les fréquences attribuées à chaque multiplex (R1 canal 41, R2 canal 47, R3 canal 24, R4 canal 32, R6 canal 44, R7 canal 38). Les données de synchronisation devront être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et les équipements adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Doudeville peut continuer à diffuser la télévision numérique terrestre, mais avec des fréquences adaptées. Ces changements sont nécessaires pour libérer certaines bandes de fréquences pour d'autres usages. La décision précise les nouvelles caractéristiques techniques de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des fréquences permet de continuer à fournir le service de diffusion télévisuelle dans la zone concernée. 📋 Les communes autorisées à diffuser des programmes de télévision doivent se conformer aux nouvelles conditions techniques et aux fréquences attribuées. ℹ️ Le transfert de la bande 700 MHz est une évolution réglementaire impactant les infrastructures de diffusion audiovisuelle. 📋 Les opérateurs de réseaux et les communes doivent s'assurer que leurs équipements sont compatibles avec les nouvelles fréquences et les contraintes techniques spécifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────